PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-336
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-09-14-00001 - Arrêté PHV-Magnanville-LEOPOLD BELLAN (4
pages) Page 4
78-2024-09-14-00002 - Arrêté PHV-Septeuil-LEOPOLD BELLAN
(3
pages) Page 9
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-06-01-00005 - Décision portant délégation de signature de
Mme Hadkila LEROUGE - Coordinatrice Générale des Activités de
Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques (6 pages) Page 13
78-2024-09-20-00009 - Décision portant sur la délégation de
signature de Prisca OMBALA STRINATI - Directrice des ressources humaines
- CHFQ (3 pages) Page 20
78-2024-09-03-00007 - Décision portant sur la délégation de
signature de Agathe BENOIST - directrice des affaires médicales (4 pages) Page 24
78-2024-09-17-00004 - Décision portant sur la délégation de signature
de Astrid DONIER - Garde administrative (3 pages) Page 29
DDFIP / Secrétariat
78-2024-09-23-00004 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
(4 pages) Page 33
DDPP /
78-2024-09-23-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Manon
GRUDA-CAROFF (3 pages) Page 38
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-09-23-00006 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine. (6 pages) Page 42
78-2024-09-23-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément
référencé E 23 078 0019 0 délivré à Madame Gina CHAVES DA
COSTA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
GO PERMIS situé 3 rue Saint
Simon à VERSAILLES (78000)
(2 pages) Page 49
78-2024-09-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de la voie d'entrecroisement
de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de
l'Autoroute A13. (5 pages) Page 52
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-09-23-00002 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires
à la société CALORIE FLUOR sise
2, boulevard
Bertrand Duguesclin à BEZIERS (34 500) pour l'exploitation des
installations situées 402 Rue Clément ADER à BUC (78 534)
(8
pages) Page 58
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-09-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9 rue Carnot 78260 Achères (3
pages) Page 67
78-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
Paribas située 1 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye (3
pages) Page 71
78-2024-09-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
Paribas située 159 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine (3 pages) Page 75
78-2024-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
Paribas située 53 boulevard Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine (3 pages) Page 79
78-2024-09-20-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA
BANQUE POSTALE située 1 rue des Dix-Sept 78400 Chatou (3 pages) Page 83
SGCD / Direction
78-2024-09-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature
de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général
commun départemental des Yvelines (5 pages) Page 87
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-09-20-00003 - Arrêté feu d artifice de Triel-28 septembre 2024
(4 pages) Page 93
3
ARS
78-2024-09-14-00001
Arrêté PHV-Magnanville-LEOPOLD BELLAN
ARS - 78-2024-09-14-00001 - Arrêté PHV-Magnanville-LEOPOLD BELLAN 4
REPUBLIQUE g r .'@ D Agence Régionale de Santé YvelinesF_RANÇAISE Le DépartementËËÎIÇË Île-de-FranceFraternité
ARRETE N° 2024 -39 ARRETE N° 2024 - POMS-298
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portant autorisation d'une unité pour personnes handicapées vieillissantesde 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) « Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan »sis 1, place Léopold Bellan à Magnanville (78200)géré par la Fondation Léopold Bellan
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;I'arrété N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Présidentdu conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur généraldélégué aux solidarités ;I'arrété n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;I'arrété n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de- France ;le Schéma départemental adopté par le Conseil départemental des Yvelines le 29 mars2024 ;l'arrêté conjoint n° 2016-480 et n° 2016-PESMS-322 du 20 décembre 2016 portantrenouvellement de l'autorisation accordée à l''EHPAD « Centre de gérontologie cliniqueLéopold Bellan » de 324 places sis 1, place Léopold Bellan - 78200 Magnanville, àcompter du 3 janvier 2017 ;I'arrété n° 2024-62 et n° 2024-POMS-173 en date du 16 avril 2024 portant autorisation decréation d'un centre de ressources territorial porté par I'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes « Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan »sis 1, place Léopold Bellan - 78200 Magnanville, géré par la Fondation Léopold Bellan ;
ARS - 78-2024-09-14-00001 - Arrêté PHV-Magnanville-LEOPOLD BELLAN 5
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025 signéle 24 juin 2021 ;VU l'avis d'appel à manifestation d'intérét 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement desolutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le6 novembre 2023 ;VU le dossier de candidature déposé par la Fondation Léopold Bellan auprès de l'AgenceRégionale de Santé Ile-de-France ;VU l'avis de résultats de I'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions àdestination des personnes en situation de handicap en lle-de-France, dans le cadre duPlan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;
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que le projet répond aux besoins des personnes en situation de handicapvieillissantes, par le développement d'une solution d'hébergement enEHPAD ;que le projet s'intègre pleinement dans une dimension globaled'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes,à travers l'offre diversifiée proposée par la Fondation Léopold Bellan :que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes ensituation de handicap vieillissantes ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et au schémadépartemental des Yvelines ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de 'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 115 324 € ARS etque le Conseil départemental des Yvelines financera le projet par l'octroide crédits supplémentaires sur le budget de fonctionnement de 'EHPAD ;ARRETENTARTICLE 1°" : L'autorisation de dédier 14 places existantes d'hébergement permanent à I'accueil depersonnes handicapées vieillissantes en vue de créer une unité PHV (PersonnesHandicapées Vieillissantes) au sein de l'EHPAD « Centre de gérontologie cliniqueLéopold Bellan » sis 1, place Léopold Bellan - 78200 Magnanville, est accordée à laFondation Léopold Bellan.
ARS - 78-2024-09-14-00001 - Arrêté PHV-Magnanville-LEOPOLD BELLAN 6
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE # :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8¢°:
La capacité totale de l'EHPAD est maintenue à 324 places d'hébergement permanenthabilitées à 100 % à l'aide sociale, dont 14 places dédiées à l'accueil des personneshandicapées vieillissantes.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de I'article D. 312-0-3 du code deI'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Numéro FINESS Etablissement : 78 070 080 3Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCode discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptésCode fonctionnement (PASA): [21] Accueil de JourCode clientèle PASA: [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgéesCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [702] Personnes Handicapées VieillissantesNuméro FINESS Gestionnaire : 75 072 060 9Code statut : [63] FondationLa présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.Elle est caduque en I'absence d'ouverture au public de I'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.
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ARTICLE 9¢: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France et au bulletinofficiel du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 4 4 SEP, 2024Le Directeur général Pour le Président du Conseilde l'Agence régionale santé départemental des Yvelineslle-de-France Et par délégationLe Directeur Général délégué auxSolidaritésSigné par : Albert FERNANDEM SDate : 14/09/2024 -Qualité : Direcl;ur'Général Délégué Solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2024-09-14-00001 - Arrêté PHV-Magnanville-LEOPOLD BELLAN 8
ARS
78-2024-09-14-00002
Arrêté PHV-Septeuil-LEOPOLD BELLAN
ARS - 78-2024-09-14-00002 - Arrêté PHV-Septeuil-LEOPOLD BELLAN
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REPUBLIQUE 2 r 3FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé Yvel,i"esLiberté Île-de-France Le DépartementEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024 - 293 ARRETE N° 2024 - POMS-299portant autorisation d'une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 14 places
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au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) « Léopold Bellan » sis 13, place de Verdun à Septeuil (78790)géré par la Fondation Léopold BellanLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINESle code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants :le code général des collectivités territoriales :le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Présidentdu conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur généraldélégué aux solidarités ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France :l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France :I'arrété n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de- France :le Schéma départemental adopté par le Conseil départemental des Yvelines le 29 mars2024 :le courrier de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Léopold Bellan de Septeuil de ladélégation départementale des Yvelines de 'ARS IDF, en date du 30 décembre 2016 :le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025 signéle 24 juin 2021 et ses avenants ;
ARS - 78-2024-09-14-00002 - Arrêté PHV-Septeuil-LEOPOLD BELLAN
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VU l'avis d'appel à manifestation d'intérét 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement desolutions à destination des personnes en situation de handicap en lle-de-France publié le6 novembre 2023 ;VU le dossier de candidature déposé par la Fondation Léopold Bellan auprès de l'AgenceRégionale de Santé lle-de-France ;VU _ l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions àdestination des personnes en situation de handicap en lle-de-France, dans le cadre duPlan Inclus'lF 2030 publié le 11 avril 2024 ;
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que le projet répond aux besoins des personnes en situation de handicapvieillissantes, par le développement d'une solution d'hébergement enEHPAD ;que le projet s'integre pleinement dans une dimension globaled'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes,se situant à proximité d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM) ;que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes ensituation de handicap vieillissantes ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et au schémadépartemental des Yvelines ;qu'il satisfait aux regles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 115 324 € ARS etque le Conseil départemental des Yvelines financera le projet par l'octroide crédits supplémentaires sur le budget de fonctionnement de l'EHPAD :ARRÊTENTARTICLE 1°": L'autorisation de dédier 14 places existantes d'hébergement permanent à l'accueil depersonnes handicapées vieillissantes en vue de créer une unité PHV (PersonnesHandicapées Vieillissantes) au sein de l'EHPAD « Léopold Bellan » sis 13, place deVerdun — 78790 Septeuil, est accordée à la Fondation Léopold Bellan.ARTICLE 2° : La capacité totale de l'EHPAD est maintenue à 102 places d'hébergement permanenthabilitées à 100 % à l'aide sociale, dont 14 places dédiées à l'accueil des personneshandicapées vieillissantes.ARTICLE 3°: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code deI'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.
