CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-163
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2026-03-09-00014 - Arrêté du 9 mars 2026 actant le changement dans
les modalités de contrôle et de gouvernance de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les
Tilleuls » à COURSEULLES-SUR-MER (14470). (3 pages) Page 4
Cour d'appel de Caen /
14-2026-02-24-00009 - 2026-042-24-Dénonciation CSA - formation
spécialisée - UNSA (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat général
14-2026-03-04-00006 - 20260304 - arrêté préfectoral portant
administration provisoire du centre d'hébergement gérés par
l'association Foyer Jacques Cornu (3 pages) Page 11
14-2026-03-04-00007 - 20260304 - lettre de mission administration
provisoire des établissements gérés par l'association Foyer Jacques
Cornu (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-04-10-00003 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques de mouvements de terrain sur les communes de
Port en Bessin et Commes (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2026-03-09-00001 - Arrete prefectoral Record vitesse bateau elec 9 mars
2026 (3 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
Capitainerie Caen-Ouistreham
14-2026-04-14-00001 - Arrete prefectoral Record vitesse bateau elec 14 avril
2026 (3 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-04-13-00002 - Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux sur le territoire de la commune de
LIVAROT-PAYS-D'AUGE
au titre de la sécurité publique (4 pages) Page 31
14-2026-04-09-00012 - Arrêté portant opérations de destruction
de
la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires
(Corvus corone) sur la commune de MANDEVILLE-EN-BESSIN au titre de la
sécurité et de la salubrité publiques (5 pages) Page 36
14-2026-04-09-00013 - Arrêté portant opérations de destruction
de
la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires
(Corvus corone) sur les communes de RYES ET DE SOMMERVIEU au titre de
la sécurité et de la salubrité publique et au titre de la protection des
cultures agricoles (5 pages) Page 42
2
14-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins
d'inventaires et d'études scientifiques les agents du Centre
Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) des Collines
normandes à pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département du Calvados concernées par les sites
Natura 2000
FR2500091 « Vallée de l'Orne et ses affluents »,
FR2500117 « Bassin de la Souleuvre » et FR2500118 « Bassin de la
Druance » (5 pages) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-03-04-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE DÉPOSE DE LA
SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBÉS DE LA BRETELLE
LE HAVRE - PARIS AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 54
14-2026-03-06-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE
ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000
(4 pages) Page 59
14-2026-03-06-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES travaux de réfection de chaussée
du PR 175+800 au PR 178+000 et d'entretien courant entre les PR
169+000 et PR 180+800 de l'autoroute A13 (4 pages) Page 64
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-03-09-00014
Arrêté du 9 mars 2026 actant le changement
dans les modalités de contrôle et de
gouvernance de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «
Les Tilleuls » à COURSEULLES-SUR-MER (14470).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-09-00014 - Arrêté du 9 mars 2026 actant le changement dans les modalités de
contrôle et de gouvernance de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » à
COURSEULLES-SUR-MER (14470).
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéNormandie
Calvados
LE DÉPARTEMENT







ARRÊTÉ
ACTANT LE CHANGEMENT DANS LES MODALITÉS DE CONTROLE ET DE GOUVERNANCE DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
« LES TILLEULS » A COURSEULLES-SUR-MER (14470)





VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.3221-9 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de Santé de Normandie ;

VU la délibération du conseil départemental du Calvados du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean -
Léonce DUPONT à la présidence du Conseil départemental du Calvados ;

VU la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;

VU l'arrêté du Président du Conseil général du Calvados du 22 mai 1991 autorisant la création d'une maison de retraite
privée à but non lucratif sur la commune de Courseulles-sur-Mer d'une capacité maximale de 48 places ;

VU l'arrêté du Président du Conseil général du 20 juin 2000 portant transfert de l'autorisation d'exploiter la Maison de
retraite « Les Parentèles » à Courseulles-sur-Mer au bénéfice de Monsieur Jean-Luc MARETTE ;

VU l'arrêté conjoint du préfet de la Région Basse-Normandie et du Président du Conseil général du Calvados du 28 juillet
2004 autorisant la Maison de retraite « Les Parentèles » à dispenser des soins aux assurés sociaux pour un capacité
maximale de 58 places ;

VU l'arrêté conjoint du préfet de la Région Basse -Normandie et du Président du Conseil général du Calvados du 26
octobre 2006 autorisant le transfert d e l'autorisation délivrée pour l'exploitation de l'EHPAD « Les Parentèles » à
Courseulles-sur-Mer au bénéfice de la SARL « Résidence les Tilleuls » ;

VU l'arrêté conjoint de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Président du Conseil
départemental du Calvados en date du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » de Courseulles- sur-Mer géré par la
SARL « Résidence les Tilleuls » ;

VU les courriers en date du 11 juillet 2025, adressés par la SAS DOMIDEP au Conseil départemental du Calvados et à
l'Agence régionale de santé de Normandie en application de l'article L.313 -1, II et III du CASF , et reçus
respectivement les 17 et 18 juillet 2025 , portants déclaration préalable d'un changement dans les modalités de
contrôle et de gouvernance de la SAS « Résidence des Tilleuls » ;



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie

Le Président
du Conseil départemental du Calvados,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-09-00014 - Arrêté du 9 mars 2026 actant le changement dans les modalités de
contrôle et de gouvernance de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » à
COURSEULLES-SUR-MER (14470).
5
VU le courrier électronique en date du 5 septembre 2025 de la SAS DOMIDEP, adressé à l'Agence régionale de santé
de Normandie, portant transmission des statuts mis à jour de la SAS « Résidence Les Tilleuls » en date du 1er octobre
2025 et de l'extrait K-BIS de ladite SAS mis à jour au 15 octobre 2025 ;

-

CONSIDERANT qu'en vertu d'une décision du 23 novembre 2016, l'Agence régionale de santé de Normandie et le Conseil
départemental du Calvados ont procédé au renouvellement, au bénéfice de la SARL « Résidence les Tilleuls » et pour une
durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017 , de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » situé à Courseulles- sur-Mer ;

CONSIDERANT que par courriers du 11 juillet 2025 reçus respectivement les 17 et 18 juillet 2025, la SAS DOMIDEP a
informé le Conseil départemental du Calvados et l'Agence régionale de santé de Normandie, en application des dispositions
de l'article L.313-1, II et III du CASF, des projets de changements suivants dans les modalités de contrôle et de gouvernance
de la SAS « Résidence des Tilleuls », à savoir :
- Transfert de l'intégralité des titres composant le capital social de ladite société à la société DOMIDEP (448 792 317
RCS Vienne), laquelle en deviendrait associée unique ;
- Nomination de la société DOMIDEP, représentée par Monsieur Pascal GUÉRIN, en qualité de nouveau président de
la société « Résidence des Tilleuls », en remplacement de Monsieur Jean -Luc MARETTE, lequel démissionnerait
de son mandat ;

CONSIDERANT que, dans les courriers visés au paragraphe précédent, la SAS DOMIDEP précisait que les « opérations
susvisées n'emporteraient par ailleurs pas d'autres changements significatifs dans l'activité, l'installation, l'organisation ou
le fonctionnement de l'EHPAD et n'affecteraient pas la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le
respect de leurs droits » ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé de Normandie et le Conseil départemental du Calvados n'ont pas émis
d'opposition aux changements dans les modalités de contrôle et de gouvernance de la SASU « Résidence des Tilleuls » dont
ils ont été informés par la SAS DOMIDEP ;

-

SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'Autonomie par intérim de l' Agence Régionale de Santé de
Normandie et du Directeur général des services du Département du Calvados ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1


Il est pris acte de ce que :

- la SAS DOMIDEP détient désormais la qualité de société contrôlante de la SAS « Résidence les Tilleuls », laquelle
continue de gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » situé
à Courseulles- sur-Mer (14470).

