PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-014
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-01-12-00006 - ARRÊTÉ n°2026-008 fixant le nombre de sièges
à pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque
commune du département du val d'Oise en vue du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026 (8 pages) Page 5
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
95-2025-10-31-00011 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale des soins psychiatriques du Val-d'Oise (2
pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2026-01-14-00001 - Arrêté portant agrément ESUS numéro
2026-01 du 14 janvier 2026 délivré à l'association ABC formation,
entreprise solidaire d'utilité sociale à Franconville (2 pages) Page 15
95-2026-01-08-00037 - récépissé numéro D.2026-01 du 08 janvier
2026 délivré à monsieur Osazuwa Monday, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 994200780 à Sarcelles (2
pages) Page 17
95-2026-01-08-00038 - récépissé numéro D.2026-02 du 08 janvier
2026 délivré à monsieur Plouviez Manon, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 999230840 à Ermont (2 pages) Page 19
95-2026-01-08-00039 - récépissé numéro D.2026-03 du 08 janvier
2026 délivré à monsieur Pierre Seigle, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 999230998 à Saint-Leu-La-Forêt
(2 pages) Page 21
95-2026-01-08-00040 - récépissé numéro D.2026-04 du 08 janvier
2026 délivré à madame Thiebaut Stéphanie Yvette Lucienne,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
943294082 à Franconville (2 pages) Page 23
95-2026-01-08-00041 - récépissé numéro D.2026-05 du 08 janvier
2026 délivré à madame Delabrosse Alexandre Zelijka, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 909374027 à Osny
(2 pages) Page 25
95-2026-01-08-00042 - récépissé numéro D.2026-06 du 08 janvier
2026 délivré à madame Lialy Bertrand, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 995154143 à Pontoise (2 pages) Page 27
2
95-2026-01-08-00043 - récépissé numéro D.2026-07 du 08 janvier
2026 délivré à monsieur Morice Cédric, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 999290588 à Cergy (2 pages) Page 29
95-2026-01-08-00044 - récépissé numéro D.2026-08 du 08 janvier
2026 délivré à madame Coulibaly Farmata, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 999317118 à Villiers-Le-Bel (2
pages) Page 31
95-2026-01-08-00045 - récépissé numéro D.2026-09 du 08 janvier
2026 délivré à madame Perez Anne, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 918165218 à Montmagny (2
pages) Page 33
95-2026-01-08-00046 - récépissé numéro D.2026-10 du 08 janvier
2026 délivré à madame Ayigbede Ehisse Kafilath Adjike, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 995371341 à
Sarcelles (2 pages) Page 35
95-2026-01-08-00047 - récépissé numéro D.2026-11 du 08 janvier
2026 délivré à madame Ogudo Osayi, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 999132061 à Gonesse (2 pages) Page 37
95-2026-01-08-00048 - récépissé numéro D.2026-12 du 08 janvier
2026 délivré à madame Mathieu Audrey, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 994923274 à Saint-Gratien (2
pages) Page 39
Direction départementale des finances publiques /
95-2026-01-12-00004 - DDFIP95_Liste des chefs de service au 12 janvier 2026
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (2 pages) Page 41
95-2026-01-12-00005 - DDFIP95_Liste des chefs de service au 1er février
2026 disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 43
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2026-01-07-00008 - Arrêté n°2025-18568 du 7 janvier 2026
déclarant d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement l'aménagement écologique des berges du lac
d'Enghien-les-Bains par le Syndicat Intégré d'Assainissement et Rivière
de la région d'Enghien-les-Bains (SIARE) sur les communes
d'Enghien-les-Bains, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency (7 pages) Page 45
95-2026-01-08-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-18539 du 8 janvier
2026 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un
rabattement temporaire pour la future construction d'un collège à
Bezons (95) (8 pages) Page 52
3
95-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-18591 du 13 janvier
2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde dans le lac Nord à Soisy-sous-Montmorency (4 pages) Page 60
Etablissements publics de santé / Groupement hospitalier de territoire -
Nord-Ouest Val-d'Oise
95-2026-01-02-00002 - HOPITAL NOVO - 2026-02 - Décision des
personnes habilitées à interroger le registre national automatisé des
refus (remplace 2025-43) (2 pages) Page 64
95-2026-01-02-00003 - HOPITAL NOVO - 2026-03 - Décision portant
délégation de signature au 1er janvier 2026 (annule et remplace
2025-42) (13 pages) Page 66
4
PREFET — ; ,DU VAL-D'OISE Direction de la choyenneteLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2026-008Fixant le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque communedu département du Val-d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code électoral et notamment ses articles L. 225 et R.25-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise et sous-préféte de l'arrondissement de Pontoise ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 25-177 du 22 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des siègesau sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Roissy Pays-de-France àcompter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein duconseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS)à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026;
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
ARRÊTÉ n°2026-008 fixant le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque commune du
département du val d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 - 2026-014 5
VU l'arrêté inter préfectoral du 31 octobre 2025 portant recomposition du conseil métropolitain de lamétropole du Grand Paris à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 25-176 du 23 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des siègesau sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à compterdu renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-185 du 28 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes Vexin Val de Seine (CCVVS) acompter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-183 du 28 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France (C3PF) acompter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-181 du 28 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes Sausseron Impressionnistes (CCSI) acompter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-180 du 28 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes Vexin Centre (CCVC) à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-184 du 30 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Val d'Oise à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-178 du 30 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val Parisis à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 25-179 du 30 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Plaine Vallée à compter durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-182 du 30 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des TroisForêts (CCVO3F) à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE:Article 1": En vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22mars 2026, le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaquecommune du département du Val-d'Oise est fixé, selon le tableau annexé.
ARRÊTÉ n°2026-008 fixant le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque commune du
département du val d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 - 2026-014 6
Article 2: Le présent arrété entrera en vigueur a compter du prochain renouvellement des conseilsmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 3: Le présent arrété sera notifié au maire de chaque commune du département, qui procéderaa son affichage sur les panneaux prévus a cet effet. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressesuivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens », accès au service disponible à l'adresse suivante : www.télérecours.fr
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 12 JAN. 2026 Le préfet,
Hétène GIRARDOT
ARRÊTÉ n°2026-008 fixant le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque commune du
département du val d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 - 2026-014 7
AnnexePopulation | Nombre de sièges | Nombre de siegesCOMMUNES municipale de conseillers de conseillers01/01/2026 municipaux communautairesAbleiges 1108 15 2Aincourt 854 15 2Ambleville 388 11 1Amenucourt 212 11 1Andilly 2742 23 1Argenteuil 106130 55 2Arnouville 15023 33 3Arronville 618 15 1Arthies 265 11 1Asnières-sur-Oise 3127 23 3Attainville 1904 19 1Auvers-sur-Oise 6863 29 11Avernes 871 19 1Baillet-en-France 2021 19 2Banthelu 146 11 1Beauchamp 9849 29 3Beaumont-sur-Oise 10232 33 10Le Bellay-en-Vexin 224 11 1Bellefontaine 474 11 1Belloy-en-France 2250 19 2Bernes-sur-Oise 2684 23 3Berville 374 11 1Bessancourt 8869 29 3Béthemont-la-Forét 435 11 1Bezons 36434 29 9Boisemont 892 15 1Boissy-l'Aillerie 2120 19 4Bonneuil-en-France 1185 15 1Bouffémont 6593 29 2Bouqueval 314 11 1Bray-et-LÜ 954 15 2Bréançon 432 11 1Brignancourt 262 11 1Bruyères-sur-Oise 4921 27 5Buhy 329 11 1Butry-sur-Oise 2252 19 3Cergy 70906 49 22
ARRÊTÉ n°2026-008 fixant le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque commune du
département du val d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 - 2026-014 8
Champagne-sur-Oise 5036 29 5La Chapelle-en-Vexin 320 11 1Charmont 32 7 1Chars 2006 19 4Chatenay-en-France 68 7 1Chaumontel 3332 Zo 4Chaussy 631 15 1Chauvry 297 11 1Chennevières-lès-Louvres 282 11 1Chérence 137 11 1Cléry-en-Vexin 476 11 1Commeny 646 19 1Condécourt 564 15 1Cormeilles-en-Parisis 27292 35 8Cormeilles-en-Vexin 1297 15 2Courcelles-sur-Viosne 310 11 1Courdimanche 7311 29 2Deuil-la-Barre 23099 35 7Domont 16065 ao 5Eaubonne 26211 35 8Écouen 7202 29 1Enghien-les-Bains 11432 33 4Ennery 2243 19 3Épiais-lès-Louvres 156 11 1Épiais-Rhus 603 15 1Epinay-Champlatreux 57 7 1Éragny 18436 33 5Ermont 29489 35 8Ézanville 9858 29 3Fontenay-en-Parisis 2219 19 1Fosses 10570 33 2Franconville 37754 39 11Frémainville 507 15 1Frémécourt 526 15 1Frépillon 3317 29 1La Frette-sur-Seine 4570 27 2Frouville 347 11 1Garges-lès-Gonesse 41791 43 11Genainville 522 15 1Génicourt 514 15 1Gonesse 27707 35 7Goussainville 31301 39 8Grisy-les-Platres 709 15 1
ARRÊTÉ n°2026-008 fixant le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque commune du
département du val d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 - 2026-014 9
Goussainville 31301 39 8Grisy-les-Platres 709 15 1Groslay 8453 29 aGuiry-en-Vexin 161 11 1Haravilliers 589 15 1Haute-lIsle 293 11 1Le Heaulme 207 11 1Hédouville 278 11 1Herblay-sur-Seine 31779 39 9Hérouville-en-Vexin 584 15 1Hodent 225 11 1L' Isle-Adam 12493 33 12Jagny-sous-Bois 269 11 1Jouy-le-Moutier 17854 33 5Labbeville 641 15 1Lassy 196 11 1Livilliers 389 11 1Longuesse 496 11 1Louvres 12560 33 3Luzarches 5008 29 6Maffliers 1856 19 2Magny-en-Vexin 5779 29 17Mareil-en-France 734 15 1Margency 3012 23 1Marines 3594 27 7Marly-la-Ville 6022 29 1Maudétour-en-Vexin 208 11 1Menouville 62 7 1Menucourt 6184 29 2Mériel 5347 29 5Méry-sur-Oise 9983 29 10Le Mesnil-Aubry 914 15 1Moisselles 1261 15 1Montgeroult 361 11 1Montigny-lès-Cormeilles 22457 35 7Montlignon 3038 23 1Montmagny 15105 33 5Montmorency 21763 35 7Montreuil-sur-Epte 377 11 1Montsoult 4023 27 5Mours 1693 19 2
ARRÊTÉ n°2026-008 fixant le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque commune du
département du val d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 - 2026-014 10
Moussy 108 11 1Nerville-la-Forét 756 15 1Nesles-la-Vallée 1842 19 2Neuilly-en-Vexin 240 11 1Neuville-sur-Oise 2058 19 1Nointel 903 15 1Noisy-sur-Oise 549 15 1Nucourt 719 15 1Omerville 327 11 1Osny 17954 33 5Parmain 5655 29 6Le Perchay 504 15 1Persan 14359 33 15Pierrelaye 10130 33 3Piscop 768 15 1Le Plessis-Bouchard 8518 29 3Le Plessis-Gassot 102 11 1Le Plessis-Luzarches 152 11 1Pontoise 31970 39 10Presles 4017 27 4Puiseux-en-France 3765 27 1Puiseux-Pontoise 603 15 1La Roche-Guyon 399 11 1Roissy-en-France 2674 23 1Ronquerolles 907 15 1Sagy 1096 15 2Saint-Brice-sous-Forêt 15063 33 5Saint-Clair-sur-Epte 964 15 2Saint-Cyr-en-Arthies 236 11 1Saint-Gervais 878 15 2Saint-Gratien 21336 35 7Saint-Leu-la-Forêt 16138 33 5Saint-Martin-du-Tertre 2689 23 3Saint-Ouen-l'Aumôêône 25578 35 8Saint-Prix 7612 29 3Saint-Witz 2724 23 1Sannois 26924 35 8Santeuil 658 15 1Sarcelles 59173 45 15Seraincourt 1305 15 2Seugy 1044 15 1
ARRÊTÉ n°2026-008 fixant le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque commune du
département du val d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 - 2026-014 11
Soisy-sous-Montmorency 18008 33 6Survilliers 4091 27 1Taverny 27593 35 8Théméricourt 283 11 1Theuville 53 7 1Le Thillay 4560 27 1Us 1374 15 2Vallangoujard 625 15 1Valmondois 1208 15 2Vaudherland 104 11 1Vauréal 16079 33 5Vémars 3124 23 1Vétheuil 849 15 2Viarmes 5558 29 6Vienne-en-Arthies 379 11 1Vigny 1137 15 2Villaines-sous-Bois 778 15 1Villeron 1766 19 1Villers-en-Arthies 498 11 1Villiers-Adam 858 15 1Villiers-le-Bel 30053 39 7Villiers-le-Sec 205 11 1Wy-dit-Joli-Village 326 11 1
ARRÊTÉ n°2026-008 fixant le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et communautaire dans chaque commune du
département du val d'Oise en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 - 2026-014 12
