INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-08042
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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AMBULANCES DOIDY- Arrêté reconnaissant la
qualité de SCOP
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Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésARRÊTÉ PREFECTORALReconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P)Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Coopératives Ouvrières de Production etnotamment son article 54;Vu la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives;Vu la loi n° 14-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;Vu le Code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif a la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme. Guillemette RABIN, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu la décision du 06 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme. Sandrine PETIT, responsablede la section centrale travail;Vu l'avis favorable de la Confédération Générales des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production le31 Juillet 2026, ARRÊTEArticle 1er: La société « AMBULANCES DOIDY», dont le siège social est situé 48 Avenue du MaréchalLeclerc, 37160 Descartes , SIRET: 993 970 789 00018 est habilitée a prendre l'appellation de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou reglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction.Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publics.Article 3: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1°", est valablesous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date

























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d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 4 : la SCOP «AMBULANCE DOIDY» est tenue de communiquer, à la demande de l'administration,tous documents et renseignements relatifs à son activité, son fonctionnement et sa situation financière.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités d'Indre et Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Tours, le 25 AoÛt 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN



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