ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-115
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-04-15-00003 - AP - DESTRUCTION - CHEVREUIL - Lyas (2 pages) Page 4
07-2026-04-16-00003 - AP St Denis déclaration travaux MCHE Saint-Denis
- Annonay (5 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-04-14-00004 - ARR portant renouvellement d'agrément AE PLAN
BENJAMIN AUBENAS-LES VANS et RUOMS (3 pages) Page 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-04-17-00001 - AP autorisation Monster Truck RAA (2 pages) Page 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-04-13-00111 - CA COUCOURON
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07-2026-04-13-00114 - CA LA VOULTE
vidéoprotection (3 pages) Page 24
07-2026-04-13-00115 - CA LE CHEYLARD
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07-2026-04-13-00112 - CA LE POUZIN
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07-2026-04-13-00113 - CA RUOMS
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07-2026-04-13-00110 - CA SARRAS
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07-2026-04-13-00124 - camping UCEL
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07-2026-04-13-00109 - daléry ST PERAY
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07-2026-04-13-00123 - dentiste robert AUBENAS
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07-2026-04-13-00121 - GENDARMERIE annonay
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07-2026-04-13-00117 - gendarmerie largentiere
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pages) Page 57
07-2026-04-13-00106 - LA POSTE LE POUZIN
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07-2026-04-13-00107 - LA POSTE SERRIERES
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07-2026-04-13-00108 - LA POSTE ST FELICIEN
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07-2026-04-13-00125 - le louisiane ALISSAS
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07-2026-04-13-00119 - marie blachere LE TEIL
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07-2026-04-13-00116 - MELVITA LAGORCE
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07-2026-04-13-00118 - optical center SOYONS
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pages) Page 81
07-2026-04-13-00122 - sictoba beaulieu
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07-2026-04-13-00120 - super u ruoms
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2
07-2026-04-13-00126 - tabac la republique ST PERAY
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pages) Page 93
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-15-00003
AP - DESTRUCTION - CHEVREUIL - Lyas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-15-00003 - AP - DESTRUCTION - CHEVREUIL - Lyas 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-15-00003 - AP - DESTRUCTION - CHEVREUIL - Lyas 5
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces chevreuils, les risques quel'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et auxéquipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'opposeà la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y alieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce mêmecode et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ArrêteArticle 1° : M.VERNET Jacques , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, estchargé de détruire les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur leterritoire communal de LYAS.Ces opérations auront lieu du 15 avril au 18 mai 2026.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019 susvisé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.VERNET Jacques,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aumaire de LYAS et au président de I' ACCA de LYAS.Privas, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;L'adjoint à la cheffe du service environnement,
« signé »
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-16-00003
AP St Denis déclaration travaux MCHE
Saint-Denis - Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-16-00003 - AP St Denis déclaration travaux MCHE
Saint-Denis - Annonay 7
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE
CURAGE DU CANAL DE FUITE ET DE DEUX ZONES EN AVAL
DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SAINT DENIS
RIVIÈRE «DEÛME»
COMMUNE D'ANNONAY
Dossier n° 260206-160637-597-022
Le préfet de l'Ardèche
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2025-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de signature ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l' arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les
listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de
l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2024-05-22-00008 en date du 22 mai 2024 portant renouvellement
d'autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Saint Denis sur la
rivière Deûme sur le territoire de la commune d'ANNONAY ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 06/02/2026, par SOC HYDRO FORCE HAUT