EsST Agence régionale de santé d'Ile-de-FranceService Régional des soins psychiatriques sans consentementLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINSPSYCHIATRIQUESLe préfet délégué du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 3223-1 à L. 3223-3, L.3222-5 et R. 3223-1 à R. 3223-11.VU le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L. 3223-2 modifié par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019supprimant la participation des magistrats au sein des Commissions départementales des soins psychiatriques ;VU le décret du 15/02/2022 portant nomination de Monsieur FOURGEOT Thomas en qualité de directeur de cabinetdu Préfet du Val d'Oise;VU l'arrêté N° 22-016 en date du 07/03/2022 donnant délégation de signature à Monsieur FOURGEOT Thomas,directeur de cabinet du préfet du Val d'Oise ;VU le courrier du 02/04/2025 du Procureur Général près la Cour d'Appel de Versailles portant désignation deMonsieur le docteur Christophe LAMISSE, psychiatre, praticien hospitalier au centre hospitalier Victor Dupouy àArgenteuil, pour siéger à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques du Val d'Oise pour une durée detrois ans à compter du 25/03/2025 ;VU le courrier du 18/03/2025 de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés de la CGT,INDECOSA-CGT, proposant de désigner Monsieur Jean-Luc BIZEUL ;VU le courriel du 11/09/2025 de l'Association d'usagers en santé mentale "SCHIZO OUI", proposant de désignerMadame Yasmina ZREIKI en suppléance de Monsieur Jean-Luc BIZEUL;VU le courrier du 23/10/2025 de l'UNAFAM, proposant de désigner Madame Nathalie DE SAINT DENIS ;CONSIDERANT que les diligences accomplies n'ont pas permis à ce jour de désigner l'intégralité des membres et qu'ilmanque un médecin psychiatre et le médecin généraliste ;CONSIDERANT que la commission départementale des soins psychiatriques qui doit être obligatoirement installée,peut valablement siéger avec trois de ses membres dont un médecin ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France;ARRETEArticle 1 - La composition des membres de la commission départementale des soins psychiatriques du Val-d'Oiseprévue à l'article L.3222-5 du code de la Santé publique est fixée comme suit :1° Deux psychiatres, l'un désigné par le procureur près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'EtatMonsieur le Docteur Christophe LAMISSE, Médecin psychiatre désigné par le Procureur près la cour d'appel ;2° Deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troublesmentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le départementMonsieur Jean-Luc BIZEUL, représentant l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés dela CGT, INDECOSA-CGT ;Madame Yasmina ZREIKI, suppléante de Monsieur Jean-Luc BIZEUL, représentant l'association "SCHIZO OUI";Madame Nathalie DE SAINT DENIS, représentant l'Union Nationale de familles et amis de personnes malades et/ouhandicapées psychiques (UNAFAM).Article 2 - Les membres de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques sont nommés pour une périodede trois ans renouvelable.Article 3 - L'arrêté préfectoral du 15/03/2025 portant renouvellement des membres de la Commissiondépartementale des soins psychiatriques du Val d'Oise, modifié par l'arrêté du 25/03/2022, est abrogé.Agence régionale de santé d'Ile de FranceImmeuble City Life 28 allée d'Aquitaine - CS 20263 - 92016 Nanterre Cedex - Tél. 01.40.979797
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques du Val-d'Oise- 2026-014 13
Article 4 - Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture du Val d'Oise et le Directeur Général de l'Agence régionale desanté Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cergy, le 31/10/2025
Le Préfet
Ky sheÀPhilippe COURT
Agence régionale de santé d'Ile de FranceImmeuble City Life 28 allée d'Aquitaine - CS 20263 - 92016 Nanterre Cedex - Tél. 01.40.97.97.97
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques du Val-d'Oise- 2026-014 14
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésHeat Pole Insertion, Emploi et ProtectiongalitéFraternité
Arrété 2026-01portant agrément ESUSLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU, inspectricehors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature aux collaborateurs deMme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu la demande d'obtention de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 20 décembre 2025sur le fondement du | de l'article L.3332-17-1 du code du travail par l'association ABC, 3 allée du Lavoir, 95130Franconville, dûment représentée par son président, M. Mohsen PAKATCHIAN ;Vu les pièces composant le dossier d'obtention susvisé ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;
Arrête :
Article 1°:L'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » est accordé à l'association ABC FORMATION, sise 3 allée duLavoir, 95130 Franconville, pour une durée de cing ans à compter du 14 janvier 2016.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30 - www.val-doise gouv.fr
Arrêté portant agrément ESUS numéro 2026-01 du 14 janvier 2026 délivré à l'association ABC formation, entreprise solidaire d'utilité
sociale à Franconville- 2026-014 15
Article 2:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Fait a Cergy, le 14 janvier 2026
P/Le Préfet et par subdélégationDe la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes Publics Adultes
ee EZ
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté portant agrément ESUS numéro 2026-01 du 14 janvier 2026 délivré à l'association ABC formation, entreprise solidaire d'utilité
sociale à Franconville- 2026-014 16
PREFET Direction départementale de l'emploi,D ASS OISE du travail et des solidarités10ert n ° e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994200780Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 01/01/2026 par monsieur Osazuwa Monday qualité de dirigeant de l'établissementprincipal Zaiah Entreprise situé au 21 boulevard Maurice Ravel 95200 Sarcelles et enregistrée sous leN° SAP 994200780 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-01 du 08 janvier 2026 délivré à monsieur Osazuwa Monday, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 994200780 à Sarcelles- 2026-014 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 08 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-01 du 08 janvier 2026 délivré à monsieur Osazuwa Monday, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 994200780 à Sarcelles- 2026-014 18
PREFET Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritéstberti n e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-02de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999230840Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 02/01/2026 par madame Plouviez Manon en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 10 rue de Maldegem 95120 Ermont et enregistrée sous le N° SAP 999230840 pourexercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-02 du 08 janvier 2026 délivré à monsieur Plouviez Manon, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999230840 à Ermont- 2026-014 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.08 JAN. 2026Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
— Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex73;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-02 du 08 janvier 2026 délivré à monsieur Plouviez Manon, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999230840 à Ermont- 2026-014 20
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE WALD OISE du travail et des solidarités10erti n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-03de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999230998Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 02/01/2026 par monsieur Pierre Seigle en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 8 rue Francois Couperin 95320 Saint-Leu-la-Forêt et enregistrée sous le N°SAP999230998 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-03 du 08 janvier 2026 délivré à monsieur Pierre Seigle, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 999230998 à Saint-Leu-La-Forêt- 2026-014 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 08 JAN, 2096 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
ah eeen
"<< Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-03 du 08 janvier 2026 délivré à monsieur Pierre Seigle, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 999230998 à Saint-Leu-La-Forêt- 2026-014 22
PREFET Direction départementale de l'emploi,ro VAL-D'OISE du travail et des solidaritéstoerté n ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-04de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP943294082Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 02/01/2026 par madame Thiebaut Stephanie Yvette lucienne en qualité dedirigeante de l'établissement principal situé au 7 rue Georges Vernier 95130 Franconville etenregistrée sous le N° SAP 943294082 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-04 du 08 janvier 2026 délivré à madame Thiebaut Stéphanie Yvette Lucienne, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 943294082 à Franconville- 2026-014 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 0 8 JAN. 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-04 du 08 janvier 2026 délivré à madame Thiebaut Stéphanie Yvette Lucienne, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 943294082 à Franconville- 2026-014 24
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1bert na e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-05de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP909374027Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 03/01/2026 par madame Delabrosse Alexandra Zeljka en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 13 rue William Thornley 95520 Osny et enregistrée sous le N° SAP909374027 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que siDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-05 du 08 janvier 2026 délivré à madame Delabrosse Alexandre Zelijka, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 909374027 à Osny- 2026-014 25
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le08 JAN, 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesBEEN
2 Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-05 du 08 janvier 2026 délivré à madame Delabrosse Alexandre Zelijka, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 909374027 à Osny- 2026-014 26
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉvalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-06de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP995154143Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature a Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le par monsieur MAHILLET Lialy Bertrand en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal Domicare services situé au 20 rue Lavoisier 95300 Pontoise et enregistrée sous le N°SAP995154143 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-06 du 08 janvier 2026 délivré à madame Lialy Bertrand, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 995154143 à Pontoise- 2026-014 27
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 8 JAN, 2826
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-06 du 08 janvier 2026 délivré à madame Lialy Bertrand, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 995154143 à Pontoise- 2026-014 28
PREFET Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10ert n e e eEgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-07de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999290588Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 04/01/2026 par monsieur Morice Cédric en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 1 allée des Platanes 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP 999290588 pourexercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-07 du 08 janvier 2026 délivré à monsieur Morice Cédric, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 999290588 à Cergy- 2026-014 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 08 JAN. 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 203085 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-07 du 08 janvier 2026 délivré à monsieur Morice Cédric, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 999290588 à Cergy- 2026-014 30
PREFET Direction départementale de l'emploi,ahead OISE du travail et des solidaritésEpaite Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-08de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP999317118Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 06/01/2026 par madame Coulibaly Farmata en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 7 rue Averroés 95400 Villiers-Le-Bel et enregistrée sous le N° SAP999317118 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-08 du 08 janvier 2026 délivré à madame Coulibaly Farmata, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999317118 à Villiers-Le-Bel- 2026-014 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.08 JAN, 2096Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes—_
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-08 du 08 janvier 2026 délivré à madame Coulibaly Farmata, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999317118 à Villiers-Le-Bel- 2026-014 32
PREFET Direction départementale de l'emploi,m\chsipains OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-09de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP918165218Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 06/01/2026 par madame Perez Anne en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal Parissuccesschool situé au 5B route de Saint-Leu 95360 MONTMAGNY et enregistrée sousle N° SAP 918165218 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-09 du 08 janvier 2026 délivré à madame Perez Anne, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 918165218 à Montmagny- 2026-014 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
cee
=.
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-09 du 08 janvier 2026 délivré à madame Perez Anne, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 918165218 à Montmagny- 2026-014 34
PREFET Direction départementale de l'emploi,aii OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-10de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP995371341Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 06/01/2026 par madame Ayigbede EHISSE KAFILATH ADJIKE en qualité dedirigeante de l'établissement principal situé au 8 rue Claude Delvincourt 95200 SARCELLES etenregistrée sous le N° SAP 995371341 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-10 du 08 janvier 2026 délivré à madame Ayigbede Ehisse Kafilath Adjike, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 995371341 à Sarcelles- 2026-014 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le08 JAN. 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone: 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-10 du 08 janvier 2026 délivré à madame Ayigbede Ehisse Kafilath Adjike, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 995371341 à Sarcelles- 2026-014 36
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités1berti n e e eElite Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2026-11de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999132061Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 06/01/2026 par m adame Ogudo Osayi en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal Praise cleaning service situé au 3 parc de la Commanderie 95500 Gonesse et enregistréesous le N° SAP 999132061 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-11 du 08 janvier 2026 délivré à madame Ogudo Osayi, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 999132061 à Gonesse- 2026-014 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.08 JAN, 2026Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
7 Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-11 du 08 janvier 2026 délivré à madame Ogudo Osayi, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 999132061 à Gonesse- 2026-014 38
