HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-075
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /
87-2024-05-22-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de
réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges - 22 mai 2024 (2
pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-05-07-00004 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission de
contrôle des opérations de votes pour la Ville de Limoges pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. (2 pages) Page 6
87-2024-05-07-00003 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission
locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024.
(2 pages) Page 9
Sous-Préfecture de BELLAC /
87-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-25 du 23 avril 2024 prononçant
l'application du régime forestier sur la commune de Châteauponsac (2
pages) Page 12
2
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
87-2024-05-22-00001
Arrêté portant fixation du tarif 2023 du service
de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud
87000 limoges - 22 mai 2024
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-05-22-00001 - Arrêté portant fixation du tarif
2023 du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges - 22 mai 2024 3
DÉLAI AUTE VIENNE DIRECTION INTERREGIONALE
Liberté DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
égalité DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Lraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2024 du service de réparation pénale,
sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges
Le préfet
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne - M. PESNEAU (François) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2002 autorisant la création d'un établissement
dénommé Service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 LIMOGES géré par
l'association de réinsertion sociale du limousin (ARSL) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 avril 2019 portant habilitation du service de réparation géré par
l'association de réinsertion sociale du limousin ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service de réparations a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 06 mai 2024 à l'association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-
Ouest;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels
du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges, géré par Association
de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87) sont autorisés comme suit :
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-05-22-00001 - Arrêté portant fixation du tarif
2023 du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges - 22 mai 2024 4
Groupes fonctionnels — en eu | Total en euros
G |— 3 374,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Charges Groupe 282 529,30Dépenses afférentes au personnel 5 105 517,95
Groupe 3— . 17 614,65
Dépenses afférentes a la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
103 517,95
Produits de la tarification
Groupe 2 0.00
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ° 103 517,95
Groupe 3
. . . 0,00
Produits financiers et produits non encaissable
Résultat Excédent 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service de réparation pénale est fixé à
1150,20 euros pour 90 mesures.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judi-
ciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 'er janvier
2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service de répara-
tion pénale géré par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87).
Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges, le 22 MAI 2024
Le Préfet, rle préfet,
Btaire général
Laurent MONBRUN
2/2
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-05-22-00001 - Arrêté portant fixation du tarif
2023 du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges - 22 mai 2024 5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-05-07-00004
Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission
de contrôle des opérations de votes pour la Ville
de Limoges pour l'élection des représentants au
Parlement européen du 09 juin 2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-07-00004 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de
votes pour la Ville de Limoges pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 6
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 07 mai 2024
instituant la commission de contrôle des opérations de votes pour la Ville de Limoges
pour l'élection des représentants
au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code électoral, et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VUle décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VUl'instruction du Gouvernement IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2 024 ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l'ordonnance du premier président de la Cour d'App el de Limoges en date du 26 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute -Vienne ;
ARRETE
Article premier : Il est institué une commission de contrôle des opérations d e vote qui se dérouleront,
dans la ville de Limoges, à l'occasion de l'élection des repr ésentants au Parlement Européen du 9 juin
2024.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Président :
Titulaire : Monsier Jean-Pierre COLOMER, premier vice-préside nt au tribunal judiciaire de Limoges.
Suppléante : Madame Fabienne COURREGES , vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges.
Membres :
Titulaire : Maître Richard DOUDET, bâtonnier du barreau de Lim oges.
Suppléante : Maître Lise-Nadine MOREAU , avocate au barreau de L imoges.