VIVARAIS dont le siège social est 6 avenue Simone Veil à Annonay, enregistré sous le numéro
260206-160637-597-022 concernant la phase travaux de curage du canal de fuite et de deux zones
en aval et pour lequel un accusé de réception a été délivré le 10/03/2026 ;
CONSIDÉRANT les compléments de dossier déposés les 10/03/2026 et 03/04/2026 ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-16-00003 - AP St Denis déclaration travaux MCHE
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CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à SOC HYDRO FORCE HAUT VIVARAIS en
date du 16 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 16 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'arrêté
Il est donné acte à SOC HYDRO FORCE HAUT VIVARAIS dont le siège social est 6 avenue Simone
Veil à Annonay, représentée par monsieur Pierre GAUTHIER de sa déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser l'opération suivante :
Curage du canal de fuite et de deux zones situées en aval du canal de fuite.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de
remise en service de la centrale hydroélectrique de Saint Denis sur la rivière Deûme sur le territoire
de la commune d'Annonay.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Curage des deux
zones en aval du
canal
Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
SOC HYDRO FORCE HAUT VIVARAIS est autorisée par arrêté préfectoral N° 07-2024-05-22-00008
en date du 22 mai 2024 à exploiter la centrale hydroélectrique de Saint Denis sur la rivière Deûme
sur le territoire de la commune d'Annonay. Dans le but de remettre en service cette installation les
travaux suivants sont projetés :
• 1 ière intervention destinée à baisser le niveau d'eau en aval et dans le canal de fuite :
- l'accès à la zone de chantier est réalisé au moyen d'une mini-pelle à chenille depuis la piste
déjà existante en rive droite menant à environ 200 m de la restitution des eaux turbinées ;
- en aval des éperons rocheux le dépôt d'alluvions est curé sur une largeur allant du dépôt
grillagé à la berge, le grillage et les matériaux qu'il contient restent en place, un chenal est
créé d'une profondeur correspondant aux dépôts de la crue de 2024, soit maximum 50 cm ;
- les alluvions sont utilisés si nécessaire pour faciliter le passage de l'éperon rocheux sur
maximum 10 m ;
- l'accès à l'aval immédiat du canal de fuite se fait en à sec du fait de l'abaissement du niveau
d'eau ;
- les alluvions présents à aval du canal de fuite sont curés sur une hauteur correspondant aux
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dépôts de la crue de 2024, soit maximum 1,16 m ;
- ils sont déposés en rive gauche pour servir de plateforme pour la mise en place d'une grue ;
• 2 ième intervention destinée à mettre en à sec le canal de fuite et à le curer :
- mettre en place les bastaings dans les cornières déjà présentes ;
- le canal est mis en à sec par pompage ;
- il est dérocté, des micro-minage peuvent être réalisés en fonction de la nature des
matériaux présents pour approfondir le radier du canal de fuite ;
- les matériaux sont évacués par la grue.
À l'issue de cette 2 e phase de travaux l'enlèvement des trois turbines existantes et l''installation
d'une nouvelle turbine et d'un aspirateur sont réalisés.
• 3 intervention destinée à remettre le site en étatᵉ
- les alluvions constituant la plateforme de la grue sont déposés en aval sur une zone
d'atterrissement en rive droite ;
- les alluvions déplacés en aval de l'éperon rocheux sont remis dans le lit de la rivière à leur
emplacement de départ, entre le grillage et la berge ;
- le site est remis en état en particulier en enlevant tous les déchets.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé et aux compléments de dossier.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations .
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires au c urage du canal de fuite et de deux zones situées en aval du canal de
fuite de la centrale hydroélectrique Saint Denis doivent être réalisés en respectant impérativement
les prescriptions suivantes :
• Mesures d'évitement
◦ une pêche de sauvetage est réalisée sur le secteur aval immédiat de la restitution du
canal, soit un linéaire d'environ 200 m, ainsi que dans le canal de fuite ;
• Mesures de réduction
◦ l'opération de curage de la zone d'alluvions en aval de l'éperon rocheux ne doit pas
concerner les matériaux grillagés et la partie gauche de la rivière ;
◦ la circulation de la mini-pelle à chenilles dans le cours d'eau est interdite sauf au niveau
du point de traversée entre l'éperon rocheux et le canal de fuite et le nombre de
passage est limité ;
◦ la totalité des travaux dans le canal de fuite est réalisé hors d'eau ;
◦ les gravats qui résulteront de la déconstruction du canal de fuite sont évacués et mis en
décharge agréée par les entreprises en charge des travaux ;
◦ la mini-pelle à chenille ne stationne pas dans le lit du cours d'eau, ni sur la piste d'accès.
