NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-305
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Bailleul /
2024-08-30-00012 - Décision nomination en qualité de gérante par intérim de la
PUI du CH BAILLEUL (2 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire /
2024-09-02-00034 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 5
2024-09-02-00035 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des disposition du code pénitentiaire (8 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-09-06-00001 - Arrêté portant désignation des médecins membres et
président du conseil médical du département du Nord (2 pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-09-06-00002 - Arrêté n° T24-392N portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans le sens Calais vers Belgique (4 pages) Page 17
2024-09-05-00002 - Arrêté temporaire de circulation dans les bretelles de
l'échangeur n°1 de l'autoroute A23 pour des travaux de fauchage et de propreté. (5
pages) Page 21
2024-09-05-00001 - Arrêté temporaire T24-389N portant réglementation de la
circulation sur l'A2 dans le sens Belgique vers Paris (3 pages) Page 26
Direction régionale des douanes de Lille /
2024-09-02-00031 - Décision portant fermeture définitive de débits de tabac
ordinaires permanents (1 page) Page 29
Direction régionale des finances publiques /
2024-09-02-00032 - Délégation de signature de la responsable du SGC Armentières
au 01092024 (4 pages) Page 30
2024-09-02-00033 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Lille
Amendes au 01092024 (2 pages) Page 34
2024-09-01-00020 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au 01092024 (6 pages) Page 36
2024-09-01-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal PCE Roubaix 019092024 (2 pages) Page 42
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2024-09-04-00005 - Délégation de signature - Direction des Services Economiques (2
pages) Page 44
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-09-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à madame
Frédérique Botella, directrice générale de l'école nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses
imputées sur le budget de l'Etat (2 pages) Page 46
ZCES? Direction Générale
CENTER
HOSPITALIER
BAILLEUL
Réf : NB/HD/2024.035
Affaire suivie par : SylvahHURE
Courriel : helene.delwante@ch-bailleul fr D EC | S | O N 2024-0 1 4
Ligne directe : 03.28.43.73.60
Fax direct : 03.28.43.72.25Bailleul, le 30 Août 2024
PORTANT NOMINATION EN QUALITE GERANTE PAR INTERIM DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEURE DU CENTRE HOSPITALIER DE BAILLEUL
e Vula loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
e Vulaloin® 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
e Vulaloin® 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
e Vules articles L.5126-1 et L.5126-2 du Code de la Santé Publique ;
e Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7s ;
e Vu le Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
e Vules articles R.5126-26 à R.5126-33 du Code de la Santé Publique ;
e Vu l'article R.5126-40 du Code de la Santé Publique ;
e Vu l'Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments
dans les établissements de santé ;
e Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé des Hauts de France portant nomination de Mme Nathalie BORGNE en qualité de
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Bailleul a compter du 03 mai 2024 ;
e Vu la convention de mise à disposition du Dr LERMYTE Valentine par le Centre Hospitalier de St Omer en date du 8 janvier
2024 ;
e Vu la démission du Dr SEIGNOUX Corine à compter du 30 septembre 2024 ;
Considérant la proposition de Madame le Docteur Emeline PREVOT, Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement,
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
Madame le docteur LERMYTE Valentine pharmacien, est nommée, Gérante de la PUI par intérim du Centre Hospitalier de Bailleul à
compter du 01/09/2024.
40 rue de Lille 59270 BAILLEUL - 03.28.43.70.00 - www.ch-bailleul.fr

