DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-045
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice
adjointe du cabinet (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-13-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe du
service des sécurités, directrice adjointe du
cabinet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-13-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrystel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 3
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
*a' Madame Chrystel BAILLARGET,cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président dela République en date du 22 novembre 2023 portantnominationde M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de sighature àMadame Chrystel BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ducabinet au cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Benoit READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la décision d'affectation en date du 31 août 2023 de Mme Chrystel BAILLARGET,nommée cheffe du service des sécurités - directrice adjointe du cabinet, à compter du4 septembre 2023 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1": En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît READY, directeur decabinet, délégation de signature est donnée à Mme Chrystel BAILLARGET, attachéeprincipale détachée sur l'emploi fonctionnel de CAOIM, cheffe du service des sécurités -
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 niort cepex-09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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directrice adjointe du cabinet, de signer ou de viser, au nom de la préfète, les actesrelevant de ses attributions et compétences :1.2.
11.12.13.14.15.
16.
1718.19.
I'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort ; |toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans ledépartement tient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général descollectivités territoriales ;les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriquessous contrainte ;les décisions relatives à la législation sur les armes :a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,d- les agréments d'armurier, |e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu;les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publlqueles autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publlqueles décisions relativesà I'agrément des agents de police municipale visés aux articlesL. 511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure;les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de pollce municipale;les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux;. les visas des autorisations de port d'armes des gardes champétres décidées par lemaire;les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudestechniques d'un garde particulier ;les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique etmissions de police administrative ;les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ousur les lieux nonouverts à la circulation;les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R.221-1du code de la route (suspensions des permis de conduire);les décisions relatives aux pertes de pomts ainsi que celles relatives auxreconstitutions du capital de points sur les permis de conduire;les agrements au titre du contrôle médical (en qualité de medecm consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicaleprimaire);20. les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du21.contrôle médical de l'aptitudeà la conduite;les cartes professuonnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR);22.les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur et23.24,25.
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;les agréments des installateurs d'éthylotests ;les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;les notes et décisions relatives aux fourrières administratives;26. les notes et décisions relativesaux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;27.tous arrétés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs auxproduits explosifs ;
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28. les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques29.les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'yrattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à laconstitution et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;30. les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignaded'accès payant (article A.322-11 du code du Sport);31. les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les rlsquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiondépartementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes;32. l'acceptation de devis, les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pourdes achats ou des travaux), les engagements juridiques, les constatations du servicefait et les liquidations d'un montant inférieur à 1500 €, pour le BOP 207 y compris ;33. les notes et correspondances relatives à l'activité courante du service :a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du service ;b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du service.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe duservice des sécurités - directrice adjointe du cabinet, délégation de signature est donnéeaux fonctionnaires suivants du service des sécurités :Article 21: à Mme Armelle VIDEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l'ordrepublic et en cas d'absenceà M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de lasécurité et suppléant de la cheffe du bureau de |'ordre public pour signer ou viser lesactes, notes ou correspondances visés aux points 1 à 12, et de 32 à 33 de l'article 1er.Article 2.2 : à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécurité et encas d'absence à Mme Armelle VIDEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l'ordrepublic et suppléante du chef du bureau de la sécurité pour signer ou viser les actes, notesou correspondances visés aux points 13 à 25, et de 32 à 33 de l'article 1er.Article 2.3: à M. Romain BRUNET, attaché, chef du bureau de la sécurité civile et de ladéfense nationale et en cas d'absence à Mme Elodie CARCOUËT, détachée sur le graded'attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la défense nationale poursigner ou viser les actes, notes ou correspondances visés aux points 26 à 33 de l'article1.Article 2.4: à M. Régis BONNEAU, coordonnateur de la sécurité routière, pour signer ouviser les notes ou correspondances visés aux points 32 et 33 de l'article 1er.Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetde la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.NIORT.le /3 (ronu 2024
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