HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-07-005
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-06-26-00006 - Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025
portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) au GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE
(EJ : 2B0007199), sur le site du GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (ET :
2B0007207) (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-06-30-00007 - AP-suspension-agrément-centre2-1 (3 pages) Page 7
2
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-26-00006
Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025
portant autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-26 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) au GIE
IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (EJ : 2B0007199),
sur le site du GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE
(ET : 2B0007207)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00006 - Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (EJ : 2B0007199), sur le site du GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (ET :
2B0007207) - 2B-2025-07-005 - 03/07/2025
3
Fe arRÉPUBLIQUEFRAN CA ISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourdsmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)au GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (EJ : 2B0007199), sur le site du GIE IMAGERIE MEDICALEBASTIAISE (ET : 20007207)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerieen coupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté en date du 30 octobre 2023, portant délimitation des zones du schéma régional desanté de Corse donnant lieu a la répartition des activités de soins et des équipements matérielslourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 01 mars 2025 au 01 mai 2025;Vu l'arrêté ARS/2025/38 du 27 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité « Radiologie diagnostique » ;Vu la décision n°ARS/2025/333 du 26 juin 2025 portant modification de la décision n°ARS/2024/862du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourdsmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au
£l
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
CorseLt'wrte'
Egalité
Fraterm'ta'
Décisionn°ARS/2025/335du26juin2025
portantautorisationd'exploiterdeséquipementsmatérielsIourds
mentionnésau2°deI'articleR6122-26duCodedeIaSantéPublique(radiologiediagnostique)
auGIEIMAGERIEMEDICALEBASTIAISE(EJ:230007199),surlesiteduGIEIMAGERIEMEDICALE
BASTIAISE(ET:230007207)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
Chevalierdelalégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VuleCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123—'letsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdsetD.6124—'letsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
Vul'ordonnancen°2021—583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourds;
VuIedécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-Héi'eneLECENNEenqualité
deDirectriceGéne'raledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
VuIedécretn°2022-1237du16septembre2022relatifauxconditionsd'implantationdes
équipementsmatérielslourdsd'imagerieetdel'activitédesoinsderadiologieinterventionneHe;
Vuledécretn°2022-1238du16septembre2022relatifauxconditionsdefonctionnementdes
équipementsmatérielsIourdsd'imagerieetdeI'activitédesoinsderadiologieinterventionneHe;
Vui'arréte'endatedu27juillet2021fixantlecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activite'desoinsetéquipementsmate'rielsIourds;
Vul'arréte'du16septembre2022fixant,pourunsiteautorisé,lenombred'e'quipementsd'imagerie
encoupesenapplicationduiidel'articleR.6123-161ducodedelasante'publique;
Vul'arrétéendatedu3Ooctobre2023,portantdelimitationdeszonesduschémarégionalde
santédeCorsedonnantlieu'alarepartitiondesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatériels
lourds;
Vulesarréte'sn°ARS/2023/616relatif'aIadefinitiondeszonesduschémarégionaldesante'enCorse
enapplicationdel'articleR1434-3Oducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
Vul'arrétéARS/2025/37du27janvier2025fixantlecalendrierdedepotdesdemandes
d'autorisationd'activite'sdesoinsetd'équipementsmatérielsIourdspourl'année2025,et
prévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétreduO1mars2025auO1mai2025;
Vul'arrétéARS/2025/38du27janvier2025fixantlebilanquantitatifdel'offredesoinspour
l'activite'«Radiologiediagnostique»;
VuladecisionnOARS/2O25/333du26juin2025portantmodificationdeladécisionn°ARS/2024/862
du26décembre2024portantautorisationd'exploiterdeséquipementsmatérielsIourds
mentionnésau2°del'articleR6122-26duCodedelaSantéPublique(radiologiediagnostique)au
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00006 - Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (EJ : 2B0007199), sur le site du GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (ET :
2B0007207) - 2B-2025-07-005 - 03/07/2025
4
CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (EJ : 2B0005607) sur le site CENTRE IRM PRIVE DE LAHAUTE CORSE (ET : 2B0005706) ;- Vu la décision n°ARS/2025/334 du 26 juin 2025 portant modification de la décision n°ARS/2024/862du 26 décembre 2024 portant. autorisation d'exploiter des équipements matériels lourdsmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) àIMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (EJ : 2B0003867) sur son site IMAGERIE NOUVELLE HAUTECORSE (ET: 2B0003875) ;- Vula demande présentée par GIE IMAGERIE ME- DICALE BASTIAISE (2B0007199), visant a obtenirl'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique), sur le site du GIE IMAGERIE MEDICALEBASTIAISE (2B0007207) sis 13 RUE MARCEL PAUL 20200 BASTIA ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 24 juin 2025 ;Considérant le rapport d'instruction présenté a la CSOS du 24 juin 2025 ;Considérant qu'un seul titulaire ne peut être autorisé à l'exploitation d'équipements d'imagerie encoupe sur un site donné, correspondant à une implantation ;Considérant que suite aux échanges entre I'ARS et les représentants de la société imagerie nouvelle deHaute-Corse et du Centre d'IRM Privé de Haute-Corse, et conformément aux objectifs du SRS et auxdécisions n°ARS/2024/862 et n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024, les deux promoteurs ont travailléconjointement à l'élaboration d'un dossier unique permettant une organisation garantissantl'exploitation des équipements par une seule entité et sans discontinuité d'activité sur les équipementsmatériels lourds actuels compte-tenu des besoins de la population du territoire ;Considérant que, suite à cette concertation entre les parties concernées, il a été décidé de créer ungroupement d'intérêt économique afin de répondre aux objectifs du SRS ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pourl'activité de soins « Radiologie diagnostique » pour le territoire de Cismonte ;Considérant que le demandeur s'engage à satisfaire l'ensemble des objectifs qualitatifs du Projet derégional de santé pour la filière Imagerie ; |Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de radiologie diagnostique ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1° La demande présentée par GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (EJ : 2B0007199) en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° del'article R6122-6 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) sur le site GIEIMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (ET : 2B0007207) sis 13 RUE MARCEL PAUL 20200 BASTIA,est acceptée.Article 2 La mise en œuvre de l'activité devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse, conformémentaux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.2
CENTRED'IRMPRIVEDELAHAUTECORSE(EJ:230005607)surlesiteCENTREIRMPRIVEDELA
HAUTECORSE(ET:2B0005706);
- Vuladécisionn°ARS/2025/334du26juin2025portantmodificationdeIadécisionn°ARS/2024/862
du26décembre2024portant.autorisationd'exploiterdeséquipementsmatérielsIourds
mentionnésau2°deI'artiCIeR6122-26duCodedelaSantéPublique(radiologiediagnostique)'a
IMAGERIENOUVELLEHAUTECORSE(EJ:230003867)sursonsiteIMAGERIENOUVELLEHAUTE
CORSE(ET22B0003875);
- VuIademandeprésente'eparGIEIMAGERIEME-DICALEBASTIAISE(230007199),visant'aobtenir
I'autorisationd'exploiterleséquipementsmatérielslourdsmentionnésau2°deI'articleR6122-26
duCodedeIaSantéPublique(radiologiediagnostique),surIesiteduGIEIMAGERIEMEDICALE
BASTIAISE(2B0007207)sis13RUEMARCELPAUL20200BASTIA;
- Vul'avisdeIaCommissionSpécialise'edeIaConferenceRégionaledelaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourlesecteursanitairedeIarégionCorse,relative'al'organisationdessoins,lorsde
sase'ancedu24juin2025;
Considérantlerapportd'instructionprésenté
'aIaCSOSdu24juin2025;
Considérantqu'unseultitulairenepeutétreautorisé'aI'expioitationd'e'quipementsd'imagerieen
coupesurunsitedonné,correspondant'auneimplantation;
ConsidérantquesuiteauxéchangesentreI'ARSetIesreprésentantsdelasociétéimagerienouvellede
Haute-CorseetduCentred'IRMPrivédeHaute—Corse,etconformémentauxobjectifsduSRSetaux
decisionsn°ARS/2024/862etn°ARS/2024/865du26décembre2024,Iesdeuxpromoteursonttravaillé
conjointement'aI'élaborationd'undossieruniquepermettantuneorganisationgarantissant
I'exploitationdese'quipementsparuneseuleentitéetsansdiscontinuitéd'activitésurIeséquipements
matérielsIourdsactuelscompte-tenudesbesoinsdeIapopuiationduterritoire;
Considérantque,suite'acetteconcertationentrelespartiesconcernées,iiae'tédécidédecréerun
groupementd'inte'rétéconomiqueafinderépondreauxobjectifsduSRS;
Considérantque|eprojetestcompatibleaveclesobjectifsquantitatifsdel'offredesoinspour
l'activitédesoins«Radiologiediagnostique»pourleterritoirede'Cismonte;
ConsidérantqueIedemandeurs'engage'asatisfaireI'ensembledesobjectifsqualitatifsduProjetde
regionaldesantépourlafili'erelmagerie;
ConsidérantqueIedemandeurs'engage'arespecterl'ensembledesconditionsd'implantationetles
conditionstechniquesdefonctionnementspécifiques'al'activitéderadiologiediagnostique;
Considérantque|edemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesdépenses'aIa
chargedel'assurancemaladie,levolumed'activitéetIarealisationd'uneevaluation,conformément'a
l'articleL.6122-5duCodedelasantépublique;
DECIDE
Article19" LademandeprésentéeparGIEIMAGERIEMEDICALEBASTIAISE(EJ:230007199)envue
d'obtenirI'autorisationd'exploiterleséquipementsmatérielslourdsmentionnésau2°de
I'articleR6122—6duCodedelaSantéPublique(radiologiediagnostique)surIesiteGIE
IMAGERIEMEDICALEBASTIAISE(ET:230007207)sis13RUEMARCELPAUL20200BASTIA,
estacceptée.
