PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-058
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2024-04-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie (8 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2024-04-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie
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l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 3
E, N Secrétariat GénéralPRÉFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région OccitanieLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune etde flore sauvages menacées d'extinction ;VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la constrüction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code minier;VU le code de l'énergie ;VU le code de la route ;VU le code rural ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenantaux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comitésconsultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
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VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à laprescription des créances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour |'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 précité ;VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 modifié relatif aux compétences inter-départementales etinter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateursde massif;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl''action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français eten Nouvelle-CalédonieVU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;VU le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de la route ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M Jean Sébastien BOUCARD , secrétaire général de lapréfecture du Gers ;VU l'arrété du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroues et quadricycles à moteur ;VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant M. Patrick BERGdirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;VU l'arrété du 27 décembre 2023 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, fixantI'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement del'Occitanie ;Sur proposition de M le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1°* : Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer :A - Energie- Les actes relatifs :- à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transportd'électricité ; '» àl'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distributiond'électricité ;» à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillancedeschamps électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articlesR.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;- à l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhaneinjecté dans le réseau de gaz naturel ; _« àl'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas dedélestage ;
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« 2 l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code del'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;< l'application des articles R. 323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.B - Opérations d'investissements routiers- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.C - Mines et après-mine- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-minedès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :« les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;- les demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àI'établissement des rapports de contrôle ;< latransmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;- les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarburesliquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de lacompétence du préfet :< les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;« les demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires àl''établissement des rapports de contrôle ;< latransmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;< les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvragessouterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution etutilisation du gaz '- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisationsde transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code del'environnement, notamment :< les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction'des demandes d'autorisation ;* les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demanded'autorisation ; '< la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;* les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dansle cadre des opérations de contrôle ;» les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;< les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d''unemodification ;« latransmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;< les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque lepréfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'articleL.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;« la notification des décisions préfectorales ;< les réponses à des demandes d'information à caractére réglementaire.- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'al'utilisation et la distribution du gaz :
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les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles(y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtresd'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de I'endommagement desréseaux;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs aux equements sous pression et canalisations de transport de vapeur oud'eau surchauffée:les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et desurveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants descanalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de lacompétence du préfet ; 'les correspondances dans le cadre de linstruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes. d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.F - Installations classées pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installationsclassées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par leLivre 1 Titre 8 du code de I'environnement.- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les actes prononçant la non recevabilité d'un 'dossîer' d'autorisation installation classée etdemandantà l'exploitant les compléments nécessairesà l'instruction, tels que prévus à l'articleR. 512-11 du code de l'environnement;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité età la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 ducode de l'environnement ;l''ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité ;dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ilssollicitent au titre de larticle L.181-5 1°, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ;+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;¢ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article L. 18112° du code de l'environnement, prévu à l'article R.181-16 du même code, ainsi que lesdemandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspensiondu délai d'examen;¢ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des.demandesaprès dépôt du dossier complet;+ les consultations et demandes d'avis prévues par les articles R. 181-17 à R. 181-32 etR. 181-46 Il du code de l'environnement, pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L. 1811 2° du code de l'environnement ;¢ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'articleR. 181-17 4* ;
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¢ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411-1 etL. 411-2 du Code de l'Environnement, relatives aux interdictions de destruction d'espècesprotégées;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R. 181-46|l du code de l'environnement;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de prescriptionscomplémentaires, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement;+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives decoulant del'instruction des demandes;¢ les actes de procédure et les formalltes admlnlstratlves nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas,à la préparation de la décision,lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en applicationde l'article L. 1221.IV du Code de l'environnement, notamment les accusés de réception,les demandes de compléments adressées aux exploitants et les saisines des services àconsulter.« Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandesaux exploitants de justificatifs découlant de ces -opérations et nécessaires àl''établissement des rapports à l'autorité compétente ;¢ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôleet de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, desprojets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, àl'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévuspar le code de l'environnement;+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gazà effet deserre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et desdéclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions desorganismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 etles approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode desurveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction desactes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;¢ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.G - Réception des véhicules et contrôle technique- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :* I'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à lasurveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;* le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;* les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;* les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique etde supervisions des contrôleurs.- Les actes suivants:« les procès-verbaux de réceptionsà titre isolé (RTI) en application des articles R.32115à321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954;* - les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations deremorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;< les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique devéhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise enplace et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont lepoids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôletechnique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôletechnique des véhicules motorisés a deux ou trois roues et quadricycles a moteur ;» concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et decontrôleurs: les réponses à des demandes d'information à caractére réglementaire, lestransmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets dedécisions relevant de la compétence du préfet.
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Les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire visées aux points C , D, E, F et G,ainsi que les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classéedevront être transmises « sous couvert du préfet du Gers ».H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricitéLes actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :e sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service ;¢ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé ;+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.e sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L. 52115 ;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiéeprévue à l'article R. 521-27 du Code de l'Énergie ;¢ |a validation des règlements d'eau ;+ la validation des régularisations fonciéres et patrimoniales, notamment, bornage, transfertde biens et déclassement ;¢ toutacte relevant du suivi du contrat des concessions ;¢ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exceptionde l'octroi de la concession.Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :e le classement des ouvrages concédés,e lesinspections,e le classement des événements intéressants la SûÛreté Hydraulique,e la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de SÛreté,e ... l'avis sur les consignes,e les suites administratives,tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.| - Préservation des espèces protégéesLes documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 ducode de l'environnement. :Les actes relatifs :e aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et desrèglements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code del'environnement ;« à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricataet Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;« à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;e au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l''application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de l'Environnement,portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exceptiondes arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrétés de refus.Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code del'environnement.Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à ladérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées auR. 181-28 du Code de l'Environnement.
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ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :En général :les- conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquéte) institués pardes textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires enexercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseilsdépartementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et lesréponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure;les arrêtés prononçant une sanction administrative;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de declaratfon d'utilité publlque de cessibilité.
En particulier :les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines;les actes relatifsà la déclaration d'utilité publlque età l'octroi des concessions;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 1811 2° du code del'environnement motivées selon les dispositions de l'article R. 181.34;les décisions de gestion du- domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,(acquisition, aliénation, affectation) ;les arrêtés de mise en servitude ;les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.ARTICLE 3 : M. Patrick BERG peut, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick BERG estabrogé.ARTICLE 5 : M le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.Auch, le 15 avril 2024
Le Préfet,
# Laurent CARRIÉ
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