PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-104
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-13-00011 - ARRÊTÉ N° 2022-00128 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-02-09-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023 - 0155
du 9 février
2023 portant prescriptions spéciales pour l□exploitation du centre bus
Lebrun 25-29 rue Lebrun à Paris 13ème (6 pages) Page 5
75-2023-02-08-00006 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0152
du 8 février
2023 portant prescriptions spéciales à la société HYSETCO pour
l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène gazeux sise
avenue Dode de la Brunerie à Paris 16ème (9 pages) Page 12
2
Préfecture de Police
75-2023-02-13-00011
ARRÊTÉ N° 2022-00128 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2023-02-13-00011 - ARRÊTÉ N° 2022-00128 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 3


CABINET DU PREFET


Paris, le 13 FEV. 2023

ARRETE N° 2022-00128 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; A R R E T E Article 1 er La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Mme Maelys MASSOL , née le 30 août 1994, gardienne de la paix affectée au sein de la Direction régionale de la police judiciaire de Paris. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ». Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-02-13-00011 - ARRÊTÉ N° 2022-00128 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 4
Préfecture de Police
75-2023-02-09-00012
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023 - 0155
du 9 février 2023 portant prescriptions spéciales
pour l□exploitation du centre bus Lebrun 25-29
rue Lebrun à Paris 13ème
Préfecture de Police - 75-2023-02-09-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023 - 0155
du 9 février 2023 portant prescriptions spéciales pour l□exploitation du centre bus Lebrun 25-29 rue Lebrun à Paris 13ème 5

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 1042 (D)


Arrêté préfectoral n°DTPP-2023 - 0155
du 9 février 2023
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation du centre bus Lebrun
25-29 rue Lebrun à Paris 13ème

Le Préfet de Police
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.511-1, L-512-12 et R.512- 53 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relat if aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclara tion sous la rubrique n° 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux pre scriptions générales applicables
aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicu les de transport en commun de
catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie é lectrique et soumis à déclaration
sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des ins tallations classées pour la
protection de l'environnement (rubrique n° 2925-2) ;
VU la déclaration effectuée le 28 décembre 1990 par Mo nsieur Bernard PRIEUR,
agissant en qualité d'ingénieur en chef, responsabl e de l'unité décentralisée Bâtiments
à la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) , de l'installation de remplissage
ou de distribution de liquides inflammables sise 25 -29 rue Lebrun à Paris 13 ème ,
installation relevant de la rubrique 1435 susvisée ;
VU la déclaration initiale, effectuée le 11 avril 201 7 , par Monsieur Alain BATIER,
directeur du Département Matériel Roulant Bus à la RATP , des ateliers de charge
d'accumulateurs implantés dans le centre de bus sis 25-29 rue Lebrun à Paris 13 ème ,
installations relevant de la rubrique 2925 susvisée ;
VU la déclaration initiale, effectuée le 21 juin 2019 , par Monsieur Alain BATIER,
directeur de programme bus 2025 à la RATP , des atel iers de charge d'accumulateurs
implantés dans le centre de bus sis 25-29 rue Lebru n à Paris 13 ème , installation relevant
de la rubrique 2925 susvisée ;
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VU la déclaration de modification, effectuée le 15 dé cembre 2020, par Monsieur Bruno
DUMONTET, directeur du Département Matériel Roulant Bus à la RATP , de l'installation
de remplissage ou de distribution de liquides infla mmables sise 25-29 rue Lebrun à
Paris 13 ème , installation relevant de la rubrique 1435 susvisé e ;
VU la déclaration initiale, effectuée le 19 septembre 2022, par Monsieur François
WARNIER DE WAILY, directeur du programme bus 2025 à la RATP , des ateliers de
charge d'accumulateurs implantés dans le centre de bus sis 25-29 rue Lebrun à Paris
13 ème , installation relevant de la rubrique 2925 susvisée, annulant et remplaçant les
déclarations initiales des 11 avril 2017 et 21 juin 2019 précitées ;
VU les avis de la Brigade des sapeurs-pompiers de Par is des 21 novembre et
7 décembre 2022 ;
VU les courriers de l'exploitant des 13 juillet et 12 octobre 2022 et courriels des
12 octobre, 10 et 23 novembre et 9 décembre 2022 ;
VU les rapports des 7 octobre 2022 et 5 janvier 2023 de l'inspection des installations
classées, établis suite à l'instruction des élément s produits par l'exploitant ;
VU la convocation du 5 janvier 2023 au Conseil départ emental de l'environnement des
risques sanitaires et de technologiques (CoDERST) d e Paris ;
VU la notification du projet de prescriptions spéciale s à Monsieur José HIDRIO,
responsable ICPE à la RATP , le 31 janvier 2023 ;
VU le courriel du 31 janvier 2023 de l'exploitant ind iquant ne pas avoir d'observations à
émettre sur l'arrêté présenté ;
CONSIDERANT que la RATP a pour projet d'implanter un parc de bu s électriques dans
le cadre de son plan « Bus 2025 » dans le centre bus Lebrun sis 25-29 rue Lebrun à
Paris 13 ème ;
CONSIDERANT qu'il est prévu à cet effet, d'installer à terme, 7 9 bornes de charges
électriques d'une puissance unitaire de 100 kW en p lus des 5 autres bornes de charge
pour mini-bus électriques d'une puissance unitaire de 50 kW déjà existantes sur ce
site ;
CONSIDERANT dès lors que cette installation relèvera désormais de la rubrique
2925-2 (D) de la nomenclature des installations cla ssées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDERANT que la RATP s'engage à respecter toutes les prescr iptions de l'arrêté
ministériel du 3 août 2018 susvisé qui règlemente l es installations relevant de la
rubrique 2925-2 (D) précitée ;