PREFET Direction départementale de l'emploi,= onihais OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-12de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994923274Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature a Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 07/01/2026 par madame Mathieu Audrey en qualité de dirigeante del'établissement principal situé Clean by Audreyau 60 Rue Philippe Dartis 95210 ST GRATIENBâtiment 1 et enregistrée sous le N° SAP 994923274 pour exercer l'activité suivante en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-12 du 08 janvier 2026 délivré à madame Mathieu Audrey, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 994923274 à Saint-Gratien- 2026-014 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesTegta
| Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-12 du 08 janvier 2026 délivré à madame Mathieu Audrey, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 994923274 à Saint-Gratien- 2026-014 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES' DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE| 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexeIIau Code général des impôts
_. Services des Impôts des ParticuliersListe établie à effet du 12 janvier 2026
Noms Responsables des servicesMme Delphine CASIRAGHIService des Impôts des Particuliers d'ArgenteuilMme Corinne MERRE | PontoiseService des Impôts des Particuliers de Cergy-[Mme Valérie SAINT-DRENANService des Impôts des Particuliers d'ErmontM. Gérard DE JOANNISService des Impôts des Particuliers de Garges-lès-GonesseServices des Impôts des Entreprises |Noms Responsables des servicesM. Philippe GIRARD Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise OuestMme Joëlle PERODEAU.Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise EstService Départemental de l'EnregistrementNom _ Responsable du serviceMme Sylvie KOMORSKI Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)BrigadesNoms Responsables des servicesM. Benoît BARRES © 1ère Brigade départementale de vérificationMme Nathalie DEBROSSE3ème Brigade départementale de vérificationM. Etienne TURINA 4ème Brigade départementale de vérificationM. Dominique AN 5ème Brigade départementale de vérificationM. Olivier CAYLA 6ème Brigade départementale de vérificationM. Benoît BARRES, intérim _ 7ème Brigade départementale de vérification
DDFIP95_Liste des chefs de service au 12 janvier 2026 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal- 2026-014 41
Pôle de contrôle revenus et patrimoine du ValMme Laura PACIOCCO d'OiseMme Valérie DEPROST : Pôle départemental de programmationService Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)Nom . Responsable du serviceMme Béatrice CARON SDIF Cergy-PontoiseServices de publicité foncière :Nom . Responsable du serviceMme Sylvie KOMORSKI Service de publicité foncière du Val-d'Oise _Pôle de Recouvrement SpécialiséNom - | Responsable du serviceMme Barbara GUEGAN ; . Pôle de Recouvrement Spécialisé
Fait à Cergy-Pontoise, le 12 janvier 2026
Le directeur départemental eesdu Väl-d'Oise partitérim, _-~»
Didier VALENTIN
DDFIP95_Liste des chefs de service au 12 janvier 2026 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal- 2026-014 42
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté >Évalité | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE »| 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IIau Code général des impôtsListe établie à effet du 1° février 2026Services des Impôts des ParticuliersNoms Responsables des servicesMme Delphine CASIRAGHIService des Impôts des Particuliers d'ArgenteuilMme Corinne MERRE Service des Impôts des Particuliers de Cergy-PontoiseMme Valérie SAINT-DRENANService des Impôts des Particuliers d'ErmontM. Gérard DE JOANNIS Service des Impôts des Particuliers de Garges-lès-Gonesse .Services des Impôts des EntreprisesNoms Responsables des servicesM. Philippe GIRARD Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise OuestMme Joëlle PERODEAU Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise EstService Départemental de l'EnregistrementNom Responsable du serviceMme Sylvie KOMORSKI Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)BrigadesNoms Responsables des servicesM. Benoît BARRES 1ère Brigade départementale de vérificationMme Nathalie DEBROSSE 3ème Brigade départementale de vérificationM. Etienne TURINA 4ème Brigade départementale de vérificationM. Dominique AN Sème Brigade départementale de vérificationM. Olivier CAYLA 6ème Brigade départementale de vérificationM. Pascal DELVERT-IGLESIAS7ème Brigade départementale de vérification
DDFIP95_Liste des chefs de service au 1er février 2026 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal- 2026-014 43
Mme Laura PACIOCCO Pôle de contrôle revenus et patrimoine du Vald'Oise | oSMme Valérie DEPROST Pôle départemental de programmation_ Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)Nom Responsable du serviceMme Béatrice CARON SDIF Cergy-PontoiseServices de publicité foncièreNom | Responsable du serviceMme Sylvie KOMORSKI Service de publicité foncière du Val-d'OisePôle de Recouvrement SpécialiséNom _ Responsable du serviceMme Barbara GUEGANPôle de Recouvrement Spécialisé —
Fait à Cergy-Pontoise, le 12 janvier 2026
alaental Frans s publiquesro we
_ Le directeur départem
DDFIP95_Liste des chefs de service au 1er février 2026 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal- 2026-014 44
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2025-18 568Déclarant d'intérét généralau titre de l'article R.214-88 du code de l'environnementl'aménagement écologique des berges du lac d'Enghien-les-Bains par le Syndicat Intégréd'Assainissement et Rivière de la région d 'Enghien-les-Bains (SIARE) sur les communesd'Enghien-les-Bains, Saint-Gratien et Soisy-sous-MontmorencyLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7 à L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L 215-14 àL.215-18, R.214-1 et suivants, R 214-88 à R 214-104;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code rural, notamment les articles L 151-36 à L 151-40 et R 151-40 a R 151-49 ;Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oiseet sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2024 portant nomination M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise àcompter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18 519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et descours d'eau normands 2022-2027 approuvé par le comité de bassin le 23 mars 2022 ;
Service de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Accompagnement des Territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18568 du 7 janvier 2026 déclarant d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code de l'environnement
l'aménagement écologique des berges du lac d'Enghien-les-Bains par le Syndicat Intégré d'Assainissement et Rivière de la région
d'Enghien-les-Bains (SIARE) sur les communes d'Enghien-les-Bains, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency- 2026-014
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Vu le dossier d'intérêt général présenté le 4 juin 2025, par le syndicat intégré assainissement et rivièrede la région d'Enghien-les-Bains (SIARE) relatif a la restauration des berges du Lac d'Enghien-les-Bainssur les communes d'Enghien-les-Bains, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency ;Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du Code de l'environnement déposé le 4 juin 2025;Vu la demande de compléments déposé le 26/07/2025 ;Vu les réponses à la demande de complément en dates du 11 septembre et du 17 octobre 2025;Vu l'avis de recevabilité du dossier de déclaration loi sur l'eau en date du 18 juillet 2025 ;Considérant que les opérations de restauration des berges du Lac d'Enghien-les-Bains détaillées dans ledossier d'intérêt général sont soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 duCode de l'environnement, et nécessitent le dépôt d'un dossier pour la déclaration d'intérêt général ;Considérant que le SIARE exerce la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations (GEMAPI) sur le territoire des berges du lac d'Enghien ;Considérant que certains travaux sont majoritairement en domaine privé, l'intervention du SIAREnécessite le dépôt d'un dossier pour la déclaration d'intérêt général ;Considérant que la restauration des berges du Lac d'Enghien-les-Bains sur les communes d'Enghien-les-Bains, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency relève de l'intérêt général ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE1/ OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERALArticle 1er : Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général, au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement la restaurationdes berges du Lac d'Enghien-les-Bains sur les communes d'Enghien-les-Bains, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency par le syndicat intégré assainissement et rivière de la région d'Enghien-les-Bains(SIARE).Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé.Les travaux visent l'aménagement écologique des berges du lac d'Enghien-les-Bains par reconstitutionponctuelle de berges, faisant appel à des techniques du génie écologique et par re-végétalisation deces espaces. Une connexion entre le lit mineur et les zones humides annexes sera rétablie permettantde restaurer les fonctionnalités des écosystèmes.Les travaux relèvent de la rubrique suivante, définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du codede l'environnement :
Arrêté n°2025-18568 du 7 janvier 2026 déclarant d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code de l'environnement
l'aménagement écologique des berges du lac d'Enghien-les-Bains par le Syndicat Intégré d'Assainissement et Rivière de la région
d'Enghien-les-Bains (SIARE) sur les communes d'Enghien-les-Bains, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency- 2026-014
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Rubrique de la Intitulé de la rubrique RégimenomenclatureTravaux, définis par un arrété du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a cetobjectif (D).
3.3.5.0 Déclaration
Article 2 : Localisation des travauxLes travaux d'aménagement écologique des berges du lac d'Enghien-les-Bains sont localisés sur lescommunes d'Enghien-les-Bains, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency.Les berges sont riveraines de propriétés privées. La liste des parcelles oU seront effectués les travaux etauxquelles le SIARE devra accéder est jointe en annexe 1.Article 3 : Accès aux installations
s 4Le SIARE est autorisé a pénétrer et a faire pénétrer dans les propriétés riveraines tout engin et toute
xentreprise nécessaire a l'aménagement écologique des berges du lac d'Enghien-les-Bains ainsi quetoute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.Les travaux qui seront réalisés sur les terrains privés, dans le cadre du présent projet, serontintégralement financés par des fonds publics. Aucune participation financière n'est exigible de la partdes propriétaires concernés.Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libres accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par leCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté.Article 4 : Intérêt des travauxL'intérêt général des travaux est justifié par :- Un fonctionnement du lac fortement perturbé, le lac étant chargé en nutriments et sujet à desépisodes d'anoxie ;- un déséquilibre favorisant la prolifération de phytoplanctons, principalement dominés par descyanobactéries, caractérisant ainsi un état d'hyper-eutrophisation du milieu;- des aménagements localement au stade de délabrement avancé, avec risque d'affaissement desstructures;- un site présentant un fort enjeu d'habitat et un rôle important en tant que station de migration, dehalte et de repos pour l'avifaune.Article 5 : Description des travauxLes travaux doivent être réalisés conformément aux objectifs et aux moyens définis dans le dossier dedéclaration d'intérêt général.Les travaux auront pour objectif :- la réalisation de terrasses humides ;- la création d'habitats et de zones de reproduction pour la faune aquatique et l'avifaune ;
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l'aménagement écologique des berges du lac d'Enghien-les-Bains par le Syndicat Intégré d'Assainissement et Rivière de la région
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- la stabilisation des zones de faibles profondeurs par la pose d'enrochements en pied de berge ;- l'installation de radeaux végétalisés en face de certaines berges pour lutter contre le batillage etparticiper à la phytoépuration des eaux du Lac d'Enghien-les-Bains ;- la re végétalisation des berges et diversification des espèces végétales présentes autour du lac, issuesd'essences locales ;- l'intégration paysagère de l'aménagement dans son environnement, basée sur des techniquesvégétales vivantes ou des matériaux biosourcés.Article 6 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans renouvelables une fois,à compter de la notification du présent arrêté sur la durée effective des travaux, à compter de lanotification du présent arrêté. Elle deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'uncommencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté. Le service en charge de la police de l'eau devra être informé du début des travaux.(ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr)
Article 7 : Surveillance et gestion des espéces invasivesLe maître d'ouvrage s'assurera, lors de son utilisation que le matériel est exempt de toutes espècesinvasives et mettra en place, s'il le juge nécessaire, des mesures permettant de lutter contre lapropagation des espéces pendant les phases travaux.Article 8 : Période de réalisation des travauxPhasage des travaux :o Phase 1: les travaux de réaménagement des berges sur les secteurs 4A (jardin public) ; 8 (lac Nord);o Phase 2: les travaux de réaménagement de berges sur les secteurs 3 (lycée Gustave Monod) ; 4C(presqu'île aux fleurs) ; 6 (île aux cygnes) ;o Phase 3: les travaux de réaménagement des berges sur les secteurs 1 (villa du lac) ; 2 (châteauÉcossais) ; 5 (casino) ; 4B (pont de la Muse)o Phase 4: travaux sur le secteur 7 associé au lac Ouest (conditionnée à la mise en compatibilité duPLU de Saint-Gratien).Les interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisés en dehors des périodes de nidification desoiseaux (entre septembre et mars). De façon à s'assurer d'éviter toute incidence sur la faune, uningénieur écologue est missionné pour constater l'état du site avant intervention.Article 9 : Mesures en phase d'exploitation9-1 :Suivi écologiquePour évaluer l'efficience des divers aménagements sur les compartiments biologiques, Un suivifloristique et faunistique après restauration est proposé à N+3 ans, N+5 et N+10 ans.9-2 : Suivi de la qualité de l'eauDe manière à évaluer les bénéfices phyto-épuratoires des aménagements, des analyses de la qualité del'eau sont réalisées :e Les paramètres physico-chimiques (O2 dissous, température, pH, conductivité, nutriments, ...) ;. Les paramètres biologiques (IBGN, IBD) ;e La demande biochimique en oxygène (DBOS) et la demande chimique en oxygène (DCO).