- la présidence de la SAS "Résidence les Tilleuls" est dorénavant assurée par la SAS DOMIDEP, représentée par son
Président, Monsieur Pascal GUÉRIN.

ARTICLE 2

Les autres articles de l'arrêté conjoint du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » de Courseulles- sur-Mer, sont inchangés.

ARTICLE 3

Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le directeur général des services du
Département du Calvados sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Calvados et du
Département du Calvados, et sur le site internet du Département du Calvados.



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-09-00014 - Arrêté du 9 mars 2026 actant le changement dans les modalités de
contrôle et de gouvernance de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » à
COURSEULLES-SUR-MER (14470).
6
ARTICLE 4

Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. La saisine
du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .


A Caen, le 9 mars 2026



Le Directeur général de P/ le Président du Conseil
l'Agence régionale de Normandie départemental du Calvados et par délégation
La Directrice générale adjointe de la solidarité
Signé Signé

François MENGIN LECREULX Christine RESCH-DOMENECH


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-09-00014 - Arrêté du 9 mars 2026 actant le changement dans les modalités de
contrôle et de gouvernance de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » à
COURSEULLES-SUR-MER (14470).
7
Cour d'appel de Caen
14-2026-02-24-00009
2026-042-24-Dénonciation CSA - formation
spécialisée - UNSA
Cour d'appel de Caen - 14-2026-02-24-00009 - 2026-042-24-Dénonciation CSA - formation spécialisée - UNSA 8
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Décision du 24 février 2026fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration de proximité placé auprés du premier président de lacour d'appel de CaenNOR :
La représentante du premier président, désignée par ordonnance de remplacement duprésident du comité social d'administration et du comité social d'administration de laformation spécialisée (CSA FS) de la cour d'appel de Caen, en date du 7 janvier 2026Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portarit création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu la décision: du 28 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants 'aptes'a siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprèsdu premier président de la cour d'appel de Caen ;Vu les désignations transmises par les organisations syndicales aptes à siéger au sein de cecomité ; Décide :Article 1°*La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la courd'appel de Caen est fixée comme suit :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)UNSa SJ - USM LECHEVALLIER Charly DELENTE Yann(2 sièges) GRAS Emanuel CHAUVIN Cécile
Cour d'appel de Caen - 14-2026-02-24-00009 - 2026-042-24-Dénonciation CSA - formation spécialisée - UNSA 9
CGT - SM(1 siège) MOULIN Florence QUETEL AlexandraCFDT -— FédérationINTERCO LENAIN Jean-Philippe TOUSSAINT Valérie(1 siège)
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice.
Fait le 24 février 2026
Cour d'appel de Caen - 14-2026-02-24-00009 - 2026-042-24-Dénonciation CSA - formation spécialisée - UNSA 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-04-00006
20260304 - arrêté préfectoral portant
administration provisoire du centre
d'hébergement gérés par l'association Foyer
Jacques Cornu
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-04-00006 - 20260304 - arrêté préfectoral portant
administration provisoire du centre d'hébergement gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 11
E i Direction départementalePRE FET de I'emploi, du travail etDU CALVADOS des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant mise sous administration provisoire du centre d'hébergement d'urgence, ducentre d'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile, de la pension de famille, et dudispositif d'accompagnement vers le logement gérés par l'association Foyer JacquesCornuLE PRÉFET,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-13, L.313-14 et R.313-26 etsuivants ;VU le code du commerce, notamment ses articles L.811-5 et L.814-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.121-2 ;VU la lettre de démission de Monsieur Franck SUTTERLET, président, en date du 2 février 2026 ;VU le courriel de démission de Monsieur Christophe GRISET, trésorier, en date du 6 février 2026 ;VU la lettre de démission de Monsieur Dominique DE GOUVILLE, secrétaire, en date du 9 février 2026 ;VU le courrier du préfet au conseil d'administration de l'association Jacques Cornu en date du 23 février2026 lui adressant injonction à désigner un représentant légal avant le 27 février 2026;VU la lettre de démission commune de Monsieur Arnaud CRESTEY et Madame Virginie LEGASTELOIS,membres du conseil d'administration, en date du 25 février 2026 ;CONSIDÉRANT que l'association Foyer Jacques Cornu ne dispose pas d'un représentant légal en mesure deprendre les actes nécessaires au fonctionnement des dispositifs qu'elle gère et à la continuité de la prise encharge des personnes accueillies (paiement des salaires, règlement des factures, recrutementde personnelpermettant le remplacement des salariés absents ...) ;CONSIDÉRANT que cing des six membres du conseil d'administration de l'association Foyer Jacques Cornuont démissionné ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 8 des statuts de l'association le Conseil d'Administration n'estplus en mesure d'atteindre le quorum pour se réunir ;CONSIDÉRANT que les quatre chefs de service de l'association Foyer Jacques Cornu sont en arrêt maladie,et qu'ainsi le pilotage de l'activité et l'encadrement des professionnels de terrain en contact avec lesusagers n'est plus assuré ;CONSIDÉRANT que ces dysfonctionnements constituent un risque grave et imminent pour la continuité etla qualité de la prise en charge des personnes accueillies, pouvant affecter leur santé et leur bien êtrephysique et moral, nécessitant une intervention urgente ;CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 23 février 2026, le préfet a enjoint au conseil d'administrationde l'association Foyer Jacques Cornu de désigner un représentant légal avant le 27 février 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en date du 27 février 2026 le conseil d'administration de l'association n'a pas désigné dereprésentant légal ;CONSIDÉRANT qu'un administrateur provisoire doit être désigné afin d'éviter toute rupture de prise encharge qui serait dommageable aux personnes accueillies ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la situation d'urgence et d'exception, notamment l'absence dereprésentant légal et de conseil d'administration, il n'est pas possible de mettre en œuvre la procédure
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-04-00006 - 20260304 - arrêté préfectoral portant
administration provisoire du centre d'hébergement gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 12
contradictoire préalable prévue à l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration,conformément aux conditions prévues par l'article L.121-2 du même code ;CONSIDÉRANT que Monsieur Antonio COBOS satisfait aux conditions définies aux 1 à 4° de l'article L. 811-5du code de commerce ;CONSIDÉRANT que Monsieur Antonio COBOS dispose de compétences et d'une expérience suffisantes enmatière médico-sociale et sociale ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général.
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le centre d'hébergement d'urgence, le dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, lapension de famille ainsi que le service « Logement » gérés par l'association Jacques Cornu sont placés sousadministration provisoire en application de l'article L.313-14-V du Code de l'action sociale et des familles,
ARTICLE 2 :Monsieur Antonio COBOS exerce l'administration provisoire des établissements et services précités àcompter du lundi 16 mars 2026 à 9 heures pour une période de trois mois renouvelable.L'administrateur accomplit, au nom du préfet du Calvados et pour le compte de l'association Foyer JacquesCornu, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour le bon fonctionnement des dites structures etpour mettre fin aux difficultés constatées en leur sein, notamment par la mise en place des mesurescorrectives édictées lors des inspections de ces structures.Les conditions d'exercice et les objectifs de l'administrateur sont précisés dans la lettre de mission qui luiest notifiée, annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :L'administrateur dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction des 4établissements et services gérés par l'association Foyer Jacques Cornu, notamment dans les domainessuivants:- conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissement ou de service ;- gestion et animation des ressources humaines des établissements et services ;- gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R.314-1 et suivants du code del'action sociale et des familles ;- coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
ARTICLE 4 :Le ou la présidenteet les administrateurs de l'association Foyer Jacques Cornu ne peuvent interférer dansles fonctions de l'administrateur provisoire, ni entraver la mission.
ARTICLE 5 :Dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre compte de son action aupréfet du Calvados (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), dans les conditionsprévues par sa lettre de mission.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-04-00006 - 20260304 - arrêté préfectoral portant
administration provisoire du centre d'hébergement gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 13
ARTICLE 6 :Les frais afférents a l'administration provisoire sont imputés sur le budget de fonctionnement desétablissements et services conventionnés, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.L'administrateur justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de laresponsabilité dans les conditions prévues à l'article L.814-5 du code du commerce, dont le coût est pris encharge par les établissements et services qu'il administre, au prorata des charges d'exploitation de chacund'eux.
ARTICLE 7 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le Lil a 14 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,{ +
