PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-716
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-10-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16E LA MUETTE - Octobre2022
(2 pages) Page 3
75-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16eme Sud - Octobre 2022 (3
pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et
de l'informatique
75-2022-09-30-00022 - DÉCISION portant subdélégation de signature en
matière administrative (4 pages) Page 10
75-2022-09-30-00023 - DÉCISION portant subdélégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire (5 pages) Page 15
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-05-00004
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 16E LA MUETTE - Octobre2022
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-05-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16E LA MUETTE - Octobre20223
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du 16 ème
arrondissement de PARIS La Muette
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet  :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
M. BEAUDONNET Jean-Olivier M. DA ROCHA Raul M. DEVALOIS Nicolas
Mme GIQUEL Murielle Mme MENEC Nathalie M. PAVAYE Raphaël
M. RODRIGUEZ Lionel Mme TALBI Lydia
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après  :Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires
juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine PARIS 16 ème arrondissement La
Muette
12 rue George Sand
75 016 PARIS
Paris, le 05/10/22Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-05-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16E LA MUETTE - Octobre20224
Mme BOYER Christine Mme DE GORGUETTE
D'ARGOEUVES BéatrixMme LIU-CUISINIER
Christelle
M. MAGNE Pierre Mme MATHYS Sylvie Mme PILET Catherine
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les
demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après  :
Mme MENEC Nathalie Mme PILET Catherine Mme TALBI Lydia
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de Paris.
Le responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine
Cyril Audras
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-05-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16E LA MUETTE - Octobre20225
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-05-00001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIE Paris 16eme Sud - Octobre 2022
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-05-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16eme Sud - Octobre 20226
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16eme
Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BURGON Florence, Inspectrice
divisionnaire , adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
PARIS 16EME SUD , à Mme CUCCHIETTI Michèle Inspectrice chargée du pilotage du
recouvrement forcé et à M TEYSSIER Simon , Inspecteur chargé du pilotage des
structures de gestion, à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service  ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande  ; Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de ParisPôle de Gestion FiscaleSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE PARIS 16EME SUD
12 rue Georges Sand
75016 ParisParis, le 5 octobre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-05-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16eme Sud - Octobre 20227
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant  ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice  ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous  ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous  ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances  ;
aux agents désignés ci-après  :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
GHANEM Mathieu inspecteur 15 000 € 10 000 €
DUBOS Laurence contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROUSSEAU Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARIGNON Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURTIAL Marianne contrôleur 10 000 € 10 000 €
DORVILLE Magali contrôleur 10 000 € 10 000 €
HSAKOU Younès contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBLET Maryline contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAURENCE Marie-
Alicecontrôleur 10 000 € 10 000 €
LAVILLE Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAW-YUN-KAI Elodie contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEGARES Grégory contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEPAGE Jean-Luc contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANTEAU Erwan contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOUHOUB Ahcène contrôleur 10 000 € 10 000 €
PICAVET-LUCAS
Thomascontrôleur 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-05-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16eme Sud - Octobre 20228
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
POLO-PERRUCHIN
PatriciaContrôleur
principal10 000 € 10 000 €
RIBES Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 €
BODOT Loïc Agent
administrat
if
principal2 000 € 2 000 €
BRIKI Fethie Agent
administrat
if
principal2 000 € 2 000 €
CAMPO Mathias Agent
administrat
if
principal2 000 € 2 000 €
CARBONI Antoine Agent
administrat
if
principal2 000 € 2 000 €
MAUREL Pierre Agent
administrat
if
principal2 000 € 2 000 €
TOUTIN Yves-Marie Agent
administrat
if
principal2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de Paris.
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises de Paris 16ème Sud
Philippe Bonnin
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-05-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 16eme Sud - Octobre 20229
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-30-00022
DÉCISION portant subdélégation de signature en
matière administrative
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-30-00022 - DÉCISION portant
subdélégation de signature en matière administrative 10
EZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL PARIS
DÉCISION n° 2022 - 25
portant subdélégation de signature en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-30-00022 - DÉCISION portant
subdélégation de signature en matière administrative 11
VUle décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VUle décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME,
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU,
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle
ROUGIER, Inspectrice générale des affaires sociales , dans les fonctions de
directrice régionale et interdépartemental e de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU,
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale , dans les fonctions de directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de
la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 29
avril 2019 pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté n°75-2021-11-18-00001 en date du 18 novembre 2021 du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M me Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartemental e de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- Mme Clémentine PESRET , directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 75-2021-11-18-
00001 susvisé, pour le département de Paris.