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9-3 : Surveillance et entretien :Les opérations d'entretien et de surveillance sont prises en charge par les services municipaux pour cequi concerne les zones de pelouse, et par les services techniques du syndicat pour ce qui concerne lesaménagements sur berges, en eau. Ces opérations consistent principalement en l'entretien des bergesdu cours d'eau, par des fauchages tardifs.Une vigilance particulière est portée à la surveillance et à l'entretien durant les 3 premières annéesaprès les travaux. Dans le cas où des échecs d'implantation de végétaux sont observés, unremplacement est effectué. L'essence est choisie en lien avec les conditions réelles constatées sur lesite.L'entretien des espaces remaniés est réalisé une fois par an, en automne. Il consiste en l'arrachage desadventices ou de toute espèce invasive, ainsi que des pousses de ligneux au droit des terrassesvégétales où le maintien d'un milieu ouvert est recherché pour préserver les formations herbacéeshélophytiques.Concernant les terrasses humides, aucun fauchage ou débroussaillage n'est assuré sur ces espaces aminima durant les 3 premières années d'acclimatation, de manière à laisser la végétation s'implanterdurablement, tout en contrôlant le développement des ligneux et l'apparition des espèces invasives ouindésirables.S'agissant des radeaux végétalisés, il est assuré une fauche des hélophytes (1 fois par an en septembre/octobre) avec évacuation de la litière surnuméraire. Par ailleurs, ces radeaux végétalisés étant denature à profiter au développement de l'avifaune, et notamment à l'oie bernache déjà présente sur lesite, un contrôle de l'expansion de la population de cette espèce considérée comme exotiqueenvahissante est effectué.
l1/ DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Modification du bénéficiaire
xLorsque la déclaration d'intérêt général est transmise à une autre personne que celle qui estmentionnée au dossier présenté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans lesmêmes conditions que la déclaration initiale.
Article 11 : Autres réglementationsCette déclaration d'intérêt général n'est délivrée qu'au titre de la législation sur l'eau. La présenteautorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de se conformer aux autres réglementations.
Article 12 : PublicationUn extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision seraaffiché pendant un mois au moins en mairie d'Enghien-les-Bains, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency.Les maires établiront un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à faire parvenir a ladirection départementale des territoires (DDT) du Val-d'Oise-SEAAT-guichet unique de l'eau (ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr).Le présent arrété sera publié sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise pour une duréeminimale de quatre mois.
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Article 13 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut-êtrecontestée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 -95027 Cergy-Pontoise cedex) soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biaisdu site de téléprocédure https://www.telerecours.fr1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val d'Oise ou unrecours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique dans le délai de deux mois, àcompter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cettedécision.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R 421-2 du Code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°Article 14 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Val d'Oise, lemaire des communes citées à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Cet arrêté sera également notifié par les communes citées à l'article 2, à chacun des propriétaires dontla liste est donnée en annexe 1 du présent texte, ainsi qu'à chacun des propriétaires riverainsconcernés par les travaux d'entretien.
Cergy, le 97 JAN, 2026
Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté n°2025-18568 du 7 janvier 2026 déclarant d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code de l'environnement
l'aménagement écologique des berges du lac d'Enghien-les-Bains par le Syndicat Intégré d'Assainissement et Rivière de la région
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ANNEXE1
Carte de localisation des travaux
_ Carte de localisation des secteurs sous formes de iinéairesDifférenciation des types d'aménagements prévus+
a lt ilPRE
À Terrisse humide en esta 'Aas aot Peer te ved fogéntis pos
Zone humide lacustre
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Liste des propriétaires concernés par la DIG
Parcelle Noms des propriétaires AdresseAH 199 SCI du Château d'Enghien 3 avenue du Château Ecossais95 880 Enghien-les-BainsAH 291 et AH 297 | Ensemble des copropriétaires |représentés par le Syndicat dedu 30 boulevard du lac copropriété Foncia Lacombe.4 boulevard de la gare95 210 Saint-Gratien
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| | Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour lafuture construction d'un collège a Bezons (95)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre Il, article 1° ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et les articles R. 123-1 àR. 123-27 et R.214-23 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise a compter du 15 avril 2024 ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de Pontoise (groupe II) - Mme GIRARDOT (Hélène) ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 donnant délégation de signature a Mme Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfet de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté n° 2007/8482 du 5 octobre 2007 portant répartition de compétences en matière depolice de l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la pêche dans le département du Val-d'Oise;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau normands 2022-2027 approuvé par le comité de bassin le 23 mars 2022 ;Vu le règlement du service public d'assainissement collectif de la communauté d'agglomérationSaint Germain Boucles de Seine adopté par le conseil communautaire en date du 26 septembre2024 (CASGBS) ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;Vu la demande d'autorisation temporaire présentée par le Conseil départemental du Val-d'Oise autitre des articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement ;1/8Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoiresCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n°2025-18539 du 8 janvier 2026 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement
temporaire pour la future construction d'un collège à Bezons (95)- 2026-014 52
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau délivré le 25 août 2025;Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du 28 novembre 2025 favorable au projet;Vu l'absence d'avis de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine;Vu l'avis favorable de la mairie de BEZONS du 3 décembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté transmis le 17 décembre 2025 au Conseil départemental du Val-d'Oiseaccompagné des prescriptions particulières applicables lui demandant de formuler ses observationssous 15 jours, conformément aux termes de l'article R. 214-12 du Code de l'environnement;Vu la réponse adressée en retour par le pétitionnaire dans son courriel du 22 décembre 2025;Considérant que conformément aux articles L.211-1 et L.214-1 et suivants du Code del'environnement, tout prélèvement d'eau souterraine ou rabattement de nappe doit être réalisé demanière à garantir Une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, à prévenir toutedégradation quantitative ou qualitative des milieux aquatiques et à ne pas porter atteinte au libreécoulement des eaux ;Considérant que les travaux, réalisés dans le cadre d'une autorisation temporaire au sens de l'articleL.214-4 du code de l'environnement, n'auront qu'un impact limité et strictement temporaire sur lesmilieux aquatiques et l'environnement,Considérant qu'au vu des éléments fournis, les mesures prévues permettent d'assurer le respect desprincipes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, garantissent de limiter l'impact surle milieu aquatique et s'inscrivent dans le cadre réglementaire défini par le Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/8Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
Arrêté préfectoral n°2025-18539 du 8 janvier 2026 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement
temporaire pour la future construction d'un collège à Bezons (95)- 2026-014 53
ARRETEArticle 1: Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Conseil départemental, 2 avenue du Parc, 95032 Cergy-Pontoise Cedex, est bénéficiaire de laprésente autorisation à titre temporaire. Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans leprésent arrêté.Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions concernant le prélèvement de l'eaudans les conditions fixées par le présent arrêté.La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d'eau ne porte paspréjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux; elle cesse immédiatement d'êtrevalable dès qu'un tel préjudice peut se manifester.Article 2 : Réglementation applicable au projetLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-2 duCode de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclaturedéfinies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé de la rubrique RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de la|Création et exploitation derecherche ou de la surveillance d'eaux pointes filtrantes. (D)111.0 souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affectéprévu par l'article L. 214-9, prélèvements etinstallations et ouvrages permettant le prélèvement, | Autorisation temporaire pour ledans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou |rabattement de 102 m3/h dans1.2.2.0 |un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours la nappe d'accompagnementd'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau |de |a Seine. (AT)en période d'étiage résulte, pour plus demoitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, ence qui concerne la Seine, la Loire, la Marneet l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque lacapacité du prélèvement est supérieure à 80m"/h.
3/8Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
Arrêté préfectoral n°2025-18539 du 8 janvier 2026 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement
temporaire pour la future construction d'un collège à Bezons (95)- 2026-014 54
Article 3 : Nature des travauxLe projet concerne le rabattement de la nappe d'accompagnement de la Seine pour la constructiond'un collège de 700 élèves et d'une halle sportive au 1, rue Karl Marx à Bezons. Le terrain du projets'inscrit sur la parcelle cadastrale n°0062 de la section AM. La parcelle possède une surface totalede 9 200 m°.Le collège se développe sur quatre niveaux avec un sous-sol accueillant 61 places de stationnement,tandis que la halle sportive dispose elle aussi d'un niveau de sous-sol, nécessitant des terrassementsprofonds atteignant les niveaux de la nappe phréatique.Article 4 : Conformité du dossier de demande d'autorisationLes travaux et ouvrages autorisés par le présent arrêté sont ceux présentés par le bénéficiaire dansson dossier de demande d'autorisation.Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de respecter lesdispositions prévues dans son dossier d'autorisation.Article 5 : Durée de l'autorisation et caducitéLa réalisation du rabattement temporaire est réalisable pendant 6 mois à compter du début durabattement,- reconductible une fois à la demande du pétitionnaire, sauf conditions climatiquesparticulières exigeant des mesures de restriction ou l'arrêt immédiat des prélèvements.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.L'autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas démarré dans un délai de 3 ans.En cas de recours contentieux, sa durée de validité est prolongée dans les conditions du II del'article R. 181-48 du Code de l'environnement.À la demande du bénéficiaire, des arrêtés complémentaires peuvent être pris le cas échéant afin deproroger le délai de réalisation des travaux dans les conditions prévues par les articles L. 181-15 et R.181-49 du Code de l'environnement.Article 6 : Modification et cessation d'activitéToute modification notable des ouvrages ou des activités doit être portée à la connaissance dupréfet avant sa réalisation.Article 7 : Conditions techniques imposées avant la réalisation des travauxa) Informations préalables à la réalisation des opérations :Le pétitionnaire avertit le service en charge de la police de l'eau 15 jours avant le démarrage destravaux et intègre ses représentants à la liste de diffusion des réunions de chantier avec le mail4/8Arrété préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
Arrêté préfectoral n°2025-18539 du 8 janvier 2026 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement
temporaire pour la future construction d'un collège à Bezons (95)- 2026-014 55
suivant : ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr.b) Plan Assurance Environnement :Le pétitionnaire s'assure de la mise en place d'un Plan Assurance Environnement pour l'ensembledes travaux a réaliser. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) imposera, aux entreprisescandidates, des performances environnementalesjugées sur les éléments permettant dejustifier lesdispositions que le candidat se propose d'adopter en matière de gestion des déchets et deprévention des pollutions accidentelles. Les dispositions environnementales devront être intégréesau cahier des charges techniques de chaque entreprise prestataire.Ce Plan Assurance Environnement est soumis au visa du maître d'œuvre et réactualisé si nécessairedurant la phase d'exploitation. Il en est fait copie au service en charge de la police de l'eau. Unepersonne responsable du suivi de la totalité du chantier est présente sur site afin de veiller au bondéroulement des travaux et au respect du Plan Assurance Environnement.Article 8 : Phase travauxAvant le démarrage des travaux, le bénéficiaire doit respecter les règles suivantes :8.1 Dispositifs de comptage et de surveillanceConformément aux dispositions de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, toute installationprocédant à un prélèvement d'eau superficielle ou souterraine doit être équipée de moyens demesure ou d'évaluation adaptés.À ce titre, un dispositif de comptage et de mesure du débit instantané est mis en place avant lerejet dans le réseau d'assainissement, pendant toute la durée du pompage provisoire lié aurabattement de nappe. Ce dispositif permet de déterminer le volume total prélevé ainsi que ledébit instantané de prélèvement. Le pétitionnaire tient à jour un registre qui permet de connaître levolume total d'eau pompée tout le long du chantier.En complément, des analyses de la qualité des eaux pompées sont réalisées en amont du rejet :¢ Une analyse initiale au démarrage des opérations de pompage ;° Une analyse mensuelle pendant toute la période de rabattement qui comprend lesparamètres physico-chimiques suivants: hydrocarbures totaux, métaux lourds, solvantschlorés, BTEX, DBOS, température, le pH, la turbidité et les MES.En cas de non-respect des normes de rejets du règlement d'assainissement de la CASGBS, lesrésultats doivent être communiqués à la Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise, àl'adresse mail suivante : ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr.8.2 : Prévention des pollutions accidentelles et gestion des déchetsAfin de prévenir tout risque de pollution des sols et des eaux durant les opérations de rabattementtemporaire de nappe, les mesures suivantes sont mises en œuvre sur le chantier :a) Gestion et stockage des produits polluantsLes réservoirs contenant des hydrocarbures, des huiles ou des carburants, ainsi que les groupesélectrogènes, sont stockés hors zone de fouille, dans des enceintes ou sur des bâches étanchesadaptées.Le ravitaillement en carburant des engins de chantier s'effectue dans une zone clairement5/8Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
