a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 15 Octobre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024288-0002 portant autorisation de d'introduction de
lapins de garenne sur la commune de Millas.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024288-0003 portant autorisation de d'introduction de
lapins de garenne sur la commune de Thuir.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024288-0004 portant autorisation de prélèvements de
lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire.
SML
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024288-0001 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de Monsieur Yves JOURDA , pour le maintien et l'utilisation d'un ponton d'accostage
sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, au droit de la parcelle cadastrée OA 157
sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte.
SER
- ARRÊTÉ N° DDTM/SER/2024288-0002 du 14 octobre 2024 portant dérogation au règlement
d'eau du barrage de Vinça.
- ARRÊTÉ préfectoral N° DDTM/SER/2024289-0001 du 15 octobre 2024 prononçant la
dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement « d'Urbanya » à Urbanya.
- ARRÊTÉ préfectoral N° DDTM/SER/2024289-0002 du 15 octobre 2024 prononçant la
dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement « de Molitg» à Molitg les Bains.
- ARRÊTÉ préfectoral N° DDTM/SER/2024289-0003 du 15 octobre 2024 prononçant la
dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement «Eus et Comes » à Eus.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES-ORIENTALES
(DESDEN)
- Arrêté de composition de la commission administrative partiaire départementale de la
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Pyrénées-Orientales 8
octobre 2024.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de Monsieur Yves JOURDA , pour le maintien et l'utilisation d'un
ponton d'accostage sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, au droit de la parcelle
cadastrée
OA 157 sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables
aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors
des ports ;
VU  le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de
l'action de l'État en mer ;
VU  le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour
l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le
milieu marin ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23  mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU  la demande de Monsieur Yves JOURDA , reçue le 10 septembre 2024 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 18 septembre 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 25
septembre 2024 ;
VU  l'avis favorable tacite de la commune de Saint-Hippolyte  ;
Considérant le projet présenté existant et s'inscrivant dans le cadre d'une
régularisation d'occupation du domaine public maritime naturel  ;
Considérant l'impact négligeable sur le milieu naturel  ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Monsieur Yves JOURDA , né le 14 septembre 1957 à PERPIGNAN, demeurant 6 impasse
du col de Peyresourde, 31240 l'UNION , est autorisé à occuper le domaine public
maritime naturel pour le maintien et l'utilisation d'un ponton d'accostage sur les rives
de l'étang de Salses-Leucate, au droit de la parcelle cadastrée OA 157 sur le territoire
de la commune de Saint-Hippolyte, conformément au plan présenté en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d'exploitation du DPMn est de 34  m².
Afin d'éviter la présence des matériaux abandonnés dans la lagune, le bénéficiaire
devra maintenir l'ouvrage dans un bon état d'entretien à ses frais et veillera par tous
les moyens à en empêcher l'accès au public.
Les installations devront porter de façon visible (peinture ou autre) la référence
cadastrale de la parcelle.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage
que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime
naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions
réprimant les infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le servic e France domaine (articles L 
2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques) et
exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance annuelle est fixée à 255 € (deux cent cinquante-cinq
euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Conformément à l'article R.2125-3 du CGPPP, la redevance domaniale pourra être
révisée à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la dite redevance.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits
réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous
peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou
partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront
être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la
faculté de les faire modifier.

Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
T out manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif
par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
1
1
La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ERArticle 13 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à Monsieur Yves JOURDA sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le préfet et par délégation,

288-0001
du 14 octobre 2024Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°  DDTM/SML/2024

