PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-169
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-10-24-00001 - AP DDDETSPP SPA 2025 10 24 0001 mise sous
surveillance exploitation en lien épidémio ZR DNCB TRACE-NT
2254777 (4 pages) Page 3
25-2025-10-24-00002 - AP DDDETSPP SPA 2025 10 24 0002 mise sous
surveillance exploitation en lien épidémio ZR DNCB EDE 25078045 (4
pages) Page 8
25-2025-10-24-00003 - AP DDDETSPP SPA 2025 10 24 0003 mise sous
surveillance exploitation en lien épidémio ZR DNCB EDE 25620005 (4
pages) Page 13
25-2025-10-22-00005 - AP n° DDETSPP SV SPA 2025 10 22 0001 - APPEL A
CANDIDATURE MANDATEMENT VETERINAIRE FILIERE APILCOLE (8 pages) Page 18
25-2025-10-27-00002 - AP n°DDETSPP SV SPAE 2025 10 27 0002
EDE
25126014 (DNCB) (6 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-10-27-00001 - arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion
du remplacement de
la passerelle piétonne de Marchaux - PR111+850 Sens 1 et 2 reliant les
aires de services de Besançon Marchaux et Besançon Champoux. (8
pages) Page 34
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2025-10-07-00018 - ARRETE MHSP 04 12 2025 signé (6 pages) Page 43
SNCF /
25-2025-10-16-00007 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
BESANCON 16 10 2025 (2 pages) Page 50
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-24-00001
AP DDDETSPP SPA 2025 10 24 0001 mise sous
surveillance exploitation en lien épidémio ZR
DNCB TRACE-NT 2254777
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . erLt de l'emploi, du travail, des solidaritésPager et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 24 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zoneréglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Régiement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 12 0001 déterminant une zone réglementéesuite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 12 octobre 2025 ;CONSIDERANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains ;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 12 0001 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 12 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le mouvement de trente trois bovins suisses auparavant détenus dans l'exploi-tation identifiée avec le numéro TRACE-NT 2254777 située sur la commune code INSEE 25142
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
placée en zone réglementée, introduits le 21 octobre 2025 dans l'exploitation identifiée avec lenuméro TRACE-NT 2254777 située sur la commune code INSEE 25254 placée en zone indemne;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro TRACE-NT 2254777 hébergeant les trente trois bovins,est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des trente trois bovins par le vétérinaire sanitaire de l'exploi-tation à réception de cet arrêté.2/ Un examen des trente trois bovins par I'éleveur tous les jours pendant la période de sur-veillance.3/ L'examen clinique approfondi des trente trois bovins par le vétérinaire sanitaire avant la finde la période de surveillance.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.Article 3 : MESURES APPLICABLES AUX ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANIMAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;4/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum crudestiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-24-00001 - AP
DDDETSPP SPA 2025 10 24 0001 mise sous surveillance exploitation en lien épidémio ZR DNCB TRACE-NT 2254777 6
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours a compter de la date de signature du présent arrété soit le 21 novembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément a l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation a emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les vétérinaires sani-taires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 24 octobre 2025Pour le préfet,_ Pour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service
Karin AFFLARDService santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-24-00002
AP DDDETSPP SPA 2025 10 24 0002 mise sous
surveillance exploitation en lien épidémio ZR
DNCB EDE 25078045
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . awLin de l'emploi, du travail, des solidaritésFrame et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 24 0002portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone ré-glementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) -n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA):VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la péche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-24-00002 - AP
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 12 0001 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 12 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains ;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 12 0001 détermi-nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 12 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le mouvement de dix-sept bovins portant les numéros d'identificationFR2552751230, FR2552751234, FR2552751244, FR2552751246, FR2552751259, FR2552751270,FR2552751272, FR2552751328, FR2552751375, FR2552751379, FR2552751380, FR2552751382,FR2552751383, FR2552751384, FR2552751386, FR2552751387 et FR2552751388, auparavant dé-5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-24-00002 - AP
DDDETSPP SPA 2025 10 24 0002 mise sous surveillance exploitation en lien épidémio ZR DNCB EDE 25078045 10
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
tenus dans l'exploitation identifiée EDE 25222016 située sur la commune code INSEE 25222 pla-cée en zone réglementée, introduits le 13 octobre 2025 dans l'exploitation identifiée EDE25078045 située sur la commune code INSEE 25417 placée en zone réglementée ;CONSIDÉRANT que les deux exploitations sont placées en zone réglementée en lien avec lefoyer de dermatose nodulaire bovine déclaré dans le Jura le 12 octobre 2025 :CONSIDÉRANT l'absence de demande de dérogation aux mouvements,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25078045, hébergeant les dix-sept bovins aupara-vant détenus dans l'exploitation identifiée EDE 25222016, est placée sous la surveillance du di-recteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des dix-sept bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire du Chanoisà réception de cet arrêté.2/ Un examen des dix-sept bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de sur-veillance.3/ L'examen clinique approfondi des dix-sept bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire du Chanois avant la fin de la période de surveillance.4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.Article 3 : MESURES APPLICABLES AUX ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANIMAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4] L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-24-00002 - AP
DDDETSPP SPA 2025 10 24 0002 mise sous surveillance exploitation en lien épidémio ZR DNCB EDE 25078045 11
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum crudestiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans laméme unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VEHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives a la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 21 novembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique du Chanois, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 24 octobre 2025Pour le préfet,Pour le directeur départementalet par délégation,la che e service
Karin ABFLARDS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-24-00002 - AP
