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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 264 – 04/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/12/2025 et le 04/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°22615 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "LE ROSAIRE" - 570000315

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP
SAINT VINCENT DE PAUL MOSELLE SUD - 570005181

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
ITEP ST VINCENT DE PAUL MOSELLE EST - 570024786

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE THIONVILLE - 570029314


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°7338 en date du 24 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fixée à
10 728 263,62 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 10 728 263,62 € (dont 10 728 263,62 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000315
IME "LE
ROSAIRE"
3 341 122,64 433 178,46 0,00 0,00 487 726,08 0,00 0,00 0,00
570005181
ITEP SAINT
VINCENT
DE PAUL
MOSELLE SUD
2 347 936,51 288 087,40 0,00 0,00 420 680,05 0,00 0,00 0,00
570024786
ITEP ST
VINCENT
DE PAUL
MOSELLE EST
1 849 073,63 241 211,71 0,00 0,00 346 629,01 0,00 0,00 0,00
570029314
ITEP DE
THIONVILLE
0,00 310 592,29 0,00 0,00 662 025,84 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000315
IME "LE
ROSAIRE"
352,43 175,75 0,00 0,00 199,24 0,00 0,00 0,00
570005181
ITEP SAINT
VINCENT
DE PAUL
MOSELLE SUD
333,51 222,98 0,00 0,00 179,78 0,00 0,00 0,00
570024786
ITEP ST
VINCENT
DE PAUL
MOSELLE EST
356,48 213,46 0,00 0,00 185,17 0,00 0,00 0,00
570029314
ITEP DE
THIONVILLE
0,00 82,17 0,00 0,00 574,68 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
894 021,97 € (dont 894 021,97 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 10 538 933,23 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 10 538 933,23 €
(dont 10 538 933,23 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000315
IME "LE
ROSAIRE"
3 217 429,54 422 196,12 0,00 0,00 475 399,19 0,00 0,00 0,00
570005181
ITEP SAINT
VINCENT
DE PAUL
MOSELLE SUD
2 331 250,54 286 046,13 0,00 0,00 417 699,29 0,00 0,00 0,00
570024786
ITEP ST VINCENT
DE PAUL
MOSELLE EST
1 836 462,71 239 566,62 0,00 0,00 344 264,96 0,00 0,00 0,00
570029314
ITEP DE
THIONVILLE
0,00 309 312,33 0,00 0,00 659 305,80 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570000315
IME "LE
ROSAIRE"
322,91 162,88 0,00 0,00 184,69 0,00 0,00 0,00
570005181
ITEP SAINT
VINCENT
DE PAUL
MOSELLE SUD
331,14 221,40 0,00 0,00 178,50 0,00 0,00 0,00
570024786
ITEP ST VINCENT
DE PAUL
MOSELLE EST
354,05 212,01 0,00 0,00 183,90 0,00 0,00 0,00
570029314
ITEP DE
THIONVILLE
0,00 81,83 0,00 0,00 572,31 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
878 244,44 € (dont 878 244,44 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l 'ARS Grand Est est chargée de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION VINCENT DE PAUL
670014604) et aux structures concernées.


Fait à Metz, le 02 décembre 2025

La Directrice adjointe



#signature#


Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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