288-0001Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N°  DDTM/SML/2024

=m
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant dérogation au règlement d'eau du barrage de Vinça.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté n°2050/87 du 21 juillet 1987 portant règlement d'eau du barrage réservoir de
Vinça sur la rivière de la Têt ;
Vu l'arrêté n°1376/88 définissant les consignes particulières du règlement d'eau du
barrage réservoir de Vinça sur la rivière de la Têt ;
Vu la demande formulée par le Conseil départemental le 2 octobre 2024 de disposer
d'une dérogation au règlement d'eau du barrage de Vinça autorisant le maintien du plan
d'eau, pendant la période du 16 au 31 octobre 2024, à une cote supérieure à la cote 218 m
NGF sans pouvoir dépasser la cote 223 m NGF, dans le but de poursuivre le soutien à
l'irrigation sur cette période ;
Vu la consultation du comité barrage du 12 septembre 2024 ;
Considérant la situation de crise sécheresse exceptionnelle qui se poursuit et l'absence de
prévisions de pluies significatives à venir ;
Considérant que l'article 5.3 de l'arrêté n°2050/87 du 21 juillet 1987 portant règlement
d'eau du barrage réservoir de Vinca sur la rivière la Têt prévoit cette autorisation de
dérogation ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet et période de validité de la dérogation
En application de l'article 5.3 de l'arrêté 2050/87 du 21 juillet 1987 portant règlement
d'eau du barrage réservoir de Vinça sur la rivière la Têt, le maintien du plan d'eau,
pendant la période du 16 au 31 octobre 2024, à une cote supérieure à la cote 218 m NGF
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.£ouv.fr
/0 □ /2 /3 /3 □ /0 □ /4 /4 /4 /2
sans pouvoir dépasser la cote 223 m NGF, est autorisé exceptionnellement, dans le but de
poursuivre le soutien de l'étiage et de l'irrigation jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 2 : Obligations du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer .aux consignes écrites en vigueur
« Consignes écrites du barrage de Vinça - Volet B: Conditions de surveillance des
ouvrages en situation exceptionnelle et d'exploitation en crue » (version 3b de mai 2020).
Article 3 : Dispositions particulières
Le maître d'ouvrage pourra réaliser la vidange immédiate et totale jusqu'à la cote 218 m
NGF dès la mise en vigilance pluie « orange » ou crue «jaune », dans le respect des
dispositions de l'arrêté 1376/88.
À cette fin, l'exploitant et le maître d'ouvrage devront :
assurer une vigilance météo et crue spécifique qui sera consignée dans le registre
du barrage, à raison de deux fois par jour, après l'actualisation du site Vigicrues
(soit après 10h et 16h);
dès la mise en vigilance pluie « orange » ou crue «jaune», prévenir le maître
d'ouvrage et le service en charge de la police de l'eau de la DDTM pour décider de
la mise en œuvre de la procédure de déstockage par anticipation, depuis le point
de la cote réelle jusqu'à la cote 218 m NGF;
définir le débit sortant maximal qui correspondra à la somme du débit entrant et
du débit permettant le déstockage calculé sur 24 h maximum, éventuellement
ajusté en cas de besoin, d'un commun accord entre le maître d'ouvrage,
l'exploitant et le service en charge de la police de l'eau pour répondre à un besoin
de déstockage plus rapide, sans avoir d'incidence majeure sur la partie aval du
fleuve (pour mémoire, les passages à gué sont submergés à partir de 40 m"/s). Le
débit sortant augmentera progressivement sur les 3 à 4 premières heures pour ne
pas créer d'a-coup dans le fleuve.
Article 4 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :
04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr,

Article 6 : ExécutionArticle
6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement, la présidente du Conseildépartemental des Pyrénées-Orientales, les maires des communes : concernées, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 2 33-04 du AY /A0/ 1024
prononçant la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement —
| « d'Urbanya » à Urbanya.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
vu la circulaire INTB0O700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur, de |'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ; :
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'AFR, puis
l'absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses
organes délibérants ;
VU l'état des ouvrages publics de l'AFR, suite a l'absence d'entretien de la part de
l'AFR ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande de dissolution d'office de plusieurs associations par la direction
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par
son courrier en date du 10 juin 2021 au motif qu'elles sont sans fonctionnement selon les
dispositions de l'article 40 de l'ordonnance précitée ;
VU l'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des
finances publique des Pyrénées-Orientales ; .
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024204-0003 du 09 juillet 2024 portant
nomination d'un liquidateur chargé de mettre en ceuvre la dissolution d'office des
Associations Syndicales de Propriétaires en 2024 ayant la qualité d'ordonnateur accrédité
auprès du comptable public ;
Considérant en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association
étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves
et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution
d'office par acte motivé de l'autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté,
transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales
fait apparaître un solde de trésorerie de 15,15 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe ;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques,
que les ouvrages s'ils existent peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine
public communal, à l'exception de l'assise foncière si celle-ci est détenue par des
personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil
municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'un usage public
dans ce but, ils peuvent faire l'objet d'une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui
être notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que |'AFR peut être dissoute d'office par l'autorité administrative en
-application de l'article 40 de l'ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;