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CONSIDERANT cependant, l'implantation de cette installation en zone urbaine très
dense ;
CONSIDERANT par ailleurs, les préconisations de la Brigade des sapeurs-pompiers de
Paris relatives aux moyens de lutte contre l'incend ie ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'il convient de prescrire, en ap plication de l'article
L.512-12 du code de l'environnement, des mesures sp éciales afin de garantir les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ nement, notamment la sécurité du
site et du voisinage ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le CoDERST le 12 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que l'exploitant, saisi pour observations sur le pr ojet d'arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales, confor mément aux dispositions de l'article
R.512-53 du code de l'environnement, n'a pas émis d 'observations sur ce projet ;
SUR proposition du directeur des transports et de la p rotection du public,


A R R E T E

Article 1er :
La RATP devra se conformer aux prescriptions ci-apr ès pour l'exploitation du centre
bus Lebrun sis 25-29 rue Lebrun à Paris 13ème.
Article 2 :
Pour l'exploitation des installations classées sous la rubrique 2925 dans le centre bus
Lebrun sis 25-29 rue Lebrun à Paris 13ème, la RATP devra se conformer :
- aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 aoû t 2018 susvisé,
- aux prescriptions ci-après sans préjudice de l'ar ticle 4.2 de l'arrêté du 3 août 2018
susvisé.
Article 3 :
Les installations exploitées dans le centre bus Leb run sont reprises dans le tableau
suivant :


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Rubrique de la
nomenclature Libellé de la rubrique Volume ou tonnage
maximal autorisé
1435-2
DC Le volume annuel de carburant liquide distribué éta nt :
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais
inférieur ou égal à 20 000 m³ 779 m³
(volume distribué en
2021)
2925-2
D Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance
maximale de courant utilisable pour cette opération (1) étant
supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructu res de
recharge pour véhicules électriques ouvertes au pub lic
définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 201 7 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules électriq ues et
portant diverses mesures de transposition de la dir ective
2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22
octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructur e pour
carburants alternatifs 79* bornes de charge
pour bus électrique
P unitaire= 100 kW

5 bornes de charge
pour mini-bus
électriques
P unitaire= 50 kW

P totale = 8,15 kW


* 7 bornes mises en
service début 2023 et
le reste quand les
moyens de lutte contre
l'incendie nécessaires
sont disponibles

2930-1-b
NC Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à
moteur, y compris les activités de carrosserie et d e tôlerie :
1 . Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la
surface de l'atelier étant :
b. Supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m² atelier « 2 travées »
374 m²

atelier « 3 travées »
S= 409 m²

S totale= 783 m²

Article 4 :
Pour l'exploitation des installations classées sous la rubrique 2925-2 et sans préjudice
des prescriptions de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018
susvisé :
Moyens de lutte contre l'incendie.
En tout temps, un document justifiant l'adéquation entre les installations en service et
les moyens de lutte contre l'incendie est tenu à di sposition de l'inspection des
installations classées.
Lors du déploiement des 79 bornes de charges, les m oyens destinés à la lutte contre
l'incendie doivent permettre la réalisation d'un dé bit simultané de 360 m³/h pendant
2h, indépendamment des besoins spécifiques des bâtimen ts implantés sur le site et
notamment de ceux nécessaires à l'alimentation du s ystème d'extinction automatique
à eau et des rideaux d'eau (SEAE de type sprinkleur -etc.) Préfecture de Police - 75-2023-02-09-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023 - 0155
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Article 5 :
Le local de remisage des véhicules accidentés dont la batterie est endommagée ou les
véhicules dont la batterie est défaillante au titre de l'article 2.3.3 de l'arrêté du 3 août
2018 est situé sur un terrain, propriété de la RATP , sis 1 ruelle de l'Ascension, 93240
STAINS.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.
Article 7 :
Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera publié sur le portail
des publications administratives de la Ville de Par is, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de -France, de la préfecture de Paris, et
de la préfecture de Police et consultable sur le si te de la préfecture de la région Ile-de-
France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-Franc e. Il peut être également consulté à
la direction des transports et de la protection du public, 12 quai de Gesvres à
PARIS 4ème.
Article 8 :
Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les Insp ecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.


