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PREFECTURE (oP)DE POLICE Gc |
Liberté VET
Égalité
Fraternité
l'occasion l'assassinat de Samuel PATY
Vu l'arrêté préfectoral
Vu l'arrêté n° 2024
différentes mesures de police applicables à l'occasion du procès de l'assassinat de Samuel
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01722
renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
du procès de


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

n° 2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512 -14 du code général d es collectivités territoriales ;

-01583 du 31 octobre 2024 instituant un périmèt re de protection et
PATY ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

26-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un pé rimètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux menti onnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
ce périmètre ;
nécessaire de renouveler les mesures prévues à l'article L. 226
Intérieure, initialement instituées par l'arrêté
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
inclus pendant les jours d'audience
sont réglementés uniquement les jours d'audience à compter de 07h00 et jusqu'à 22h00 est
quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais
au périmètre de protection s'effectue
à l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge
à l'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvres.
par l'article 1
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Considérant que se tiendra du lundi 4 novembre au vendredi 20 décembre 2024 devant la
Palais de Justice de Paris, sis 10 boulev ard du Palais à Paris -Centre, le procès
; que dans le
contexte actuel de menace très élevée , la tenue de ce procès est susceptible de constituer
une cible privilégié e et symboliq ue pour des actes de nature terroriste ;
-1 du code de la sécurité
n° 2024 -01583 du 31 octobre 2024 susvisé ;

Considérant en effet
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dan s le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat »
depu is le 24 mars 2024 ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du procès ; que d es me sures renouvelant le périmètre
-Centre, applicables du 2 au 20
décembre 2024
, répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
RENOUVELLEMENT DU PERIMETRE DE PROTEC TION

Article 1er
Le périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
renouvelé du lundi 2 décembre 2024 au vendredi 20 décembre 2024 inclus dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
 boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement ;
 quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;
 rue de Harlay non comprise ;

.

Article 3

par les points de filtrage
mentionnés ci -après :

;




TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre et durant la période mentionnés
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
par l'article 1
l'obligation de se soumettre, a la demande des agents autorisés par le présent arrêté a
l'inspection
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
a
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
directeur de l'ordre public
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- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre renouvelé
er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à
visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui , pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent
tre de protection et y circuler sont invi tées à se signaler
adaptée ;


2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
renouvelé par le titre
1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
et de la
et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
publié au recueil des actes administra tifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 26 novembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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