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ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9° :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Numéro FINESS Etablissement : 78 070 090 2Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [702] Personnes Handicapées VieillissantesNuméro FINESS Gestionnaire : 75 072 060 9Code statut : [63] FondationLa présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.Un recours contre le présent arrété peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France et au bulletinofficiel du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 1 4 SEP. 2024
Le Directeur Général déléguéaux SolidaritésSigné par : Albert FERNANDEZ —/ îDate : 14/09/2024 —-Qualité : Directeur Gÿéral Délégué Solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
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CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-01-00005
Décision portant délégation de signature de
Mme Hadkila LEROUGE - Coordinatrice Générale
des Activités de Soins Infirmiers, de rééducation
et médico-techniques
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00005 - Décision portant délégation de signature de Mme Hadkila LEROUGE - Coordinatrice
Générale des Activités de Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques 13
J Chr' - ?v 1"7"7 Poissy | :. Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier Ilntercommuaal
Décision n°2024/01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 février 2023 relatif au détachement de Madame HadjilaLEROUGE auprès des établissements de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunalde Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux en qualité de Coordinatrice Générale des Activités de Soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques à compter du 16 février 2023 et de Directrice parintérim des Instituts de formation d'aides-soignants (IFAS), des Instituts de formation en soinsinfirmiers (IFSI) du CHI Meulan/Les Mureaux et du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye, ainsi que del'Ecole Régionale d'Infirmiers Anesthésistes (ERIADE) du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye à compterdu 21 aout 2023.CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00005 - Décision portant délégation de signature de Mme Hadkila LEROUGE - Coordinatrice
Générale des Activités de Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques 14
( |r "ITAL .C}HWW Poissy\ '\ Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommusal
DECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Madame Hadjila LEROUGE,Coordinatrice Générale des Activités de Soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux et Directrice par intérim desInstituts de formation d'aides-soignants (IFAS), des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) duCHI Meulan-Les-Mureaux et du CHI Poissy-Saint-Germain-en-Laye, ainsi que de l'Ecole Régionaled'Infirmiers Anesthésistes (ERIADE), de l'institut de formation des manipulateurs en electroradiologiemédicale (IFMEM) du CHI Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de l'institut de formation desergothérapeutes (IFE) et l'institut de formation des masseurs kinésithérapeutes (IFMK) du CentreHospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou documentadministratif conformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 7 de la présente délégationde signature.
Article 2: Madame Hadjila LEROUGE coordonne les activités de soins de la direction commune entreles Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux.Une délégation de signature est donnée à Madame Hadjila LEROUGE, pour tous actes de gestion oud'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour lescourriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer les documents suivants :e ... Les contrats de mises à disposition des intérimaires.e les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.
Article 3 : Madame Hadjila LEROUGE, coordonnatrice des instituts de formation paramédicale parintérim, est responsable du dispositif de formation initiale et continue des instituts de formations pourlesquels elle est agréée par le Conseil Régional d'Ile-de-France, soit I'école régionale d'infirmiersanesthésistes (ERIADE) et de l'institut de formation des manipulateurs en electroradiologie médicale(IFMEM) du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye, les instituts en soinsinfirmiers (IFSI) et d'aides-soignants (IFAS) du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux, l'institut deformation des ergothérapeutes (IFE) et l'institut de formation des masseurs kinésithérapeutes (IFMK)du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux.Madame Hadjila LEROUGE, a compétence générale dans les domaines suivants :Réalisation des formations initiales agréées.Réalisation des formations continues des instituts.Convention de stages des étudiants et élèves, au titre de l'institut de formation.Convention de formation continue ou de développement professionnel continue pour lesformations coordonnées par les instituts de formation.e Convention de prestation pour les intervenants vacataires intervenant au sein des instituts etécoles sus-mentionnés.
P.2/6Décision n°2024/01
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00005 - Décision portant délégation de signature de Mme Hadkila LEROUGE - Coordinatrice
Générale des Activités de Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques 15
fial PITAI 7('\%{"7"7 Poissy | '.. Saini.:Germàiñ-en—LayeCentre Hospitalier Intercommunma l
e Convention de formation avec les OPCO, les établissements payeurs, les étudiants en auto-financement, ou tout autre organisme ou collectivité assumant le financement des formations.En sa qualité de coordonnatrice des instituts de formation paramédicale par intérim, Madame HadjilaLEROUGE coordonne l'ensemble du projet de formation relevant des instituts et école de formationdu territoire, et a compétence générale dans les domaines spécifiques suivants (incluant l'IFP) :e Préparation des éléments budgétaires en lien avec les services financiers de l'établissement etle conseil régional.Ordonnatrice des dépenses.Réalisation d'appels à projets avec ou sans demande d'accompagnement financier.Une délégation de signature est donnée à Madame Hadjila LEROUGE pour signer :e ... Lescorrespondances et les documents à caractère administratif et pédagogique et notammentles courriers, attestations, et conventions liés aux stages, aux concours, aux jurys, aux décisionsd'instances.e Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires.e Les procès-verbaux de jury ou d'instance.e Lesétats de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiantset élèves.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hadjila LEROUGE, coordonnatricegénérale des soins et des instituts de formation paramédicale par intérim, délégation est confiée à :Madame Sylvie LAMBLIN, responsable de pédagogique de l'Ecole Régionale d'Infirmier AnesthésisteDiplômé d'Etat,Madame Emmanuelle PIEAU, responsable de formation d'aides-soignants,Madame Rima VETOIS, Adjointe à la Coordonnatrice des Instituts de formation paramédicale IFSI etresponsable de formation filière soins infirmiers des IFS de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et Meulan-les-Mureaux, et Monsieur Florian COTTANCIN, Adjoint à la Coordonnatrice des Instituts de formationparamédicale IFE, IFMK et IFMEM et Directeur de l'IFP du Centre Hospitalier Intercommunal deMeulan-Les-Mureaux, pour les opérations prévues à l'article 3, des instituts et écoles inhérents à sonchamp de responsabilité pour :e ... La validation des projets d'UE.La validation des calendriers des évaluations.La gestion des congés des personnels et des ordres de mission des personnels des instituts etécoles inhérents à son champ de responsabilité.e L' évaluation des personnels des instituts et écoles inhérents à son champ de responsabilité sousleur responsabilité directe (formateur et cadre de santé).e ... Les actes, courriers et notes relatifs au suivi des étudiants : fiche de traçabilité de report deformation, attestation de scolarité, demande d'absence exceptionnelle.e Les attestations de présence mensuelle des étudiants, pour les organismes financeurs (pôleemploi...).e Les conventions de stages des étudiants, à l'exception des stages à l'étranger.e Les conventions des étudiants cadre de santé en stage pédagogique.Décision n°2024/01
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Générale des Activités de Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques 16
J /'Arf PITAL ,_k" "ÛW Poissy À '1 Saint Germain en LayeCentre Hospitatier Intercommumnal
En l'absence de l'un d'entre eux, la continuité des formations est assurée par des relais programmés,chacun assurant, pour le compte de l'autre et pendant cette période, les opérations prévues à l'article3.
