EnPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024219-0001
Signée par
Agnès BONJEAN Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 6 août 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral fixant le montant de I'indemnité due au commissaire enquêteurpour l'enquête publique relative au projet de la modification des limites territorialesdes communes de Lucé et d'Amilly


EnPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture/ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité due au commissaire enquêteur pourl'enquête publique relative au projet de la modification des limites territoriales descommunes de Lucé et d'Amilly
Monsieur Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir, ;Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2112-2 etsuivants;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 134-1,R. 134-1 à R. 134-32 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 72-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissairesenquéteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de I'environnement, lesenquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtesprévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du fiBIÎj!ùilièt".ZÔOG fixant les taux-des indemnités kilométriques prévues à l'article 10du décret n° 2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de I'Etat ;
Vu larréte préfectoral du 15 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Jean-ClaudeGAGNOL en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique portantmodification des limites territoriales des communes de Lucé et Amilly;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant ouverture de l'enquête publique susvisée ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 15 juillet2024;
Vu l'état de frais en date du 15juillet 2024 transmis par Monsieur Jean-Claude GAGNOL ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) (=
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement !j [Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ARRETE :
Article 1 : Il est accordé à Monsieur Jean-Claude GAGNOL, au titre des vacations et frais dus àl'occasion de l'enquête susvisée, une indemnité d'un montant total de 2 959,84 euros sedécomposant comme suit :* frais de vacations : 2 808,00 euros« _ remboursement des frais de déplacements : 93,44 euros« frais divers (repas, impression) : 58,40 euros
Article 2: La commune de Lucé, maître d'ouvrage, réglera dans un délai de 30 jours etdirectement à Monsieur Jean-Claude GAGNOL, l'indemnité de 2 959,84 euros mentionnée àl'article 1 du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Claude GAGNOL ainsi qu'auxcommunes de Lucé et d'Amilly.
Article 4 : La présente décision, peut dans un délai de deux mois à compter de sa notificationfaire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir (Direction desrelations avec les collectivités locales - Bureau de la Légalité et des Élections - Place de laRépublique CS 80537 - 28019 Chartres Cedex) ou d'un recours contentieux auprès de lajuridiction administrative, le tribunal administratif d'Orléans situé 28 rue de la Bretonnerie,45057 Orléans.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargée deI'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéressé ainsi qu'aux communes de Lucé etd'Amilly.
Chartres, le Q 6 AQUT 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN