VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-282
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-11-25-00017 - Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation d'un petit train routier
électrique touristique sur le
territoire de la commune de Poitiers (4 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2025-11-28-00002 - Arrêté prescrivant l'exécution de battues
administratives aux sangliers sur la commune d'Ingrandes et les communes
limitrophes (4 pages) Page 9
86-2025-11-28-00003 - Arrêté prescrivant l'exécution de tirs
administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Thuré et les communes limitrophes (4 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-11-20-00006 - Arrêté n° 2025-04-DDETS désignant Madame
Isabelle BOUVET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim (2 pages) Page 19
86-2025-11-21-00005 - Arrêté n° 2025-05-DDETS portant organisation
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vienne (6 pages) Page 22
86-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-06-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim (4 pages) Page 29
86-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 2025-07-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim (4 pages) Page 34
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-11-25-00008 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de
spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA) (8 pages) Page 39
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-11-18-00005 - Arrêté n°2025/CAB/724 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 48
SDJES /
86-2025-11-26-00001 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 45 VIENNE ET
MOULIERE SOLIDARITE VMS du 26 11 2025 (2 pages) Page 50
2
86-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 45 VIENNE ET
MOULIERE SOLIDARITE VMS du 26 11 2025 (2 pages) Page 53
3
DDT 86
86-2025-11-25-00017
Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation d'un petit train routier
électrique touristique sur le territoire de la
commune de Poitiers
DDT 86 - 86-2025-11-25-00017 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier
électrique touristique sur le territoire de la commune de Poitiers 4
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2025 - DDT - 517
relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier
électrique touristique sur le territoire de la commune de Poitiers
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.317-24, R.411- 3, R.411-6, R.411-8
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté n° 2025 - 01 - SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le
préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2025 - DDT – 155 du 5 mai 2025, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'inscription de la société « Le petit Train de l'Ouest » sur le registre des transports publics routiers
de personnes, valable jusqu'au 31 octobre 2029;
Vu l'avis favorable de la maire de Poitiers en date du 15 novembre 2024;
Vu la demande du 19 novembre 2025 de Monsieur Laurent TEXIER représentant la SARL « Le petit Train
de l'Ouest » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-11-25-00017 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation d'un petit train routier
électrique touristique sur le territoire de la commune de Poitiers 5
ARRÊTE
Article 1er : Description
La SARL « Le petit Train de l'Ouest » est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques, un petit
train routier électrique composé d'un véhicule et de trois remorques :
 Locomotive DELTRAIN immatriculé GB-501-FZ et les wagons GB-955-DY, GB-988-DY et GB-016-DZ sur
le trajet joint en annexe
Article 2 :
La longueur et la largeur du petit train routier sont respectivement limitées à 18 mètres et à 2,50
mètres.
Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois.
Article 3 :
Un feu tournant orangé agréé doit être installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet
1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière des convois dans les axes longitudinaux du premier et du dernier
véhicule.
Article 4 :
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d'un
accompagnateur peut être prévue sur les véhicules tracteurs.
Article 5 :
Le procès verbal de visite initiale, le procès verbal de la dernière visite technique, l'autorisation ainsi
que la validité de l'assurance doient être à bord du petit train, afin d'être présentés à toute réquisition
des agents chargés du contrôle.
Article 6 :
La durée de validité de l'arrêté est du vendredi 28 novembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026.
Il perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières, ou
de modification de véhicules composant le petit train routier touristique.
Article 7 :
Le conducteur du petit train doit respecter le code de la route et s'immobiliser sur le bord droit de la
chaussée pour éviter la création de bouchons lorsque des dépassements sécurisés sont possibles.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre
de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
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électrique touristique sur le territoire de la commune de Poitiers 6
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la maire de Poitiers, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le référent Sécurité Routière,
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
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électrique touristique sur le territoire de la commune de Poitiers 7
Annexe à l'arrêté 2025 – DDT – 517
Liste des routes empruntées par le petit train routier électrique touristique
Parcours de Circulation - Place De Gaulle – Parc de Blossac
Du vendredi 28 novembre 2025 11h00 au dimanche 4 janvier 2026 20h00.
 Place De Gaulle  Rue du Marché Notre Dame  Rue Henri Oudin  Rue de l'Eperon
 Rue du Puygarreau  Rue Le Bascle  Place du Maréchal Leclerc  Rue de Magenta
 Rue Alsace Lorraine  Rue Scheurer Kestner  Rue de Blossac  Rue Léopold Thézard
 Rue de la Tranchée  Rue Carnot  Place du Maréchal Leclerc  Rue Victor Hugo