DDDETSPP SPA 2025 10 24 0002 mise sous surveillance exploitation en lien épidémio ZR DNCB EDE 25078045 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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AP DDDETSPP SPA 2025 10 24 0003 mise sous
surveillance exploitation en lien épidémio ZR
DNCB EDE 25620005
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-24-00003 - AP
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; ; : Ay 7Lt de l'emploi, du travail, des solidaritésds | et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 24 0003portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone ré-glementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ; fVU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP ~ SPA - 2025 10 12 0001 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 12 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;CONSIDÉRANT l'article 5 de I'arrété préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 12 0001 détermi-nant une zone réglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) du 12 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le mouvement non autorisé de six bovins portant les numéros d'identificationFR2546112826, FR2546113052, FR2546113089, FR2546113007, FR2546113085 et FR2546113090,auparavant détenus dans |l'exploitation identifiée EDE 25517003 située sur la commune code
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INSEE 25517 placée en zone réglementée, introduits le 13 octobre 2025 dans l'exploitation iden-tifiée EDE 25517005 située sur la commune de code INSEE 25390 placée en zone indemne ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETL'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25620005, hébergeant les six bovins auparavantdétenus dans l'exploitation identifiée EDE 25517003, est placée sous la surveillance du direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ L'examen clinique approfondi des six bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vété-rinaire d'Houtaud à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés lesbovins.2/ Un examen des six bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.3/ L'examen clinique approfondi des six bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vété-rinaire d'Houtaud avant la fin de la période de surveillance.4/ Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services dela DDETSPP.Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI-MAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex-ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro-priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;4] l'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse-ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no-dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum crudestiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
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Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VEHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri-naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur-bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet-tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt-huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 21 novembre 2025.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari-time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique d'Houtaud, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de l'État dans le Doubs.BESANÇON, le 24 octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la cheffé de service
Karin/AFFLARD
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-22-00005
AP n° DDETSPP SV SPA 2025 10 22 0001 - APPEL
A CANDIDATURE MANDATEMENT VETERINAIRE
FILIERE APILCOLE
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PREFET Direction départementaleter de l'emploi, du travail, des solidaritésFra et de la protection des populationsArrêté n° DDETSPP-SV-SPA 2025 10 22 0001 du 22 octobre 2025PORTANT APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VETERINAIRES POUR L'EXÉCUTIONDE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉPORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11, L.243-3, D. 203-17 à D. 203-21 et R. 231-1-1;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieusesdes abeilles ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié, établissant les mesures de police sanitaireapplicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;Vu l'arrêté du 16 février 1981 établissant les mesures d'application des articles 7 et 23 del'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses desabeilles ;Vu l'arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de luttecontre certaines maladies animales;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercicedes vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8du code rural et de la pêche maritime ; |Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
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Direction départementalede I''empioi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Les modalités concernant l'appel à candidature en vue du mandatement de vétérinaires pourl'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalitéportant sur la filière apicole sont précisées dans le règlement de consultation présenté enannexe 1 de cet arrêté, disponible également sur le site Internet des services de l'Etat dans leDoubs : https://www.doubs.gouv.fr/
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
BESANCON, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet,Pour le directeur départementalet par délégation,Lach de service
Karin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnementS voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 2/2
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| APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VETERINAIRE POUR L'EXECUTION DEMISSION DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITEPOURTANT SUR LA FILIERE APICOLERèglement de consultationSection |. — Identification de l'autorité délivrant le mandatNOM OU RAISON SOCIALE de l'autorité délivrant le mandat :Préfecture du Doubs représentée par la direction départementale de l'emploi des solidarités et delaprotection des populations (DDETSPP).
PERSONNE SIGNATAIRE de la convention :Préfet du Doubs représenté par le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités etde laprotection des populations.DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP9170525043 BESANCON cedex
Section II. — Objet du mandat1. Obiet de l'anvel à candidaturesMandatement de vétérinaires pour la réalisation de missions de police sanitaire et l'évaluationépidémiologique sur la filière apicole.Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :visite de l'exploitation en vue d'établir un diagnostic avec recensement des ruchers, descolonies ;conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduited'élevage, de traitements, de prise en compte de l'environnement des ruchers et despratiques culturales ;participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examenclinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs, réalisation desprélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires réglementés(abeilles mortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire)) ;mise en œuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaire à laprévention de l'extension de la maladie avec l'isolement des colonies et la délimitation despérimètres sanitaires; |participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brülage, transvasement,traitement...) ;rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaires.Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies réglementées au sens de l'article L. 221-1 duCode rural et de la pêche maritime.