\Stéphane SINAGOGA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-04-00006 - 20260304 - arrêté préfectoral portant
administration provisoire du centre d'hébergement gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-04-00007
20260304 - lettre de mission administration
provisoire des établissements gérés par
l'association Foyer Jacques Cornu
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-04-00007 - 20260304 - lettre de mission administration
provisoire des établissements gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 15
PREFET Direction départementalede l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidarités (DDETS)LibertéEgalitéFraternité
Caen, le 4 {3} L2b
Lettre de mission d'administrateur provisoire des établissements géréspar l'association Foyer Jacques Cornu
Monsieur,Par arrété préfectoral vous avez été désigné administrateur provisoire de quatre établissements etservice gérés par l'association Foyer Jacques Cornu :* uncentre d'hébergement d'urgence (CHU) ;* uncentre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ;* une pension de famille ;* un service d'accompagnement vers le logement (Allocation Logement Temporaire,Intermédiation locative, Accompagnement social lié au logement).Cette administration est mise en place pour une durée de 3 mois renouvelable 1 fois.Ce mandat, exercé au nom du préfet du Calvados et pour le compte de I'association Jacques Cornu,fait suite à l'injonction du 23 février 2026, non mise en œuvre dans le délai imparti, de désigner unreprésentant légal en mesure de prendre les actes nécessaires à l'administration des établissements etservices gérés par l'association. || prendra effet à partir du lundi 16 mars pour une durée de trois mois,renouvelable une fois, à raison de 5 jours par semaine.Dans le cadre de cette administration provisoire, vous vous attacherez a :* assurer la continuité de la prise en charge des résidents sur l'ensemble des services etétablissements gérés par l'association Jacques Cornu, dans des conditions respectant leurdignité et sans risque pour leur santé, leur sécurité et leur bien être physique et moral ;¢ réorganiser la direction et l'activité de l'ensemble des services et établissements gérés parl'association Jacques Cornu pour assurer un pilotage clair et efficace des agents professionnelsen contact avec le public et installer un climat social apaisé ;Monsieur Antonio COBOSAssociation Jacques Cornu18 Rue de Bellefontaine14400 BAYEUX* — assurer le respect des lois et réglementation applicables aux dispositifs portés par l'association,et en particulier le Code de l'action sociale et des familles ainsi que le droit du travail ;* garantir la pérennité financière stabiliser la situation financière des tous les établissements etservices (suivre les dépenses, formaliser les demandes de subvention, produire les comptesRue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-04-00007 - 20260304 - lettre de mission administration
provisoire des établissements gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 16
rendus financiers , identifier des pistes d'économies et d'efforts de meilleure gestion) ;* mettre en œuvre les mesures correctives formulées suite aux contrôles des établissementsgérés par l'association Jacques Cornu.Pour la réalisation de ces missions, vous disposerez :* de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction des quatre établissements etservice gérés par l'association Foyer Jacques Cornu, à l'exclusion des pouvoirs dévolus à la seuleassociation gestionnaire par le code l'action sociale et des familles ;* de l'ensemble des locaux et du personnel des quatre établissements et services ;* des fonds des quatre établissements concernés ;* de l'ensemble des documents nécessaires à l'administration des quatre structures, notammentles dossiers individuels des personnes accueillies, le registre et les dossiers des personnels, leslivres de comptabilité et l'état des stocks.Les instances de gouvernance de l'association ne pourront entraver vos fonctions ou interférer avec vosmissions.Vous rendrez régulièrement compte aux services de l'État des avancées de vos travaux, ceci dans lecadre de réunions hebdomadaires avec la DDETS, et vous alerterez cette dernière sans délai de toutévénement mettant en péril le fonctionnement de ces établissements et service ou la réalisation devotre mission.Vous remettrez au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, auplus tard le 15 mai 2026, un rapport final retraçant le bilan des actions mises en œuvre, des difficultésxrencontrées et de celles qui demeurent à l'issue de l'administration provisoire ainsi que leursconséquences.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Stéphane SINAGOGA
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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provisoire des établissements gérés par l'association Foyer Jacques Cornu 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-04-10-00003
Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques de mouvements de
terrain sur les communes de Port en Bessin et
Commes
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-04-10-00003 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des
risques de mouvements de terrain sur les communes de Port en Bessin et Commes 18
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Unité Prévention des RisquesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant approbation du plan de prévention des risques de mouvements deterrain sur les communes de Port en Bessin - Huppain et CommesLE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitat ;VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.562-1 à L.562-7 et R.562-1 à R.562-11relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et à leur élaboration ;VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-24relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédureadministrative de ces enquêtes ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier les articles L.731-3 à L.731-5 et R. 731-3 àD. 731-13 ;VU le Code de l'urbanisme, en particulier les articles L.151-43, L.153-60, L.161-1, R.151-51 à R.151-53et R.161-8 relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;VU le Code général des collectivités territoriales;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2011 portant prescription de l'établissement du plan deprévention des risques de mouvement de terrain sur les communes de Port en Bessin - Huppainet Commes ;VU les avis des conseils municipaux des communes, des organes délibérant des établissementsde coopération intercommunale pour l'élaboration des documents d'urbanisme, descollectivités territoriales et des établissements publics, émis dans le cadre de la consultationadministrative engagée par courrier du 9 mai 2025, en application de l'article R.562-7 du Codede l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquerelative au plan de prévention des risques de mouvement de terrain des communes dePort en Bessin - Huppain (14 515) et Commes (14 172) ;VU l'enquêté publique qui s'est déroulée du 24 octobre 2025 à 13h30 au 24 novembre 2025 a12h;VU le mémoire en réponse de la DDTM du Calvados du 15 décembre 2025 en réponse au proces-verbal de synthése du commissaire enquéteur ;VU le rapport de présentation, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 22décembre 2025 ;
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VU le rapport de la DDTM du Calvados du 3 avril 2026 proposant l'approbation du plan deprévention des risques de mouvement de terrain sur les communes de Port en Bessin - Huppainet Commes ;CONSIDERANT que les aléas de mouvement de terrain sur le territoire des communes dePort en Bessin - Huppain et Commes sont de nature a engendrer des risques pour les personneset les biens qui y sont exposés ;CONSIDERANT que le plan de prévention des risques de mouvement de terrain sur lescommunes de Port en Bessin - Huppain et Commes vise à limiter la vuinérabilité des personnes etdes biens a ces aléas (glissements de terrain, chutes de blocs, effondrements), en délimitant leszones exposées et en déterminant, en fonction du niveau d'exposition, les mesuresd'interdiction, d'autorisation sous prescriptions, de prévention et de protection applicables ;CONSIDÉRANT que les modalités d'association, de consultation et de concertation ont étémises en œuvre selon le référentiel réglementaire, lors de l'élaboration du plan de préventiondes risques de mouvement de terrain sur les communes de Port en Bessin - Huppain et Commes ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis Un avis favorable assorti derecommandations à l'issue de l'enquête publique ;CONSIDÉRANT que les ajustements apportés au plan de prévention des risques permettent detenir compte des avis et des observations formulées dans le cadre de la consultationadministrative et de l'enquête publique ainsi que de répondre aux recommandations ducommissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que ces ajustements ne modifient pas l'économie générale du plan deprévention des risques de mouvement de terrain sur les communes de Port en Bessin - Huppainet Commes soumis à enquête publique ;Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1°:Le plan de prévention des risques de mouvement de terrain (PPRMT) est approuvé, tel qu'annexéau présent arrêté.Le PPRMT comprend :* la note de présentation;* le plan de zonage réglementaire délimitant les zones exposées à l'échelle 1/5000 ;* le règlement qui définit les règles applicables dans les différentes zones réglementaires ;* les cartographies des phénomènes historiques de mouvement de terrain, des aléas demouvement de terrain et des enjeux à l'échelle 1/5000 ;« le bilan de la concertation.ARTICLE 2 - Servitude d'utilité publique :Le plan de prévention des risques de mouvement de terrain approuvé vaut servitude d'utilitépublique.En application des dispositions du Code de l'urbanisme, il sera annexé dans un délai de troismois à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté, aux documentsd'urbanisme des communes de Port en Bessin - Huppain et Commes.Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme dans le délairéglementaire sera également adressée au préfet du Calvados.