 Place Aristide Briand  Rue des Ecossais  Rue Henri Pétonnet  Rue Gaston Hulin
 Rue René Savatier  Rue du Moulin à Vent  Rue du Palais  Place Lepetit
 Rue René Savatier  Rue du Moulin à Vent  Rue de la Regratterie  Place De Gaulle
Stationnement au RICM, Quartier le Puloch, 46 Rue Jean Mermoz, 8600 POITIERS.
Accès par la Rue Caroline Aigle.
Pour rejoindre le lieu de stationnement à la place De Gaulle,
le train empruntera les rues suivantes:
RICM Rue Caroline Aigle  Rue de l'aérodrome Rue Georges Guynemer
 Rue Maillochon  Viaduc Léon Blum  Boulevard Solferino  Rue Boncenne
Rue René Savatier   Rue du Moulin à Vent  Rue de la Regratterie -  Place De Gaulle
Pour rejoindre la place Leclerc au lieu de stationnement :
Place du Maréchal Leclerc  Rue Victor Hugo -  Boulevard de Verdun
 Viaduc Léon Blum  Rue Maillochon  Rue Georges Guynemer
Rue de l'aérodrome Rue Caroline Aigle    RICM
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
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DDT 86
86-2025-11-28-00002
Arrêté prescrivant l'exécution de battues
administratives aux sangliers sur la commune
d'Ingrandes et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-11-28-00002 - Arrêté prescrivant l'exécution de battues administratives aux sangliers sur la commune d'Ingrandes et
les communes limitrophes 9
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 27950854 du 28/11/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes
(86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis
champigny jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 25 novembre 2025 par Madame Marcellus , particulier(s) ,
suite à des parc d'élevage non actif provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-
dit(s) " les Souchons " sur la commune de Ingrandes (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
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domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesparc d'élevage non actif provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis champigny, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Ingrandes (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis champigny pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis champigny informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. janis champigny pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86
86-2025-11-28-00003
Arrêté prescrivant l'exécution de tirs
administratifs de nuit sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Thuré et les
communes limitrophes
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commune de Thuré et les communes limitrophes 14
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 27950841 du 28/11/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Thuré (86540) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis
champigny jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 26 novembre 2025 par Mr Villomet Stéphane ,
exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " St Cyr " sur la commune de Thuré (86540) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis défavorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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commune de Thuré et les communes limitrophes 15
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages provoqués par des animaux de l'espèce
sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le tir de nuit est un mode de destruction complémentaire qui permet de répondre
à la demande à une période de sensibilité des cultures tout en limitant le dérangement des autres
espèces ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis champigny, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de Thuré
(86540) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis champigny pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis champigny informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-11-28-00003 - Arrêté prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Thuré et les communes limitrophes 16
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. janis champigny pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-28-00003 - Arrêté prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Thuré et les communes limitrophes 17
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-11-28-00003 - Arrêté prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Thuré et les communes limitrophes 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-11-20-00006
Arrêté n° 2025-04-DDETS désignant Madame
Isabelle BOUVET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-20-00006 - Arrêté n° 2025-04-DDETS désignant
Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 19
| Direction départementale de I'emploiPREFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-04-DDETSdésignant Madame Isabelle BOUVET,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
Le Préfet de la VienneVU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le code de la sécuritéintérieure, le code de la commande publique :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative a la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général com-mun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 septembre 2023portant nomination de Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vienne ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv. fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-20-00006 - Arrêté n° 2025-04-DDETS désignant
Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 20
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETEArticle premier: Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne est désignée directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne par intérim, durant toute la période de vacance de l'emploi de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, à compter du 1° décembre 2025.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 20 novembre 2025
le préfet
Serge Boulanger _
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-20-00006 - Arrêté n° 2025-04-DDETS désignant
Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-11-21-00005