Arrêté préfectoral n°2025-18539 du 8 janvier 2026 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement
temporaire pour la future construction d'un collège à Bezons (95)- 2026-014 56
identifiée et aménagée.
b) Entretien des enginsLa prévention des pollutions accidentelles repose sur des mesures encadrant notamment la gestiondes engins. Il est nécessaire de :* Entretenir les engins hors chantier et prévenir toute fuite ;° Réaliser le remplissage et le stockage sur aires étanches avec un dispositif de rétention ;e Utiliser des contenants sécurisés ;*_ Interdire le stationnement des engins près des milieux sensibles ;¢ Tenir un registre des produits utilisés et stockés.En cas d'intervention d'urgence sur site, celle-ci est effectuée sur une zone sécurisée, éloignée detout point d'eau, avec l'utilisation systématique de bacs de rétention et de kits anti-pollution.c) Prévention des rejets accidentelsLes regards et avaloirs situés à proximité de la zone de travaux sont obturés avant le démarrage desopérations. Le responsable de chantier est immédiatement informé de tout dysfonctionnementconstaté.Des kits anti-pollution (gants, boudins absorbants, sacs, feuilles et coussins absorbants) sontdisponibles en permanence sur le chantier pour permettre une intervention rapide en cas dedéversement accidentel.d) Gestion et traçabilité des terres et déchetsLes terres polluées et les déchets dangereux issus des travaux sont évacués vers des centres detraitement agréés. Les entreprises chargées du transport et du traitement doivent être titulaires desautorisations préfectorales et des agréments requis pour les déchets concernés. Leur sélectionrepose sur leurs certifications et leur capacité à fournir les justificatifs de traitement conformes.Chaque enlèvement de déchets dangereux est accompagné d'un bordereau de suivi de déchets(BSD), rempli par le producteur, le transporteur et l'installation de traitement. Ce documentgarantit la traçabilité complète des déchets et leur élimination dans une installation autorisée.Une copie visée du BSD par le centre de traitement final est conservée sur le chantier et archivéedans le dossier du projet.Article 9 : Phase d'exploitationLes prescriptions en phase exploitation définissent les exigences à respecter une fois les travauxachevés afin d'assurer le maintien des installations, la sécurité des sites et la préservation desmilieux naturels :
91 Caractéristiques du rabattement de nappe6/8Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
Arrêté préfectoral n°2025-18539 du 8 janvier 2026 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement
temporaire pour la future construction d'un collège à Bezons (95)- 2026-014 57
Le rabattement de nappe est estimé entre 1,25 mètre et 2,22 mètres de profondeur.Durant la phase d'exploitation, le débit d'exhaure varie de 53 à 102 m°/h, pour un rayon d'actiond'environ 500 mètres.Les ouvrages de rabattement sont protégés par Une cimentation en tête qui garantit leurétanchéité.Le bénéficiaire de l'autorisation est vigilant quant aux effets du rabattement de nappe sur lesouvrages voisins. Il s'assure que le risque d'assechement excessif, pouvant provoquer l'apparition defissures ou la déstabilisation d'ouvrages enterrés dans le rayon d'action du rabattement, estmaîtrisé.9.2 Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales sont gérées selon les critères suivants :° Les pluies courantes sont intégralement gérées à la parcelle, sans rejet dans le réseaucommunal ;¢ Les pluies d'occurrence centennale font l'objet d'une régulation afin de limiter le débit defuite à 4 L/s/ha.9.3 Rejet des eaux d'exhaureLes eaux d'exhaure issues du pompage temporaire dans le cadre du rabattement de nappe sontrejetées dans le réseau d'assainissement public de la CASGBS. La convention de rejet entre laCASGBS et la maîtrise d'ouvrage, définit les modalités techniques et administratives du rejet àsuivre afin de respecter les seuils de chaque paramètre à ne pas dépasser.Un bac de décantation est mis en place avant rejet des eaux dans le réseau d'assainissement.Un contrôle visuel du rejet est mis en place à minima chaque jour afin de vérifier l'absence departicules et de traces d'hydrocarbures qui pourraient provenir de panaches d'anciens sitesd'activités potentiellement pollués à proximité du chantier.9.4 Fin de l'exploitationÀ l'issue du rabattement, l'ensemble des forages et pointes filtrantes utilisés pour le rabattement denappe doivent être neutralisés et condamnés conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003.Article 10 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du Code de l'environnement.Article 11 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deuxmois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et de quatre mois pour les tiers.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes7/8Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
Arrêté préfectoral n°2025-18539 du 8 janvier 2026 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement
temporaire pour la future construction d'un collège à Bezons (95)- 2026-014 58
physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 12 : PublicationUn extrait de l'arrêté d'autorisation est affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairie deBezons conformément à l'article R 181-44 du Code de l'environnement.Le maire établit un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité dans sa commune quiest adressé à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT95) - SEAAT - guichetunique de l'eau (ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr).Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du Val-d'Oise.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires duVal-d'Oise, le maire de la commune de Bezons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
8/8Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
Arrêté préfectoral n°2025-18539 du 8 janvier 2026 autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement
temporaire pour la future construction d'un collège à Bezons (95)- 2026-014 59
ae Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-18591autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegardedans le lac nord à SOISY-SOUS-MONTMORENCY
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, L.432-10 et R.432-6 à 11;Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2024 portant nomination M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise àcompter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18189 du 03 avril 2025 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux adjoints et aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires duVal-d'Oise ;Vu les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;Vu la demande d'autorisation de pêche présentée par la Société Pêcherie BERTOLO en date du 18décembre 2025 ;Vu l'avis de la Fédération Départementale du Val d'Oise pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique en date du 30 décembre 2025 favorable au projet;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 22 décembre 2025 favorable au projet ;Vu l'avis tacite de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de laSeine et du Nord en date du 23 févrie favorable au projet;Considérant que la pêche de sauvegarde est nécessaire à la préservation de la faune locale durant laphase d'entretien des berges ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;
1/4Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise - 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-pe@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2025-18591 du 13 janvier 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde dans le
lac Nord à Soisy-sous-Montmorency- 2026-014 60
ARRETEArticle 1: La Société Pêcherie BERTOLO, dont le siège social est situé :15 bis rue des Grands Jardins27620 SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNYest autorisée à capturer et a transporter à des fins de sauvegarde préalable aux travauxd'aménagement écologique des berges du lac nord à SOISY-SOUS-MONTMORENCY opérés par leSyndicat Intégré Assainissement et Rivière de la Région d'Enghien-les-Bains (SIARE).Les coordonnées du site sont les suivantes :Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Lambert 93 avalCours d'eau Commune amontX Y X YLac nord SOISY-SOUS-d'ENGHIEN- MONTMORENCY 648,55 6875,32 648,69 6875,27LES-BAINS
+ EAURONNE Dot | MONTMORENCYWNL € so vous~- ERMONT MON TINCT PSE à
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La présente autorisation exceptionnelle est soumise aux conditions précisées aux articles suivants duprésent arrêté.Article 2 : Les responsables de l'exécution matérielle de ces pêches sont :° Mr. Bertolo Yoann° Mme. Socheleau Nadia° Mr. Wattelier Léo° Mr. Kamedula Matthieu° Mr. Bertolo Didier° Mr. Perrin Nicolas° Mr. Perrin Benjamine Mr. Perrin SimonL'ensemble des agents intervenants possède une formation et une habilitation en électricité.Article 3 : La présente autorisation est valable du 19 janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus sur les secteursdésignés à l'article 1.
2/4Arrêté n° 2025-18591autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegardedans le lac nord à Soisy-sous-Montmorency
Arrêté préfectoral n°2025-18591 du 13 janvier 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde dans le
lac Nord à Soisy-sous-Montmorency- 2026-014 61
Le titulaire de la présente autorisation devra, au moment de la pêche, avoir obtenu l'accord de tous lesdétenteurs des droits de pêche du secteur pêché.Article 4: Les opérations de pêche sont réalisées par trois intervenants, au moyen d'un bateau à fondplat. L'appareil EFKO FEG 5000 est employé.Plusieurs passages sont réalisés, en fonction de l'abondance des individus capturés lors de chaquepassage.Des filets de pêche (verveux) sont mis en place la veille de l'intervention pour la capture des anguilles.La méthode est reconduite le lendemain, en complément d'une pêche par électricité, si les premièrescaptures s'avèrent significatives.Article 5: Les pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades dedéveloppement.Article 6: Les espèces de poissons capturées au cours des opérations se trouvant en mauvais étatsanitaire, ou celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, seront détruites sur place. Tousles autres poissons sont obligatoirement remis à l'eau.Article 7 : Quinze jours au moins avant la date de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenud'informer par une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone et les moyens de capture effectivementmis en œuvre :¢ le détenteur du droit de pêche, ainsi que le service compétent du préfet (directiondépartementale des territoires).+ Le Service de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Accompagnement des Territoires(Direction départementale des territoires) : ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr ;° le service interdépartemental Île-de-France ouest de l'Office Français de la Biodiversité via lecourriel suivant - ZA des Brissettes - 36 route de la Falaise - 78 126 Aulnay-sur-Mauldre via lecourriel suivant : sid78-95@ofb.gouv.fr;° le président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de laSeine et du Nord via le courriel suivant : aipped.seine.nord@gmail.com.Article 8: Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser au préfet (direction départementale des territoires) et au responsabledu Service Interdépartemental IDF ouest de l'Office Français de la Biodiversité, un compte renduannuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson.Article 9 : Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter atoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 10 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 12: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Une copie sera transmise au maire de la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY pour affichagependant un mois. Les maires établiront un certificat attestant l'accomplissement de cette formalitédans leur commune respective qui sera adressé à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT95) - SAFE - guichet unique de l'eau.Par ailleurs, une copie sera également transmise au président de l'association agréée de pêcheursprofessionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord ainsi qu'à l'attention du responsabledu Service Interdépartemental IDF ouest de l'Office Français de la Biodiversité.3/4Arrêté n° 2025-18591autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegardedans le lac nord à Soisy-sous-Montmorency
Arrêté préfectoral n°2025-18591 du 13 janvier 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde dans le
lac Nord à Soisy-sous-Montmorency- 2026-014 62
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de I'Hautil- B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex :- Par le demandeur dans un délai de deux mois suivant sa notification- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet desservices de l'État dans le Val-d'Oise.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 14: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Cergy, le 13 JAN, 206x ?CN Départementsa (ff ental des TenitoiresEN
, Fesf
J [isles FONTAINE
4/4Arrété n° 2025-18591autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegardedans le lac nord à Soisy-sous-Montmorency
Arrêté préfectoral n°2025-18591 du 13 janvier 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde dans le
lac Nord à Soisy-sous-Montmorency- 2026-014 63
Hôpital(ete, NOVONord-Ouest Val-d'Oise
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de Ile-de-France 0134 79 44 44 0134 79 44 44 01 30 75 40 40CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139 37 15 20 01 34 79 44 44 0139 37 15 20