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Conformément à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, les Préfets peuventmandater des vétérinaires pour des missions d'exécution d'opérations de police sanitaire.Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime, ainsi quel'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions deformation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour l'exercice des opérations depolice sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime précisent lesconditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire lesvétérinaires candidats et le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles levétérinaire mandaté exerce les opérations de police sanitaire ainsi que celles dans lesquelles il peutêtre mis fin au mandat.Conformément aux articles L. 203-8 et L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime, la présenteprocédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice d'opérations de policesanitaire portant sur la filière apicole.
2. Tvpe de procédure :La procédure de désignation, organisée conformément à l'article L. 203-9 du code rural de la pêchemaritime, comprend les étapes suivantes :* un avis d'appel à candidature assortie d'une publicité ;* la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base des dispositionsdu présent arrêté ;* la recevabilité des candidatures ;+ l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur de la DDETSPP ; à cette étape,un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le directeur départementalchargé de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;* la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et monsieur le Préfet, via laDDETSPP par délégation ;* la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaireportant sur la filière apicole suite à appel à candidatures.Section HI. — Lieux d'exécutionConformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du coderural et de la pêche maritime, la désignation de l'aire géographique d'activité du vétérinairerésultera de l'analyse du besoin du Préfet en matière de police sanitaire dans le ou les domainesobjets de la convention.Section IV. — Caractéristiques principalesLes opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et lasupervision de la DDETSPP portent sur les missions listées au point 1 de la section Il ci-dessus surl'ensemble du département du Doubs.Section V. — Délai d'exécutionLe mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé pour une durée de cinq ans àcompter de la signature de la convention entre la DDETSPP et le vétérinaire retenu si celui-ci esttitulaire du DIE apidologie et pathologie apicole. Il est accordé pour une durée de deux années àcompter de la signature de la convention entre la DDETSPP et le vétérinaire retenu dans les autrescas.
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Section VI. — Modalités essentielles de financementLe vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d'intervention fixé par l'arrêté fixant le montant del'acte médical vétérinaire (AMV) en application de l'article L. 203-10 du CRPM. Les dispositionsprévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de policesanitaire telle que prévue par décret 2003-768 du 01 août 2003 ne prévoient pas les opérationsrelatives à l'apiculture et celles prévues par l'arrêté du 16 février 1981 relatif à l'application desarticles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputéescontagieuses des abeilles ne prévoient pas les interventions du vétérinaire sanitaire.Par conséquent, en l'attente de dispositions réglementaires spécifiques, et en application de l'arrêtédu 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certainesmaladies animales, en cas d'intervention du vétérinaire mandaté dans un contexte de gestion desuspicion ou de confirmation d'Aethina tumida, la rémunération des actes vétérinaires sera baséesur un tarif horaire de 6 AMV. Dans les autres cas, la rémunération de l'intervention de vétérinaire |mandaté relèvera du montant fixé par le Préfet dans le cadre de procédure d'urgenceconformément à l'article L. 203-9 du CRPM.Ces textes sont consultables sur le site internet Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/Les éventuelles prestations supplémentaires seront payées directement par le commanditaire auvétérinaire mandaté.Section VII. — Critères de sélection et d'attribution des candidaturesConformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêchemaritime et à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif auxconditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour lesopérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, lescandidatures seront appréciées au regard des conditions de compétence et d'expérience, enfonction de la mission pour laquelle le vétérinaire se sera porté candidat ainsi que de la qualitéattendue des services rendus.Ainsi, les vétérinaires éligibles pour le présent mandatement doivent être inscrits à l'ordre desvétérinaires français et être, dans la mesure du possible, titulaire du DIE apidologie -pathologieapicole. Ce titre obtenu par le candidat, ou la validation des acquis de l'expérience (VAE)correspondante, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations de formation telles quedemandées par l'article L. 203-9 et l'article D. 203-19 du CRPM et par l'arrêté du 23 juillet 2012précité. Un vétérinaire titulaire du DIE pourra bénéficier d'un mandatement couvert par uneconvention de 5 années.Un vétérinaire qui n'est pas titulaire du DIE apidologie et pathologie des abeilles mais qui disposed'une compétence apicole acquise via d'autres voies doit joindre les justificatifs pertinents:attestations de stages, de formations, dossier de présentation des activités apicoles régulièresmenées par le vétérinaire. Ce vétérinaire pourra bénéficier d'un mandatement couvert par uneconvention de deux ans. Il est invité à se présenter à la VAE qui sera mise en place sur la base duDIE.À cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par la DDETSPP.Section VIII. — Conditions de délaiDate limite de réception du dossier de candidature : 30 novembre 2025