Arrêté n° 2025-05-DDETS portant organisation
de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-21-00005 - Arrêté n° 2025-05-DDETS portant
organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 22
E a Direction départementale de I'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-05-DDETSportant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répu-blique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et lesétablissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOU-LANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection de la population ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-DRHM-09 en date du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat gé-néral commun départemental ;Vu l'avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2021 et l'avis de la CLS de l'unité départementale de la DI-RECCTE Nouvelle-Aquitaine de la Vienne du 3 mars 2021 ;Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du 4 mars 2021 ;Vu l'accord de la préfète de région du 24 mars 2021 après présentation du projet d'arrêté en comité de l'admi-nistration régionale ;Considérant d'une part le transfert de la délégation à la Politique de la Ville à la préfecture, d'autre part le rem-placement des comités médicaux et des commissions de réforme par les conseils médicaux et la nouvelle orga-nisation au sein du pôle « Insertion Solidarités et Emploi » et la création d'une mission « Pacte local des solidari-tés » ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 23
ARRETEArticle premier: La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) exerce sousl'autorité du préfet de la Vienne, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation dutravail, les attributions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départe-mentales interministérielles.A ce titre, elle met en œuvre dans le département, sous l'autorité du préfet de la Vienne, les politiques relatives :- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctionssociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, autravail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à lalutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;- à l'intégration des étrangers primo-arrivants et à l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des deman-deurs d'asile ;- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et servicesSOCIAUX ;- à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques :- au développement de l'emploi et des compétences ;- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications.Sous l'autorité de la direction générale du travail, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités, elle met en œuvre les politiques relatives au travail et notamment à l'amélioration de la qualité del'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail.Elle concourt :- à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vuiné-rables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;- à la planification et à la programmation des équipements sociaux ; :- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
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organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 24
Article 2 : La direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la Vienne est composée de :1- la direction comprenant un poste de directeur, de deux postes de directeur adjoint, un pôle « secrétariat dedirection » ;2- la mission « Pacte local des solidarités », en charge de la prévention et la lutte contre la pauvreté de ma-nière transversale ;3- un pôle « Travail et Relations à l'Entreprise » (P.T.R.E) composé de trois services relevant du systèmed'inspection et de législation du travail, à savoir :- unité de contrôle d'inspection du travail n°1- unité de contrôle d'inspection du travail n°2- service « Accès au droit et promotion du dialogue social »- service « Mutations économiques, maintien et développement des compétences».Ces quatre services sont placés sous la responsabilité d'un chef de pôle.4- un pôle « Insertion Solidarités Emploi » (P.I.S.E) composé de cing services :- service « Allocation de moyens et hébergement »- service « Accueil, logement adapté, asile et intégration »- service « Accès et maintien dans le logement »- service « Accès et retour à l'emploi »- service « Protection des publics vulnérables — majeurs et mineurs »Ces cinq services sont placés sous la responsabilité d'un chef de pôle.5- la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommesLa déléguée est placée sous l'autorité fonctionnelle du (de la) directeur(rice) départemental(e) de l'emploi, dutravail et des solidarités. .-6- le secrétariat du conseil médicalLe secrétariat est placé sous la responsabilité du (de la) directeur(rice) départemental(e) de l'emploi, du travail etdes solidarités.Article 3 : Au sein du pôle « Travail et Relations à l'Entreprise » :- les unités de contrôle d'inspection du travail sont chargées du contrôle de l'application de la législation dutravail dans les établissements du département et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics.- le service « Accès au droit et promotion du dialogue social » est chargé de délivrer une informationindividuelle et collective aux salariés et employeurs en matière de réglementation du Travail. Il est égalementchargé de l'instruction des demandes d'homologation de ruptures conventionnelles, de l'enregistrement desaccords collectifs, de la promotion du dialogue social notamment au travers des travaux de l'observatoire
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organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 25
départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. I! concourt à l'élaboration de la listedépartementale des conseillers du salarié.- le Service « Mutations économiques, maintien et développement des compétences » est chargé de pro-mouvoir, animer et mettre en œuvre les mesures d'anticipation et d'accompagnement des mutations écono-miques (activité partielle, FNE Formation, GPECT, Transitions collectives...). Il assure la validation/homologationet le suivi des plans de sauvegarde de l'emploi et des conventions de revitalisation. En matière de formation etde politique du titre professionnel, il a en charge le développement et le suivi de l'alternance, le suivi des ses-sions d'examen, l'habilitation des jurys, la délivrance des titres, la définition et la mise en œuvre d'un plan decontrôle des sessions d'examen en lien avec l'échelon régional.