ARTICLE 2: MODALITES DE SUIVI
La présente décision fera l'objet d'un suivi régulier sous la forme d'échanges entre Madame la Directrice par intérim et Madame la
Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
La présente Décision est communiquée à :
A Madame le Docteur Emeline PREVOM, Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement
À Madame le Docteur Valentine LERMYTE, pharmacienne du Centre Hospitalier de Bailleul
A l'ensemble des médecins du Centre Hospitalier de Bailleul
A l'ensemble des cadres et cadres supérieurs du Centre Hospitalier de Bailleul
Publication sur le site internet de recueil des actes administratifs du département du Nord

| | Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
EPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAIN
Le 02/09/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2023 nommant Madame Naomi MONNIER en
qualité de cheffe d'établissement de l EPM de QUIEVRECHAIN.
Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée à Madame Alexandra
LAMBERT-GIMEY, Adjointe chef d'établissement à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée à Monsieur Julien
BUSZYDLIK, Capitaine et Adjoint au Chef de détention à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée à Madame Véronique ALZIN,
Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée à Madame Marjorie
DESBLEUMORTIERSCapitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5: Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée à Monsieur Joan
DESORMEAUX, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lé tableau ci-joint.

Article 6: Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée a Madame Véronique
VERDAVAINE, Brigadiére-Cheffe, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée à Monsieur Dany
ODEBESSE, Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée à Monsieur Guy
RYCKEWAERT, Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: : Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée à Monsieur Fabrice
NICOLLE, Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 10: : Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEFANSKI, Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est ue à Monsieur Christophe
MUZZOLIN, Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée à Morisieur David BERTEZ,
Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : : Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée à Monsieur Nicolas
COLLET, Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : : Délégation permanente du 02/09/2024 de signature est donnée à Monsieur Cyrille
BOURGHELLE, Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.

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E 3 Direction départementale de l'Emploi
PRÉFET | du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de direction
Conseil médical
Arrêté portant désignation des médecins membres et président du conseil médical
: du département du Nord
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2022- 353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination
de monsieur Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant nomination des médecins agréés pour la
fonction publique dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la cessation de fonction du Docteur DYMNY de ses fonctions de Président du conseil médical au
30 aout 2024 et son remplacement par le Docteur MASSET Cécile au 2 septembre 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1%': Le conseil médical départemental pour les agents de la fonction publique d'État et
hospitalière est composé comme suit pour la formation restreinte et plénière :
A- Trois médecins titulaires :
+ Dr Cécile MASSET en qualité de président du conseil médical départemental
° Dr Marc ROLLET
°__ Dr Bruno SEGUIN
B — 14 médecins suppléants :
° Dr Bruno BARDOEL
°__ Dr Robert BURO
° Dr Jean-François DEBARGE
° Dr Didier DEBOU
+ Dr Dany DELBERGHE
° Dr Jacques DESHORGUE
° Dr Christian ECKHAUT
° Dr Emmanuel FLEURY
+ Dr Carole LEIGNEL
° Dr Philippe MONCHO
° Dr Jérôme PRIZAC
° Dr Ahmed TALEB
° Dr Xavier VELUT
¢ Dr Daniel MATHIEU
Article 2 : L'arrêté du 5 décembre 2022 ainsi que les arrêtés modificatifs en date des 19 juin 2023 et
18 mars 2024 portant composition du comité médical du département du Nord sont abrogés.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Vous avez
également la possibilité de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille sis, 5
rue Geoffrey Saint-Hilaire - CA 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois, à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de l'Emploi
du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.
Fait à Lille, le 06 septembre 2024
Pour le Pré
Le Direct 5 Emploi.du
Emmanuel RIC

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
zeal
Fraternité
Arrêté n°T24- 392N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Calais vers Belgique
Fermeture des bretelles de l'échangeur 60
Fête de la nature et de la Flandre
Commune de Coudekerque-Branche
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans les bretelles de sortie
n°1 et d'insertion n°2 de l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, pour assurer la sécurité de
l'événement de la fête de la nature et de la Flandre de la commune de Coudekerque-Branche
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, dans les bretelles de sortie n°1 et
d'insertion n°2 de l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, le samedi 07 septembre 2024, de
19h00 à 23h59, afin d'assurer la sécurité de l'événement susmentionné, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en:
Dans le sens Calais vers Belgique :
« la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°60,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à poursuivre sur |'A16,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°61, prendre à droite la rue Ledru Rollin vers A16
Calais, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°61 vers Calais où les usagers retrouvent
l'accès à Bergues et à la zone du Tonkin,

