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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 janvier 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024029-0003 du 29 janvier 2024 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Canohés.
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024029-0002 du 29 janvier 2024 portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Perpignan.
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024029-0001 portant agr ément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la SARL BZZZ BOX FRANCE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024029-0002 portant renouvellement de l'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS (société à associé unique) SC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024026-0001 du 26 janvier 2024 portant interdiction temporaire de
l'exercice de la pêche récréative en eau douce sur le plan d'eau de Saint-Estève dans le département des
Pyrénées-Orientales.
SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE
ET DE SECOURS
- Arrêté préfectoral n° 2024-029-001 du 29/01/2024 portant organisation du corps départemental des
sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENEGEMENT ET DU LOGEMENT
D'OCCITANIE.
- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 relatif à la prévention du péril aviaire sur l'aéroport de
Perpignan Rivesaltes.
Æ 5
PREFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 0 294 - O0O 3
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Canohès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre Ter de son livre V ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature
a Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Vu larrété préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2022080-0001 du 21 mars 2022 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de Canohès ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
I'Etat conclue le 18 mars 2022 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de
Canohès ;
Vu les pièces justificatives transmises le 11 mars 2022 par le maire de Canohès attestant
que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et
R511-33 du CSI sont remplies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la demande présentée par M. le maire de Canohès le 17 janvier 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales : '
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Canohès est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
- 4 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
- 1 pistolet à impulsions électriques ;
- 4 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
- 4 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l''article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entrainement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune de Canohès autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1°" tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
I'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2022080-0001 du 21 mars 2022 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de Canohès est abrogé.

Article 7: M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
» M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire
de Canohès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 29 janvm.r 'QÔZL]
Pour le préfet et par délégation,
La? direäÿê@@äëab!nçt adjointe,
Dire % e séc rltes,


= 5
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 029 - 000 Z
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champétres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination dè Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023289-0003 du 16 octobre 2023 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de Perpignan ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
I'Etat conclue le 3 février 2021 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de
Perpignan ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.couv.fr

Vu les pièces justificatives transmises le 16 novembre 2020 par le maire de Perpignan
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Considérant la demande présentée par M. le maire de Perpignan le 22 janvier 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
Article 1°' : La commune de Perpignan est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
- 199 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
- 20 lanceurs de balles de défense (flashball) ;
« 26 pistolets à impulsions électriques;
- 204 matraques de type « baton de défense » télescopiques ;
- 40 matraques de type « tonfa » ;
- 150 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes de catégorie B ;
- 199 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4 : La commune de Perpignan autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1* tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité
intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023289-0003 du 16 octobre 2023
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale par la commune de Perpignan est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales et M. le
maire de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le <9 }QJ\VUL( '2021.]
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,


Œx
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Claudie IDRAC
Tél : 04 68 51 67 58
Mël : claudie.idrac@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/ ScepaT /Lol 024 -000A
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL BZZZ BOX FRANCE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R 123-66-2 du code de commerce,
présenté le 26 octobre 2023 par Mme Emilie CARRIERE, agissant pour le compte de la
SARL BZZZ BOX FRANCE, sise 31 avenue Paul Lafargue — Naturopole 2 -
66350 TOULOUGES, en qualité de gérante ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU l'attestation sur I''honneur de Mme Emilie CARRIERE du 20 octobre 2023,
VU la déclaration de la SARL BZZZ BOX FRANCE du 20 octobre 2023,
VU les pièces complémentaires reçues le 16 janvier 2024,
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l''honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25%
des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SARL BZZZ BOX FRANCE dispose d'un établissement principal sis
31 avenue Paul Lafargue — Naturopole 2 - 66350 TOULOUGES,
Considérant que la SARL BOX FRANCE dispose en ses locaux sis 31 avenue Paul Lafargue —
Naturopole 2 - 66350 TOULOUGES, d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et
la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: La SARL BZZZ BOX FRANCE est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation.
Article 2 : La SARL BZZZ BOX FRANCE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
pour son établissement principal sis 31 avenue Paul Lafargue — Naturopole 2 -
66350 TOULOUGES,
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 9 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
H
Yoharin /V'ARCON
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Claudie IDRAC
Tél: 04 68 51 67 58
Mèl : claudie.idrac@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° MRE F/ S CPPATT/ 22 029 -0002
portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la SAS (société à associé unique) SC
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU 'l'arrêté N° 2015078-0027 du 19 mars 2015 portant agrément pour l'exercice de
I'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL SC modifié par l'arrêté
N° PREF/SEDT/2017110-0001 du 20 avril 2017,
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément, présenté le 15 janvier 2024 par
Mme Christine COLOMER, agissant pour le compte de la SAS (société à associé unique)
SC, sise 2 boulevard Vauban —- 66210 MONT-LOUIS, en qualité de présidente ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU la déclaration de la SAS (société à associé unique) SC du 15 janvier 2024,
VU l'attestation sur l'honneur de Mme Christine COLOMER du 15 janvier 2024,
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
I'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins
25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SAS (société à associé unique) SC dispose d'un établissement principal
sis 2 boulevard Vauban - 66210 MONT-LOUIS,
Considérant que la SAS (société à associé unique) SC dispose en ses locaux sis 2 boulevard
Vauban - 66210 MONT-LOUIS, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1 : La SAS (société à associé unique) SC est agréée pour |'exercice de l'activité de
domiciliation.
Article 2: LA SAS (société à associé unique) SC est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour son établissement principal sis 2 boulevard Vauban - 66210 MONT-
LOUIS.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. _
Fait a Perpignan, le 2 9 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yohanh MARCON
,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