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Section IX. — Autres renseignements1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :Les dossiers de consultation, téléchargeables sur le site Internet des services de l'état dans le Doubs: https://www.doubs.gouv.fr* par courriel : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr¢ par courrier : DDETSPP du Doubs - 5 voie Gisèle Halimi - BP91705 - 25043 BESANCON cedex* en personne ou par porteur, dans les conditions suivantes : Sur rendez-vous, prise de rendez-vous a ddetspp-sv@doubs.gouv.fr qui sera fixé dans les créneaux suivants : le matin entre 9h00 et 11h 30 ou l'après-midi entre 14 h 00 et 16 h 00.2. Contenu du dossier de consultation¢ le règlement de consultation;* l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercicedes vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8du code rural et de la pêche maritime ;* le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des opérations depolice sanitaire (Annexe 1)
3. Modalités de remise des candidatures :Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deuxexemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modalités suivantes :* soit par courrier: les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste enrecommandé à l'adresse suivante :¢ DDETSPP du Doubs- 5 voie Gisèle Halimi — BP 91705 - 25043 BESANCON cedex* en personne ou par porteur, dans les conditions suivantes : Sur rendez-vous, prise de rendez-vous à DDETSPP du Doubs qui sera fixé dans les créneaux suivants : le matin entre 9 h 00 et11 h 30 ou l'après-midi entre 14 h 00 et 16 h 00Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible surl'enveloppe :+ __ le nom et l'adresse du candidat;* la mention suivante : « mandat-vétérinaire mandaté en police sanitaire filière apicole ».Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date limite fixéeainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus et seront retournés auxcandidats.4. Composition du dossier de candidature :Le dossier de candidature est rédigé en français.Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents demandésont été fournis par le candidat.La DDETSPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
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41. L'enveloppe contiendra les éléments suivants, en deux exemplaires originaux :Renseignements et documents de présentation du candidat: chaque candidat doit présenter undossier administratif comprenant :les coordonnées de son domicile professionnel administratif et de son domicileprofessionnel d'exercice choisi pour la réalisation des opérations concernées par le mandatobjet de la candidature ;son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels ;une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice du présent règlement deconsultation.Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences :copie du DIE apidologie et pathologie apicole obtenu ;copies des attestations de stages, de formation justifiant l'acquisition de compétence enpathologie apicole ;curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale dans lafilière apicole, les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementationrelative à la santé animale et en particulier à la filière apicole.Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pourassurer la prestation sur l'ensemble de la zone d'intervention sollicitée, notammentl'équipement informatique et de téléphonie mobile, le véhicule et le matériel de nature àlimiter la propagation des maladies.le candidat précisera s'il dispose des équipements de protection nécessaire à la visite descolonies.
4.2.Calendrier indicatif de mise en place et contacts :Publication de l'appel à candidatures : 27 octobre 2025Date limite de remise des dossiers de candidature : 30 novembre 2025Examen de la recevabilité des candidatures : Au plus tard le 15 décembre 2025Examen et appréciation des candidatures : Au plus tard le 31 décembre 2025 (entretien sinécessaire)Signature de la convention : Au plus tard le 31 janvier 2026Publication de la liste des vétérinaires mandatés : Au plus tard le 15 février 2026Début de la mission : le lendemain de la signature de la convention.Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :DDETSPP du Doubs - 5 voie Gisèle Halimi - BP91705 - 25043 BESANCON cedexCorrespondants :AFFLARD Karin : Téléphone : 03 39 59 57 23BARBIER Gérald : Téléphone : 03 39 59 57 17
Mel : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr
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APPENDICE DU REGLEMENT DE CONSULTATION
[Modèle d'engagement]Je soussigné(e), vétérinaire àcandidate aux opérations de police sanitaire et prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de lapêche maritime pour la filière apicole :m'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives édictées par le ministrechargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues àl'article L. 203-8 ;certifie avoir pris connaissance et accepté les tarifs de rémunération y afférant ;m'engage à respecter les obligations de formation mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinairesmandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural etde la pêche maritime ;m'engage à rendre compte au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ou à son représentant, de l'exécution desmissions, des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion et des manquementsà la santé publique observés lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un danger gravepour les personnes et les animaux ;
xm'engage à me soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur départemental, del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou à son représentantdu département pour lequelje réalise des missions ;m'engage à informer le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de tout changement de ma situation pouvant avoir uneinfluence potentielle ou avérée sur mon activité de vétérinaire mandaté.