Article 2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-30-00022 - DÉCISION portant
subdélégation de signature en matière administrative 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives et
pour le département de Paris, à :
- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris
- Mme Johana BERTHAU, cheffe du service de l'accueil et de l'hébergement et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Anne-Sophie MONIE, adjointe à la cheffe du service de l'accueil et de
l'hébergement
- Mme Caroline BRAY , responsable du pilotage du Samusocial de Paris
- Mme Marie DUCHENY , cheffe du service du logement et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Mme Valentine BRAIVE, adjointe au chef du service du logement ,
- Mme Lauren WAITE, cheffe de la mission du droit au logement opposable,
- M. Aurélien BARBEY , adjoint au chef de la mission du droit au logement
opposable,
- M. Ludovic GERMAIN, chef du bureau de l'accès au logement, à partir du 01/10/22,
- Mme Elodie HANNOUCENE ,adjointe au chef du bureau de l'accès au logement,
- M. Maxime BESSELIEVRE, chef du bureau de l'accès au logement interministériel
pour les agents de l'État et M. Cédric LARVET, adjoint au chef du bureau,
- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des
rapports locatifs et M. Matthieu SIHRENER, adjoint à la cheffe du bureau,
- M. Alexandre JANIN, chargé de mission Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et Accompagnement vers et
dans le logement
- M. Gustave ENEZIAN, chargé de mission Politiques d'attribution et mixité sociale,
- M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM , chef du service habitat et rénovation urbaine et, en
cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Julie BENOIT, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine ,
- M Sébastien CORNU , chef du bureau du développement de l'offre, du logement
social et de la rénovation urbaine et Mme Milala MAMBU , adjointe au chef de
bureau,
- M. Bruno CHABROL, chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les
collecteurs,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé,
- Mme Clémence BLONDIAUX , cheffe du bureau de l'h abitat indigne,
- Mme Sandrine PANZICA, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre le
saturnisme,
- Mme Juliette TERNY , chargée de mission habitat privé.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-30-00022 - DÉCISION portant
subdélégation de signature en matière administrative 13
Article 3
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est
abrogée.
Article 4
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 30 SEPTEMBRE 2022
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
Isabelle ROUGIERDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-30-00022 - DÉCISION portant
subdélégation de signature en matière administrative 14
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-09-30-00023
DÉCISION portant subdélégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-30-00023 - DÉCISION portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 15
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL PARIS
DÉCISION N° 2022-28
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice régionale et interdépartemental e de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
VUle code de la commande publique,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VUle code le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
VUla loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VUle décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale,
VUle décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-30-00023 - DÉCISION portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 16
VUle décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
VUl'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de
l'État,
VUle décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
VUle décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VUle décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VUle décret n°2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU,
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle
ROUGIER, Inspectrice générale des affaires sociales , dans les fonctions de directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île- de-
France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU,
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale , dans les fonctions de directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de
la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 29
avril 2019 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté préfectoral n°75-20 21-11-18-00002 du 18 novembre 2021, du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ,Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-30-00023 - DÉCISION portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 17
DECIDE
Article 1er
Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° 75-2021-11-18-
00002 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL , directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
-Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et
recettes de l'État pour le département de Paris, selon l'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral n° 75-2021-11-18-00002 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation est donnée,
pour le département de Paris et dans la limite de leurs compétences respectives, à :
- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris
- Mme Johana BERTHAU, cheffe du service de l'accueil et de l'hébergement et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Anne-Sophie MONIE, adjointe à la cheffe du service de l'accueil et de
l'hébergement
- Mme Caroline BRAY , responsable du pilotage du Samusocial de Paris
- M. Romain BAUMIER, responsable de la mission d'appui, d'inspection et de contrôle
- Mme Charlotte BOURGOIS, responsable de la veille sociale au sein du bureau de
veille sociale et de l'hébergement d'urgence
- M. Nicolas BOUQUET responsable de l'hébergement d'urgence au sein du bureau de
veille sociale et de l'hébergement d'urgence
- Mme Arielle VISEUX, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du bureau de
veille sociale et de l'hébergement d'urgence
- M. Emmanuel DE CHABOT, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du
bureau de veille sociale et de l'hébergement d'urgence,
- Mme Aurélie REGULUS , responsable CHRS au sein du bureau de l'hébergement
d'insertion et de l'asile
- Mme Elisa ETCHEGARAY , responsable Asile - Migrants au sein du bureau de
l'hébergement d'insertion et de l'asileDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-30-00023 - DÉCISION portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 18
- Mme Marie DUCHENY , cheffe du service du logement et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Mme Valentine BRAIVE, adjointe à la cheffe du service logement,
- Mme Lauren WAITE, cheffe de la mission du droit au logement opposable pour les
engagements et mises en paiements effectués dans le cadre du marché d'externalisation DALO
- M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, chef du service habitat et rénovation urbaine et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Julie BENOIT, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine,
- M Sébastien CORNU , chef du bureau du développement de l'offre, du logement
social et de la rénovation urbaine,
- Mme Clémence BLONDIAUX , cheffe du bureau de l'habitat indigne et cheffe du
bureau de la lutte contre le saturnisme par interim, et Mme Sandrine PANZICA, adjointe à la
cheffe du bureau de la lutte contre le saturnisme.
Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 100 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché
public.
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de Paris à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :
M. HUMEZ-BOUKHATEM Jonathan
Mme BENOIT Julie
M. CORNU Sébastien
Mme STACKOWICZ Isabelle
Mme FEROUL Magali
Mme BLONDIAUX Clémence
Mme PANZICA Sandrine
Mme CORBIERE Sylvie
Mme BERTHAU Johana
Mme REGULUS Aurélie
Mme MONIE Anne-Sophie
M. BAUMIER Romain
Mme BRAY CarolineDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-30-00023 - DÉCISION portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 19
Mme ETCHEGARAY Elisa
Mme VISEUX Arielle
M. BOUQUET Nicolas
M. DE CHABOT Emmanuel
Mme BOURGOIS Charlotte
Mme WAITE Lauren
M. SIHRENER Matthieu
Mme DUCHENY Marie
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 6
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 30 SEPTEMBRE 2022
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
Isabelle ROUGIERDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-09-30-00023 - DÉCISION portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 20