* la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°60,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à prendre la bretelle
d'insertion de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers Calais, prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°59, prendre à droite la D202 vers Cappelle la Grande, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°59 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Ostende.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.

ry
Peuplingues, le 6 Dep tyre 2o2h
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
|
égation

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° T24-391N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A23
dans les deux sens de circulation.
Fermeture de bretelles à l'échangeur n°1
Travaux de fauchage et de propreté
Communes de Sainghin en mélantois
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 , portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
directrice interdépartementale des routes Nord a ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 02 septembre par laquelle M. Le Chef du District de Lille fait savoir qu'il est
indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A23 dans les deux sens de circulation afin de
permettre la réalisation de travaux de fauchage et de propreté,
Vu l'information à la Métropole Européenne de Lille,
Vu l'information au département du Nord
Vu l'information au CRT,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées dans les deux sens de circulation de
l'autoroute A23, aux bretelles n°1 et n°2 de l'échangeur 1 et aux bretelles N355 et N355G, de nuit, en
semaine uniquement, du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024, de 21h00 a 05h00,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
La fermeture de ces bretelles ne seront pas simultanées.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
www.cohesion-territoires.gouv.fr

ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation appliquées sur la bretelle n°2 de l'échangeur n°1 de l'A23 et les bretelles
N355 et N355G consistent en :
¢ Du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024, de 21h00 a 05h00,
¢ Du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024, de 21h00 à 05h00,
Sens Lille vers Valenciennes
¢ Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°1 de l'A23 :
Pour palier à cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à :
Les usagers poursuivront sur l'A23 en direction de Valenciennes, ils sortiront à la bretelle n°2 de
l'échangeur n°2 de l'autoroute A23, ils emprunteront le giratoire de la RD938, poursuivront sur la RD938
en direction d'Orchies, puis emprunteront le second giratoire et prendront la bretelle d'entrée n°5 de
l'échangeur n°2 de l'autoroute A23 en direction de Lille, ils poursuivront sur l'A23, puis sortiront à la
bretelle N355G de l'échangeur n°1 pour retrouver leur itinéraire initial
+ Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°1 (CRT vers Valenciennes) - au niveau du
giratoire :
Pour palier à cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à :
Les usagers traverseront le CRT de Lesquin via la M655 direction AT. Ils emprunteront la bretelle
d'insertion n°4 de l'échangeur n°20 de l'autoroute AT direction Lille, puis emprunteront ['A22, puis l'A23
direction Valenciennes pour retrouver leur itinéraire initial
Afin de minimiser la gêne à l'usager, des panneaux d'information seront disposés à partir du vendredi
06/09/2024 en amont des bretelles concernées.
Sens Valenciennes vers Lille
+ Fermeture de la bretelle N355 de l'échangeur n°1 (CRT de Lesquin vers Lille)
Pour palier à cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à :
Les usagers traverseront le CRT de Lesquin via la M655 direction AT. Ils emprunteront la bretelle
d'insertion n°4 de l'échangeur n°20 de l'autoroute A1 direction Lille, puis emprunteront l'A22, puis l'A23
direction Valenciennes pour retrouver leur itinéraire initial.
¢ Fermeture de la bretelle N355G de l'échangeur n°1 (bretelle de sortie CRT Lesquin) — au niveau
du giratoire.
Pour palier à cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à :
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Les usagers poursuivront sur l''A23 direction Lille/Villeneuve d'Ascq, ils emprunteront la bretelle n°2 de
l'échangeur n°2 de l'A22 (via l'A23G), puis sortiront a la bretelle n°3 de l'échangeur n°2 de l'A22 (cité
scientifique). Au giratoire, ils emprunteront la 3° sortie en direction de Lezennes et poursuivront sur la
M146. Au second giratoire, ils prendront la bretelle d'entrée n°10 de l'échangeur n°2 de l'A22 (3ème sortie)
en direction de Valenciennes, poursuivront sur l'A23 en direction de Lesquin, puis sortiront à la bretelle
n°1 de l'échangeur n°1 de l'A23 pour retrouver ainsi leur itinéraire initial.
Afin de minimiser la gêne à l'usager, des panneaux d'information seront disposés à partir du vendredi
06/09/2024 en amont des bretelles concernées.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI des 4 Cantons.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, <L<<<<£<<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 05 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime MOUTON
Maxi Signature numérique
axime de Maxime MOUTON
MOUTON maxime.mouton
. Date : 2024.09.05maxime.mouton 14:35:16 +02'00
www.cohesion-territoires.gouv.fr

PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 389N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 dans le sens Belgique vers Paris
Neutralisation de voie lente et fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 25
Travaux d'hydrocurage, de réfection de l'assainissement et la création d'exutoire ,
Communes de Vicq et Quarouble
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 30 août 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A2, dans le s ens de circulation
Belgique vers Paris, pour permettre les travaux d'hydrocurage, de réfection de l'assainissement et la
création d'exutoire ,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A2, du lundi 09 septembre
2024 au vendredi 13 septembre 2024, de 8h00 à 17h00, uniquement de jour , afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A2 dans le sens Belgique vers Paris consistent à :
•La neutralisation de la voie lente par flèches lumineuses de rabattement du PR 74+500 au PR
73+000.
•La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°25
Pour pallier cette fermeture de bretelle une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A2, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur 24, au giratoire prendre la 4ème sortie sur la RD101 en
direction de Bruxelles, au giratoire suivant prendre la 3ème sortie la bretelle d'entrée de l'échangeur 24
en direction de Bruxelles / Mons, sortir à l'échangeur 25 pour retrouver l'itinéraire initial.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes .
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia et le CEI de Valenciennes.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation
Le Chef du district Amiens Valenciennes par intérim
Yannick LAGIER
É Direction générale des douanes
ER ANGES et droits indirects
Liberté <
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code général des impôts et son article 568 ;
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction
générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations
assimilées ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet de signer tous les
actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
Vu la décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en date
du 13 février 2024 portant délégation de signature ;
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent ci-dessous :
N° Débit Adresse Date de fermeture
: définitive
591.0680N 28 rue François Bacquet 59287 05/08/24
GUESNAIN
Fait à Lille, le 2 septembre 2024
Le directeur régional,
Franck LACROIX
f
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal niin tratif de Lille, territorialement compétent,
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision
Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
PAE- Service tabacs
5 rue de Courtrai
CS 10683
59033 LILLE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Marlene DAZY
Tél. : 09 70 27 13 06
Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf. : 24.20204

