PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-756
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-10-19-00002 - Arrêté portant suppléance de la fonction de
commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public
Samusocial de Paris (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-10-20-00004 - Arrêté n° 2022-01248
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la rencontre
de la ligue des Champions opposant le Paris SaintGermain au Maccabi
Haïfa Football Club au Parc des Princes, le mardi 25 octobre 2022 (6 pages) Page 6
75-2022-10-20-00003 - Arrêté n° 2022-01249
limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris (3
pages) Page 13
75-2022-10-20-00002 - Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 22
octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus (9 pages) Page 17
75-2022-10-20-00001 - ARRETE N°2022-01251
modifiant provisoirement la
circulation dans la rue Eugène Labiche à Paris 16ème du 24 au 28 octobre
2022 (3 pages) Page 27
75-2022-10-20-00006 - ARRETE N°2022-01252
modifiant provisoirement la
circulation
rue François Ier à Paris 8ème
le 26 octobre 2022 (3 pages) Page 31
75-2022-10-20-00005 - ARRETE N°2022-01253
modifiant provisoirement la
circulation cours Albert Ier et voie Georges Pompidou à Paris 8ème du 25
au 28 octobre 2022 (3 pages) Page 35
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-10-19-00002
Arrêté portant suppléance de la fonction de
commissaire du Gouvernement auprès du
groupement d'intérêt public Samusocial de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-19-00002 - Arrêté portant suppléance de
la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 3
PREFET
DE PARIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public  ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris du 14 décembre 1994  ;
Vu l'avenant 11 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris en date
du 02 juillet 2020 ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, assure la fonction
de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt
public Samusocial de Paris est exercée par Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT , préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, la fonction de commissaire du
Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris est exercée par Madame
Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, la fonction de commissaire du
Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris est exercée par Monsieur
Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-19-00002 - Arrêté portant suppléance de
la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 4
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 19 octobre 2022
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME

Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-19-00002 - Arrêté portant suppléance de
la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris 5
Préfecture de Police
75-2022-10-20-00004
Arrêté n° 2022-01248
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à
l□occasion de la rencontre de la ligue des
Champions opposant le Paris SaintGermain au
Maccabi Haïfa Football Club au Parc des Princes,
le mardi 25 octobre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00004 - Arrêté n° 2022-01248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris SaintGermain au Maccabi Haïfa Football Club au Parc des
Princes, le mardi 25 octobre 20226
El
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PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-01248
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la rencontre de la ligue des Champion s opposant le Paris Saint-
Germain au Maccabi Haïfa Football Club au Parc des Princes, le mardi 25
octobre 2022

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 4 11-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Pa ris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00004 - Arrêté n° 2022-01248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris SaintGermain au Maccabi Haïfa Football Club au Parc des
Princes, le mardi 25 octobre 20227
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules sus ceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le mardi 25 octobre 20 22, un match de football de
Ligue des Champions au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème , qui opposera
l'équipe du Paris Saint-Germain (PSG) au Maccabi Ha ïfa Football Club ; qu'à cette
occasion, un nombre important de supporters ainsi q ue des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade du Pa rc des Princes ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencon tre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette fin de journée ; que la mise en place d'un
périmètre de protection comprenant différentes mesu res de police à l'occasion du
match de football de Ligue des Champions opposant l e PSG au Maccabi Haïfa
Football Club au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème , le mardi 25 octobre 2022
répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 1 er – Le mardi 25 octobre 2022, de 17h00 à 24h00, il e st institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulat ion des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place
de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00004 - Arrêté n° 2022-01248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris SaintGermain au Maccabi Haïfa Football Club au Parc des
Princes, le mardi 25 octobre 20228
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la
rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent-Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général-Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc-des-Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue
du Parc-des-Princes et l'avenue du Général-Sarrail à Paris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant-Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser-et-Coli à Paris
16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent-Maginot et la place du Général-Stefanik à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général-Roques et la place du Général-Stefanik à
Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc-des-Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte-de-Saint-C loud et la rue du
Commandant-Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00004 - Arrêté n° 2022-01248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris SaintGermain au Maccabi Haïfa Football Club au Parc des
Princes, le mardi 25 octobre 20229
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph-Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser-et-Coli et l'a venue de la Porte Molitor à
Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser-et-Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph-Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l 'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00004 - Arrêté n° 2022-01248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris SaintGermain au Maccabi Haïfa Football Club au Parc des
Princes, le mardi 25 octobre 202210
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci,
conformément à l'article L 226-1 du code de sécurit é intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et la se crétaire générale de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procur eure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire
de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et a u maire de Boulogne-Billancourt
(92).

