PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 08 décembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DCL/BCLUE
- Décision arrêtant la liste départementale des commissaires enquêteurs pour
l'année 2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025342-0001 portant modification des
statuts de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal d'arrosage de
Corneilla-la-Rivière » à Corneilla-la-Rivière.
- Arrêté Préfectoral N° DDTM/SCAT/2025343-0001 du 08/12/2025, approuvant le
document-cadre relatif aux projets d'installations photovoltaïques au sol dans les
zones agricoles, naturelles ou forestières
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Service : Pole Animation de la Transformation de l'Offre
- Décisions tarifaires modificatives portant fixation du forfait global de soins pour 2025 des
établissements médico-sociaux personnes âgées.
Numéro Objet Date de si-
gnature
2025-337-002 DECISION TARIFAIRE N°24427 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SIMON VIOLET PERE -
660780958
03/12/2025
2025-337-003 DECISION TARIFAIRE N° 24501 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2025 DE L'EEPA PHV NOSTRA CASA - 660009986
03/12/2025
2025-337-004 DECISION TARIFAIRE N°24704 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOSTRA CASA - 660781188
03/12/2025
2025-337-005 DECISION TARIFAIRE N°24705 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD FRANCIS PANICOT -
660004938
03/12/2025
2025-338-001 DECISION TARIFAIRE N°25342 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304
04/12/2025
Numéro Objet Date de
signature
2025-336-23 DECISION TARIFAIRE N°23686 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LE MAS D'AGLY - 660781196 02/12/2025
2025-336-24
DECISION TARIFAIRE N°23688 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD EL CANT DELS OCELLS -
660781170
02/12/2025
2025-336-25 DECISION TARIFAIRE N°23689 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD FORCA REAL - 660781162 02/12/2025
2025-336-26
DECISION TARIFAIRE N°23690 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE ST JACQUES -
660781154
02/12/2025
2025-336-27 DECISION TARIFAIRE N°23691 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121 02/12/2025
2025-336-28
DECISION TARIFAIRE N°23693 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA -
660007287
02/12/2025
2025-336-29
DECISION TARIFAIRE N°23694 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LE RUBAN D'ARGENT -
660005679
02/12/2025
Numéro Objet Date de
signature
2025-336-17 DECISION TARIFAIRE N°23680 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CASTELLANE - 660785460 02/12/2025
2025-336-18
DECISION TARIFAIRE N°23681 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DU DOCTEUR DAGUES -
660785353
02/12/2025
2025-336-19
DECISION TARIFAIRE N°23682 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LES AVENS - PIERRE CANTIER -
660784687
02/12/2025
2025-336-20 DECISION TARIFAIRE N°23683 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD GUY MALE - 660781485 02/12/2025
2025-336-21 DECISION TARIFAIRE N°23684 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD COSTE BAILLS - 660781378 02/12/2025
2025-336-22
DECISION TARIFAIRE N°23685 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CASA ASSOLELLADA -
660781204
02/12/2025

