LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-132
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam
PONTONI, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret ;
Vu la demande en date du 30 mai 2025 formée par la Gendarmerie Nationale, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection des zones de déroulement
d'une manifestation d'ampleur, déclarée ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que , par ailleurs, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
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graves à l'ordre public ; qu'enfin le 3° ajoute que ces dispositifs peuvent être employés dans
un but de prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant le meeting politique du groupe nationaliste européen « les Patriotes pour
l'Europe », rassemblement déclaré d'ampleur, prévu pour se tenir le 9 juin 2025, sur un terrain
privé sis lieu-dit »La Vogue » à Mormant sur Vernisson :
Considérant la forte affluence attendue (5 000 personnes) générant des flux très importants
de véhicules et de personnes ;
Considérant le caractère international de cette manifestation, susceptible d'accueillir des
hautes autorités internationales et nationales ;
Considérant la particularité clivante de ce rassemblement politique susceptible d'occasionner
la présence sur site d'opposants en vue de commettre des exactions ;

Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes (tant sur le site que dans les flux
de personnes), sur une surface de plus de 10 hectares, la capture d'image par drone étant la
solution la plus efficiente ;
Considérant que l'ampleur de l'événement justifie la mobilisation exceptionnelle d'effectifs
de la Gendarmerie Nationale à hauteur de plusieurs centaines de personnels, spécifiquement
pour assurer l'entière sécurité des participants au rassemblement et le bon déroulement de la
manifestation ;

Considérant en effet que l'utilisation d'un drone est rendue indispensable par la mobilité des
individus, et par l'étendue du rassemblement à sécuriser ( vaste terrain entouré de champs et
de pièces d'eau) et que des caméras de vidéoprotection fixes, également exploitées en
renfort, ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer une parfaite conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée à la durée du rassemblement (comprenant le montage et le
démontage des structures accueillant le rassemblement) ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur place
du public au moyen d'affiches ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l'ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l'arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
ARRETE

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Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Loiret sont autorisés au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes organisé par le Rassemblement National (meeting politique
« les Patriotes ») le 9 juin 2025, au lieu-dit la Vogue, sur le territoire de la commune de
Mormant sur Vernisson.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du dimanche 8 juin à
16h00 au mardi 10 juin 2025 à 8h00 ; la zone concernée par la présente autorisation figure en
annexe de cet arrêté.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- affichage sur les lieux (parkings, entrées visiteurs, ...).
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le Général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 2 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans
cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Données cartographiques: © IGN, MTES, SIA +
ANNEXE
lieu-dit la « Vogue » à Mormant sur Vernisson
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