PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-117
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de leurs services (16 pages) Page 3
31-2026-03-02-00004 - Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (10 pages) Page 20
31-2026-03-02-00002 - Décision n° 2026- 047 portant délégation de
signature pour la direction du pole soins, ressources humaines et relations
sociales (7 pages) Page 31
2
PREFECTURE 31
31-2026-03-02-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de serviceet a certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoiresde la Haute-Garonne par intérim,
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le code du domaine de l'État :Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement (CE) ;Vu le code forestier ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne;Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
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Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatifaux plans de prévention des risques naturels prévisibles :Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9 paragraphes| et III ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile :Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. DURAND Pierre-André, préfethors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leursdélégués ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget ;Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et deleurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;Vu larrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
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Vu l'arrété interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des servicesinstructeurs en charge des permis de navigation fluviale et des titres de bâtiments et établissementsflottants naviguant ou stationnnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 donnant une compétence interdépartementale à la DDT 31 dansces domaines ;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 novembre 2013portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestiond'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT :;Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant à la direction départementale des Territoiresde Tarn-et-Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports et detransports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérimArrête :Art. 1. — En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et de l'adjoint au directeur, subdélégation est donnée pour les matières relevantde leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées à l'exclusiondes documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation publié le 27 février 2026 à :— Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »,— Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Connaissance, innovation et pilotage,— Madame Aurélie DE SAN MATEO, cheffe du service « Économie agricole »,— Madame Aurélie BOUSQUET, cheffe du service « Risques et gestion de crise » ,— Monsieur Benoit JEAN, chef du service « Environnement, Eau et Forét »,— Madame Laurine BARTHES, cheffe du service « Territorial »,— Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables »Art. 2. — En situation de crise exclusivement :— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de maniére tournante par Mmes Carole BELIN,Isabelle SAINT PIERRE, Aurélie DE SAN MATEO, Carine MONFORT, Aurélie BOUSQUET, AnneBOISTEAUX, Laurine BARTHES et MM. David PICHOT, Maxime GALIBERT, Vincent GILI,Grégoire GAUTIER, Benoit JEAN, Guillaume MASCARIN, Romain PROVOST délégation leur estdonnée aux fins de signer tout arrété relevant de la mission de la DDT ;— Pour assurer la continuité des activités en l'absence du directeur départemental des territoires parintérim, de l'adjoint au directeur et d'un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signaturedes chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
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Art. 3. — En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires par intérim,de l'adjoint au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et al'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation publié le 27 février 2026par : |
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de l'unité Bruno RENOUX Les missions relevant de ses attributions ausein du serviceAdjointe au chef de Anne DE LARTIGUE Les missions relevant de ses attributions aul'unité sein de l'unitéChargé d'affaires Jean Michel BARON Les missions relevant de ses attributions aujuridiques sein de l'unité
b) Unité « Contrôle de légalité de l'urbanisme »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de l'unité Sarah XISTRE jusqu'au Les missions relevant de ses attributions au31/03/2026 sein du service; ; Les missions relevant de ses attributions aude légalité en matière | Sandrine KIKOLSKId'urbanisme neLaëtitia DE BENEDETTIMaéva PASQUIER
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2 « Mission « Connaissance, innovation et pilotage»FonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjoint au chef deservice et Chef de'unité «Connaissance»Chef de l'unité«Pilotage»
Romain PROVOST
Sophie LESAFFRE
Les missions relevant de ses attributions ausein du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein du service