Article 5 : Une délégation est confiée à :e Madame Anne BASSALI pour les conventions de stage, attestations d'absence en stage poursession de rattrapages, instances et convention de prestation relatives à la coordination des stagesdes étudiants de l'IFMEM.e Madame Estelle GUENEAU pour les conventions de formation INTRA/INTER inhérentes à laformation continue de l'IFMEM du CHIPS.e Madame Marielle LUCAS pour les conventions de stage, attestations d'absence en stage poursession de rattrapages, instances et convention de prestation relatives à la coordination des stagesdes étudiants de l'IFE.e Madame Alexandra FOURMEAU, pour les conventions de stage, attestations d'absence en stagepour session de rattrapages, instances et convention de prestation relatives a la coordination desstages des étudiants de I'lFMK.e Madame Sylvie LAMBLIN, pour les correspondances et documents à caractère pédagogique(n'entrant pas dans le cadre des concours, des jurys d'instance ou des décisions administrativesrelevant du directeur des instituts), à ceux ainsi que les stages inhérents à l'ERIADE du CHIPS, etpour les correspondances et documents à caractère pédagogique inhérents à la formationcontinue de l'école d'infirmiers anesthésistes du CHIPS, ainsi que les conventions de stages.e Madame Emmanuelle PIEAU, pour les correspondances et documents à caractère pédagogique(n'entrant pas dans-le cadre des concours, des jurys d'instance ou des décisions administrativesrelevant du directeur des instituts), ainsi que les stages inhérents aux IFAS du CHIPS et du CHIMMet les conventions de stages des élèves aides-soignants.
Article 6 : Une délégation est confiée en outre à Madame Annie BALZINC :e Pour les factures établies par les instituts de formation aux établissements ou aux étudiantspour paiement de leur formation (formation initiale et préparation au concours d'entrée enIFSI).e Pour les factures établies par les instituts de formation pour établissement des titres derecettes.e Pour les attestations de présence des étudiants en étude promotionnelle ou autres (paraphedes bordereaux de paiement des intervenants en formation interne ou continue, préparationdes indemnités de stage et de transport).e Pour les attestations d'activités des intervenants, devis de formation.
P.4/6Décision n°2024/01
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00005 - Décision portant délégation de signature de Mme Hadkila LEROUGE - Coordinatrice
Générale des Activités de Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques 17
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Article 7 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, Madame Hadjila LEROUGE est habilitée à signertout acte etdécision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notammentl'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 8 : Lestitulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurerle contrôle de 'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 9 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 10 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 11 : La présente décision prend effet à compter du 1°" juin 2024 et annule la décision 2023-33.La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision n°2024/01
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00005 - Décision portant délégation de signature de Mme Hadkila LEROUGE - Coordinatrice
Générale des Activités de Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques 18
Hadjila LEROUG
Destinataires :- Lesinteréssés
Fait à Poissy
- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Poissy. :\Centre Hospitalier IntercommunalSaint Germain-en Laye
& juin 2024
La Directrice générale,
(OFlorian Annie BALZINCPRANUT-—- —Alexandra FOURMEAU——— ' Estelle GUENEAUSylvie LXMBLIN / %/
Rima VETOIS Emmantelle PIEAU-Madame Anne BASSALIs
P.6/6
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-01-00005 - Décision portant délégation de signature de Mme Hadkila LEROUGE - Coordinatrice
Générale des Activités de Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques 19
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-09-20-00009
Décision portant sur la délégation de signature
de Prisca OMBALA STRINATI - Directrice des
ressources humaines - CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-20-00009 - Décision portant sur la délégation de signature de Prisca OMBALA STRINATI -
Directrice des ressources humaines - CHFQ 20
r{çz OPITAL WG!:"W "î Poissy\ :. Saini—Germéih-eh-LayeDI MANTES LI E e Centre Hospitalier IntercommunalDécision n°2024/38PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1etD.6143-33;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 août 2024 relatif à l'affectation de Madame PriscaOMBALA STRINATI aux établissements de la direction commune entre le Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux à compter du 9 septembre 2024 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-20-00009 - Décision portant sur la délégation de signature de Prisca OMBALA STRINATI -
Directrice des ressources humaines - CHFQ 21
l HOPITAI\NTES Chî F" ,,{ "7 "7 Pmssy\ '] Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommanalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Prisca OMBALA STRINATI,Directrice Adjointe, adjointe au directeur des Ressources Humaines du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégationde signature.
Article 2: Madame Prisca OMBALA STRINATI à compétence générale en matière de fonctionnementet d'organisation de la Direction des Ressources Humaines, de gestion des personnels non médicaux,notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération,de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exercedans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.Madame Prisca OMBALA STRINATI a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que lesassignations au travail de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement. Elle acompétence pour la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et de stage.Madame Prisca OMBALA STRINATI a délégation de signature pour tous les actes de gestion oud'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour lesdécisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux et pour tous les actes d'ordonnateurrelatifs à la paie et aux dépenses de personnel.Madame Prisca OMBALA STRINATI a délégation de signature à l'effet de signer les documentssuivants :e Conventions à l'attention des locataires,e ... Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution,e ... Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement pourle règlement de la caution,e ... Courriers aux différents organismes bailleur des logements,e ... Courriers aux locataires.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, Madame Prisca OMBALA STRINATI est habilitée à signertout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative etnotamment l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sansconsentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant lacour d'appel.Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
P.2/3Décision n°2024/38
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-20-00009 - Décision portant sur la délégation de signature de Prisca OMBALA STRINATI -
Directrice des ressources humaines - CHFQ 22
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Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 20 septembre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 19 septembre 2024
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Diane PE'I"[Efi
Décision n°2024-38
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-20-00009 - Décision portant sur la délégation de signature de Prisca OMBALA STRINATI -
Directrice des ressources humaines - CHFQ 23
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-09-03-00007
Décision portant sur la délégation de signature
de Agathe BENOIST - directrice des affaires
médicales
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-03-00007 - Décision portant sur la délégation de signature de Agathe BENOIST - directrice des
affaires médicales 24
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Décision n°2024/37PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 portant nomination deMadame Agathe BENOIST en qualité de directrice adjointe, au Centre Hospitalier Intercommunal dePOISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, au Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE et au Centre HospitalierIntercommunal de MEULAN/LES MUREAUX à compter du 1er janvier 2022.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97,40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-03-00007 - Décision portant sur la délégation de signature de Agathe BENOIST - directrice des
affaires médicales 25
r 1Al .C})mÿnÿ POiSSy"' Saint Germain en LayeCentre Hospitalier IntercommunalDECIDEArticle 1 :Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunalde Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Agathe BENOIST, Directrice des affairesmédicales du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux auxseules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies auxarticles 2 et 3 de la présente délégation de signature.
Article 2:Dans le cadre de ses fonctions de Directrice des affaires médicales, Madame Agathe BENOIST anotamment compétence pour les questions relatives à l'organisation médicale, aux tableaux deservices et aux décisions afférentes au dispositif de la permanence des soins dans le respect des règlesdéontologiques et professionnelles, et en lien avec les différentes Commissions de l'Organisation et dela Permanence des Soins (COPS) du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du CH Mantes-la-Jolie et du CHIMeulan-les-Mureaux.Madame Agathe BENOIST a compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicauxde tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, deconventions de coopération portant sur les ressources médicales, des décisions relatives auxpublications de postes, d'activités d'intérét général, de contrats d'activité libérale, ainsi que pour lamise en œuvre de la formation continue, les ordres de mission, la paie et les remboursements de frais,les assignations au travail des personnels médicaux.Madame Agathe BENOIST est responsable de l'organisation et du fonctionnement de ses fonctions.Elle a compétence générale pour I'ensemble des activités des fonctions, l'encadrement des personnelsaffectés a la direction des affaires médicales, y compris les assignations au travail.
Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunalde Meulan-Les Mureaux, Madame Agathe BENOIST est habilitée à signer tout acte et décision entrantdans son champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes etdécisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie, la saisine du jugedes libertés et de la détention (JLD) dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement et contentionainsi que la possibilité d'interjeter appel à l'encontre de toute décision dudit magistrat (JLD) devant lacour d'appel compténte.