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ARTICLE 3 - Mise à disposition du dossier :L'arrêté d'approbation et le dossier du plan de prévention des risques sont tenus à la dispositiondu public dans les mairies des communes concernées, au siège de la communauté de communesBayeux Intercom ainsi qu'à la Préfecture du Calvados tous les jours ouvrables, aux heureshabituelles d'ouverture.Ceux-ci sont accessibles sur le site internet des services de l'État dans le Calvadoshttos://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risaues-naturels-et-technologiaues/Prevention-des-risques/Plans-de-Prevention-des-risaues/Accedez-aux-plans-de-prevention-des-risques-du-Calvados/Le-PPR-de-mouvements-de-terrain-sur-les-Commune ainsi quesur le Géoportail de l'urbanisme.ARTICLE 4 - Publicité :PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmention en sera faite dans les journaux « Ouest France » et « La renaissance du Bessin » publiésdans le département.AffichageUne copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois à partir de ladate de réception de la notification du présent arrêté, dans les mairies concernées, ainsi qu'ausiège de la communauté de communes Bayeux Intercom.À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier, le certificatjustifiant l'accomplissement des formalités de publicité par chaque commune et la communautéde communes sera transmis au préfet du Calvados.ARTICLE 5 — Plan communal de sauvegarde :L'approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain entraîne obligationpour les communes de se doter d'un plan communal de sauvegarde (PCS) dans les deux anssuivant cette approbation, ou de mettre à jour leur PCS existant dans un délai de six mois àcompter de la date d'approbation du PPRMT.Une copie du PCS ainsi élaboré ou mis à jour, dans le délai prescrit, sera adressée au préfet duCalvados.ARTICLE 6 - Plan intercommunal de sauvegarde :Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre de se doter d'un plan intercommunal de sauvegarde (PiCS) avant le 26 novembre 2026,dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un PCS.Le PiCS doit également être révisé lorsque toute commune qui n'en était pas partie initialementadopte à son tour un PCS.Une copie du PiCS ainsi élaboré ou mis à jour sera adressée au préfet du Calvados.ARTICLE 7 — Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication :* soit par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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* soit par un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rueArthur Le Duc - BP 25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) déposé au plus tard avant l'expirationd'un délai de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décisioncontestée ou la date du rejet du recours gracieux.Le tribunal peut être saisi par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - Exécution du présent arrêté :Le Secrétaire général, le Sous-préfet de Bayeux, la Directrice départementale des territoires etde la mer du Calvados, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Normandie, les maires des communes de Port en Bessin - Huppain et de Commeset le président de la communauté de communes Bayeux Intercom sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le All lL
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Sn PE
——
\
Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale des territoires et de la
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Direction départementaledes territoires et de la mer=nPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Caen le 9 mars 2026,
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant temporairement l'arrêté du 6 février 2025 portant règlement particulierde police du port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section ducanal de Caen la mer.
Autorise temporairement la navigation sur le canal à une vitesse supérieure à 7 nds.
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le Code des Transports, notamment les articles R5331-8 et L5331-10 ;Vu le Règlement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham en ses articles 32 et33.CONSIDÉRANT que la réalisation des essais nécessite une vitesse supérieure à 7nœuds ;CONSIDÉRANT que la réalisation des essais sur une longueur de 4 000 mètresempêche l'utilisation de la base de vitesse existante ;CONSIDÉRANT que pour permettre l'organisation des essais, il est nécessaire demodifier temporairement la navigation sur le canal de Caen la mer ;
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ARRETE
Article 1: L'entreprise TECHNOMAP, représentée par Monsieur Olivier GRANDOU, estautorisée a organiser sur le canal de Caen la mer, secteur entre le Viaduc de Calix et la zoned'évitage de Blainville, les essais et la tentative de record du monde d'un navire à propulsionélectrique afin d'effectuer une tentative de record du monde de vitesse. Ces essais aurontlieu les 12 mars et 9 avril 2026, de 09h00 à 16h00 et pour la tentative de record, le 21 mai2026 de 11h00 à 15h00.Pour le déroulement de ces essais, il est dérogé à l'arrêté du 6 février 2025 portant règlementparticulier de police du port de Caen-Ouistreham, notamment son article 32 limitant lavitesse à 7 nœuds sur le canal de Caen la mer et à l'article 33 concernant l'utilisation de labase de vitesse.Article 2: La navigation de tous navires, bateaux ou embarcations autres que ceuxparticipants aux essais est interdite sur la portion du canal entre le viaduc de Calix et la zoned'évitage de Blainville les 12 mars et 9 avril 2026 de 09h00 à 16h00 et 21 mai 2026 de 11h00 à15h00. |Article 3: TECHNOMAP assure, sous son entière responsabilité, la surveillance et la sécuritéde la manifestation sur la portion de canal utilisée. il assume également la responsabilité desaccidentsde toutes natures causés aux tiers et des dommages causés aux ouvrages.Le déroulement des essais, dans le cas où un mouvement éventuel de navire de commerceserait programmé, doit être interrompu le temps du passage du navire.TECHNOMAP devra obtenir l'autorisation de la vigie de Ouistreham avant chaque session, dedébuter les essais afin de connaître les mouvements éventuels de navire.Une veille permanente entre la Capitainerie et l'organisateur sera conservée par VHF 74 etpar téléphone au 02.31.36.22.00 en cas de mauvaise communication.Article 4: La sécurité du plan d'eau sera assurée par un pneumatique et un Jet Ski du SCBSauvetage de Bernay.Article 5: L'autorisation du déroulement de ces essais peut être annulé à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies, que l'organisateur nerespecte plus, les dispositions prévues en vue du respect de l'ordre et de la sécurité.Article 6: S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre responsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ouhiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avecavis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans undélai de 15jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.
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— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télé-recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu,sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception sonrecours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 joursfrancs à compter du recours contentieux.Article 6 : Le commandant du port de Caen Ouistreham est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Ouistreham, le 09 mars 2026Pour le PréfetLe Commandant du port
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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avril 2026
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Direction départementaledes territoires et de la mer=nPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité Caen le 14 avril 2026,
ARRETE PREFECTORALmodifiant temporairement l'arrêté du 6 février 2025 portant règlement particulierde police du port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section ducanal de Caen la mer.
Autorise temporairement la navigation sur le canal à une vitesse supérieure à 7 nds.
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le Code des Transports, notamment les articles R5331-8 et L5331-10 ;Vu le Règlement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham en ses articles 32 et88;CONSIDÉRANT que la réalisation d'une tentative de record du monde de vitessenécessite une vitesse supérieure à 7 nœuds ;CONSIDÉRANT que la réalisation d'une tentative de record du monde de vitesse surune longueur de 4 000 mètres empêche l'utilisation de la base de vitesse existante ;CONSIDÉRANT que pour permettre l'organisation d'une tentative de record dumonde de vitesse, il est nécessaire de modifier temporairement la navigation sur lecanal de Caen la mer ;
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ARRETE
Article 1: L'entreprise TECHNOMAP, représentée par Monsieur Olivier GRANDOU, estautorisée a organiser sur le canal de Caen la mer, secteur entre le Viaduc de Calix et la zoned'évitage de Blainville, une tentative de record du monde de vitesse d'un navire à propulsionélectrique. Cette tentative de record du monde aura lieu le 28 mai 2026 de 11h00 à 15h00.Pour le déroulement de cette tentative de record du monde de vitesse, il est dérogé à l'arrêtédu 6 février 2025 portant réglement particulier de police du port de Caen-Ouistreham,notamment son article 32 limitant la vitesse à 7 nœuds sur le canal de Caen la mer et àl'article 33 concernant l'utilisation de la base de vitesse.Article 2: La navigation de tous navires, bateaux ou embarcations autres que ceuxparticipants a cette tentative est interdite sur la portion du canal entre le viaduc de Calix etla zone d'évitage de Blainville le 28 mai 2026 de 11h00 a 15h00.Article 3: TECHNOMAP assure, sous son entiére responsabilité, la surveillance et la sécuritéde la manifestation sur la portion de canal utilisée. Il assume également la responsabilité desaccidents de toutes natures causés aux tiers et des dommages causés aux ouvrages.Le déroulement de la tentative de record du monde de vitesse, dans le cas oU un Mouvementéventuel de navire de commerce serait programmé, doit être interrompu le temps dupassage du navire.TECHNOMAP devra obtenir l'autorisation de la vigie de Ouistreham avant de débuter latentative de record, afin de connaître les mouvements éventuels de navire.Une veille permanente entre la Capitainerie et l'organisateur sera conservée par VHF 74 etpar téléphone au 02.31.36.22.00 en cas de mauvaise communication.Article 4: La sécurité du plan d'eau sera assurée par un pneumatique et deux Jets Ski du SCBSauvetage de Bernay.Article 5: L'autorisation du déroulement de cette tentative de record de vitesse peut êtreannulé à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies,que l'organisateur ne respecte plus, les dispositions prévues en vue du respect de l'ordre etde la sécurité.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 autorisant temporairement la navigation sur lecanal à une vitesse supérieure à 7 nds et spécifiant une tentative de record du monde le 21mai 2026 est abrogé.Article 7: S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre responsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ouhiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avecavis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans undélai de 15jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.
