RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-091
PUBLIÉ LE 1 MARS 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2021-03-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Mars 2021 -
(5 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-03-01-002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 1ER MARS 2021
portant délégation de
signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 9
Préfecture de Police
75-2021-02-26-005 - Arrêté n°2021-00168 portant délégation de signature à la préfète du
Val-de-Marne. (2 pages) Page 14
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2021-03-01-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts - Mars 2021 -
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Mars 2021 - 3
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
SAMUEL Marie-Françoise Paris 2
GUILLIER Jean-Loup Paris 3ème
MARTINEAU Christophe Paris 4ème
RECOUPÉ Nelly Paris 5ème
ARRIGHI Dominique Paris 6ème
HUGUET Marie-Christine, p.i Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FROMAGEOT Patricia Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
VERGUIN Pierre Paris 9ème
CASTELLI Annie Paris 10ème
CAUVET Fatima Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
DUMONT Olivier Paris 12ème
DELACHAPELLE Françoise Paris 13ème
CASTELLI Emmanuel Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15ème Grenelle Javel
HUBERTY Alain Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16ème Chaillot
BINET Olivier Paris 16ème Porte-Dauphine
CHAIX Michel Paris 17ème Ternes-Batignolles
BASSET Stéphane Paris 17ème Monceau Epinettes
CASTET Jean-Pierre Paris 18ème Clignancourt Goutte d'Or
LEMAIRE Pascal Paris 18ème Grandes-Carrières 0
DUCHESNE Anthony, p.i Paris 19ème
HADDOUCHE Jean-François Paris 20èmeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris, le 1er MARS 2021Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Mars 2021 - 4
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Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CARUBIA Michèle Paris 3ème - 4ème
ROBERT-MARTIN Marie-Thérèse Paris 5ème
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Paris 6ème
DUNAS Eric Paris 7ème
TCHAM Samia Paris 8ème
MERIGOUX Lydie Paris 9ème
ROCHE Alain Paris 10ème
FERRIGNO-NUNEZ Christiane Paris 11ème
GEOFFRAY Sylvie Paris 12ème
MAHIEUX Eric Paris 13ème La Gare
BROCHET Françoise Paris 13ème Maison-Blanche
PIN Odile Paris 14ème
GABELOTEAU Hervé Paris 15ème EST
MILLAUD Didier
CANO José, p.i. Paris 16ème Porte-Dauphine
BOURMIER Philippe Paris 16ème Auteuil
DURET Jean-Jacques Paris 16ème La Muette
GROSS Jean-Yves Paris 17ème Saint Petersbourg
FOUCHER Sylvie Paris 17ème Reims
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CORBIER Stéphane Paris 18ème Grandes Carrières
PALIX Gérard Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
AUDIBERT Laurence Paris 20ème Charonne
GUICHARNAUD Françoise Paris 20ème Père-Lachaise
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Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
AROLD Didier, p.i. Paris 3ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 4ème bureau
AULARD Denis, p.i Paris 5ème bureau
AULARD Denis, p.i Paris 6ème bureau
FISCHER Eve-Laurence, p.i Paris 7ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 8ème bureau
AROLD Didier, p.i. Paris 9ème bureauParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Mars 2021 - 5
AROLD Didier, p.i. Paris 10ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 11ème bureau
FISCHER Eve-Laurence Paris 12ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
BOUTHIER Pascal Saint Lazare
HIMPENS Nadia Saint Hyacinthe
SIMOENS Héloïse Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MURA William 1ère brigade de vérification Paris Centre
MERCIER FELICES Martine 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
BOUTANT Bruno 15ème brigade de vérification Paris Centre
COUDERC Sandra 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
HERNANDO Marie-Claude 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
SIMONOT Claire 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
FADE Dièmila 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
BROUAT Laurence 6ème brigade de vérification Paris Nord
MARILLER Serge 7ème brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris Ouest
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
BOST Michelle 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
KUBIAK Sylvain 9ème brigade de vérification Paris Ouest
10ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
BODIN Marc 2ème brigade de vérification Paris SudDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Mars 2021 - 6
GAMRACY Nicole 5ème brigade de vérification Paris Sud
CHIRON Carine 6ème brigade de vérification Paris Sud
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 7ème brigade de vérification Paris Sud
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
BERTHIER Lucile Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
TARIDEC Gilles Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
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Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 1er
MORGAND Jean-Michel, p.i Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4ème
BOISSON Sophie, Pôle contrôle expertise Paris 5ème/13ème
BERGER Carmen Pôle contrôle expertise Paris 6ème
BERGER Carmen, p.i Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 7ème
LOUBIERE Annick
TESTEVUIDE Eliane Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
MARTICHON Brigitte Pôle contrôle expertise Paris 10ème
DELVERT-IGLESIAS Pascal Pôle contrôle expertise Paris 11ème
BONNET Dominique Pôle contrôle expertise Paris 12ème
LANGE Christian Pôle contrôle expertise Paris 14ème
HOURY Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 15ème
CANTARELL Corinne Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La Muette
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
ADAMOU-MBAZOA Cécile Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20ème
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité ImmobilièrePôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Mars 2021 - 7
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
DEVALS Philippe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
ANNEQUIN Nicole Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
LE COANT Jean-Yves Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
TRESARRIEU Elizabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
AUDRAS Cyril Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
SECONDI Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
BENAMA Kheira Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
JALADY Isabelle Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
LAVALLEE Marie-Laurence, p.i PRS - Parisien 1
FEO Claude, p.i PRS - Parisien 2
LAGADEC Mickaël PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
ROUSSEAU Cyril CDIF 1
KAMINSKE Martial CDIF 2
Fabienne DEGORCE
Administrateur des Finances publiquesSIGNÉDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-03-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - Mars 2021 - 8
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-03-01-002
ARRÊTÉ EN DATE DU 1ER MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-01-002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 1ER MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire9
EZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
FEralérate