Fait à Paris, le 20 OCT 2022

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00004 - Arrêté n° 2022-01248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris SaintGermain au Maccabi Haïfa Football Club au Parc des
Princes, le mardi 25 octobre 202211
Annexe de l'arrêté n° 2022-01248 du 20 OCT 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00004 - Arrêté n° 2022-01248
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la rencontre de la ligue des Champions opposant le Paris SaintGermain au Maccabi Haïfa Football Club au Parc des
Princes, le mardi 25 octobre 202212
Préfecture de Police
75-2022-10-20-00003
Arrêté n° 2022-01249
limitant le volume sonore pour la diffusion du
son amplifié sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00003 - Arrêté n° 2022-01249
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris 13
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-01249 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00003 - Arrêté n° 2022-01249
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris 14
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 e t 17-18 septembre 2022, rendant le
renforcement du dispositif de contrôle nécessaire ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :


Article 1 er : Du samedi 22 octobre 2022 à 09h00 jusqu'au dimanc he 23 octobre 2022
à 21h00, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se
tenant sur la place de la République ne devront pas diffuser de son amplifié à un
niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondér és A (dB(A)) à une distance de 10
mètres du point d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interie ur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 20 OCT 2022

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00003 - Arrêté n° 2022-01249
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris 15
Annexe de l'arrêté n° 2022-01 249 du 20 OCT 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00003 - Arrêté n° 2022-01249
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris 16
Préfecture de Police
75-2022-10-20-00002
Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à
manifester du samedi 22 octobre 2022 au
dimanche 23 octobre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00002 - Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 22 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus17
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 22 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00002 - Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 22 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus18
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 22 au dimanche 23
octobre 2022 ; que, dans le contexte social et reve ndicatif actuel, notamment trois
ans après le commencement du mouvement social dit d es « gilets jaunes », il existe
des risques sérieux pour que des éléments déterminé s, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;

Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont
éclaté à l'occasion de plusieurs rassemblements sau vages dans Paris se revendiquant Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00002 - Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 22 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus19
des « Gilets Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpell ées et 54
verbalisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 22 au dim anche 23 octobre 2022 d'une
part, pour assurer la sécurisation des sites instit utionnels ou gouvernementaux
sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements
publics nombreux, dans un contexte de menace terror iste qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;



















Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00002 - Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 22 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus20
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 22 octobre 2022 au
dimanche 23 octobre 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :


- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ; Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00002 - Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 22 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus21
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ; Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00002 - Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 22 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus22
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ; Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00002 - Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 22 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus23
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.






Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00002 - Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 22 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus24
TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19



Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 22 octobre 2022 au dimanche 23 octobre
2022 inclus, aux abords et au sein des cortèges, dé filés et rassemblements se
revendiquant « des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la
vaccination contre la Covid-19, le port et le trans port par des particuliers, sans motif
légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 20 OCT 2022



Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00002 - Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 22 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus25

Annexe de l'arrêté n° 2022-01250 du 20 OCT 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00002 - Arrêté n° 2022-01250
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 22 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus26
Préfecture de Police
75-2022-10-20-00001
ARRETE N°2022-01251
modifiant provisoirement la circulation dans la
rue Eugène Labiche à Paris 16ème du 24 au 28
octobre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00001 - ARRETE N°2022-01251
modifiant provisoirement la circulation dans la rue Eugène Labiche à Paris 16ème du 24 au 28 octobre 2022 27

CABINET DU PREFET


Paris, le 20 octobre 2022

ARRETE N°2022-01251
modifiant provisoirement la circulation dans la
rue Eugène Labiche à Paris 16 ème du 24 au 28 octobre 2022

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 14 septem bre 2022 ;
Considérant l'organisation du tournage du long-métr age « La Grande Odalisque » qui
se déroulera à Paris 16 ème du 24 au 28 octobre 2022 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation rue Eugène Labic he, Paris 16 ème , du 24 au 28 octobre 2022 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 24 au 28 octobre 2022, de
07h30 à 20h30, rue Eugène Labiche à Paris 16 ème .
Article2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.


Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00001 - ARRETE N°2022-01251
modifiant provisoirement la circulation dans la rue Eugène Labiche à Paris 16ème du 24 au 28 octobre 2022 28

Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché aux portes
de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture
de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice
adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00001 - ARRETE N°2022-01251
modifiant provisoirement la circulation dans la rue Eugène Labiche à Paris 16ème du 24 au 28 octobre 2022 29

ANNEXE A L 'ARRETE N °2022-01251 DU 20 OCTOBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00001 - ARRETE N°2022-01251
modifiant provisoirement la circulation dans la rue Eugène Labiche à Paris 16ème du 24 au 28 octobre 2022 30
Préfecture de Police
75-2022-10-20-00006
ARRETE N°2022-01252
modifiant provisoirement la circulation
rue François Ier à Paris 8ème
le 26 octobre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00006 - ARRETE N°2022-01252
modifiant provisoirement la circulation
rue François Ier à Paris 8ème
le 26 octobre 202231

CABINET DU PREFET


Paris, le 20 octobre 2022

ARRETE N°2022-01252
modifiant provisoirement la circulation
rue François Ier à Paris 8ème
le 26 octobre 2022

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 12 octobr e 2022 ;
Considérant le tournage de la série télévisée « The Crown » qui se déroulera à Paris 8ème
le 26 octobre 2022 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation dans la rue Fran çois Ier à Paris 8ème le 26 octobre 2022 ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule est interdite le 26 octobre 2022 de 14h00 à 20h00, rue
François Ier, entre la place François Ier et la pla ce du Canada à Paris 8ème .
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.


Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00006 - ARRETE N°2022-01252
modifiant provisoirement la circulation
rue François Ier à Paris 8ème
le 26 octobre 202232
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route ainsi
qu'aux riverains.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice
adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00006 - ARRETE N°2022-01252
modifiant provisoirement la circulation
rue François Ier à Paris 8ème
le 26 octobre 202233
ANNEXE A L'ARRETE N°2022-01252 DU 20 OCTOBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00006 - ARRETE N°2022-01252
modifiant provisoirement la circulation
rue François Ier à Paris 8ème
le 26 octobre 202234
Préfecture de Police
75-2022-10-20-00005
ARRETE N°2022-01253
modifiant provisoirement la circulation cours
Albert Ier et voie Georges Pompidou à Paris
8ème du 25 au 28 octobre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00005 - ARRETE N°2022-01253
modifiant provisoirement la circulation cours Albert Ier et voie Georges Pompidou à Paris 8ème du 25 au 28 octobre 2022 35

CABINET DU PREFET


Paris, le 20 octobre 2022 ARRETE N°2022-01253 modifiant provisoirement la circulation cours Albert Ier et voie Georges Pompidou à Paris 8 ème du 25 au 28 octobre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 octobre 2022 ; Considérant l'organisation du tournage de la série télévisée « The Crown » qui se déroulera à Paris 8ème du 25 au 28 octobre 2022 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation du cours Albert Ier et de la voie Georges Pompidou à Paris 8ème du 25 au 28 octobre 2022 ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : ARRETE Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite cours Albert Ier, entre la rue Bayard et la place de l'Alma à Paris 8 ème , aux dates suivantes : − du 25 octobre 2022 à 20h00 au 26 octobre 2022 à 05h00 ; − du 26 octobre 2022 à 20h00 au 27 octobre 2022 à 05h00 ; − du 27 octobre 2022 à 20h00 au 28 octobre 2022 à 05h00. Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00005 - ARRETE N°2022-01253
modifiant provisoirement la circulation cours Albert Ier et voie Georges Pompidou à Paris 8ème du 25 au 28 octobre 2022 36

Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite voie Georges Pompidou, entre le
pont de l'Alma et le pont des Invalides à Paris 8 ème , aux dates suivantes :
− du 25 octobre 2022 à 22h00 au 26 octobre 2022 à 05h 00 ;
− du 26 octobre 2022 à 22h00 au 27 octobre 2022 à 05h 00 ;
− du 27 octobre 2022 à 22h00 au 28 octobre 2022 à 05h 00.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00005 - ARRETE N°2022-01253
modifiant provisoirement la circulation cours Albert Ier et voie Georges Pompidou à Paris 8ème du 25 au 28 octobre 2022 37

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01253 DU 20 OCTOBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-10-20-00005 - ARRETE N°2022-01253
modifiant provisoirement la circulation cours Albert Ier et voie Georges Pompidou à Paris 8ème du 25 au 28 octobre 2022 38