PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-158
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
29-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX, directrice
de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère (2
pages) Page 6
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2025-09-16-00011 - Arrêté du 16 septembre portant approbation de
la limite haute du rivage de la mer 1B Chemin de la falaise - Lieu-dit
Keraudren - commune de LOCQUIREC (4 pages) Page 8
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
RESSOURCES HUMAINES - ORGANISATION
29-2025-09-22-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration des
offres de recrutement (7 pages) Page 12
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2025-09-18-00008 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Finistère Amendes (2 pages) Page 19
29-2025-09-18-00009 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Finistère Amendes (2 pages) Page 21
29-2025-09-18-00007 - Décision portant délégation de signature aux
agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du
service de la Trésorerie Finistère Amendes (2 pages) Page 23
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RÉMI RECIO, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée en matière d'o rdonnancement secondaire à M. Rémi
RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finis tère, nonobstant les délégations accordées aux
responsables d'unités opérationnelles départementales. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir
adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RECIO , délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée pour les décisio ns de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 3
LUGUERN, attachée principale d'administration de l' État, cheffe du service interministériel de la
représentation et de la communication de l'État et cheffe du bureau de la communication
interministérielle, à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile s et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème
classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arron dissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondi ssement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER,
attachée d'administration de l'État, directrice adj ointe de la citoyenneté et de la légalité et cheffe du
bureau des affaires juridiques et du contentieux et à M. Laurent CALBO URDIN, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du bureau des élec tions et de la réglementatio n et à Mme Valérie
GILMANT, attachée d'administration de l'État, adjoi nte au chef du bureau des élections et de la
réglementation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, directrice adjointe de
la citoyenneté et de la légalité et cheffe du bureau des affaires juridiques et du cont entieux et à M.
Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administr ation de l'État, chef du bureau des élections et
de la réglementation ou à Mme Valérie GILMANT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
de bureau à l'effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses
imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, directrice adjointe de
la citoyenneté et de la légalité et cheffe du burea u des affaires juridiques et du contentieux ou à Mme
Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider
les opérations enregistrées dans l'application Chor us Formulaires, de réaliser les certifications du
service fait, de donner des ordres de payer au comp table public, pour le BOP « affaires juridiques et
contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile s, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administrati on de l'État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'eff et de signer les pièces relatives à l'engagement, l a
liquidation et au mandatement du fonds interministé riel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les
conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M me Sabrina GUEGAN, adjointe administrative
principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donne r les
ordres de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation sur le BOP 216.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 4
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, att aché d'administration de l'État, chef de la mission
sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérat ions de demande d'achat et subvention, de
constatation du service fait dans l'application Cho rus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mand atement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M me Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle à la mission de la sécurité r outière, à l'effet de réaliser dans l'application C horus
Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les o rdres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau d es finances locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des do tations de l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
En l'absence de M. Didier HERVE, délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HASCOËT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances locales,
dans les mêmes conditions et aux mêmes effets. Délé gation est également donnée à Mme Nathalie LE
BORGNE, secrétaire administrative de classe supérie ure au bureau des finances locales et à Mme
Rozenn Le RHUN, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales et à Mme
ʳᵉIsabelle CARPENTIER, adjointe administrative princi pale de 1 classe au bureau des finances locales et
Mme Aurore GIRAUDIN, agente vacataire de catégorie C au bureau des finances locales à l'effet de
réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant,
et à l'effet de donner les ordres de payer au compt able public pour les programmes 112, 119, 122, 362,
363, 380 et 754.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell J EZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe a u pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, ad jointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de l a facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-03-00005 du 3 s eptembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaire s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME SANDRA HALBWAX,
DIRECTRICE DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L'arrêté ministériel du 24 décembre 2024 nommant Mme SandraHALBWAX dans l'emploi
fonctionnel de Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer à compter du 20
janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tout document
relevant de la compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, à
l'exception :
des arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, sauf les actes de validation des arrêtés
de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Sandra HALBWAX, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère 6
des courriers adressés aux ministères ;
des lettres d'observation adressées aux collectivités locales dans le cadre du contrôle de
légalité, valant recours gracieux contre leurs actes ;
des déférés devant une juridiction administrative ;
des actes suivants pour les attributions du bureau des élections et de la réglementation :
décisions relatives à la tutelle administrative des établissements reconnus
d'utilité publique (fondations et associations reconnuesd'utilité publique) et des
congrégations ;
rapports et décisions relatifs à la dénomination et au classement des communes
touristiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra HALBWAX, délégation de signature
est donnée, dans les mêmes conditions,à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de
l'État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité et cheffe de bureau des affaires juridiques
et du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra HALBWAX
et de Mme Virginie CHEVALLIER,
délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, :
• en ce qui concerne les attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à :
- Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bu-
reau ;
• en ce qui concerne les attributions du bureau des élections et de la réglementation, à :
- M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu-
reau ;
- en son absence
ou empêchement, Mme Valérie GILMANT, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef de bureau ;
• en ce qui concerne les attributions du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à :
- M. Claude KERHOAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau ;
- en son absence ou empêchement, M. Xavier FICHANT-KUMER, attaché d'administra-
tion de l'État, adjoint au chef de bureau ;
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n°29-2025-06-04-00005 du 4 juin 2025 donnant délégation de signature
à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Finistère est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Sandra HALBWAX, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère 7
PREFET Direction départementaleDU FINISTERE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 2025portant approbation de la limite haute du rivage de la mer1B Chemin de la falaise — Lieu-dit Keraudren — commune de LOCQUIRECLE PREFET DU FINISTEREOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L. 2111-4 aL. 2111-6, et R. 2111-4 a R. 2111-14;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19, R. 123-46-1 et D123-46-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet duFinistère;VU l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique du 12 mai 2025 ;VU l'avis favorable du maire de LOCQUIREC sur le dossier en date du 11 avril 2025 ;VU le dossier de constatation de la limite haute du rivage de la mer établit par les services de l'État ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant ouverture de la participation du public par voieélectronique relative à la constatation de la limite haute du rivage de la mer;VU la participation du public par voie électronique organisée du lundi 23 juin 2025 au vendredi25 juillet 2025 inclus ;VU le bilan de la participation du public par voie électronique établi à l'issue de la participation dupublic par voie électronique ;CONSIDÉRANT que la limite du domaine public maritime définie au dossier d'enquête publique a étéétablie conformément à la législation en cours;CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été émise à la limite proposée au dossier de participationdu public par voie électronique ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00011 - Arrêté du 16 septembre portant
approbation de la limite haute du rivage de la mer 1B Chemin de la falaise - Lieu-dit Keraudren - commune de LOCQUIREC 8
ARRETE
Article 1: Définition des limites du domaine public maritimeLa limite haute du rivage de la mer 1B Chemin de la falaise -Lieu-dit Keraudrun a LOCQUIREC est fixéeselon la limite figurant en rouge sur le plan annexé au présent arrété. Les coordonnées référencées ensystème Lambert RGF93 de cette limite sont rappelées ci-après :Numéros de piquets |Abscisses OrdonnéesA 1210640,59 7297125,41B 1210642,07 7297129,5C 1210641,9 7297131115D 1210642,39 7297132,39E 121064412 7297134,35F 1210644,48 7297142,32G 1210644,23 7297146,35H 1210645,53 7297149,511210647,53 7297155,5J 1210648,95 7297164,28K 121064817 7297173,9L 1210646,3 729717711Le présent arrété préfectoral complété de son plan annexé tient lieu de constat de délimitation dudomaine public maritime au sens de l'article R. 121-11 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.Il sera notifié :— au maire de LOCQUIREC qui procédera à son affichage pendant un mois,— à la chambre des notaires du Finistère et aux propriétaires des parcelles concernées.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au bureau des hypothèques.Par ailleurs, le plan cadastral ci-joint fait apparaître la limite constatée, il sera adressé au directeurdépartemental des finances publiques pour enregistrement.
Article 3 : Attestation indiquant la limite du domaine publique maritime naturelConformément au deuxième alinéa de l'article R. 2111-13 du code général de la propriété des personnespubliques, le préfet notifie à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une attestationindiquant la limite haute du rivage de la mer au droit de leur propriété.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00011 - Arrêté du 16 septembre portant
approbation de la limite haute du rivage de la mer 1B Chemin de la falaise - Lieu-dit Keraudren - commune de LOCQUIREC 9
Article 4: Voies et délais de recoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lesbénéficiaires ou par les tiers intéressés :d'un recours gracieux auprés du préfet du Finistére ou hiérarchique auprés du ministrecompétent; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception parl'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voiescitées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresseou de la date à laquelle naît une décision implicite ;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de lamer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local duDomaine, le maire de LOCQUIREC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le Préfet,SignéLouis LE FRANC
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00011 - Arrêté du 16 septembre portant
approbation de la limite haute du rivage de la mer 1B Chemin de la falaise - Lieu-dit Keraudren - commune de LOCQUIREC 10
| Annexe à l'arrêté préfectoral portant approbationPREFET Direction de la limite haute du rivage de la merDUFINISTÈRE [Ses 1B Chemin de la falaise — Lieu-dit Keraudren - commune de LOCQUIRECctvaliteFraternité PERLégende| Limite relevée le 17/10/2024r --- Tracé approuvé® Points relevés par le géomètreCadastre (2023)Bâtiment dur» Bâtiment léger[__] ParcelleA QUIMPER, le 16 septembre 2025Le Préfet,SignéLouis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-16-00011 - Arrêté du 16 septembre portant
approbation de la limite haute du rivage de la mer 1B Chemin de la falaise - Lieu-dit Keraudren - commune de LOCQUIREC 11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques du
Finistère recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : Châteaulin
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence France Travail de
Quimper SUD par mail (recrutement.29016@france-travail.fr) ou par courrier : adresse
de l'agence France Travail de Quimper SUD, 50 rue président Sadate 29000 Quimper
au plus tard le 08/09/2025 minuit.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-22-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration
des offres de recrutement 12
SIRET
130 013 220 008 30
Téléphone
02 98 98 36 93
SERVICE
Courriel
ddfip29.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Daniel HUON
Téléphone
02 98 98 36 93
FONCTION
Adjoint Ressources humaines
Courriel
daniel.huon
@dgfip.finances.gouv.fr
QUIMPER
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques du
Finistère
Division des Ressources humaines
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-22-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration
des offres de recrutement 13
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des 7f_inances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des 7f_inances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
7f_ixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des 7f_inances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des 7f_inances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des 7f_inances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des 7f_inances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des 7f_inances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des 7f_inances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-22-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration
des offres de recrutement 14