Direction Générale
Décision n° 2026-02
(annule et remplace n° 2025-43)


DÉCISION DES PERSONNES HABILITÉES À INTERROGER
LE REGISTRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES REFUS


Le Directeur de l'Hôpital NOVO,

 Vu le Code de la Santé Publique ;

 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mars 2024, portant nomination de
Monsieur Alexandre AUBERT en qualité de Directeur d e l'Hôpital NOVO, à compter du
1
er mai 2024 ;


D É C I D E

Article 1 :
Le personnel ci-après est habilité à interroger le Registre National automatisé des Refus :

Les administrateurs de garde :
- Monsieur Alexandre AUBERT , Directeur
- Madame Caroline VERMONT , Adjointe au Directeur
- Madame Viviane HUMBERT , Secrétaire Générale
- Madame Véronique PERRET , Directrice du secteur Médico-Social
- Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières
- Madame Odile REYNIER, Directrice Adjointe des Affaires Financières en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes
- Madame Camille JACQUARD , Directrice des Achats et Logistiques
- Madame Elisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines
- Madame Murianne GODIER , Adjointe à la Directrice du Secteur Médico-Social
- Madame Alexandra REJASSE, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques et
Relations avec les Usagers
- Monsieur Umair KHALID, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
- Madame Isabelle LE FALHER , Coordinatrice Générale des Soins
- Madame Nathalie NAUDIN , Directrice des Soins
- Madame Audrey COULIER , Directrice des Soins
- Monsieur Imanuel LECLERCQ , Directeur Adjoint des Ressources Humaines
- Monsieur Christian NKINSI , Directeur Adjoint des Achats et de la Logistique
- Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché d'Administration Hospitalière

HOPITAL NOVO - 2026-02 - Décision des personnes habilitées à interroger le registre national automatisé des refus (remplace
2025-43)- 2026-014 64
Alexandre AUBERT, Ky0 EnoDirecteu 7 À àC
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de l'Île-de-France 01 34 79 44 44 0134 79 44 44 01 30 75 40 40CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139 37 15 20 01 34 79 44 44 01 39 37 15 20


- Madame Malika EL ATTAR , Cadre Supérieur de Santé
- Madame Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé
- Madame Brigitte BERTHELEMY , Cadre Supérieur de Santé


Le personnel des Admissions – Soins externes :
- Madame Virginie DAVID, Directrice des Affaires Financières
- Madame Odile REYNIER, Directrice de l'Optimisation du Parcours Patients et Recettes
- Madame Isabelle EBREUIL, Responsable Gestion Administrative de Patients
- Madame Laëtitia LEJEUNE, cadre
- Madame Nathalie GUIDEZ, cadre
- Madame Sylvie ESCROIGNARD, cadre
- Madame Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadre
- Madame Marta CASTANHEIRA, cadre


Le personnel de la coordination Hospitalière de l'activité de prélèvements d'organes et de
tissus :
- Monsieur le Docteur Jean-Louis DUBOST, Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame le Docteur Cécile ZYLBERFAJN, Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame Caroline LUCAS , Infirmière coordinatrice de Pontoise
- Monsieur Claude SUDRIE , Infirmier coordinateur de Pontoise
- Madame Pamela NUNES, Infirmière coordinatrice d'Eaubonne
- Madame Lydie SCHORNO , Infirmière coordinatrice d'Eaubonne



Article 2 :
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Elle annule et remplace la décision n°2025-43.




Fait à Pontoise, le 2 janvier 2026


Alexandre AUBERT
Le Directeur de l'Etablissement




HOPITAL NOVO - 2026-02 - Décision des personnes habilitées à interroger le registre national automatisé des refus (remplace
2025-43)- 2026-014 65
Hopitalete, NOVONord-Ouest Val-d'Oise
# # #
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de l'Île-de-France 0134 79 44 44 0134 79 44 44 01 30 75 40 40CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 01 39 37 15 20 01 34 79 44 44 01 39 37 15 20



Direction Générale
Décision n° 2026-03
(annule et remplace n° 2025-42)


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Le Directeur de l'Hôpital NOVO,

 Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
D.6143-35 et D714-12-1 ;
 Vu le Code de la Commande Publique ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des
établissements publics de santé ;
 Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relat if au Directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
 Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) ;
 Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé (1) ;
 Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à amé liorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant sta tut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mars 2024, portant nomination de
Monsieur Alexandre AUBERT en qualité de Directeur d e l'Hôpital NOVO, à compter du
1
er mai 2024 ;
 Vu l'organigramme de direction ;


D É C I D E

Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline VERMONT , Directrice
d'Hôpital Hors Classe, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et décisions ayant
trait à la conduite générale et à la gestion de l'E tablissement, en cas d'empêchement du
Directeur de l'Hôpital NOVO.

Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Viviane HUMBERT , Directrice
d'Hôpital Classe Exceptionnelle, Secrétaire Générale, de signer tous les actes et décisions ayant
trait à la conduite générale et à la gestion de l'E tablissement, en cas d'empêchement du
Directeur et de l'Adjointe au Directeur.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.
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Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia DARDAINE , Directrice de la
Communication, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent
normalement dans le champ de compétence de la Direction de la Communication .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra RÉJASSE , Directrice de la Qualité,
Gestion des Risques et Relations avec les Usagers, pour la signature tous les actes de gestion
courante qui entrent dans le champ de compétence de la Direction Qualité, Gestion des
Risques et Relations avec les Usagers .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Élisa MARTI , Directrice d'Hôpital pour la
signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de
compétence de la Direction des Ressources Humaines, et en cas d'empêchement à
Monsieur Imanuel LECLERCQ , Directeur Adjoint des Ressources Humaines, Monsieur
Daryl ITU-I-MOMBO, Madame Julie BATON EYMANN et à Madame Julie
LACARRIERE , Attachées d'Administration Hospitalière :

- Toutes les pièces relevant de la formation continue et des états de paie des personnels
non médicaux et médicaux, y compris l'engagement et la liquidation des frais afférents ;
- Toutes les pièces relatives au recrutement, à la no mination, à l'affectation entre les
différentes directions, à la carrière, fin de carrière ou de contrat et licenciement, les états
de paie, y compris le mandatement afférent des pers onnels stagiaires et titulaires de la
fonction publique hospitalière, et de toutes les catégories de personnels contractuels non
médicaux relevant ou non de la fonction publique hospitalière ;
- Toutes les pièces relatives à l'organisation des examens professionnels, concours sur titres
et sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de l'Etablissement, à
l'exclusion des décisions de sanctions ;

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Umair KHALID pour la signature de tous les
actes relatifs à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche la mise en œuvre
du plan de formation, l'engagement et la liquidatio n de frais de formation, des états de paie
des personnels médicaux, y compris le mandatement afférent.
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Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LE FALHER , Coordinatrice Générale
des Soins, et en cas d'empêchement à Madame Audrey COULIER , Directrice des Soins, à
Madame Nathalie NAUDIN , Directrice des Soins, à Madame Ana GRIMBERT , Madame
Delphine BOIDIN , Madame Nathalie DI CARMINE , Madame Patricia KESSEDJIAN et
à Madame Stéphanie DUPONT , Cadres supérieurs de santé, pour la signature de tous les
actes de gestion courante qui entrent normalement d ans le champ de compétence de la
Direction des Soins , y compris les conventions de stage, les ordres de missions et les
évaluations du personnel paramédical.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PERRET , Directrice d'Hôpital, et
en cas d'empêchement à Madame Murianne GODIER , Adjointe à la Directrice, et Madame
Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé, pour la signature de to us les actes de gestion
courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction du Secteur
Médico-Social .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Madame Viviane DUCLOS , Directrice de l'institut de
formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) et
en cas d'empêchement à Madame Catherine FIOLET , Cadre Supérieur de Santé-
Coordinatrice pédagogique pour le site de Pontoise, à Madame Virginie BATON ,
Coordinatrice pédagogique pour le site de Beaumont- sur-Oise et à Madame Valérie
CHOCHON , Cadre Supérieur de Santé-Coordinatrice pédagogique pour les sites de Pontoise et
Beaumont, pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ
de compétence de la Direction des IFSI et IFAS , et notamment ce qui a trait aux ordres de
missions des cadres de santé formateurs, des secrétaires et de l'intendant, aux attestations de
service faits concernant les interventions des inte rvenants extérieurs occasionnels et aux
factures de prestations et petites fournitures, ain si qu'aux courriers et notes internes aux
étudiants, élèves, cadres de santé formateurs, secrétaires et intendant de l'IFSI/IFAS.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.



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Article 10 :
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordo nnateur délégué, pour la signature des
factures, du mandatement, des titres de recettes et pour tous les actes de gestion courante qui
entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction des Affaires
Financières à :
- Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières,
- Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes,
- Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché d'Administration Hospitalière.
-
Délégation de signature est donnée, au titre d'ordonnateur délégué, pour la signature des titres
de recettes, du mandatement et pour tous les actes de gestion courante qui entrent
normalement dans le champ de compétence de la Gestion Administrative du Patient à :
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière ;
- Madame Marta CASTANHEIRA , cadre,
- Madame Sylvie ESCROIGNARD , cadre,
- Madame Laetitia LEJEUNE , cadre,
- Madame Nathalie GUIDEZ , cadre,
- Madame Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadre.

Délégation de signature est donnée, au titre d'ordo nnateur délégué, pour la signature du
mandatement, des titres de recettes diverses qui en trent normalement dans le champ de
compétence de la Direction des Affaires Financières à :
- Madame Camille CHEVALIER , cadre,
- Madame Sophie COLIN , cadre,
- Monsieur Benjamin PICAULT , cadre.

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de comptabilité publique.


Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée
de la Maintenance, de la Sécurité et des Infrastructures, pour la signature de tous les actes de
gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétence de la Direction de
la Maintenance, de la Sécurité et des Infrastructur es et en cas d'empêchement à
Madame Camille JACQUARD .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.


Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc FILLOL , Directeur, pour tous les
actes de gestion courante qui entrent normalement d ans le champ de compétence de la
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Direction des Systèmes d'Informations et de l'Ingén ierie Biomédical et en cas
d'empêchement à Madame Camille JACQUARD .
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.


Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Madame Camille JACQUARD , Directrice d'Hôpital,
pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ
de compétence de la Direction des Achats et de la Logistique , et en cas d'empêchement
à Monsieur Christian NKINSI , Madame Nora NEDIR et à Monsieur Jean-Luc FILLOL .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Sont déléguées également la signature des baux locatifs à usage d'habitation et les conventions
d'occupation de locaux.

L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement, arrêté par le Directeur.


Article 14 :
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Sylvie MARGUERITE , Cheffe de
Service de la PUI de Pontoise, pour l'engagement de toute dépense de pharmacie pour le
compte de la PUI de Pontoise

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Marie-France AIGNASSE , Cheffe
de Service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour l'engagement de toute dépense de pharmacie
pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE , Cheffe
de service de la PUI d'Aincourt, et en cas d'empêch ement Madame le Docteur Laure
DESCOMBES , pour l'engagement de toute dépense de pharmacie p our le compte de la PUI
d'Aincourt .

Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.

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Article 15 :
Pendant les périodes de garde administrative les administrateurs de garde, désignés par ailleurs
par le Directeur, sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- De l'admission des patients, y compris pour l'admis sion en soins psychiatriques sous
contrainte,
- Du séjour des patients, et notamment les décisions relatives au don d'organes et
prélèvements, notamment prélèvements de cornée,
- Pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organes et de tissus réalisés au sein
de l'établissement dans le cadre de la procédure de prélèvement DDM3,
- De l'autorisation de transport sans mise en bière,
- De la sortie des patients,
- De la sécurité des personnes et des biens,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- De la gestion des personnels.


Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :

- Monsieur Alexandre AUBERT , Directeur,
- Madame Caroline VERMONT , Adjointe au Directeur,
- Madame Viviane HUMBERT , Secrétaire Générale,
- Madame Véronique PERRET , Directrice du secteur Médico-Social,
- Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières,
- Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes,
- Madame Camille JACQUARD , Directrice des Achats et de la Logistique,
- Monsieur Christian NKINSI , Directeur Adjoint des Achats et de la Logistique,
- Madame Elisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines,
- Monsieur Imanuel LECLERCQ , Directeur Adjoint des Ressources Humaines,
- Madame Isabelle LE FALHER, Coordinatrice Générale des Soins,
- Madame Audrey COULIER , Directrice des Soins,
- Madame Nathalie NAUDIN, Directrice des Soins,
- Madame Murianne GODIER , Adjointe à la Directrice du Secteur Médico-Social,
- Madame Alexandra REJASSE, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques et Relations
avec les Usagers,
- Monsieur Umair KHALID, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche,
- Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché d'Administration Hospitalière,
- Madame Malika EL ATTAR , Cadre Supérieur de Santé,
- Madame Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé,
- Madame Brigitte BERTHELEMY , Cadre Supérieur de Santé.

Pour les gardes techniques :

- Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures,
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- Madame Lucile VELLUET , Ingénieure maintenance,
- Monsieur Étienne LE MÉTAYER , Ingénieur QHSE,


Article 16 :
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs aux marchés, (hors
notification, acte d'engagement et adhésion au grou pement) et tous bons de commande et
factures à :
(Au sens du présent article, les pièces et document s afférents aux CCAG PI, travaux et FCS
relèvent des actes de gestions courantes, indépenda mment du montant des marchés
considérés)

 Madame Camille JACQUARD et en cas d'empêchement, à Monsieur Christian
NKINSI , Madame Nora NEDIR et à Monsieur Jean-Luc FILLOL :
- Pour l'ensemble des commandes et factures de fourni tures, services, prestations et
travaux dans la limite de deux cent quinze mille euros ;
- En cas d'empêchement, pour la signature des bons de commandes et factures, pour les
fournitures, équipements et services à caractère hô telier et général, pour les spécialités
pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stériles, les assurances, les activités de sous-
traitance médicale, les examens biologiques, les fournitures médicales adressées à l'EFS
et les transports sanitaires, les fournitures techn iques à l'exclusion des pièces relatives
aux marchés, délégation est donnée à Monsieur Jérôme MARIÉ , Madame Agnès
RAMPANT , Madame Isabelle DE BUCK pour ces mêmes secteurs dans la limite de dix
mille euros ;
- En cas d'empêchement pour la signature des bons de commandes, pour les fournitures
et services des secteurs logistiques dans la limite de dix mille euros ; à Monsieur Hervé
TEMPS , Madame Mélanie BERNARD, ingénieurs et Monsieur Frédéric SIMON,
ingénieur , pour les fournitures et services des secteurs restauration dans la limite de dix
mille euros ;
- Pour la fourniture de produits à titre gracieux à des fins d'usage compassionnel délégation
est donnée à Monsieur Hervé TEMPS, Madame Isabelle DE BUCK, Madame Agnès
RAMPANT et à Monsieur Jérôme MARIÉ .

 Monsieur Jean-Luc FILLOL , pour les fournitures, équipements et services lié s à
l'informatique, aux télécommunications, et en cas d 'empêchement à Monsieur Jean-
Baptiste ROUAULT :
- Pour les équipements biomédicaux et certains consom mables médicaux et en cas
d'empêchement pour la signature des bons de commandes et factures, à l'exclusion des
pièces relatives aux marchés, délégation est donnée dans la limite de douze mille cinq
cent euros à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT , Madame Samya NOURREDINE ,
Monsieur Lilian LESUEUR et Monsieur Nicolas PERON .

 Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame le Docteur Sylvie Marguerite , Cheffe
du service de la PUI de Pontoise pour les spécialit és pharmaceutiques et les dispositifs
médicaux stériles, et en cas d'empêchement, à Madame le Docteur Camille
BONTOUR-LEBON , Madame le Docteur Céline VERBRIGGHE, Monsieur le
Docteur Julien MANSON, Madame le Docteur Karine FEL ICE, Madame le
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Docteur Gabrielle LAURENS, Madame le Docteur Domini que ROUX-
RAGUENEAU, Monsieur le Docteur Pierre PASQUIER, Madame le Docteur Cécile
GRUN-ADOTEVI, Madame le Docteur Géraldine SERRY et Madame le Docteur
Lyne PAILHAS, Pharmaciens.

 Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Docteur Marie-France
AIGNASSE , Cheffe du service de la PUI de Beaumont-sur-Oise, pour les spécialités
pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stérile s, et en cas d'empêchement, à
Madame le Dr Carine TOLLA et à Madame le Dr Emmanuelle SCHOCHER ,
Pharmaciennes.

 Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame le Docteur Laurence BERNOVILLE ,
Cheffe du service de la PUI d'Aincourt pour les spé cialités pharmaceutiques et les
dispositifs médicaux stériles, et en cas d'empêchem ent, Madame le Docteur Laure
DESCOMBES , Pharmacien.

 Monsieur Umair KHALID , pour la formation continue des médecins, l'intéri m et les
prestations relevant de la direction des affaires m édicales ; et en cas d'empêchement,
pour la signature des bons de commandes inférieurs à six mille euros et pour les contrats
et factures d'intérim, à l'exclusion des pièces relatives aux marchés, délégation est donnée
à Madame Paula BLONDEL , Adjoint des Cadres Hospitaliers au bureau des aff aires
médicales.

 Monsieur Umair KHALID pour toutes activités relatives à la Direction des Affaires
Médicales et de la Recherche.

 Madame Patricia DARDAINE pour toutes activités relatives à la Communication.

 Madame Élisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines, pour les pres tations de
formation continue, et en cas d'empêchement à Monsieur Imanuel LECLERCQ ,
Directeur Adjoint des Ressources Humaines et à Madame Julie BATON EYMANN ,
Responsable de la politique sociale et de la formation continue.

 Madame Alexandra REJASSE , pour toutes activités relatives à la Qualité, Gestion des
Risques et Relations avec les Usagers.

 Madame Nora NEDIR pour les prestations intellectuelles, les travaux, les fournitures
courantes et services liés aux travaux, notamment p our les constructions neuves, les
travaux d'entretien et de réhabilitation, la maintenance, l'énergie et les fluides, les pièces
détachées des ateliers et la sécurité et en cas d'e mpêchement à Madame Lucile
VELLUET , Ingénieure maintenance.


Article 17 :
L'attestation de "service fait", mentionnée sur les factures des fournisseurs au moment de leur
mandatement (ne vaut pas délégation de signature pour validation des factures), est déléguée
de manière permanente, à :

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 Madame Camille JACQUARD , Directrice des Achats et de la Logistique, et Monsieur
Christian NKINSI , Directeur Adjoint des Achats et de la Logistique, dans la limite de
quatre-vingt-dix mille euros TTC ; Monsieur Jérôme MARIÉ , Attaché d'Administration
Hospitalière, Madame Agnès RAMPANT , Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Mélanie BERNARD , Ingénieure, Monsieur Hervé TEMPS , Ingénieur
Hospitalier, Monsieur Fréderic SIMON dans la limite de dix mille euros TTC.

 Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières, et en cas d'empêchement,
à Madame Odile REYNIER , Directrice Adjointe des Affaires Financières, en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes, à Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché
d'Administration Hospitalière et à Mesdames Sophie COLIN et Camille CHEVALIER ,
Monsieur Benjamin PICAULT , Adjoints des Cadres Hospitaliers.

 Madame Isabelle EBREUIL , responsable de la Gestion Administrative des Pati ents et
en cas d'empêchement à Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD,
Laetitia LEJEUNE, Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , Cadres.

 Monsieur Jean-Luc FILLOL , Directeur du Système d'Informations et Ingénierie
Biomédical et, en cas d'empêchement, à Monsieur Jean-Baptiste ROUAULT ,
Monsieur Nicolas PERON , Monsieur Yves-Jean BENIGNI , Monsieur Saul
GERVASIO , Madame Samya NOURREDINE , Monsieur Lilian LESUEUR et
Monsieur Frédéric LEGRAND , pour leur domaine respectif et pour des factures d'un
montant inférieur à douze mille euros TTC.

 Pour le compte de la PUI de Pontoise : Madame Sylvie MARGUERITE, Madame
Camille BONTOUR-LEBON, Madame Céline VERBRIGGHE, Mo nsieur Julien
MANSON, Madame Karine FELICE, Madame Gabrielle LAUR ENS, Madame
Dominique ROUX-RAGUENEAU, Monsieur Pierre PASQUIER, Madame Cécile
GRUN-ADOTEVI, Madame Géraldine SERRY , et Madame Lyne PAILHAS,
Pharmaciens.

 Pour le compte de la PUI de Beaumont-sur-Oise : Madame le Dr Marie-France
AIGNASSE, Madame le Dr Carine TOLLA et Madame le Dr Emmanuelle
SCHOCHER , Pharmaciennes.

 Pour le compte de la PUI d'Aincourt : Madame Laurence BERNOVILLE et Madame
Laure DESCOMBES , Pharmaciens.

 Pour le compte de la Direction des Affaires Médical es et de la Recherche à Monsieur
Umair KHALID, Directeur adjoint.

 Madame Patricia DARDAINE , Directrice de la communication, et en cas d'absence ou
d'empêchement, à Madame Céline PARIS , Attachée d'Administration Hospitalière.

 Madame Nora NEDIR , Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures, dans la limite de cent-cinq uante mille euros TTC et en cas
d'empêchement à Madame Lucile VELLUET , Ingénieure maintenance, et à Monsieur
Étienne LE METAYER , Ingénieur QHSE.
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 Madame Élisa MARTI , Directrice des Ressources Humaines, en cas d'empêchement, à
Monsieur Imanuel LECLERCQ , Directeur Adjoint des Ressources Humaines, Monsieur
Daryl ITU-I-MOMBO, Madame Julie BATON EYMANN et Madame Julie
LACARRIERE , Attachés d'Administration Hospitalière.


Article 18 :
La signature des autorisations de transport sans mi se en bière et des actes d'état civil de
naissances et de décès est déléguée, à :

 Pour les sites de Magny-en-Vexin, Aincourt et Marines à :
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Monsieur Stéphane COTTIN , technicien hospitalier – responsable service transport
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.
- Madame Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé
- Madame Brigitte BERTHELEMY , Cadre Supérieur de Santé

 Pour le site de Pontoise à:
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.

 Pour les sites de Beaumont-sur-Oise, Saint Martin du Tertre, Les Oliviers à:
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO, cadres.


Article 19 :
La signature des accords administratifs délivrés au titre des hospitalisations à :
- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata LOPES AGOSTINHO , cadres.

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La signature des décisions d'admission au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
des accords administratifs délivrés dans le cadre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques,
de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la détention au titre des
hospitalisations pour soins psychiatriques à :

- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.

La signature des notifications prises par le magist rat du siège du tribunal judiciaire et de la
détention pour les services de psychiatrie de Pontoise à :

- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.


Article 20 :
La signature pour les réquisitions et saisies judiciaires des dossiers médicaux et la gestion des
copies de dossiers médicaux à :

- Madame Alexandra REJASSE , Directrice Qualité, Gestion des Risques et Relations avec
les Usagers,
- Madame Valérie CURRIVAND , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient,
- Madame Laura PEAN , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient,
- Madame Charlène LABBÉ , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Droit du Patient,
- Madame Stéphanie FOUBERT , Adjoint Administratif, Droit du Patient.


Article 21 :
Délégation de signature est accordée à Madame Maryline DELATTRE dans le cadre de la
recherche clinique et l'innovation pour :
- Les demandes d'autorisations et avis des études cliniques auprès des différentes instances
(dont CPP, ANSM, CNIL)
- Les recensements d'activités auprès des organismes demandeurs
- Les demandes de financements auprès de partenaires (dont DGOS, GIRCI)
- La validation des factures et bons de commandes pou r le fonctionnement du service et
des études cliniques.



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Article 22 :
Délégation de signature est donnée pour la signatur e pour tous les actes de gestion courante
qui entrent dans le champ de compétence du service social.

- sur les activités du site de Pontoise à Monsieur Sylvain BEURIENNE , responsable du
service social, et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Cécile VOVARD

- sur les activités du site de Magny-en-Vexin, Aincou rt et Marines à Madame Jeanne
HERCOUERT , coordonnatrice du service social, et en cas d'absence ou d'empêchement
à Madame Isabelle MOURAGNON

- sur les activités de l'EMSSR à Madame Isabelle MOURAGNON et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Jeanne HERCOUET

- sur les activités du site de Beaumont à Madame Isabelle DUMENIL



Article 23 :
Par délégation du Directeur, sont habilités à dépos er plainte auprès des services de sécurité
publique :
- Madame Nora NEDIR, Ingénieure en cheffe chargée de la Sécurité, de la Maintenance
et des Infrastructures ;
- Monsieur Laurent BOUMAL , Coordonnateur sécurité incendie et sureté sites d e
Pontoise et Beaumont-sur-Oise ;
- Monsieur Aurélien DROUET , Chargé de sécurité sites de Magny-en-Vexin, Marines et
Aincourt ;
- Monsieur Abdasalem IBOURK , Chargé de sécurité site de Pontoise ;
- Monsieur Kévin JICQUELLO, Chargé de sécurité site de Beaumont-sur-Oise.


Article 24 :
La signature des mémoires de frais de justice à :
- Madame le Docteur Céline DUMILLARD , Unité Médico-Judiciaire


Article 25 :
Délégation de signature est donnée pour l'autorisation administrative de prélèvement d'organes
et de tissus réalisés au sein de l'établissement da ns le cadre de la procédure de prélèvement
DDM3 à :

- Madame Virginie DAVID
- Madame Odile REYNIER
- Madame Isabelle EBREUIL , Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
Gestion Administrative des Patients et de la Facturation,
- Mesdames Marta CASTANHEIRA, Sylvie ESCROIGNARD, Lae titia LEJEUNE,
Nathalie GUIDEZ, Malgorzata Agata AGOSTINHO , cadres.

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Alexandre AUB ERT,Directeu" i
4 &it xremg es

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La signature autorisant le prélèvement de cornée en cœur arrêté :

- Monsieur le Docteur Jean-Louis DUBOST , Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame le Docteur Cécile ZYLBERFAJN , Médecin coordinateur de Pontoise
- Madame Caroline LUCAS , Infirmière coordinatrice de Pontoise
- Monsieur Claude SUDRIE , Infirmier coordinateur de Pontoise


Article 26 :
La signature pour le personnel médical des attestations de fonction et attestations diverses est
déléguée à Madame Paula BLONDEL , adjoint des cadres au bureau des affaires médicales.


Article 27 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.

Article 28 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la
présente décision.


Article 29 :
La présente décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière Principale.


Article 30 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions
sont annulées.


Article 31 :
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Elle annule et remplace la décision n° 2025-42.


Article 32 :
La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs du département du Val
d'Oise.


Fait à Pontoise, le 2 janvier 2026


Alexandre AUBERT
Le Directeur de l'Etablissement



HOPITAL NOVO - 2026-03 - Décision portant délégation de signature au 1er janvier 2026 (annule et remplace 2025-42)- 2026-014 78