ARRETE :
Article ler : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l'AFR « d'Urbanya » à Urbanya.
Article 2 : Modalités financiéres
Le solde de trésorerie de l'association est dévolu à la commune d'Urbanya où sont
principalement situés les ouvrages.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats
au 001 (investissement) pour un montant de 0 € et au 002 (fonctionnement) pour un
montant de 0 € soit au moment du vote du budget 2024 soit par décision modificative en
2024.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils
existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de
la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir
l'inventaire et l'évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de
l'association et de transmettre copie de ces constatations à l'autorité administrative ; elle
veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété
des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière
calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
- notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune d'Urbanya,
- affiché dans la commune de Urbanya, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
- notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
- Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires convcernés en mairie d'Urbanya.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

Article 6 : le Maire de la commune d' Urbanya, le comptable du SGC de Prades, le
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risq
Vincent DARMUZEY

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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 2%%002 xx A S/ ic] tot
prononçant la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement « de
Molitg » à Molitg-les-Bains.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du. 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur, de |'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'AFR, puis
l'absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses
organes délibérants ;
VU l'état des ouvrages publics de l'AFR, suite à l'absence d'entretien de la part de
l'AFR ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.qouv.fr

VU la demande de dissolution d'office de plusieurs associations par la direction
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par
son courrier en date du 10 juin 2021 au motif qu'elles sont sans fonctionnement selon les
dispositions de l'article 40 de l'ordonnance précitée ;
VU l'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des
finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024204-0003 du 09 juillet 2024 portant
nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des
Associations Syndicales de Propriétaires en 2024 ayant la qualité d'ordonnateur accrédité
auprès du comptable public ;
Considérant en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association
étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves
et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution
d'office par acte motivé de l'autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté,
transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales
fait apparaître un solde de trésorerie de 3 733,70 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe ;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques,
que les ouvrages s'ils existent peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine
public communal, à l'exception de l'assise foncière si celle-ci est détenue par des
personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil
municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'un usage public
dans ce but, ils peuvent faire l'objet d'une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut | lui
étre notifié le présent arrété ainsi qu'a ses membres ;
Considérant que l'AFR peut être dissoute d'office par l'autorité administrative en
application de l'article 40 de l'ordonnance ; :
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;

ARRETE :
Article ler : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l'AFR « de Molitg » à Molitg-les-Bains.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l'association est dévolu à la commune de Molitg-les-Bains où
sont principalement situés les ouvrages.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats .
au 001 (investissement) pour un montant de - 21 222,15 € et au 002 (fonctionnement)
pour un montant de 24 804,90 € soit au moment du vote du budget 2024 soit par
décision modificative en 2024. |
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils
existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de
la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir
l'inventaire et l'évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de
l'association et de transmettre copie de ces constatations à l'autorité administrative ; elle
veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété
des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière
calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
. notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Molitg-les-Bains,
- affiché dans la commune de Molitg-les-Bains, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
. notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
. Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires convcernés en mairie Molitg-les-Bains.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

Article 6 : le Maire de la commune de Molitg-les-Bains, le comptable du SGC de Prades,
le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. .
Le Chef du Service de Eau
et des Risque
Vincent DARMUZEY

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|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 22% Coo' Qu AS /40l202¢prononçant la dissolution d'office de |'Association Foncière de Remembrement « Eus et
Comes » à Eus.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'AFR, puis
l'absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses
organes délibérants ;
VU l'état des ouvrages publics de l'AFR, suite à l'absence d'entretien de la part de
l'AFR ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.qouv.fr

