HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-240
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
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donnant
délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (3
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donnant
délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie (14
pages) Page 7
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-15-00003
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-029
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des
populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalBalFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 45 jy 20%Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-029donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226;VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'état ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019. > )TRIO 60 is . Modules 1 et 7 : Relation générale avec (CSMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté interministériel du 2 février 2002 portant règlement de comptabilité du ministère _de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués àVU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ; ,VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité dedirecteur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1* juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmesindiqués ci-après ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
_ ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien RIU, directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie en qualité de responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou responsable de centre de coût, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État des budgets opérationnelsde programme régionaux et nationaux relevant des missions.suivantes :- programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi* action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécuritédu consommateur- programme 181 : prévention des risques- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation* action 2: lutte contre les maladies animales et protection des animaux* action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires* action 6 : autres actions sanitaires et sociales- programme 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refugesArticle 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalitédes actes incombant à l'ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l'exercice desattributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :1) les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 250 000 euros et les lettresde notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui. ont étédélégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale,2) les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté decompétence générale,3) la signature des conventions à conclure au nom de l'Etat, avec le département ou l'un deses établissements publics. .Sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actes d'engagementlorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. et sont passés selon laprocédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.Article 4: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeurdépartemental peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateursdans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 susvisé portantrèglement de comptabilité publique.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès descomptables assignataires. |Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ». |Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 7: Monsieur le 'secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations de la Haute-Savoie
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalzealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 45 JUIL. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-028donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de laprotection des populations de la Haute-Savoie
LE PRÉFET,VU le code du commerce ;VU le code de la consommation :VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1084 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment, ses articles 4et 6;
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VU le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de |' Etat dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de | 'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant | nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;vu l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral c commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1° : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 3 ci-après, délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien RIU directeur départemental de la protection des populations de laHaute-Savoie, à l'effet de signer toute correspondance, tout acte, toute décision, tout documentadministratif relevant des attributions et compétences de la direction dans les domaines d'activitéénumérés ci-après. La présente délégation de signature attribuée à Monsieur Sébastien RIU s'étend auxdécisions individuelles négatives ou | de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessous.1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE, GESTION DES PERSONNELSAdministration générale :- prise de décision concernant les élections professionnelles, les créations et nominations des instancesde dialogue social :- constitution par arrêté du comité technique de la DDPP, selon le décret n° 2011-184 du 15février 2011 ;- constitution par arrêté du comité hygiène et sécurité — conditions de travail, selon le décret n°2009-1484, chapitre II article 11 et le décret n° 82-453, article 34 alinéa 2 ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la
