SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 27 06 2024
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-06-25-00002 - 2024-06- Ordre Départemental d'opérations Feux de
forets et d'Espaces Naturels - ODO FDFEN (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence optionnelle assainissement collectif de la commune de
Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au
1er juillet 2024 (12 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2024-06-26-00001 - Désignation membres CSA FP DDT (2 pages) Page 19
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-06-27-00002 - RAA 2024-06-28 au 1er Arrêté d'interdiction
FREE-PARTY-2 VF (2 pages) Page 22
2
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-25-00002
2024-06- Ordre Départemental d'opérations
Feux de forets et d'Espaces Naturels - ODO
FDFEN
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-25-00002 - 2024-06- Ordre Départemental d'opérations Feux de forets et d'Espaces Naturels -
ODO FDFEN 3










VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe;
VU l'ordre national d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels combustibles édité par la Direction
Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) ;
VU l'ordre zonal d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels combustibles édité par la Préfecture de Zone de
Défense et de Sécurité Ouest ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis
et garrigue en date du 14 novembre 2023 ;

Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;


ARRETE

Article 1 : l'ordre départemental d'opérations annexé au présent arrêté, portant organisation de la lutte contre les
incendies de forêt et d'espaces naturels, est approuvé.

Article 2 : les dispositions de l'ordre départemental d'opérations s'imposent à tous les acteurs qui sont appelés à
concourir à la lutte contre les incendies de forêt et d'espaces naturels.

Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou d'un recours
hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-25-00002 - 2024-06- Ordre Départemental d'opérations Feux de forets et d'Espaces Naturels -
ODO FDFEN 4
Article 4 : Mesdames et messieurs les sous-préfets, mesdames et messieurs les maires de la Sarthe et monsieur
le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Le Mans, le 25 juin 2024


Le Préfet,

[SIGNÉ]

Emmanuel AUBRY




Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-25-00002 - 2024-06- Ordre Départemental d'opérations Feux de forets et d'Espaces Naturels -
ODO FDFEN 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-27-00001
Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence optionnelle assainissement collectif
de la commune de Changé au Syndicat
Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle
au 1er juillet 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence optionnelle assainissement
collectif de la commune de Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er juillet 2024 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 JUIN 2024
portant transfert de la compétence optionnelle assainissement collectif de la commune de Changé
au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er juillet 2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1950 portant création du Syndicat Intercommunal pour
l'Alimentation en Eau Potable de la Région du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1951 portant adhésion de la commune de Pruillé-le-Chétif au
S.I.A.E.P. de la Région du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 1954 portant adhésion des communes de Ruaudin et La Milesse au
S.I.A.E.P. de la Région du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 1957 portant adhésion des communes de Saint-Pavace, Aigné et
Sargé-lès-le-Mans au S.I.A.E.P. de la Région du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1958 portant adhésion de la commune de Champagné au
S.I.A.E.P. de la Région du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1958 portant adhésion de la commune d'Etival-lès-le-Mans au
S.I.A.E.P. de la Région du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1961 portant changement de dénomination en S.I.A.E.P. de
la Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 1962 portant adhésion des communes de Spay, Fillé-sur-Sarthe,
Roëzé-sur-Sarthe, Guécélard, Neuville-sur-Sarthe et Trangé au S.I.A.E.P. de la Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 1964 portant adhésion des communes de Chaufour-Notre-Dame et
Fay au S.I.A.E.P. de la Région Mancelle ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 11 octobre 1977 et 8 mai 1981 portant modification des statuts du
S.I.A.E.P. de la Région Mancelle ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence optionnelle assainissement
collectif de la commune de Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er juillet 2024 7
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1985 portant adhésion des communes de Louplande, Saint-
Ouen-en-Belin, Savigné-l'Evêque et Voivres-lès-le-Mans au S.I.A.E.P. de la Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1987 portant adhésion des communes de Brette-les-Pins, Parigné-