Pour le Préfet de Police et par
délégation,

la Sous-Directrice des polices
sanitaires,Environnementales et de
securité

Sabine ROUSSELY Préfecture de Police - 75-2023-02-09-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023 - 0155
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2023 - 0155

Du 9 février 2023

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ce s décisions, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonc tionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles
L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision impli cite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté . Préfecture de Police - 75-2023-02-09-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023 - 0155
du 9 février 2023 portant prescriptions spéciales pour l□exploitation du centre bus Lebrun 25-29 rue Lebrun à Paris 13ème 11
Préfecture de Police
75-2023-02-08-00006
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0152
du 8 février 2023 portant prescriptions spéciales
à la société HYSETCO pour l□exploitation d□une
station de distribution d□hydrogène gazeux sise
avenue Dode de la Brunerie à Paris 16ème
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du 8 février 2023 portant prescriptions spéciales à la société HYSETCO pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène
gazeux sise avenue Dode de la Brunerie à Paris 16ème12
Ex
PREFECTURE qPp
DE POLICE
Fraternité
Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 2020 0590 (D)
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0152
du 8 février 2023
portant prescriptions spéciales à la société HYSETCO pour l'exploitation d'une station
de distribution d'hydrogène gazeux sise avenue Dode de la Brunerie à Paris 16ème
Le Préfet de Police
VU le code de l'environnement,  en particulier  l'article  L.511-1, L-512-12  et R.512-53  ;
VU l'arrêté  du 12 février 1998 modifié  relatif aux prescriptions  générales  applicables  aux
installations  classées  pour la protection  de l'environnement  soumises  à déclaration  sous la
rubrique  n° 4715 ;
VU l'arrêté  du 22 octobre  2018 relatif aux prescriptions  générales  applicables  aux installations
classées  pour la protection  de l'environnement  soumises  à déclaration  sous la rubrique  n° 1416
(station  de distribution  d'hydrogène  gazeux)  de la nomenclature  des installations  classées  et
modifiant  l'arrêté  du 26 novembre  2015 relatif aux prescriptions  générales  applicables  aux
installations  mettant  en œuvre l'hydrogène  gazeux  dans une installation  classée  pour la
protection  de l'environnement  pour alimenter  des chariots  à hydrogène  gazeux lorsque  la
quantité  d'hydrogène  présente  au sein de l'établissement  relève du régime de la déclaration  pour
la rubrique  n° 4715 et modifiant  l'arrêté  du 4 août 2014 relatif aux prescriptions  générales
applicables  aux installations  classées  pour la protection  de l'environnement  soumises  à
déclaration  sous la rubrique  n° 4802 ;
VU la déclaration  initiale effectuée  le 30 juillet 2020 par la société  HYSETCO,  dont le siège social
se situe 84 avenue  de la République  à Paris 11ème, pour l'exploitation,  avenue  Dode de la Brunerie
à Paris 16ème, d'une installation  de production,  de stockage  et de distribution  d'hydrogène
gazeux ;
VU les déclarations  effectuées  par l'exploitant  le 8 avril 2022 pour modifier  les capacités  de
production  envisagées  et le 25 novembre  2022 pour solliciter  une dérogation  à l'article  2-1-2 de
l'arrêté du 12 février 1998 susvisé ;
VU la version  actualisée  de l'analyse  des risques transmise  par l'exploitant  le 24 novembre  2022 ;
VU l'avis de la brigade  des sapeurs-pompiers  de Paris établi le 1er décembre  2022 ; 
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du 8 février 2023 portant prescriptions spéciales à la société HYSETCO pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène
gazeux sise avenue Dode de la Brunerie à Paris 16ème13
VU le rapport  de l'inspection  des installations  classées  pour la protection  de l'environnement
établi le 5 décembre  2022 suite à l'instruction  des différents  éléments  transmis  par l'exploitant  ;
VU la convocation  du 4 janvier 2023 au Conseil  départemental  de l'environnement  des risques
sanitaires  et de technologiques  (CoDERST)  de Paris ;
VU la notification  du projet d'arrêté  de prescriptions  spéciales  à Monsieur  Loïc VOISIN,  président
de la société  HYSETCO,  le 30 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT l'installation  d'une station  de production,  de stockage  et de distribution
d'hydrogène  gazeux sise avenue  Dode de la Brunerie  à Paris 16ème, exploitée  par la société
HYSETCO ;
CONSIDÉRANT que compte  tenu de la quantité  d'hydrogène  produite,  l'activité  de production
n'est pas classée  et ne relève pas des installations  classées  pour la protection  de
l'environnement(ICPE)  ;
CONSIDÉRANT que les activités  de stockage  et de distribution  relèvent  réciproquement  des
rubriques  4715-2 (D) et 1416 (DC) de la nomenclature  des ICPE et sont réglementées  par les
arrêtés ministériels  du 12 février 1998 et 22 octobre  2018 susvisés ; 
CONSIDÉRANT que l'exploitant  de cette installation  respecte  les prescriptions  desdits  arrêtés
sauf en ce qui concerne  les dispositions  de l'article  2-1-2 de l'arrêté du 12 février 1998 précité,
pour lesquelles  il a demandé  une dérogation  et présenté  des mesures  compensatoires ;
CONSIDÉRANT cependant,  le caractère  innovant  de l'installation  et son implantation  en zone
urbaine  très dense ; 
CONSIDERANT les préconisations  de la brigade  des sapeurs-pompiers  de Paris relatives  aux
moyens  de lutte contre l'incendie ;
CONSIDERANT en conséquence,  qu'il convient  de prescrire,  en application  de l'article  L.512-12  du
code de l'environnement,  des mesures  spéciales  afin de garantir  les intérêts  mentionnés  à l'article
L.511-1 du code de l'environnement,  notamment  la sécurité  du site et du voisinage ; 
CONSIDERANT l'avis favorable  émis par le CoDERST  le 12 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant,  saisi par courrier  du 30 janvier 2023, pour observation  sur le
projet d'arrêté  préfectoral,  conformément  aux dispositions  de l'article  R.512-53  du code de
l'Environnement  n' a pas émis d'observation  sur ce projet ;
SUR proposition  du directeur  de la direction  des transports  et de la protection  du public,