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- fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail des agents titulaires etnon titulaires.Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à ladirection départementale de la protection des populations dans les programmes métiers que sont leprogramme 206, le programme 134 et le programme 181 :- expression des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats,décisions d'affectation définies par la stratégie RH résultante de l'adéquation moyens/missions ;- gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;- - gestion statutaire des agents titulaires ;- propositions d'avancement ;- attribution ou proposition d 'attribution des coefficients individuels de modulation de primes, dontéléments variables de paye ;- signature des actes de notification individuelle, relatifs aux régimes indemnitaires ;. -octroi de congés dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur- octroi de congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,- sanctions disciplinaires du premier groupe ;- modification de la quotité du temps de travail ;- définition des modalités de travail dont autorisation du télétravail ;- octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives 3 l'exercice du droit syndical,- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,. -- établissement et signature des cartes professionnelles ¢ à l'exclusion de celles qui permettent d'exercerdes contrôles à l'extérieur du département.- imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.2. PROTECTION ÉCONOMIQUE ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS - SÉCURITÉ ET CONFORMITÉDES PRODUITS ET DES SERVICES, LOYAUTÉ DES SERVICES ET DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES,VEILLE CONCURRENTIELLE :En ce qui concerne la sécurité et la conformité des produits et des services- articles L. 521-5 et L. 521-6 du code de la consommation relatifs à l'arrêté de fermeture de toute ouparties d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs activités et modalités d'affichage desmesures;- articles L.521-7 à L.521-9 du code de la consommation relatifs à la suspension de la mise sur le marché,le retrait, rappel et la destruction d'un lot de produits reconnus non conformes ou présentant oususceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, diffusionde mise en garde, rappel de produits en vue d'échange de modification ou de remboursement ;- articles L.521-10 et L.521-11 du code de la consommation, relatifs à la mise en conformité impossible_ d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le. pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;- articles L.521-12 et L.521-13 du code de la consommation relatifs à l'injonction de faire procéder, dansun délai fixé et aux frais de l'exploitant, à des contrôles par un organisme indépendant. Suspension dela mise sur le marché en attente ds résultats du contrôle. Réalisation d'office de ce contrôle en lieu etplace du responsable avec les sommes consignées ;- article L. 521-14 du code de la consommation relatif à l'obligation, dans un délai fixé, de fournir desmentions d'avertissement sur les risques encourus, sur l'étiquetage, l'emballage, et/ou les documentsd'accompagnement ;- articles L.52119 à L. 521-24 du code de la consommation relatifs à la suspension d'une prestation deservices en cas de danger grave ou immédiat et aux règles d'affichage ;3/14
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- articles L. 521-20 et L.521-22 du code de la consommation relatifs à la suspension par arrêté d'uneprestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation et mesures d'affichage ;- articles L. 521-23 et L. 521-24 du code de la consommation relatifs aux mesures d'urgence desuspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code dela consommation et aux mesures d'affichage.- articles L.531-6 du code de la consommation relatifs au prononcé d'une amende administrative, à titrede sanction, correspondant aux frais générés par la réalisation de prélèvements et d'analyses en cas deprélèvement non-conforme ;- articles 15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à l'enregistrement de la déclaration desappareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;- Règlement (CE) n° 1223/2009 du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, concernantles produits cosmétiques et articles L.5131 et suivants du code de la santé publique relatifs àl'étiquetage des produits cosmétiques et aux dérogations portant sur l'inscription d'un ou plusieursingrédients sur l'étiquetage de ces produits.En ce qui concerne la protection économique du consommateur et de la veille concurrentielle :- article L.811 du code de la consommation concernant l'agrément des associations locales deconsommateurs.En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-à-vis des produits chimiques, biocideset substances à l'état nanoparticulaire :- article L.521-8 du code de l'environnement sur complétude du dossier transmis par les fabricants,importateurs ou utilisateurs en aval ;- article L.521-10 du code de l'environnement relatif à la demande de renseignements complémentairesou essais de vérification en application L.521-5 concernant la transmission par les fabricantsimportateurs de nouvelles informations sur les produits, substances, mélanges, articles produits ouéquipements ;- articles L.521-17 L.521-18, R. 521-212 à R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs aux mesures depolice administrative, sanctions, interdictions diverses et à la mise en demeure applicables à unfabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel de substances, mélanges, articlesproduits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations réglementaires, avec unepossibilité de procédure d'urgence sans mise en demeure préalable ;- articles L.521-19 et R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement concernant les amendes, saisiesadministratives, astreintes et consignation de sommes auprès du comptable public et les délais aprèsconstatation et les modalités d'application des sanctions administratives- article L.522-15 du code de l'environnement relatif aux biocides, à la mise en demeure, l'interdictiond'utilisation des substances, produits et articles traités, aux rappels / élimination des substances,produits et articles traités mis à disposition sur le marché ;- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations de déclarationet d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances à l'étatnanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à ces obligations.