E X
PREFET .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service
Unité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche récréative en eau douce
sur le plan d'eau de Saint-Estève dans le département des Pyrénées-Orientales
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021 fixant le règlement
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE,
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 11 septembre 2023 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande d'interdiction présentée par la Fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 24 janvier 2024 motivée par l'épisode de
sécheresse particulièrement sévère de ces derniers mois ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 24 janvier 2024 ;
Considérant le niveau d'eau anormalement bas de l'étang de Saint-Estève ;
Considérant la vulnérabilité accrue des poissons qui en découle ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatives à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet d'interdire
la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
026-0001
26 janvier 2024
Le Chef du Service de I'Eau
et des
Vincent DA EYARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'opération
La pêche par tout procédé est interdite temporairement sur le plan d'eau de Saint-Estève
dans la commune de Saint-Estève.
Article 2 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également affiché
dans la commune du département concernée .
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
-Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision,
-Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du
préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le
Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales, le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de Perpignan , le maire de la commune de Saint-Estève, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté

PREFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Lsberté
Eealité
Fraternité
Perpignan, le ,29 oA , æ Ls'
ARRÊTÉ N° LoiL-0019- 00
Portant organisation du corps départemental des
sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
La présidente du conseil d'administration
du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, notamment les articles L 1424-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, notamment les articles R 1424-1
et suivants ;
VU l'arrêté n° 2022-206 du 25 juillet 2022 portant organisation du corps départemental des sapeurs-
pompiers des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-299-01 du 26 octobre 2023 portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques (SDACR) des Pyrénées-Orientales :
VU l'avis du comité social territorial du 7 novembre 2023 :
VU la délibération n° 18 du 15 novembre 2023 du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales relative à la poursuite de l'évolution de la structure
organisationnelle de l'établissement ;
ARRÊTENT
Article 1- Le corps départemental de sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales est composé :
- de sapeurs-pompiers professionnels
- de sapeurs-pompiers volontaires
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est le chef du corps départemental.
Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault — BP 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 - Téléphone : 04.68.63.78.18
1/4

Article 2.- Le corps départemental de sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales est constitué de :
A - LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS,
Dirigée par le directeur départemental secondé par le directeur départemental adjoint qui le supplée.
Comprenant d'une part :
> LA MISSION VOLONTARIAT ET POLITIQUE DES TERRITOIRES, assurée par un officier
supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, constitué d'un service jeunesse volontariat.
» LE CONSEILLER SOCIAL, officier de sapeurs-pompiers professionnels, relevant du
commandement exclusif du directeur départemental ou de son adjoint.
> LE RÉFÉRENT VOLONTARIAT, officier supérieur de sapeurs-pompiers volontaires, rattaché à
la direction.
Et. d'autre part. regroupant l'ensemble des groupements fonctionnels et services ci-après :
> LA SOUS-DIRECTION DU SERVICE DE SANTÉ ET DE SECOURS MEDICAL, dirigée par
la médecin-cheffe départementale, et comprenant :
e Le service santé au travail/médecine d'aptitude.
e La pharmacie à usage interne.
e Le service mise en œuvre opérationnelle/formation aux secours et soins.
> LE PÔLE PILOTAGE, dirigé par un chef de groupement fonctionnel ayant rang de chef de pôle,
comprenant :
e ... Le service santé, sécurité et qualité de vie en service (SSQVS).
Le service instances.
Le service communication.
Le service juridique.
Le service performance.
> LE PÔLE OPERATIONNEL, dirigé par un chef de groupement fonctionnel ayant rang de chef de
pôle, comprenant :
e Le chargé de projet NexSIS — RRF.
e Le groupement prévision et préparation opérationnelle :
- Le service aménagement du territoire et outils opérationnels.
- Le service prévention.
- Le service préparation opérationnelle.
¢ Le groupement des opérations :
- Le service mise en œuvre opérationnelle.
- Le service pilotage RETEX.
- _ Le service administration SGA/SGO.
- Le CODIS/CTA.
e Le groupement territorial nord.
e Le groupement territorial sud.
> LE POLE RESSOURCES, dirigé par une cheffe de groupement fonctionnel ayant rang de cheffe
de pôle, comprenant :
¢ Le groupement ressources humaines :
- Le service carrière/paie.
- Le service indemnisation/accompagnement.
¢ Le groupement finance :
- Le service finances.
- Le service commande publique.
e Le groupement formation :
- Le service ingénierie pédagogique.
- L'école départementale.
2/4