Article2 LamiseenoeuvredeI'activitédevraétredéclaréesansde'lai'al'ARSCorse,conformément
auxarticlesR.6122-37etD.6122—38duCodedelasantépublique:
2
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00006 - Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (EJ : 2B0007199), sur le site du GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (ET :
2B0007207) - 2B-2025-07-005 - 03/07/2025
5
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité par la Directrice Générale del'ARS Corse.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.a directrice Générale de l'ARS de Corse,A
éne LECENNE
Article3
Article4
Article5
Article6
Article7
Ladure'edevaliditédelaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
réceptiondeIade'clarationdemiseenoeuvredeI'activitéparlaDirectriceGénéralede
I'ARSCorse.
UnevisitedeconformitépourraétreréaliséeparI'ARSCorsedanslessixmoissuivantIa
declarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
delasantépublique.
Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,|'e'tablissementdevra
demanderlerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargedelasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreforme'dansundélaidedeuxmoisa'compterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR4214'aR.42'l—5ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeet|eDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSde
Corsesontchargésdel'exécutiondeIaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeHaute—Corse.
cwiueGénéraledel'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00006 - Décision n°ARS/2025/335 du 26 juin 2025 portant autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie
diagnostique) au GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (EJ : 2B0007199), sur le site du GIE IMAGERIE MEDICALE BASTIAISE (ET :
2B0007207) - 2B-2025-07-005 - 03/07/2025
6
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-06-30-00007
AP-suspension-agrément-centre2-1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-30-00007 -
AP-suspension-agrément-centre2-1 - 2B-2025-07-005 - 03/07/2025 7
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant suspension de l'agrément
de centre de contrôle technique de véhicules légers
n° S02BD029 délivré le 4/07/2016 au centre de contrôle
technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium'orbu
Le préfet de la Haute-Corse,
VU le code des relations entre le public et l'admini stration ; 
VU le code de la route, et notamment son article R32 3-14.IV ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d e M. Michel PROSIC préfet du département de
la Haute-Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modi昀椀é relat if à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nom ination de M. Jean-François BOYER, directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-17-00008 du 17 mai 2023 portant délégation de signature en
faveur de M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement de la région Corse ;
VU la décision d'agrément n° S02BD029, délivrée le 4 /07/2016 au centre de contrôle technique
DEKRA Center Auto Contrôle du Fium'orbu pour le contrôle technique des véhicules légers ;
VU le rapport en date du 22 avril 2025, établi suite à la surveillance en date du 29/01/2025
complétée le 26/03/2025 au sein du centre de contrôle technique DEKRA Center Auto Contrôle
du Fium'orbu, situé sur la commune de VENTISERI et agréé sous le numéro S02BD029 ;
VU le courrier recommandé en date du 22 avril 2025, adressé à l'exploitant du centre de contrôle
technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium'orbu, lui communiquant le rapport de visite,
l'invitant à présenter par écrit, sous un délai d'u n mois, ses observations sur les écarts
signalés ;
VU le courrier recommandé en date du 22 avril 2025, adressé à l'exploitant du centre de contrôle
technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium'orbu, lui indiquant l'intention de M. le préfet de
mettre en œuvre les dispositions de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, relatives
à la possibilité de retirer ou de suspendre son agrément de centre de contrôle technique de
véhicules légers, et l'informant de la possibilité de présenter ses observations orales à
l'occasion d'une réunion contradictoire 昀椀xée au 3 juin 2025 ;
VU le procès-verbal de la réunion contradictoire du 3 juin 2025 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-30-00007 -
AP-suspension-agrément-centre2-1 - 2B-2025-07-005 - 03/07/2025 8
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules est une activité réglementée encadrée par des
dispositions précises que le titulaire d'un agrément de centre de contrôle technique de
véhicules légers a obligation de respecter dans le cadre de son activité ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de surveillance d e la DREAL CORSE en date du 29/01/2025
complétée le 26/03/2025 au sein du centre de contrôle technique DEKRA Center Auto Contrôle