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3. SECURITE SANITAIRE ET CONFORMITE DES PRODUITS ALIMENTAIRE ET DES SERVICESConcernant le code de la consommation :- articles L. 521-4, L.521-5 et L. 521-6 relatifs à l'arrêté de fermeture de toute ou parties d'unétablissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs activités et modalités d'affichage des mesures ;- articles L.521-7 à L.521-9 relatifs à la suspension de la mise sur le marché, le retrait, rappel et ladestruction d'un lot de produits reconnus non conformes. ou susceptibles d'être dangereux pour lesconsommateurs, diffusion de mise en garde, rappel de produits en vue d'échange de modification oude remboursement ;- articles L.521-10 et L.521-11 ordonnant, par arrêté, l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou ladestruction, dans un délai fixé, des produits dont la mise en conformité n'est pas possible ;- articles L.521-12 et L.521-13 relatifs à à l'injonction, par arrêté, de faire procéder, dans un délai fixé et auxfrais de l'exploitant, à des contrôles par un organisme indépendant. Suspension de la mise sur lemarché en attente ds résultats du contrôle. Réalisation d'office de ce contrôle en lieu et place duresponsable avec les sommes consignées ;- article L. 521-14 relatif à l'obligation, dans un délai fixé, de fournir des mentions d'avertissement sur lesrisques encourus, sur l'étiquetage, l'emballage, et/ou les documents d'accompagnement ;- article L. 521-16 relatif à la suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, nonautorisés, non enregistrés, jusqu'à leur mise en conformité ;- articles L.521-19 à L. 521-24 relatifs à la suspension d'une prestation de service en cas de danger graveou immédiat ou pour mise en conformité d'une prestation de services non conforme, avec possibilitéd'affichage sur site. Pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, prise demesures d'urgence en cas de danger grave et immédiat. Assujettissement de la reprise d'activité à uncontrôle préalable par un organisme indépendant. Possibilité d'affichage de la décision sur site ;- articles L.531-6 relatifs au prononcé d'une amende administrative, à titre de sanction, correspondantaux frais générés par la réalisation de prélèvements et d'analyses en cas de prélèvement non-conforme ;article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction et à la prescription d'emploi desconserves ou semi-conserves présentant des signes d'altération ;- article 5 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 relatif au déclassement des vins de qualité produitsdans une région déterminée. .Concernant le code rural et de la pêche maritime :- articles L.206-2, R.206-1 et R.206-2 relatifs aux mesures administratives, en particulier, à la mise endemeure, dans un délai déterminé, en cas de manquement, a la suspension d'une activité, à lasuspension directe d'une activité ou au retrait d'un certificat de capacité ou d'un agrément de l'activitémise en cause ;- articles L.203-7 à L.203-9, L.231-3 2-2 et R.231-1-1 relatifs à l'habilitation des vétérinaires officiels ;- article L.230-5 relatif aux suites administratives et mesures correctives imposées en restaurationcollective en cas de non-respect d'une charte concernant la qualité nutritionnelle des alimentsproposés ;
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- articles L.231-3, L.231-4, L-231-4-1, R.231-1-1 relatifs à la délégation de missions de contrôle à desvétérinaires ou d'autres organismes de contrôle, à la délivrance et au retrait de |' autorisation ;- articles D.231-3-1 à D.231-3-7 relatifs à l'octroi, à la modification et au retrait de l'autorisation departicipation au contrôle officiel d'établissements d'abattage de volailles et lagomorphes- articles R.231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de suspension et de retraitde cette reconnaissance applicables aux centres de tests des engins frigorifiques en service ;- articles L.232-1 et R. 232-1 relatifs à la destruction, au retrait, à la consignation ou au rappel desproduits d'origine animale ou denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux présents dans son seuldépartement ou toute autre mesure nécessaire. :- article L.233-1 relatif à la mise en demeure d'effectuer des mesures correctives, à la fermetured'établissement ou à l'arrêt de certaines activités, à l'affichage des résultats du contrôle, à laconsignation de sommes pécuniaires et à l'exécution d'office des mesures prescrites ;- article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 13 juillet 2012 relatifs à la délivrance,à la suspension et au retrait des agréments sanitaires et arrêtés d'application pour ces agréments,exclusion faite de la demande de suppression d'agrément sanitaire d'un abattoir faite au ministre del'agriculture ;- article L.233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatifs aux conditions d'autorisation, de suspension et deretrait