CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-040
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-01-24-00009 - Arrêté modificatif portant extension de
l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE Evolution Conduites -
SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 4
22-2025-01-24-00008 - Arrêté modificatif portant extension de
l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE Evolution Conduites Loudeac
- LOUDEAC (2 pages) Page 7
22-2025-01-06-00004 - Arrêté portant création d'agrément de
l'AUTO-ECOLE YOU DRIVE 2 - ROSTRENEN (2 pages) Page 10
22-2024-12-20-00005 - Arrêté portant création d'agrément de
l'AUTO-ECOLE BEAUSSAIS CONDUITE - BEAUSSAIS SUR MER (2 pages) Page 13
22-2024-12-20-00006 - Arrêté portant création d'agrément de
l'AUTO-ECOLE BREIZH CONDUITE - PLERIN (2 pages) Page 16
22-2025-02-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément suite à
changement d'exploitant de l'AUTO-ECOLE CAP BIS - BROONS (4 pages) Page 19
22-2025-02-10-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément pour
cessation d'activité avec repreneur de l'AUTO-ECOLE ABYSS - BROONS (2
pages) Page 24
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-02-21-00009 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - AS 24 - Châtelaudren (3 pages) Page 27
22-2025-02-21-00010 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - AS 24 - Glomel (3 pages) Page 31
22-2025-02-21-00011 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - AS 24 - Pleudihen Sur Rance (3 pages) Page 35
22-2025-02-21-00014 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Au tour du pain - Plaintel (3 pages) Page 39
22-2025-02-21-00004 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar du Pont Trédarzec (3 pages) Page 43
22-2025-02-21-00007 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar Tabac Le St Jean Graces (3 pages) Page 47
22-2025-02-21-00008 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - BDS - Ploufragan (3 pages) Page 51
22-2025-02-21-00012 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cabinet Hemon -parking - St Brieuc (3 pages) Page 55
22-2025-02-21-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Carrefour City Perros Guirec (3 pages) Page 59
2
22-2025-02-21-00005 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CFMA Lamballe Armor (3 pages) Page 63
22-2025-02-21-00013 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Electrodépôt Trégueux (3 pages) Page 67
22-2025-02-21-00002 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Port de l'Arcouest et Port Clos (3 pages) Page 71
22-2025-02-21-00015 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - QG - St Potan (3 pages) Page 75
22-2025-02-21-00006 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Val Presse Pléneuf Val André (3 pages) Page 79
22-2025-02-21-00001 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ville de Pordic (3 pages) Page 83
3
DDTM 22
22-2025-01-24-00009
Arrêté modificatif portant extension de
l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE
Evolution Conduites - SAINT-BRIEUC
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Conduites - SAINT-BRIEUC 4
PREFET 1SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant extension de l'agrément d''unétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à lacatégorie de formation À du permis de conduire.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 2121 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023, autorisant Madame Chrystel BEC à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routiere, sous le numéro E 1802200010, dénommé« SAS CHRYS EVOLUTION », sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES », situé 2-4 rueSaint-Benoît à SAINT BRIEUC ;
DDTM 22 - 22-2025-01-24-00009 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE Evolution
Conduites - SAINT-BRIEUC 5
Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation A du permis de conduiredéposée par Madame Chrystel BEC gérante de cet établissement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1er :L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023, autorisant Madame Chrystel BECà exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 1802200010, dénommé « SAS CHRYSEVOLUTION », sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES », situé 2-4 rue Saint-Benoît àSAINT BRIEUC est modifié comme suit :Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permls AM cyclomoteur,A1, A2, A, B/B1/AM quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compterdu 9 mars 2023.Le reste sans changements.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à I'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de SAINT-BRIEUC.