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A R R E T E
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 – BENEFICIAIRE ET PORTEE   :
Article 1.1.1 – Exploitant
La société  par actions  simplifiées  HYSETCO,  représentée  par M. Loïc VOISIN,  président,  dont le
siège social est situé 84 avenue  de la République–  75 011 PARIS, devra se conformer,  pour
l'exploitation  de l'installation  visée par l'article  1.2.1, aux dispositions  du présent  arrêté en vue de
protéger  les intérêts  mentionnés  à l'article  L 511-1 du Code de l'environnement.
Cette installation  est localisée  à l'adresse  avenue  Dode-de-la-Brunerie  – 75016 PARIS.
CHAPITRE 1.2 – NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS  :
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par l'arrêté de prescriptions spéciales
RubriqueLibellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
1416Stations-service : installations,  ouvertes  ou
non au public, où l'hydrogène gazeux  est
transféré  dans les réservoirs  de véhicules,  la
quantité  journalière  d'hydrogène  distribuée
étant supérieure  ou égale à 2 kg/ jour.3 bornes de distribution,  de débit maxi-
mal 60 g/s, permettant  le remplissage  si-
multané de 4 véhicules.
Quantité  maximale  de distribution
1 000 kg/jDC
4715-2Hydrogène  (numéro  CAS 133-74-0)
La quantité  susceptible  d'être présente  dans
l'installation  étant :
2. Supérieure  ou égale à 100 kg mais infé-
rieure à 1 tLa quantité  maximale  susceptible  d'être
présente  dans l'installation  étant de 980
kg*.D
Régime  :
D (déclaration)  ou DC (Déclaration  avec contrôle  périodique)
* La quantité  maximale  d'hydrogène  gazeux présent  sur l'installation  est à respecter  quel que soit l'état de fonctionnement  de
l'installation  et la température  extérieure.
L'exploitant  ne stocke pas d'autres  matières  dangereuses  dans l'enceinte  de l'établissement.
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
L'installation  est située sur les communes,  parcelles  et lieux-dits  suivants :
Commune Parcelle Lieux-dits
PARIS 16 AC Avenue  Dode-de-la-Brunerie
L'installation  mentionnée  à l'article  1.2.1 du présent  arrêté est reportée  avec ses références  sur un
plan de situation  de l'établissement  tenu à jour et en permanence  à la disposition  de l'inspection
des installations  classées.
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du 8 février 2023 portant prescriptions spéciales à la société HYSETCO pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène
gazeux sise avenue Dode de la Brunerie à Paris 16ème15
TITRE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
CHAPITRE 2.1 – DISPOSITIONS GENERALES
L'installation  ne met en œuvre que de l'hydrogène  sous forme gazeuse.  Elle respecte  l'ensemble
des prescriptions  générales  des arrêtés ministériels  du 22 octobre  2018 et du 12 février 1998
susvisés,  sauf dispositions  plus contraignantes  du présent  arrêté.
La pression  maximale  de fonctionnement  de l'installation  de distribution  d'hydrogène  ne
dépasse  pas une pression  équivalente  à 700 bars à 15°C pour la distribution.
La pression  maximale  de fonctionnement  des stockages  d'hydrogène  ne dépasse  pas une
pression  équivalente  à 1000 bars à 15°C.
Le débit maximum  des bornes de distribution  est limité, par conception,  à 60 g/s, y compris  en
cas de rupture  du flexible.
Article 2.1.1 - Conformité de l'installation
L'installation  est implantée,  réalisée  et exploitée  conformément  aux plans et autres documents
joints à la déclaration,  et notamment  l'analyse  des risques susvisée,  sous réserve  du respect  des
prescriptions  énoncées  ci-dessous.  Les présentes  dispositions  s'appliquent  sans préjudice  des
autres législations  ainsi que des schémas,  plans et autres documents  d'orientation  et de
planification  approuvés.
CHAPITRE 2.2 – IMPLANTATION-AMENAGEMENT
Article 2.2.1 – Généralités
Article 2.2.1.1 - Quantité d'hydrogène présente
I. L'installation  de distribution  en hydrogène  gazeux  est conçue  en limitant  la quantité
d'hydrogène  nécessaire  à son fonctionnement  opérationnel  en toute sécurité.
II. L'exploitant  dispose  d'un inventaire  détaillé  précisant  pour chaque  capacité  de stockage