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• Mesures d'accompagnement
◦ aucun matériau n'est extrait de la rivière ;
◦ en aucun cas le lit de la rivière ne doit présenter de fosses d'extraction ou être curé plus
profondément que le fond naturel ;
◦ les opérations d'entretien des engins et matériels sont réalisées en dehors du lit du cours
d'eau, toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par
les fluides (huiles, liquides hydrauliques …) ;
◦ en cas d'annonce de crue, le lit de la rivière est dégagé de tout engin et de tout individu ;
◦ tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sans
délai par contact de la DDT et de l'OFB.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
- Par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
adressée à la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération.
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Annonay, pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale
de six mois.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire d'Annonay, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
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 à SOC HYDRO FORCE HAUT VIVARAIS ;
 à la mairie d'Annonay ;
 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service eau
hydroélectricité nature ;
 au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 au syndicat S3R.
Privas, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
par subdélégation
le responsable du pôle eau,
Signé
Étienne CARROT
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-14-00004
ARR portant renouvellement d'agrément AE
PLAN BENJAMIN AUBENAS-LES VANS et RUOMS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-14-00004 - ARR portant renouvellement d'agrément AE
PLAN BENJAMIN AUBENAS-LES VANS et RUOMS 13
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
SIH / Bureau Education Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-008 du 22 mars 2021, autorisant Monsieur Benjamin PLAN à
exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 11 007 0282 0 l'établissement d'enseignement, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PLAN B» sis 21
rue Louis Pargoire à AUBENAS (07200) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Benjamin PLAN le 16 février
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-04-14-00002, portant abrogation de l'arrêté n°07-2025-09-29-00012
du 29 septembre 2025 autorisant Monsieur Benjamin PLAN à exploiter, à titre onéreux, sous le
numéro E 10 007 0275 0 l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PLAN B» sis 33 avenue de la gare à RUOMS
(07120) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-04-14-00003, portant abrogation de l'arrêté n°07-2022-06-07-00007
du 07 juin 2022 autorisant Monsieur Benjamin PLAN à exploiter, à titre onéreux, sous le numéro
E 17 007 0004 0 l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PLAN B» sis quartier Champvert – 07140 LES VANS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-16-02-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-003-06-00004 du 06 mars 2026 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
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PLAN BENJAMIN AUBENAS-LES VANS et RUOMS 14
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Benjamin PLAN est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du
9 février 2026 susvisé, sous le n° E 11 007 0282 0, les établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
 Établissement principal ( référencé dans RDV Permis ) :
- «AUTO-ECOLE PLAN B» sis rue Louis PARGOIRE à AUBENAS (07200).
 Établissements secondaires :
- «AUTO-ECOLE PLAN B» sis 33 avenue de la gare – 07120 RUOMS ;
- «AUTO-ECOLE PLAN B» sis lieu-dit CHAMPVERT - 07140 LES VANS.
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 19 février 2026.
ARTICLE 2 :
L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1 er du présent arrêté, sont autorisés à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo / A- A1-A2 / B-B1 / AM-
Quadri léger.
ARTICLE 3 :
Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 :
Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l'arrêté
du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que le nouvel
exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 6 :
En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est
maintenu et modifié.
ARTICLE 7 :
En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve que
l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité,
l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 8 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15
de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
ARTICLE 9 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière de la DDT
de l'ARDECHE.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-14-00004 - ARR portant renouvellement d'agrément AE
PLAN BENJAMIN AUBENAS-LES VANS et RUOMS 15
ARTICLE 10 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 14 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et de l'Outre-mer – délagation de la sécurité routière – sous-
direction de l'éducation routière et du permis de conduire – place BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Les recours aadministratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurrement le jusge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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PLAN BENJAMIN AUBENAS-LES VANS et RUOMS 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-17-00001
AP autorisation Monster Truck RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-17-00001 - AP autorisation Monster Truck RAA 17
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation d'organisation de la manifestation « Deudeuche Show en
tournée ! », organisée par M. GONTELLE Francky
du 17 au 19 avril 2026.
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18, R. 331-24 et R. 331-27;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande effectuée le 17 février 2026 auprès de la commune de Privas, par M.