Saint-Brieuc, le 2 4 JAN 2025
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefe22 W Prefor22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
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Conduites - SAINT-BRIEUC 6
DDTM 22
22-2025-01-24-00008
Arrêté modificatif portant extension de
l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE
Evolution Conduites Loudeac - LOUDEAC
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Conduites Loudeac - LOUDEAC 7
PREFET . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant extension de l'agrément d'unétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à lacatégorie de formation A du permis de conduire.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 2121 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à I'enseignement de la conduite ;Vu l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024, autorisant Madame Chrystel BEC à exploiterun établissement d''enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routiére, sous le numéro E 2402200030, dénommé« SAS CHRYS EVOLUTION », sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC », situé3 rue Louis Lavergne, résidence casiopée à LOUDEAC ;
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Conduites Loudeac - LOUDEAC 8
Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation A du permis de conduiredéposée par Madame Chrystel BEC gérante de cet établissement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1er :Larticle 2 de l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2024, autorisant MadameChrystel BEC à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2402200030, dénommé« SAS CHRYS EVOLUTION », sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC », situé3 rue Louis Lavergne, résidence casiopée à LOUDEAC est modifié comme suit :Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur,A1, A2, A, B/B1/AM quadricycles légers et BE pour une durée de cinq ans à compter du 11septembre 2024. |Le reste sans changements.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCétes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de LOUDEAC. '
Saint-Brieuc, le 2 4 JAN 2025
Pour le Préfetpar sub/délégationLa cheffe de l'unité 'on routière
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC@ Prefet22 M Prefet22 DOTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
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Conduites Loudeac - LOUDEAC 9
DDTM 22
22-2025-01-06-00004
Arrêté portant création d'agrément de
l'AUTO-ECOLE YOU DRIVE 2 - ROSTRENEN
DDTM 22 - 22-2025-01-06-00004 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE YOU DRIVE 2 - ROSTRENEN 10
PREFET | | ; |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière.Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à I'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cotes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Considérant la demande de création d'agrément déposée le 11 décembre 2024 parMonsieur Yoann LE CORRE afin d'exploiter un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « YOU DRIVE 2 », situé 12 rue de la Marne à ROSTRENEN ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 22 - 22-2025-01-06-00004 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE YOU DRIVE 2 - ROSTRENEN 11
ARRÊTE :Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2502200010 est accordé à Monsieur Yoann LECORRE , en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé « YOU DRIVE 2 » situé 12 rue de la Marne àROSTRENEN.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire 'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. |l sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de ROSTRENEN.
Saint-Brieuc, le ——...) 06 JAN. 2025Pour le P%éfetî.paf/sf_tîbÿéléèationLa cheffe de l'unité éduca lonrrgutièreA/
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-01-06-00004 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE YOU DRIVE 2 - ROSTRENEN 12
DDTM 22
22-2024-12-20-00005
Arrêté portant création d'agrément de
l'AUTO-ECOLE BEAUSSAIS CONDUITE -
BEAUSSAIS SUR MER
DDTM 22 - 22-2024-12-20-00005 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE BEAUSSAIS CONDUITE - BEAUSSAIS SUR MER 13
PREFET i oDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLÿerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière.Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à I'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des_ établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ; |Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'ArmorVu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Considérant la demande d'agrément présentée le 21 novembre 2024 par Madame Marie-Laure LE POTIER épouse VIMONT afin d 'exploiter un établissement d'enseignement de laconduite dénommé, « BEAUSSAIS CONDUITE » situé 8 impasse du Joliet- Ploubalay àBEAUSSAIS SUR MER ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRÊTE :
Article 1°: Un agrément sous le n° E 2402200040 est accordé à Madame Marie-Laure LEPOTIER épouse VIMONT, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la .conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BEAUSSAISCONDUITE », situé 8 impasse du Joliet - Ploubalay à BEAUSSAIS SUR MER.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricycle léger à moteur pour une durée de cing ans à compter du 20 décembre 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises. |Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté. 'Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par'les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. |l sera notifié à I'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de BEAUSSAIS SUR MER.
Steffy DILLE] DER
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
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DDTM 22
22-2024-12-20-00006
Arrêté portant création d'agrément de
l'AUTO-ECOLE BREIZH CONDUITE - PLERIN
DDTM 22 - 22-2024-12-20-00006 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE BREIZH CONDUITE - PLERIN 16
PREFET , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière.Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Considérant la demande de création d'agrément déposée le 4 novembre 2024 parMonsieur Laurent LE MEAUX afin d'exploiter un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « BREIZH CONDUITE », situé 18 rue Jules Léquier à PLERIN.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 22 - 22-2024-12-20-00006 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE BREIZH CONDUITE - PLERIN 17
ARRÊTE :Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2402200050 est accordé à Monsieur Laurent LEMEAUX , en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé « BREIZH CONDUITE » situé 18 rue JulesLéquier à PLERIN.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM etB/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de PLERIN.
