RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
JANVIER 2024 - RAAE n° 18 du 31 janvier 2024
publié le 31 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2024-0059 du 31 janvier 2024 portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau routier du département du Val-d'Oise
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EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE n° 2024-0059portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau routierdu département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 à L.211-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3° ;Vu le code la route, notamment les articles L.325-1 à L.325-3 et L.412-1;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal, notamment les articles 431-9 et R.644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommantMonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'annonce d'un convoi non déclaré, constitué notamment par des véhicules agricoles et ayantpour objectif de circuler dans le département du Val-d'Oise ;Considérant les appels lancés pour converger en convoi vers Paris ;Considérant les difficultés de circulation occasionnées par les points de blocage mis en place parles agriculteurs dans le département du Val-d'Oise et dans les départements limitrophes ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public liés aux points de blocage mis en place parles agriculteurs, et les risques de troubles à l'ordre public associés ;Considérant que dans le cadre de ce périple, ce convoi circule dans le département du Val-d'Oisesur des axes très fréquentés, ce qui est susceptible de porter une atteinte à la libre circulation desbiens et des personnes ;Considérant que ces convois revendicatifs n'ont fait l'objet d'aucune déclaration enpréfecture, en violation des articles L.211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, nepermettant pas à la préfecture de Seine-et-Marne de pouvoir prendre dans un délairaisonnable, toute mesure de nature à sécuriser ce périple, au regard de la fortefréquentation des axes empruntés, et de la nature des véhicules composant ce convoi ;Considérant que la multiplication des circulations d'engins agricoles est susceptible de porteratteinte à la liberté de circulation, d'empécher la circulation des engins de secours et augmente lerisque d'accident ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
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l'autorité de police compétente de prévenir les risques dela loi pénale par des mesures adaptées, nécessaires etConsidérant qu'il appartientdésordres et les infractionsproportionnées ;
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Considérant les échanges avec les services du Conseil départemental ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :Article 1" : En raison des manifestations d'agriculteurs en cours et des risques de blocagesimportants sur les réseaux routiers, ainsi que des motifs d'ordre public, la circulation seratemporairement réglementée dans les conditions décrites ci-dessous.A compter du 31 janvier 2024 à partir de 11 heures jusqu'à 23h59, seront interdits à la circulationles convois d'engins et de véhicules agricoles sur les axes routiers suivants :- Au sud de la Francilienneo RD 317o RD47o RD 316 (sud)o RD 370o RD 301- A l'ouest de la RD 316o RD9RD 922RD 909
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Article 2 : Conformément à l'article L.412-1 du code de la route, lorsqu'un délit est commis àl'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans lesconditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code précité.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous*.Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Val-d'Oise, le Directeurinterdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le commandant du groupement dugendarmerie du Val-d'Oise, le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité NordÎle-de-France, la Présidente du Conseil départemental, les sociétés concessionnaires duréseau autoroutier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 31 janvier 2024, Le préfet,
Philippe COURT
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
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