3 Service « Economie agricole »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjointe au chef deservice et Chef del'unité « Foncier etenjeux agricoles »Chef de l'unité« Soutien à laproduction et àl'agriculture durable »Chargée de mission« Transition agricole"
Anne BOISTEAUX
Aurélien CHASSAGNE
Alexa LASSALLE
Les missions relevant du serviceLes missions relevant de ses attributions ausein du service
Les missions relevant de ses attributions ausein du service
Les missions relevant de ses attributions ausein du service
4 Service « Risques et gestion de crise »a) Pôle « Crise et sécurité routière »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef du pôle crise etsécurité routièreChef de l'unitéobservatoire etréglementationtechniqueChef de l'unité« Gestion de crise etsécurité des transportsguidés »Chef de l'unité« Animation desolitiques locales »
Carole BELIN
Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLE
Sophie PERSONNIC
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
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b) Péle « Prévention des risques et ouvrages de protection »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjoint au chef duservice, chef du pôle« Prévention desrisques et ouvrages deprotection »Chef de l'unité«Risques etaménagement »Chargée de missionPAPI
Vincent GILI
Julie MONS
Sarah BRIAND
Les attributions relevant du serviceLes matiéres relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
c) Unité « Éducation routière »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef de l'unitéChef de l'unité adjointeInspecteur détaché
Guillaume NERINGilianne SKENDOAlain OSORIO
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe de l'unitéAdeline COT Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
5 Service « Environnement, eau et forêt »a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjoint au chef duservice, chef du pôle« Politiques et policede l'eau »
Les matières relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions ausein du service
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Adjoint au chef de pôle« Politiques et policede l'eau », chef del'unité « Planification etqualité des milieuxaquatiques »Technicien en chargedes zones humides, dela continuité et del'hydroélectricitéTechnicien en chargedes travaux en rivièreset de la pêcheTechnicien en chargede la planification dansle domaine de l'eau
Technicien en chargede la réglementationde la pêche
Philippe LASSALLE
Jérôme POUILLE
Alexandre CAUHAPE
Valérie FAGES
Anne-Sophie OUIN
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéChef de l'unité« Gestion de laressource en eau »Adjoint au chef del'unité « Gestionqualitative etquantitative de laressource en eau »,chargées ouvrageshydrauliques et gestiondes remblaisChargé de la gestionquantitative de l'eauChargé d'étudegestion desprélèvements et desétiages
Guillaume BAQUIE
Maëlle CHRISTIEN
Peggy MAXGwenaélle BOUSQUET
Les matiéres relevant de ses attributions ausein du service
Les matiéres relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matiéres relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matiéres relevant de ses attributions ausein de l'unité
Chef de l'unité« Assainissement eteaux pluviales » Sophie RAYNAUDLes matières relevant de ses attributions ausein du service
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Chargéd'assainissement eauxuséesTechnicien bases dedonnées eau etassainissementChargé d'étudesassainissement eteaux pluviales
Jérôme FERYN
Alex THEROSIET
Arnaud SOULE
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef du pôle « Forêt,chasse et milieuxnaturels »Adjoint au chef du pôle« Forêt, chasse etmilieux naturels »Chargé de missionChasse
Thierry RENAUX
Benoît VINCENT
Pascal VERSIGNY
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
c) Pôle « Procédures Environnementales »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef du pôle Julie PUAU Les matières relevant de ses attributions au sein« Procédures du serviceenvironnementales »ae à Peeduires. Laure JANTORE Les matiéres relevant de ses attributions au seinenvironnementales » du serviceUnite ICPEAgents chargés de Bérengére JULIA Les matiéres relevant de leurs attributions aul'application de la Marine DELAUNAY sein du serviceréglementation relative | Nelly BELKADIaux installations Aurore GROUSSETclassées pour laprotection del'environnement
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Unité « eau »Agents chargés del'application de laréglementation relativeà la loi surl'eau
Jean-Christophe ABADIEFlorence MAGNEMagali BARONLes matières relevant de leurs attributions ausein du service
6 Service « Logement et Construction Durables »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjointe au chef deserviceIsabelle SAINT PIERRELes matières relevant du service
a) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »FonctionPrénom NOMDomaine de délégationChef du pôle
Adjoint au chef dupôle, chef de l'unité« renouvellementurbain »Cheffe de l'unité« logement public »
Réginald SARRALDE
Laurent DEHONDT
Sophie MATEU
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
b) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe du pôleAdjointe à la cheffe dupôle, cheffe de l'unité« Observatoires etpolitiques locales del'habitat »Chef de l'unité« Enquêtes etcontrôles »
Albane RAMBAUDCharlotte AUSSILLOUS
Jean-Michel DARDÉ
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleLes matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