Saint-Brieuc,le 20 DEC 2024Pour le Préfet, par-st élégationLa cheffe de |'unité éd on routière
Steffy DILLE
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-12-20-00006 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE BREIZH CONDUITE - PLERIN 18
DDTM 22
22-2025-02-10-00005
Arrêté portant création d'agrément suite à
changement d'exploitant de l'AUTO-ECOLE CAP
BIS - BROONS
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément suite à changement d'exploitant de l'AUTO-ECOLE CAP BIS -
BROONS 19
PREFET 1 ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièresuite à un changement d'exploitant.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant retrait de l'agrément numéroE 1402200080 accordé à Madame Nathalie GLOUCHE épouse LEVEQUE ancienne gérantede l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « ABYSS AUTO ECOLE », situé 4 rue de la Trinité àBROONS pour motif de cessation d'activité avec repreneur ;
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément suite à changement d'exploitant de l'AUTO-ECOLE CAP BIS -
BROONS 20
Considérant la demande de création d'agrément déposée le 31 décembre 2024 parMonsieur Pierre BIENNASSIS afin d'exploiter un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « CAP BIS BROONS » sous l'enseigne auto-école ABYSS BROONS, situé 4 rue dela Trinité à BROONS ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2502200020 est accordé à Monsieur PierreBIENNASSIS, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CAP BIS BROONS » sousl'enseigne auto-école ABYSS BROONS, situé 4 rue de la Trinité à BROONS.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,titre personnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêtministériel du 8 janvier 2001 susvisé. àé
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 N Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément suite à changement d'exploitant de l'AUTO-ECOLE CAP BIS -
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Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de BROONS.
Saint-Brieuc, le 1 0 FEV 2025Pour le Préfet, par subdélégationLe chef de seryice ris sécurité bâtimentA| {qve
%[ /HANPhilipge/PAYET
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
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BROONS 22
"
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DDTM 22
22-2025-02-10-00004
Arrêté portant retrait d'agrément pour cessation
d'activité avec repreneur de l'AUTO-ECOLE
ABYSS - BROONS
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément pour cessation d'activité avec repreneur de l'AUTO-ECOLE ABYSS
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PREFET | 110DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissementd'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif decessation d'activité avec repreneur.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel n° EQUSO301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 7 octobre 2024 renouvelant l'agrément de Madame NathalieGLOUCHE épouse LEVEQUE l'autorisant à exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« ABYSS AUTO ECOLE », situé 4 rue de la Trinité à BROONS ;Considérant la déclaration de cessation d''activité avec repreneur déposée le 31 décembre- 2024 par Madame Nathalie GLOUCHE épouse LEVEQUE gérante de l'établissement« ABYSS AUTO ECOLE » ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": L'agrément accordé à Madame Nathalie GLOUCHE épouse LEVEQUE par arrétépréfectoral du 7 octobre 2024, en vue d'exploiter sous le numéro E 1402200080, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « ABYSS AUTO ECOLE », situé 4 rue de la Trinité àBROONS est abrogé à compter du 10 février 2025.Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d''un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte —- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à I'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de BROONS.
Saint-Brieuc, le 10 FEV 2025Pour le Préfet, et par subdélégationLe chef du s)ervf isque sécurité batiment
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc — CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- AS 24 - Châtelaudren
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Châtelaudren 27
- PREFET | ;DES COTES- , çabl_nçtD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250009 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSTATION AS 24 - CHÂTELAUDREN - PLOUAGATLe préfet des Côtes-d'Armor
QeVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvbirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; -Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ; ' ' 'Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie LE MOUEL, chef de régionSICARBU OUEST, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : STATION AS 24 - Echangeur Kertedevant N12 — 22170CHÂTELAUDREN - PLOUAGAT ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; 'Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Châtelaudren 28
ARRÊTE :Article 1°: Mme Marie LE MOUEL, chef de région SICARBU OUEST, est autorisée à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :STATION AS 24 - Echangeur Kertedevant N12 - 22170 CHATELAUDREN - PLOUAGAT.Article.2 : Le système est constitué de : 5 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
*Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public partlcullerement exposés à des risques d'agression et devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : SicarbuOuest par mail à l'adresse suivante : dpo@sicarbu.com.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités 'de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. -Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Châtelaudren 29
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pena|es prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 2 1 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet\
Emeline RIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via ! apphcat:on « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- AS 24 - Glomel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Glomel 31
=PREFETDES COTES- ; | _L S CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
N° 20250010 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSTATION AS 24 - GLOMELLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L. 223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ; 'Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—préféfe, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; _Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie LE MOUEL, chef de région. SICARBU OUEST, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à I'adresse suivante: STATION AS 24-N164 - Lomeven - Le Relais del'ARgoat - 22110 GLOMEL ; | |Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d''amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*: Mme Marie LE MOUEL, chef de région SICARBU OUEST, est autorisée à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:STATION AS 24 - N164 —- Lomeven - Le Relais de l'ARgoat - 22110 GLOMEL.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu''il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : SicarbuOuest par mail à I'adresse suivante : dpo@sicarbu.com.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure penale Cet accès est prescrit pour la duree de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Glomel 33
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 2 4 FEV. 2025
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. :
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- AS 24 - Pleudihen Sur Rance
