PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-037-2024-10
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2024-10-15-00027 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la société eiffage
genie civil infra lineaires - établissement roland, pour son intervention
sur le site de construction de la ligne Eole phase 2e2 yvelines (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-15-00027
Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
société eiffage genie civil infra lineaires -
établissement roland, pour son intervention sur
le site de construction de la ligne Eole phase 2e2
yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-15-00027 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société eiffage
genie civil infra lineaires - établissement roland, pour son intervention sur le site de construction de la ligne Eole phase 2e2 yvelines3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets .gouv.fr




ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES – Etablissement ROLAND ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE EOLE PHASE 2E2
YVELINES



LE PREFET DE S YVELINES




VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024 -03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de s
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France et la décision n° 2024 -110 du 20 septembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière
de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 26 juillet 2024 par Monsieur Thomas
BOYELDIEU , directeur d'agence d'EIFFAGE G C INFRA LINEAIRES , sise Etablissement ROLAND CS70004 –
91 Avenue des Roses, 94440 SANTENY pour l'intervention de 25 salariés sur le site de construction de la ligne
EOLE phase 2E2, sis Avenue de la Grande Halle à MANTES LA JOLIE le dimanche 8 décembre 2024 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 5 juillet 2024 ;

VU le procès -verbal du référendum organisé le 19 juillet 2024 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 30 mai 2024 ;

VU le formulaire de demande daté du 26 juillet 2024 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU les 21 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU les avis favorables de la commune de BUCHELAY et du MEDEF ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL indique qu'elle doit effectuer des travaux de terrassement
prévus dans la zone de BUCHELAY et au raccordement au niveau des voies dites de « Caen » ;

CONSIDERANT que ces travaux présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous
interruption totale de circulation de la voie ferroviaire et coupure des caténaires pour des raisons de sécurité ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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CONSIDERANT que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) sur la période couvrant
la demande sollicitée ;


CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES
– Établissement ROLAND est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 21 de ses salariés le
dimanche 8 décembre 2024 pour la réalisation de travaux de terrassement sous ITC sur le chantier EOLE phase
2E2 sis avenue de la Grande Halle à MANTES LA JOLIE .


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties indiquées dans la décision unilatérale de
l'employeur approuvée par référendum et des garanties prévues à l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail .

Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.



Aubervilliers, le 15 octobre 2024,

P/ Le préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Le Responsable Adjoint du Pôle Politiques du Travail


SIGN É


Sylvère DERNAULT







Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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