EX ©
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ARMENTIERES
DELEGATION DE SIGNATURES
A donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en
application de l'article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique .
vu le décret 2008-309 portant diverses dispositions à la DGFIP ;
vu le décret 2009-707 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;
vu le décret 2012-1246 relatif à la GBCP et notamment son article 16 ;
Je soussigné BOURGERY Evelyne, Chef du service de gestion comptable d'Armentiéres, fixe ci-
dessous la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 1° : délégations générales et permanentes
Evelyne Bourgery donne procuration générale et permanente à madame Nicole Dannet, inspectrice
des finances publiques ; à Monsieur Geoffrey Vanwynen, inspecteur des finances publiques, et à
Madame Stéphanie Belkheiri avec mandat :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC d'Armentières ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
- d'exercer toutes poursuites, et d'octroyer les délais de paiements ;
- de signer tous les documents en matière de déclarations de créances dans le cadre de procédures
collectives ;
- d'agir en justice en lieu et place du payeur ;
- d'acquitter tous mandats ;
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlement: ;
- de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées ;
- de signer les récépissés, quittances et décharge ;
- de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l'administration ;
- de me représenter auprès des agents de l' Administration des Postes pour toutes opérations :
- de me représenter auprès des régisseurs dans le cadre d'opérations de contrôle et de se faire remettre
l'encaisse, les valeurs et tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives ;
- de signer les courriers émanant des services du SGC ;
- de prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
délégation de pouvoir.
En conséquence, Evelyne Bourgery donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire
d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'Armentières,
à madame Nicole Dannet, inspectrice des finances publiques, à Monsieur Geoffrey Vanwynen
inspecteur des finances publiques, et à Madame Stéphanie Belkheiri inspectrice des finances
publiques.
Entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon
concours, mais sous ma responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : délégations spéciales
1- procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
Madame Nicole Dannet, inspectrice des finances publiques, Monsieur Geoffrey Vanwynen,
inspecteur des finances publiques et Madame Stéphanie Belkheiri, inspectrice des finances publiques,
reçoivent procuration aux fins de me représenter aux audiences des tribunaux, de donner reçu et signer
toutes minutes ou autres documents relatifs à ces audiences, d'argumenter, acquiescer, procéder à tous
les actes nécessaires à l'accomplissement du mandat ainsi défini.
2 - procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d'administration, aux autres
instances consultatives, aux commissions d'appels d'offres :
Madame Nicole Dannet, inspectrice des finances publiques, Monsieur Geoffrey Vanwynen,
inspecteur des finances publiques et Madame Stéphanie Belkheiri, inspectrice des finances publiques,
reçoivent procuration aux fins de me représenter aux conseils d'administration, aux instances
consultatives, aux commissions d'appels d'offres relevant du périmètre de compétence du SGC
d'Armentières.
3 - procuration spéciale en matière de procédures collectives des entreprises et des particuliers, de
surendettement des particuliers, en cas d'absence des cadres A :
Monsieur Stéphane Gilet, contrôleur des finances publiques, reçoit procuration aux fins de signer les
bordereaux de déclarations de créances, ainsi que tous documents relatifs aux procédures de
redressement, liquidation judiciaire ainsi qu'aux procédures de surendettement.
4 - procuration spéciale en matière de dépenses :
Les contrôleurs des finances publiques, dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les
ordres de paiements dans la limite de 15 000 €:
Séverine Meurisse-Dion Vanessa Deleu Roland Pruvost Isabelle Lobry
Sylvie Quint Sandrine Cauliez
5 - procuration spéciale en matière d'octroi de délais de paiements :
Les contrôleurs des finances publiques, et les agents des finances publiques, dont les noms suivent,
reçoivent procuration pour signer les délais de paiements à l'exception des demandes formulées par les
élus locaux, les personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP, dans les limites suivantes :
Véronique Feutry : 15 000 € sur une durée maximale de 12 mois
Stéphane Gilet : 15 000 € sur une durée maximale de 12 mois
Emilie Lamour : 5 000 € sur une durée maximale de 6 mois
Sophie Mouille : 5 000 € sur une durée maximale de 6 mois
6 - procuration spéciale en matière de délivrance d'acquit et délivrance de bordereaux de
situations :
Les contrôleurs des finances publiques et les agents des finances publiques dont les noms suivent,
reçoivent procuration pour toutes les opérations de caisse, délivrer les quittances, signer les
bordereaux de situation :
Malika Morvan Emilie Lamour Sophie Mouille Stéphane Gilet
Véronique Feutry
7 - procuration spéciale en matière d'accusés réception postaux et de réception de colis :
Les contrôleurs des finances publiques, et les agents des finances publiques, dont les noms suivent,
reçoivent procuration pour signer les accusés réception, réceptionner le courrier et les colis :
Stéphane Gilet Malika Morvan Véronique Feutry Sophie Mouille