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EnPREFETDES COTES- - CabinetD'ARMOR ; ' Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250011 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSTATION AS 24 - PLEUDIHEN SUR RANCELe préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete directrice 'de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définîtion des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie LE MOUEL chef de régionSICARBU OUEST, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement -d'images, à l'adresse suivante: STATION AS 24-La Costardais - 22690 PLEUDIHEN SURRANCE ; |Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente- Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et |'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1*": Mme Marie LE MOUEL, chef de région SICARBU OUEST, est autorisée à installerun système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:STATION AS 24 - La Costardais - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE.Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressuon et devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Artlcle 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le tltulalre de l'autorisation dont informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnaure qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : SicarbuOuest par mail à l'adresse suivante : dpo@sicarbu.com.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen- d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 2 1 FEV. 2025
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : ' |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Au tour du pain - Plaintel
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En- PREFETDES CÔTES- — | e CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240358 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionAU TOUR DU PAIN - PLAINTELLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre. 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d''Armor ;Vu le décret-du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Corentin LE NOTRE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :AU TOUR DU PAIN - Z.A. Le Panorama - 22940 PLAINTEL ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidédprotectîon ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dîspositions de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code penal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*: M. Corentin LE NOTRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : AU TOUR DU PAIN - Z.A. Le Panorama -22940 PLAINTEL.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent-arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 32 51 48. |Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. -Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. 'Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le | 2 1 FEV. 2025
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : ;- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar du Pont Trédarzec
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EnPREFETDES COTES- | _L 5 CabinetD'ARMOR ; ; Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240162 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLE BAR DU PONT - TREDARZECLe préfet des Côtes-d'Armor
maVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux poUvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois de KEREVER, préfet desCotes-d'Armor ;
mr
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE, sous—prefete directricede cabinet du préfet des Cotes—d'Armor -Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas RENAULT pour la modification dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :LE BAR DU PONT - 50 Traou Meur - 22220 TREDARZEC ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vndeoprotectlon repond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d''emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1°": M. Nlcolas RENAULT est autorisé à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE BAR DU PONT - 50 Traou Meur -22220 TREDARZEC. |Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système :M. RENAULT au 02-96-92-33-07.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrété préfectoral du 20 janvier 2022 est abrogé.
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Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. |Saint-Brieuc,le 9 1 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : '- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l''application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. '
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar Tabac Le St Jean Graces
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar Tabac Le St Jean Graces 47
PREFET iDES COTES- , çabl_n?tD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240349 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR TABAC LE SAINT JEAN - GRACESLe préfet des Côtes-d'Armor
mlVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; m'Vu le décret du 23 octobre 2024 noçñmant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ; _ .Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Gwenaélle GUILLOSSOU pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante: BAR TABAC LE SAINT JEAN-38 rue SaintJean - 22200 GRACES ; |Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérét en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar Tabac Le St Jean Graces 48
ARRÊTE :Article 1¥: Mme Gwenaélle GUILLOSSOU est autorisée à installer un 'sÿstème devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE SAINTJEAN - 38 rue Saint Jean - 22200 GRACES.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au publlc particulièrement exposé à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faure l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les.enregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images sexerce auprès du responsable du système : lagérante au 02 96 43 86 17.- Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. |
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. -Saint-Brieuc,le 2 4 FEV. 2025
Emelifie BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- BDS - Ploufragan
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PREFET | ,DES COTES- , ('Zabl_nî.tD'ARMOR : . Direction des sécuritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
N° 20240260 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBDS SAINT BRIEUC - PLOUFRAGANLe préfet des Cotes-d'Armor
moVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; mrVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, prefet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas STURM pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à I'adresse suivante : BDSSAINT BRIEUC - 14 rue Pierre de Coubertin - 22440 PLOUFRAGAN ;Vu I'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prises-pour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ; |
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ARRÊTE :Article 1°': M. Nicolas STURM est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant: BDS SAINT BRIEUC - 14 rue Pierre deCoubertin - 22440 PLOUFRAGAN.Article 2 : Le système est constitué de : 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra:faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le'.manager au 02 21 65 21 75.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/où lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. :
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le . _ 24 FEV. 2025