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c) Péle « Batiments durables et accessibilité »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationChef du pôle
Adjointe au chef dupôle, cheffe de l'unité« Accessibilité etsécurité »Cheffe de l'unité« Bâtimentsdurables »Cheffe de l'unité« Habitat privé »Chef de l'unité « Luttecontre l'habitatindigne »Adjoint au chef del'unité « Lutte contrel'habitat indigne »
David PINON
Sandra HAJAJOU
Stéphanie GAUTHE
Sandrine COYNES
Christian FOISSAC
Stéphane MEDOUS
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
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7 Service « Territorial »a) Pôle d'appui territorial et urbanismeFonctionPrénom NOM Domaine de délégationAdjointe au chef duservice, cheffe du pôleCarine MONFORTLes attributions relevant du serviceLes matiéres relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsChef de united'« Appui territorial »Jérôme BOINEAULes matières relevant de ses attributions ausein du pdleOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsContrôle des subventionsChef de l'unité« Application du droitdes sols » (ADS)
Instructrice ADS,référenteréglementation etanimation ADSInstructrice ADS/ ENR
Instructrice ADS/ ENR
Sébastien PERROUD
Karine LEMARCHAND
Estelle LABOUR
Sophie WIECZOREK
Les matiéres relevant de ses attributions ausein du pôle, sauf avis conforme défavorabledans le champ défini aux articles L.422-5 etL.422-6 du code de l'urbanisme.Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsToutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Toutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Toutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriersde notification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38et suivants du code de l'urbanisme.Cheffe de l'unité« Fiscalité » VéroniqueCLERETALBENQUELes matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsRedevance d'archéologie préventive
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b) Pôle territorial NordFonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe du pôleMarie DURAND parLes matières relevant de ses attributions au seinintérim du pôleChef de l'unité |Johan LAVIELLE Les matières relevant de ses attributions au sein« Portage des du pôle.politiques grande ag- Octroi des congés ordinaires et exceptionnelsglomérationtoulousaine »Cheffe de l'unité | Marie DURAND Les matières relevant de ses attributions au sein« Portage des du pôle.politiques nord toulou-sain et Lauragais »(UPP NL)
c) Pôle territorial CentreFonction Prénom NOM Domaine de délégationChef du pôle Prisca BOURON par|Les matières relevant de ses attributions auintérim sein du pôleCheffe de l'unité | Prisca BOURON Les matières relevant de ses attributions au« Portage des sein du pôlepolitiques pays sudtoulousain » Octroi des congés ordinaires et exceptionnelsContrôle des subventionsChef du bureausupportMarie-FrançoiseALBERTINOctroi des congés ordinaires et exceptionnels
d) Pôle territorial SudFonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe de pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au seindu pôleCheffe de l'unité ADS | Fabienne MANENT Les matières relevant de ses attributions au seindu pôleOctroi des congés ordinaires et exceptionnelsAutorisations d'occupation du sol sauf avisconforme dans le champ défini aux articlesL.422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanismeRedevance d'archéologie préventiveinstructeur ADSNicolas CEREZOToutes autorisations d'occupation du solÉchanges avec le demandeur, dont courriers denotification de pièces manquantes et/oumajoration de délais au sens des R. 423-38 etsuivants du code de l'urbanisme.
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Art. 4 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 1 pour l'utilisation desapplications CHORUS-DT dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.Art. 5 — L'arrêté du 10 février 2026 de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonnedonnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service estabrogé.Art. 6 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 0 2 MARS 2026 Le directeur départemental des territoirespar intérim
ssChristophe BOUILLY
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Annexe 1 : liste des agents habilités a l'utilisation des applications CHORUS-DTService Nom Prénom Habilitations ObservationsDirection BOUILLY Christophe VH1GAUTIER Grégoire VH1LE BRAS Gaélle AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurFAVE Vincent AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurMission AffairesJuridiques etContrôlesGALIBERT Maxime VH1RENOUX Bruno VH1 AssistantAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurXISTRE SarahVH1 AssistantAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurMission MASCARIN Guillaume |VH1Innovation et BROVOST Romain VH1PartenariatsService DE SAN MATEO Aurélie | VH1Economie BOISTEAUX Anne VH1Agricole AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurMARCHANDY AssistantEmmanuel AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurSCAPINELLO Anne- AssistantMARIE AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurService RisquesBOUSQUET AurélieVH1