l'Evêque, Parigné-le-Pôlin, La Quinte, Saint-Mars-la-Brière et La Suze-sur-Sarthe au S.I.A.E.P. de la
Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1998 portant modification des statuts du S.I.A.E.P. de la
Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 portant substitution de Le Mans Métropole –
communauté urbaine aux communes d'Allonnes, Arnage, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin,
Rouillon, Sargé-lès-le-Mans et Yvré-l'Evêque au sein du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en
Eau Potable de la Région Mancelle, transformation en syndicat mixte et modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 portant modification du siège social du Syndicat mixte
pour l'alimentation en eau potable de la Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole
– communauté urbaine aux communes de Champagné et Ruaudin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole
– communauté urbaine aux communes d'Aigné, La Milesse, Saint-Saturnin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2014 portant mise à jour des statuts suite à l'adhésion des
communes d'Aigné, Champagné, La Milesse, Ruaudin et Saint-Saturnin à Le Mans Métropole –
communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour
l'alimentation en eau potable de la Région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant retrait de Le Mans Métropole (pour 18 de ses
communes adhérentes) du Syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région Mancelle
à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant adhésion de la commune d'Ecommoy au
Syndicat pour l'alimentation en eau potable de la région Mancelle et modification des statuts du
syndicat à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant représentation-substitution de la communauté
de communes du Val de Sarthe au sein du Syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la
région Mancelle pour les communes d'Étival-Lès-le-Mans, Fillé, Guécélard, Louplande, Parigné-le-
Pôlin, Roézé-sur-Sarthe, Spay, La Suze-sur-Sarthe et Voivres-lès-le-Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant modification du siège social du Syndicat mixte
pour l'alimentation en eau potable de la région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour
l'alimentation en eau potable de la région Mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour
l'alimentation en eau potable de la région Mancelle ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence optionnelle assainissement
collectif de la commune de Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er juillet 2024 8
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant extension des compétences du SIDERM à
l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif de manière optionnelle et à l'institution
de la compétence relative à l'eau potable en compétence obligatoire pour tous ses membres,
conduisant à sa transformation en syndicat mixte à la carte ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Changé du 23 mai 2024 approuvant le
transfert de la compétence optionnelle assainissement collectif au Syndicat Inter-collectivités Des
Eaux de la Région Mancelle à partir du 1er juillet 2024 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle
du 30 mai 2024 approuvant ce transfert ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle , annexés au
présent arrêté, sont modifiés pour la prise de la compétence optionnelle assainissement collectif,
transférée par la commune de Changé à partir du 1er juillet 2024.
ARTICLE 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de la Flèche, la
présidente du Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle , les maires des communes
concernés et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège du syndicat ainsi que dans les mairies
des communes concernées.
Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence optionnelle assainissement
collectif de la commune de Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er juillet 2024 9
SIDERM : SYNDICAT INTER-COLLECTIVITES DES EAUX DE LA REGION MANCELLE
Article 1 : Composition et dénomination du Syndicat
Un syndicat mixte est constitué entre :
 La Communauté de communes du Val-de-Sarthe pour ses communes membres suivantes :
 Étival-lès-Le Mans, Fillé-sur-Sarthe, Guécélard, Louplande, Parigné-le-Pôlin, Roëzé-sur-Sarthe,
Spay, La Suze-sur-Sarthe et Voivres-lès-Le Mans,
 Les communes suivantes :
 Brette-les-Pins
 Changé
 Écommoy
 Laigné-en-Belin,
 La Quinte
 Moncé-en-Belin,
 Neuville-sur-Sarthe
 Parigné-L'Évêque,
 Saint-Gervais-en-Belin
 Saint-Mars-la-Brière
 Saint-Ouen-en-Belin,
 Saint-Pavace,
 Savigné-L'Évêque,
 Teloché
Le Syndicat mixte est dénommé Siderm pour « Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région
Mancelle », ci-après désigné « le Syndicat ».
Le Syndicat est un syndicat mixte fermé à la carte régi par les dispositions de l'article L. 5711-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et soumis en application de cet article, aux
dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de ce même code.
Article 2 : Durée et siège du Syndicat
La durée du Syndicat est illimitée.
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : 3, rue des Noës à Spay.