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire I'objet dans un délaimaximal de deux mois,a compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcat:on « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2025-02-21-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cabinet Hemon -parking - St Brieuc
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Brieuc 55
xPREFET | .DES COTES- , (':abl.netD'ARMOR ' ; Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240351 |' Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCABINET HEMON (PARKING) - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marion LE HIR, gestionnaire descopropriétés - CABINET HEMON, pour l'installation d'un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, au sein du parking situé rue La Fayette - 22000 ST BRIEUC ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ; |Considérant que le pétitionnaire et linstallateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques definles par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: Mme Marion LE HIR, gestionnaire des copropriétés — CABINET HEMON, estautorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au seindu parking situé rue La Fayette - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : le secoursaux personnes et la défense contre les incendies.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 m0|s -avant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leCabinet Hemon au 02 57 67 12 88Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation" pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la' validité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisätion doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Brieuc 57
Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 2 4 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet_/'ÿ \',Q_/\Emeli RRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. -
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22-2025-02-21-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Carrefour City Perros Guirec
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PREFET | ;DES COTES- , çabl_netD'ARMOR _ Direction des sécuritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
N° 20240286 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCARREFOUR CITY - PERROS-GUIRECLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Chérubin LE CORRE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à |'adresse suivante :CARREFOUR CITY - 122 avenue du Casino - 22700 PERROS-GUIREC ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prlsespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour City Perros Guirec 60
ARRÊTE :Article 1°': M. Chérubin LE CORRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CARREFOUR CITY - 122 avenue duCasino - 22700 PERROS-GUIREC.Article 2 : Le système est constitué de : 24 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les batimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 47 03 55.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour City Perros Guirec 61
Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de-l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le Z 4 FEY, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
€=Emelirre BARRIERE
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Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,a compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour City Perros Guirec 62
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CFMA Lamballe Armor
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EnPREFET | ' ,DES COTES- L- , CabinetD'ARMOR Direction des sécurités" Liberté 'EgalitéFraternité
N° 20240329 Arrêté -portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCENTRE DE FORMATION DES METIERS DE L'AGRICULTURELAMBALLE ARMOR
Le préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissibndépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marielle GALLOUET, responsable ducentre de formation pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec -enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CENTRE DE FORMATION DES METIERS DELAGRICULTURE - CFMA - 9 rue d'Armor - 22400 LAMBALLE ARMOR ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; |Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le'pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ; |
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 W Prefét22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CFMA Lamballe Armor 64
ARRÊTE :_ Article 1": Mme Marielle GALLOUET, responsable du centre de formation est autorisée àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE AGRICULTURE — CFMA - 9 rue d'Armor - 22400LAMBALLE ARMOR.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. |
.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme leresponsable du centre de formation au 02 56 99 72 65.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver.les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation' doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
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Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 7 1 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester lë présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Electrodépôt Trégueux
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EnPREFETDES COTES- , CabinetD'ARMOR ' Direction des sécuritésLiberté .ÉgalitéFraternité
N° 20240353 Arrêtéportant autorisation d'un Système de vidéoprotectionELECTRODEPOT - TREGUEUXLe préfet des Côtes-d'Armor
m'Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; mlVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Philippe TROUILLER, responsabletechnique sécurité sûreté ELECTROT DEPOT, pour l'installation d'un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : ELECTRODEPOT - 36rue Marc Seguin - 22950 TREGUEUX ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mmlstérlel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1°: M. Phlllppe TROUILLER responsable technique sécurité sûreté ELECTROTDEPOT, est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, sur le site suivant : ELECTRODEPOT - 36 rue Marc Seguin - 22950 TREGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 21 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et- établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | 'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection du magasin au 02 59 61 02 30 ou le délégué à la protection des données par mailà I'adresse suivante : dpo@electrodepot.fr.Article 9 : L'acces aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la_ validité de la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
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Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. /Saint-Brieuc,le | 2 1 FEV, 2025
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Port de l'Arcouest et Port Clos
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Clos 71
EnPREFETDES COTES- | | , " CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240330 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES-D'ARMORPORTS DE L'ARCOUEST (PLOUBAZLANEC) ET PORT CLOS (BREHAT)Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KEREVER préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Christian COAIL, président du Conseil -départemental des Côtes d'Armor, pour l'installation d'un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur les ports de l'Arcouest (PLOUBAZLANEC) et Port Clos(BREHAT) ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerle des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vndeoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer-l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par |'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues. à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port de l'Arcouest et Port
Clos 72
ARRÊTE :Article 1°: M. le président du Conseil départemental est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur les ports de l'Arcouest(PLOUBAZLANEC) et Port Clos (BREHAT). ;Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras de voie publique.Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur desimmeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 3: Ce dispositif de vrdeoprotectlon vise à assurer les finalités suivantes : laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des fluxde transports, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, et la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou |d'une information judiciaire, il est rappelé au petrtlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservatlon flxe à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès -du responsable du système : leservice gestion des ports et des barrages au 02 96 62 62 22.Article 9 : L'acces aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le-cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. = |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
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Clos 73
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. |Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 2 1 FEV. 2075
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port de l'Arcouest et Port
Clos 74
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- QG - St Potan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - QG - St Potan 75
ePREFET :DES COTES- | , CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalité .Fraternité
N° 20240013 Arrêtéportant autorlsatlon d'un système de vidéoprotection| QG - ST POTANLe préfet des Cétes-d'ArmorVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Yvon PERROQUIN pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : QG - 45rue du 19 Mars 1962 - 22550 ST POTAN ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;' Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques deflnles par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - QG - St Potan 76
ARRÊTE :Article 1: M. Yvon PERROQUIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'lmages sur le site suivant : QG - 45 rue du 19 Mars 1962 - 22550 STPOTANArticle 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 18 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois- avant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'au'_corisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 83 72 05.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de- leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la -validité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de lexustence dusystème .de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - QG - St Potan 77
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. 'Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le | Z 1 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet—M -Emeline ÊRRIERE |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte.- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - QG - St Potan 78
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Val Presse Pléneuf Val André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Val Presse Pléneuf Val André 79
PREFET .DES COTES- 1 çabl.n?tD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240213 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionVAL PRESSE - PLENEUF VAL ANDRELe préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Barbara CONAN pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :VAL PRESSE - 7 rue Amiral Charner - 22370 PLENEUF VAL ANDRE ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, .qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par |'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ; 'Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°°: Mme Barbara CONAN est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : VAL PRESSE - 7 rue Amiral Charner -22370 PLENEUF VAL ANDRE.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou devol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à I'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme lagérante au 06 32 16 06 63.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ;Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'afflches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. :
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions penales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 2 1 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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Emélinë& BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire 'objet, dans un délaimaximal de deux mois, & compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ville de Pordic
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ExPRÉFET | | | C—sDES COTES- | « CabinetD'ARMOR Direction-des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
— N° 20250008 Arrêtéportant modification d''un système de vidéoprotectionVILLE DE PORDIC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité iñtérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; :Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Joël BATARD maire de PORDIC, pour lamodification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé ausein de la ville de PORDIC. :Vu l'avis émis le. 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de:gendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ; |Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels- utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1" : M. le maire de PORDIC est autorisé à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, installé au sein de la ville de PORDIC.Article 2 : Le systeme autorisé est constitué de 36 caméras de voie publlque et 8 camérasextérieures installées sur les sites suivants :- Mairie et parking Conort (X3) - - Centre culturel (X 5)- Restaurant scolaire et école Ste Anne (X 5) - Salle des fêtes de Tréméloir (X 2)- Maison de l'Enfance (X 2) | - Espace Odio Baschamps (X2)- Complexe sportif et Ecole François Rouxel (X 7) - Rue de la Cuve (X 1)- Salle des Fêtes (X2) | - Giratoire de l'Ic (X 4)- Esplanade devant I'Eglise (X 4) - Rue de la Poste (X 1)- Ecole de Tréméloir et salle de Tréméloir (X 2) - Bourg-de Tréméloir (X 4)Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur desimmeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I' autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dISpOSItIf de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. |Article 8: Le 'droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la- mairie au 02 96 79 12 12.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans.le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.
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Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrété préfectoral du 27 mars 2019 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. :Article 15: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le & 1 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
"—AN/ Emell RIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : ' !- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
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