Fait à leSignature + cachet
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-27-00002
AP n°DDETSPP SV SPAE 2025 10 27 0002
EDE 25126014 (DNCB)
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n°DDETSPP SV SPAE 2025 10 27 0002
EDE 25126014 (DNCB)
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LA Direction départementalea de l'emploi, du travail, des solidaritésees et de la protection des populationsArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0002portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de 'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Réglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Reglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de QUINGEY, en date du 26 octobre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules)sur 2 bovins appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25126014 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
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ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25126014, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).Article 2 : |La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de QUINGEY; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ l'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de QUINGEY ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP. |Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
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5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de QUINGEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 27 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service adjointe,
Catherine RENARD
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 5/5
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-27-00001
arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion
du remplacement de la passerelle piétonne de
Marchaux - PR111+850 Sens 1 et 2 reliant les aires
de services de Besançon Marchaux et Besançon
Champoux.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-27-00001 - arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion
du remplacement de la passerelle piétonne de Marchaux - PR111+850 Sens 1 et 2 reliant les aires de services de Besançon Marchaux et
Besançon Champoux.
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PREFET Direction départementaleLien des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 27 OCT. 2025portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasiondu remplacement de la passerelle piétonne de Marchaux - PR111+850 Sens 1 et 2 reliant lesaires de services de Besançon Marchaux et Besançon Champoux.
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-9;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par lestextes subséquents ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentra-lisation fixant annuellement le calendrier 2025 des jours «hors chantiers» ;Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementation permanentepour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées a APRR dans le dépar-tement du Doubs;Vu la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 02 octobre 2025 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 06 octobre 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001 du 09 octobre 2025 portant subdélégation designature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/7
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circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion
du remplacement de la passerelle piétonne de Marchaux - PR111+850 Sens 1 et 2 reliant les aires de services de Besançon Marchaux et
Besançon Champoux.
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés endate du 03 octobre 2025;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux du Doubs en date du 10octobre 2025 :Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 06 oc-tobre 2025; |Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Doubs en date du 15 octobre 2025 :Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Est en date du 03 octobre2025;Vu l'avis favorable du Grand Besançon Métropole en date du 03 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune d'École Valentin en date du 02 octobre 2025 :Vu l'avis favorable de la commune de Thise en date du 07 octobre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Braillans;Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiquesdes chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordinationdes chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en «chantier non courant» ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique,du personnel des entreprises réalisant les travaux ainsi que celle des Autoroutes Paris RhinRhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux travaux deremplacement de la passerelle de Marchaux située au PR 111+850 sens 1 et 2.Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1":Les travaux concernent le remplacement de la passerelle piétonne de Marchaux sur l'auto-route A36 située au PR111+850 reliant les aires de services de Besancon Marchaux et BesanconChampoux.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion deces travaux s'appliqueront du 3 novembre au 21 novembre 2025.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-27-00001 - arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion
du remplacement de la passerelle piétonne de Marchaux - PR111+850 Sens 1 et 2 reliant les aires de services de Besançon Marchaux et
Besançon Champoux.
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2:Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront misesen œuvre :L'autoroute A36 sera fermée entre les sorties n°4 Besançon Nord et n°4.1 Besançon Est dansles deux sens pendant deux nuits, de 22h00 à 05h00 du 03 au 05 novembre 2025.Les déviations appliquées seront les suivantes :Sens1 : Mulhouse Beaune :Sortie au diffuseur n°4.1 Besançon Est, suivre la D 486 direction Besançon, Boulevard LéonBlum, rue de Vesoul, N 57 et emprunter A36 au diffuseur 4.Sens 2 : Beaune Mulhouse :Sortie au diffuseur n°4 de Besançon Nord, suivre la N 57 direction Besançon, rue de Vesoul,Boulevard Léon Blum, direction Montbéliard, D 486 puis emprunter A36 au diffuseur n° 4.1.Date phasage (jj-mm hh-min)Ne PR début PR Fin de ModeSemai h h Axe | Sens balisage : ITPC balisage d'exploitation Fermeture-ne ans eure (ler cone) (B31) Pdébut finbalisage | balisage
45/20 |25 sens 1 108+600 112+800 Basculement:de03/11 05/11 circulation duoshoo | 12h00 | 135 es | Tes? sens 2 sur le sens' 1sens 2 114+300 110+900
| Fermetureremettre aire aire dee ChampouxST 04/11 A36 | sens1 111+000 - - 1114250 (vidage total Champoux14h00 | O5h00 pour 17h00 le03/11)03/11 05/11 | A36 | sens 2 112+750 - - 112+580 Fermeture aire | Fermeture14h00 05h00 de Marchaux aire de(vidage total Marchauxpour 17h00 le03/11)
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/7
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circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion
du remplacement de la passerelle piétonne de Marchaux - PR111+850 Sens 1 et 2 reliant les aires de services de Besançon Marchaux et
Besançon Champoux.
