Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 262.2024 - édition du 09/11/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES
party Service eau, agriculture,
Fraternité forêt et espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-400 Nice, le 30 OCT. 2024
ARRETE
abrogeant I'arrété préfectoral DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-394 portant ouverture d'une
enquéte publique préalable a la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune
de Colomars
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 112-2 et R. 112-1-4 et
suivants ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R123-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
Vu la délibération de la commune de Colomars en date du 19 juin 2024 portant
approbation du projet d'élaboration d'une zone agricole protégée ;
Vu la décision n°E24000024/06, en date du 10 juillet 2024, de la présidente du tribunal
administratif de Nice portant désignation de Monsieur Paul-Denis SOLAL en qualité de
commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique relative à la création d'une zone
agricole protégée sur la commune de Colomars ;
Vu les prescriptions de l'article R123-11 du Code l'environnement en matière de publicité ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
Considérant que la publicité préalable à l'enquête publique n'a pas été mise en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1er : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-394 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Colomars est
abrogé.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur
recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet «
télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 3 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Colomars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur et au
tribunal administratif de Nice.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
reiet,
teur de cabinet

Direction Départementale
EX des Territoires et de la Mer
PRÉFET des Alpes-Maritimes
DES ALPES- Service Habitat et Renouvellement Urbain
MARITIMES
Liberté
Égalité |Fraternité ARRÊTÉ N° 2 0 où - A aa
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article R353-4 ;
VU la convention numéro 06/2010/07/99864/1/006999/22 conclue entre l'État et la SCI Horizon
25 représentée par son gérant Monsieur Yassine FARAJ, en application de l'article L351-2(3e) du
code de la construction et de l'habitation pour le programme l'Étoile d'Antibes situé 12 rue
Sadi Carnot, 06600 Antibes, en date du 7 juillet 2010 ;
VU la demande de résiliation à la demande du bailleur, par acte authentique en date du 10
octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature a
M. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDÉRANT la date d'expiration prévue à l'article 2 de la convention;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1er :
La convention numéro 06/2010/07/99864/1/006999/22 conclue entre l'État et la SCI Horizon 25
pour le programme l'Étoile d'Antibes situé 12 rue Sadi Carnot, 06600 Antibes sera résiliée à
compter du 30 juin 2025.
Les lots concernés correspondent à 5 logements et 8 garages, 1 place de parking :
le lot n°5 correspondant à l'appartement n°101 de type T3;
le lot n°6 correspondant à l'appartement n°102 de type T3;
le lot n°8 correspondant à l'appartement n°104 de type T2;
le lot n°9 correspondant à l'appartement n°105 de type T2;
le lot n°10 correspondant à l'appartement n°106 de type T2;
le lot n°35 correspondant au garage P04;
le lot n°36 correspondant au garage POS ;
le lot n°37 correspondant au garage PO6 ;
le lot n°38 correspondant au garage PO7 ;
le lot n°39 correspondant au garage PO8 ;
le lot n°42 correspondant au parking P11 ;
le lot n°56 correspondant au garage P24;
le lot n°57 correspondant au garage P25;
le lot n°59 correspondant au garage P27.
Article 2 :
Le bailleur informera les locataires de l'expiration de la convention.
Article 3 :
Le présent arrêté de résiliation sera publié par le bailleur au fichier immobilier.
Fait à Nice, le
0 5 NOV. 2026
Pour le Préfet e par délégation
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Recueil special 262.2024 09/11/2024
SOMMATIRE
Agriculture et FOrets... cee ec ec eee ee eee ee ee ee ee ee ee ee eee ee wee e ees
AP 2024.400 abrog. AP2024.394 Colomars ZAP.......... ee ee ee ee ee ees
Habitat et Renouvellement Urbain... . cc cc ce et te tt ee te ee eee
AP 2024.1193 resiliation SCI Horizon25 Antibes................... Recueil special 262.2024 09/11/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Agriculture et Forets.................................................2
AP 2024.400 abrog. AP2024.394 Colomars ZAP.......................2
Habitat et Renouvellement Urbain......................................4
AP 2024.1193 resiliation SCI Horizon25 Antibes...................4
Index Alphabétique
AP 2024.1193 resiliation SCI Horizon25 Antibes...................4
AP 2024.400 abrog. AP2024.394 Colomars ZAP.......................2
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2