d'hydrogène  la quantité  stockée  et la quantité  maximale  (masse,  volume  et pression).  L'inventaire
précise  également  les volumes  des portions  de tuyauteries  et flexibles  isolables,  ainsi que la liste
des équipements  de sécurité.  Leurs caractéristiques  et leurs fonctions,  en modes normal  et
dégradé,  sont précisées.
III. Des dispositions  sont prises pour éviter le dépassement  de la quantité  d'hydrogène  totale
autorisée  dans l'installation,  en tenant compte  (i) de la quantité  d'hydrogène  contenue  dans le
semi-remorque  susceptible  d'être présent  dans l'installation,  et (ii) des conditions  de température
et de pression  réelles.
Article 2.2.1.2 - Installations électriques
I. Les locaux techniques  abritent  les installations  techniques  de type (i) armoires  et
transformateurs  électriques  (poste client et tableau  général  basse tension  notamment),  (ii)
armoire  de contrôle-commande  et (iii) local de maintenance.
Ces locaux techniques  sont séparés  de l'extérieur  par des murs et des portes coupe-feu  2h 
(REI 120). 
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Un système  de détection  incendie  est installé dans chaque  local technique  et est relié au système
de télésurveillance.  Des extincteurs  adaptés  en nombre  et en classe sont présents  dans chaque
local.
II. Le local électrique  TGBT est équipé  de 2 détecteurs  de fumées  générant  une coupure
électrique  automatique  en cas de détection.  Ce local est accessible  depuis l'extérieur  de l'aire de
production  et de stockage.
Le transformateur  à huile du local électrique  TGBT est équipé d'une rétention  dont le volume
minimal  est au moins égal à la capacité  totale d'huile utilisé. Cette rétention  est équipée  d'un
système  d'étouffement  des flammes.
L'exploitant  met en œuvre les dispositions  de la section  III de l'arrêté du 4 octobre  2010 susvisé,
afin de protéger  les bâtiments  contre le risque foudre.  En sus, les masses métalliques  font l'objet
d'une liaison équipotentielle  mise à la terre.
Article 2.2.1.3 - Cheminement piéton
L'exploitant  est tenu d'installer  un dispositif  permettant  d'éviter  au maximum  les cheminements
piétons  passant  par le site de production  et de distribution.  Pour cela des éléments  suffisamment
hauts, de type barrière  de ville, devront  être installés  aux abords  du site. L'aménagement
d'espaces  végétalisés  doit être contenu  et suffisamment  éloigné  des bornes de distribution.
Article 2.2.1.4 - Climatisation réversible
L'équipement  de système  de refroidissement  par pulvérisation  doit être conçu pour employer  de
l'eau de ville non-stagnante  lors de son fonctionnement.
Article 2.2.2 - Aire de production et de stockage
Cette aire comprend  les moyens  de production  d'hydrogène  par électrolyse  de l'eau, le stockage
d'hydrogène  (bouteilles  et remorque  fixée), les modules  de compression  ainsi que les
équipements  utiles à leur bon fonctionnement.
Les équipements  de stockage  d'hydrogène  gazeux sont situés de telle sorte qu'un incendie  sur un
véhicule  en phase de remplissage  ou une fuite au niveau d'une borne de distribution  ne puisse
pas avoir d'effets  domino  sur les stockages  d'hydrogène.
Les stockages  sont conçus  et implantés  pour limiter au maximum  les effets dominos  (i) sur les
stockages  d'hydrogène  environnants  de l'aire de production  et stockage,  et (ii) sur l'aire de
distribution.  En complément  de cette implantation  judicieuse,  des dispositions  physiques
supplémentaires  sont mises en place au niveau du stockage  haute pression  et du stockage
mobile.  Par ailleurs,  les capacités  de stockage  sont équipées  d'une vanne manuelle  et d'une
vanne automatique  à sécurité  positive  pour les isoler en cas d'arrêt d'urgence.
L'installation  est conçue  et maintenue  pour permettre  la séparation  des zones en fonction  des
risques identifiés.
Article 2.2.2.1 - Conteneur électrique électrolyseur
L'aire de production  et de stockage  comprend  un conteneur  permettant  d'alimenter
l'électrolyseur  en électricité.  Il comprend  deux compartiments,  chacun  équipé de détecteurs  de