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Fermeture airede Champoux | Fermetureab es A36 | sens1 111+000 - 111+250 (vidage total aire de14h00 05h00 pour 17h00 le | Champoux04/11)Fermeture de la Fermeturesens 1 108+600 - 112+800 section son03/11 04/11 A36 corne one courante22h00 05h00 A36 entre| 4 et 4.1 dans lessens 2 | 126+900 - 124+300 | deux sens entre | & Est et B.22h et 5h Note
Fsens1 | 110+800 - 124800 | Fermeture deta | meturesection section04/11 | 05/11 | a a6 entre nee ns° courante22h00 05h00 A36 entre4 et 4.1 dans les B. Est et Bsens 2 126+900 - 124+300 deux sens entre . 'tint :22h et Sh
A36 | sens 1 111+400 - 112+000 -17/11 18/11 Neutralisation10h00 17h00 voie de droiteA36 | sens 2 112+400 - 111+600 -47/2025 sens 1 111+400 - 112+000 -19/11 21/11 A36 Neutralisation10h00 | 15h00 voie de gauche112+500 111+600sens 2
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/7
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circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion
du remplacement de la passerelle piétonne de Marchaux - PR111+850 Sens 1 et 2 reliant les aires de services de Besançon Marchaux et
Besançon Champoux.
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Article 3:En cas de problèmes techniques et/ou d'aléas météorologiques ayant un impact sur leplanning d'exécution de ces travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu al'article1 en le reportant d'une semaine soit jusqu'au 28 novembre 2025.Les nuits de fermetures de l'autoroute A36 et phases de basculement pourront être décaléeset reportées dans les mêmes conditions d'exploitation jusqu'au 7 novembre 2025.Le concessionnaire sera alors tenu d'informer par courriel la direction départementale desterritoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles n° 6,7 et 11 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 :e L'inter-distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à laréglementation en vigueur avec un minimum de 3 km;e Le chantier pourra entraîner une déviation;e Le chantier pourra entraîner la fermeture d'une aire de service.
Article5 :Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire res-pecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations tem-poraires (ralentissement de la circulation, fermeture des aires, des bretelles).Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossi-bilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selonles procédures internes.
Article 6 :La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture dudiffuseur seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans lahuitième partie « Signalisation Temporaire » de l'instruction Interministérielle « SignalisationTemporaire » sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « SignalisationTemporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chausséesséparées.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex _ 5/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-27-00001 - arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion
du remplacement de la passerelle piétonne de Marchaux - PR111+850 Sens 1 et 2 reliant les aires de services de Besançon Marchaux et
Besançon Champoux.
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Direction départementaledes territoires du Doubs
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisationtemporaire mise en place.
Article 7:En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée en tempsréel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie en temps réel de la mise en place dureport et de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant unegêne importante a la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des mesuresprises a cet effet. |
Article 8 :Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :¢ de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courante.en amont des diffuseurs et échangeurs de l'autoroute;* de messages variables sur accès (PMVA) et panneaux d'information sur accès (PIA) si-tués avant les gares de péage ;¢ de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »;* Centre d'information Téléphonique (CIT) en composant le 3620 « Mon Autoroute » ;* du site internet www.aprr.fr
Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
8 bis rue Charles Nodier .25035 BESANÇON Cedex 6/7
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circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion
du remplacement de la passerelle piétonne de Marchaux - PR111+850 Sens 1 et 2 reliant les aires de services de Besançon Marchaux et
Besançon Champoux.
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 10:Monsieur le préfet du Doubs,Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux du Doubs,Monsieur de directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,Monsieur le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), directionrégionale d'exploitation Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est,Madame la présidente du Grand Besançon Métropole,Madame la présidente du conseil départemental du Doubs,Messieurs les maires des communes d'Ecole-Valentin, de Thise et de Braillans,Monsieur le Directeur de la DGITM/GCA.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,par délégation, la Responsable du serviceCoordination, Sécurité, Conseil aux Territoires,
Virginie LEMAIRE
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circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion
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Besançon Champoux.