Article 4 : Au sein du pôle « Insertion Solidarités Emploi » :- le service « Allocation de moyens et hébergement » est chargé, en transversalité, du pilotage budgétaire etfinancier des différentes stratégies mises en œuvre par le PISE. Il apporte son appui aux services métiers et àla mission « pacte des solidarités », pour le suivi des contractualisations.Il participe à la politique du logement d'abord en assurant le pilotage du parc d'hébergement et la transformationde l'offre (CPOM, tarification, pilotage des coûts, reconfiguration).- le service « Accueil, logement adapté, asile et intégration » participe à la politique du plan logementd'abord en assurant le pilotage de la réforme du SIAO et des dispositifs de veille sociale (maraudes, accueil dejour, mise à l'abri...). ll élabore et met en œuvre le plan hivernal.Il garantit le développement du logement adapté (structuration de l'offre en IML, accompagnement des projetsde création de pensions de famille et de résidences sociales).Le service est chargé également d'animer et de décliner la stratégie d'accueil et d'intégration des réfugiés et desprimoarrivants. || garantit le pilotage et le suivi du dispositif AGIR. En lien avec la préfectureet le SGAR et l'OFII,il assure le suivi de l'activité des structures accueillant des demandeurs d'asile (CAES, HUDA, CADA) et veille ala fluidité du dispositif.- le service « Accès et maintien dans le logement » est chargé d'animer et de décliner la politique du loge-ment d'abord en lien avec la stratégie globale de prévention et de lutte contre la pauvreté et la stratégie d'accueilet d'intégration des réfugiés. {| co-pilote avec le Conseil départemental la mise en œuvre du plan départementald'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ainsi que la politique deprévention des expulsions locatives. Il anime et assure le secrétariat de plusieurs commissions : Commission deCoordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (ccapex), commission de médiation (mise enœuvre du droit au logement opposable), commission de conciliation (litiges entre bailleurs et locataires). II as-sure également en partenariat la gestion du contingent préfectoral en matière de logements sociaux au bénéficedes agents de l'Etat et des publics prioritaires mal logés. Enfin, il met en œuvre la réforme de la gestion de lademande et des attributions de logement social.- le service « Accès et retour à l'emploi » est chargé d'animer et mettre en œuvre les politiques et dispositifsfavorisant l'accès et le retour à l'emploi, via notamment l'insertion par l'activité économique, la politique relative àl'emploi et à l'accompagnement des jeunes, les parcours emplois compétences ou encore les politiques d'emploides travailleurs handicapés. || participe également au déploiement de secteurs économiques de proximité pour-voyeurs d'emploi local tels que les activités de service à la personne (délivrance de l'agrément des entreprisessolidaires d'utilité sociale, appui administratif pour la création d'une activité de service à la personne...) ou celles
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émanant des structures d'utilité sociale en les accompagnant dans leur stratégie de consolidation d'activité pourle maintien de leurs emplois (dispositif local d'accompagnement).- le service « Protection des publics vulnérables majeurs et mineurs » est chargé d'animer et de mettre enœuvre la stratégie de prévention et de protection de l'enfance. Il assure le suivi de la contractualisation avec leConseil Départemental ainsi que des mesures hors contractualisation (appels à projets, instruction desprojets...). Il organise le Conseil de famille et assure son secrétariat.Le service intervient également en faveur des majeurs protégés en contribuant, dans le cadre du schéma régio-nal, à l'organisation de l'offre des services de tutelle et des mandataires individuels et en pilotant la procédured'autorisation et d'agrément. Il participe au contrôle et à l'inspection des services et mandataires individuels. IIintervient également dans le domaine du handicap (délivrance des cartes de stationnement pour les transportscollectifs, enregistrement et contrôle des séjours de vacances pour les adultes handicapés...)
Article 5 : La déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est chargéede coordonner et animer sur le département les politiques nationales, inscrites autour des axes d'interventionsuivants : prévention et lutte contre les violences faites aux femmes, autonomie économique des femmes, accèsaux droits et diffusion de la culture de l'égalité. Elle met en place les mesures adaptées aux besoins locaux etpour ce faire, mobilise différents leviers budgétaires, partenariaux construits et développés avec les collectivitéslocales, les acteurs associatifs, services compétents de l'Etat et réseaux : réseaux violences conjugales et réfé-rents "égalité entre les hommes et les femmes" des administrations. L'ensemble des actions portées par le pro-gramme 137 "Egalité entre les femmes et les hommes" sont conduites dans le cadre de ces partenariats et ontvocation à mobiliser ces acteurs ainsi que d'autres financements locaux, départementaux, régionaux ou euro-péens. lls peuvent soutenir des projets innovants.