Il peut être transféré par décision du Comité syndical et après arrêté préfectoral.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence optionnelle assainissement
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STATUTS DU SIDERM |
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Article 3 : Objet, compétences et missions du Syndicat
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce :
 pour l'ensemble de ses membres la compétence définie à l'article 3.1, et
 pour les seuls membres qui en ont décidé le transfert, le cas échéant dans les conditions définies ci- après, les
compétences à caractère optionnel définies à l'article 3.2.
Ces compétences peuvent être exercées en régie ou dans le cadre d'une gestion déléguée.
Les compétences transférées au Syndicat par ses membres sont répertoriées dans l'annexe jointe aux
présents statuts (annexe 1).
Le Syndicat peut également se voir confier des missions de recherches, d'analyses et d'études, d'aide à la
décision, et d'assistance générale et/ou technique pour toutes questions relatives aux services public de l'eau potable,
de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.
Article 3.1 : Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence relative à l'eau potable au sens des articles
L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du CGCT, incluant la gestion et protection de la ressource, la production, le transport, le
stockage et la distribution d'eau.
Dans ce cadre, le Syndicat est chargé des opérations et actes de toute nature nécessaire à la construction et à
l'exploitation du réseau de distribution d'eau conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur.
Le territoire du Syndicat correspond à son schéma de distribution y compris les liaisons avec ses usines
situées hors territoire.
Article 3.2 : Compétences optionnelles
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui les lui ont transférées, les compétences suivantes :
1. L'assainissement collectif au sens de l'article L. 2224-7-II et des I et II de l'article L. 2224-8-I du CGCT, incluant le
contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées,
l'élimination des boues produites, ainsi que le cas échéant et sous réserve d'une délibération du Comité syndical, les
travaux de mise en conformité des ouvrages privatifs,
2. L'assainissement non collectif au sens de l'article L. 2224-7-II et du III de l'article L. 2224-8-I du CGCT, incluant le
contrôle des installations d'assainissement non collectif, ainsi que le cas échéant et sous réserve d'une délibération du
Comité syndical, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, et le
traitement des matières de vidanges issues de ces installations.
Les membres du Syndicat peuvent décider de transférer à ce dernier, l'une ou l'autre ou les deux
compétences optionnelles ci-dessus énumérées.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence optionnelle assainissement
collectif de la commune de Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er juillet 2024 11
STATUTS DU SIDERM |
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Article 4 : Modalités de transfert et de reprise d'une compétence optionnelle
Le transfert ou la reprise d'une compétence à caractère optionnel est réalisé selon les modalités suivantes :
Article 4.1 : Transfert de compétence optionnelle
Le transfert ultérieur d'une compétence optionnelle au Syndicat par un de ses membres intervient par
délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du Syndicat, qui en fixent les
conditions, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables ainsi qu'aux dispositions des présents
statuts.
L'adhésion de ce membre du Syndicat à la compétence optionnelle prend effet à la date convenue dans les
délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut, au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la dernière
de ces délibérations a été adoptée.
Le transfert d'une compétence optionnelle au Syndicat entraîne :
 Le transfert au Syndicat des contrats en cours afférents à l'exercice de cette compétence,
 La mise à disposition au Syndicat de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à
l'exercice de la compétence transférée, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la
date du transfert, et ce dans les conditions fixées par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du
CGCT,
 Le transfert au Syndicat des personnels affectés à l'exercice de cette compétence, dont la liste a été transmise au
Syndicat préalablement à l'adoption de la délibération du Comité syndical se prononçant sur l'adhésion du
membre concerné à la compétence optionnelle, et ce dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.
5211-4-1 du CGCT.
Les modalités de transfert d'une compétence optionnelle non prévues aux présents statuts et par le CGCT, sont
fixées par délibération du Comité syndical du Syndicat.
Article 4.2 : Reprise de compétence optionnelle
La reprise d'une compétence optionnelle au Syndicat par un de ses membres intervient par délibérations
concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du Syndicat.