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Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2025-10-07-00018
ARRETE MHSP 04 12 2025 signé
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-10-07-00018 - ARRETE MHSP 04 12 2025 signé 43
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
duportantLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique (partie législative) ;Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu les articles R723-1 à R723-91 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme SaadiaTAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du CabinetSur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
Article 1°': ARRÊTE
Les médailles d'honneur sont décernées aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, qui ontconstamment fait preuve de dévouement :Médaille GRAND'ORPHILIPPE Pierre- Médecin Spy centre d'incendie et de LEVIERMarie commandant secoursVECLAIN Bruno Adjudant-chef | spp| centre d'incendie et de PONTARLIERsecours
Médaille ORBAZIN Olivier Adjudant-chef | spp | Centre d'incendie et de ORNANSsecoursGROUPEMENT DES. SERVICESDELON Benoit Commandant SPP TECHNIQUES ET DELA LOGISTIQUE. . centre d'incendie et de PIERREFONTAINE-DEVILLERS Cyril Adjudant-chef SPV pee LES-VARANSDRUET Gilles Adjudant-chef | spy | centre cincendle et de TROIS CANTONS
10 chemin de la Clairiére25042 BESANCON CedexTél : 03 81 85 36 00 1/5
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Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
Médaille OR GROUPEMENT DES. . SERVICES DEFEGE Yannick Adjudant-chef SPP L'ORGANISATIONDES SECOURSGRANDJEAN Serdent-chef SPV centre d'incendie et de AUDINCOURT-Thomas g secours VALENTIGNEYGRIMANI Alain Lieutenant | spp | Centre d'incendie et de MONT D'ORsecoursLALLEMAND Lionel Lieutenant | spy | Centre d'incendie et de MANDEUREsecoursMAGNIN-F EYSOT Adjudant-chef Spp centre d'incendie et de PONTARLIEROlivier secoursPICARD Sylvain Caporal-chef | spp | cenre dues etde | BESANCON CENTRE. centre d'incendie et de BETHONCOURT-ROCHET Alain Caporal-chef SPV Secours SOCHAUXSCHAER Dominique Adjudant spp | Centre d'incendie et de | BESANCON CENTREsecours
Médaille ARGENTBIGUENET Thierry | Adjudant-chef | spy | centre cnoeneie etde | SANCEY-LE-GRANDCAVATZ Sabrina | Caporale-cheffe | spv | centre omeene et de MONCEYCÉGSARELLO Adjudant-chef | spv | Centre d'incendie et de HERIMONCOURTChristian secours. centre d'incendie et de PIERREFONTAINE-CHABOD Thomas Lieutenant SPV Sel LES-VARANSCOULINGE Didier Lieutenant | spy | centre d'incendie etde | CHAPELLE-DES-BOISDARDANEL Anthony Adjudant spy | centre opeene et de MONT D'ORDEBIERRE Amandine | Caporale-cheffe | spv | Centre d'incendie et de UISEE-SUR LEsecours DOUBSDELEMLE Caporal-chef | spy | Entre dincendieetde | premier PLATEAUJean-Michel secoursDREZET Adrien Adjudant spyl| cetlre ineendie etice CLERVALsecourscentre d'incendie et de SAINT-MAURICE-DUTRIEUX Maud Sergente-cheffe | SPV Secours COLOMBIERGARNIER Gaétan Caporat-chef || spy || entre d'incendie etde ORNANSsecours
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
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Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
Médaille ARGENT, centre d'incendie et de LABERGEMENT-HURTE Stéphane Caporal-chef SPV secours SAINTE-MARIEISABEY Arnaud Adjudant-chef | spy | Centre cincende etde | SANCEY-LE-GRAND. - centre d'incendie et de PIERREFONTAINE-JACQUIN Solène Adjudante-cheffe | SPV seeciirs LES-VARANSJACQUOT Bertrand Caporal-chef | spv | Centre gincencie ot de LE RUSSEYJOUILLEROT Cédric | Adjudant-chet | spy | centre cincende etde | oRCHAMPS-VENNES. centre d'incendie et de AUDINCOURT-KAUFFMANN Sylvain Adjudant-chef SPV secours VALENTIGNEY7 centre d'incendie et de PLATEAU DELAMY Olivier Caporai-chef SPV secours BLAMONTPETITJEAN Maxime | Caporal-chef | spy | centre cincende et de VILLERS-LE-LACREQUET David Adjudant spy | centre d'incendie et de SAINT-VITsecoursROUSSEAU Adrien Sergent spp || Centre d'incendie et de PONTARLIERsecoursROUSSIN Anthony | Sergent-chef | spp | centre res etde | BESANCON CENTREVAUDEVILLE Adiudant-chef spy centre d'incendie et de MORTEAUSébastien J secoursMédaille BRONZEBILLOD Audran Caporal spy |) centre Gitcende ete VILLERS-LE-LACsecoursBUNEL Léonie Infirmiére spv | centre d'incendie et de MORTEAUsecoursCHAUMARD Elodie | Sapeurede | cay, | centre d'incendieetde | paume.Les-DAMES1° classe secoursCUINET Valentin Sergent SPV centre d'incendie et de ORNANSsecours; centre d'incendie et de L'ISLE-SUR-DEBUISSON Thierry Caporal-chef SPV secours LE-DOUBSDOREMIEUX Franck | Caporal-chef | spv | centre d'incendie et de MATHAYsecoursDUFRESNES Laurent | Caporal-chef | spv | Centre d'incendie et de MATHAYsecoursFORMENTINI Mélina Sergente spy | centre "hen" et de CHARQUEMONT
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/5
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-10-07-00018 - ARRETE MHSP 04 12 2025 signé 46
Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