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— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télé-recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu,sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception. sonrecours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15joursfrancs à compter du recours contentieux.Article 6 : Le commandant du port de Caen Ouistreham est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Ouistreham, le 14 avril 2026Pour le PréfetLe Commandant du port
CH
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-13-00002
Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux sur le territoire de la commune de
LIVAROT-PAYS-D'AUGE
au titre de la sécurité publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-13-00002 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux sur le territoire de la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE
au titre de la sécurité publique
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| S|PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIVAROT-PAYS-D'AUGEAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUELE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU le signalement du 26 mars 2026 de l'Agence routière départementale de Saint-Pierre-en-Auge,quant aux dégâts causés par des blaireaux ayant creusé des terriers sous Une route départementalesituée à Livarot-Pays-d'Auge, sur la commune historique de Notre-Dame-de-Courson ;VU l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 13/04/2026 ;CONSIDÉRANT le signalement du 26 mars 2026, quant aux dégâts causés par des blaireaux qui ontcreusé une garenne sous une voie départementale sur la commune historique de Notre-Dame-de-Courson (commune nouvelle de Livarot-Pays-d'Auge), générant l'affaissement de la chaussée etnécessitant de procéder rapidement à des travaux de réfection pour sécuriser la chaussée ;CONSIDERANT l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie qui confirme la présenced'une garenne active, engendrant un affaissement de la chaussée à cet endroit ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés avant ledémarrage des travaux ;
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CONSIDERANT que cette opération permet de consolider le dispositif SYLVATUB au regard desanalyses envisagées sur les individus qui seront prélevés;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, aprés avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques et pour prévenir les dommages importants, notamment, aux cultures ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT que l'opération concernée consiste exclusivement à une opération de piégeage par lapose de cages, de pièges ou de collet au sein d'une propriété privée dont l'accès au public est interdit ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :Le lieutenant de louveterie, référent sur ce secteur géographique, est chargé d'organiser et de piloter,de jour comme de nuit, Une ou plusieurs opérations de piégeage des blaireaux à l'origine des nuisancesau niveau de la voie départementale concernée.Ces opérations sont autorisées uniquement au niveau de la garenne active identifiée par le lieutenantde louveterie dont les blaireaux sont à l'origine des dégâts.Avant le lancement de l'opération, les garennes concernées sont référencées sur plan transmis à laDDTM.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'aujeudi 14 mai 2026 inclus.Le lieutenant de louveterie sus-désigné peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer àun ou plusieurs piégeurs agréés (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique2025-2026). Il peut également être accompagné par tout lieutenant de louveterie.Les opérations de piégeage se font à l'aide de cages, de collets à arrétoir ou de pièges à lacet.Le lieutenant de louveterie sus-désigné informe la direction départementale des territoires et de la merdu nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-13-00002 - Arrêté autorisant la destruction de la
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Les blaireaux prélevés, dans un maximum de deux animaux, sont analysés dans le cadre du dispositifSYLVATUB. Les modalités d'acheminement vers le laboratoire agréé d'analyse sont définies par lelieutenant de louveterie en lien avec les agents de développement de la Fédération des chasseurs duCalvados et de l'Office Francais de la Biodiversité.Les blaireaux capturés qui ne seront pas analysés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,+ __l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,+ __ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :Après chaque relevé de cage ou de piège, le lieutenant de louveterie mandaté pour réaliser lesopérations, informe la DDTM du nombre de captures réalisé. En fonction du nombre de prélèvementset eu égard à l'évolution des dégâts, la DDTM décide de la poursuite ou non des opérations. Cesdernières peuvent être arrêtées avant la fin de la période fixée par le présent arrêté.Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu définitif des opérations effectuées au plus tard le jeudi 21 mai 2026.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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au titre de la sécurité publique
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ARTICLE 5:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Livarot-Pays-d'Auge, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs duCalvados.
Fait à Caen, le 13 avril 2026 Le préfet, par délégation,
eeLALa directrides Tenitoires et de la Mer du CalvadosMarianne PIQUERET
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Lisieux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président- Mairie de Livarot-Pays-d'Auge |
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-13-00002 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux sur le territoire de la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE
au titre de la sécurité publique
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-09-00012
Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus
frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone)
sur la commune de MANDEVILLE-EN-BESSIN au
titre de la sécurité et de la salubrité publiques
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-09-00012 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de
MANDEVILLE-EN-BESSIN au titre de la sécurité et de la salubrité publiques
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité - Service eau et biodiversitéFraternité Unité natureARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE MANDEVILLE-EN-BESSIN AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUESLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de I'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande d'intervention formulée auprès de la DDTM le 11 mars 2026 par le propriétaire d'unbois d'une surface de 5000 m? où s'est installée et se développe une colonie de corbeaux freux cesdeux dernières années, générant d'importantes nuisances sonores et olfactives et qui est de nature àcompromettre la sécurité et la salubrité publique au sein de ce Domaine qui propose des chambresd'hôtes;VU l'expertise des lieutenants de louveterie du secteur qui confirme la présence des corbeaux freux engrand nombre dans ce bois et dans les haies situées aux abords, provoquant les nuisances dénoncéespar le propriétaire, et menaçant de provoquer d'importants dégâts dans les cultures de mais auxalentours, dont les semis sont imminents ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-09-00012 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de
MANDEVILLE-EN-BESSIN au titre de la sécurité et de la salubrité publiques
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VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 8 avril 2026;CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts ;CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâtsimportants sur les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dansles corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de cesespèces afin de garantir la sécurité et la salubrité publique et protéger les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux ;CONSIDÉRANT que des corneilles noires peuvent également être présentes au sein même des habitatsde corbeaux freux et qu'il convient également de prendre des mesures pour ces espèces ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéIl est procédé pendant la période du 15 avril 2026 au 15 mai 2026 inclus, sous la direction deslieutenants de louveterie du secteur, nommés par le préfet, a une ou plusieurs opérationsd'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneillesnoires (corvus corone) présents dans les corbeautières identifiées, situées sur la commune deMANDEVILLE-EN-BESSIN et à proximité de cultures agricoles.Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dansles nids de corneilles noires sont strictement interdits.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-09-00012 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de
MANDEVILLE-EN-BESSIN au titre de la sécurité et de la salubrité publiques
