MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2025-125
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
50-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n° ddpp /
2025-239
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur piquet romain (2
pages) Page 5
50-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp /
2025-237
attribuant l'habilitation sanitaire à madame moreau estelle (2
pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP983196585 (1 page) Page 11
50-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP988416020 (1 page) Page 13
50-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991002296 (1 page) Page 15
50-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991619636 (1 page) Page 17
50-2025-10-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992109595 (1 page) Page 19
Préfecture de la Manche /
50-2025-11-28-00001 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (1 page) Page 21
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2025-11-17-00007 - Arrêté SF/N°25-73 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal POMPES
FUNÈBRES LENEVEU à Créances (2 pages) Page 23
50-2025-11-24-00002 - Arrêté SF/N°25-74 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de l'établissement secondaire ROC ECLERC à
Cherbourg-en-Cotentin (1 page) Page 26
50-2025-11-25-00001 - Arrêté SF/N°25-75 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement principal
Crématorium du Cotentin à Brix (3 pages) Page 28
Sous-préfecture de Coutances /
50-2025-11-24-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de FEUGERES (2 pages) Page 32
50-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant des nomination
membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des
listes électorale dans la commune d'Hambye (2 pages) Page 35
2
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-11-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Camping Golf - Saint-Jean-de-la-Rivière (3 pages) Page 38
50-2025-11-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CLEOR - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 42
50-2025-10-29-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Clinique Henry Guillard - Coutances (3 pages) Page 46
50-2025-11-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Le Plessis-Lastelle (3 pages) Page 50
50-2025-11-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Le Plessis-Lastelle (école et aire de jeux)
(3 pages) Page 54
50-2025-11-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Lycée polyvalent Claude LEHEC -
Saint-Hilaire-du-Harcouët (3 pages) Page 58
50-2025-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne n° 33287 - Saint-Fromond (3
pages) Page 62
50-2025-11-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne n° 34237 - Beauvoir (3 pages) Page 66
50-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay FR033566 - Condé-sur-Vire (3 pages) Page 70
50-2025-11-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Orange Store - Coutances (3 pages) Page 74
50-2025-11-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - PM Lavage - Torigny-les-Villes (3 pages) Page 78
50-2025-11-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Revival - Yvetot-Bocage (3 pages) Page 82
50-2025-10-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl Alexia - Pontorson (2 pages) Page 86
50-2025-11-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl Cyclerie Bazire - Pontorson (3 pages) Page 89
50-2025-11-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl Maître Chat - Montebourg (3 pages) Page 93
50-2025-11-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl SOFKA - Le Mont-Saint-Michel (3 pages) Page 97
50-2025-11-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas Les Coques d'Or - Genêts (3 pages) Page 101
50-2025-11-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SNC HERNANDEZ - Saint-Sauveur-le-Vicomte (3 pages) Page 105
3
50-2025-11-20-00002 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Casino - Saint-Pair-sur-Mer (2 pages) Page 109
50-2025-11-18-00003 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte (2 pages) Page 112
50-2025-11-20-00001 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - EHPAD Constantia - Coutances (2 pages) Page 115
50-2025-11-14-00001 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - U Express - Jullouville (2 pages) Page 118
4
Direction départementale de la protection des
populations
50-2025-10-21-00002
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2025-239
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur
piquet romain
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2025-239
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur piquet romain 5
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-239
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PICQUET Romain
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale,
Vu la demande du 19/10/25, par Monsieur PICQUET Romain, domicilié(e) professionnellement à
la Clinique vétérinaire du Mexique Impasse du Mexique ZA le Mexique 50190 PERIERS,
Considérant que Monsieur PICQUET Romain remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Monsieur PICQUET Romain
docteur vétérinaire n° 40165, administrativement domicilié(e) à la Clinique vétérinaire du
Mexique Impasse du Mexique ZA le Mexique 50190 PERIERS.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 : Monsieur PICQUET Romain s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2025-239
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur piquet romain 6
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Monsieur PICQUET Romain pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 21/10/25
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2025-239
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur piquet romain 7
Direction départementale de la protection des
populations
50-2025-10-15-00003
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2025-237
attribuant l'habilitation sanitaire à madame
moreau estelle
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2025-237
attribuant l'habilitation sanitaire à madame moreau estelle 8
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-237
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MOREAU Estelle