VU la demande de dissolution d'office de plusieurs associations par la direction
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par
son courrier en date du.10 juin 2021 au motif qu'elles sont sans fonctionnement selon les
dispositions de l'article 40 de I'ordonnance précitée ;
VU l'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des
finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024204-0003 du 09 juillet 2024 portant
nomination d'un liquidateur chargé de mettre en ceuvre la dissolution d'office des
Associations Syndicales de Propriétaires en 2024 ayant la qualité d'ordonnateur accrédité
aupres du comptable public ;
Considérant en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que |'association
étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves
et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution
d'office par acte motivé de l'autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté,
transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales
fait apparaître un solde de trésorerie de 75,14 € ; |
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe ;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques,
que les ouvrages s'ils existent peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine
public communal, à l'exception de l''assise foncière si celle-ci est détenue par des
personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil
municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'un usage public
dans ce but, ils peuvent faire l'objet d'une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui
être notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que |'AFR peut être dissoute d'office par l'autorité administrative en
application de l'article 40 de l'ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;

ARRETE :
Article ler : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l'AFR « Eus et Comes » à Eus.
Article 2 : Modalités financiéres
Le solde de trésorerie de l'association est dévolu à la commune d'Eus où sont
principalement situés les ouvrages.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats
au 001 (investissement) pour un montant de - 154,28 € et au 002 (fonctionnement) pour
un montant de - 107,25 € soit au moment du vote du budget 2024 soit par décision
modificative en 2024.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils
existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de
la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir
l'inventaire et l'évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de
l'association et de transmettre copie de ces constatations à l'autorité administrative : elle
veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété
des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière
calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
. notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune d'Eus,
- affiché dans la commune d'Eus, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
. notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
- Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires convcernés en mairie d'Eus.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

Article 6 : le Maire de la commune d'Eus, le comptable du SGC de Prades, le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risque
Vincent DARMUZEY

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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024288-0002
portant autorisation d'introduction de lapins de garenne sur la commune de Millas
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
VuLe préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du
17 mars 2008 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;
la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne sur la commune de
Millas, au lieu-dit Saint-Marti, présentée le 21 août 2024 par Monsieur Florent
BILLES, Président de l'A.C.C.A de Millas ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
l'avis de Monsieur la directrice départementale des territoires et de la mer,
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but
de ren
territoforcement de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le
ire de chasse de Millas, et précisément au lieu-dit Saint-Marti ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Florent BILLES, Président de l'A.C.C.A de Millas, est autorisé à réaliser
des opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de
renforcer les populations de cette espéce sur la commune de Millas, et précisément au
lieu-dit Saint-Marti.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Afin de mener a bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de son
association sur le territoire de l'A.C.C.A.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Florent BILLES doit informer de son action, au-moins 48 heures avant
la date de chaque opération, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer, Monsieur le Chef du service départemental de l'OFB, Monsieur le Maire de Millas et
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 3 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune de Saint-Nazaire et être
introduit le jour méme sur la commune de Millas au lieu-dit Saint-Marti.
- dans des zones de chasse non cultivées,
- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,
- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sans
contrainte) et de zones agricoles a risques, cultures sensibles (distance> 500
ml) pour éviter des dégâts toujours possibles,
- à plus de 500 ml d'une zone qui serait classée en «lapin nuisible».
Article 4 : A l'issue des opérations, Monsieur Florent BILLES doit transmettre un compte-
rendu précis à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la sous-préfecture de Prades, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Millas, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Millas.
Fait à Perpignan, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef dy Service Nature

PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024288-0003
portant autorisation d'introduction de lapins de garenne sur la commune de Thuir
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du
17 mars 2008 ; |
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;
la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne sur la commune de
Thuir, au lieu-dit Garrigue du Causse du Masquareill, présentée le 21 août 2024 par
Monsieur Bruno BILLAUD, Président de l'A.C.C.A de Thuir ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
l'avis de Monsieur la directrice départementale des territoires et de la mer,
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but
de ren
territo
Masquforcement de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le
ire de chasse de Thuir, et précisément au lieu-dit Garrigue du Causse du
areill ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Bruno BILLAUD, Président de l'A.C.C.A de Thuir, est autorisé à réaliser
des opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de
renforcer les populations de cette espéce sur la commune de Thuir, et précisément au
lieu-dit Garrigue du Causse du Masquareill.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Afin de mener a bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de son
association sur le territoire de l'A.C.C.A.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Bruno BILLAUD doit informer de son action, au-moins 48 heures avant
la date de chaque opération, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer, Monsieur le Chef du service départemental de l'OFB, Monsieur le Maire de Thuir et
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 3 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune de Saint-Nazaire et être
introduit le jour même sur la commune de Thuir au lieu-dit Garrigue du Causse du
Masquareill.
- dans des zones de chasse non cultivées,
- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,
- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sans
__ contrainte) et de zones agricoles à risques, cultures sensibles (distance> 500
ml) pour éviter des dégâts toujours possibles,
- aplus de 500 ml d'une zone qui serait classée en «lapin nuisible».
Article 4 : A l'issue des opérations, Monsieur Claude COTEILL doit transmettre un compte-
rendu précis à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur du
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Thuir, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 14 octobre 2024

