PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-005
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
DEMAIN
(2 pages) Page 3
75-2022-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Femmes & Avenir
(2 pages) Page 6
75-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Femmes & Avenir
(2 pages) Page 9
75-2022-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris
(2 pages) Page 12
75-2022-12-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris
(2 pages) Page 15
75-2022-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
GroinGroin
(2 pages) Page 18
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2022-12-30-00005 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (3 pages) Page 21
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-23-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
DEMAIN
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
DEMAIN3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD946
Dossier n° 10916733
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
DEMAIN

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation DEMAIN ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation DEMAIN est autorisé à faire appel public à la générosité à compter
du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de récolter des dons afin que DEMAIN,
conformément à son objet, puisse disposer de ressou rces financières pour mener, directement ou
indirectement par le soutien apporté à des organism es non lucratifs d'intérêt général dont la gestion
est désintéressée, toutes actions concrètes à carac tère philanthropique, éducatif, culturel, social, d e
protection, d'insertion et de réinsertion en faveur des hommes, femmes et enfants victimes Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
DEMAIN4

2/2

Référence du fonds de dotation : FD946
Dossier n° 10916733
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
d'inégalité ou en situation de précarité et/ou d'ex clusion et, plus généralement, de toute personne
en difficulté dont les perspectives sont injustemen t limitées.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
DEMAIN5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-20-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Femmes & Avenir
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Femmes & Avenir6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1288
Dossier n° 10925259
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Femmes & Avenir

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Femmes & Avenir ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Femmes & Avenir est autoris é à faire appel public à la générosité à
compter du 20 décembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2 022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social et mettre en œuvre son programme d'act ion pour aider les familles monoparentales et
agir pour que la monoparentalité ne rime plus avec précarité. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Femmes & Avenir7

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1288
Dossier n° 10925259
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 20 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Femmes & Avenir8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-23-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Femmes & Avenir
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Femmes & Avenir9
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1288
Dossier n° 10897039
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Femmes & Avenir

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Femmes & Avenir ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Femmes & Avenir est autoris é à faire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer un programme national et des
solutions solidaires pour que la monoparentalité ne rime plus avec précarité. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Femmes & Avenir10

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1288
Dossier n° 10897039
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Femmes & Avenir11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds ESPCI Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris12
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD209
Dossier n° 10902391
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds E SPCI Paris ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds ESPCI Paris est autor isé à faire appel public à la générosité à
compter du 17 décembre 2022 jusqu'au 31 décembre 20 22.

L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement de Bourses pour les étudiants de
l'ESPCI Paris. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris13

2/2

Référence du fonds de dotation : FD209
Dossier n° 10902391
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 17 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-23-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds ESPCI Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD209
Dossier n° 10902405
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds E SPCI Paris ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds ESPCI Paris est autor isé à faire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement de Bourses pour les étudiants de
l'ESPCI Paris. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris16

2/2

Référence du fonds de dotation : FD209
Dossier n° 10902405
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-23-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
GroinGroin
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
GroinGroin18
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1220
Dossier n° 10935399
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
GroinGroin

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation GroinGr oin ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation GroinGroin est autorisé à f aire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer ses missions définies dans son obje t
social. En particulier celle de venir en aide à l'a ssociation GroinGroin pour son refuge et ses action s :
soins et nourrissage des animaux, l'achat immobilie r pour le refuge, travaux, entretien du refuge et
de ses infrastructures nécessaires pour les animaux que le refuge GroinGroin prend en charge sur son
site ou en famille d'accueil. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
GroinGroin19

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Référence du fonds de dotation : FD1220
Dossier n° 10935399
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 d écembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
GroinGroin20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-30-00005
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse de Paris, pour la période du 1er juillet
2023 au 31 décembre 2027
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-30-00005 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 21
En
PREFET
DE PARIS
Lrberré
Larrré
É TETIIÉÉ
ARRÊTÉ portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur publi c et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris , pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l'action sociale et des familles, not amment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375- 8 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamm ent son article D. 241-37 ; Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ; Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relati f au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-so ciaux ; Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établisse ments et services sociaux et médico- sociaux ; Considérant qu'en application de l'article D. 312-2 04 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestat ions qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointem ent, les autorités ayant délivré l'autorisation ; Considérant qu'en application du I de l'article 2 d u décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qua lité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannu elle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointemen t, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ; Considérant qu'il convient d'arrêter la programmati on pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociau x relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-30-00005 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 22
2
Sur proposition du directeur interrégional de la pr otection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France –
Outre-Mer ;


ARRETE

Article 1 :

La programmation pluriannuelle des évaluations conc ernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris,
autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF,
est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :

Dénomination de l'établissement ou service Echéance pour produire le
rapport d'évaluation
EPE PARIS Juin 2023
STEI PARIS Juin 2023
STEMO NORD PARISIEN Mai 2024
STEMO PARIS CENTRE Septembre 2024
STEMO PARIS EST Janvier 2025
STEMO PARIS SUD Mai 2025
STEMO PARIS MNA Septembre 2025


Article 2 :

La programmation pluriannuelle des évaluations conc ernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif ha bilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse de Paris, autorisés exclusivement par l 'autorité préfectorale au titre du 4° du I de
l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la pér iode du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi
qu'il suit :



Organisme gestionnaire Dénomination de l'établissement
ou service Echéance pour produire le
rapport d'évaluation
Association Olga Spitzer SERVICE D'INVESTIGATION
EDUCATIVE DE PARIS 10ème Juillet 2026
Association Espoir Centre Familial
De Jeunes SERVICE D'INTERVENTION
EDUCATIVE DE PARIS 20ème Juillet 2026
Association Oeuvre de Secours aux
Enfants SERVICE D'INVESTIGATION
EDUCATIVE DE PARIS 10ème Août 2025
Association Centre Georges
Devereux SERVICE D'INVESTIGATION
EDUCATIVE DE PARIS 3ème Janvier 2027
Association d'Aide Pénale SERVICE DE REPARATION
PENALE DE PAIRS Mai 2027
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-30-00005 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 23
3Article 3 :

La programmation pluriannuelle des évaluations conc ernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif ha bilité de la protection judiciaire de la jeunesse
autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil départemental de
Paris fera l'objet d'un arrêté conjoint distinct.

Article 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé
de réception (LRAR) aux autorités ou organismes ges tionnaires des établissements et services
mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Article 5 :

En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice administrative, l e
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à c ompter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pré fet de Paris, autorité signataire de cette décision ,
ou d'un recours administratif hiérarchique devant l e ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens , accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.

Article 6 :

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris, le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeu nesse Ile-de-France – Outre-Mer et le directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeune sse de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris

Le 30 décembre 2022

Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Préfet, Directeur de Cabinet


SIGNÉ


Christophe NOËL DU PAYRAT


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-30-00005 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 24