Titulaire : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la
préfecture de la Haute-Vienne
Suppléante :Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la
réglementation à la préfecture de la Haute-Vienne
Article 3 : La commission peut s'adjoindre des délégués choi sis parmi les électeurs du département.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-07-00004 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de
votes pour la Ville de Limoges pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 7
Article 4 : Les membres de la commission et leurs délégués procèdent à t out contrôle et vérification
utiles.Ilsontaccèsàtoutmomentauxbureaux devote.Lesma iresetlesprésidentsdebureaudevote
sont tenus de leur fournir tout renseignement et de leur comm uniquer tout document nécessaire à
l'exercice de leur mission.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Maire de Limoges et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 07 mai 2024
Le préfet,
signé
François PESNEAU
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-07-00004 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission de contrôle des opérations de
votes pour la Ville de Limoges pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 8
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-05-07-00003
Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission
locale de recensement des votes dans le
département de la Haute-Vienne pour l'élection
des représentants au Parlement européen du 09
juin 2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-07-00003 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission locale de recensement des
votes dans le département de la Haute-Vienne pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 9
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 07 mai 2024
instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Haute-Vienne
pour l'élection des représentants au Parlement euro péen du 9 juin 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code électoral, et notamment les articles R. 10 7 à R. 109 ;
VUla loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élect ion des représentants au Parlement
Européen ;
VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié port ant application de la loi sus-visée ;
VUle décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VUl'instruction du Gouvernement IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2 024 ;
VU les instructions ministérielles ;
VUl'ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de Limo ges en date du 26 mars 2024
modifiée par l'ordonnance du 29 avril 2024 ;
VU le courrier du président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute -Vienne ;
ARRETE
Article premier : Il est institué dans le département de la Haute-Vienne, une commission locale de
recensement des votes, à l'occasion de l'élection des repré sentants au Parlement Européen du 9 juin
2024.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Présidente :
Titulaire : Madame Marianne PLENACOSTE, vice-présidente au tr ibunal judiciaire de Limoges.
Suppléant : Monsieur Christophe TESSIER ,juge des contentieux de la protection au tribunal judiciair e
de Limoges.
Membres :
Titulaire : Madame Annick MORIZIO, première vice-présidente du Consei l départemental de la Haute-
Vienne.
Suppléant : Monsieur Ludovic GERAUDIE, vice-président en charge du tou risme, des politiques
contractuelles et investissements durables du Conse il départemental de la Haute-Vienne.
Titulaire : Monsieur Ghislain PERSONNE, directeur de la citoy enneté à la préfecture de la Haute-Vienne.
Suppléante :Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de l a réglementation à la
préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 : Le siège de la commission de recensement des votes est fixé à la préfecture de la Haute-
Vienne - 1, rue de la préfecture à Limoges.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-07-00003 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission locale de recensement des
votes dans le département de la Haute-Vienne pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 10
Article 4 : La commission de recensement des votes se réunira le lundi 10 juin 2024 à partir de 8 heures
et jusqu'à la fin des travaux à la préfecture de la Haute-Vienne - 1, rue de la préfecture à L imoges -salle
Maryse Bastié (rez de chaussée).
Article 5 : Conformément à l'article L. 67 du code électoral, les trava ux de la commission ne sont pas
publics mais les candidats et les représentants départemen taux des listes de candidats peuvent y
assister et demander éventuellement l'inscription au proc ès-verbal de leurs observations, protestations
ou contestations sur les opérations.
Article 6 : La commission centralise les résultats adressés par les ma ires, les vérifie, les totalise et envoie
dans les plus brefs délais au Conseil d'Etat, le pr ocès-verbal de ses travaux.
Article 7 : La commission tranche les questions que peut poser, en deho rs de toute réclamation, la
comptabilisation des bulletins de vote et procède aux recti fications nécessaires, sans préjudice du
pouvoir d'appréciation de la commission nationale de recen sement général des votes et du Conseil
d'État, juge de l'élection. Elle se prononce également sur l a validité des bulletins et des enveloppes
ayant donné lieu à contestation.
La commission locale n'a donc pas à se prononcer sur les conte stations figurant sur les procès-verbaux,
ni sur celles dont elle pourrait être saisie directement. Da ns ce dernier cas, il lui appartient de
transmettre les réclamations à la commission nation ale.
La commission établit, dès la clôture de ses travaux, sur les imprimés du modèle officiel, un procès-
verbal des opérations de recensement, en double exemplaire et signé de tous ses membres. Toutes les
rubriques des procès-verbaux doivent être soigneuse ment remplies.
