EnPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2024012-0001
Signée par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 12 janvier 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Circulaire préfectorale relative à l'aménagement du principe de parité dans leremplacement d'un siège de conseiller communautaire devenu vacant pour lescommunes de 1000 habitants et plus


CxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau de la légalité et des électionsTél. :02 37 27 72 64Mèl : conseil-collectivites@eure-et-loir:gouv.fr
CIRCULAIRE PREFECTORALEDU 12 JAN, 2624
RUBRIQUE : FONCTIONNEMENT DESINSTITUTIONS - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DECOOPÉRATION INTERCOMMUNALE
APPELLE UNE RÉPONSE : NON
APPLICATION PERMANENTE
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
à
Mesdames et Messieurs les Maires des communesd'Eure-et-Loir de plus de 1000 habitantsMessieurs les Présidents de communautés decommunes et d'agglomération
Pour information à :
Monsieur le Président de l'Association des Maires etdes établissements Publics de CoopérationIntercommunale d'Eure-et-LoirMonsieur le Président de l'Association des MairesRuraux d'Eure-et-LoirMessieurs les Sous-Préfets
Objet : Aménagement du principe de parité dans le remplacement d'un siège de conseillercommunautaire devenu vacant pour les communes de 1000 habitants et plus
Référence :» Loi n°2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentationdes communes au sein des conseils communautaires
La loi n°2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation descommunes au sein des conseils communautaires concilie les objectifs de parité et dereprésentation effective des communes au sein des intercommunalités, en dérogeant à larègle de remplacement paritaire des conseillers communautaires représentant les communesde 1000 habitants et plus.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Elle complète ainsi I'article L. 273-10 du Code électoral en disposant que :« Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l'installation duconseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou deconseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, lesiège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseillerd'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire surlaquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu'il n'y a plus decandidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant pourvoir le siège surla liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premierconseiller municipal ou conseiller d'arrondissement élu sur la liste. correspondante descandidats aux sièges de conseiller municipal n'exercant pas de mandat de conseillercommunautaire, sans tenir compte de son sexe. »
En conséquence, lorsqu'il n'existe aucun conseiller municipal pouvant être désigné demanière à respecter le principe de parité :* le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipalsuivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle leconseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe ;» lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal sur la liste des candidats auxsièges de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseillermunicipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseillermunicipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir comptede son sexe.
Ces dispositions sont également applicables aux sièges devenus vacants avant l'entrée envigueur de la loi du 26 juin 2023 et restés vacants depuis.
En tout autre cas, le principe de parité continue de s'appliquer en cas de vacance de siègepouvant être attribué à un conseiller municipal de même sexe, les autres dispositions de la loirestant inchangées.
Mes services restent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cesnouvelles dispositions.
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire général
c
Yann GÉRARD