Médaille BRONZE. centre d'incendie et de PLATEAU DEFRESARD Anne-Lise | Caporale-cheffe | SPV secours BLAMONTGOEPFERT Alexis Caporal spy | centre d'incendie et de MONCEYsecoursGROSLAMBERT Caporal SPP centre d'incendie et de MONTBELIARDFlorian secoursSapeur de centre d'incendie et de BETHONCOURT-HEMMER Thomas 1° classe SPV secours SOCHAUXcentre d'incendie et de AUDINCOURT-JACOB Charly Caporal-chef SPV secours VALENTIGNEYJOURNOT Florian Caporal-chef | spv | centre cincendie ele LE RUSSEYLAFFINEUR Julien | Sergent-chef | spv | Centre cena etde | BAUME-LES-DAMEScentre d'incendie et de PIERREFONTAINE-LAGRANGE Yohan Sergent SPV secours LES-VARANSLETOUBLON Claude Sapeur de spy | centre d'incendie et de MONTPERREUX2° classe secoursLLABRES Romain Sapeurde | spy | centre d'incendie etde | SANCEY-LE-GRAND1° classe secoursMACHEREL Gérald ew spv | centre d'incendie et de MATHAYcapitaine secoursMAIRE Robin SapEur de spy centre d'incendie et de MATHAY1° classe secoursMANGE Pierre Caporal-chef | spy} centre d'incendie et de BESANCON ESTsecoursNENERT Eloi Medecin spy | centre d'incendie et de | | À CHAUX-DE-GILLEYcapitaine secourscentre d'incendie et de BETHONCOURT-PERREY Geoffrey Caporal-chef SPV secours SOCHAUXMédecin dePILLER Laure-Estelle classe SPP SOUS' DIRECTIONSANTEexceptionnellecentre d'incendie et de PIERREFONTAINE-SARRON Audric Sergent SPV secours LES-VARANSRAMAGE Jonathan | Caporal-chef | spy | Centre d'incendie et de MORTEAUsecoursRENAUD Anthony Sergent Spy | 1% dincehale st de LE RUSSEYsecoursTRUCHE Sylvain Infirmier spy | centre d'incendie et de RECOLOGNEsecoursVIENNET Anthony Caporal-chef | spy | centre cena et de VALDAHON
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/5
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-10-07-00018 - ARRETE MHSP 04 12 2025 signé 47
Service départemental d'incendieet de secours du Doubs
Médaille BRONZEVIVOT Sandra Sapeure de Spy centre d'incendie et de AMANCEY1° classe secoursVUILLAUME Nicolas Caporal spy | centre cineendle et de VALDAHONcentre d'incendie et de PLATEAU DEVUILLEMIN Yoan Caporal SPV secours BLAMONT
Article 2 :La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et desecours du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
AE
5/5
Besancon le,
ae
Rémi BASTILLE
07 OCT. 2025
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-10-07-00018 - ARRETE MHSP 04 12 2025 signé 48
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2025-10-07-00018 - ARRETE MHSP 04 12 2025 signé 49
SNCF
25-2025-10-16-00007
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
FERROVIAIRE BESANCON 16 10 2025
SNCF - 25-2025-10-16-00007 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE BESANCON 16 10 2025 50
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SE0407-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités,Vu la décision DGSE-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeurgénéral au directeur général adjoint Sud-EstVu la décision DGSE-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjointSud-Est au directeur régional Bourgogne-Franche-Comté.Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 21 août 2025,Vu l'autorisation de l'Etat en date du 14 octobre 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: SE0407-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision DGSE-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint Sud-Est
Vu la décision DGSE-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
Sud-Est au directeur régional Bourgogne-Franche-Comté.
Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 21 août 2025,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 14 octobre 2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF - 25-2025-10-16-00007 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE BESANCON 16 10 2025 51
ARTICLE 1
DECIDE :
Le terrain non bâti sis à BESANCON tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine publicferroviaire.Code INSEE Lieu-dit References cagastrales Surface (ré)Commune Section NuméroBESANCON NBruand BH 481 77 m?RESANC ON à BH 483 3 m?BESANCON Stand BH 485 34 m?BESANCON "Bhlend sl 486 29 m?TOTAL 143 m?
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Doubs et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Doubs.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,Ab Lo. 2.
Qn.
Le Directeur Régional SNCF RéseauMaxime CHATARD
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain non bâti sis à BESANCON tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE Références cadastralesLieu-dit Surface (m2)Commune Section Numéro
25056 Rue Nicolas BH 481 77 m2
BESANCON Bruand
25056 Rue Nicolas BH 483 3 m~
BESANCON Bruand
25056 Rue Nicolas BH 485 34 m2
BESANCON Bruand
25056 Rue Nicolas BH 486 29 m2
BESANCON Bruand
TOTAL 143m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Doubs et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Doubs.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,
Le Directeur Régional SNCF Réseau
Maxime CHATARD
SNCF - 25-2025-10-16-00007 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE BESANCON 16 10 2025 52