PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-09-04-2024
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral de suspension relatif à une
demande d'autorisation préalable d'exploiter de Monsieur BRUNET Nicolas
au sein de la SCEA DE VILLUIS (4 pages) Page 3
D77-2024-04-04-00004 - Arrêté préfectoral de suspension relatif à une
demande d'autorisation préalable d'exploiter de Monsieur MOTTE Julien (2
pages) Page 8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-04-00003
Arrêté préfectoral de suspension relatif à une
demande d'autorisation préalable d'exploiter de
Monsieur BRUNET Nicolas au sein de la SCEA DE
VILLUIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter de Monsieur BRUNET Nicolas au sein de la SCEA DE VILLUIS 3
g É.FE n Direction Régionale et InterdépartementaleDE LA RÉGION de l'Alimentation, de l'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la Forêt
Arrêté préfectoral de suspension relatif àune demande d'autorisation préalable d'exploiterde Monsieur BRUNET Nicolas au sein de [a SCEA DE VILLUIS
Le préfet de la région d'Île-de-France,Préfet de Paris,Commandeur de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L.331-1 et suivants etR.331-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le Schéma Directeur Régional desExploitations Agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France ;VU l'arrété préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature àMonsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation designature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur BRUNET Nicolas,pour les parcelles (citées dans le tableau ci-dessous) d'une superficie totale de 216 ha 11 a 12ca de terres au sein de la SCEA DE VILLUIS, enregistrée complète le 18 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêchemaritime, le préfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisationd'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentrationexcessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT que Monsieur BRUNET Nicolas exploite déjà une surface de 845 ha 71 a ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée conduit à une concentration excessive au regarddes critères du SDREA d'Île-de-France ;Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt d'Île-de-France ;
5 rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter de Monsieur BRUNET Nicolas au sein de la SCEA DE VILLUIS 4
ARRETE
Article 1° :L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur BRUNETNicolas au sein de la SCEA DE VILLUIS, dont le siège d'exploitation est situé au 1 le Parcaux Poulains — 77 114 NOYEN-SUR-SEINE, et enregistrée complète le 18 janvier 2024, pourles parcelles dont les références cadastrales sont précisées dans le tableau ci-dessous, estsuspendue pour une durée de 8 mois à compter de la date de publication de la présentedécision.
Communes Références cadastrales Superficie(en hectare)E13, 24, 25, V2, YH1, ZB13, ZC20, ZD36, 66,VILLUIS 84, ZE13, 47, 48, 56, 57, ZH5, 23, YA1, 5 et 92 ha 42 a 23 caYB30
ZA48, 55, 56, YH4, ZC31, ZD19, ZC33, ZD87,BABY et VILLUIS ZE31, ZD24, ZB27, ZE32, ZD21, ZA90, ZD68, | 17 ha 70 a 30 caZE29 et 30
VILLUIS ZB24, ZC32, ZH6, ZB23, 9, 10 et ZE28 5 ha 48 a 07 caVILLUIS B142, 867, ZB40, ZD62, B746, 774, 138 et 139 6 ha 71 a 09 ca
YH2, 6, ZB1, 2, 8, 22, 25, 39, ZC2, ZE25, 27, 24,VILLUIS et BABY ZA24, 25, 27, 28, 29 et 31 93 ha 79 a 43 ca
Article 2 :Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter unedemande d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.Article 3 :Conformément aux dispositions de I'article D.331-6-1 du code rural et de la pêchemaritime, le présent arrêté est notifié à Monsieur BRUNET Nicolas et fait l'objet d'unaffichage pendant un mois à la mairie de VILLUIS et de BABY. Il est également publié sur lesite de la préfecture de la région Île-de-France et sur le site de la préfecture de Seine-et-
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaafile-de-france.agriculture.gouv.fr/
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Marne.
Article 4 :Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Paris, le 04 /0/, /ZOZ[:/
Pour le préfet et par délégation,Le directeur régionai et interdérde l'alimentation,_gê gricult
in GENTON
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http:/,ldriaaf.ile—de-france.agriculture.gouv.fr/
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-04-00004
Arrêté préfectoral de suspension relatif à une
demande d'autorisation préalable d'exploiter de
Monsieur MOTTE Julien
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d'autorisation préalable d'exploiter de Monsieur MOTTE Julien 8
Œ Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFETDE LA RÉGION de l'Alimentation, de l'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la ForêtÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de suspension relatif àune demande d'autorisation préalable d'exploiterde Monsieur MOTTE JulienLe préfet de la région d'Île-de-France,Préfet de Paris,Commandeur de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L.331-1 et suivants etR.331-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le Schéma Directeur Régional desExploitations Agricoles (SDREA) pour la région lle-de-France ;VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature àMonsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,de I'agriculture et de la forét d'Île-de-France, en matière administrative,VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation designature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'lle-de-France, en matière administrative ;VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur MOTTE Julien,pour la parcelle G 485 sise sur le territoire de la commune du Châtelet-en-Brie et les parcellesC 106, 108, 111, 113, 118, 119, 123, 124, 125, 129, 130, 131, 132, 141, 145, 147, 150 et 170 sises surle territoire de la commune de Fontaine-le-Port, d'une superficie totale de 69 ha 60 a 25 ca deterres à titre individuel, enregistrée complète le 16 février 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application du !l de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêchemaritime, le préfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisationd'exploiter lorsque I'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentrationexcessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT que Monsieur MOTTE Julien exploite déjà une surface de 341 ha 85 a ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée conduit à une concentration excessive au regarddes critères du SDREA d'Île-de-France ;Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt d'Île-de-France ;
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
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d'autorisation préalable d'exploiter de Monsieur MOTTE Julien 9
ARRETEArticle 1° :L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Moniseur MOTTEJulien, dont le siège d'exploitation est situé à Chemin des Frileux - 77 115 BLANDY-LES-TOURS, et enregistrée complète le 16 février 2024, pour les parcelles dont les référencescadastrales sont précisées dans le tableau ci-dessous, est suspendue pour une durée de 8mois à compter de la date de publication de la présente décision.Communes Références cadastrales Superficie(en hectare)LE CHATELET G485 1ha 61 aC106, 108, 111, 113, 118, 119, 123, 124, 125,FONTAINE-LE-PORT | 129,130,131, 132, 141, 145, 147, 150 et 17067 ha 99 a 25 caArticle 2 :Pendant la période de suspension de Finstruction, tout intéressé peut présenter unedemande d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article D. 331-6-1 du code rural et de la pêchemaritime, le présent arrêté est notifié à Monsieur MOTTE Julien et fait l'objet d'unaffichage pendant un mois à la mairie de LE CHATELET et FONTAINE-LE-PORT. Il estégalement publié sur le site de la préfecture de la région Île-de-France et sur le site de lapréfecture de Seine-et-Marne.Article 4 :Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de laforét d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Paris, le OL /OÂ/ÀOZ,Z,Pour le préfet et par délégation,
Sépartemental adjaint,ture 8t C£ le furêtoFrance
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaafile-de-france.agriculture.gouv.fr/
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