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale,
Vu la demande du 01/10/25, par Madame MOREAU Estelle, domicilié(e) professionnellement à la
Clinique Vétérinaire Richard 37 rue de l'Ingénieur Cachin 50100 CHERBOURG EN COTENTIN,
Considérant que Madame MOREAU Estelle remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame MOREAU Estelle
docteur vétérinaire n° 42492, administrativement domicilié(e) à la Clinique Vétérinaire
Richard 37 rue de l'Ingénieur Cachin 50100 CHERBOURG EN COTENTIN.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 : Madame MOREAU Estelle s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2025-237
attribuant l'habilitation sanitaire à madame moreau estelle 9
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame MOREAU Estelle pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 15/10/25
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2025-237
attribuant l'habilitation sanitaire à madame moreau estelle 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-31-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP983196585
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP983196585 11
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983196585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Manche le 16/10/2025, par Monsieur Tim DECK en qualité de dirigeant
dont l'établissement principal est situé 3 rue creuse – 50300 SAINT OVIN, et enregistré
sous le N°
SAP983196585 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cherbourg en Cotentin, le 31 octobre 2025
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation,
Accompagnement des Mutations Economiques,
SIGNE
Françoise FOUQUERAY
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotenn Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP983196585 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-11-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP988416020
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP988416020 13
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988416020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Manche le 01/09/2025, par Monsieur Quentin GILLES en qualité de
dirigeant dont l'établissement principal est situé 67 rue de la Vassière MONTSURVENT
50200 GOUVILLE SUR MER et enregistré sous le N° SAP988416020 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve de mettre en place une comptabilité séparée de vos activités de services à
la personne et les autres activités accessoires, les activités de services à la personne
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cherbourg, le 4 novembre 2025
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation,
Accompagnement des Mutations économiques
SIGNE
Françoise FOUQUERAY
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotenn Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP988416020 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-11-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP991002296
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991002296 15
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991002296
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Manche le 15/10/2025, par Madame Emmeline GEFFROY en qualité de
dirigeante dont l'établissement principal est situé 2092 route de Chevry 50860 MOYON
VILLAGES, et enregistré sous le N°
SAP991002296 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cherbourg en Cotentin, le 4 novembre 2025
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation,
Accompagnement des Mutations Economiques,
SIGNE
Françoise FOUQUERAY

Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotenn Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991002296 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-11-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP991619636
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991619636 17
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991619636
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Manche le 28/10/2025, par Monsieur Théo PITREY en qualité de
dirigeant dont l'établissement principal est situé 18 rue de la résidence du stade - 50400
GRANVILLE et enregistré sous le N° SAP991619636 pour l'activités suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve de mettre en place une comptabilité séparée de vos activités de services à
la personne et les autres activités accessoires, les activités de services à la personne
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cherbourg, le 4 novembre 2025
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation,
Accompagnement des Mutations économiques
SIGNE
Françoise FOUQUERAY
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotenn Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991619636 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-31-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP992109595
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992109595 19
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992109595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Manche le 6/10/2025, par Madame Céline MADELAINE en qualité de
dirigeante dont l'établissement principal est situé 34 route du bas Le Bourgneuf – 50300
MARCEY LES GREVES, et enregistré sous le N°
SAP992109595 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance administrative et informatique à domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Préparation de repas à domicile
Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cherbourg en Cotentin, le 31 octobre 2025
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation,
Accompagnement des Mutations Economiques,
SIGNE
Françoise FOUQUERAY
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotenn Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992109595 20
Préfecture de la Manche
50-2025-11-28-00001
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial 21
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du mercredi 5
novembre 2025 – Avis :
- demande d'extension de 524,87 m² du magasin LIDL situé 41 avenue Division Leclerc
– 50200 Coutances.
La demande a été déposée par M. Etienne COURSEAU – responsable immobilier –
parc d'activité Beaugé II – 35340 Liffré.
La surface de vente totale s'élèvera à 1 494,83 m² après extension.