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Pour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous leur responsabilité et sousréserve d'être informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération,ils peuvent mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireurdoit être titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissantleur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme a feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de ladirection de chaque opération de destruction.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLes lieutenants de louveterie ou la personne qu'ils ont mandatée pour piloter l'opération, préviennent24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directricedépartementale des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départementalde l'OFB, le chef de la brigade de gendarmerie et le maire des communes concernées par le présentarrêté, par tout moyen de communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1% sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ce dernier.Le maire de la commune concernée est informé de la mise en place de ces actions et peut, le caséchéant, sur demande du lieutenant de louveterie en charge de la mission, prendre par arrêtémunicipal les mesures de sécurité qui s'imposent.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :¢ Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.*__ l'enfouissementdoit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;¢ La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm;¢ Il'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
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de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de
MANDEVILLE-EN-BESSIN au titre de la sécurité et de la salubrité publiques
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ARTICLE 4: Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par lelieutenant de louveterie ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction.
ARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : Recours |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délaide deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de lacommune concernée, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées aconstater les infractions à la police de la chasse, les lieutenants de louveterie en charge de l'opération,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur estadressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
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de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de
MANDEVILLE-EN-BESSIN au titre de la sécurité et de la salubrité publiques
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur estadressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 9 avril 2026 Le préfet, par délégation,
=e
La directrice Départementdes Territoires et de la Mer du C5:Copie adressée à :- Préfecture du Calvados Marianne PIQUERE"- Sous-Préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie du secteur et son Président- Maire de MANDEVILLE-EN-BESSIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-09-00012 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de
MANDEVILLE-EN-BESSIN au titre de la sécurité et de la salubrité publiques
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-09-00013
Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus
frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone)
sur les communes de RYES ET DE SOMMERVIEU
au titre de la sécurité et de la salubrité publique
et au titre de la protection des cultures agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-09-00013 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur les communes de RYES ET DE
SOMMERVIEU au titre de la sécurité et de la salubrité publique et au titre de la protection des cultures agricoles
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité 7 Service eau et biodiversitéFraternité Unité nature
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LES COMMUNES DE RYES ET DESOMMERVIEU AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ET AUTITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatifau service public de I'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande d'intervention formulée auprès de la DDTM le 23 mars 2026 par une exploitanteagricole subissant de manière récurrente des dommages importants dus à la présence de corbeauxfreux dans ses cultures biologiques à forte valeur ajoutée, celle-ci constatant que les corvidés sontprésents en grand nombre derrière son semoir ;
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de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur les communes de RYES ET DE
SOMMERVIEU au titre de la sécurité et de la salubrité publique et au titre de la protection des cultures agricoles
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VU la demande d'intervention formulée auprès de la DDTM par la mairie de Ryes en raisond'importantes corbeautiéres présentes dans son parc communal ;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur qui confirme la présence des corvidés en grandnombre dans les cultures de ce secteur malgré la présence d'épouvantails ainsi que la présenced'importantes corbeautiéres dans le parc communal de Ryes et en zone péri-urbaine provoquant desnuisances sonores et de nature a compromettre la salubrité publique ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 8 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts ;CONSIDÉRANT que la présence récurrente de ces corvidés a déjà nécessité la mise en placed'opérations de destruction administrative sur ces mêmes communes au cours des annéesprécédentes;CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l'année, ces ÉSPÈEES peuvent occasionner des dégâtsimportants sur les cultures agricoles;CONSIDÉRANT la plainte de l'exploitante agricole dont les semis de printemps sont proches descorbeautières ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeaux freuxest avérée en très grand nombre dans un secteur très proche des terrains agricoles qui subissent desdégâts importants ;CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dansles corbeautiéres et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de cesespèces afin de garantir la sécurité et la salubrité publique et protéger les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux ;CONSIDÉRANT que des corneilles noires peuvent également être présentes au sein même des habitatsde corbeaux freux et qu'il convient également de prendre des mesures en cas de confusion entre lesespèces ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des :articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
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de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur les communes de RYES ET DE
SOMMERVIEU au titre de la sécurité et de la salubrité publique et au titre de la protection des cultures agricoles
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lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1": Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéIl est procédé pendant la période du 15 avril 2026 au 15 mai 2026 inclus, sous la direction du lieutenantde louveterie du secteur, nommé par le préfet, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tousmoyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneilles noires (corvus corone)présents dans les corbeautières situées sur les communes de RYES et de SOMMERVIEU et à proximitédes cultures agricoles concernées par les dégâts sur ces mêmes communes.Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dansles nids de corneilles noires sont strictement interdits. |Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'êtreinformé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit êtretitulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leurresponsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de ladirection de chaque opération de destruction.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directricedépartementale des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départementalde l'OFB, les chefs des brigades de gendarmerie et les maires des communes concernées par le présentarrêté, par tout moyen de communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ce dernier.Le maire des communes concernées est informé de la mise en place de ces actions et peut, le caséchéant, sur demande du lieutenant de louveterie en charge de la mission, prendre par arrêtémunicipal les mesures de sécurité qui s'imposent.
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SOMMERVIEU au titre de la sécurité et de la salubrité publique et au titre de la protection des cultures agricoles
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ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis al'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.
xLes modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.*__l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;* La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm;*__ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par lelieutenant de louveterie ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction.
ARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.l'est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
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SOMMERVIEU au titre de la sécurité et de la salubrité publique et au titre de la protection des cultures agricoles
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implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires descommunes concernées, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées aconstater les infractions à la police de la chasse, les lieutenants de louveterie en charge de l'opération,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur estadressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 9 avril 2026 Le préfet, par délégation,
Marianne PIQUERETCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-Préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie du secteur et son Président- Maires de RYES et de SOMMERVIEU
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SOMMERVIEU au titre de la sécurité et de la salubrité publique et au titre de la protection des cultures agricoles
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-14-00002
Arrêté préfectoral autorisant à des fins
d'inventaires et d'études scientifiques les agents