de l'autorisation pour la production et la mise sur le marché de lait cru et de produits laitiers àl'état cru, remis en l'état au consommateur final ;- annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif à l'autorisation des établissements pour la détentionet le désossage des os vertébraux classés matériaux à risque spécifié ;- articles D.233-14 et D.233-16 à D.233-18 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 31 juillet2012 relatifs aux critères de catégorisation des établissements d'abattage et de traitement de gibier ;- articles L.236-1 à L.236-9 et R.236-2 à R.236-5 relatifs aux importations, échanges intracommunautaireset exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;- articles R.654-1 à D.654-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux établissements d'abattagesnon agréés et article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif au récépissé de déclaration des_ établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entréposant outransportant des denrées animales ou d'origine animale ; ;- arrété ministériel du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur lemarché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé ;- article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration de fabricant, distributeur ouvendeur en gros de produits surgelés ;- article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'autorisation à la suspension ou au retrait del'autorisation de produire et mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final ;_- article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricants ou importateurs deproduits destinés à une alimentation particulière.En ce qui concerne la protection des animaux :- règlement (CE) n° 1099/2009 du.Conseil du 24 septembre 2009, les articles R.214-63 à R.214-81 etR.231-4 à R.231-13 du code rural et de la pêche maritime et les arrêtés relatifs à la protection desanimaux au moment de leur mise à mort ;
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- arrété du 31 juillet 2012, relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait du certificatde compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;- article R.212-19 R.212-28 du code rural et de la péche maritime relatif à la restriction totale ou partielledes mouvements d'animaux en cas de défaut d'identification.En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-à-vis des produits chimiques, biocideset substances à l'état nanoparticulaire :- articles L.521-17, L.521-18, R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs aux mesures depolice administrative, sanctions, interdictions diverses et a la mise en demeure applicables à unfabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel de substances, mélanges, articlesproduits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations réglementaires, avec unepossibilité de procédure d'urgence sans mise en demeure préalable ;- articles L.521-19 et R.521-2-12 à R:521-2-13 du code de l'environnement concernant les amendes, saisiesadministratives, astreintes et consignation de sommes auprès du comptable public et les délais aprèsconstatation et les modalités d'application des sanctions administratives- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations de déclarationet d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances à l'étatnanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à ces obligations. |4. EN MATIERE DE SANTE, DE PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT,L'ALIMENTATION ANIMALE ET LES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Dispositions en matière de pouvoirs de police administrative :- articles L.206-2, R.206-1 et R.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesuresadministratives, en particulier, a la mise en demeure, dans un délai déterminé, en cas de manquement,à la suspension d'une activité, d'un certificat de capacité ou d'un agrément de l'activité mise en cause._ En ce qui concerne la traçabilité et l'identification des animaux :- article D.212-16-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux suites à donner en cas de constatsdéfavorables transmis par l'agence de services et de paiement ; ;- article R.212-16-2 du code rural et de la péche maritime concernant les tarifs l'approbation desopérations d'identification ;- article R.212-19 et R.212-28 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la restriction totale oupartielle des mouvements d'animaux en cas de défaut d'identification ;- article D.212-36 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'attribution d'une dérogation al'immatriculation unique d'une exploitation constituée de plusieurs bâtiments séparés pour en faciliterle suivi sanitaire ; ;- articles D.212-56 et D.212-57 du code rural et de la pêche maritime concernant le statut des équidéset l'autorisation de transport d'un équidé de boucherie non identifié vers un abattoir.