fumées  générant  une coupure  électrique  du conteneur  en cas de détection.
Il comprend  notamment  un transformateur  de type sec. Ce conteneur  est conforme  à la norme
NF EN 60204-1  relatif aux équipements  électriques.
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Article 2.2.2.2 - Conteneur électrolyseur
L'aire de production  et de stockage  comprend  un conteneur  contenant  l'électrolyseur  d'une
puissance  de 2,5 MW. Le conteneur  d'électrolyse  contient  au maximum  500 grammes
d'hydrogène.
Les évents et les dispositifs  de ventilation  raccordés  au conteneur  électrolyseurs  sont conformes
au point 2.9.3 de l'arrêté du 22 octobre  2018 susvisé.
Le conteneur  d'électrolyse  est scindé en 2 zones, (i) une zone ATEX où se produit  l'hydrogène,  et
(ii) une zone non ATEX abritant  les installations  auxiliaires.  Ces deux zones sont séparées  par une
cloison  étanche.  Tous les équipements  présents  dans la zone ATEX disposent  du marquage
réglementaire  pour les matériels  utilisés en zone ATEX.
En complément  des prescriptions  prévues  par l'arrêté ministériel  de prescriptions  générales  du 
22 octobre  2018, la zone ATEX est équipée  des systèmes  de sécurité  suivants :
- un dispositif  de protection  contre les surpressions,  constitué  de deux évents spécifiques  et
dimensionnés  pour l'électrolyseur,  sont raccordés  au conteneur : un évent pour la ligne
d'hydrogène  et un évent pour la ligne d'oxygène.
- un système  de drainage  de sol avec des détecteurs  de fuite d'eau mettant  en sécurité
l'installation  (asservissement  à la détection),
- des capteurs  de surveillance  (relatifs  au niveau et au débit d'eau), reliés au système  d'alarme,
équipent  le réservoir  d'eau,
- un détecteur  de la température  d'eau mettant  à l'arrêt le courant  d'électrolyse  si la température
dépasse  63°C (asservissement  à la détection),
- un fil thermo-fusible  équipe les réacteurs  d'électrolyse  et arrête le procédé  à l'atteinte  de la
température  de calibration,
- une vanne de contrôle  de la contre-pression  à commande  proportionnelle,  pilotée à l'air et à
sécurité  positive  garantie  une pression  minimale  d'hydrogène  en sortie de cellule d'électrolyse.  La
pression  d'oxygène  en sortie de cellule d'électrolyse  est à la pression  atmosphérique.
La zone non ATEX est équipée  des systèmes  de sécurité  suivants :
- un système  de détection  incendie,
- un système  de détection  de fuite d'eau.
Ces deux systèmes  de détection  déclenchent  l'arrêt du procédé  et sont reliés au système
d'alarme.
Ce conteneur  dispose  d'une ventilation  suffisamment  performante  pour extraire  l'hydrogène  issu
d'une fuite importante  d'une tuyauterie  du ce conteneur.
Article 2.2.3 - Stockage semi-mobile
L'aire de production  et de stockage  comprend  un emplacement  de stockage  d'hydrogène  en
remorque  mobile.  Cette remorque  est conforme  à la directive  2010/35/UE  relative  aux
équipements  sous pression  transportables.
Une seule semi-remorque  est susceptible  d'être présente  dans l'installation.
Le stockage  mobile est équipé de récipients  ayant une pression  maximale  de service d'au moins
450 bars. Il est protégé  contre une surpression  interne  inadmissible  à l'aide d'un dispositif  de
sécurité  taré à 450 bars.
Les récipients  de stockage  en matériau  composite  dits de type III ou IV sont autorisés  sous
réserve  d'avoir identifié  l'absence  d'effets  domino  sur les stockages  d'hydrogène  environnants.  Ils
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sont équipés  d'au moins un dispositif  thermo-fusible  par sous-ensemble  de récipients  isolable.
Ces dispositifs,  judicieusement  positionnés  et en nombre  suffisant,  permettent  la vidange  de
l'hydrogène  dans un délai suffisamment  court pour prévenir  l'éclatement  des récipients  soumis à
un feu dirigé ou un feu englobant.  En conséquence,  ils sont dimensionnés  pour passer de 450 bars
à 100 bars en 10 minutes  maximum.  Le déclenchement  d'un élément  thermo-fusible  génère une
vidange  du contenu  du sous-ensemble  orientée  vers le haut, sans impacter  un cylindre  voisin.
L'exploitant  tient à disposition  de l'inspection  les éléments  justificatifs  du dimensionnement  du