LISTE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES - ANNÉE 2026
N° Titre Prénom Nom Profession
1. Monsieur Henri ANGELATS Fonctionnaire à la DGCCRF retraité
2. Monsieur Bernard BELIN Directeur d'établissement à caractère social retraité
3. Monsieur Guy BIELLMANN Chargé d'étude d'urbanisme DDE retraité
4. Madame Marie-
Christine CARRIÉ Cadre FPT retraitée
5. Madame Valérie CASTRE Ingénieur aménagement du territoire
6. Monsieur Christian COLL Professeur honoraire de génie civil retraité
7. Madame Christine CREUTZ Inspectrice divisionnaire Finances publiques
8. Madame Joëlle ESTELA-METOIS Conseil en immobilier d'entreprise et urbanisme
9. Monsieur Jacques GABORY Retraité de l'Éducation Nationale
10. Monsieur Michel GAYRAUD Fonctionnaire territorial retraité
11. Monsieur Jean-Marc GRIMAUD Auto-entrepreneur
12. Monsieur Philippe HAZANE Ingénieur retraité
13. Madame Martine JUSTO Ingénieur informatique retraitée
14. Monsieur Serge LAFOND Officier supérieur des sapeurs pompiers de Paris retraité
15. Monsieur Georges LÉON Cadre bancaire retraité
16. Monsieur Philippe LHERMITTE Formateur gestionnaire retraité
17. Monsieur Jacques MERLIN Directeur Parc National des Cévennes retraité
18. Madame Germaine NIQUEUX Agent contractuel Ministère de l'agriculture retraitée
19. Madame Anne-Isabelle PARDINEILLE Urbaniste retraitée
20. Monsieur Lazare PASQUET Directeur du CAUE de Haute Vienne retraité
21. Monsieur Patrice PORET Technicien supérieur DDTM retraité
22. Monsieur Gilles PUECH Gradé supérieur de la Gendarmerie nationale retraité
23. Monsieur Gérard PUJOL Ingénieur territorial retraité
24. Monsieur Patrice REMY Cadre FPT retraité
25. Monsieur Olivier ROUSSEAU Officier de gendarmerie retraité
26. Madame Christine RUMAIN Cadre fonction publique d'État (SGCD66)
27. Monsieur Louis-
Pierre SCHWEER-CASES Agriculteur, Interprète-traducteur,
Policier adjoint -réserviste
28. Monsieur Bruno SEGONDY Historien conférencier
29. Monsieur Jean-Paul SERVET Ingénieur TPE retraité
30. Monsieur Gilles SOUBRA Développeur territorial énergies renouvelables retraité
31. Madame Christine TRÉBAOL-BELTRAN Attachée territoriale
32. Monsieur Thierry WIEGAND-RAYMOND Retraité Gendarmerie Nationale
33. Monsieur Didier ZAZZI Gendarme retraité
Liste arrêtée par décision du 5 décembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal
d'arrosage de Corneilla-la-Rivière » à Corneilla-la-Rivière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
342-0001 du 8 décembre 2025
VU Le procès verbal de l'assemblée des propriétaires, d e l'ASA « du canal d'arrosage de
Corneilla-la-Rivière » à Corneilla-la-Rivière c onvoquée par le président, réunie en session
extraordinaire en date du 4 novembre 2025 , prise en application de l'article 39 de
l'ordonnance susvisée et repris dans l'article 20 des statuts de l'association, pour se
prononcer sur la modification des statuts ;
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 39 de
l'ordonnance susvisée et que l'assemblée s'est prononcée dans les formes prévues par ce
même article 39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du
périmètre de l'association ni de son objet tel que mentionné au paragraphe I de l'article 37
de l'ordonnance et ne nécessite donc pas le vote en assemblée constitutive ;
Considérant que les règles de convocation de l'assemblée des propriétaires pour se
prononcer sur cette modification statutaire sont conformes à l'article 22 des statuts de
l'association ;
Considérant que les règles de majorité nécessaires à l'adoption de cette modification
statutaire ont été respectées ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification des statuts de l'association
L'article 17 des statuts dans sa nouvelle rédaction est libellée comme suit (les modifications
apparaissent en caractères gras) :
Article 17 :
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées au SGC de
Saint-Estève.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
accordés.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Corneilla-la-Rivière,
• affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal d'arrosage de Corneilla-la-Rivière ».
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le président de l' ASA « du canal d'arrosage de Corneilla-la-Rivière  », le maire de la
commune de Corneilla-la-Rivière, le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.










DECISION TARIFAIRE N °24427 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SIMON VIOLET PERE - 660780958


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD SIMON
VIOLET PERE (660780958) sise 1 RTE DE CASTELNOU 66301 Thuir et gérée par l'entité
dénomm ée EHPAD SIMON VIOLET PERE (660000472) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12170 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD SIMON VIOLET
PERE -660780958

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
4 031 827,76 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 335 985,65 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 3 218 264,39 396 390,40 25 840,76 115 835,58 3 524 659,97 0,00
H ébergement
Temporaire 59 249,46 59 249,46 0,00
UHR 288 880,57 288 880,57
PASA 73 560,90 73 560,90
Accueil de Jour 85 476,86 85 476,86 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 360 660,53 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL
au titre de la
D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 3 218 264,39 815 217,99 51 681,52 231 671,16 3 853 492,74 0,00
H ébergement
Temporaire 59 249,46 59 249,46 0,00
UHR 288 880,57 288 880,57
PASA 73 560,90 73 560,90
Accueil de Jour 85 476,86 85 476,86 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 363 388,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SIMON VIOLET PERE (660000472)
et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 03 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °25342 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
FRANCIS CATALA (660790304) sise 12 AV CONVENTIONNEL FABRE 66320 Vin ça et
gérée par l'entité dénomm ée MR FRANCIS CATALA (660001405) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°24703 en date du 03 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
FRANCIS CATALA - 660790304




