PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2024-236
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-10-13-00001 - Arrêté N° 2024-DDT-CAD-001 portant
dérogation préfectorale à titre temporaire
à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-13-00001
Arrêté N° 2024-DDT-CAD-001 portant
dérogation préfectorale à titre temporaire
à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Ex
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-DDT-CAD-001
portant dérogation préfectorale à titre temporaire
à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC
La Préfète de l'Essonne
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Madame
Frédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et ministre de l'intérieur et des outre-mers en date du 5 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,
directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCPPAT-BCA-185 du 18 juin 2024 donnant délégation de signature Monsieur
Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCPPAT-BCA-185 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I prévoyant les dérogations
préfectorales à titre temporaire ;
CONSIDÉRANT que les conséquences de la crise résultant du passage de l'ex-ouragan Kirk en Essonne, en
particulier en matière de crues et d'inondations de nombreux cours d'eau sur de différents secteurs, ont
fait de nombreux dégâts matériels, en particulier sur les réseaux ;

Lous SOC EG
CONSIDÉRANT que la nécessité de répondre aux conséquences de ce phénomène exceptionnel et de
rétablir les conditions normales de la vie socio-économique de nature à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement est immédiate ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre la circulation de poids lourds devant intervenir pour
répondre aux conséquences précitées et de rétablir les conditions normales de la vie socio-
économique, comme le prévoit l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, en
particulier aux alinéas 3 et 4 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : les véhicules de plus de 7 ,5 tonnes qui assurent un transport de marchandises en vue
de faire face aux conséquences des inondations liées au passage de la tempête Kirk dans le cadre
de la post-crise (notamment transport de gravats ou de déchets, véhicules de pompage, de remise
en état de voiries ou d'équipement, d'enlèvement des embâcles ou de transport des déchets
forestiers…) sont autorisés à circuler le 13 octobre 2024.
ARTICLE 2 : les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité. Le chauffeur doit établir son plan de transport en prenant en compte les points
d'alerte et les fermetures de voirie en consultant les communications des gestionnaires de voirie.
ARTICLE 3 : la présente dérogation préfectorale à titre temporaire est applicable pour la seule journée
du dimanche 13 octobre 2024 pour le département de l'Essonne entre en vigueur immédiatement.
ARTICLE 4 : le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation de l'arrêté permanent identifié précité.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 5 : le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Melun, le 13 octobre 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
le cadre d'astreinte de direction
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
2 / 2