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En ce qui concerne la santé des animaux : la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers |sanitaires de 1°" et 2°" catégories et les autres textes explicitement précisés ci-dessous :- articles L.201-3 à L.201-13, R.201-5 et R.203-14 du code rural et de la pêche maritime concernant lesmesures de prévention, de surveillance et de lutte relatives aux dangers sanitaires et aux actes et à lafixation de la rémunération des vétérinaires sanitaires ;- articles L.201-5 et R.201-5-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de réquisition,de restriction de circulation des personnes et des biens et d'interdiction de rassemblement depersonnes et de biens, lorsque cela est nécessaire à la maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire ;- articles L.214-7, R.223-12 à R.223-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la réglementationsanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;- article R.214-33 du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions sanitaires relatives àla détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux et décisions relatives à leurdestination en cas de maladie contagieuse ou d'insalubrité des locaux ;- articles L.2211 et L.221-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de policesanitaire ; |- article D.221-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'adaptation départementale desmesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de 1*° et 2°"catégorie ;- articles L.223-1 à L.223-17, R.223-3 à R.223-8, R.22318, R.223-1-20, D.223-22-4 à D.223-22-16 du code ruralet de la pêche maritime relatifs aux mesures de prophylaxie collective et mesures de police sanitaireapplicables à certaines maladies réglementées ;- article D 223-22-6 du code rural et de la pêche maritime et arrêtés relatifs aux abattages totauxd'animaux de rente et aux maladies réputées contagieuses pour lesquelles sont élaborés des plansd'urgence ;- article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime prescrivant la mise sous surveillance d'animauxsusceptibles d'être atteints de maladies considérées comme des dangers sanitaires de première etdeuxième catégories à l'exclusion des maladies donnant lieu à déclenchement de plan d'interventiond'urgence ;- article L.223-8 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures prises en cas deconfirmation de maladies constituant des dangers sanitaires de première et deuxième catégories, enparticulier, prise d'un arrêté portant déclaration d'infection à l'exclusion des maladies donnant lieu àdéclenchement de plan d'intervention d'urgence ; |- articles L.233-3 et R.233-3-3 et R.233-3-1 à R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime relatifs auxdécisions particulières concernant l'agrément des négociants et des centres de rassemblement.En ce qui concerne certaines maladies réglementées spécifiques :- article D.223-21 du code rural et de la pêche maritime relatif à la liste des maladies réputéescontagieuses mentionnées à l'article L.223-2 donnant lieu à déclaration et à l'application des mesuresde police sanitaire ;- articles R.223-42, R.223-43, R.223-45, R.223-47 à R.223-50 du code rural et de la pêche maritimerelatifs à la gestion de la peste équine ;- arrêté ministériel du 11 août 1980 portant organisation de la lutte contre les maladies réputéescontagieuses des abeilles ;
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- arrété ministériel du 4 mars 1993 concernant les mesures sanitaires particulières du contrôle officieldes élevages de gibier ongulé et de prophylaxie ou de lutte contre les maladies réglementées ;- arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés parl'article L.232-1 du code rural ;- - articles L.223-9 à L.223-17, R.223-31 à R.223-37 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la misesous surveillance d'animaux griffeurs/mordeurs ou' importés illégalement en France, car nonvalablement vaccinés contre la rage conformément aux exigences du règlement UE n° 576/2013.En ce qui concerne les abattages prescrits par l'administration :- arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié, fixant les modalités de l'estimation des animaux abattussur ordre de l'administration et fixant en son article 2 les qualités requises pour figurer sur la liste desexperts chargés de cette estimation.En ce qui concerne les négociants et les centres de rassemblements d'animaux :--article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à |' attribution, la suspension et au retraitde l'agrément des négociants et centres de rassemblement.En ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale- articles L.222-1, R.222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la pêche maritime concernant l'octroi, à lasuspension et au retrait de l'agrément des activités relatives à la reproduction des animaux.En ce qui concerne l'expérimentation animale :- articles R.214-99 à R.214-102 et R.214-106 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'autorisation,à