GONTELLE Francky, gérant de la société organisatrice de la manifestation « Deudeuche Show en
tournée ! » et l'avis favorable de M. le maire de Privas ;
CONSIDÉRANT les attestations et documents produits par l'organisateur démontrant le respect
des normes de sécurité pour l'accueil du public ;
CONSIDÉRANT l'attestation de conformité du fabricant des tribunes, pour une jauge du public
limitée à 290 personnes par représentation ;
CONSIDÉRANT que l'évolution des véhicules du show doit se dérouler exclusivement en parallèle
au public ; sur un terrain situé chemin des Grads à Privas, mis à disposition par la commune ;
CONSIDÉRANT la mise en place d'un contrôle des sacs du public à l'entrée ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 16 avril
2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-17-00001 - AP autorisation Monster Truck RAA 18
A R R Ê T E
ARTICLE 1e : M. GONTELLE Francky, gérant de la société organisatrice de la manifestation
« Deudeuche Show en tournée ! », est autorisé à organiser une démonstration du 17 au 19 avril
2026, pour une représentation par jour de 16h00 à 17h30, sur la commune de Privas , avec un public
limité à 290 personnes par représentation.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche, M. le maire de la commune de Privas, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera adressée au
pétitionnaire.
Privas le 17 avril 2026,
Pour le préfet,
Signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00111
CA COUCOURON
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00111 - CA COUCOURON
vidéoprotection 20
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011265-0018 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES, représentant l' Agence
située Place de la Mairie, 07470 COUCOURON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011265-0018 du 22 septembre 2011 est reconduite , pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110066.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00111 - CA COUCOURON
vidéoprotection 21
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système doit s e
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de COUCOURON s ont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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vidéoprotection 22
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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vidéoprotection 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00114
CA LA VOULTE
vidéoprotection
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vidéoprotection 24
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011265-0024 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par le
Responsable de l'Unité de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES, représentant l'
Agence située 4 Rue Boissy d'Anglas, 07800 LA VOULTE-SUR-RHÔNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011265-0024 du 22 septembre 2011 est reconduite , pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110072.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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vidéoprotection 25
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité de l'Unité Sécurité , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes suscept ibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenanc e du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LA VOULTE-S UR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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vidéoprotection 26
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00114 - CA LA VOULTE
vidéoprotection 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00115
CA LE CHEYLARD
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00115 - CA LE CHEYLARD
vidéoprotection 28
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011265-0026 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES, représentant l'Agence
située 6 Rue du 5 juillet 1944, 07160 LE CHEYLARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011265-0026 du 22 septembre 2011 est reconduite , pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110074.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00115 - CA LE CHEYLARD
vidéoprotection 29
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agric ole, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susc eptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenanc e du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE CHEYLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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vidéoprotection 30
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00115 - CA LE CHEYLARD
vidéoprotection 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00112
CA LE POUZIN
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00112 - CA LE POUZIN
vidéoprotection 32
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
M
onsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011265-0023 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par le
Responsable de l'unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES, représentant l'Agence
située 4 avenue Jean-Claude DUPAU, 07250 LE POUZIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011265-0023 du 22 septembre 2011 est reconduite , pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110071.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00112 - CA LE POUZIN
vidéoprotection 33
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'unité Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système doit s e
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE POUZIN s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00112 - CA LE POUZIN
vidéoprotection 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00113
CA RUOMS
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00113 - CA RUOMS
vidéoprotection 35
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011265-0028 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES, représentant de
l'Agence située Route Nationale, 07120 RUOMS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011265-0028 du 22 septembre 2011 est reconduite , pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110076.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00113 - CA RUOMS
vidéoprotection 36
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système doit s e
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de RUOMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00113 - CA RUOMS
vidéoprotection 37
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00113 - CA RUOMS
vidéoprotection 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00110
CA SARRAS
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00110 - CA SARRAS
vidéoprotection 39
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010287-0017 du 14 octobre 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par le
Responsable de l'Unité Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE Sud-Rhône-Alpes, représentant l'agence
située 3 avenue du Vivarais, 07370 SARRAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2010287-0017 du 14 octobre 2010 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100146.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00110 - CA SARRAS
vidéoprotection 40
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SARRAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00110 - CA SARRAS
vidéoprotection 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00124
camping UCEL
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00124 - camping UCEL
videoprotection 42