système  de protection  (ou de sécurité)  au regard du nombre  et des caractéristiques  des thermo-
fusibles  et du volume  des sous-ensembles  isolables.
Depuis le stockage  semi-mobile,  les débits maximaux  d'alimentation  seront de 240 g/s vers les
bornes de distribution,  y compris  en cas de rupture  des flexibles.  Le débit de l'hydrogène  est
limité à cette valeur précisée  par au moins un dispositif  de limitation  de débit (orifice calibré ou
autre dispositif)  et un second  dispositif  indépendant  de limitation  de débit ou de détection
(direct ou indirect)  de la rupture  du fusible mettant  en sécurité  l'installation  conformément  à
l'article  2.8 de l'arrêté du 22 octobre  2018 susvisé.  Ces dispositifs  doivent  être protégés  de toute
manipulation  externe  non autorisée.
Lorsque  la manœuvre  de la semi-remorque  est en cours, les opérations  de remplissage  de
véhicules  ne sont pas possibles  et le nombre  de personnes  présentes  sur site est aussi réduit que
possible.
Article 2.2.2.4 - Stations de compression
L'aire de production  et de stockage  comprend  deux stations  de compression,  chacune  installée
dans un conteneur  comportant  2 compartiments  pour le « Linde 1 » : un compartiment  dit
« hydrogène » et un compartiment  dit « auxiliaire » et pour le « Linde 2 », un compartiment
« hydrogène ».
Les stations  de compression  sont équipées  d'évents  et de dispositifs  de ventilation  conformes  au
point 2.9.3 de l'arrêté du 22 octobre  2018 susvisé.
Les compartiments  « hydrogène » regroupent  (i) un compresseur  avec un stockage  haute
pression  de 1000 bars pour la station  1 équipé  d'une soupape  de sécurité,  (ii) deux autres
compresseurs  pour la station 2, et (iii) une panoplie  de vannes et instruments.  Ils sont équipés  de
détecteurs  d'hydrogènes  et de détecteurs  incendies  conformes  au paragraphe  III de l'article  
2.6 de l'arrêté du 22 octobre  2018 susvisé.
Les 3 compresseurs  ont un débit maximal  de 30 kg/h par compresseur  pour une pression  de
service de 1000 bars. Ils permettent  de comprimer  l'hydrogène  en sortie d'électrolyseur  jusqu'à
450 bars et 1000 bars vers respectivement  les stockages  semi-mobile  et haute pression.
Le compartiment  « auxiliaire » regroupe  les armoires  électriques  et de contrôle-commande.  Ils
sont équipés  d'un détecteur  de fumées  générant  une coupure  électrique  automatique  en cas de
détection.
Ces conteneurs  disposent  d'une ventilation  suffisamment  performante  pour extraire  l'hydrogène
issu d'une fuite importante  d'une tuyauterie  de ce conteneur.
Article 2.2.2.5 - Stockage dit buffer HP
L'aire de production  et de stockage  comprend  un stockage  haute pression  d'hydrogène  taré à
1000 bars situé en extérieur.  Ce stockage  est protégé  par une soupape  de sécurité.  Le stockage
d'hydrogène  sous pression  avec des réservoirs  composites  dit de type III ou IV est interdit.
Ces stockages  sont conçus  et implantés  pour limiter au maximum  les effets domino  sur les
stockages  d'hydrogène  environnants,  notamment  liés à une fuite enflammée  dirigée ou un
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éclatement  de capacité.  Conformément  au point 2.2.2 du présent  arrêté, des dispositions
physiques  supplémentaires  sont mises en place.
Article 2.2.2.6 -Mesure compensatoire à la dérogation des distances d'éloignement de l'arrêté du
12 février 1998 relatif à la rubrique 4715
Lorsque  la distance  de 8 mètres définie à l'article  2.1.2 de l'arrêté du 12 février 1998 relatif à la
rubrique  4715 n'est pas respectée  entre l'installation  et les limites de propriété,  est installée  en
tout point où l'exploitant  ne peut respecter  la distance  d'isolement,  une paroi pleine sans
ouverture,  construite  en matériaux  ayant des caractéristiques  minimales  de tenue au feu REI 120
et dont la hauteur  excède de 0,5 mètre celle du point le plus haut des équipements  contenant  de
l'hydrogène,  hors évent, sans être inférieure  à 3 mètres.  
ARTICLE 3   : Mise en place d'un numéro d'appel spécifique
Un numéro  de téléphone  spécifique  et unique,  joignable  7j/7 et 24h/24 est mis à la disposition