du Centre Permanent d'initiatives pour
l'Environnement (CPIE) des Collines normandes à
pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département du Calvados
concernées par les sites Natura 2000
FR2500091 « Vallée de l'Orne et ses affluents »,
FR2500117 « Bassin de la Souleuvre » et
FR2500118 « Bassin de la Druance »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins
d'inventaires et d'études scientifiques les agents du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) des Collines
normandes à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados concernées par les sites
Natura 2000
FR2500091 « Vallée de l'Orne et ses affluents », FR2500117 « Bassin de la Souleuvre » et FR2500118 « Bassin de la Druance »
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| = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSFes, Service eau et biodiversité - unité naturegalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALAUTORISANT À DES FINS D'INVENTAIRES ET D'ÉTUDES SCIENTIFIQUES LESAGENTS DU CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT (CPIE)DES COLLINES NORMANDES À PENETRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NONCLOSES DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS CONCERNÉES PAR LESSITES NATURA 2000FR2500091 « VALLÉE DE L'ORNE ET SES AFFLUENTS », FR2500117 « BASSIN DE LASOULEUVRE » et FR2500118 « BASSIN DE LA DRUANCE »LE PRÉFET,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU l'article L411-1-A du Code de l'environnement;VU l'animation de ces 3 sites Natura 2000 par le CPIE des Collines normandes dans le cadre d'unmarché sous la maîtrise de la région pour la période de juin 2025 au 30juin 2028 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande reçue le 5 février 2026 par Mme Françoise FROUEL, présidente du CPIE des Collinesnormandes ; |CONSIDÉRANT que le suivi et l'étude des habitats naturels et des populations d'espèces d'intérêteuropéen et de leur évolution sur les sites Natura 2000 « Vallée de l'Orne et ses affluents », « Bassin dela Souleuvre » et « Bassin de la Druance » sont nécessaires afin de compléter la connaissance de cessites;CONSIDÉRANT que les zones de prospection liées à l'acquisition de données sur la flore et les habitatsdans ces secteurs constituent un territoire d'inventaires au sens de l'article L.411-5 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le CPIE des Collines normandes est animateur des 3 sites Natura 2000 sus-visés ;
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d'inventaires et d'études scientifiques les agents du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) des Collines
normandes à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados concernées par les sites
Natura 2000
FR2500091 « Vallée de l'Orne et ses affluents », FR2500117 « Bassin de la Souleuvre » et FR2500118 « Bassin de la Druance »
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SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : Désignation de la personne et objectif de l'autorisationLes agents du CPIE des Collines normandes sont autorisés à pénétrer, de jour comme de nuit, sur lespropriétés non closes des communes du Calvados citées en annexe pour procéder à des inventairesscientifiques, et à cet effet, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
ARTICLE 2 : Durée de validité de l'autorisationLe présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 30 juin 2028. Conformémentà l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécutiondans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : Modalités du contrôle
xPendant toute l'opération, les agents autorisés doivent être en mesure de présenter, à touteréquisition, une copie de cet arrété.Ils doivent se conformer aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 4: Modalités de l'affichage :Le présent arrêté est affiché immédiatement dans toutes les mairies citées en annexe.L'exécution des travaux d'inventaires débute, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté enmairie.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.
ARTICLE 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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d'inventaires et d'études scientifiques les agents du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) des Collines
normandes à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados concernées par les sites
Natura 2000
FR2500091 « Vallée de l'Orne et ses affluents », FR2500117 « Bassin de la Souleuvre » et FR2500118 « Bassin de la Druance »
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ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, leCommandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 14 avril 2026 Le Préfet, par délégationLe LA sé 35 nite Nature| a
Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office francais de la biodiversité- Maires des communes concernées- CPIE des Collines normandes- Sous-Préfecture de Vire
Annexes à l'arrêté :ANNEXE 1: Liste des communes concernéesANNEXE 2: Liste du personnel du CPIE Collines normandes amenées à réaliser les suivis scientifiques
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d'inventaires et d'études scientifiques les agents du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) des Collines
normandes à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados concernées par les sites
Natura 2000
FR2500091 « Vallée de l'Orne et ses affluents », FR2500117 « Bassin de la Souleuvre » et FR2500118 « Bassin de la Druance »
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ANNEXE 1: Liste des communes concernéesSite Natura 2000 FR2500091 « Vallée de l'Orne et ses affluents »1410014162141831429014080144271474114343145011476414531145721463514656
140961434714061
14726
1414614174
144961451214027
143471406114357
1472614756
Bretteville-sur-LaizeClécyCossessevilleFresney-le-PuceuxLe B6Le-Mesnil-VillementLe VeyLes-Isles-BardelPierrefitte-en-CinglaisPont-d'ouillyRapillySaint-Denis-de-MéréSaint-OmerSaint-Rémy-sur-OrneSite Natura 2000 FR2500117 « BASSIN DE LA SOULEUVRE »BrémoyDialan sur Chaine (commune déléguée de Le Mesnil-Auzouf)Souleuvre en Bocage (communes déléguées de Le Bény-Bocage, Carville, La Ferrière-Harang, Montamy, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Pierre-Tarentaine, Le Tourneur)Valdallière (communes déléguées de Montchamp, Saint-Charles-de-Percy)Site Natura 2000 FR2500118 « BASSIN DE LA DRUANCE »CauvilleCondé-en-Normandie (communes déléguées de La Chapelle-Engerbold, Condé-sur-Noireau, Lénault, Proussy, Saint-Germain-du Crioult, Saint-Pierre-la-Vieille)PérignyPontécoulantLes Monts d'Aunay (communes déléguées de Campandré-Valcongrain, Danvou-la-Ferrière, Ondefontaine, Le Plessis-Grimoult, Roucamps)Dialan sur Chaine (commune déléguée de Le Mesnil-Auzouf)Souleuvre en Bocage (commune deléguée de Montchauvet)Terres de Druance (communes déléguées de Lassy, Saint-Jean-le-Blanc, Saint- Vigor-des-Mézerets)Valdallière (communes déléguées de Estry, La Rocque, Vassy)La Villette
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normandes à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados concernées par les sites
Natura 2000
FR2500091 « Vallée de l'Orne et ses affluents », FR2500117 « Bassin de la Souleuvre » et FR2500118 « Bassin de la Druance »
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ANNEXE 2: Liste du personnel du CPIE Collines normandes amené à réaliser les suivisscientifiques
William ARIALJohann LAUNAYLaurent ROUSSEAUOlivier HESNARDMathilde COLLETCédric BALLAGNYElie BODINFreddy ROBERTVéronique MERAUDSoline DAVYErell MALGUYHanna DOOSBéatrice GILLOTJohan HERMANLucie PLANQUEEvelyne RAMONStagiairesVolontaires en service civique
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d'inventaires et d'études scientifiques les agents du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) des Collines
normandes à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados concernées par les sites
Natura 2000
FR2500091 « Vallée de l'Orne et ses affluents », FR2500117 « Bassin de la Souleuvre » et FR2500118 « Bassin de la Druance »
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-04-00008
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR
PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODIFICATION
DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE DÉPOSE DE
LA SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE
DES ENROBÉS DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS
AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE
DÉPOSE DE LA SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBÉS DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS AU PR 0+500 DE
L'AUTOROUTE A29
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E 3PRÉFET a Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité s routière et de l'expertise territorialeFraternité =
ARRETE MODIFICATIF PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRELES TRAVAUX DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE DEPOSE DE LASIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBES DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS
Vu
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AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29LE PREFET,la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°"% partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;l'arrêté préfectoral signé en date du 25 novembre 2024 portant réglementation de la circulationpour permettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813 ;la demande faite par la SAPN en date du 14 janvier 2026 pour sécuriser le personnel travaillant surle chantier ;: l'arrêté préfectoral signé en date du 27 février 2026 réglementant la circulation pour permettreles travaux de modifications des chenaux de Quetteville, de dépose de la signalisation verticale etde reprise des enrobés de la bretelle Le Havre - Paris au PRO+500 de l'autoroute A29la demande faite par la SAPN sollicitant une modification de l'arrêté précité ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 15 janvier 2026 ;l'avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 13 février 2026 ;l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Eure en date du 10 février 2026 ;l'avis favorable de la DIRNO en date du 10 février 2026 ;l'avis favorable de la commune de Beuzeville, de Gonneville-sur-Honfleur, de Pont-l'Evêque, deQuetteville, de Saint-Gatien-des-Bois, de Tourville-en-Auge en date du 17 février 2026;Page 1/4
