PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-527
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2024-08-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière
administrative (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-08-21-00004
Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-08-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature au directeur régio nal et interdépartemental de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant décon centration en matière de gestion du personnel des
services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Ét at
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modif ié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentrati on des autorisations de concours des services
techniques de l'Etat (équipement et agriculture) ap portés aux collectivités locales, aux établissement s
publics régionaux leurs groupements, aux établissem ents publics locaux et à divers organismes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 portant n omination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l' arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-d e-
France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2024 portant nom ination d'un directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agricult ure et de la forêt d'Ile-de-France par intérim ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfect ure
de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-08-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative 4

- 2 -
ARRÊTE

Titre 1 er : Délégation de signature durant la période d'intér im de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agricult ure et de la forêt d'Île-de-France

Article 1er : Pour la durée de l'intérim qu'il assure dans ces fonctions, délégation de signature est
donnée à Monsieur Benjamin GENTON, directeur région al et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, par i ntérim, à l'effet de signer, au nom du préfet Paris , dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes dé cisions, à l'exception des arrêtés réglementaires
généraux et des décisions figurant ci-dessous :

Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées :
 Attribution et notification de subventions ;
 Déclaration d'utilité publique de travaux ;
 Expropriation ;
 Décision autorisant la direction régionale et inter départementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France à prêter son concour s technique aux collectivités et autres
demandeurs (arrêté du 8 janvier 1985 susvisé).

Protection des végétaux
7.92 Prescription d'urgence destinée à éviter la pr opagation d'ennemis des cultures (articles
L. 251-1 à L. 251-21 du code rural et de la pêche m aritime).
Forêts
8.01.1 Autorisation de défrichement pour des superfici es supérieures à 0,5 hectares - article R.341-1
et suivants du code forestier, à l'exclusion du réc épissé du dépôt de la demande et de la
réclamation.

8.02 Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement – article R.341.8 du code
forestier.


Article 2 : Pour la durée de l'intérim, délégation est donnée à Monsieur Benjamin GENTON, à l'effet de
signer les copies conformes d'actes et de décisions se rapportant aux matières relevant de l'activité de
ses services.


Article 3 : Pour la durée de l'intérim, en application des dis positions de l'article 69-5 du décret du 29
avril 2004 susvisé, Monsieur Benjamin GENTON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'emp êchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris - direction des affaires juridiques . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.


Titre 2 : Délégation de signature à compter du 1 er septembre 2024

Article 4 : A compter du 1 er septembre 2024, délégation de signature est donnée à Madame Mylène
TESTUT-NEVES, ingénieure générale des ponts, des ea ux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de s igner,
au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses att ributions et compétences, toutes décisions, à
l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :

Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées :
 Attribution et notification de subventions ;
 Déclaration d'utilité publique de travaux ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-08-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative 5

- 3 -
 Expropriation ;
 Décision autorisant la direction régionale et inter départementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France à prêter son concour s technique aux collectivités et autres
demandeurs (arrêté du 8 janvier 1985 susvisé).

Protection des végétaux
7.92 Prescription d'urgence destinée à éviter la pr opagation d'ennemis des cultures (articles
L. 251-1 à L. 251-21 du code rural et de la pêche m aritime).
Forêts
8.01 Autorisation de défrichement pour des super ficies supérieures à 0,5 hectares - article R.341-1 et
suivants du code forestier, à l'exclusion du récépi ssé du dépôt de la demande et de la réclamation.

8.02 Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement – article R.341.8 du code
forestier.


Article 5 : A compter du 1 er septembre 2024, délégation est donnée à Madame Myl ène TESTUT-NEVES
à l'effet de signer les copies conformes d'actes et de décisions se rapportant aux matières relevant d e
l'activité de ses services.


Article 6 : A compter du 1 er septembre 2024, en application des dispositions de l'article 69-5 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, Mme Mylène TESTUT-NEVES p eut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs, pour les cas d'abse nce et d'empêchement, dans la limite de leurs
attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris - direction des affaires juridiques . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.


Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 75-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant délégation de signature
à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en ma tière administrative est abrogé.


Article 8 : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de
Paris, et la directrice régionale et interdéparteme ntale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture (échelon de Paris) de la préfecture access ible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectu res-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera e n
vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-08-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative 6