PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
03 DECEMBRE 2025
ARS OCCITANIE /CONSEIL DEPARTEMENTAL de 1'AUDE-DD11DDETSPP-SPSEDDTM—SLAMTDREAL OCCITANIE 34—DA/DSP/DTE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 03 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
DD11
Décision tarifaire n° 17223 du 13 novembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2025 de :
- CAMSP CH CARCASSONNE - 110791373 - géré par
CH CARCASSONNE (110780061)………………………………………………………………...1
Décision tarifaire n° 17225 du 13 novembre 2025 portant fixation
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de GRANDIR en COULEUR - 110786704 - pour les établissements
et services suivants :
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .) - CMPP GRANDIR
en COULEUR - SITE NARBONNE - 110780400
- Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP
NARBONNE - 110003506
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .) - DAR ECOLE
NARBONNE - 110010139
- Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .) - DAR - COLLEGE
VICTOR HUGO – 110010634………………………………………………………………………...4
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 3 décembre 2025 enregistré sous le N° SAP 991 439 738 :
- organisme El Propreté Absolue à FITOU
représenté par Mme Jennifer UBEDA………………………………………………………...8
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-044 du 2 décembre 2025
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime Naturel sur la commune de NARBONNE (Aude) au profit
de Mme Geneviève BERARD…………………………………………………………………………10
./.
DREAL OCCITANIE 34
DA/DSP/DTE
Arrêté n° DREAL-DA-DSPE-2025-02 du 4 novembre 2025 portant
mise en demeure M. Sébastien ARINO, à CARCASSONNE, de
supprimer l'aire de stationnement et les aménagements réalisés
sans autorisation sur les parcelles NT n° 54 et NT n° 65 situées
dans le site classé des abords de la Cité de CARCASSONNE…………………16
ra FA
RÉPUBLIQUE
DECISION TARIFAIRE N° 17223 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP CARCASSONNE - 110791373
teur Général de l'ARS Occitanie
idente du Conseil Départemental de l'Aude
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de I' AUDE en date du 20/10/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/0 17 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.AM.S.P.) dénommée CAMSP CH
CARCASSONNE (110791373) sise 52 AV ACHILLE MIR 11000 Carcassonne et gérée par
l'entité dénommée CH CARCASSONNE (110780061) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/01/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CH
CARCASSONNE (110791373) pour 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
25/06/2025, par Le Directeur Départemental de l'Aude ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
la dotation globale de financement est fixée àArticle 1°° A compter du 01/01/20
1
1
1 354 535,73 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
7 4 MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ENEUROS
Groupe I 937 975,18Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe I 35 942,94Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe UI 91 200,00Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
_ TOTAL Dépenses 1065 118,12Groupe I =Produits de la tarification £354 SSP- dont CNR -26 567,00
Groupe IT 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 0,00Produits financiers et produits non encaissables =
| Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1354 535,73
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.3 14-123CASE :+ par le département d'implantation, pour un montant de 215 984,61 €.
. par Assurance Maladie, pour un montant de 1 138 551,12€.
A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 0,00 €,
Article2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 94 879,26 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 17 998,72 €
Article3 A compter du I* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :« dotation globale de financement 2026 : | 381 102,73 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 215 984,61 € (douzième applicables'élevant à 17 998,72 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de | 165 118,12 € (douzième applicable
s'élevant à 97 093,18 €).
«prix de journée de reconduction de 0,00 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code dejusticeadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
2
2
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Aicle6 Le Directeur Général de 'ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH CARCASSONNE
(11078006!)et à l'établissement concerné.
Fait à Carcassonne, le 13 novembre 2025
La Présidente Pour le Directeur Général de ARS,
Du Conseil Départemental Le Directeur de la Délégation
De l'Aude, Départementale de l'Aude,
Hélène SANDRAGNE À CRISNAIRE
3
eeFRANCAISEjenélitPeel
Centre Médic
arsee
DECISION TARIFAIRE N°17225 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEGRANDIR EN COULEUR - 110786704
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSo-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP GRANDIR EN COULEUR -SITE NARBONNE -110780400
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP NARBONNE- 110003506
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - DAR ECOLE NARBONNE- 110010139
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - DAR -COLLEGE VICTOR HUGO- 110010634
Le Directeur Général de 1' ARS OccitanieLa Présidente du Conseil Départemental de I' Aude
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025lPobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de l'AUDE en date du 20/10/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au01/01/2022;
DECIDE
4
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GRANDIR EN COULEUR (110786704), a été fixée à 3 588 603,29
€, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/20:
étant également mentionnés
- Personnes handicapées : 3 588 603,29 € (dont 3 397 296,87 € imputable à
L'assurance maladie)
Dotations (en)
FINESS INT 'SL EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
DE
DAR ECOLE 006 oo |isisier | oo 0,00 0,09 0,00 9.00
NARBONNE
110010634
ote. 0,00 000 | 1sssis98] 000 0,90 000 a) 4,00
VICTOR HUGO
THO7R0400
CMP?