Favorable
Saint-Lô le 28 novembre 2025
Pour le Préfet,
La Cheffe de service
signé Véronique NAËL
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial 22
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-11-17-00007
Arrêté SF/N°25-73 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal POMPES FUNÈBRES LENEVEU à
Créances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-11-17-00007 - Arrêté SF/N°25-73 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement
principal POMPES FUNÈBRES LENEVEU à Créances
23
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 73 -
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal
POMPES FUNÈBRES LENEVEU à Créances
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-33-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°19-58 du 3 décembre 2019 portant renouvellement
d'habilitation funéraire pour l'établissement principal et siège social de l'EURL Pompes
Funèbres LENEVEU, situé à Créances (50710) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 7 octobre 2025, complétée le 14
novembre 2025, pour l'établissement principal et siège social de l'EURL Pompes Funèbres
LENEVEU, situé à Créances (50710), sollicité par son représentant légal, Monsieur Franck
LENEVEU.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement principal et siège social de l'EURL Pompes Funèbres LENEVEU, exerçant
sous l'appellation commerciale «POMPES FUNÈBRES LENEVEU », situé à Créances (50710),
148 rue du Vivier, exploité par Monsieur Franck LENEVEU, représentant légal, est habilité
afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL JMEmbalmer, Saint-Hilaire-du-Harcoüet (50600), habilitation ROF n° 23-
50-0016)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-11-17-00007 - Arrêté SF/N°25-73 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement
principal POMPES FUNÈBRES LENEVEU à Créances
24
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Créances, 148 rue du Vivier.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0062 pour une durée de
5 ans, à compter du 4 décembre 2025.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Franck LENEVEU doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Créances pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 17 novembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-11-17-00007 - Arrêté SF/N°25-73 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement
principal POMPES FUNÈBRES LENEVEU à Créances
25
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-11-24-00002
Arrêté SF/N°25-74 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire ROC ECLERC à
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-11-24-00002 - Arrêté SF/N°25-74 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire ROC ECLERC à Cherbourg-en-Cotentin 26
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
LE PRÉFET DE LA MANCHE
ATTESTE
que l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP OUEST, exerçant sous l'appellation
commerciale «ROC ECLERC», situé à Tourlaville, commune déléguée de Cherbourg-en-
Cotentin (50110), 111b rue du Bois et dont le siège social est situé à Nantes (44300), 5 Chemin
de la Justice, exploité par M. Yvon PRIGENT, représentant légal, est habilité, afin d'exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
. SARL JMEmbalmer, Saint-Hilaire-du-Harcouët (50600), habilitation n° 23-
50-0016),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumation, exhumations et crémations,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Tourlaville, commune
déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50110), 111 rue des Bois.
L'habilitation, délivrée sous le n° 25-50-0092, est valable pour une durée de 5 ans à compter
du 10 décembre 2025.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Cherbourg-en-Cotentin, le 24 novembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 – 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-11-24-00002 - Arrêté SF/N°25-74 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire ROC ECLERC à Cherbourg-en-Cotentin 27
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-11-25-00001
Arrêté SF/N°25-75 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement principal Crématorium du
Cotentin à Brix
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-11-25-00001 - Arrêté SF/N°25-75 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement principal Crématorium du Cotentin à Brix 28
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25-75
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement principal «Crématorium du Cotentin » à Brix
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L2223-23 ; L2223-25 ; L2223-40 ; D2223-109 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L122-1, L123-1 à L123-16 et R123-
5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° VL-2005-537 du 29 juin 2005 portant création du crématorium à
Brix ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté AL / N°21–17 modifié du 18 janvier 2021 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement principal de la SAS Crématorium du Cotentin, exerçant
sous l'appellation commerciale « Crématorium du Cotentin », situé ZA Mont de la
Quesne, 1 route Pierre de Belleville à Brix (50700) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire, reçue le 24 novembre 2025
et complétée le 25 novembre 2025, de M. Cédric TROUBOUL, représentant légal de
l'établissement principal de la SAS Crématorium du Cotentin, exerçant sous
l'appellation commerciale « Crématorium du Cotentin », situé ZA du Mont de la
Quesne, 1 route Pierre de Belleville à Brix (50700) ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement principal de la SAS Crématorium du Cotentin, dont le siège
social est situé 17 rue de l'Arrivée à Paris (75015), exerçant sous l'appellation
commerciale « Crématorium du Cotentin », situé ZA du Mont de la Quesne, 1
route Pierre de Belleville à Brix (50700), ayant pour représentant légal de
l'établissement M. Cédric TROUBOUL, Directeur Général, et Madame Cécile
LEMOINE, responsable de l'établissement, est habilité afin d'exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h sur rendez-vous - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-11-25-00001 - Arrêté SF/N°25-75 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement principal Crématorium du Cotentin à Brix 29
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques et crémations,
- Gestion du « crématorium du Cotentin », situé sur la commune de Brix (50700).