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024288-0004
portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saint-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuNazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature 4 Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélevement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du
17 mars 2008 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;
la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune
de Saint-Nazaire, sur les parcelles AN 18, AN 27, AN 17, AN 38 et AN 48, présentée
le 21 août 2024 par Mesdames Sandra OCCHIPINTI et Cosette URENA et Monsieur
Didier VILA, propriétaires sur la commune de Saint-Nazaire ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
l'avis de Monsieur la directrice départementale des territoires et de la mer,
Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de
Saint-Nazaire sur les parcelles AN 18, AN 27, AN 17, AN 38 et AN 48 poursuivent un but
de renforcement de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans
d'autres secteurs géographique, et précisément sur les communes de Torreilles aux lieux-
dits ElSalobre, Els Calanots, les Casenes et El Bordigol, de Millas au lieu-dit Saint-Marti et
Thuir au lieu-dit Garrigue du Causse du Masquareill ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1: Mesdames Sandra OCCHIPINTI et Cosette URENA et Monsieur Didier VILA,
propriétaires, autorisent à réaliser des opérations de prélèvements sur leurs parcelles AN
18, AN 27, AN 17, AN 38 et AN 48, dans un but de renforcer les populations de cette
espèce sur les communes de Torreilles aux lieux-dits El Salobre, Els Calanots, les Casenes
et El Bordigol, de Millas au lieu-dit Saint-Marti et Thuir au lieu-dit Garrigue du Causse du
Masquareill, et précisément au lieu-dit Garrigue du Causse du Masquareill.
Afin de mener à bien les opérations, celles-ci seront réalisées conjointement avec le
fureteur Jean-Claude PIQUEMAL.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024 inclus
Article 2: Mesdames Sandra OCCHIPINTI et Cosette URENA et Monsieur Didier VILA
doivent informer de leurs actions, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération,
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du
service départemental de l'OFB, Messieurs les Maires de Saint-Nazaire, Torreilles, Thuir et
Millas et Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 3 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune de Saint-Nazaire sur les
parcelles AN 18, AN 27, AN 17, AN 38 et AN 48 et être introduit le jour même sur les
communes de Torreilles aux lieux-dits El Salobre, Els Calanots, les Casenes et El Bordigol,
de Millas au lieu-dit Saint-Marti et Thuir au lieu-dit Garrigue du Causse du Masquareill, et
précisément au lieu-dit Garrigue du Causse du Masquareill.
Article 4 : A l'issue des opérations, Monsieur Claude COTEILL doit transmettre un compte-
rendu précis à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur du
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié aux sous-préfectures de Céret et Prades, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Saint-Nazaire,
Torreilles, Thuir et Millas, au président de la fédération départementale des chasseurs et
aux présidents des l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, Torreilles, Thuir et Millas.
Fait à Perpignan, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du/Service NatureAgriculturd,