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Gestion de crise Gestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurGILI VincentVH1AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurARMINGAUD GuillaumeAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurPAGES ElmiraAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurBELIN CaroleVH1 AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire ValideurOSORIO AlainVHMA AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire ValideurCOT AdelineVH1 AssistantGOUGACHE SylvieAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurNERIN GuillaumeVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurSKENDO GilianneVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurMARRUCHO FernandaAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurPERSONNIC SophieAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire Valideur
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Service Eau, | JEAN Benoit VH1Environnement VH1et ForétOUIN Anne Sophie AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire ValideurTASSELIN Marion AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire ValideurRENAUX Thierry VH1 AssistantService Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire ValideurService PICHOT David VH1Logement et SAINT PIERRE Isabelle |VH1ConstructionDurables ZARATIN Mélanie AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurGIBERT GwendolineAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurANDRILLON KarineAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurService TerritorialBARTHES LaurineVH1MONFORT Carine VH1DURAND Marie par VH1intérimGRUA Marion VH1ALBERTIN Marie | AssistantFrançoise Service Gestionnaire -Gestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurCONSTANS RenaudAssistant
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Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoiresde la Haute-Garonne par intérim,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim
Arrête :Art. 1. - SUBDELEGATION DE SIGNATURELa délégation qui est conférée à Monsieur Christophe BOUILLY, directeur départemental desterritoires de la Haute-Garonne par intérim, par l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 susvisé, en tantque représentant du pouvoir adjudicateur, à l'effet d'engager les marchés, dépenses, conventions desubventions et d'exécuter ces actes, l'est également, dans le même arrêté à Monsieur GrégoireGAUTIER, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ChristopheBOUILLY.Elle est subdéléguée aux chefs de service, adjoints et tout agent listé ci-dessous, dans la limite de leursattributions.1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »Fonction Prénom NOM Actes et seuilsChef de service Maxime GALIBERT Engagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte inférieur au seuil desChef de l'unité | Bruno RENOUX marchés publics à procédure adaptéeAffaires juridiques et Service fait/ liquidation : sans limitation decontentieuses seuilEngagements : tout acte inférieur au seuil desChef de l'unité| Sarah XISTRE jusqu'au | marchés publics à procédure adaptéeContrôle de légalité de | 31/03/2026 Service fait/ liquidation : sans limitation del'urbanisme seuil2 « Mission « Innovation, communication et partenariats »Fonction Prénom NOM Actes et seuilsChef de service Guillaume MASCARIN |Engagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilAdjoint au chef de Engagements : tout acte inférieur au seuil desservice et chef de|Romain PROVOST marchés publics à procédure adaptéel'unité «Méthodes et Service fait/ liquidation : sans limitation deinterface» seuil2/10
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3 Service « Economie agricole »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe de service
Adjointe au chef deservice et Chef del'unité «Foncier etenjeux agricoles »
Chef de l'unité« Soutien à laproduction et àl'agriculture durable »Chargée de missionTransition agricole
Aurélie DE SAN MATEO
Anne BOISTEAUX
Aurélien CHASSAGNE
Alexa LASSALLE
Engagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilEngagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuil4 Service « Risques et gestion de crise »FonctionPrénom NOM Domaine de délégationCheffe de service
Adjoint à la Cheffe duservice et chef du pôle« Prévention des risques etouvrages de protection »
Chef de l'unité «Risqueset aménagement »
Chargé de mission Papi
Aurélie BOUSQUET
Vincent GILI
Julie MONS
Sarah BRIAND
Engagements : tout acte dans la limite de ladélégation du préfet à la DDTService fait/ liquidation: sans limitation deseuilEngagements : tout acte dans la limite de ladélégation du préfet à la DDTService fait/ liquidation: sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empêchement du chef depôleEngagements juridiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empêchement du chef depôle
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Chef du pôle crise etsécurité routiére
Chef de l'unitéobservatoire etréglementation techniqueChef de l'unité « Gestionde crise et sécurité destransports guidés »Chef de l'unité« Animation despolitiques locales »
Chef de l'unité« Éducation routière »
Cheffe d'unité adjointe
Carole BELIN
Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLE
Sophie PERSONNIC
Guillaume NERIN
Gilianne SKENDO
Engagements : tout acte inférieur au seuil de25 000 €Service fait/ liquidation: sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 4000 € encas d'absence ou empêchement du chef depôle
Engagements jurdiques jusqu'à 4000 € en casd'absence ou empêchement du chef de pôle
Engagements jurdiques jusqu'à 4000 € en casd'absence ou empêchement du chef de pôle
