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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°95 du 09 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LittoralVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la. gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du directeur du 29/01/2026, publié au RS n°27 du 02/02/2026
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme FREY Stéphanie, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, à Mmes CHARREYRE Caroline, CORTES Marie-Jeanne inspectrices des Financespubliques, à Mr DELEU Christian, inspecteur des Finances publiques, tous en poste auprès duresponsable du service des impôts des particuliers dénommé SIP LITTORAL à l'effet de signer, encas d'empêchement de sa part :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans lalimite de 30 000 € idem pour le recouvrement ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour rester en justice ;c) les lettres-chèques émises par le poste comptable ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, a l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, aux inspecteursdes Finances publiques désignés ci-après :
Inspectrice divisionnaireFREY Stéphanie - Idiv
Inspecteur-tricesCHARREYRE Caroline - IFIPCORTES Marie-Jeanne - IFIPDELEU Christian - IFIPI
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ABRIAL Magali BRIAS Frédéric ZEGUT ChantalPAYENCET Mikaella MARTINEZ Sylvie ROGER Jean-Philippe || UGUEN Yann LANCE Marie-Françoise
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DANGLES Chloé DUMAS Céline _ JANOWSKI Etienne _MAURY Isabelle ELGDIRI Amandine GREMAUD AmandineBonny Florence PERRAT Frédéric LANOISELEE SéverinePINTADO Mathilde SAHRAOUI Mohamed KESSIAS Lamia= BESSIERE Valérie KERBACH Ali
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et_aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;délégation de signature est donnée à l'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximaledes décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordé
AUGUSTIN Danielle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosCOSTES Sébastien Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros _BRUN Michel Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosLOTHMANN Valérie Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosLIENARD Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosCHAIX-JAUSSERAND Danièle _Contrôleuse 2 000 euros 8 mois | 15 000 eurosLACOURT Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosCELARIE Marjorie Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosROMANKOV Isabelle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosREKAB Dina _ Agente 500 euros 8 mois 5 000 eurosBENOIT Stéphane Agent 500 euros 8 mois 5 000 eurosBRUN Laurent _ Agent 500 euros 8 mois 5 000 eurosRAMOS Stéphanie Agente 500 euros 8 mois | 5 000 eurosSAVY Christine Agente 500 euros 8 mois 5 000 eurosDELEU Christian Inspecteur 5 000 euros 8 mois 20 000 eurosCHARREYRE Caroline Inspectrice 5 000 euros 8 mois 20 000 eurosCORTES Marie-Jeanne Inspectrice 5 000 euros 8 mois 20 000 euros

4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que le nonempêchement soit opposable aux tiers, Mr FLORY François entend transmettre à Mr. COSTESSébastien, M. BRUN Michel, M.UGUEN Yann, M. ROGER Jean-Philippe, M.BRIAS Frédéric,contrôleurs; Mme LACOURT Pascale, Mme LOTHMANN Valérie, Mme LANCE Marie-Françoise,Mme PAYENCET Mikaella, Mme MARTINEZ Sylvie, Mme Danièle CHAIX-JAUSSERAND, MmeLIENARD Pascale, Mme CELARIE Marjorie et Mme ABRIAL Magali contrôleuses, tous les pouvoirssuffisants pour qu'ils puissent sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrertous les services qui leur sont confiés.
Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsabled'une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d'activité qui devront êtresignés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le vendredi 3 avril 2026
iculiers Littoral
François FLORY