Article 4:La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre decette délégation ou de ses fonctions et est, de ce fait, chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.P.2/4Décision n°2024/37
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-03-00007 - Décision portant sur la délégation de signature de Agathe BENOIST - directrice des
affaires médicales 26
r, PATAI *C[/""ÿ"ÿ POissy' '.. Saint Germain-en Laye\! Centre Hospitalier Intercommunal
Article S :Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 6 :Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 :La présente décision annule la décision 2024-13 et prend effet à compter du 3 septembre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 8 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
AAgathe BENOIST
Destinataires :- Llintéressée- Monsieur Dupré - Trésorier principal
Décision n°2024/37
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-03-00007 - Décision portant sur la délégation de signature de Agathe BENOIST - directrice des
affaires médicales 27
- Direction Générale- Publication recueil
36%,,,7,,7 POiSSy' .1 Saint-Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
P.4/4Décision n°2024/37
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-03-00007 - Décision portant sur la délégation de signature de Agathe BENOIST - directrice des
affaires médicales 28
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-09-17-00004
Décision portant sur la délégation de signature
de Astrid DONIER - Garde administrative
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-17-00004 - Décision portant sur la délégation de signature de Astrid DONIER - Garde
administrative 29
J (|r TA .(/nmÿfi Poissy\ '] Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommuanai
Décision n°1/2024/39PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalierintercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu le recrutement de Madame Astrid DONIER en date du 1° mai 2024 en qualité d'ingénieurhospitalier ;Vu les fonctions exercées par Madame Astrid DONIER en tant que Directrice des parcours patients auCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye, au Centre Hospitalier de Mantesla Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-17-00004 - Décision portant sur la délégation de signature de Astrid DONIER - Garde
administrative 30
r. Ç 1"7"7 Poissy Ÿ '} Saint Germain en LayeCentre Hospitaller Intercommunral
DECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Astrid DONIER, Directricedes parcours patients au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye, au CentreHospitalier de Mantes la Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux, auxseules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies àl'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Astrid DONIER dans le cadre de la gardeadministrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain en Laye.A cette fin, Madame Astrid DONIER est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champd'application de la garde administrative et notamment :-l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement enpsychiatrie ;-toute mesure relative à la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre du contrôled'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appel devant la courd'appel à l'encontre de toute décision prise par le JLD dans le cadre dudit contrôle.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 20 septembre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Décision n°1/2024/39
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-17-00004 - Décision portant sur la délégation de signature de Astrid DONIER - Garde
administrative 31
Poissy\ ':.Centre Hospitalier IntercommuaalSaint Germain en Laye
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de si,g/nature autorisée,s[ AS/tÂ(D,DNlER/
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°1/2024/39
Fait à Poissy, le 17 septembre 2024
Diane PETTER
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-17-00004 - Décision portant sur la délégation de signature de Astrid DONIER - Garde
administrative 32
DDFIP
78-2024-09-23-00004
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2024-09-23-00004 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 33
= ;REPUBLIQUE |F R AN Ç Al S E FINANCES PUBLIQUESLiberté : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité ; . ~ PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le !|| de l'article 408 modifié del'annexe Il au code général des impôtsNom PrénomResponsable des services
SYLVA JeanRODRIGUEZ RichardMACE DominiqueFULCONIS Eva
CLAIR Catherine
LANGLOIS QuentinD'ALESSANDRO FlorenceGONCALVES Roberto| PEUCHAUD AgnèsÇAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :MANTES-LA-JOLIESAINT QUENTIN-EN-YVELINESSAINT GERMAIN-EN-LAYEPOISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)3ÈME BRIGADE (Versailles)4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :BCR (Versailles)
DDFIP - 78-2024-09-23-00004 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 34
BOUYSSOU Marie-FrançoiseJOUFFREY PierreXARDEL BertrandERNULT CarolinePOURVELLARIE Amina
GENIN Marie-Christel
MATTEI AlainPICQUET JohannaLE PORT Didier'LECLERC OdileTAVERNIER MartinePETRONI IsabelleSCHMITT ChristopheHUCHET NathalieVAQUIER DE LA BAUME Bruno
GRATTEPANCHE SylvieMAILHOU MagaliPEGORARO SophieELIAT VéroniqueD'AVERSA AldoD'AVERSA AldoGRATTEPANCHE SylvieCUSSONNIER Jean-Claude
POLES DE CONTROLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES(PCRP) :1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)2EME PCRP (Saint Germain-en-Laye)PCRP RAMBOUILLETPCRP MANTES-LA-JOLIEPCRP VERSAILLES
SDIFRAMBOUILLET
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :HOUILLESMANTES-LA-JOLIELES MUREAUXPLA.ISIRPOISSYRAMBOUILLETSAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :HOUILLES jusqu'au 30 septembre 2024HOUILLES intérim à compter du 1°" octobre 2024POISSYMANTES-LA-JOLIESAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINES intérim jusqu'au 30 septembre |ÊÏÎIÎIT QUENTIN-EN-YVELINES à compter du 1° octobre 2024VERSAILLES
DDFIP - 78-2024-09-23-00004 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 35
SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITE FONCIERE :MALZAC-REYT Caty VERSAILLES 2
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :GUENVER Eric o VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2024-08-21-00014 du 21 août 2024 et sera publle au Recueil desactes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 23' SEP. 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
[l MoyPh|||ppe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-09-23-00004 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 36
DDFIP - 78-2024-09-23-00004 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 37
DDPP
78-2024-09-23-00008
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Manon
GRUDA-CAROFF
DDPP - 78-2024-09-23-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Manon GRUDA-CAROFF 38
E X Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Manon GRUDA-CAROFFLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populatuonsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Manon GRUDA-CAROFF, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 40 Grande Rue à ORGERUS (78910).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
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DDPP - 78-2024-09-23-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Manon GRUDA-CAROFF 39
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Manon GRUDA-CAROFF, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 34144.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.
\Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime. :
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Manon GRUDA-CAROFF
DDPP - 78-2024-09-23-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Manon GRUDA-CAROFF 40
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l''administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 4 3 SEP. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
| P.'Le. directeur départementalce la protection des poffllations des YvelinesL'adjointe au Mef de service
Flo COLLEMARE
Arrété attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Manon GRUDA-CAROFF
DDPP - 78-2024-09-23-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Manon GRUDA-CAROFF 41
DDT
78-2024-09-23-00006
Arrêté INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation de la circulation dans le cadre de
la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au
PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de
l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
DDT - 78-2024-09-23-00006 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine.
42
Ex Direction régionale etPRÉFET interdépartementale de l'Environnement,DES HAUTS- de l'AménagementBE:SE'NE et des Transports d'Île-de-FranceÉg:lçt;Fraternité
E | Direction départementale des TerritoiresPRÉFET des YvelinesDES YVELINES Service Éducation et Sécurité RoutièreLiberté - ug » -Égalité - Bureau de la Sécurité RoutièreFraternité
Arrêté INTER-PRÉFECTORAL n°2024-0709portant régleméntation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.Le préfet des Hauts-de-SeineChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légjon d'honneurLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;Vu le décret Ne 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sanef Arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0709 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
DDT - 78-2024-09-23-00006 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine.
43
Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signatureMadame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu l'arrété du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale desmines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0381 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement;, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine en matière administrative;Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant lecalendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de |la mairie d'Orgeval en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur indépartemental de la police nationale des Yvelines, en date du 06 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 02 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 05 juin 2024 ;Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 31 mai 2024 ;Vu la consultation de Monsieur le responsablé du domaine « services aux usagers — viabilité de la DGITM/DMR/FCA3/Bureau des services aux usagers et de la comodalité en date du 02 avril 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour 'UER de Boulogne-Billancourt en date du 03avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 15 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 07 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 15 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 07 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 02 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 04 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 04 juin 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur Territorial cie la sécurité de proximité des Hauts de Seine en date du 02 avril2024 ; 'Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 12 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 02 avril 2024 ;
Sanef Arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0709 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
DDT - 78-2024-09-23-00006 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine.
44
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autorouteA14 dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENTArticle 1Le présent arrêté abroge l'arrêté n° RAA 78-2024-06-10-00004 du 10 juin 2024 réglementant temporairement lacirculation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 auPR 18+000 de l'autoroute A14.