1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
3 187 615,31 € au titre de 2025, dont 1 049 000,00 € de crédits non reconductibles pour
l'année 2025 se présentant ainsi :
 734 000,00 € de crédits non reconductibles versés sur la première partie de
campagne,
 315 000,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois sur la
deuxième partie de campagne budgétaire.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 265 634,61 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 2 891 271,12 242 235,55 15 791,38 83 644,30 3 065 653,75 0,00
H ébergement
Temporaire 48 400,67 48 400,67 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 560,89 73 560,89
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 353 370,52 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL
au titre de la
D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 1 842 271,12 524 843,69 31 582,75 167 288,60 2 231 408,96 0,00
H ébergement
Temporaire 48 400,67 48 400,67 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 560,89 73 560,89
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 114,21 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR FRANCIS CATALA (660001405) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 04 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °24704 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD NOSTRA CASA - 660781188


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
NOSTRA CASA (660781188) sise RTE DU NOELL 66260 Saint-Laurent-de-Cerdans et
gérée par l'entité dénomm ée ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°23687 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
NOSTRA CASA - 660781188


1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
2 543 811,02 € au titre de 2025, dont 232 000,00 € de crédits non reconductibles pour
l'année 2025 se présentant ainsi :
 110 592,20 € de crédits non reconductibles versés sur la première partie de
campagne,
 121 407,80 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois sur la
deuxième partie de campagne budgétaire.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 984,25 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 2 241 247,12 306 762,51 20 091,52 97 851,02 2 470 250,13 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 560,89 73 560,89
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 801 134,32 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 2 199 764,81 679 280,27 44 230,39 195 702,04 2 727 573,43 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 560,89 73 560,89
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 427,86 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA
(660000571) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 03 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °24705 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD FRANCIS PANICOT - 660004938


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/08/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
FRANCIS PANICOT (660004938) sise RUE DU 19 MARS 1962 66350 Toulouges et gérée
par l'entité dénomm ée EHPAD FRANCIS PANICOT (660004920) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°23695 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
FRANCIS PANICOT - 660004938


1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
1 829 443,63 € au titre de 2025, dont 130 580,62 € de crédits non reconductibles pour
l'année 2025 se présentant ainsi :
 10 950,00 € de crédits non reconductibles versés sur la première partie de
campagne,
 119 630,62 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois sur la
deuxième partie de campagne budgétaire.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 453,64 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 1 568 549,39 240 022,95 15 647,14 66 096,55 1 758 122,93 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 71 320,70 71 320,70
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 888 436,54 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 1 437 968,77 480 045,90 31 294,27 132 193,10 1 817 115,84 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 71 320,70 71 320,70
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 369,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD FRANCIS PANICOT (660004920) et
à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 03 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N ° 24501 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2025 DE EEPA PHV NOSTRA CASA - 660009986


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénomm ée EEPA PHV NOSTRA CASA
(660009986) sise RTE DE NOELL 66260 Saint-Laurent-de-Cerdans et gérée par l'entité
dénomm ée ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 1172 en date du 20 juin 2025 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de la structure dénomm ée EEPA PHV NOSTRA CASA-
660009986


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 187 066,78 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 588,90 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.



Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait de soins 2026: 0,00 €
(douzième applicable s'élevant à 0,00 €)
1

 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL
NOSTRA CASA (660000571) et à l'établissement concerné.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA
(660000571) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 03 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#



2

DECISION TARIFAIRE N °23694 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LE
RUBAN D'ARGENT (660005679) sise 112 CHE DE LA POUDRIERE 66380 Pia et g érée
par l'entité dénomm ée MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 16608 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LE RUBAN D'ARGENT
-660005679

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
2 882 889,32 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 240 240,78 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 2 545 229,60 286 787,20 18 695,71 76 075,30 2 774 637,21 0,00
H ébergement
Temporaire 32 404,91 32 404,91 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 75 847,20 75 847,20 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 096 918,00 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 2 525 957,35 573 574,40 37 391,41 152 150,60 2 984 772,56 0,00
H ébergement
Temporaire 36 298,24 36 298,24 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 75 847,20 75 847,20 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 258 076,50 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °23686 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE MAS D'AGLY - 660781196


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LE
MAS D'AGLY (660781196) sise 24 AV DE LATTRE DE TASSIGNY 66250 Saint-
Laurent-de-la-Salanque et gérée par l'entité dénomm ée RESIDENCE LE MAS D'AGLY
(660000589) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12164 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LE MAS D'AGLY
-660781196

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
2 630 226,15 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 185,51 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 2 326 419,93 353 427,20 23 039,98 96 360,75 2 606 526,36 0,00
H ébergement
Temporaire 23 699,79 23 699,79 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 910 332,58 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 2 326 419,93 706 854,40 46 079,96 192 721,50 2 886 632,79 0,00
H ébergement
Temporaire 23 699,79 23 699,79 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 242 527,72 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE MAS D'AGLY (660000589)
et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °23688 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781170