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0128 pour une durée
de 5 ans, à compter du 26 janvier 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Cédric TROUBOUL doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Brix pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 25 novembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-11-25-00001 - Arrêté SF/N°25-75 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement principal Crématorium du Cotentin à Brix 30
Copie destinée à :
- SAS Crématorium du Cotentin
(siège social)
M. Cédric TROUBOUL
17 rue de l'Arrivée
75 015 Paris
- Crématorium du Cotentin
Mme Cécile LEMOINE
ZA du Mont de la Quesne
1 route Pierre de Belleville
50700 Brix
- M. le maire de Brix
- M. le commandant la compagnie de gendarmerie de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-11-25-00001 - Arrêté SF/N°25-75 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement principal Crématorium du Cotentin à Brix 31
Sous-préfecture de Coutances
50-2025-11-24-00001
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales dans la
commune de FEUGERES
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-11-24-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de FEUGERES 32
EnPREFETDE LA MANCHELiibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Coutances
Bureau du Développement Territorial
Arrêté modificatif portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de FEUGERES
(communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en qualité de
préfet de la Manche,
VU l'arrêté préfectoral N°2025-92-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Julien MINICONI, Sous-Préfet de Coutances,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de FEUGERES,
VU le changement de domiciliation de Monsieur Jean LE BASTARD, délégué de
l'administration titulaire de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de FEUGERES,
VU la proposition du maire de FEUGERES,
CONSIDÉRANT qu'il convient de remplacer le délégué de l'administration de la
commission de contrôle,
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans
la commune de FEUGERES est modifié comme suit :
Délégué(e) de l'administration :
- titulaire : HUE Jacqueline épouse GIARD née le 8 février 1945 à Coutances
- suppléant(e) : néant
Le reste est inchangé.
Sous-Préfecture de Coutances – Square Lebrun - BP 729 – 50207 COUTANCES – Tél. : 02.33.75.49.50
Mél. : sp-coutances-developpement-territorial @manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-11-24-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de FEUGERES 33
©
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
FEUGERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Coutances, le 24 novembre 2025.
Le Sous-Préfet de Coutances,
SIGNE
Julien MINICONI
Sous-Préfecture de Coutances – Square Lebrun - BP 729 – 50207 COUTANCES – Tél. : 02.33.75.49.50
Mél. : sp-coutances-developpement-territorial @manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-11-24-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de FEUGERES 34
Sous-préfecture de Coutances
50-2025-11-03-00001
Arrêté préfectoral portant des nomination
membres de la commission de contrôle chargé
de la régularité des listes électorale dans la
commune d'Hambye
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant des nomination membres de la commission de
contrôle chargé de la régularité des listes électorale dans la commune d'Hambye 35
Sous-Préfecture de Coutances
Bureau du développement territorial
Sous-Préfecture de Coutances – BP 729 – 50207 COUTANCES – Tel : 02.33.75.49.50
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant des nomination membres de la commission de
contrôle chargé de la régularité des listes électorale dans la commune d'Hambye 36
Délégué de l'administration :-Mme Nicole DUCHEMIN née le 08/10/1944 a CourtomerDélégué du tribunal :- M. Loic PRODHOMME né le 5 octobre 1978 à Saint-LôArticle 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales sont désignés pour trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseilmunicipal.Article 3 — Le sous-préfet de Coutances et le maire de la commune de HAMBYE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Manche.Coutances, le 3 novembre 2025
Le Sous-Préfet,SignéJulien MINICONI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen)dans le délai de deux mois suivant la publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant des nomination membres de la commission de
contrôle chargé de la régularité des listes électorale dans la commune d'Hambye 37
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-06-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Camping Golf -
Saint-Jean-de-la-Rivière
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping Golf -
Saint-Jean-de-la-Rivière 38
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-232
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Camping Golf - Saint-Jean-de-la-Rivière
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 juillet 2025 par Monsieur Vincent Labouriau, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Camping Golf 43 chemin des Mielles 50270 SAINT-JEAN-DE-LA-
RIVIERE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Vincent Labouriau est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras
intérieures et 11 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
Camping Golf 43 chemin des Mielles 50270 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0334.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping Golf -
Saint-Jean-de-la-Rivière 39
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de directeur.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Vincent Labouriau, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping Golf -
Saint-Jean-de-la-Rivière 40
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Vincent Labouriau , le maire de
SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 6 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping Golf -
Saint-Jean-de-la-Rivière 41
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-17-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CLEOR -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CLEOR -
Cherbourg-en-Cotentin 42
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-223
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CLEOR - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 27 juin 2025 par Monsieur OLIVIER GROUSSET, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement CLEOR quai DE L ENTREPOT CC CARREFOUR LES ELEIS 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 août 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur OLIVIER GROUSSET est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement CLEOR quai DE L
ENTREPOT CC CARREFOUR LES ELEIS 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0302.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CLEOR -
Cherbourg-en-Cotentin 43
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de travaux.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur OLIVIER GROUSSET, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CLEOR -
Cherbourg-en-Cotentin 44
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur OLIVIER GROUSSET , le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 17 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CLEOR -
Cherbourg-en-Cotentin 45