Article 2Phase 1 : Exploitation en Flux libre secteur de MontessonDate : du 19 juin 2024 au 31 décembre 2025Localisation : du PR 5+000 au PR 9+500 sens Paris Province et Province ParisMesures d'exploitation :Neutralisation permanente de la voie rapide du PR 5+000 au PR 8+600 dans le sens Paris Province.La voie lente et la voie médiane seront réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgence entre les PR 7+300et 8+450. La largeur des voies sera de 2,00 mètres pour la Bande d'arrét d'urgence, 3,20 mètres pour la voielente, 2,80 mètres pour la voie rapide et 0,50 mètres pour la bande dérasée gauche.La vitesse sera réduite à 90 km/h depuis le PR 5+400, puis à 70 km/h au PR 7+100 et il sera interdit dedépasser aux poids lourds. La vitesse reprendra à 110 km/h à partir du PR 8+600.Dans la sens Province Paris, la zone de travaux s'étend du PR 9+500 au PR 7+400.La voie lente et la voie rapide seront réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgence entre les PR 8+500 et7+500. La largeur des voies sera de 2,50 mètres pour la Bande d'arrét d'urgence, 3,20 mètres pour la voielente, 2,80 mètres pour la voie médiane et 0,50 mètres pour la bande dérasée gauche.La vitesse sera réduite à 90 km/h à partir du PR 9+100; puis à 70 km/h au PR 8+700 et il sera interdit dedépasser aux poids lourds. La vitesse reprendra à 110 km/h à partir du PR 7+500.MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péage actuelles aupéage de Montesson, passage dans les chéneaux dans le sens Paris Province et Province Paris.
Phase 2 : Exploitation en Flux libre secteur de ChambourcyDate : du 19 juin 2024 au 31 décembre 2025Localisation : du PR 16+600 au PR 18+000 sens Paris Province et Province ParisMesures d'exploitation :Dans la sens Paris Province, la zone de travaux s'étend du PR 16+600 au PR 17+200.La voie de circulation dans la bretelle sera déviée entre les PR 16+800 et PR 17+000. La largeur des voiessera de 0,25 mètre pour la Bande Dérasée droite, 3,50 mètres pour la voie lente et 0,25 mètre pour la bandedérasée gauche. La vitesse sera maintenue à 50 km/h, idem aux limitations actuelles.Dans la sens Province Paris, la zone de travaux s'étend du PR 18+000 au PR 16+900.La voie de circulation dans la bretelle sera déviée entre les PR 17+000 et PR 16+900. La largeur des voiessera de 0,25 metre pour la Bande Dérasée droite, 3,50 metres pour la voie lente et 0,25 mètre pour la bandedérasée gauche. La vitesse sera maintenue a 50 km/h, idem aux limitations actuelles.MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péage actuelles aupéage de Chambourcy, passage dans les chéneaux dans le sens Paris Province et Province Paris.Sanef Arrété DRIEAT-IDF n°2024-0709 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
DDT - 78-2024-09-23-00006 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine.
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Ces mesures prennent effet au jour et à I'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour età I'heure de l'enlèvement de celle-ci.Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le traficsurvenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de 'A14 est rouvertsur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 3 Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débutent dès I'achévement des travaux des phases précédentes, sauf dansle cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent sechevaucher.Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés,en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 4 Information des clients :Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route deSartrouville à Montesson.Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehorsd'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protectiond'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN,ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN ou'entreprise mandatée.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.
Sanef ; Arrété DRIEAT-IDF n°2024-0709 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
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exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine.
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 6Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, ' adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-Fran_ce, Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;— d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;— d'un recours hiérarchique auprès;du ministère de l'Intérieur ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 8 .æMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Monsieur le directeur des routes d'lle-de-France ;Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines ;Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;Monsieur le président-du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Monsieur |le maire de Poissy ;Monsieur le maire de Chambourcy ;Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;Monsieur le maire de Louveciennes ;Monsieur le maire de Le Pecq ;Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;Monsieur le maire d'Orgeval ;
DDT - 78-2024-09-23-00006 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine.
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Monsieur le maire de Nanterre ;Monsieur le maire de Bougival ;Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;Monsieur le maire de Le Port-Marly ;Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 2 3 SEP. 2024 Fait à Paris, le 2 3 SEP- 202'Pour le Préfet des Yvelines et par délégation, Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parPour la directrice départementale des territoires subdélégation,des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreS'abliîne GANDESMËÇ _
DDT - 78-2024-09-23-00006 - Arrêté INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en
exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine.
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DDT
78-2024-09-23-00007
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
23 078 0019 0 délivré à Madame Gina CHAVES
DA COSTA pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
GO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES
(78000)
DDT - 78-2024-09-23-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 23 078 0019 0 délivré à Madame Gina CHAVES DA
COSTA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
GO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES (78000)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de I'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 23 078 0019 O délivré à Madame Gina CHAVES DA COSTApour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à' moteur et de la sécurité routière dénomméGO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES (78000)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modlflcatlon de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-07-20-00003 du 20 juillet 2023 accordant l'agrément n° E 23 078 0019O à Madame Gina CHAVES DA COSTA, présidente de la SAS AGILYS pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé GO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES (78000),CONSIDERANT le courriel du 10 septembre 2024 de Mme Gina CHAVES DA COSTA, indiquant g'elleavait résilié le bail de son local commercial situé 3 rue saint Simon à Versailles (78300),ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral 78-2023-07-20-00003 du 20 juillet 2023 accordant I'agrément référencéE 23 078 0019 O à Madame Gina CHAVES DA COSTA, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé GO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES (78000) est abrogé.
F rue deN.afles BE / 1:5 78011 VEKSAIL ES C 1ceT- dnyselin-g 1"
DDT - 78-2024-09-23-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 23 078 0019 0 délivré à Madame Gina CHAVES DA
COSTA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
GO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES (78000)
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Article 2 : Madame Gina CHAVES DA COSTA est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, defournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms,prénoms et dates de naissance des éléves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à MadameGina CHAVES DA COSTA. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles,le 2 3 SEP, 2024
2Arrêté portant retrait de |' agrement référencé E 23 078 0019 0 autorisant Madame Gina CHAVES DA COSTA à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméGO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES (78000)
DDT - 78-2024-09-23-00007 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 23 078 0019 0 délivré à Madame Gina CHAVES DA
COSTA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
GO PERMIS situé 3 rue Saint Simon à VERSAILLES (78000)
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DDT
78-2024-09-23-00001
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de la
voie d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes
Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de
l'Autoroute A13.
DDT - 78-2024-09-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de la voie
d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute A13. 52
Direction départementaleE .. des territoires des YvelinesPREFET Service éducation et sécurité routiéresDES YVELINES Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité Arrêté
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de la voied'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 del'Autoroute A13.
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État.et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction; de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes ;Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés parles textes subséquents ;Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines (hors classe) ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la transition Écologique fixant annuellement lecalendrier 2024 des « Jours hors chantiers », pour l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;"»
DDT - 78-2024-09-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de la voie
d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute A13. 53
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 05 août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 29août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité AutoroutièreOuest d'lle de France en date du 07 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routièredes Yvelines en date du 07 août 2024 ;Vu l'avis favorable du Directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en date du06 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mantesêla-Jolie en date du 08 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville en date du 22 août 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud /Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :Phase 1 : Travaux voie d'entrecroisement entre Mantes Sud et Mantes OuestPlanning prévisionnel : du lundi au vendredi, de nuit de 22h00 à 05h00, du 30 septembre 2024 au08 octobre 2024, (Réserve du 07 octobre 2024 au 08 octobre 2024)Localisation des travaux : du PR 48+1850 au PR 48+3200 sens Paris Caen,Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entrée Mantes Sud dans le sens Paris CaenFermeture de la bretelle de sortie Mantes Ouest n°13Itinéraires de déviation :Déviation 1 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : lesclients emprunteront la RD928 puis la RD113 puis la RD983 jusqu'au diffuseur n°11 Mantes Est OÙ ilsretrouveront toutes les indications de directionDéviation 2 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 Mantes Ouest : Les clientsemprunteront le shunt situé en aval de la sortie Mantes Ouest avec diminution de la vitesse à 30km/h au droit du shunt.