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD EL
CANT DELS OCELLS (660781170) sise RTE DE LA PRESLE 66230 Prats-de-Mollo-la-
Preste et gérée par l'entité dénomm ée EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12166 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD EL CANT DELS
OCELLS -660781170

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
1 924 827,56 € au titre de 2025, dont 347 000,00 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 402,30 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 1 702 837,30 200 118,70 13 045,77 64 735,10 1 851 266,67 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 560,89 73 560,89
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 726 256,94 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 1 355 837,30 400 237,41 26 091,54 129 470,20 1 652 696,05 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 560,89 73 560,89
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 854,75 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563)
et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °23689 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD FORCA REAL - 660781162


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD FORCA
REAL (660781162) sise 2 ALL EDMOND MICHELET 66170 Millas et g érée par l'entité
dénomm ée MRP (660000555) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12167 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD FORCA REAL -660781162

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
2 187 358,42 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 279,87 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 1 886 857,49 280 077,38 18 258,29 87 213,23 2 097 979,93 0,00
H ébergement
Temporaire 12 309,11 12 309,11 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 77 069,38 77 069,38 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 398 480,86 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins
du forfait
global unique
N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 1 886 857,49 560 154,76 36 516,58 174 426,46 2 309 102,37 0,00
H ébergement
Temporaire 12 309,11 12 309,11 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 77 069,38 77 069,38 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 873,41 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MRP (660000555) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °23690 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE ST JACQUES - 660781154


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE ST JACQUES (660781154) sise 9 CHE DU COLOMER 66130 Ille-sur-Têt et
gérée par l'entité dénomm ée RESIDENCE ST JACQUES (660000548) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12168 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD RESIDENCE ST
JACQUES -660781154

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
3 869 030,57 € au titre de 2025, dont 300 000,00 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 322 419,21 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 3 442 906,38 460 270,72 30 005,13 138 942,72 3 794 239,51 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 74 791,06 74 791,06 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 920 364,13 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 3 142 906,38 920 541,44 60 010,25 277 885,00 3 845 573,07 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 74 791,06 74 791,06 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 326 697,01 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.





Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE ST JACQUES (660000548) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °23691 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
BAPTISTE PAMS (660781121) sise BD DE LAS INDIS 66150 Arles-sur-Tech et gérée par
l'entité dénomm ée ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS (660000522) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12169 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD BAPTISTE PAMS
-660781121

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
3 530 692,15 € au titre de 2025, dont 509 690,15 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 294 224,35 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 3 175 057,13 361 502,40 23 566,40 102 237,53 3 457 888,40 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 72 803,75 72 803,75
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 303 833,29 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 2 665 366,98 723 004,80 47 132,81 204 475,05 3 231 029,54 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 72 803,75 72 803,75
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 275 319,44 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS
(660000522) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °23693 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 660007287


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE LA LLEVANTINA (660007287) sise 100 AV NELSON MANDELA
66200 Alénya et gérée par l'entité dénomm ée ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA
LLEVANTINA (660007279) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12171 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD RESIDENCE LA
LLEVANTINA -660007287

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
2 328 109,99 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 009,17 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 1 916 040,03 282 509,05 17 821,52 80 378,55 2 135 992,05 0,00
H ébergement
Temporaire 23 518,69 23 518,69 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 71 158,64 71 158,64
Accueil de Jour 97 440,61 97 440,61 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 548 062,01 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 1 916 040,03 565 018,10 35 643,04 160 757,10 2 355 944,07 0,00
H ébergement
Temporaire 23 518,69 23 518,69 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 71 158,64 71 158,64
Accueil de Jour 97 440,61 97 440,61 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 338,50 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA
LLEVANTINA (660007279) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °23685 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA CASA ASSOLELLADA - 660781204


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
CASA ASSOLELLADA (660781204) sise 1 CHE DE SAN PLUGET 66403 C éret et gérée
par l'entité dénomm ée MR CASA ASSOLELLADA (660000597) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 16613 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LA CASA ASSOLELLADA
-660781204

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
2 747 020,08 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 918,34 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 2 206 970,25 368 336,90 24 011,95 107 840,43 2 491 478,67 0,00
H ébergement
Temporaire 56 927,36 56 927,36 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 71 798,57 71 798,57
Accueil de Jour 126 815,48 126 815,48 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 069 988,60 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 2 205 430,35 736 673,80 48 023,89 215 680,85 2 774 447,19 0,00
H ébergement
Temporaire 96 927,36 96 927,36 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 71 798,57 71 798,57
Accueil de Jour 126 815,48 126 815,48 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 255 832,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR CASA ASSOLELLADA (660000597) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °23680 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA CASTELLANE - 660785460