Article 6 : La direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités a en charge le secrétariat duconseil médical, instance départementale consultative au service des administrations et de leurs agents.Le conseil médical est chargé de donner aux administrations un avis sur les droits à congé maladie des fonction-naires (ordinaire, longue maladie, longue durée), leurs aptitudes aux fonctions, le reclassement, la réintégrationou la mise à la retraite pour invalidité. |Il émet également un avis, transmis aux administrations employeurs quant à l'imputabilité au service des acci-dents, maladies professionnelles, sur la prise en charge des soins, des arrêts de travail, la fixation des dates deconsolidation et taux d'incapacité permanente partielle (IPP) qui en découlent, l''éventuelle reprise de travail àtemps partiel thérapeutique. Il se prononce sur les demandes de mise à la retraite pour invalidité ainsi que surcertaines prestations servies aux fonctionnaires.
Article 7 : Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne sontimplantés à Poitiers, au 4 rue Micheline Ostermeyer.
Article 8 : L'arrêté n° 2024-005-DDETS en date du 27 février 2024 portant organisation de la DDETS de laVienne est abrogé.
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers Cedex .Tél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 5/6
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Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne par intérim, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 21 novembre 2025
Serge Boulanger
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv.fr 6/6
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-11-21-00006
Arrêté n° 2025-06-DDETS donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à
Madame Isabelle BOUVET, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-06-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim
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| Direction départementale deI'emploiPREFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-06-DDETSdonnant délégation de signature à Madame Isabelle BOUVET,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
' Le Préfet de la VienneVU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le code de la sécuritéintérieure, le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et'des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative a la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles
3
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général com-mun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 septembre 2023portant nomination de Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vienne ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-06-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim
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VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat gé-néral commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-011-DDETS donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 confiant l'intérim de directeur départemental de l'emploi, du tra-vail et des solidarités de la Vienne à Mme Isabelle BOUVET à compter du 1° décembre 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BOUVET, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne par intérim, à l'effet de signer, en accord avec lescompétences exercées par le secrétariat général commun de la Vienne dans le contrat de service, les actesdécisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous sonautorité, et en particulier les recrutements, les promotions et les avancements.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités relatifs :1) au fonctionnement et à l'organisation de ses services ;2) aux politiques sociales de l'hébergement et du logement ;3) à la protection des personnes vulnérables ;4) à la prévention et lutte contre la pauvreté ;5) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;6) a la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ;7) aux compétences de la direction sur le champ de l'emploi et des entreprises ;8) aux compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspectionde la législation du travail.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et documents suivants :En tous domaines :
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv. fr 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-06-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim
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— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillersrégionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,documentaires, informations ou statistiques ;— les actes à portée réglementaire ;— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par laréglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,— les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageant financièrement l'Étatau-delà de 45 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire,— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,— les réponses aux recours administratifs,— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétenceauprès des différentes juridictions.
Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :
— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la com-pétence préfectorale ;— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale etdes familles ;— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de lacompétence préfectorale. |
Dans le domaine du loaement social :
— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.
Article 4 : Demeurent également réservés à ma signature les marchés publics dont le montant est supérieur à125 000 € HT.
Article 5 : Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne par intérim, est habilitée à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives etjudiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-06-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim
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Article 6 : L'arrêté n° 2024-011-DDETS donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, est abrogé à compter du 1° décembre 2025.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et Madame Isabelle BOUVET, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne par intérim, sont chargés, chacun en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de lapréfecture de la Vienne.
Poitiers, le 21 novembre 2025
Serge Boulanger
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-06-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-11-21-00007