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTService fait/ liquidation: sans limitation deseuilEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTService fait/ liquidation: sans limitation deseuil5 Service « Environnement, eau et forêt »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de service Benoit JEAN Engagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation de seuilAdjoint au chef du Engagements : tout acte inférieur au seuil desservice et chef du pôle marchés publics à procédure adaptée« Politiques et police Service fait/ liquidation : sans limitation de seuilde l'eau » Engagements : tout acte inférieur au seuil desChef du pôle « Forêt, marchés publics à procédure adaptéechasse et milieux |Thierry RENAUX Service fait/ liquidation : sans limitation de seuilnaturels »
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6 Service « Logement et Construction Durables »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationChef de service David PICHOT Engagements : tout acte inférieur au seuil desmarchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilAdjointe au chef de| Isabelle SAINT PIERRE | Engagements : tout acte inférieur au seuil desservice marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuilChef du pôle | Réginald SARRALDE | Engagements : tout acte inférieur au seuil des« Renouvellement marchés publics à procédure adaptéeUrbain et Service fait/ liquidation : sans limitation deProgrammation du seuilLogement Public »Adjoint au chef du|Laurent DEHONDT Service fait/ liquidation : sans limitation depôle, chef de l'unité seuil« RenouvellementUrbain »Cheffe de l'unité| Sophie MATEU Service fait/ liquidation : sans limitation de« Logement Public » seuil
Cheffe du pole |Albane RAMBAUD Engagements : tout acte inférieur au seuil des« Politiques de marchés publics a procédure adaptéel'habitat et doctrine » Service fait/ liquidation: sans limitation deseuilAdjointe à la cheffe du | Charlotte AUSSILLOUS| Service fait/ liquidation: sans limitation depôle, cheffe de l'unité seuil« Observatoires etpolitiques locales deP habitat »Chef du pôle | David PINON Engagements : tout acte inférieur au seuil des« Batiments durables marchés publics a procédure adaptéeet accessibilité » Service fait/ liquidation: sans limitation deseuilAdjointe au chef du|Sandra HAJAJOU Engagements juridiques jusqu'a 10 000 €HTpôle, cheffe de l'unité« Accessibilité etsécurité » Service fait/ liquidation: sans limitation deseuil5/10
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Cheffe de l'unité« Habitat privé »
Chef de l'unité « Luttecontre l'habitatindigne »
Adjoint au chef del'unité « Lutte contrel'habitat indigne »Cheffe de l'unité« BâtimentsDurables »
Conseiller techniqueen qualité de laconstruction ettransition énergétique
Sandrine COYNES
Christian FOISSAC
Stéphane MEDOUS
Stéphanie GAUTHE
Eric PASTRE
Engagements juridiques jusqu'à 10 000 € HTService fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Engagements juridiques jusqu'à 10 000 € HTService fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Service fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Service fait/ liquidation: sans limitation deseuil
Service fait/ liquidation: sans limitation deseuil
7. Service « Territorial »Fonction Prénom NOM Domaine de délégationCheffe de service Laurine BARTHES Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics a procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil.Carine MONFORTAdjointe au chef duservice, cheffe du« Pôle d'appuiterritorial et urbanismeAppui territorial »deCheffe l'unitéfiscalitéVéronique ALBENQUE-CLERET
Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuil.
La signature des bordereaux d'envoi etdocuments associés aux recettes non fiscalesqui se rapportent a la taxe localed'équipement (TLE) et à la redevanced'archéologie préventive antérieure à 2012.
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Cheffe du Pole} Marie DURAND parTerritorial Nord intérim
ce alte Pole Prisca BOURON parerritorial Centre a
Cheffe du Pole Marion GRUATerritorial Sud
Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics a procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuil.Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation: sans limitation deseuil.Engagements: tout acte inférieur au seuildes marchés publics à procédure adaptéeService fait/ liquidation : sans limitation deseuil.Art. 2.- SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L' APPLICATION CHORUS FORMULAIRELa validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande d'EJ.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés, pour saisir ouvalider via le progiciel Chorus :— les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;— les demandes d'achats et de subventions ;— les demandes de recettes non fiscales ;— les certifications de services faits, y compris service fait en 1 étape ;— l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.Le service logement et constructions durables (SLCD) est désigné, comme service référent pour leBOP 135, au regard notamment de l'importance de la dotation budgétaire annuelle et de la volumétried'actes correspondante. Une note d'organisation spécifique relative a la gestion de ce BOP est établie,en application du présent arrété. Profil ProfilNom Prénom Service |BOP « SAISIE » « VALIDATION :O/ N O/ N (dans la limite' du seuil de délégation)113-135-149- |NON OUI181-203-207-362Grégoire GAUTIERAurélie DE SAN MATEO SEA 149 NON OUIAnne BOISTEAUX NON OUIAurélien CHASSAGNE NON OUIAlexa LASSALLE NON OUI7/10