GRANDIR EN 7 7 5 7RAR EN 00 000 000 ooo |2is286ss | 000 0.00 000
SITE
NARBONNE
119003506
CAMS? 0.00 0,00 0.00 0,00 1088 555,86 0,00 2,00 0,00
NARBONNE
Prix de Journée (en 6)
FINESS NT Sr EXT FER Aut] Auz TE SSIAD
TIONTOTSS
DAR ECOLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
NARBONNE
THODTOSS+
Loe 0,00 6,00 000 0,90 0,00 0.00 0.00 0.00COLLEGE , M , y 0
VICTOR HUGO
TIDTROHOO
CMPP
GRANDIR EN 5pa 000 000 0.00 0,90 090 0,00 0.00
SITE
NARBONNE
110003506
CAMSP 0,00 0,00 0,00 0,00 217,71 0,00 0,00
NARBONNE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
283 565,61 € (dont 267 623,41 € imputable à l'Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à I' Assurance Maladie
s'élève à 897 249,44€. Celle imputable au Département de 191 306,42€
imputable au Département s'établit à 15 942,20 €,
La fraction forfaitaire
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en€) J Dotation globale Departement (en €}
5
TT0005506 >CAMSP NARBONNE, 897 249,48 191 306,42
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 607 050,29€. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés
- personnes handicapées : 3 607 050,29 €
(dont 3 415 743,87 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT st ExT PER AuLI Au 2 Aus | SSIAD
TGIOISS
DAR ECOLE 0,00 9,00
NARBONNE
161 384,61 6,00 000 0,00 000
LODL034
DAR COLLEGE | 0,00 0,00
VICTOR HUGO
135 815,98 0.00 0,08 0.00
710780400
CMPP GRANDIR
encouteur- | 900
SITE NARBONNE
0,00 0,00 0,00 2171 293,84 0,00 0,08 6,00
110003506
CAMS? 008 0,00
NARBONNE
0,00 000 1088 555,86 EM 0,00 9,00
Prin de journée (en6)
FINESS INT st EXT PER Aut Aut2 Au SSIAD
TIOTOISS
DAR ECOLE EU 0,00
NARBONNE
0,00 0.00 0,00 0,00 0.09 6,00
Tr0o1De34
DAR-COLLEGE | 009 000
VICTOR HUGO
0,08 000 0,00 200 0,00 0.09
TOTEOIO0
CMPP GRANDIR , :
eNcouteuR- | 920 9,08
SITE NARBONNE
0,00 0.08 207,13 0,00 0.09 0.09
110003506
CAMSP 0,00 0,00
NARBONNE
0,00 5,08 20771 0,0 2,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
300 58 € (dont 284 64:33 € imputable à I' Assurance Maladie)
6
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à I' Assurance Maladie
s'élève à 897 249,44 €. La dotation imputable au Département est de 191 306,42€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 942,20 €
FINESS Dotation globale Assurance Maladie {en €) Dotation globale Département (en €}
110003506 3CRMSPRARBONNE 897 249,44 191 306,42
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.elerecoursfr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (GRANDIR EN COULEUR
110786704) et aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, le 13 novembre 2025
La Présidente Pour le Directeur Général de l'ARS,
Du Conseil Départemental Le Directeur de la Délégati
De Aud Départementale de |
Hélène SANDRA'
7
L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 991 439 738
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 24/11/2025 par Madame UBEDA Jennifer en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI Propreté Absolue dont l'établissement principal est situé 20 rue de l'église 11510
FITOU et enregistré sous le N° SAP 991 439 738 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 24/11/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
8
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 03/12/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
9
| Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-044portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Narbonne (Aude)au profit de Madame BERARD Geneviève
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025, donnant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 14 octobre 2025 ;
10
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 21octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de la Communauté d'Agglomératrion du Grand Narbonne du 27 octobre 2025 ;
Vu lavis réputé favorable de la mairie de Narbonne ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :Article 1 - AUTORISATIONMadame BERARD Genevièvedemeurant à : chaussée de Mandirac — 11100 NARBONNEci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Narbonne (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : bâtiment d'habitation et ses annexes- usage/fonction : habitation- emprise(s) : parcelle de 922 m? dont 151 m? de surface couverte- artificialisation générée par l'occupation autorisée : aucune (occupation existante).