son étendue et aux conditions nécessaires à l'expérimentation pour un demandeur exerçant sonactivité dans le département, à son octroi, à sa suspension et à son retrait ou modification et à la miseà jour des listes d'établissements agréés : éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs ;- articles R.214-112 et R.214-112-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'autorisation deplacement ou de remise en liberté d'animaux d'expérimentation animale.En ce qui concerne l'alimentation animale :- articles L.232-1 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la destruction, au retrait, à laconsignation ou au rappel des produits d'origine animale ou denrées alimentaires ou d'aliments pouranimaux présents dans son seul département ou toute autre mesure nécessaire.- articles L.235-1, L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et textes d'application concernantl'enregistrement et l'agrément des établissements de la filière d'alimentation animale, les suitesdonnées à l'inobservance de la réglementation et/ou des bonnes pratiques.En ce qui concerne l'élimination des cadavres et des sous-produits animaux :- Le règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009, le règlement 142/2011 du 25 février 2011 et les arrêtés du28 février 2008 et du 08 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'agrément, l'autorisation desétablissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non destinés à laconsommation humaine;
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- articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions et décisionsd'enlèvement et de destruction de cadavres d'animaux en dehors des cas prévus par le marchénational et aux arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour le maintien de la sécurité et lasalubrité publiques ;- articles R.226-7 à R.226-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs au marché public del'équarrissage et à son exécution locale, aux pouvoirs de substitution aux abattoirs et autresétablissements pour l'élimination des sous-produits animaux et à l'attestation du service fait ;- articles L.2213-1, L.2213-3, L2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25 du code de la défenserelatifs à la réquisition d'héliportage de cadavres d'animaux.En ce qui concerne le contrôle l'importation et les échanges intra-communautaires d'animaux vivants:- articles L.223-9 à L.223-17, R. 223-31 à R.223-37 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la misesous surveillance d'animaux griffeurs/mordeurs ou importés illégalement en France, car nonvalablement vaccinés contre la rage conformément aux exigences du règlement UE n° 576/2013.- article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime pour l'agrément des opérateurs et de leursinstallations- article L.236-10 du code rural et de la pêche maritime pour la réalisation d'office de mesures de policeadministrative en matière d'échanges intracommunautaires, d'importations ou exportations d'animauxvivants ou produits ou sous-produits d'origine animale.- article L.22113 du code rural et de la pêche maritime relatif à la désignation de vétérinairescertificateurs- arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif à l'enregistrement des opérateurs procédant aux introductionssur le territoire national d'animaux vivants, de semences ou d'embryons, agréments de centres de. rassemblement d'animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs.En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, les mesures de garde et de circulationdes animaux :- article L.211-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation des distances entre les ruchesd'abeilles et es propriétés voisines ; .- articles R.211-9 et L.211-9-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance du certificatde capacité au mordant,- articles R.211-5-5, R.211-5-5-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance, lasuspension ou le retrait des certificats de capacité pour l'activité de dressage de chiens au mordant- articles L.211-11 et L.211-11-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la décision de placementou d'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les. animaux domestiques, à la désignation d'un vétérinaire pour avis sur la décision d 'euthanasie en cas de" danger grave et immédiat ;- articles L.214-2 à L.214-23, R.214-28 et R.214-33 du code rural et de la pêche maritime, décrets etarrêtés ministériels relatifs à l'élevage de façon habituelle en vue de la vente la commercialisation, letoilettage, le transit ou la garde de chiens, de chats ou autres carnivores domestiques ;- article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la gestion des fourriéres, refugesanimaux, exercice à titre non commercial des activités de transit, de garde, d'éducation, de dressage etde présentation au public de chiens ou de chats ;10/14