Phase 2 : Travaux voie d'entrecroisement entre Mantes Sud et Mantes OuestPlanning prévisionnel : de nuit de 22h00 à 05h00, du lundi 07 octobre au jeudi 10 octobre 2024,(Réserve du 09 au 10 octobre 2024)
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DDT - 78-2024-09-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de la voie
d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute A13. 54
Localisation des travaux : du PR 47+500 au PR 48+3200 sens Paris CaenMesures d'exploitation :Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris Caen serabasculée totalement sur le sens Caen Paris entre le PR 48+1050 et le PR 48+700.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.La circulation se fera sur la voie médiane du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser àtout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux : la voie rapide sera neutralisée et la circulation s'effectuera sur la voielente.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 47+500 etse terminera au PR 48+3200 dans le sens Paris Caen et du PR 48+3263 au PR 48+3200 dans le sensCaen Paris.Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie Mantes SudItinéraires de déviation :Déviation 1 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : lesclients emprunteront la RD928 puis la RD113 puis la RD983 jusqu'au diffuseur n°11 Mantes Est où ilsretrouveront toutes les indications de directionDéviation 3 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : lesclients sortiront au diffuseur n°11 Mantes Est puis emprunteront la RD113 puis la RD928 en directiondu diffuseur n°12 Mantes Sud où ils retrouveront toutes les indications de direction.Phase 3 : Travaux voie d'entrecroisement entre Mantes Sud et Mantes OuestPlanning prévisionnel : de nuit de 22h00 à 05h00, du lundi 21 au vendredi 25 octobre 2024,(Réserve du 24 au 25 octobre 2024)Localisation des travaux : du PR 47+500 au PR 48+3200 sens Paris CaenMesures d'exploitation :Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris Caen serabasculée totalement sur le sens Caen Paris entre le PR 48+1050 et le PR 48+3200.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.La circulation se fera sur la voie médiane du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser àtout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux : la voie rapide sera neutralisée et la circulation s'effectuera sur la voielente.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 47+500 etse terminera au PR 48+3200 dans le sens Paris Caen et du PR 48+3263 au PR 48+900 dans le sensCaen ParisFermeture des bretelles d'entrée et de sortie Mantes SudItinéraires de déviation :Déviation 1 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : lesclients emprunteront la RD928 puis la RD113 puis la RD983 jusqu'au diffuseur n°11 Mantes Est où ilsretrouveront toutes les indications de directionDéviation 3 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : lesclients sortiront au diffuseur n°11 Mantes Est puis emprunteront la RD113 puis la RD928 en directiondu diffuseur n°12 Mantes Sud où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :e Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.e Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800
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DDT - 78-2024-09-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de la voie
d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute A13. 55
véhicules/heure,e Lazone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres. ;e Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.e l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3:Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiées, en fonction des intempéries et des aléas de chantier, par arrêté.
ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messagevariable.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements dematériels seront réalisés sous protection d''un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser, '- par un véhicule, equ:pe d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE S :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire | 'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :« d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,« d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,4/4
DDT - 78-2024-09-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de la voie
d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute A13. 56
« d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour lesYvelines,
ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le directeurde l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandantde l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le Commandant dela CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le maire de Mantes-la-Ville; Monsieur le maire deMantes-la-Jolie et Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale (DIPN) desYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adresséeà Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et àMonsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 2 3 ËË-D 252!!Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelineset par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
5/4
DDT - 78-2024-09-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de la voie
d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute A13. 57
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-09-23-00002
arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires
à la société CALORIE FLUOR sise
2, boulevard Bertrand Duguesclin à BEZIERS (34
500) pour l'exploitation des installations situées
402 Rue Clément ADER à BUC (78 534)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-23-00002 - arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires
à la société CALORIE FLUOR sise
2, boulevard Bertrand Duguesclin à BEZIERS (34 500) pour l'exploitation des installations situées 402 Rue Clément ADER à BUC (78 534)
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Direction Régionale et InterdépartementaleË :. de l'environnement de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALimposant des prescriptions complémentairesa la société CALORIE FLUOR sise2, boulevard Bertrand Duguesclin a BEZIERS (34 500)pour l'exploitation des installations situées402 Rue Clément ADER à BUC (78 534)LE PREFET DES YVELINESChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L181-14 etR181-46 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrété u 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumiseà déclaration sous la rubrique 4718 de la nomenclature des installationsclassées ;VU l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de I'environnement soumiseà déclaration sous la rubrique 1185 de la nomenclature des installationsclassées ;VU l'arrêté préfectoral n°09-121/DDD en date du 11 septembre 2009,autorisant la société CALORIE FLUOR, dont le siège social se trouve 15rue Henri Brisson à BEZIERS (34 504), à exploiter l'installation CALORIEFLUOR, située 402, rue Clément ADER à BUC (78530) ;






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préfectoral imposant des prescriptions complémentaires
à la société CALORIE FLUOR sise
2, boulevard Bertrand Duguesclin à BEZIERS (34 500) pour l'exploitation des installations situées 402 Rue Clément ADER à BUC (78 534)
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VU l'arrêté préfectoral complémentaire N°2014181-0003 du 30 juin 2014mettant à jour le classement des installations et portant sur les garantiesfinancières constituées par la société CALORIE FLUOR ;VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelinesportant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portantsubdélégation de signature du préfet des Yvelines ;VU le porter à la connaissance, transmis par courrier du 11 juillet 2019 ;VU la demande de compléments, faisant suite à l'inspection du 14novembre 2022 ;VU les compléments au dossier, apportés par courriel du 5 avril 2023 ;VU la demande de compléments par mail du 3 août 2023 ;VU les compléments transmis par la société CALORIE FLUOR pour sonsite de BUC, via le mail du 6 novembre 2023;VU les compléments (porter-à-connaissance version IV) déposés par lasociété CALORIE FLUOR pour son site de BUC, via le mail du 31 mai 2024;VU le rapport et les propositions en date du 04 juillet 2024 del'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires porté, parcourrier du 16 juillet 2024, à la connaissance du demandeur ;VU le courriel du 19 juillet 2024 par lequel l'exploitant fait part de sesobservations sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires quilui a été notifié le 18 juillet 2024.










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CONSIDERANT les justifications exposées par la société CALORIEFLUOR relatives à la modification de son installation ;CONSIDERANT que le projet qui inclut le remplacement d'une zone destockage existante de fluides frigorigènes bientôt interdits par laréglementation européenne par une nouvelle zone de stockage defluides frigorigènes relevant de la rubrique 4718 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, est jugécomme une modification non substantielle ne nécessitant pas ladélivrance d'une nouvelle autorisation environnementale ;CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser le tableau de classement desactivités fixées par l'arrêté préfectoral n°09-121/DDD en date du 11septembre 2009 ;CONSIDERANT qu'ill convient de fixer des prescriptionscomplémentaires relatives à cette nouvelle activité, à l'arrêté préfectoraln°09-121/DDD en date du 11 septembre 2009 ;CONSIDÉRANT que les observations de l'exploitant, transmises parcourriel daté du 19 juillet 2024 sur le projet d'arrêté complémentaire ontété prises en compte ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société CALORIE dont le siège social se trouve 2, boulevard BertrandDuguesclin à BEZIERS (34 500), est autorisée, sous réserve du respectdes prescriptions du présent arrêté, à continuer d'exploiter sur le


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territoire de la commune de BUC, 402, Rue Clément ADER à BUC (78534), les installations détaillées dans les articles suivants.ARTICLE 2 - TABLEAU DE CLASSEMENTLe tableau de classement de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral n°09-121/DDD du 11 septembre 2009 modifié par l'article 2 de l'arrêtépréfectoral complémentaire N°2014181-0003 du 30 juin 2014 estremplacé par le tableau suivant :
N° Désignation des activités Capacité de l'installation RégimeRubriqueGaz à effet de serre fluorés (fabrication, Conditionnement de fluides vierges ouemploi, stockage) régénérés à partir de :1. Fabrication, conditionnement et emploi |+ Cuves ou isoconteneurs d'une capacité1185-1a _ |autres que ceux mentionnés au 2 et à comprise entre 20 et 150 m-(extérieur);l'exclusion du nettoyage à sec de produits |« Postes de conditionnement pour cylindres outextiles visé par la rubrique 2345, du bouteilles.nettoyage, dégraissage, décapage de Le volume maximal des équipementssurfaces visées par la rubrique 2564, de la |susceptibles de contenir des fluides vierges oufabrication en quantité industrielle par régénérés est de 1 200 m.transformation chimique ou biologiqued'hydrocarbures halogénés visée par larubrique 3410-f et de l'emploid'hexafluorure de soufre dans les Aappareillages de connexion a hautetension.Le volume des équipements susceptiblesde contenir des fluides étant :a) Supérieure à 800 |Gaz à effet de serre fluorés (fabrication, Stockage de fluides vierges ou régénérésemploi, stockage) dans :3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou |« Cuves ou isoconteneurs d'une capacitérégénérés, à l'exception du stockage comprise entre 20 et 150 m31185-3-1a |temporaire. < Cylindres de capacité unitaire comprise1. Fluides autres que l'hexafluorure de entre 400L et 960Lsoufre : la La quantité de fluides vierges ou régénérésquantité de fluide susceptible d'être susceptibles d'être stockée en récipients deprésente dans l'installation étant : capacité unitaire supérieure à 400L est de Da) En récipient de capacité unitaire 1700 tonnessupérieure ou égale à 400 |Gaz à effet de serre fluorés (fabrication, Stockage de fluides vierges ou régénérésemploi, dans :stockage) < Bouteilles de capacité unitaire inférieure à1185-3-1b |3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou |400Lrégénérés, à l'exception du stockage La quantité de fluides vierges ou régénéréstemporaire. susceptibles d'être stockée en récipient de

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1. Fluides autres que l'hexafluorure desoufre : laquantité de fluide susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :b) Supérieure à 1 t et en récipients decapacité unitaire inférieure à 400 |
capacité unitaire inférieure à 400L est de 300tonnes
2718-1