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-29-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Clinique Henry Guillard -
Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Clinique Henry
Guillard - Coutances 46
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-221
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Clinique Henry Guillard - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 23 juin 2025 par Monsieur Jacky BIDOT, président de la
communauté de communes « Coutances Mer et Bocage » en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Coutances mer et bocage 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jacky BIDOT, président de la communauté de communes
« Coutances Mer et Bocage » est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Coutances mer et
bocage 50200 COUTANCES , conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0298.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Clinique Henry
Guillard - Coutances 47
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la
communauté d'agglomération "Coutances Mer et Bocage".
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Jacky BIDOT, président de la communauté de communes
« Coutances Mer et Bocage », responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Clinique Henry
Guillard - Coutances 48
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Jacky BIDOT, président de la
communauté de communes « Coutances Mer et Bocage », le maire de
COUTANCES, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Clinique Henry
Guillard - Coutances 49
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-12-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Le
Plessis-Lastelle
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Le
Plessis-Lastelle 50
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-239
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Le Plessis-Lastelle
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 septembre 2025 par Monsieur Daniel GUILLARD ,
maire de la commune de Le Plessis-Lastelle en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la COMMUNE DE LE
PLESSIS LASTELLE 50250 LE PLESSIS-LASTELLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Daniel GUILLARD, maire de la commune de Le Plessis-Lastelle est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 2 caméras voie publique de vidéoprotection au sein
de la COMMUNE DE LE PLESSIS LASTELLE 50250 LE PLESSIS-LASTELLE ,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Le
Plessis-Lastelle 51
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0367.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Le
Plessis-Lastelle.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Daniel GUILLARD , maire de la commune de Le Plessis-Lastelle,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Le
Plessis-Lastelle 52
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Daniel GUILLARD , maire de la
commune de LE PLESSIS-LASTELLE , le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Le
Plessis-Lastelle 53
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-12-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Le
Plessis-Lastelle (école et aire de jeux)
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Le
Plessis-Lastelle (école et aire de jeux) 54
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-240
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Le Plessis-Lastelle (école et aire de jeux)
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 septembre 2025 par Monsieur Daniel GUILLARD ,
maire de la commune de Le Plessis-Lastelle, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la COMMUNE DE LE
PLESSIS LASTELLE (école et aire de jeux) 50250 LE PLESSIS-LASTELLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Daniel GUILLARD, maire de la commune de Le Plessis-Lastelle, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 2 caméras voie publique de vidéoprotection au sein
de la COMMUNE DE LE PLESSIS LASTELLE (école et aire de jeux) 50250 LE PLESSIS-
LASTELLE, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0368.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Le
Plessis-Lastelle (école et aire de jeux) 55
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Le
Plessis-Lastelle.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Daniel GUILLARD , maire de la commune de Le Plessis-Lastelle,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Le
Plessis-Lastelle (école et aire de jeux) 56
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Daniel GUILLARD, maire de la
commune de LE PLESSIS-LASTELLE , le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Le
Plessis-Lastelle (école et aire de jeux) 57
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-18-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Lycée polyvalent Claude
LEHEC - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Lycée polyvalent
Claude LEHEC - Saint-Hilaire-du-Harcouët 58
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-206
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Lycée polyvalent Claude LEHEC - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 28 avril 2025 par le chef d'établissement, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Lycée polyvalent claude LEHEC rue Dauphine 50600 SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur le chef d'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Lycée polyvalent claude
LEHEC rue Dauphine 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0221.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Lycée polyvalent
Claude LEHEC - Saint-Hilaire-du-Harcouët 59
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétaire général.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Le chef d'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Lycée polyvalent
Claude LEHEC - Saint-Hilaire-du-Harcouët 60
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Le chef d'établissement le maire de SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Lycée polyvalent
Claude LEHEC - Saint-Hilaire-du-Harcouët 61
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-12-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne n°
33287 - Saint-Fromond
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 33287 - Saint-Fromond 62
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-229
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne n° 33287 - Saint-Fromond
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 04 juillet 2025 par Monsieur MICHAEL ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 33287 3 Porte des Marais 50620
SAINT-FROMOND ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay- Consigne
n° 33287 3 Porte des Marais 50620 SAINT-FROMOND , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0311.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 33287 - Saint-Fromond 63
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICHAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 33287 - Saint-Fromond 64
Art. 9 : Monsieur MICHAEL ROUSE, le maire de SAINT-FROMOND, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 33287 - Saint-Fromond 65
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-12-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne n°
34237 - Beauvoir
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 34237 - Beauvoir 66