Arrêté n° 2025-07-DDETS donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Isabelle BOUVET,
Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 2025-07-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
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| Direction départementale de I'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-07-DDETSdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Isabelle BOUVETdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 septembre 2023portant nomination de Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vienne ; |VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-012-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMadame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 confiant l'intérim de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne à Mme Isabelle BOUVET à compter du 1° décembre 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 2025-07-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée a Madame Isabelle BOUVET, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne par intérim, afin de procéder a l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des programmes budgétaires ci-après :- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales:BOP 177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables-. Ministère de l'intérieur :BOP 104 — Intégration et accès à la nationalité françaiseBOP 303 — Immigration et asileProgramme 354 — Administration territoriale de l'Etat- Ministère des solidarités et de la santé :BOP 157 — handicap et dépendanceBOP 304 — Inclusion sociale et protection des personnes
Article 2: La délégation prévue à l'article 1% du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et demandatement des dépenses et recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées enmatière d'engagement des dépenses,- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics en application de l'article 59 du décret n° 2004374 du 29 avril 2004 susvisé,- les actes et les marchés publics dont le mondant excède 125 000 €HT,- les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède 45 000 €.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire me seraadressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pourl'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 5 : Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne par intérim, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matièresénumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions quileur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vienne et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeur départemental des financespubliques.
Article 6: L'arrêté n° 2024-012-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, estabrogé, à compter du 1% décembre 2025.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 2025-07-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
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Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Vienne et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Poitiers, le 21 novembre 2025
Serge Boulanger.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-21-00007 - Arrêté n° 2025-07-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
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délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Isabelle BOUVET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-11-25-00008
Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement,
destruction et transport de spécimens d'insectes
protégés accordée à France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00008 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°152/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport
de spécimens d'insectes protégés
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
Isabelle LOULMET, Présidente de FNE NA, en date du 8 janvier et complétée le 3 septembre
2025,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00008 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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VU l'avis favorable sous conditions du CNPN rendu le 17 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA) , située 5 bis
Impasse Georges Lautrette 16000 Angoulême, pour la réalisation d'inventaires de coléoptères
saproxyliques dans le cadre du programme « Vieux arbres de Nouvelle-Aquitaine » dans les
départements des Deux-Sèvres, Vienne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne.
Des espèces protégées peuvent être accidentellement collectées dans les pièges.
L'objectif de ces inventaires est de contribuer à une meilleure connaissance des espèces et leur
répartition.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00008 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
41
mmFRANCE NATUREENVIRONNEMENTNOUVELLE-AQUITAINE
Poitou-CharentesNature
jsanatureVienne
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont listés dans le tableau suivant :
Associations Référents techniques
Directrice/
Coordinateur/
Chargé étude
Bénévol
e
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Moea Lartigau
Mail : coordination@fne-
nouvelleaquitaine.fr X
14 Rue Jean Moulin
86240 Fontaine-le-Comte
Candice Millet
Mail : candice.millet@pcnature.fr X
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
Mail : mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
Mail : c.pagot.cn@gmail.com X
David Suarez
Mail : dsuarez@charente-nature.org X
David NEAU
Mail : dneau@charente-nature.org X
Manon Teillagorry
Mail : steillagorry@charente-
nature.org
X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Alexandre BOISSINOT
Mail : alexandre.boissinot@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
Mail : ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-COMTE
Samuel DUCEPT
Mail : samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Michel BRAMARD
Mail : michel.bramard@ofb.gouv.fr X
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enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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OFFICE POURLES INSECTES ETLEUR ENVIRONNEMENT