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des 7f_inances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des 7f_inances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des 7f_inances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des 7f_inances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des 7f_inances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des 7f_inances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des 7f_inances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des véri7f_ications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des 7f_inances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des 7f_inances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle 7f_iscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle 7f_iscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est 7f_ixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans quali7f_ication
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de 7f_in de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
béné7f_iciaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spéci7f_ique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-22-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration
des offres de recrutement 15
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une 7f_iche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en 7f_in d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui véri7f_iera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est 7f_ixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu béné7f_iciera à compter du 1er décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée quali7f_iante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après véri7f_ication de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
7f_inances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-22-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration
des offres de recrutement 16
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516526V
Un arrêté du ministre de l'économie, des ;f_inances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025, a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des ;f_inances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des ;f_inances publiques est ;f_ixé à
13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des ;f_inances publiques de l'Allier ;
1 poste à la direction départementale des ;f_inances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des ;f_inances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction régionale des ;f_inances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction départementale des ;f_inances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des ;f_inances publiques de l'Hérault ;
1 poste à la direction départementale des ;f_inances publiques de la Lozère ;
1 poste à la direction départementale des ;f_inances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des ;f_inances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des ;f_inances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des ;f_inances publiques de l'Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est ;f_ixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans quali;f_ication
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de ;f_in de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
béné;f_iciaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spéci;f_ique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-22-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration
des offres de recrutement 17
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une ;f_iche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en ;f_in d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui véri;f_iera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est ;f_ixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu béné;f_iciera à compter du 1er décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée quali;f_iante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après véri;f_ication de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
;f_inances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
;f_inances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-22-00001 - Recrutement PACTE - Fiche de déclaration
des offres de recrutement 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Trésorerie Finistère amendes
BP 90211 – 29804 Brest cedex 09
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA
TRESORERIE FINISTÈRE AMENDES
La comptable, responsable de la Trésorerie Finistère amendes,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations pécuniaires, dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux huissiers du Trésor désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
COCAGNE Mathieu A 12 mois et 5 000 €
ROHEL Patrice A 12 mois et 5 000 €
ROUE Delphine A 12 mois et 5 000 €
TALEB Sakia A 12 mois et 5 000 €
JAIN Isabelle A 12 mois et 5 000 €
b) les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses des amendes et condamnations pécuniaires, dans
la limite de 2 000 € aux huissiers du Trésor désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
COCAGNE Mathieu A
ROHEL Patrice A
ROUE Delphine A
TALEB Sakia A
JAIN Isabelle B
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-18-00008 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Finistère Amendes 19
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 18 septembre 2025,
La comptable de la Trésorerie Finistère amendes
Signé
Murielle MORICCI
Inspectrice divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-18-00008 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Finistère Amendes 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Trésorerie Finistère amendes
BP 90211 – 29804 Brest cedex 09
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA
TRESORERIE FINISTÈRE AMENDES
La comptable, responsable de la Trésorerie Finistère amendes,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Mme TREGUER Christine, contrôleur des finances
publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations
pécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus de
l'application AMD et non modifiés et les déclarations de créances en procédures collectives, dans les
limites de montant indiqué dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
SIMON Catherine Contrôleur 12 mois et 5 000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-18-00009 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Finistère Amendes 21
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 18 septembre 2025
La comptable de la Trésorerie Finistère amendes
Signé
Murielle MORICCI
Inspectrice divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-18-00009 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Finistère Amendes 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
siFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Trésorerie Finistère Amendes
BP 90211 – 29804 Brest cedex 09
Décision portant délégation de signature aux agents exerçant la mission d'équipier
de renfort (EDR) auprès du service de la Trésorerie Finistère Amendes
La responsable du service Murielle MORICCI
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 , L257 A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Pascale GUYOMARD dans le cadre de l'exercice de ses
missions d'équipier de renfort affecté à la Trésorerie Amendes du Finistère à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 12 mois
et pour un montant ne pouvant excéder 5 000 € ;
2°) tout acte relatif au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les actes de main-levée de saisie à tiers détenteur et les déclarations de créances
jusqu'à 5 000 €.
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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-09-18-00007 - Décision portant délégation de signature aux
agents exerçant la mission d'équipier de renfort (EDR) auprès du service de la Trésorerie Finistère Amendes 23
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Brest, le 18 septembre 2025
La responsable du service de la Trésorerie
Finistère Amendes
Signé
MORICCI Murielle
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