des sapeurs-pompiers  pour leur permettre  d'entrer  en contact,  notamment  en cas de sinistre,
avec la personne  désignée  à l'article  3.1.1 de l'arrêté du 22 octobre  2018, relatif aux prescriptions
générales  applicables  aux installations  classées  pour la protection  de l'environnement  soumises  à
déclaration  sous la rubrique  n° 1416 (station  de distribution  d'hydrogène  gazeux).
ARTICLE 4   :
Le présent  arrêté peut faire l'objet des recours  cités en annexe.  
ARTICLE 5   :
Le présent  arrêté et son annexe  sont consultables  sur le site de la Préfecture  de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent  arrêté sera publié sur le portail  des
publications  administratives  de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs  de la
préfecture  de la région Ile-de-France,  de la préfecture  de Paris, et de la préfecture  de Police et
consultable  sur le site de la préfecture  de la région  Ile-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-France.  Il peut être également  consulté  à la direction  des
transports  et de la protection  du public, 12 quai de Gesvres  à PARIS 4ème.
ARTICLE 6:
Le directeur  de la direction  des transports  et de la protection  du public, la directrice  de la
sécurité  de proximité  de l'agglomération  parisienne  et les inspecteurs  de l'environnement  sont
chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté, qui prend effet à la date
de sa notification.
Pour le Préfet de Police 
et par délégation,
la Sous-Directrice  des polices
sanitaires,Environnementales  et de
securité
Sabine ROUSSELY
Préfecture  de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 8Préfecture de Police - 75-2023-02-08-00006 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0152
du 8 février 2023 portant prescriptions spéciales à la société HYSETCO pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène
gazeux sise avenue Dode de la Brunerie à Paris 16ème20
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2023-0152
du 8 février 2023
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez  devoir contester  la présente  décision,  il vous est possible  dans un délai de
2 mois à compter  de la date de la notification  :
-de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse  suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
-de former un recours hiérarchique
auprès du ministre  de l'Intérieur  à l'adresse  suivante :
Direction  des Libertés  publiques  et des Affaires  Juridiques
Place Beauvau  – 75008 PARIS
-soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal  Administratif  de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter  du
premier  jour de la publication  de l'affichage  de ces décisions,  en rai-
son des inconvénients ou des dangers  que le fonctionnement  de l'ins-
tallation  présente  pour les intérêts  mentionnés  aux articles  L 211-1 et L
511-1 du code de l'environnement ;
par les demandeurs  ou exploitants : dans un délai de deux mois à
compter  de la date à laquelle  la décision leur a été notifiée.
Les recours gracieux et hiérarchique  doivent  être écrits, exposer  les arguments  ou faits
nouveaux  et comprendre  la copie de la décision  contestée.
Le recours  contentieux  s'exerce  pour contester  la légalité de la présente  décision.  Il  doit être
écrit et exposer  votre argumentation  juridique.
Si vous n'avez pas de réponse  à votre recours gracieux et/ou hiérarchique  dans un délai de 2
mois à compter  de la date de réception  par l'administration  de votre recours,  celui-ci  doit
être considéré  comme  rejeté (décision  implicite  de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite  ou écrit) du recours  gracieux  et/ou hiérarchique,  vous disposez
d'un nouveau  délai de deux mois pour saisir le tribunal  administratif  d'un recours
contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté .
Préfecture  de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 9Préfecture de Police - 75-2023-02-08-00006 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023- 0152
du 8 février 2023 portant prescriptions spéciales à la société HYSETCO pour l□exploitation d□une station de distribution d□hydrogène
gazeux sise avenue Dode de la Brunerie à Paris 16ème21