Article 2 —- DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du1°" janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2030.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef duservice chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
11
Article 4 - TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.Il est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d'agrandissement des bâtimentsexistants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanesou mobilhomes.
Article 5 —- CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 759 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.La redevance sera indexée annuellement sur l'indice IRL (Indice de Référence des Loyers).
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :* de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,* de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfaitétat de propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisationdans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11 —- IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA l'échéance de l'autorisation, elle cessera de plein droit et les installations visées à l'article 1feront l'objet d'une démolition et d'une remise des lieux à l'état naturel.A la fin de l'autorisation, le bénéficiaire s'engage :- à avoir enlevé tous les biens meubles sur les parcelles et dans les bâtiments ;- à résilier tout contrat relatif à l'alimentation de la parcelle, notamment en eau et électricité, et àfaire couper les réseaux correspondants et à produire les justificatifs ;- à convenir d'un rendez-vous sur place avec les agents de l'État, lors duquel les obligationssusvisées seront vérifiées et les clefs de l'immeuble alors remises.
Article 14 - PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
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Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Meront Sok
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PREFET Direction régionale de l'environnement de l'aménagementDE L'AUDE | et du logement OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N ° DREAL-DA-DSPE-2025-02 du ii) 4A). portant mise en demeure
Monsieur Sébastien ARINO, à Carcassonne,de supprimer l'aire de stationnement et les aménagements réalisés sans autorisationsur les parcelles NT n° 54 et NT n°65situées dans le site classé des abords de la cité de CarcassonneLE PRÉFET DE l'AUDEVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L.171-7, L.341-1 à L.341-22 et R.341-1 à R.341-31;VU le décret du 9 mars 1998 portant extension du site classé des abords de la cité de Carcassonne ;VU le rapport de manquement administratif du 24 mars 2025, transmis à Monsieur SébastienARINO, par courrier en date du 28 avril 2025 reçu le 5 mai 2025 conformément aux dispositions del'article L171-6 du code de l'environnement;VU les observations formulées par courriel en date du 10 septembre 2025;Considérant que lors de la visite en date du 20 mars 2025, l'agent en charge du contrôle a constatéles éléments suivants.- sur la parcelle NT n°65, l'arrachage de vignes et l'aménagement d'une aire de stationnementd'environ 1000 m? en grave, une rampe d'accès en béton, une barrière d'accès automatique et unpanneau signalétique. o- sur la parcelle NT n°54, une plateforme d'observation en bois sur socle béton.
Considérant que ces éléments, modifiant l'aspect et l'état du site classé, ont été réalisés sansl'autorisation spéciale de travaux requise ;Considérant que ces travaux constituent un manquement à l'article L.341-10 du code del'environnement; . :Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, de mettreen demeure Monsieur Sébastien ARINO de respecter les dispositions de l'article L 341-10 du mêmecode;Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
ARRETEArticle 1 - Monsieur Sébastien ARINO, propriétaire des parcelles cadastrées NT n°54 et NT n°68, surla commune de Carcassonne, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans undélai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
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- soit en retirant les aménagements cités ci-dessus ;
- soit en déposant une demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé.
Monsieur Sébastien ARINO est informé que le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation'administrative n'implique pas la délivrance certainede l'autorisation par l'autorité administrative,qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative conformément aux articlesR.341-10 à 13 du code de l'environnement.Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, Monsieur Sébastien ARINO s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article L171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut êtredéférée devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER) parl'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, selon les dispositionsdes articles R421-1 à 5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sébastien ARINO, et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude.Copie sera adressée à :- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- Monsieur l'Architecte des bâtiments de France,- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer,- Monsieur le Maire de Carcassonne,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le G4 NOV 2025
LE PREFET
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