Installation de transit, regroupement ou tridedéchet dangereux, à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710,2711, 2712, 2719, 2792 et 2793La quantité de déchets susceptible d'étreprésente dans l'installation étant :1. La quantité de déchets dangereuxsusceptible d'être présente dansl'installation étant supérieure ou égale à 1 tou la quantité de substances dangereusesou de mélanges dangereux, mentionnés àl'article R.511-10 du code del'environnement, susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantsupérieure ou égale aux seuils A desrubriques d'emploi ou de stockage de cessubstances ou mélanges
La quantité maximale de déchets dangereuxsusceptibles d'être stockée pour untraitement ultérieur (régénération oureconditionnement) est de 100 tonnes.Les quantités maximales de déchets pouvantêtre entreposés sur le site sont :- Fluides frigorigènes usagés : 99tonnes- Huiles et glycols usagés : 1 tonne
2790Installation de traitement de déchetsdangereux à l'exclusion des installationsvisées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770,2792, 2793 et 2795 Installation de régénérationde fluides frigorigènes usagés
3550
Stockage temporaire de déchets dangereuxne relevant pas de la rubrique 3540, dansI'attente d'une des activités énumérées auxrubriques 3510, 3520, 3540, ou 3560 avecune capacité totale supérieure à 50 tonnes,à l'exclusion du stockage temporaire sur lesite où les déchets sont produits, dansl'attente de la collecte
La quantité maximale autorisée est de 100tonnes :- 99 tonnes de fluides usagés régénérables-1 tonne de déchets d'huiles et de glycolsusagés
4718-1b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (ycompris biogaz affiné, lorsqu'il a été traitéconformément aux normes applicables enmatière de biogaz purifié et affiné, enassurant une qualité équivalente à celle dugaz naturel, y compris pour ce qui est de lateneur en méthane, et qu'il a une teneurmaximale de 1 % en oxygène)La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations y comprisdans les cavités souterraines (stratesnaturelles, aquifères, cavités salines etmines désaffectées hors gaz naturellement
La quantité maximale de fluides frigorigènesinflammables susceptible d'être stockée est de34,9 tonnes.
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présent avant exploitation de l'installation)étant :1. Pour le stockage en récipients à pression DCtransportablesb.Supérieure ou égale a 6 t mais inférieure a35tAutorisation (A), Enregistrement (E), Déclaration (D), Non classé (NC)
ARTICLE 3:Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°09-121/DDD sontmodifiées comme suit :a) Au chapitre 7.3, « Gestion des opérations portant sur des substancespouvant présenter des dangers », il est ajouté un article 7. 3.5 commesuit :« ARTICLE 7.3.5. DÉTECTION DE GAZ INFLAMMABLESL'installation est pourvue d'une centrale de détection gaz reliée à undispositif de détection des fluides frigorigènes dangereux de classe A2L.Cette centrale est en mesure de générer une alarme sonore et visuelleen cas d'anomalies. »b) Le chapitre 8.1 « Définition », est modifié comme suit:« CHAPITRE 81ARTICLE 8.11 DéfinitionLa présente section s'applique à tous les réservoirs fixes, cuves fixes,canalisations, et organes associés contenant des fluides frigorigènes,seuls ou en mélange.On entend par conditionnement, toute opération de transferts d'unfluide dans des capacités. Sont exclus les soutirages destinés à des finsanalytiques.On entend par récupération, l'extraction d'un fluide dans le but de lestocker, recycler, récupérer ou transporter.ARTICLE 811.2 Activités autorisées selon la nature des fluides













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Les fluides frigorigènes inflammables font I'objet exclusivement d'uneactivité de stockage, sans possibilité de modifier et/ou reconditionnerces bouteilles contenant les fluides frigorigènes inflammables. »c) Au chapitre 8.2 « Conception des installations », il est ajouté unarticle 8.2.4, « Dispositions relatives aux fluides frigorigenesinflammables » ainsi rédigé :«La zone de stockage de fluides frigorigènes inflammables est séparéede plus de 10 m de tout autre =— stockage ou implantation de matièresinflammables, combustibles ou comburantes.- cette zone de stockage des fluides frigorigenes inflammables estdélimitée et matérialisée par un marquage au sol.- cette zone de stockage des fluides frigorigenes inflammables présentedes casiers de stockage pour accueillir les bouteilles contenant lesfluides frigorigenes inflammables.- des extincteurs à poudre ABC sont disposés à proximité de la zone destockage des fluides frigorigènes inflammables. »
ARTICLE 4 :Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée àla mairie de Buc où toute personne intéressée pourra la consulter.Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois.Le maire de Buc dressera un proces-verbal attestant del'accomplissement de ces formalités.Une copie de cet arrété sera accessible sur le site internet de la Préfecturedes Yvelines pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 5 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Versailles, notamment au moyen del'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux moisqui suit la date de notification du présent arrêté,







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2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter del'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internetde la préfecture.Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 6 :Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogationdu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptiondans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Buc, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à VERSAILLES, le 23 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la directrice et par subdélégation,la cheffe de l'unité départementale,DÆOIS






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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-20-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9
rue Carnot 78260 Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9 rue Carnot 78260 Achères 67
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9 rue Carnot 78260 Achères
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue Carnot78260 Achères présentée par le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DEFRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler : Le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0291. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande dedésinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX







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bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9 rue Carnot 78260 Achères 68
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du service sécurité a l'adresse suivante :BPVF2 avenue de Milan37000 ToursArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9 rue Carnot 78260 Achères 69
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 9 rue Carnot 78260 Achères 70
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-20-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP Paribas située 1 rue de la République 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP Paribas située 1 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye 71
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'agence bancaire BNP Paribas située 1 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue de laRépublique 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'agence bancaire BNPParibas ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP Paribas est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/1089. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande dedésinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX







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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP Paribas située 1 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye 72
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante
BNP Paribas1 rue de la République78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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bancaire BNP Paribas située 1 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye 73
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l''agence bancaire BNP Paribas, 89-93 rue Marceau 93100Montreuil, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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bancaire BNP Paribas située 1 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye 74
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-20-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP Paribas située 159 rue Paul Doumer 78510
Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP Paribas située 159 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine 75
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'agence bancaire BNP Paribas située 159 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 159 rue PaulDoumer 78510 Triel-sur-Seine présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP Paribas ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP Paribas est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/1092. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande dedésinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX







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bancaire BNP Paribas située 159 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine 76
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante
BNP Paribas159 rue Paul Doumer78510 Triel-sur-SeineArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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bancaire BNP Paribas située 159 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine 77
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BNP Paribas, 89-93 rue Marceau 93100Montreuil, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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bancaire BNP Paribas située 159 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine 78
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-20-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP Paribas située 53 boulevard Malraux 78480
Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP Paribas située 53 boulevard Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine 79
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'agence bancaire BNP Paribas située 53 boulevard Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 53 boulevardMalraux 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant de I'agence bancaire BNP Paribas ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP Paribas est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/1093. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande dedésinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX







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bancaire BNP Paribas située 53 boulevard Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine 80
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante
BNP Paribas53 boulevard Malraux78480 Verneuil-sur-SeineArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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bancaire BNP Paribas située 53 boulevard Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine 81
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BNP Paribas, 89-93 rue Marceau 93100Montreuil, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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bancaire BNP Paribas située 53 boulevard Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine 82
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-20-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 1 rue des Dix-Sept
78400 Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-20-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue des Dix-Sept 78400 Chatou 83
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue des Dix-Sept 78400 Chatou
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue desDix-Sept 78400 Chatou présentée par le représentant de l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2012/0286. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande dedésinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX







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bancaire LA BANQUE POSTALE située 1 rue des Dix-Sept 78400 Chatou 84
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention desincivilités à I'adresse suivante :LA BANQUE POSTALE14 place Georges Pompidou78180 Montigny-le-BretonneuxArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 14 placeGeorges Pompidou 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux aupres du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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SGCD