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- article L.214-7 du code rural et de la péche maritime relatif aux autorisations de cessions d'animauxdomestiques lors de rassemblements dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ;- articles L.214-12, R.214-51, R.214-54, R.214-57, R.214-57-1 et D.214-61 du code rural et de la pêchemaritime relatifs aux règles de transports d'animaux vivants et à l'information du préfet dudépartement du siège de l'établissement de transport d'animaux vivants et à l'octroi, à la suspension etau retrait de l'agrément avec possibilité de procédure d'urgence ;- article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution de mesures d'urgence pourabréger la souffrance d'animaux (réquisition de service).En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisationdu médicament vétérinaire :- articles L.203-1 à L.203-4, L.203-7 à L.203-10, R.203-1 à R.203-7, R.203-9 à R.203-10, R.203-15, R.203-16,D.203-17 à D.203-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance de I'habilitationsanitaire et du mandat sanitaire, ainsi qu'au contrôle de l'exercice de ces prérogatives et de laprofession vétérinaire ;- article L. 203-14 du code rural et de la péche maritime relatif. au rôle du préfet dans la procédured'élaboration des tarifs des interventions prévues à l'article L.203-1,- articles L.221-11, R.221-4 à R.221-7, R.221-13 à R.221-20, R.224-12 du code rural et de la péche maritimerelatifs à l'attribution et l'exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires etanciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxiecollective. |- articles L.236-2-1, L. 236- 6-2-1, D.236-6, D.236-7 et D.236-8 du code rural et de la pêche maritime etarrêté du 25 avril 2000 relatifs aux conditions de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatésmissions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'UE ;- articles L.241-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'interdiction ou à la suspension du._ droit d'exercice de la médecine vétérinaire aux élèves des écoles vétérinaires ;- articles L.5143-3 et R.5143-1 à L:5143-4 du code de la santé publique relatifs à la fabrication d'alimentsmédicamenteux à la ferme.En ce qui concerne la protection de l'environnement et la protection de la faune sauvage captive :- articles R.214-82 et R.214-83 du code rural et de la pêche maritime relatifs au renvoi vers la partieréglementaire du code de l'environnement (chapitre III du titre 1° du livre IV), pour les règles d'élevage,de vente de location, de transit et de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;- articles L.411-1 à L.411-68 du code de l'environnement relatifs aux mesures particulières en matièred'espèces protégées et d'espèces exotiques envahissantes ;- articles L.412-1, R.412-1 à R.412-10 du code de l'environnement relatifs à l'autorisation de détention envue de la vente du transport, de la vente, de la mise en vente, de l'achat, de 'utilisation pour desraisons commerciales des spécimens figurant dans l'annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9décembre 1996 ;"_- article L.413-1 du code de l'environnement relatif aux obligations des responsables d'établissementsd'élevage de vente, de location, de transits et d 'établissements de présentation au public d'animauxvivants d'espèce de la faune sauvage ;
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- article L.413-2 du code de l'environnement relatif à l'ouverture des établissements d 'élevage, de vente,de location, de transit et d'établissements destinés à la présentation au public d'animaux vivantsd'espèces non domestiques ;- articles L.413-4 à L.413-6 relatifs aux contrôles et aux mesures administratives pouvant aller jusqu'à lafermeture de l'établissement ;- arrêtés ministériels du 10 août 2004 et du 2 juillet 2009 concernant la délivrance, la suspension ou leretrait des certificats de capacité et d'autorisations d'ouverture d 'établissement permettant ladétention d'animaux d'espèces non domestiques ;- articles R.413-3 à R.413-7, R.413-25 à R.413-27 du code de l'environnement relatifs aux modalités dedélivrance des certificats de capacité pour les animaux, hors gibier ;- articles R.413-8, R.413-10 à R.413-23, R.413-36 à R.413-41 du code de l'environnement relatifs auxmodalités de délivrance des autorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, de vente, de transit etde location d'animaux d'espèces non domestiques ; ;- articles R.413-45 à R.413-51 relatifs aux mesures et sanctions. administratives en cas d'absence dedéclaration ou d'inobservation des prescriptions imposées pour l'établissement détenant ou cédantdes animaux d'espèces de la faune sauvage captive ;- article L.424-8 relatif aux autorisations de transport, de vente, de mise en vente, de détention pour lavente et l'achat d'animaux vivants, nés en captivité ou non, d'espèces dont la chasse est autorisée oulicitement tués à la chasse.En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-à-vis des produits chimiques, biocideset substances à l'état nanoparticulaire :- article L.521-8 du code de l'environnement sur complétude du dossier transmis par les fabricants,importateurs ou