> LE PÔLE SOUTIEN, dirigé par un chef de groupement fonctionnel ayant rang de chef de pôle,
comprenant :
e Le service contrôles règlementaires.
¢ Le groupement technique logistique :
= La coordination chaine logistique :
- Le service logistique distribution.
- Le service logiciel métier traçabilité.
= La coordination matériels opérationnels :
- Le service maintenance matériels.
- Le service prospective et acquisition
e Le groupement patrimoine :
- Le service nouveaux projets.
- Le service optimisation environnementale.
- Le service maintenance.
¢ Le groupement des systèmes d'information et communication :
- La mission prospective.
- Le service atelier.
- Le service pilotage du systéme informatique.
- Le service sécurisation du système informatique.
B —LES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS :
Les centres d'incendie et de secours au nombre de 41 sont organisés et regroupés en compagnies
opérationnelles au sein des groupements territoriaux. -
Les centres d'incendie et de secours (CIS) sont classés en centres de secours principaux (CSP), centres de
secours (CS) et centres de première intervention (CPI) au sens de l'article R 1424-39 du code général des
collectivités territoriales.
Les centres d'incendie et de secours classés et assortis d'un astérisque sont identifiés comme centres
supports de compagnies.
* CSP PERPIGNAN NORD
CS CANET EN ROUSSILLON
CS LE BARCARÈS
COMPAGNIE CS SALSES LE CHATEAU
« CENTRE NORD » | CS MILLAS
CS PÉZILLA LA RIVIERE ("RIBERAL")
CS ST LAURENT DE LA SALANQUE
("SALANQUE")
* CIS RIVESALTES
CPI BAIXAS
CS CAUDIES DE FENOUILLEDES
CS ESTAGEL ("AGLY")
CS MAURY
CS ST PAUL DE FENOUILLET
CS VINGRAUCOMPAGNIE
« FENOUILLEDES »
Groupement territorial
« NORD »
* CIS PRADES
CS LES ANGLES ("CAPCIR")
CS BOURG-MADAME ("CERDAGNE")
CS FONT-ROMEU
CS ILLE SUR TET
COMPAGNIE CS MONT-LOUIS
« OUEST » CS OLETTE
CS PORTÉ-PUYMORENS
CS SAILLAGOUSE
CS SOURNIA
CS VERNET LES BAINS
CS VINÇA
GROUPEMENT COMPAGNIE #* CSP PERPIGNAN SUD
3/4

* CSP PERPIGNAN SUD
CS TOULOUGES ("PERPIGNAN OUEST")
CS THUIRCOMPAGNIE
« CENTRE SUD »
* CIS ARGELÈS SUR MER
CS BANYULS SUR MER
CS CERBÈRE
CS ELNE
CS PALAU DEL VIDRE
CS PORT-VENDRES ("CÔTE VERMEILLE")
CS ST CYPRIENCOMPAGNIE
GROUPEMENT « ALBERES »
TERRITORIAL « SUD »
* CIS LE BOULOU
CS CERET
CS PRATS DE MOLLO
CS ST LAURENT DE CERDANS
CS AMELIE LES BAINS ("VALLESPIR")COMPAGNIE
« VALLESPIR »
Article 3.- Les groupements et services au sein de leur sous-direction et pôles assurent ensemble les missions
opérationnelles, administratives et techniques fixées par le règlement opérationnel, le règlement intérieur, et dans
les conditions définies par le manuel qualité de l'établissement.
Article 4.- Les communes sont défendues par les centres d'incendie et de secours visés à l'article 2 B dans les
conditions définies par le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Orientales.
Article 5.- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2022-206 du 25 juillet 2022 portant organisation
du corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales.
Article 6.- Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.
Article 6.- Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 7.- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental
des Pyrénées-Orientales, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet La présidente
des Pyrénées-Orientales du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours
ierry BONNI

