LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-159
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-10-18-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires
pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre
catarrhale ovine sérotype 3 (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
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spécialiste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-10-18-00001
Arrêté portant mandatement des vétérinaires
pour la mise en oeuvre de la vaccination contre
le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-18-00001 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la
fièvre catarrhale ovine sérotype 3
3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊZ'[ÇZ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrété n°portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virusde la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D.203-21 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pourles opérations de police sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article 1.203-8 du coderural et de la péche maritime;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté modifié du 4juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 portant délégation de signature enmatière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-05-00003 du 5 août 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (MASAF) endate du 10 octobre 2024, parue au bulletin officiel du MASAF le 17 octobre 2024;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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fièvre catarrhale ovine sérotype 3
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Considérant que la décision du 10 octobre 2024 susvisée définit une nouvelle zone étendue à tousles départements de France métropolitaine ou la vaccination contre le sérotype exotique (FCO BTV3) à l'aide d'un vaccin fourni par l'État est rendue possible pour l'espèce ovine ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°": Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins sur le territoire de Lot-et-Garonne sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination miseen place en application de l'article 13 bis de l'arrêté du 4juillet 2024 modifié susvisé :v Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,stockage, mise au rebut) ;Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;Prescrire le vaccin ;Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,notamment :o |dentité de l'établissement / atelier bénéficiaire ;o Espèce concernée ;o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrée ;o Nombre d'animaux à vacciner.
QR RR
Article 2 : La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à laréception des ordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination, permetau vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV)fixé par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 18 octobre 2024.Pour le préfet et par délégation,La directrice-départementale
_____
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut fairé l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de-deux mois à compter de sa publication ou desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.2/2
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
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Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé
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spécialiste en qualité de médecin agréé 6
ŒxPRÉFET g rDE LOT-ET-GARONNELiberee @.. 31Egaletéd'ratermité
Arrêté N°Portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment I'article 352 ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de I'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-11-00003 en date du 11/05/2021 portant désignation d'agrément duDocteur Daniela PETRAN en qualité de médecin spécialiste ;VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Daniela PETRAN en date du 20/09/2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 27/09/2024 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEARTICLE 1": L'agrément du Docteur Daniela PETRAN, médecin agréé spécialiste en oncologie médicale,installée au Centre Hospitalier d'AGEN-NERAC — 21 route de Villeneuve/Lot — 47923 AGEN Cédex, estrenouvelé pour une période de trois ans à compter du 11/05/2024.ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de laDélégation Départementale de Lot-et-Garonne de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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DISP BORDEAUX
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Délégation de signature - CD EYSSES - 15 10 24
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
_ La Dirsetrice,—— e
'
/'/-// s. TOURET| RET)—
Direction
de l'administration pénitentiaire






Direction interrégionale des services pénitentiaires de
CENTRE DE DETENTION D'EYSSES

A VILLENEUVE SUR LOT,

Le 15 octobre 2024

Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministr e de la justice en date du 11/07/2022 nommant Madame Stéphanie TOURET en
qualité de cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES.

Madame Stéphanie TOURET, cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES

ARRETE :

Article 1 er : Délégation permanen te de signature est donnée à M. Jérôme FERRER , capitaine
pénitentiaire de classe supérieure , adjoint à la cheffe d'établissement au Centre de Détention
d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore LOLL, capitaine
pénitentiaire de classe supérieure, cheffe de détention au Centre de Détention d'EYSSES et à Monsieur
Florent MARIN, capitaine pénitentiaire de classe normale, adjoint à la cheffe de détention au Centre de
Détention d'EYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas COUSTILLAS, Monsieur
Marc PELLIZZARI, Monsieur Thierry BORDENEUVE, Monsieur Jonathan GRONDIN, Monsieur Jean -
Paul MATIAS, Monsieur Albert TOUITOU, Monsieur Bruno DORISY et Monsieur Christophe
JUANAMAS capitaines pénitentiaires de classe normale (Officiers) au Centre de Détention d'EYSSES
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal GHIRARDO, Monsieur
Francisco DOS SANTOS, Monsieur Jean-Pierre SEGUY, Monsieur Laurent FLORENTIN, Monsieur Eric
GIRARDI, Monsieur Pascal GUAGLIARDO et Monsieur Serge QUIQUET, brigadiers-chefs
pénitentiaires au Centre de Détention d'EYSSES , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège le LOT ET GARONNE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires de classe supérieure chef de détention
et capitaine pénitentiaire de classe normale adjoint au chef de détention

3 : Fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A :
- Corps de commandent régi par le décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 : autres capitaines pénitentiaires

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.


















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Décisions concernées
Articles



1

2


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Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon
ordre et à la sécurité
R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris CProU)
R. 113-66
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes
des personnes détenues R. 314-1 X X X
Commenté [DREVET Cl1]: @MDEJ : pour mémoire, la note du
2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise
par un major ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de
direction ou d'officier.
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S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité
et au bon ordre R. 322-35 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes
qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des
transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D
b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou p remiers
surveillants
R. 227-6 X X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X Astreinte Nuits
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour
des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle
interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des
substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X Astreinte
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des
entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement
en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40 X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au
premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition
à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du
ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de
la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne
détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant
sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou
bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X
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Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine
sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de
libération
D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention
D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes
d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique
ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue
d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer
à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps
plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier
non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X Astreinte
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite
D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que
ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou
si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en
cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les
prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
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8

Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie
d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X Astreinte
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de
la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X Astreinte
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43
X X Astreinte
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques D. 221-5 X X Astreinte
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle
R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou
orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le
règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives
à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à
R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la
décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ,
sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de
travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant
au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en
cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque
le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire
conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier
n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11

X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

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Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque
le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque
le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (a ctivité en
production)
R. 412-34 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique
de l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le
donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue
au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour
les activités en production
R. 412-27 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base
des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux
organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par
les personnes détenues
D. 412-71 X
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Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant
les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que
celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
la santé physique et mentale des personnes détenues conformément
à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un document unique d'éval uation des risques
professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à
l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à
l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X
Officier
responsable du
travail/ FP

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords
immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en
charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure
chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure
chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
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Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir
la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Représenter le chef d'établissement à la commission de l'application des
peines – rapport à ctte commission des sanctions de confinement en cellule
ordinaire et de placement en cellule disciplinaire
D.243-4
R 622-15 et
R622-16
X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de
sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équil ibre de la mesure de
contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement
à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X Astreinte
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la
partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP
aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en ca s de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
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Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que
la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 7 06-53-6 et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le
personnel de l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Organiser des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des
différents personnels et de faciliter l'échange d'informations D.113-21 X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures.

D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ;
les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la ge stion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité
sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X

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