CISTUDEorNATURE
France Nature Environnement
Limousin
Centre Nature La Loutre,
87430 VERNEUIL SUR VIENNE
David NAUDON
Mail : dnloutre@orange.fr X
Ellen LE ROY,
Mail : ellenleroy5@gmail.com X
Frédéric NOILHAC
Mail : nfloutre@orange.fr X
La Minière
BP30-F
78041 GUYANCOURT CEDEX
Bruno Mériguet
Mail : bruno.meriguet@insectes.org
Valentin Speckens
Mail : valentin.speckens @insectes.org
Pierre Zagatti
Mail : Broscosoma@club-internet.fr
X
X
X
Cistude Nature
76 rue du Médoc - 33185 Le
Haillan
Akaren GOUDIABY
Mail : akaren.goudiaby@cistude.org X
François LEGER
Mail : francois.leger@cistude.org X
Tristan SEVELLEC :
Mail : tristan.sevellec@cistude.org X
Des bénéficiaires peuvent être rajoutés sous la responsabilité d 'Isabelle LOULMET, qui juge des compétences
de chaque participant. Dans ce cas, Isabelle LOULMET en informe par écrit la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture, destruction, transport et
stockage de spécimens de coléoptères protégés, pour les espèces suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Osmoderma eremita Pique-prune
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Rosalia alpina Rosalie des Alpes
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enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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ARTICLE 4 : Opérations autorisées
4.1 – Protocole
Une double approche a été retenue :
• Pose de 5 pièges d'interception par site choisi, non amorcés, disposés en carré couvrant une
surface de 150 à 200 m². Les dispositifs utilisés sont non attractifs.
Les insectes en vol heurtent le piège et tombent dans le flacon de collecte contenant un liquide
conservateur,
• Mise en place de 2 nasses à émergence sur des cavités basses afin de détecter la présence de la
faune associée qui n'est pas bien détectée par les pièges d'interception. Un examen des cavités
basses est réalisé avant la mise en place de la nasse, afin d'éviter la capture d' Osmoderma
eremita.
Une même cavité ne sera équipée qu'une seule fois de nasse à émergence au cours des 3 années
d'inventaires.
Les pièges sont relevés toutes les 2 semaines.
Tous les spécimens sont ensuite transportés et conservés au congélateur dans les locaux suivants :
• Pour le département de la Vienne  : Vienne Nature, 14 Rue Jean Moulin, 86240, Fontaine-le-
Comte,
• Pour le département des Deux-Sèvres : Deux-Sèvres Nature Environnement, 48 Rue Rouget de
Lisle, 79000 Niort,
• Pour le département de la Haute-Vienne  : FNE Limousin Centre Nature La Loutre, 1 rue de la
Loutre, 87340 Verneuil-sur-Vienne,
• Pour le département des Pyrénées-Atlantiques : Cistude Nature, 305 Avenue du Taillan Médoc,
33320 Eysines.
Puis, ils sont envoyés, par voie postale, des lieux de stockage à l'Office pour les insectes et leur
environnement (OPIE), situé Chemin rural N7 de la Minière, 78280 Guyancourt pour identification par
Bruno Mériguet, Valentin Speckens, Pierre Zagatti ou des personnes de l'équipe de l'OPIE en charge des
études sur les coléoptères.
4.2 – Période d'intervention
Les opérations d'inventaires se déroulent entre le 15 avril et le 31 juillet.
ARTICLE 5 : Périmètre d'intervention
Les inventaires se déroulent sur les lieux suivants :
• Mezeaux, commune de Croutelle (département de la Vienne),
• Les Forgineaux, commune de La Petite-Boissière (département des Deux-Sèvres),
• La Loutre, commune de Verneuil-sur-Vienne (département de la Haute-Vienne),
• Urrugne (département des Pyrénées-Atlantiques).
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enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2028.
ARTICLE 7 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de collecte/transport, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraient pas nécessité de collecte/transport sont
également détaillés dans le rapport.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
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enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
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ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et DDTM des départements concernés et les services départementaux de l'OFB
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Les Secrétaires Généraux de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-
Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-
Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00008 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
46
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
- Messieurs les chefs de services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire de la Faune Sauvage FAUNA,
- Messieurs les Directeurs départementaux des Territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la
Haute-Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par délégation,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00008 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
(FNE NA)
47
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-18-00005
Arrêté n°2025/CAB/724 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-18-00005 - Arrêté n°2025/CAB/724 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement 48
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/724portant attribution d'une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le résumé d'intervention rédigé par le commandant Jean-François VIGNAUD le 6novembre 2025 ; ARRÊTE :
Article 1°'. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Soldat de 1°' classe, Anakyn GRENU-Soldat de 1° classe, Nohlann RICHARD
Article 2. La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitierà, le 18 novembre 2025
Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-18-00005 - Arrêté n°2025/CAB/724 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement 49
SDJES
86-2025-11-26-00001
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 45 VIENNE ET
MOULIERE SOLIDARITE VMS du 26 11 2025
SDJES - 86-2025-11-26-00001 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 45 VIENNE ET MOULIERE SOLIDARITE VMS du 26 11 2025 50
AC A DE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports



Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/ 45 du 26 novembre 2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l'agrément JEP
pour une durée de cinq ans.

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 j uillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 20 21 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marc HUART en qualité de rect eur de
la région académique ; rect eur de l'académie de Bordeaux, chanceli er des universités, délégant ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric PÉRISSAT en qualité de recteur
d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALCINDOR ,
directrice académique des services de l'éduca tion nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de
l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

VIENNE ET MOULIERE SOLIDARITE VMS
123 ROUTE DE CHATELLERAULT
86300 CHAUVIGNY

N° Agrément :
N° RNA :
86-272-25-J
W863005057







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SDJES - 86-2025-11-26-00001 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 45 VIENNE ET MOULIERE SOLIDARITE VMS du 26 11 2025 51
Le chef du Service Départemental a nesse, à l'Engagement et aux Sports,

Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être fo rmé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 26 novembre 2025.

Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,

SDJES - 86-2025-11-26-00001 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 45 VIENNE ET MOULIERE SOLIDARITE VMS du 26 11 2025 52
SDJES
86-2025-11-26-00002
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 45 VIENNE ET
MOULIERE SOLIDARITE VMS du 26 11 2025
SDJES - 86-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 45 VIENNE ET MOULIERE SOLIDARITE VMS du 26 11 2025 53
AC A DE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports



Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/ 45 du 26 novembre 2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l'agrément JEP
pour une durée de cinq ans.

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 j uillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 20 21 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marc HUART en qualité de rect eur de
la région académique ; rect eur de l'académie de Bordeaux, chanceli er des universités, délégant ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric PÉRISSAT en qualité de recteur
d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALCINDOR ,
directrice académique des services de l'éduca tion nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de
l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

VIENNE ET MOULIERE SOLIDARITE VMS
123 ROUTE DE CHATELLERAULT
86300 CHAUVIGNY

N° Agrément :
N° RNA :
86-272-25-J
W863005057







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SDJES - 86-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 45 VIENNE ET MOULIERE SOLIDARITE VMS du 26 11 2025 54
Le chef du Service Départemental a nesse, à l'Engagement et aux Sports,

Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être fo rmé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 26 novembre 2025.

Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,

SDJES - 86-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 45 VIENNE ET MOULIERE SOLIDARITE VMS du 26 11 2025 55