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Catherine GERMACK OUI OUIEmmanuel MARCHANDY OUI OUIAurélie BOUSQUET aa NON OUIVincent GILI 149-181-203- | Non OUI207Julie MONS 181 NON OUISarah BRIAND 149- 181 NON OUIOUI pour les actes dontCarole BELIN 203-207 OUI l'agent n'a pas utilisé leprofil saisieJulien ESCUDIER SRGC 203-207 NON OUIPhilippe CAPDEVILLE 203-207 NON OUIOUI pour les actes dontSophie PERSONNIC 207 OUI l'agent n'a pas utilisé leprofil saisieGuillaume NERIN 207 NON OUIGilianne SKENDO 207 NON OUIAlain OSORIO 207 OUI NONElmira PAGES 113-149-181- |OUI NONGuillaume ARMINGAUD 203-207 OUI NONBenoit JEAN NON OUI113-135- 149SEEF OUI pour les actes dontThierry RENAUX OUI agent n'a pas utilisé leprofil saisieMarion TASSELIN 49° [OUI NONDavid PICHOT NON OUISLCD 135 OUI pour les actes dontIsabelle SAINT PIERRE OUI agent n'a pas utilisé leprofil saisieOUI pour les actes dontStéphane MEDOUS SLCD 135 OUI l'agent n'a pas utilisé leprofil saisieOUI pour les actes dontKarine ANDRILLON SGCD 135 OUI l'agent n'a pas utilisé leprofil saisie8/10
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Véronique ALBENQUE-CLERETST 135 NON OUI
Art. 3. - DETENTION DE LICENCES CŒUR CHORUSLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » (priorisation des crédits de paiement,recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les suivants :Nom ServiceGuillaume ARMINGAUD SRGCElmira PAGES SRGCMarion TASSELIN SEEFLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants :Nom ServiceVincent GILI SRGCGuillaume ARMINGAUD SRGCElmira PAGES SRGCThierry RENAUX SEEFMarion TASSELIN SEEFAnne-Sophie OUIN SEEFIsabelle SAINT PIERRE SLCDKarine ANDRILLON SGCD/ SLCD
L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS est le suivant :Nom ServiceVéronique ALBENQUE-CLERETST
Art. 4. - SYSTEME D'INFORMATION DES AIDES A LA PIERRE (SIAP) et CHORUSNom ServiceSophie MATEU SLCD
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Art. 5. - PLATEFORME DES ACHATS DE L'ETATNom ServiceIsabelle SAINT PIERRE SLCD (saisisseur et valideur BOP 135)Stéphane MEDOUS SLCD (saisisseur et valideur BOP 135)Benoit JEAN SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)
Thierry RENAUX SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)Marion TASSELIN SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)Aurélie BOUSQUET SRGC (valideur BOP 149-181-207-203)Vincent GILI SRGC (valideur BOP 149-181-207-203)Sarah BRIAND SRGC (saisisseur et valideur BOP 149 et 181)Julie MONS SRGC (valideur BOP 181)Laurent GONTIER SRGC (saisisseur BOP 181)Lionel MAERTEN SRGC (saisisseur BOP 181)Nelly CHAMPAGNAC SRGC (saisisseur BOP 181)Guillaume ARMINGAUD SRGC (saisisseur BOP 149-181-207-203)Elmira PAGES SRGC (saisisseur BOP 149-181-207-203)Guillaume NERIN SRGC (valideur BOP 207)Gilianne SKENDO SRGC (valideur BOP 207)Carole BELIN SRGC (valideur BOP 203-207)
Art. 6. — EXECUTION ET PUBLICATIONL'arrété du 10 février 2026 de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne donnantsubdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre degestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le0 2 MARS 2026Le directeur départemental des territoires| par intérim
Christophe nn10/10
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PREFECTURE 31
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Décision n° 2026- 047 portant délégation de
signature pour la direction du pole soins,
ressources humaines et relations sociales
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DECISION N° 2026- 047PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCESHUMAINES ET RELATIONS SOCIALES
Le Directeur Général,
_ Vu le Code général de la fonction publique— Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,- Vu la décision d'affectation de Madame Mariam ROGER en date du 18 août 2025 en tantque Directrice des Ressources Humaines du CHU de Toulouse,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 août 2023 affectant Monsieur HugoPAIROT en qualité de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse à compter du 1° octobre 2023,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 affectant MonsieurVincent POGGI en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines au CentreHospitalier Universitaire de Toulouse 4 compter du 19 février 2024,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2025, affectant MadameOmbeline HOUADEC en qualité de Directrice Adjointe des Ressources Humaines en CentreHospitalier de Toulouse à compter du 1° janvier 2026,
DECIDE| SECTION 1 : Direction des Ressources Humaines |ARTICLE 1Article 1.1Délégation est donnée à Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines, à l'effet deSigner en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toutenature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du pôle Soins,Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuité des services, notamment :
DS 2026- 047 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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CHUTOULOUSEY
- Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;— Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnelsnon médicaux ;- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite descrédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments relatifs à la gestion desrecettes, pour les budgets H et annexes ;- Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilreprésente à ce titre le Directeur Général au Conseil de Discipline ;- Tous les actes relatifs à la gestion du Comité Social d'Etablissement (CSE) et de la FormationSpécialisée du Comité (FSC) ;— Les notes d'information concernant la gestion des Ressources Humaines ;— Les actes relatifs à la gestion du temps syndical ;- Les actes liés à la gestion de la carrière des personnels non médicaux ;~ Les actes relatifs a la gestion des concours- La gestion des ordres de mission et frais de deplacement— Les décisions d'assignation en cas de grèves du personnel non médical nécessaires à lacontinuité du service public.
Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.ARTICLE 2Monsieur Hugo PAIROT reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,délégation de signature pour les matières suivantes :- Les actes liés a la carriére des personnels non médicaux- La gestion des retraites et des départs pour autre motif des personnels non médicaux- Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnementdans l'emploi et handicap- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ireprésente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;- Les actes relatifs à l'organisation et à la gestion du temps de travail ;- Les actes relatifs à la gestion du Comité de suivi des organisations (CSO) ;- Les autorisations relatives au cumul d'activité du personnel non médical ;~ Les décisions d'assignation en cas de gréves du personnel non médical nécessaires a lacontinuité du service public.— Les actes relatifs à la Qualité de vie et aux conditions de travail
DS 2026- 047 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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ARTICLE 3Monsieur Vincent POGGI recoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,délégation de signature pour les matières suivantes :— Les actes relatifs à la gestion de l'ensemble des écoles et instituts de formation paramédicaleainsi que l'école de sages-femmes ;— Les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical ;- Les recrutements des personnels titulaires (décision de titularisation) ainsi que lesrecrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actesliés à la mobilité ;EL Les actes relatifs à la gestion des métiers et des compétences ;~ La gestion des crèches ;- Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. IIreprésente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;- Les actes relatifs aux actions sociales ;- Les décisions d'assignation en cas de gréves du personnel non médical nécessaires a lacontinuité du service public.ARTICLE 4Madame Ombeline HOUADEC recoit, en qualité de Directrice adjoints des Ressources humaines,délégation de signature pour les matières suivantes :- Les actes relatifs à la gestion des concours ;- La gestion administrative des psychologues.
ARTICLE 5Article 5.1En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Ressources Humaines sans que l'absenceou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 1 de la section1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines- Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines- Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources Humaines
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Article 5.2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint a la Direction desRessources Humaines sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, ladélégation consentie à l'article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :- Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines— Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines— Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources Humaines
Article 5.3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des RessourcesHumaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégationconsentie à l'article 3 sera exercée, dans les mêmes limites, par :— Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines— Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources HumainesArticle 5.4En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe desRessources Humaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, ladélégation consentie à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites, par :- Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines- Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines
ARTICLE 6Sous l'autorité de Madame Mariam ROGER, délégation de signature est donnée a Madame MarjorieSENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attachées d'administration hospitaliére co-responsables de laCellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps syndical et lacorrespondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la Cellule.ARTICLE 7Sous l'autorité de Madame Mariam ROGER, délégation de signature est donnée à MonsieurSylvain BESSIERE, responsable de la gestion des rémunérations et des frais de déplacements, etnotamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des rémunerations etdes frais de déplacement des personnels non médicaux.ARTICLE 8Sous |'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée a MonsieurJean-Baptiste FOUCAUD, responsable adjoint, et notamment pour les actes et la correspondanceen rapport la gestion du temps de travail et des comptes épargnes temps.