PREFET Direction régionale de I'environnement,
DES PYRENEES- de 'aménagement et du logement
ORIENTALES d'Occitanie
L oaalits
L painii
Direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
Arrêté préfectoral
relatif à la prévention du péril animalier sur I'aéroport de Perpignan Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-6 et R.427-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.311-2 et R.311-2 à R/311-411 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.424-2, L.424-4, R424-1 à R.424-9-1 et
R.425-18 à R.425-20 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrété interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010036-05 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures
d'effarouchement ou de prélèvements d animaux sur l'aérodrome de Perpignan Rivesaltes, en date
du 5 février 2010 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales —
24, Quai Sadi Carnot
66 000 - Perpignan
Tél : 04 68 51 66 66
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la demande présentée par la Société publique locale aéroportuaire régionale en date du 19
octobre 2023, aux motifs de la menace et du danger pour la sécurité aérienne provoqués par la
présence d'espèces animales ;
Vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 27 décembre
2023 au 12 janvier 2024 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L123-19-
2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande répond à un intérêt de la sécurité publique (prévention du risque
animalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;
Considérant que les moyens d'effarouchement mis en œuvre ont permis de n'effectuer aucun
prélèvement d'espèces protégées entre 2020 et 2023, mais qu'il est nécessaire de conserver une
possibilité de tir compte tenu du risque animalier avéré et évolutif sur la plateforme aéroportuaire ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des
personnes sur le site de l'aéroport de Perpignan Rivesaltes lors d'incursions de certaines espèces
animales sur les pistes ;
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1*": Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la Société publique locale aéroportuaire régionale, représenté
par son directeur général M Denis LELUC et situé au :
201 Avenue de la Pompignane
34 000 MONTPELLIER
Article 2 : Périmètre
Le présent arrêté est valable à l'intérieur de la concession de l'aéroport de Perpignan Rivesaltes sur
les communes de Perpignan, Rivesaltes et Peyrestortes.
p2/5

Article 3 : Espéces concernées
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle et de
destruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégées appartenant aux espéces suivantes :
Oiseaux (4 espéces) Destruction de spécimens Perturbation intentionnelle
Faucon.crécerelle 5/an Oui
Falco tinnunculus
Chroich;g::lîäîuÿîiläiîundus 5/an Oui
»Le bénéficiaire est autorisé à détruire sans quota les espèces d'oiseaux et de mammifères
chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts suivants :
* Blaireau d'Europe (Meles meles)
* Étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)
e Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
Lièvre d'Europe (Lepus europaeus)
* Pigeon colombin (Columba oenas)
» Pigeon ramier (Columba palumbus)
» Renard roux (Vulpes vulpes)
» Sanglier d'Europe (Sus scrofa)
« Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
Article 4 : Modalités des opérations d'effarouchement et de prélèvement
Les actions d'effarouchement et de prélèvement s'effectuent sous la responsabilité du chef de
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Perpignan
Rivesaltes, selon les conditions fixées par l'arrété interministériel du 10 avril 2007, relatif à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes et l'arrêté préfectoral n°2010036-05 fixant les
périodes minimales de mise en œuvre des mesures d'effarouchement ou de prélèvements d
animaux sur l'aérodrome de Perpignan Rivesaltes, en date du 5 février 2010.
Les destructions par tirs ne doivent être effectuées qu'en dernier recours, lorsque les moyens de
dissuasion s'avèrent inefficaces et que des risques sont avérés pour les aéronefs. Elles s'effectuent
avec l'emploi d'un fusil de chasse calibre 12.
Les destructions par capture et euthanasie, s'effectuent par des piégeurs agréés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs avec l'emploi de pièges de catégorie 1 (boite à
fauve) et de catégorie 3 (collets à arrétoirs).
p3/5

Les prélèvements peuvent être effectués toute I'année par les agents du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs titulaires d'un permis de chasser valide et formés à la
prévention du risque animalier.
Article 5 : Traitement des cadavres
Les spécimens détruits sont, après identification, consignés sur un registre puis remis à un
établissement d'équarrissage.
En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague doit être retournée
au Centre de recherches sur la biologie des populations d'ciseaux au Muséum national d'histoire
naturelle.
Article 6 : Actions préventives
Le bénéficiaire doit poursuivre la mise en place d'actions préventives au sein de l'emprise de
l'aéroport, afin de la rendre la moins attractive possible pour les espèces de faune sauvage,
notamment à travers :
* Une gestion adaptée des milieux naturels (fauche, entretien des bassins et des ruisseaux,
etc.);
* des furetages ;
» la réfection des clôtures.
Article 7 : Période de validité
Le présent arrêté est valable du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2028 inclus.
Article 8 : Compte rendu annuel
Un compte rendu annuel du résultat des opérations mentionnant les méthodes employées ainsi
qu'un état détaillé des spécimens détruits et une évaluation de I'impact de ces destructions et de
leur efficacité au regard de la prévention des collisions doit être adressé à la Direction régionale de
I'environnement, de I'aménagement et du logement d'Occitanie et à la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales avant le 31 mars de chaque année.
Article 9 : Droits de recours
La présente décision peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
p4/5

Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la sécurité de
I'aviation civile Sud, le directeur départemental des territoires des Pyrénées-Orientales, et le chef de
service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le
Le préfet
p5/5
25 janvier 2024