utilisateurs en aval ;- article L.521-10 du code de l'environnement relatif à la demande de renseignements complémentairesou essais de vérification en application L.521-5 concernant la transmission par les fabricantsimportateurs de nouvelles informations sur les produits, substances, mélanges, articles produits ouéquipements ;- articles L.521-17, L.521-18, R.521-2:12 à R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs aux mesures depolice administrative, sanctions, interdictions diverses et à la mise en demeure applicable à unfabricant, Un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel de substances, mélanges, articlesproduits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations réglementaires, avec unepossibilité de procédure d'urgence sans mise en demeure préalable ;- articles L.521-19 et R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement concernant les amendes, saisiesadministratives, astreintes et consignation de sommes auprès du comptable public et les délais aprèsconstatation et les modalités d'application des sanctions administratives ;- article L.522-15 du code de l'environnement relatif aux biocides, à la mise en demeure, l'interdictiond'utilisation des substances, produits et articles traités, aux rappels / élimination des substances,produits et articles traités mis à disposition sur le marché ;- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations de déclarationet d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances à l'étatnanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à ces obligations.
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En ce qui concerne la gestion administrative des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) :-articles R181-5, R181-6, R181-9, R181-14, R181-15, R181-15-1, R18116 à R181-28 et les articles R.512-46-8 àR.46-9, R.512-46-11 à R.512-46-13, R.512-46-17 et R.512-46-23 du code de l'environnement, pour ce quirelève :- des correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demanded'enregistrement, de certificat de projet ou d' autorisation environnementale,- des échanges avec le demandeur,- des accusés de réception,- des demandes de compléments,- des saisines des autorités ou personnes compétentes pour l'application de ces articles.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de laprotection des populations de la Haute-Savoie, à l'effet de signer :- toute proposition de transactions ou actes relatifs aux transactions pénales prévues- à l'article L 205-10 et R .205-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime,- à l'article R173-1 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L173-12 du code del'environnement,- toute décision de sanction administrative prévue aux articles L.531-3 et L.531-6 du code de laconsommation relatifs à la sanction administrative correspondant aux frais occasionnés par le contrôleréalisé par l'administration sur des produits mis sur le marché, dont la non-conformité à laréglementation a été établie par analyse ou essai ;.- toute décision portant remboursement de la valeur de l'échantillon de denrée animale ou d'origineanimale prélevé en vue d'un examen de laboratoire selon la circulaire ministérielle n° 1636 du 11décembre 1972.
Article 3 :Est exclue de la délégation de Monsieur Sébastien RIU :- la signature des correspondances adressées :- aux ministres et administrations centrales- aux parlementaires- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- la signature des circulaires et correspondances adressées aux maires, lorsqu'elles n'ont pas le caractèrede correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;- la signature des conventions conclues avec le département, les communes d 'arrondissement, leursgroupements ainsi que leurs établissements publics ;- la signature des requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictionsadministratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ; :- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ;- les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des domaines decompétence de la direction départementale de la protection des populations ;-les communiqués de presse. .
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-028
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la
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Article 4:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, MonsieurSébastien RIU peut décider de subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,concernant les matières précitées... 7A cet effet, la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.Article 5:L'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-015 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature a. Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations par intérim, estabrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain. du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-028
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la
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