EX ©
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
8 - procuration spéciale en matière de création, modification des régies. nominations de régisseurs, en
cas d'empêchement des cadres A :
Madame Béatrice Syssau contrôleuse des finances publiques, et Madame Anne Broucqsault,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent procuration aux fins de signer tous les documents relatifs
à la création, modification, suppression de régies ainsi qu'aux nominations des régisseurs.
9 - procuration spéciale en matière de poursuites en cas d'absence des cadres A :
Les contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins
de signer tous les actes liés aux poursuites diligentées à l'encontre des débiteurs (y compris les
mainlevées) :
Emilie Lamour Sophie Mouille Stéphane Gilet Véronique Feutry
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuraticn aux fins de
répondre et signer les documents relatifs aux oppositions sur salaires reçues:
Isabelle Lobry Séverine Meurisse-Dion Olivier Foubert Roland Pruvost
10 - procuration spéciale en cas d'empêchement des cadres A :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer
tous les actes relatifs à la gestion du SGC d'Armentiéres, à condition d'en faire usage uniquement en
cas d'empêchement de ma part, ainsi que de Madame Nicole Dannet, Monsieur Geoffrey Vanwynen et
Madame Stéphanie Belkheiri, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'empêchement :
Roland Pruvost Sylvie Quint Isabelle Lobry Vanessa Deleu
Stéphane Gilet
Fait à Armentières, le 2 septembre 2024
Signature du délégataire
BOURGERY Evelyne
Aas ans
Evelyne BOURGERY
— Inspectrice Divisionnaire HC
des Finances Publiques
U)


En F
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | _ FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité .
Fraternité
Décision de délégation de signature
du responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES.
Le comptable, responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sandy MOSSE, MM. Bertrand DELAURIE et Quentin SOWA, tous trois
inspecteurs, à l'effet de signer:
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;
2°) les décisions gracieuses aux fins de remises partielles d'amendes ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les main-levées et les
déclarations de créances ainsi que pour-ester en justice, ainsi que les annulations en matière d'amendes et de
condamnations pécuniaires ; | ae
4°) les consignations pénales et routières ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service, tels que les renvois ou transferts de réclamation, les réponses
aux réclamations et demandes de renseignements divers, les envois de pièces diverses ;
6°) les actes d'administration et de gestion du service relatifs au domaine comptable ainsi que les documents
concernant les dégagements de fonds :
Article 2
Délégation de signature est donnée, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après, à l'effet de
signer :

1°) les renvois ou transferts de réclamation, les reponses aux réclamations et demandes de renseignements divers,
les envois de piéces diverses, dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, dans
les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les main-levées, dans les
limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À LILLE , le 2 septembre 2024
An
AFIPA
CHEF DU SERVICE GOMPTABLE| Prénom et Nom Grade 1°) Réclamations, | 2°) Somme maximale 3°) Main-levées
renseignements accord délai de 3°) Poursuites
divers paiement
Romain BRULIN Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Amador DIAZ Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € ©
Christophe REITER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Stéphane POIVRE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Guillaume BOIDIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
lyad AFFES Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Grégory VANDENROUCKE | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Arnaud MATON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Stéphane WEILER Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Ericka PENANT Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Sabrina MAKHLOUFI Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Fanya KHNAGUI-MINNE Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Hélène WEILER Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Stéphanie VANDEVILLE Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Article 4

Ex pREPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 01/09/2024
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur adjoint du pôle « Pilotage Ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès
TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du pôle ressources et conditions de travail
de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;

Vu la décision de délégation de signature du 6 février 2024 en matiére d'ordonnancement secondaire de
Madame TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du pôle Pilotage et Ressources de la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Décide :
Art.1. - Délégation de signature est donnée a Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
— signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 € ;
— recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 — Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
— procéder à !'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2., 3, 5 et 6 des
programmes précités.
— procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
— Signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 €;
Art.2. — Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
sles ordres de réquisition du comptable public ;
'les décisions de passer outre aux refus de visas ét aux avis favorabies de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.3. — Délégation de signature est donnée à M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances
publiques en sa qualité d'adjoint du responsable de division, Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques ainsi qu'à Mme Elise VIONNE, M. Lahcene ZINOUT et M. Laurent
DUJARDIN, inspecteurs des finances publiques a la direction régionale des finances publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord, à l'effet de :
— signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 30 000€; |
— recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 — Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités ;