Cette reprise prend effet à la date convenue dans les délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut, au
premier jour de l'année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
Suite à cette reprise de la compétence optionnelle au Syndicat :
 Le membre qui reprend sa compétence se voit transférer les contrats en cours d'exécution afférents à l'exercice
de la compétence reprise, en tant que leur exécution concerne ce dernier,
 Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat sont restitués au membre reprenant
la compétence optionnelle et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les
adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée
afférente à ces biens est également restitué au membre concerné,
 Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de la compétence optionnelle au
Syndicat sont répartis d'un commun accord entre le membre qui reprend la compétence et le Syndicat. Il en va
de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de
la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre le
membre qui reprend la compétence optionnelle et le Syndicat. A défaut d'accord, cette répartition est fixée par
arrêté du représentant de l''Etat saisi par l'organe délibérant du membre concerné ou le Comité syndical.
Les modalités de reprise d'une compétence optionnelle non prévues aux présents statuts et par le CGCT, sont
fixées par délibération du Comité syndical du Syndicat.
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collectif de la commune de Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er juillet 2024 12
STATUTS DU SIDERM |
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Article 5 : Conventions
Le Syndicat a la possibilité de conclure des conventions de prestations de service et toutes conventions de
coopération avec des tiers (membres ou non membres) en vue de l'exercice de ses missions au titre de ses
compétences obligatoires et/ou optionnelles et s'inscrivant dans son objet, énoncés à l'article 3 des présents statuts.
Le Syndicat peut également se voir confier, par convention, par des tiers (membres ou non membres) la
réalisation de prestations de service en lien avec ses compétences obligatoires et/ou optionnelles et son objet,
notamment en ce qui concerne la défense extérieure contre l'incendie (DECI), sous réserve que ces activités restent
marginales.
Article 6 : Comité syndical
Article 6.1 : Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés par les organes
délibérants des membres adhérents conformément aux dispositions de l'article L 5711-1 du CGCT.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires. Les délégués suppléants ne sont pas affectés à un délégué titulaire, et peuvent
remplacer tout délégué titulaire désigné par le membre adhérent dont ils sont issus.
Le nombre de délégués titulaires représentant une commune est fonction du nombre d'habitants de cette
commune selon la règle suivante :
 1 délégué pour les communes de moins de 3 000 habitants,
 2 délégués pour les communes comptant de 3 001 à 10 000 habitants,
 3 délégués pour les communes comptant plus de 10 000 habitants.
Le nombre de délégués titulaires représentant un établissement public de coopération intercommunale avec ou
sans fiscalité propre est égal au nombre total de délégués obtenu en appliquant les dispositions précédentes à chaque
commune de l'établissement de coopération intercommunale incluse dans le périmètre syndical.
Sur la base de ces mêmes règles, chaque organe délibérant des membres peut désigner un ou des délégués
suppléants en vue de siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 6.2 : Mandat
La durée du mandat des délégués est limitée à celle dont ils disposent au sein de l'organe délibérant dont ils sont
issus.
Après le renouvellement général de ces assemblées délibérantes, les membres du Syndicat désignent à
nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence optionnelle assainissement
collectif de la commune de Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er juillet 2024 13
STATUTS DU SIDERM |
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Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'à l'installation des nouveaux délégués au
Comité syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le/la Président(e) du Syndicat, au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
En cas de vacance au sein du Comité syndical, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement du
délégué pour la durée du mandat restant à courir par le membre du Syndicat concerné.
Lors du renouvellement général des assemblées, le/la Président(e) et le Bureau sortant exercent la
plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.
Article 6.3 : Délibérations du Comité syndical
Tous les délégués siégeant au Comité syndical prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt
commun à tous les membres et notamment pour l'élection du/de la Président(e) et des membres du bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, du fonctionnement et de la durée du Syndicat.
Pour les décisions afférentes à la compétence obligatoire, prennent également part au vote l'ensemble des
délégués des membres du Syndicat.
Pour les décisions afférentes aux compétences optionnelles, ne prennent part au vote que les seuls délégués
des membres ayant transféré au Syndicat la compétence optionnelle concernée par l'objet de la décision en cause.
Le/la Président(e) prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT.
Article 6.4 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son/sa Président(e).
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat se dote d'un règlement intérieur qui est
approuvé par le Comité syndical dans les six mois de son installation. Toute modification ultérieure du règlement
intérieur sera également soumise à l'approbation du Comité syndical.