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-236
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne n° 34237 - Beauvoir
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 07 août 2025 par Monsieur Michael ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial Relay Consigne n°34237 1bis route du Mont Saint-
Michel 50170 BEAUVOIR ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Michael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay Consigne
n° 34237 1bis route du Mont Saint-Michel 50170 BEAUVOIR , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0343.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 34237 - Beauvoir 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 34237 - Beauvoir 68
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Michael ROUSE, le maire de
BEAUVOIR, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 34237 - Beauvoir 69
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-12-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay FR033566 -
Condé-sur-Vire
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
FR033566 - Condé-sur-Vire 70
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-230
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay FR033566 - Condé-sur-Vire
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 09 juillet 2025 par Monsieur MICHAEL ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement MONDIAL RELAY - FR033566 10 rue d'Arganchy 50890 CONDE-
SUR-VIRE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement MONDIAL RELAY -
FR033566 10 rue d'Arganchy 50890 CONDE-SUR-VIRE , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0312.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
FR033566 - Condé-sur-Vire 71
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICHAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
FR033566 - Condé-sur-Vire 72
Art. 9 : Monsieur MICHAEL ROUSE, le maire de CONDE-SUR-VIRE, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
FR033566 - Condé-sur-Vire 73
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-06-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Orange Store - Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Orange Store -
Coutances 74
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-233
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Orange Store - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 18 juillet 2025 par Monsieur Thierry PRINTANT, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Orange Store 4 rue Saint Nicolas 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Thierry PRINTANT est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Orange Store 4 rue Saint
Nicolas 50200 COUTANCES , conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0335.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Orange Store -
Coutances 75
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur prospective et
développement.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Thierry PRINTANT, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Orange Store -
Coutances 76
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Thierry PRINTANT , le maire de
COUTANCES, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 6 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Orange Store -
Coutances 77
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-12-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - PM Lavage - Torigny-les-Villes
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - PM Lavage -
Torigny-les-Villes 78
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-234
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PM Lavage – Torigny-les-Villes
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 21 juillet 2025 par Monsieur Maxime Bagot , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement PM Lavage 5 Le Domaine 50160 TORIGNY-LES-VILLES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Maxime Bagot est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure
de vidéoprotection au sein de l'établissement PM Lavage 5 Le Domaine 50160
TORIGNY-LES-VILLES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0337.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - PM Lavage -
Torigny-les-Villes 79
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du co-gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Maxime Bagot, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - PM Lavage -
Torigny-les-Villes 80
Art. 9 : Monsieur Maxime Bagot, le maire de TORIGNY-LES-VILLES, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - PM Lavage -
Torigny-les-Villes 81
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-07-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Revival - Yvetot-Bocage
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Revival -
Yvetot-Bocage 82
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-238
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Revival - Yvetot-Bocage
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 25 juillet 2025 par Monsieur Xavier Legoupil , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Revival 16 route De Sottevast - ZI Armanville 50700 YVETOT-
BOCAGE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Xavier Legoupil est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures et 7 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
Revival 16 route De Sottevast - ZI Armanville 50700 YVETOT-BOCAGE ,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Revival -
Yvetot-Bocage 83
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0351.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics, Autres (Lutte contre la démarque inconnue).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'exploitation.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Xavier Legoupil, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Revival -
Yvetot-Bocage 84
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Xavier Legoupil, le maire de
YVETOT-BOCAGE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 7 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Revival -
Yvetot-Bocage 85
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-28-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl Alexia - Pontorson
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Alexia -
Pontorson 86
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-204
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl Alexia - Pontorson
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à
L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 21 mai 2025 par Madame Hélène BELLETOILE BRISSET , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL ALEXIA 37 rue COUESNON PONTORSON ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 août 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de
vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Hélène BELLETOILE BRISSET est autorisée , dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
intérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL ALEXIA 37 rue
COUESNON PONTORSON , conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0246.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Autres (VOIR LES CLIENTS QUI ARRIVENT DEPUIS UNE AUTRE PIECE).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Alexia -
Pontorson 87
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum
de 7 jours.