du Fium'orbu situé sur la commune de VENTISERI et agréé sous le numéro S02BD029, il a été
constaté qu'un nombre important de contrôles techniques ont été réalisés par M. Assil BANE,
sous le numéro d'agrément et en utilisant le code d'accès personnel et con昀椀dentiel du
contrôleur M. Paul QUASTANA agréé en qualité de con trôleur technique de véhicules légers
sous le numéro 02BD1041 ;
CONSIDÉRANT que les contrôles techniques de véhicules légers ne peuvent être e昀昀ectués que par des
contrôleurs agréés, conformément au Code de la route et à l'arrêté ministériel du 18 juin 1991
susvisé ;
CONSIDÉRANT que M. Assil BANE ne dispose d'aucun agrément de contrôleur technique ;
CONSIDÉRANT que la brigade de gendarmerie de VENTISERI a assisté le 31 octobre 2024 à un contrôle
technique réalisé par M. BANE, alors qu'il était seul sur le centre S02BD029, et a transmis les
éléments à la DREAL CORSE ;
CONSIDÉRANT que M. Patrick SUSINI, exploitant du centre de contrôle technique de véhicules légers
DEKRA Center Auto Contrôle du Fium'orbu agréé sous le numéro S02BD029, a reconnu
oralement les faits décrits ci-dessus lors de la ré union contradictoire du 3 juin 2025, et
notamment qu'il était au courant que M. Assil BANE e昀昀ectuait des contrôles techniques sous le
numéro d'agrément en utilisant le code d'accès pers onnel et con昀椀dentiel du contrôleur M.
QUASTANA ;
CONSIDÉRANT que les observations apportées par l'avocat du centre de contrôle technique dans son
courriel arrivé le 02 juin 2025 dans le cadre du contradictoire du rapport de surveillance ainsi
que les éléments apportés lors de la réunion contradictoire qui s'est tenue le 3 juin 2025 n'ont
pas apporté d'éléments nouveaux susceptibles de modi昀椀er les constats ;
CONSIDÉRANT que les faits décrits ci-dessus constit uent, de la part de l'exploitant du centre de
contrôle technique de véhicules légers DEKRA Center Auto Contrôle du Fium'orbu agréé sous le
numéro S02BD029, un manquement grave aux exigences applicables en matière de contrôle
technique de véhicules et que cette non-conformité critique contrevient gravement aux
objectifs de sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules est une activité strictement réglementée, qui
concourt à la préservation de la sécurité routière et à la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les dispositions
de l'article R.323-14-IV du code de la route s'appliquent, notamment en cas de réalisation non
conforme d'un contrôle technique ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.323-14 IV du code de la route, l'agrément d'un centre
de contrôle technique de véhicules légers peut être suspendu ou retiré s'il est constaté un
manquement aux règles 昀椀xant l'exercice de l'activit é du centre de contrôle technique de
véhicules légers, après que ce dernier ait été ente ndu et mis à même de présenter des
observations écrites ou orales ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des manquements constatés par l'agent de la DREAL, il convient de
prononcer une mesure de suspension de l'agrément du centre de contrôle technique de
véhicules légers DEKRA Center Auto Contrôle du Fium'orbu agréé sous le numéro S02BD029 ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Corse .
ARRÊTE
Article 1
L'agrément n° S02BD029, délivrée le 4/07/2016 au centre de contrôle technique DEKRA Center Auto
Contrôle du Fium'orbu pour le contrôle technique des véhicules légers, est suspendu du 7 juillet 2025
inclus au 10 août 2025 inclus.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-30-00007 -
AP-suspension-agrément-centre2-1 - 2B-2025-07-005 - 03/07/2025 9
Article 2
La présente décision de suspension est noti昀椀ée à l'exploitant du centre de contrôle technique DEKRA
Center Auto Contrôle du Fium'orbu agréé sous le numéro n° S02BD029, à son réseau de rattachement
et à l'organisme technique central.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa noti昀椀cation :
• d'un recours gracieux auprès de la DREAL, à l'adres se suivante : DREAL de Corse Centre
administratif Paglia Orba - Lieu dit la croix d'Alexandre - Route d'Alata 20090 AJACCIO ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en cha rge des transports : Ministère de la
transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risque - Direction générale
de l'énergie et du climat - Sous-Direction de la sécurité et de l'émission des véhicules (SD6) –
Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE cedex ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CORSE.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le recours n'a pas d'e昀昀et suspensif sur la décision.
Article 4
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE est chargé de veiller à
l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet
Le directeur
Jean-François BOYER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-30-00007 -
AP-suspension-agrément-centre2-1 - 2B-2025-07-005 - 03/07/2025 10