Les intercalaires du procès-verbal établi par la commissio n sont constitués par les éditions
informatiques établies à partir de l'application « électi ons » du ministère de l'Intérieur et des Outre-
mer, utilisée pour la centralisation des résultats.
Le président de la commission locale adresse au président de la commission nationale dès
l'achèvement du procès-verbal, un message transmis par la p réfecture qui comportera les rubriques
suivantes :
- les résultats établis d'après les procès-verbaux communaux
- la nature des réclamations formulées contre l'éle ction ;
- les résultats communiqués par le préfet en ce qui concerne l es communes dont les procès-verbaux ne
sont pas parvenus.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au R ecueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 07 mai 2024
Le préfet,
signé
François PESNEAU
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-07-00003 - Arrêté du 07 mai 2024 instituant la commission locale de recensement des
votes dans le département de la Haute-Vienne pour l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 11
Sous-Préfecture de BELLAC
87-2024-04-23-00001
Arrêté 2024-25 du 23 avril 2024 prononçant
l'application du régime forestier sur la commune
de Châteauponsac
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-25 du 23 avril 2024 prononçant l'application du régime forestier sur la
commune de Châteauponsac 12
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Bellac
Arrêté n° 2024-25 du 23 avril 2024
prononçant l'application du régime forestier
sur la commune de CHATEAUPONSAC
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
VU l'arrêté du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de d'arrondissement de Bellac ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CHATEAUPONSAC, en date du 30 janvier
2024 ;
VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 07 mars 2024 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 26 février 2024 ;
VU les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Bellac,
Arrête
Article premier : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles appartenant à la commune de
CHATEAUPONSAC sises sur la commune de CHATEAUPONSAC, désignées ci-après, pour une surface
totale de 39ha 12a 61ca :
Commune SECTIONNUMEROADRESSESurface
(ha)
CHATEAUPONSAC B564PEU DU NOUHAUD 3,9620
CHATEAUPONSAC B569PEU DU NOUHAUD 1,6680
CHATEAUPONSAC B570PEU DU NOUHAUD 1,1100
CHATEAUPONSAC M505LES CHAMPOBRANS 1,2640
CHATEAUPONSAC M506LES CHAMPOBRANS 0,1870
CHATEAUPONSAC M507LES CHAMPOBRANS 0,1796
CHATEAUPONSAC M508LES CHAMPOBRANS 0,1562
CHATEAUPONSAC M509LES CHAMPOBRANS 0,2847Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-25 du 23 avril 2024 prononçant l'application du régime forestier sur la
commune de Châteauponsac 13
CHATEAUPONSAC M510LES CHAMPOBRANS 0,1140
CHATEAUPONSAC M519LES CHAMPOBRANS 0,2606
CHATEAUPONSAC M520LES CHAMPOBRANS 18,5240
CHATEAUPONSAC M521LES CHAMPOBRANS 1,0390
CHATEAUPONSAC M1227FOURNACHAUX 1,6820
CHATEAUPONSAC M1228FOURNACHAUX 4,7550
CHATEAUPONSAC M1229FOURNACHAUX 0,4600
CHATEAUPONSAC M1230LA LANDE 1,1400
CHATEAUPONSAC M1235LA LANDE 0,2020
CHATEAUPONSAC M1236LA LANDE 0,4800
CHATEAUPONSAC M1264LA LANDE 1,6580
TOTAL 39,1261
Article 2 : Mme la Sous-Préfète de Bellac, le Directeur de l'agence territoriale de l'Office National des
Forêts et M. le Maire de Chateauponsac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Haute-Vienne.
Bellac, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bellac,
signé
Françoise SLINGER-CECOTTI
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux et motivé adressé à la Sous-Préfecture de Bellac ou à la Préfecture de la Haute-Vienne, en lettre
recommandée avec accusé de réception,
- d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
2/2Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2024-04-23-00001 - Arrêté 2024-25 du 23 avril 2024 prononçant l'application du régime forestier sur la
commune de Châteauponsac 14