Art. 4 : Madame Hélène BELLETOILE BRISSET , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le
site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame Hélène BELLETOILE BRISSET , le maire de
PONTORSON, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Alexia -
Pontorson 88
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-06-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl Cyclerie Bazire - Pontorson
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Cyclerie
Bazire - Pontorson 89
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-228
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl Cyclerie Bazire - Pontorson
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 30 juin 2025 par Monsieur VINCENT BAZIRE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL CYCLERIE BAZIRE 14 rue DE LA LIBERATION 50170
PONTORSON ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur VINCENT BAZIRE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL CYCLERIE BAZIRE
14 rue DE LA LIBERATION 50170 PONTORSON, conformément au dossier présenté
et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0308.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Cyclerie
Bazire - Pontorson 90
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur VINCENT BAZIRE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Cyclerie
Bazire - Pontorson 91
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur VINCENT BAZIRE, le maire de
PONTORSON, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 6 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Cyclerie
Bazire - Pontorson 92
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-06-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl Maître Chat - Montebourg
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Maître Chat -
Montebourg 93
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-231
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl Maître Chat - Montebourg
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 13 juillet 2025 par Madame VIRGINIE ROBERT, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL MAITRE CHAT 6 rue du TRIPOT 50310 MONTEBOURG ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame VIRGINIE ROBERT est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL MAITRE CHAT 6
rue du TRIPOT 50310 MONTEBOURG, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0315.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Maître Chat -
Montebourg 94
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame VIRGINIE ROBERT , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Maître Chat -
Montebourg 95
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame VIRGINIE ROBERT, le maire de
MONTEBOURG, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 6 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Maître Chat -
Montebourg 96
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-18-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl SOFKA - Le
Mont-Saint-Michel
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl SOFKA - Le
Mont-Saint-Michel 97
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-222
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl Sofka – Le Mont-Saint-Michel
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 avril 2025 par Monsieur JEROME LAMOTTE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL SOFKA GRANDE RUE 50170 LE MONT-SAINT-MICHEL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 août 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur JEROME LAMOTTE est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL SOFKA GRANDE
RUE 50170 LE MONT-SAINT-MICHEL, conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0299.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl SOFKA - Le
Mont-Saint-Michel 98
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur JEROME LAMOTTE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl SOFKA - Le
Mont-Saint-Michel 99
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur JEROME LAMOTTE , le maire de LE
MONT-SAINT-MICHEL, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl SOFKA - Le
Mont-Saint-Michel 100
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-07-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas Les Coques d'Or - Genêts
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Les Coques
d'Or - Genêts 101
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-235
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sas Les Coques d'Or - Genêts
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 14 juin 2025 par Monsieur Florian BLANCARD , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS Les Coques d'Or - Sandaya Mont Saint Michel 14 route Du
Bec d'Andaine 50530 GENETS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Florian BLANCARD est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras
intérieures et 14 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
SAS Les Coques d'Or - Sandaya Mont Saint Michel 14 route Du Bec d'Andaine
50530 GENETS, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0341.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Les Coques
d'Or - Genêts 102
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux
règles de la circulation, Prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention
et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de
vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de
terrorisme.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de site.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Florian BLANCARD, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Les Coques
d'Or - Genêts 103
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Florian BLANCARD, le maire de
GENETS, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 7 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Les Coques
d'Or - Genêts 104
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-06-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SNC HERNANDEZ -
Saint-Sauveur-le-Vicomte
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC HERNANDEZ
- Saint-Sauveur-le-Vicomte 105
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-227
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC HERNANDEZ - Saint-Sauveur-le-Vicomte
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 20 mars 2024 par Madame Cécile SADOWSKI , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SNC HERNANDEZ 6 place Auguste Cousin 50390 SAINT-
SAUVEUR-LE-VICOMTE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Cécile SADOWSKI est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC HERNANDEZ 6
place Auguste Cousin 50390 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0307.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC HERNANDEZ