Il assure notamment :
 Le vote du budget et des contributions des membres,
 L'approbation du compte administratif,
 Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
 L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 7 : Bureau
Le bureau syndical, élu par le Comité syndical en son sein, est composé de :
 Un(e) Président(e),
 13 membres dont les Vice-Président(e)s.
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STATUTS DU SIDERM |
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Le Comité syndical détermine par délibération le nombre de Vice-président(e)s dans les limites fixées à
l'article L. 5211-10 du CGCT ainsi que, le cas échéant, les autres membres du Bureau.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que leur mandat de délégué au sein du Comité
syndical.
Le/la Président(e), les Vice-président(e)s ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les limites fixées à l'article L. 5211-10
précité.
Article 8 : Président(e)
Le Comité syndical élit en son sein un(e) Président(e).
Il est l'organe exécutif du Syndicat.
Il assure la représentation juridique du Syndicat mixte dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des
recettes.
Le/la Président(e) peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tout acte conservatoire ou
interruptif des délais de forclusion, prescription ou de déchéance.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du bureau.
Le/la Président(e) peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses fonctions aux Vice-président(e)s ou à d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-
9 du CGCT.
Article 9 : Commissions consultatives et Comités techniques
Le Comité syndical peut créer des commissions consultatives et des c omités techniques notamment aux fins
d'association des représentants d'usagers et des communes situées sur le territoire du Syndicat.
Le Comité syndical peut également, par délibération, créer une ou plusieurs commissions chargées
d'étudier et préparer ses décisions.
Le nombre de ces commissions consultatives et Comités techniques, leur composition, leur caractère
permanent ou temporaire, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
Article 10 : Ressources
Les ressources du Syndicat comprennent :
 Le produit des taxes, redevances, contributions et toutes sommes correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés, dont notamment :
 Le produit de la vente d'eau potable aux abonnés sur le territoire où le Syndicat,
 Le produit de la vente d'eau en gros aux collectivités publiques non-membres du Syndicat, ou à leur
exploitant,
 Le produit des redevances de collecte et de traitement des eaux usées aux abonnés sur le territoire
où le Syndicat exerce la compétence optionnelle d'assainissement collectif,
 Les participations pour le financement de l'assainissement collectif à percevoir sur le territoire où
le Syndicat exerce la compétence optionnelle d'assainissement collectif,
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence optionnelle assainissement
collectif de la commune de Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er juillet 2024 15
STATUTS DU SIDERM |
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 Le produit des redevances de traitement des eaux usées des collectivités publiques non-membres,
 Le produit des redevances perçues auprès des usagers du service public de l'assainissement non collectif sur
le territoire où le Syndicat exerce la compétence optionnelle d'assainissement non collectif,
 Les participations financières demandées au titre des travaux, ou prestations réalisées pour le compte de tiers
(ex : conventions, facturation des branchements, etc.),
 Le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
 Les subventions publiques,
 Les produit des dons et legs,
 Le produit des emprunts.
Article 11 : Evolutions du Syndicat
Article 11.1 : Adhésion au Syndicat
Toute adhésion au Syndicat est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT.
Article 11.2 : Retrait du Syndicat
Le retrait du Syndicat est opéré conformément aux dispositions des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du
CGCT.
Dans ce cadre :
 Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat bénéficiaire du transfert de compétences sont
restitués aux membres qui s'en retirent et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec
les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée
afférente à ces biens est également restitué aux membres qui se retire du Syndicat,
 Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert des compétences au Syndicat
sont répartis d'un commun accord entre les membres qui s'en retirent et le Syndicat. Il en va de même pour le
produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée
postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les membres qui se
retirent et le Syndicat. A défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans les
conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du CGCT,
Article 11.3 : Extension ou réduction du périmètre d'un membre du Syndicat
L'extension du périmètre d'un membre du Syndicat doit donner lieu à une modification des statuts de ce
dernier dans les conditions fixées par l'article L. 5211-20 du CGCT.