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ARTICLE 9Article 9.1Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à MadameMarianne AUDEBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion descarriéres, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carriéredes personnels non médicaux.Article 9.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marianne AUDEBERT attachée d'administrationhospitalière, responsable de la gestion des carrières, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 9.1 de la section 1 sera exercée, dansles mêmes limites, par :- Madame Laurence HUBERT-GAMBA, adjoint des cadres hospitaliers, adjointe auresponsable de la gestion des carriéresARTICLE 10Sous |'autorité de Monsieur Hugo PAIROT délégation de signature est donnée a : Madame MélanieLOURADOUR, adjoint des cadres hospitaliers, responsable du secteur de la protection sociale, del'accompagnement dans l'emploi et du handicap et Madame Christel LAMEIRAS, adjoint descadres hospitaliers, pour les actes et la correspondance relatifs a la Protection social,l'accompagnement dans l'emploi et le handicap.ARTICLE 11Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée a MonsieurDimitri LAMARQUE et Monsieur Benoît ROUX-DELAGARDE, attachés d'administrationhospitalière de la cellule juridique, et notamment pour les actes préparatoires et la correspondanceen rapport avec la gestion de la procédure disciplinaire et les autorisations relatives au cumuld'activité du personnel non médical.ARTICLE 12Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée a Monsieur PierreBAYSSE et Monsieur Patrick GIRARD et Madame Myriam ROQUES, adjoints des cadreshospitaliers, de la gestion des retraites et de la cessation d'activité, et notamment pour les acteset la correspondance en rapport avec la gestion des retraites et des départs pour autre motif (congéspécial, départ volontaire, ruptures conventionnelles) des agents du personnel non médical.ARTICLE 13Article 13.1Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée a MadameSabrina CASAGRANDE, technicien supérieur hospitalier responsable du secteur recrutement etmobilité, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutementset de ia mobilité des personnels non médicauxArticle 13.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabrina CASAGRANDE, responsable du secteurrecrutement et mobilité, la délégation consentie à l'article 13.1 de la section 1 sera exercée, dans lesmêmes limites, par :
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— Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteurrecrutement et mobilité— Madame Guilaine LOUIS, cadre supérieur de santé, responsable de la cellule soignante ausein du secteur recrutement et mobilitéARTICLE 14Article 14.1Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à MesdamesAmélie CANHA et Myriam KADDOUR, responsables des plateformes des Ressources humaineset notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrière desagents, l'absentéisme, ainsi que les actes préparatoires a la procédure disciplinaire.Article 14.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amélie CANHA attachée d'administrationhospitalière responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 14.1de la section 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :— Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateformeRH du site de Rangueil— Madame Elsa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de laplateforme RH du site de Purpan_ Madame Céline POISSENOT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de PurpanEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadreshospitaliers, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 14.1de la section 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :— Madame Amélie CANHA, attachée d'administration hospitalière,- Madame Stéphanie TEULIERES, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de laplateforme RH du site de Rangueil- Madame Céline DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de RangueilARTICLE 15Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée a Madame AnneLAUGA, cadre supérieur de santé, responsable du secteur de la formation continue et notammentpour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non médical et des sages-femmes.ARTICLE 16Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée a Madame MaudJOLIMOY, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion administrative duPREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budgétaire et le pilotage de lamasse salariale des écoles rattachées au CHU de Toulouse.ARTICLE 17Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à MadameJessica NOGALES, technicien supérieur hospitalier, responsable par intérim du centre de
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00002 - Décision n° 2026- 047 portant délégation de signature pour la direction du pole soins,
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CHUTOULOUSEYformation « multimédia », et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions duditcentre de formation.| SECTION 2 : Coordination Générale des Soins |ARTICLE 1Article 1.1Délégation est donnée à Madame Christelle DEYMIE, Coordonnatrice Générale des Soins au seindu pôle Soins, Ressources Humaines et relations sociales, à l'effet de signer en lieu et place duDirecteur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant desattributions de la Coordination Générale des Soins.Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :_ Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,— . Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DEYMIE, la délégation consentie al'article 1 de la section 2 sera exercée, dans les mémes limites, par :- Madame Valérie PAGES, Directrice des soins_ Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins- Madame Myriam THEVENET, Directrice des soins— Madame Patricia CARDONA, Directrice des soinsARTICLE 3En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deuxmois a compter de la publication de cette decision.ARTICLE 4Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 2 mars 2026
DS 2026- 047 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00002 - Décision n° 2026- 047 portant délégation de signature pour la direction du pole soins,
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