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
CASTELLANE (660785460) sise "ref_ADRESSE_FINESSET_numVoie non trouv ée" PL
JEAN JAURES 66660 Port-Vendres et g érée par l'entité dénomm ée ETAB PUBLIC
AUTONOME LA CASTELLANE (660005000) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 16610 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LA CASTELLANE
-660785460

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
2 607 988,22 € au titre de 2025, dont 228 000,00 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 332,35 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 2 367 071,87 313 110,48 20 411,72 92 605,85 2 607 988,22 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 579 024,22 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 2 097 191,50 626 220,96 40 823,45 185 211,69 2 579 024,22 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 214 918,69 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME LA CASTELLANE
(660005000) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °23681 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DU DOCTEUR DAGUES - 660785353


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD DU
DOCTEUR DAGUES (660785353) sise 22 R DE LA FRATERNITE 66600 Salses-le-
Ch âteau et gérée par l'entité dénomm ée ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL
(660001207) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12159 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD DU DOCTEUR DAGUES
-660785353

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
2 583 908,08 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 325,67 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 2 235 754,43 317 888,67 20 723,22 88 637,36 2 485 728,96 0,00
H ébergement
Temporaire 24 618,23 24 618,23 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 560,89 73 560,89
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 833 882,59 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 2 235 754,43 635 777,33 41 446,43 177 274,72 2 735 703,47 0,00
H ébergement
Temporaire 24 618,23 24 618,23 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 560,89 73 560,89
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 156,88 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.





Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL
(660001207) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °23682 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES AVENS - PIERRE CANTIER - 660784687


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
AVENS - PIERRE CANTIER (660784687) sise 8 BD NATIONAL 66600 Peyrestortes et
gérée par l'entité dénomm ée RESIDENCE LES AVENS (660001025) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12160 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LES AVENS - PIERRE
CANTIER -660784687

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
1 905 580,20 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 798,35 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 1 572 630,06 234 049,98 14 821,64 64 789,43 1 756 712,25 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 71 798,57 71 798,57
Accueil de Jour 77 069,38 77 069,38 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 089 662,39 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 1 572 630,06 468 099,96 29 643,27 129 578,85 1 940 794,44 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 71 798,57 71 798,57
Accueil de Jour 77 069,38 77 069,38 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 138,53 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES AVENS (660001025) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °23683 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD GUY MALE - 660781485


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD GUY
MALE (660781485) sise 1 R DE LA BASSE 66500 Prades et gérée par l'entité dénomm ée
CH PRADES (660780271) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12161 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD GUY MALE -660781485

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
4 040 337,78 € au titre de 2025, dont 55 183,91 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 336 694,82 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 3 557 236,30 417 114,35 27 191,76 123 662,70 3 877 879,71 0,00
H ébergement
Temporaire 88 897,17 88 897,17 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 560,90 73 560,90
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 349 690,61 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 3 502 052,39 834 228,71 54 383,51 247 325,40 4 143 339,21 0,00
H ébergement
Temporaire 132 790,50 132 790,50 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 560,90 73 560,90
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 362 474,22 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à l'établissement
concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3

DECISION TARIFAIRE N °23684 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD COSTE BAILLS - 660781378


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dép²enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre
2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD COSTE
BAILLS (660781378) sise 2 BD DES EVADES DE FRANCE 66202 Elne et gérée par l'entité
dénomm ée MR COSTE BAILLS (660000639) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12162 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD COSTE BAILLS
-660781378

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
3 681 393,91 € au titre de 2025, dont 70 000,00 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 306 782,83 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait
global unique
CNRACL au titre
de la D épendance
Participation
des résidents à
déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Tarif
journalier
H ébergement
Permanent 3 201 397,62 420 067,20 27 384,25 117 105,35 3 531 743,72 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 560,90 73 560,90
Accueil de Jour 76 089,29 76 089,29 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant à
la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 941 740,02 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien
de l'autonomie
du forfait global
unique N+1
CNRACL au titre
de la D épendance
- N+1
Participation
des résidents
à déduire de
la dotation
globalisée
commune
Montant à la
charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
H ébergement
Permanent 3 131 397,62 840 134,40 54 768,50 234 210,69 3 792 089,83 0,00
H ébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 73 560,90 73 560,90
Accueil de Jour 76 089,29 76 089,29 0,00
Plateforme
de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 328 478,34 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.




Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

2

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR COSTE BAILLS (660000639) et
à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 02 décembre 2025

Le Directeur Départemental


#signature#




3