78-2024-09-23-00003
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines
SGCD - 78-2024-09-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 87
PREFET Secrétariat général communDES YVELINES départemental des YvelinesLiberté DirectionÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant subdélégation de la signaturede Monsieur Pierre LENHARDT,Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu laloin° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu _ la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu _ |e décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu — le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu _ le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu _ l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu _ l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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général commun départemental des Yvelines 88
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portantorganisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté du premier ministre en date du 24 février 2021 portant nomination deMonsieur Pierre LENHARDT en qualité de Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00017 du 04 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du Secrétariat Général Commundépartemental des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portantorganisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu la décision collective du 29 décembre 2020 portant affectation des agents au seindu secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-05-02-00001 du 02 mai 2024 portant subdélégation de lasignature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariatgénéral commun départemental des Yvelines, subdélégation de signature est donnée àMme Anne-Sophie VERNET, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer(CAIOM), directrice adjointe, pour :- signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de sesattributions et listées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions dusecrétariat général commun départemental des Yvelines ;- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité enapplication des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordreinterne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;- signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture etdes sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents,congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au tempspartiel, prime et indemnités réglementaires, conventions de stage et contrats devacataire recruté pour moins de 3 mois ;- signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion despersonnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementalede la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travailet de la solidarité à l'exclusion des actes visés ci après :
1 |CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE1-1 | Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT1-2 | Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
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général commun départemental des Yvelines 89
1-3 Octfoi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable auservice .1-4 |Octroi des congés de formation professionnelle1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale1-6 |Octroi des congés pour formation en matiére d'hygiène et de sécurité pour lesreprésentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA1-7 |Octroi des congés bonifiés1-8 |Autorisations de cumul d'activités2 |GESTION DU PERSONNEL2-1 |Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités2-2 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation2-3 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein2-4 |Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail2-5 |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladiesprofessionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service2-6 |Sanctions disciplinaires du Ter groupe2-7 |Élaboration et modification du règlement intérieur2-8 |Attribution des astreintes et de leur rémunération2-9 |Décisions individuelles pour le régime indemnitaire2-10 |Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure2-11 |Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel2-12 |Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques2-13 |Constitution du Comité social d'administration (CSA) et de la Formationspécialisée du CSA et compte-rendu des réunions2-14 | Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peutêtre interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes etdes installations, décisions individuelles de réquisition3 |DIVERS3-1 |Établissement des ordres de mission3-2 |Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration3.3 |Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins duservice
Article 2 :Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes :- les correspondances et décisions adressées à l''attention personnelle desministres, secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice, aux présidents duconseil régional, du conseil départemental ;- |es courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;- les arrêtés de portée générale ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquêteinstitués par des textes législatifs et réglementaires ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
SGCD - 78-2024-09-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat
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Article 3 :La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leursservices respectifs toute décision, pièce, correspondance à l'exclusion des arrêtés et sousréserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés ;
3.1à M. Fabrice MOURET, attaché principal, chef du bureau des Ressources Humaines dansle cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, enparticulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme AurélieLE GOURRIÉREC, attachée principale, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MOURET et de Mme AurélieLE GOURRIEREC, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurresponsabilité, être exercée par :Mme Christelle GIGAULT, attachée, cheffe du Pôle gestion carrières Hors MIMme Nora LEFEVRE, SACN, cheffe du Pôle Formation et Conseiller Mobilité CarrièreMme Elodie VIEIRA, SACN, cheffe du Pôle gestion des carrières MIMme Valérie LAGARDE, SACS, cheffe du Pôle Prospective et MoyensMme Nadine ROMNEY, SACN, responsable de la cellule rémunération MIdans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2à Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la Logistique etdu Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce servicetelles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre2020 et à Mme Célia BONNET, attachée, son adjointe et cheffe du pôle Actionimmobilière pour ses attributions respectives.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE et Mme CéliaBONNET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité,être exercée par Mme Marie-Michèle LUXIN, attachée, son adjointe et cheffe du PôleAchats et Approvisionnements, dans le cadre de ses attributions respectives.
3.3à Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée, cheffe de bureau du service départementald'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce servicetelles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020et à Mme Cécile VEZAT, SACE son adjointe.
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3.4a Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des Finances dans le cadredes attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, enparticulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme EliseMANAUT-BILLEFRANQUE, SACN, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Maryse DERNONCOURT etMme Élise MANAUT-BILLEFRANQUE, la subdélégation qui leur est consentie peut, enoutre, sous leur responsabilité, être exercée par :« Mme Cécile BALSAN, SACNdans le cadre de ses attributions respectives.
3.5à M. Thierry JOLY, ingénieur SIC, chef de service du Service Départemental duNUMérique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service tellesque définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et àMme Fabienne LEGOUEST, ingénieure SIC, son adjointe.
Article 4 :L'arrêté n° 78-2024-05-02-00001 du 02 mai 2024 portant subdélégation de la signature deM. Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat général commun départemental desYvelines est abrogé. '
Article 5 :Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-09-20-00003
Arrêté feu d artifice de Triel-28 septembre 2024
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PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d'artifice à Triel-sur-Seine
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ,Vu l''arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.frà la rubrique réglementation fluviale,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande présentée par M. le Maire de Triel-sur-Seine, en date du 30 août 2024Vu l'avis de la Brigade fluviale de la Préfecture de Police, en date du 6 septembre 2024,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 17 septembre 2024,Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 18 septembre 2024,Arrête :ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceLe périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis le quai AristideBriand, au niveau du PK 85.500, impacte la Seine, qui doit de ce fait être neutralisée du PK85.260 (pont de Triel) au PK 86.000, pendant le tir du feu.
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L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 85.500 le 28 septembre2024 de 23h30 à O0h30.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires depolice pour assurer |a sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice dans le respect des périmètres de sécurité,la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre |e PK 85.260 (pont deTriel) et le PK 86.000, le 28 septembre 2024 de 23h30 à 00h30.Pendant l'arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrét := |es bateaux avalants stationneront sur les garages à bateaux d'Andrésy (PK 71.700 au72.250), bras d'Andrésy, rive droite,« |es bateaux montants stationneront sur les garages à bateaux des Mureaux (PK 95.350 auPK 95.650) rive gauche.
ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise place et retirée parl'organisateur.En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côtéde la zone d''arrêt, un premier sur la berge rive droite à hauteur du PK 84.000 (bras desMottes), un second sur la berge de I'lle d'Hernière à hauteur du PK 84.000 (bras de Médan)visibles des bateaux avalants et un troisième sur la berge rive gauche à hauteur du PK 86.000visible des bateaux montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité del''ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :° _ impérativement respecter les horaires annoncés ;° s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;* mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'a la fin deI'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoiralerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;* veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le débutdu tir du feu d'artifice ;° s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;* laisser |es lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.* Seules les embarcations du service de surveillance et de secours seront admises àcirculer dans la zone d'arrêt
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° S'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du siteinternet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliquessont compatibles avec la navigation (débit supérieur à 650 m°/s ou en cas de présenced'importants corps flottants).
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision ActionTerritoriale — 11 cours de Chimay — 78700 Conflans-Sainte-Honorine - Tél. : 01 39 18 23 45 — et parcourriel : territoires.uti.bouclesdelaseine(@vnf et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité —- AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présentemanifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à labatellerie, afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 9 :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deTriel-sur-Seine, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de sécurité publique deConflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Préfecture dePolice de Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 0 SEP 202hPour le Préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet de l'Arrondissement
Mel. pref-sosgl-manifestations@yvelires.gouv fr01 rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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