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france ARRÊTÉ EN DATE DU 1ER MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 13 mars 2008 portant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-01-002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 1ER MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire10
2 Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice générale
des affaires sociales, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
(groupe I) de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-08-17-013 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-011 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire ;


Sur proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,

ARRÊTE

Article 1 : Jusqu'au 1er juin 2021 inclus, par dérogation aux dispositions des arrêtés n°IDF-2020-08-17-013 du
17 août 2020 et n° 75-2020-08-17-011 du 17 août 2020 susvisés, le présent arrêté porte délégation de signature
à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire dans les conditions fixées aux articles 2 à 15 ci-
après.

Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France

Article 2 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
­ « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
­ « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n° 177) -
actions 12 et action 14 ;
­ « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) -action 14.
2. Mettre ces crédits à disposition des services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles.

Article 3 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :
« Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 15 ;
« Immigration et asile » (n° 303) ;
« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (n°
124) ;
­ « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
­ « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n° 177) ;
­ « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
­ « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
­ « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-01-002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 1ER MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire11
3 Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723) et du
programme « Compétitivité » (n° 363).

Article 5 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France pour signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des
programmes visés aux articles 3 et 4, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions se rapportant à la fixation des dotations
budgétaires des établissements sociaux ainsi que les actes relatifs à la gestion des crédits engagés par les
arrêtés de tarification.

Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
-les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
-les contrats de bail.

Article 8 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris

Article 10 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à
la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de
l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Développement et amélioration de l'offre de logements » (n°135) ;

- « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;

- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104) ;

- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n°124) ;

- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n°217) ;

- «Immigration et asile » (n°303) ;

- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304).

Article 11 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à
la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes
visés à l'article 10, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de
concours. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-01-002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 1ER MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire12
4
Article 12 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris :
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
-les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
-les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.

Article 13 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 14 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
-les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
-les contrats de bail.

Article 15 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).

Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs (échelon de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture
accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 1er mars 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



SIGNE



Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-01-002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 1ER MARS 2021
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire13
Préfecture de Police
75-2021-02-26-005
Arrêté n°2021-00168 portant délégation de signature à la
préfète du Val-de-Marne.
Préfecture de Police - 75-2021-02-26-005 - Arrêté n°2021-00168 portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne. 14
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-00168 portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ; Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ; Vu l'arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses articles 20 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu le décret du 10 février 2021 par lequel Mme Sophie THIBAULT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée préfète du Val-de-Marne (hors classe) ; Arrête : Art. 1 er . - Délégation permanente est donnée à Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département du Val-de-Marne, à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l'ordre public dans un autre département. …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-02-26-005 - Arrêté n°2021-00168 portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne. 15
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La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte sur les matières suivantes :

- la répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de v oisinage qui relèvent des maires ;
- L'interdiction des manifestations et rassemblemen ts de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'e ntre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tra nquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour le squels il détient des pouvoirs de police, la
réquisition des personnes, des biens et des service s ;
- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en par ticulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérie ure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département du Val-de-M arne à la définition des actions de lutte
contre l'insécurité et l'information de ces dernier s sur les résultats obtenus ;
- L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- La saisine du juge des libertés et de la détentio n du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie d es documents et données qui s'y trouvent, aux
seules fins de prévenir la commission d'actes de te rrorisme ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique,
dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécu rité ou la tranquillité publics ;
- Les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selo n lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.

Art. 2. - Les compétences mentionnées aux articles L. 132 -10 et L. 512-4 à L. 512-6 du
code de la sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispos itions du 1° et 2° de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales, pour lesquelles la préfète du Val-de-Marne a reçu
délégation de signature en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la
délégation que cette dernière peut consentir aux ag ents placés sous son autorité.

Art. 3. – La préfète du Val-de-Marne est chargée de l'exé cution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du
Val-de-Marne et entre en vigueur le 1 er mars 2021.

Fait à Paris, le 26 février 2021
signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-02-26-005 - Arrêté n°2021-00168 portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne. 16