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015083-0023 du 24 mars 201 5 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur Guillaume LABROT, représentant du Camping Les Pins d'Ucel situé 35 route de Bréchignac,
07200 UCEL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015083-0023 du 24 mars 2015 est reconduite, pou r une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150002.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 3 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00124 - camping UCEL
videoprotection 43
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Guillaume LABROT, responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d'UCEL sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00124 - camping UCEL
videoprotection 44
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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videoprotection 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00109
daléry ST PERAY
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00109 - daléry ST PERAY
vidéoprotection 46
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-07-21-0004 du 21 juillet 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur Didier DALERY, pour l'établissement DALERY MAROQUINIER situé 1449 Avenue de la
République, 07500 GUILHERAND-GRANGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-07-21-0004 du 21 juillet 2021 est recond uite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210168.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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vidéoprotection 47
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Didier DALERY , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de GUILHERAND-GRANGES sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00123
dentiste robert AUBENAS
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00123 - dentiste robert AUBENAS
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015009-0061 du 9 janvier 2 015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Madame Christel ROBERT pour le CABINET DENTAIRE sit ué 10 Place de la Pecourte, 07200
AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015009-0061 du 9 janvier 2015 est reconduite, p our une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140126.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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vidéoprotection 51
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Christel ROBERT , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dan s l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en pla ce. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d'AUBENAS sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07-2026-04-13-00121
GENDARMERIE annonay
vidéoprotection
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-06-006 du 6 novembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant, présentée par le
Commandant de Brigade de la Gendarmerie, représenta nt de LA GENDARMERIE située 64 avenue
de l'Europe sur la commune d' ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-11-06-006 du 6 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200203.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 2 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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• Prévention d'actes de terrorisme
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmeri e d'ANNONAY, responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuel lement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire d'ANNONAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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gendarmerie largentiere
vidéoprotection
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-04-02-00033 du 2 avril 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par le
Commandant de compagnie de Largentière, représenta nt de la GENDARMERIE NATIONALE située
3 Allée André Monteil, 07110 LARGENTIERE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-04-02-00033 du 2 avril 2021 est recondui te, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210017 .
Ce dispositif qui comprend 2 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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vidéoprotection 58
• Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le Commandant de compagnie de Largentière , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes suscept ibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenanc e du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LARGENTIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00117 - gendarmerie largentiere
vidéoprotection 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00106
LA POSTE LE POUZIN
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00106 - LA POSTE LE POUZIN
videoprotection 60
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-20-038 du 20 jui n 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité et de la Prévention des In civilités de LA POSTE, représentant l'Agence
située 5 Rue Marcel Nicolas, 07250 LE POUZIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-038 du 20 juin 2016 est reconduite , pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160091.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures so umises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00106 - LA POSTE LE POUZIN
videoprotection 61
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de dr oit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Relations Clients et des Droits d'Accès à la Vidéoprotection, responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuel lement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux pro tégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE POUZIN s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00107
LA POSTE SERRIERES
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00107 - LA POSTE SERRIERES
vidéoprotection 64
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-20-042 du 20 jui n 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Préve ntion des Incivilités, représentant l'agence de LA
POSTE située 54 Quai Jules Roche, 07340 SERRIERES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-042 du 20 juin 2016 est reconduite , pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160089.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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vidéoprotection 65
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de dr oit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Relations Clients et des Droits d'Accès à la Vidéoprotection, responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuel lement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux pro tégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SERRIERES s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00108
LA POSTE ST FELICIEN
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00108 - LA POSTE ST FELICIEN
videoprotection 67
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-201606-20-029 du 20 juin 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité et de la Prévention des In civilités, représentant de l'Agence de LA POSTE
située Place de l'Hôtel de Ville, 07410 SAINT-FELICIEN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-201606-20-029 du 20 juin 2016 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160083.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de dr oit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Relations Clients et des Droits d'Accès à la Vidéoprotection, responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuel lement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux pr otégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-FELIC IEN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00125