Lorsqu'un membre du Syndicat perd un de ses propres membres, ce retrait entraine la réduction du périmètre
du Syndicat, et les conditions financières et patrimoniale de ce retrait se règlent conformément à l'alinéa 3 de l'article
L. 5211-19 du CGCT.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence optionnelle assainissement
collectif de la commune de Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er juillet 2024 16
STATUTS DU SIDERM |
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ANNEXES :
 Annexe 1 : Tableau des compétences transférées au Syndicat
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence optionnelle assainissement
collectif de la commune de Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er juillet 2024 17
STATUTS DU SIDERM |
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ANNEXE 1 : Tableau des compétences transférées par les membres du Syndicat (au 01/07/2024)
Compétence obligatoire
Eau potable
Compétence optionnelle
n° 1
Assainissement collectif
Compétence optionnelle
n° 2
Assainissement non
collectif
Communauté de
communes Val de Sarthe
X
(Sur le territoire des
communes d'Étival-lès-le
Mans, Fillé-sur-Sarthe,
Guécélard, Louplande,
Parigné-le-Pôlin, Roëzé-
sur-Sarthe, Spay, La
Suze- sur-Sarthe et
Voivres-lès-
le Mans)
(Sur le territoire des
communes de................ )
(Sur le territoire des
communes de................ )
Brette les Pins X
Changé X X
Ecommoy X
Laigné-en-Belin X
La Quinte X
Moncé-en-Belin X
Neuville-sur-Sarthe X
Parigné-l'Evêque X
Saint-Gervais-en-Belin X
Saint-Mars-la-Brière X
Saint-Ouen-en-Belin X
Saint-Pavace X
Savigné-l'Evêque X
Teloché X
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Le Mans, le 27 juin 2024
Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence optionnelle assainissement
collectif de la commune de Changé au Syndicat Inter-collectivités Des Eaux de la Région Mancelle au 1er juillet 2024 18
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-26-00001
Désignation membres CSA FP DDT
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-26-00001 - Désignation membres CSA FP DDT 19
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024
portant modification de la désignation des membres de la formation plénière du comité social
d'administration de la Direction départementale des Territoires de la Sarthe
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé -
rielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des ins -
tances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
SUR
Vu la désignation par courriel du syndicat FO de la DDT de la Sarthe en date du 12 juin 2024 de M.
Sébastien GATELIER, considérant l'erreur matérielle dans l'article 1 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation plénière du comité
social d'administration susmentionné :
1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-26-00001 - Désignation membres CSA FP DDT 20
Au titre de l'UNSA fonction publique :
Membres titulaires Membres suppléants
GUEDES Gaël PETITHOMME Martine
PHELIPPEAU Samuel FOUQUERAY Mélanie
Au titre de FO :
Membres titulaires Membres suppléants
LAMET Gaël PAVAGEAU Stéphane
GLASSON Camille GATELIER Sébastien
Au titre de CFDT:
Membres titulaires Membres suppléants
RAUX Emmanuel CHABRAND Thérèse
Article 2 :
M. GATELIER Sébastien est désigné membre suppléant pour le mandat restant à courir.
Article 3 :
L'arrêté du 12 juin 2024 est abrogé.
Article 4 :
Le directeur départemental des Territoires de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le directeur départemental des territoires,
Signé : M. Marc SEVERAC
2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-26-00001 - Désignation membres CSA FP DDT 21
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-27-00002
RAA 2024-06-28 au 1er Arrêté d'interdiction
FREE-PARTY-2 VF
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00002 - RAA 2024-06-28 au 1er Arrêté d'interdiction FREE-PARTY-2 VF 22
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 27 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 28 juin 2024, 18h00, jusqu'au lundi 1er juillet 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0151 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé de type
free-party a eu lieu en Sarthe durant le week-end du 22 et 23 juin 2024;
Considérant les informations circulant sur les réseaux sociaux qui laissent penser qu'un
rassemblement musical illégal de type free-party est annoncé pour le week-end du 28 au 30 juin
2024 et qui pourrait se dérouler dans le département de la Sarthe ;
Considérant le département de la Sarthe, qui est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler lors du week-end du 28 au 30 juin 2024 dans le département de
la Sarthe ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-27-00002 - RAA 2024-06-28 au 1er Arrêté d'interdiction FREE-PARTY-2 VF 23
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ledit
rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 28 juin 2024, 18h00, jusqu'au lundi 1er juillet 2024, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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