- Saint-Sauveur-le-Vicomte 106
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame Cécile SADOWSKI , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC HERNANDEZ
- Saint-Sauveur-le-Vicomte 107
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Cécile SADOWSKI , le maire de
SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 6 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC HERNANDEZ
- Saint-Sauveur-le-Vicomte 108
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-20-00002
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Casino - Saint-Pair-sur-Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-20-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Casino -
Saint-Pair-sur-Mer 109
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-188
portant modification d'un système de vidéoprotection
Casino - Saint-Pair-sur-Mer
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 04 août 2025 par Monsieur Thierry SOUDRY, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement CASINO DE SAINT-PAIR-SUR-MER 2 rue de la plage 50380 SAINT-
PAIR-SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 août 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Anne DUIGOU est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement CASINO DE SAINT-PAIR-SUR-MER 2 rue
de la plage 50380 SAINT-PAIR-SUR-MER , conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0032.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 2 caméras intérieures et le retrait de
2 caméras extérieures. Le système comporte désormais 32 caméras intérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-20-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Casino -
Saint-Pair-sur-Mer 110
La durée de conservation des images est fixée à 28 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la directrice générale.
Art. 4 : Madame Anne DUIGOU, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame Anne DUIGOU, le maire de SAINT-
PAIR-SUR-MER, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-20-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Casino -
Saint-Pair-sur-Mer 111
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-18-00003
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de
Saint-Sauveur-le-Vicomte
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-18-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Saint-Sauveur-le-Vicomte 112
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-187
portant modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 3 novembre 2020, le 16 juin 2022 et le 5 avril 2023 ;
Vu la demande déposée le 09 septembre 2025 par Monsieur le maire, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
de Saint-Sauveur-le-Vicomte 50390 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de la commune de Saint Sauveur le Vicomte 50390 SAINT-
SAUVEUR-LE-VICOMTE, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2020/0072.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 6 caméras voie publique . Le système
comporte désormais 12 caméras extérieures et 19 caméras voie publique.
La durée de conservation des images est fixée à 20 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-18-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Saint-Sauveur-le-Vicomte 113
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du maire.
Art. 4 : Monsieur le maire , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, le maire de SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-18-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Saint-Sauveur-le-Vicomte 114
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-20-00001
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - EHPAD Constantia -
Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-20-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - EHPAD
Constantia - Coutances 115
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-197
portant modification d'un système de vidéoprotection
EHPAD Constantia - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à
L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 04 juillet 2025 par Monsieur le maire de Coutances, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement EHPAD Constantia 9 cité des sapins 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur le maire de Coutances est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement EHPAD Constantia 9 cité des sapins 50200
COUTANCES, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0303.
Art. 2 : La modification porte sur le droit d'accès à l'image
Le système comporte 2 caméras intérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de l'EHPAD au lieu du vice-
président du CCAS.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-20-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - EHPAD
Constantia - Coutances 116
Art. 4 : Monsieur le maire de Coutances , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le
site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Coutances, le maire de COUTANCES, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-20-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - EHPAD
Constantia - Coutances 117
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-14-00001
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - U Express - Jullouville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-14-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - U Express -
Jullouville 118
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-193
portant modification d'un système de vidéoprotection
U Express - Jullouville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 04 avril 2025 par Monsieur PASCAL HERVIEU, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement U express 40 avenue de la libération 50610 JULLOUVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur PASCAL HERVIEU est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement U express 40 avenue de la libération
50610 JULLOUVILLE, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2017/0053.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 1 caméra intérieure et l'ajout de 1
caméra extérieure. Le système comporte désormais 12 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-14-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - U Express -
Jullouville 119
La durée de conservation des images est fixée à 18 jours au lieu de 8 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du gérant.
Art. 4 : Monsieur PASCAL HERVIEU, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur PASCAL HERVIEU, le maire de
JULLOUVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-14-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - U Express -
Jullouville 120