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE
DÉPOSE DE LA SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBÉS DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS AU PR 0+500 DE
L'AUTOROUTE A29
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux demodification des chenaux de Quetteville, de dépose de la signalisation verticale et de reprise desenrobés de la bretelle Le Havre vers Paris au PR 0+500 de l'autoroute A29,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE :ARTICLE 1°Au vu de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 le Chenard dans le sens Saint-Saens -Beuzeville non prévu initialement et, de la déviation 3bisParis au PR 0+500 de I'autoroute A29, l'article 2 -phase 2, de l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 pour l'autoroute A29 est modifié.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 2 : Modification de la voie de contournement Le Havre vers Caen et dépose des portiques designalisation. Modification de la signalisation verticale, de la signalisation horizontale et ripage des SMV.Dates prévisionnelles : Du 03 mars au 06 mars 2025, de 20h00 à 6h00 et du 09 mars au 11 mars 2025 de20h00 à 6h00.Localisation : Du PR 1+100 au PR 0+200, dans le sens Le Havre Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :© Neutralisation de la voie rapide puis la voie lente du PR 16+300 au PR 13+500 dans le sens Saint-Saens vers Beuzeville. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitéeprogressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.o Fermeture de la bretelle d'entrée Caen vers Le Havre du diffuseur A13/29.© Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 le Chenard dans le sens Saint-Saens versBeuzeville.© Fermeture d'axe avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°2 du Plateau dans le sens Saint-Saens vers Beuzeville.° II sera possible de circuler sur chaussée rabotée en journée.Itinéraire de déviation 2 :Dans le cadre de la fermeture de la bretelle A13 Caen vers A29 Le Havre, les clients continueront sur l'A13vers Paris, sortiront au diffuseur 28 de Beuzeville, emprunteront la RD675 pour reprendre I'A13 endirection de Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.Itinéraire de déviation 3 :Dans le cadre de la fermeture d'axe avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°2 du Plateau dans lesens Saint-Saens - Beuzeville, les clients sortiront au diffuseur n°2 du Plateau puis emprunteront la RD579,la RD677 puis la RD675 jusqu'au diffuseur de Pont-l'Evêque où ils retrouveront toutes les indications dedirection.Déviation 3bis :Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 le Chenard dans le sens Saint-Saensvers Beuzeville, les clients emprunteront la RD579 jusqu'au diffuseur de I'A132 où ils retrouveront toutesles indications de direction.
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE
DÉPOSE DE LA SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBÉS DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS AU PR 0+500 DE
L'AUTOROUTE A29
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ARTICLE 4Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.ARTICLE 5La largeur des voies pourra être réduite.ARTICLE 6L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 7Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l''amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau a message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1 200 véhicules par heure en section courante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 8Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 9Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 10Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Page 3/4
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DÉPOSE DE LA SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBÉS DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS AU PR 0+500 DE
L'AUTOROUTE A29
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ARTICLE 11Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le À AA EUX 2096Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointsdes K de la merx
anOBIS"
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE MODIFICATION DES CHENAUX DE QUETTEVILLE, DE
DÉPOSE DE LA SIGNALISATION VERTICALE ET DE REPRISE DES ENROBÉS DE LA BRETELLE LE HAVRE - PARIS AU PR 0+500 DE
L'AUTOROUTE A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-06-00003
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION
DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE
SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR
220+000
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PRE FET . Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationEgalité routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTREL'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
A13 AU PR 220+000LE PRÉFET,le Code de la route ;le Code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°"* partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année'2026;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;La demande du groupement de gendarmerie en date du 5 février 2026 ;l'avis favorable de la SAPN en date du 25 février 2026 ;
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR
220+000
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CONSIDERANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersdurant l'opération de contrôle routier multi-services menée par les forces de l'ordre sur l'autorouteA13 au PR 220+000, gérée par le groupe SAPN ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la merARRÊTE :
ARTICLE 1°Dans le cadre l'opération de contrôle routier multi-services menée par les forces de l'ordre surl'autoroute A13 au PR 220+000, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation surl'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.ARTICLE 2 : réalisation et phasageL'opération de contrôle multi-services menée sous la responsabilité de l'Escadron Départemental deContrôle des Flux sur l'autoroute A 13 dans le sens Paris vers Caen au PR 220+000, est autorisée le12 mars 2026 de 18h30 à 21h30, dans les conditions suivantes :- Fermeture de l'axe Paris vers Caen sous neutralisation de la voie rapide, puis de la voie lente du PR219+650 jusqu'au PR 220+000 par FLR avec déviation obligatoire par l'aire de Giberville Nord.ARTICLE 3: bouchons et protections mobilesAfin de pouvoir effectuer la fermeture de l'axe, des bouchons mobiles seront formés avec les forcesde l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en casd'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.ARTICLE 4Les opérations de contrôle se dérouleront sur l'aire de Giberville Nord, sur tout ou partie desemplacements Poids Lourd (PL) et Véhicule Léger (VL) en fonction des besoins définis par les forcesde l'ordre.ARTICLE 5L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courantou non courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lorsqu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité routière.ARTICLE 6La largeur des voies pourra être réduite.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-06-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR L'AUTOROUTE A13 AU PR
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ARTICLE 7Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrété seront diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux a messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements seront matérialisés à l'amont, soit par la pose depanneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit par un véhicule équipé d'un panneau a message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser1 500 véhicules / heure ensection courante.Au regard des enjeux de sécurité, l'impact sur la circulation routière suite à la mise en place dubalisage ne devra pas générer de retenues supérieures à 2 kilomètres pendant toute la durée ducontrôle. Dans le cas contraire, l'opération devra être arrêtée afin de lever les mesuresd'exploitation prises précédemment.L'information concernant les retenues et ralentissements générés par les mesures d'exploitationdemandées sera assurée par SAPN.Les forces de l'ordre se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) des Essarts,joignable au 02.35.18.31.95 lors de leur mise en place, à la fin de l'opération, ainsi que dans tout casnécessitant une intervention de la SAPN.ARTICLE 8Les dispositifs de signalisation, les balisages seront mis en place, entretenus et déposés par lesservices du centre d'entretien SAPN.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif etpermanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité desusagers, sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 9Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 10Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados où par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir dece rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivantle dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
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Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. oupar voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 11Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur del'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur interdépartemental desroutes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados et ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le i \MoOtd VOC
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes territoi i et de la merHéloïse
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mer du Calvados
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ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES travaux de
réfection de chaussée du PR 175+800 au PR
178+000 et d'entretien courant entre les PR
169+000 et PR 180+800 de l'autoroute A13
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES travaux de réfection de chaussée du PR 175+800 au PR 178+000 et d'entretien courant entre
les PR 169+000 et PR 180+800 de l'autoroute A13
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES travaux de réfection de chaussée du PR 175+800 au PR 178+000 et d'entretien courant entre
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