PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-130
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-09-19-00001 - Arrêté N° 1495 autorisant la manifestation
dénommée « Régate de ligue planche à voile » le dimanche 6
octobre 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 et PK 235,000 sur la
commune d'Athée (21) (5 pages) Page 3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-09-02-00025 - délégation de signature Pôle Contrôle
Expertise 092024 (2 pages) Page 9
21-2024-09-20-00001 - Délégation de signature SGC Is sur tille 092024
(2 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-09-19-00001
Arrêté N° 1495 autorisant la manifestation
dénommée « Régate de ligue planche à voile » le
dimanche 6 octobre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône entre les PK 232,900 et PK 235,000
sur la commune d'Athée (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-19-00001 - Arrêté N° 1495 autorisant la manifestation
dénommée « Régate de ligue planche à voile » le dimanche 6 octobre 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 et PK 235,000 sur la commune d'Athée (21)
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PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-
dor.gouv.fr
Arrêté N° 1495
autorisant la manifestation dénommée « Régate de ligue planche à voile » le dimanche 6
octobre 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la
Saône entre les PK 232,900 et PK 235,000 sur la commune d'Athée (21)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-19-00001 - Arrêté N° 1495 autorisant la manifestation
dénommée « Régate de ligue planche à voile » le dimanche 6 octobre 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 et PK 235,000 sur la commune d'Athée (21)
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VU l'a rrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la
Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 15 mai 2024 de l'association « L'étoile Auxonnaise », sollicitant
l'autorisation d'organiser le dimanche 6 octobre 2024 une manifestation nautique
dénommée « Régate de ligue planche à voile » sur la Saône sur la commune d'Athée (21) ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF en date du 9 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du maire d'Athée ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 4 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Monsieur Jean Marc FROMENT, président de l'Étoile Auxonnaise, est autorisé à organiser le
dimanche 6 octobre 2024 la manifestation nautique intitulée « Régate de ligue planche à
voile » sur la Saône du PK 232,900 au PK 235,000, sur la commune d'Athée (21),
conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue en période de crue, lorsque les plus hautes eaux
navigables (PHEN) sont atteintes, par simple décision du gestionnaire ou du
concessionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4km/h entre les
points kilométriques 232.900 et 235.000 et observer une vigilance particulière à
l'approche de ce secteur, le dimanche 6 octobre 2024 par dérogation à l'article 8 du RPPi
sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne durant la manifestation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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dénommée « Régate de ligue planche à voile » le dimanche 6 octobre 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 et PK 235,000 sur la commune d'Athée (21)
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Article 4 : Mesures de sécurité
La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'un
règlement particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation et durant toute
la durée de son déroulement.
Lors de la manifestation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en aval de la
zone d'évolution afin d'informer les usagers.
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement
de la manifestation ainsi que les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques
utilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le président de la société de pêche.
Article 5 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le
dimanche 6 octobre 2024 à partir de 8h00 et seront enlevés le dimanche 6 octobre 2024 à
la fin de la manifestation.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 6 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site Avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les UTI
de Voies navigables de France.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-19-00001 - Arrêté N° 1495 autorisant la manifestation
dénommée « Régate de ligue planche à voile » le dimanche 6 octobre 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 et PK 235,000 sur la commune d'Athée (21)
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Article 9 : Exécution et publicité
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-
Losne, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France, le maire
d'Athée et l'organisateur sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au R ecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service de la sécurité et
de l'éducation routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-19-00001 - Arrêté N° 1495 autorisant la manifestation
dénommée « Régate de ligue planche à voile » le dimanche 6 octobre 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 et PK 235,000 sur la commune d'Athée (21)
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ANNEXE
Fait à Dijon, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service de la sécurité
et de l'éducation routière,

SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-19-00001 - Arrêté N° 1495 autorisant la manifestation
dénommée « Régate de ligue planche à voile » le dimanche 6 octobre 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 et PK 235,000 sur la commune d'Athée (21)
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00025
délégation de signature Pôle Contrôle Expertise
092024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00025 - délégation de signature Pôle Contrôle Expertise 092024 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Délégation du responsable de pôle contrôle expertise
Le responsable du pôle contrôle expertise de Côte d'or
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après(*) :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BERNARD SANDRINE inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
DARKAOUI HAYAT inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
DELAUNAY ISABELLE inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
GEOFFROY JEROME inspecteur
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
PLANCON FLORENCE inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
SANIAL CLAUDINE inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
TISSIER FLORENCE inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 €
GUENEBAUD JOELLE Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 10 000 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00025 - délégation de signature Pôle Contrôle Expertise 092024 10
gigh®
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
HUMBEY BONIN CHRISTELLE Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 10 000 €
LITTER LAURENT Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 10 000 €
(*) Les délégations persoennelles de signature ne s'appliquent pas aux dossiers redressés par l'agent
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Dijon , le 2 septembre 2024
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Clarence Augé
inspecteur divisionnaire des finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00025 - délégation de signature Pôle Contrôle Expertise 092024 11
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-20-00001
Délégation de signature SGC Is sur tille 092024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-20-00001 - Délégation de signature SGC Is sur tille 092024 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de IS-SUR-TILLE
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
1°) Délégation générale de signature est donnée à Mme DRILLIEN CORINNE Inspectrice des finances
publiques adjointe au responsable du Service de Gestion Comptable d'IS-SUR-TILLE, à l'effet de signer
et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
2°) Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées
CARION Céline
CLAUDE Brigitte
Agent Adm. Princ. des
finances publiques
Agent Adm. Princ. des
finances publiques
3 mois 1 000 €
Tous actes d'administration et de
gestion du service, en l'absence de M.
SOUPART et Mme DRILLIEN
CLARO Carmen Contrôleuse Principale
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-20-00001 - Délégation de signature SGC Is sur tille 092024 13
gigh®
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de
Côte d'Or.
A Is-sur-Tille, le 20/09/2024
Le comptable,
JEROME SOUPART
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-20-00001 - Délégation de signature SGC Is sur tille 092024 14