— procéder a l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
Art.4. — Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
'les ordres de réquisition du comptable 'public :
'les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
'l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.5. — Délégation de signature est donnée à Mme Rachel BINOS DE POMBARAT, M. Vincent DELRUE,
Mme Marie DERUYCK, M. Bertrand EVAIN, Mme Chantal LASEK, M. Denis LECLERCQ, Mme Maité
LECLERCQ, Mme Hélène MARTEL, Mme Carelle PAVY, MME Sophie SHORTZEN, contrôleurs des
finances publiques, et à Mme Christine FEBVIN, Mme Naouale AIT SI ADDI, M. Antoine HARROCK agents
administratifs des finances publiques, à l'effet de :
— procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est
confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord :
— recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 — Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
— procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723.
Art. 6. — Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances
publiques adjoint, à Mme Anais BONNIER et M. François GOILLOT, inspecteurs principaux des finances
publiques, à Mmes Delphine CARLIER, Audrey SCHOETTEL, Christelle BACQUET, inspectrices
divisionnaires des finances publiques et à Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme
Sabine DESCAMPS, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme Ségolène LEPERS, Mme Rosine DUMONT
inspectrices des finances publiques, à l'effet de:
— signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 sur le programme 156 dans la limite de 30 000 €.
Art. 7. — Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DELBROEUVE et Mme Magali NOLF
contrôleurs principaux des finances publiques, à M. Pascal TREVAUX, Mme Florence MERESSE, M.
Blaise MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI, Mme Gwenaelle VASSEUR, Mme Annick DESCAMPS et M.
Adrien BLANC, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Lolita ROBERT agente administrative
principale des finances publiques, à l'effet de : :
— procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3
et 5 sur le programme 156 ;

Art. 8. ~ Délégation de signature est donnée a M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances
publiques adjoint, Mme Odile BEGUIN, et Mme Aurélie SEGARD, inspectrices des finances publiques, et a
Mme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contréleurs principaux des finances publiques a
l'effet de:
— Signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156 dans la limite de 30 000 €
Art. 9. — Délégation de signature est donnée à Mme Florence HANCZAR, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division Immobilier, à Mme Aïcha ABBAS, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, adjointe de la responsable de là Division Immobilier de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord et à M. Jérôme
CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE, expert immobilier à l'effet de :
— signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les iocaux dont à la charge la division immobilière de ia direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 50 000 €
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 10. — Délégation de signature est donnée à M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
responsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du
service travaux, à M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, délégué
départemental à la sécurité, à M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du
suivi des opérations immobilières à l'effet de :
— signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de 30 000 €.
— procéder à lordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 11. — Délégation de signature est donnée à M. Vincent DEKIMPE, contrôleur principal des finances
publiques, à Mme Ghislaine COPIN, Mme Patricia DELERUE, Mme Rachel BINOS DE POMBARAT, M.
Philippe LEFEBVRE, M. Dany LEVEQUE, M. Ludovic CLUSMAN, M. Nicolas GAULLIER, M. Nicolas
HIDDEN, contrôleurs des finances publiques ; à M Daniei OLSZEWSKI, M. Alexandre HUBAUT, Mme.
Laurence PARENT et Mme Hélène MARTEL, agents administratifs des finances publiques à l'effet de :
— procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
— procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.12. — Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
sles ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
''ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.

Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
David PATER


Ss ae _ D:
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PCE de Roubaix | | __ Lille, le 1" septembre 2024
35 Avenue Charles Fourier |
59066 ROUBAIX cedex 1
Décision de délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :

. Grade Limite Limite
Nom et prénom des agents [des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
AADIL Isabelle ' IInspectrice 15 000 € 7 500€
DHIER Manon Inspectrice 15 000 € 7 500 €
KHELIF Bachir Inspecteur 15 000 € 7 500 €
_ |LALOYAUX Raphael - Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LEFEBVRE Didier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
VERHEYDE Anne-Sophie | Inspectrice _ 15 000 € 7 500 €
WAWRZYN Serge | Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et prendra effet au 1° septembre 2024.

o
EE
EPSM DES FLANDRES
Établissement Pubiicde Santé Mentaie des Flandres Décision n°2024 T 03
DECISION
Relative à la DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES SERVICES
ÉCONOMIQUES
Le DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Franck BRIDOUX en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres a
compter du 1° septembre 2022,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 20 décembre 2022 portant nomination de
Monsieur Rémi BOURY en qualité de Directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé Mentale des
Flandres à compter du 1er janvier 2023,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 30 juin 2022 portant nomination de Madame
Morgane BOYTHIAS en qualité de Directrice des ressources humaines, des relations sociales et des
affaires médicales à compter du 1er aout 2022,
Vu l'instruction ministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord-Pas-de-Calais
arrêtée par le Directeur général de l'ARS le 12 septembre 2017,
DECIDE
Article 1- Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,
Directeur de l''EPSM des Flandres, concernant la Direction des Services économiques.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur
domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Services Economiques peuvent
soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice de la Fonction achats du GHT Psychiatrie
Nord-Pas-de-Calais.

Article 2 - Délégataires
Une délégation générale et permanente du Directeur est donnée a :
- Monsieur Rémi BOURY, Directeur des affaires financiéres et frais de séjour, services
économiques et affaires générales
à l'effet de signer au nom du Directeur dans la limite de ses attributions réglementaires tout document
administratif et financier, notamment :
- Les conventions,
- Les contrats,
- Les documents relatifs à l'exécution des marchés,
- Les bons de commande.
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, délégation est donnée a :
- Madame Morgane BOYTHIAS, Directrice des Relations Humaines, Relations Sociales et Affaires
Médicales
- Monsieur Tarik BELBACHIR, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des services
économiques
- Monsieur Thierry BELMONTE, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable du service
maintenance
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision qui prend effet au 09 septembre 2024 est affichée dans les locaux de
l'établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieur
le Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à BAILLEUL, le 04 septembre 2024
Monsieur Franck BRIDOUX
Direc des Flandres
AS
|
Directeur des affaires financiéres,
des frais de séjour, des services économiques
affaires généralesirae Rémi BOURY
Madame ane BOYTHIAS Monsieur Thierry BELMONTE
Directrice/deg Relations Humaines, Responsable Maintenance
Relations Socia D ffaires Médicales
Ve /

| 3 Oo Préfecture du Nord
<a Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de l'école
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ; | |
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 09 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori,
au ministère de la justice, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'école
nationale de protection judiciaire de la jeunesse modifié par les arrêtés ministériels du 14 février 2008
et 3 mai 2017;
Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 2004 portant désignation des
personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010, modifié par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2012, portant règlement de
comptabilité du ministère de a justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté en date du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice
générale de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III
du ministère de la justice ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de l'école nationale
de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences
d'ordonnateur secondaire pour le programme 182, le programme 309 et le programme 310, les
dépenses de titre 2,3et5:.
+ les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés
au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche
et de formation ;
* les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de protection
judiciaire de la jeunesse ;
* les titres exécutoires de perception ;
+ les factures émises ;
* les engagements juridiques ;
* la passation et l'exécution des marchés publics ;
* les attestations de service fait ;
* les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission
de l'ordre à payer ;
* tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.
Article 2 : Mme Frédérique BOTELLA est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous sa
responsabilité. |
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la directrice générale de l'école nationale
de protection judiciaire de la jeunesse sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lilleyle 6 seplembee © ot
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