le louisiane ALISSAS
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00125 - le louisiane ALISSAS
vidéoprotection 70
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-06-29-010 du 29 jui n 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Madame Isabelle FAURE pour l'établissement Bar Rest aurant LE LOUISIANE situé 1 Place des
Platanes, 07210 ALISSAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-06-29-010 du 29 juin 2020 est reconduite , pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200025.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 3 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00125 - le louisiane ALISSAS
vidéoprotection 71
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Isabelle FAURE , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dan s l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en pla ce. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d'ALISSAS sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00125 - le louisiane ALISSAS
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Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00125 - le louisiane ALISSAS
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00119
marie blachere LE TEIL
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00119 - marie blachere LE TEIL
vidéoprotection 74
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-04-12-00046 du 12 avril 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur Bernard BLACHERE, représentant de la BOULA NGERIE DE MARIE BLACHERE située Rond-
Point du Nord, 07400 LE TEIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-04-12-00046 du 12 avril 2026 est recondu ite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210001.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00119 - marie blachere LE TEIL
vidéoprotection 75
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Bernard BLACHERE et le Directeur QHSE, responsables de la mise en œuvre du
système doivent se porter garants des personnes sus ceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenanc e du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE TEIL son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00119 - marie blachere LE TEIL
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00116
MELVITA LAGORCE
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00116 - MELVITA LAGORCE
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015083-0008 du 24 mars 201 5 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur Clément L'HERMET représentant du LABORATOI RE M&L situé 4595 route d'AUBENAS,
07150 LAGORCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015083-0008 du 24 mars 2015 est reconduite, pou r une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150037 .
Ce dispositif qui comprend 5 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00116 - MELVITA LAGORCE
vidéoprotection 78
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soum ises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Clément L'HERMET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux pro tégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LAGORCE so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00116 - MELVITA LAGORCE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00118
optical center SOYONS
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00118 - optical center SOYONS
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-04-02-00010 du 2 av ril 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur Bertrand GUYARD, représentant de l'établi ssement OPTICAL CENTER situé 15 Rue du
Sabotier, 07130 SOYONS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-04-02-00010 du 2 avril 2021 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210010.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00118 - optical center SOYONS
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• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Bertrand GUYARD, responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de SOYONS sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00118 - optical center SOYONS
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00122
sictoba beaulieu
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00122 - sictoba beaulieu
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-04-008 du 4 novembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur LE PRESIDENT du Syndicat de traitement des déchets, pour le site SICTOBA situé 665
Route de Berrias, 07460 BEAULIEU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-11-04-008 du 4 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200182.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00122 - sictoba beaulieu
vidéoprotection 86
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
• Prévention et constatation des infractions relative s à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vi e privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de BEAULIEU so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,

Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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vidéoprotection 87
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00120
super u ruoms
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00120 - super u ruoms
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011182-0013 du 1 er juillet 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur Robin GILBERT représentant de l'enseigne S UPER U située 85 Chemin de la Blache, 07120
RUOMS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011182-0013 du 1 er juillet 2011 est reconduite, pour une durée de cin q ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110043.
Ce dispositif qui comprend 44 caméras intérieures et 7 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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videoprotection 90
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
• Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de dr oit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Robin GILBERT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux pro tégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de RUOMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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videoprotection 91
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00120 - super u ruoms
videoprotection 92
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00126
tabac la republique ST PERAY
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00126 - tabac la republique ST PERAY
vidéoprotection 93
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-28-007 du 28 oct obre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur Jean-François DURANTET, représentant du TABAC PRESSE LA REPUBLIQUE situé 58-60 Rue
de la République, 07130 SAINT-PERAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-10-28-007 du 28 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200146.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00126 - tabac la republique ST PERAY
vidéoprotection 94
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Jean-François DURANTET , responsable de la mise en œuvre du système doit s e
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de SAINT-PERAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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vidéoprotection 95
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00126 - tabac la republique ST PERAY
vidéoprotection 96