En
ACADEMIEDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
D E M ONTPE LLI E R des Pyrénées-Orientales
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Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1:La Directrice Académique des Services de |'Education Nationale
des Pyrénées-Orientales
le Code de l'éducation notamment ses articles R 222-1 et R 222-29,
la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires notamment son article 9 bis, ensemble la loi n°84-16 du 11 Juillet 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
la loi n° 2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
le décret n° 82-451 du 28 Mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires,
le décret n° 90-770 du 31 Août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires
uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles,
notamment ses articles 4 et 5-1,
le décret n° 2011-595 du 26 Mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat,
le décret n° 2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et
à l'évolution des attributions des commission administratives paritaires,
l'arrêté rectoral du 09 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame la
Directrice des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet des personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, de la
jeunesse, de la recherche et des sports pour l'élection des représentants des personnels
aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux
commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de
l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les
élections professionnelles fixées du 1° au 8 Décembre 2022 ;
le procès-verbal en date du 8 décembre 2022 de dépouillement du scrutin et de
répartition des sièges à la commission administrative paritaire départementale du corps
des instituteurs et des professeurs des écoles du département des Pyrénées-Orientales,
le procès-verbal en date du 12 décembre 2018 relatif à la constitution commission
administrative paritaire départementale du corps des instituteurs et des professeurs des
écoles du département des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
La liste des membres de la Commission Administrative Paritaire Départementale unique commune aux
corps des instituteurs et des professeurs des écoles est fixée ainsi qu'il suit :

1. Représentants de Il'Administration :
TITULAIRES
Madame Anne-Laure ARINO, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale,
Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales
Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général
Monsieur Hervé HECKLEN, Adjoint à la Directrice Académique
Madame Nadège SEDES, Inspectrice Education Nationale (RIBERAL)
Madame Sandrine RONDINI, Inspectrice Education Nationale (ASH)
Monsieur Eric SAQUE, Inspecteur Education Nationale (AGLY)
Monsieur Samir KHEDIMI, Inspecteur Education Nationale (P. 1)
SUPPLEANTS
Madame Fabienne CONDAMIN, Inspectrice Education Nationale (P. 2)
Madame Elodie COLIN , Inspectrice Education Nationale (ROUSSILLON)
Monsieur Marc ROBERT, Inspectrice Education Nationale (LITTORAL)
Monsieur Sacha GONZALEZ, Inspecteur Education Nationale (PRADES)
Madame Sylvie RASIA, Inspectrice Education Nationale (CERET)
Madame Emmanuelle RACT, Attachée Principale d'Administration
Madame Maria del Mar LOPEZ, Attachée d'Administration
2. Représentants élus du personnel :
TITULAIRES
e Madame CORREGE Audrey,
Professeur des écoles, école élémentaire Jean Jaurès, Toulouges (SNUIPP — FSU)
e Monsieur NOGUES Jean-François,
Professeur des écoles, Collège Joffre (SEGPA), Rivesaltes (SNUIPP — FSU)
e Monsieur GUY Jérôme,
Professeur des écoles, école élémentaire Pierre et Marie Curie, Canet-en-Roussillon
(SNUIPP — FSU)
e Madame SALLES Océane,
Professeur des écoles, Maternelle Anatole France, Perpignan (SNUIPP — FSU)
e Madame MARTINEZ Laure,
Professeur des écoles, école élémentaire Victor Hugo, perpignan (SNUIPP — FSU)
e Monsieur RIBAS William,
Professeur des écoles, école élémentaire François Arago, Le Soler (SE — UNSA)
e Madame CHENUS Eloise,
Professeur des écoles, école élémentaire Pasteur Lamartine, Perpignan (SE-UNSA)
SUPPLEANTS
e Monsieur TRABY Frédéric,
Professeur des école, école maternelle Louis Torcatis, Ille sur Têt (SNUIPP — FSU)
e Madame FRENAL Aurélie,
Professeur des écoles, école élémentaire François Arago, Le Soler (SNUIPP — FSU)

e Madame CHAZARENC Emma,
Professeur des écoles classe normale, école primaire de Matemale (SNUIPP-FSU)
e Madame DAVIAUD Anne-Lise,
Professeur des écoles, IME La perle cerdane, Osséja (SNUIPP-FSU)
e Madame DEVIU Anne-Marie,
Professeur des écoles, directrice de l'école maternelle les Müriers, Thuir (SNUIPP-FSU)
e Madame CONESA Mélanie,
Professeur des écoles, école élémentaire Pasteur Lamartine, Perpignan (SE-UNSA)
e Madame PINOL Laurène,
Professeur des écoles, école maternelle Victor Duruy, Perpignan (SE — UNSA)
Article 2 :
Le mandat des présents membres prend effet à compter du 9 octobre 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-
Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 8 octobre 2024
Anne-Laure ARINO