BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-030
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
DIRM /
R53-2024-03-11-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche de
coquillages et autorisation de récupération des coquillages d□élevage
autour des concessions conchylicoles sur les bassins de production de la
circonscription territoriale du comité régional de la conchyliculture de
Bretagne nord (2 pages) Page 3
DREAL /
R53-2024-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral portant organisation de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bretagne (4 pages) Page 6
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DIRM
R53-2024-03-11-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de pêche
de coquillages et autorisation de récupération
des coquillages d□élevage autour des
concessions conchylicoles sur les bassins de
production de la circonscription territoriale du
comité régional de la conchyliculture de
Bretagne nord
DIRM - R53-2024-03-11-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche de coquillages et autorisation de récupération des
coquillages d□élevage autour des concessions conchylicoles sur les bassins de production de la circonscription territoriale du comité
régional de la conchyliculture de Bretagne nord
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ExPRÉFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant interdiction temporaire de pêche de coquillages et autorisation de récupération des
coquillages d'élevage autour des concessions conchylicoles sur les bassins de production de la
circonscription territoriale du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
VU l'arrêté ministériel n° 2960 P.3 du 17 novembre 1980 relatif à la récupération des
coquillages cultivés gisant en dehors des établissements de pêche, et notamment son
article 3 ;
VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest n° R53-
2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative
pour les attributions relevant du préfet de la région Bretagne ;
VU la demande du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord en date du 29
février 2024 ;
VU l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne en
date du 11 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT les conséquences sur les concessions conchylicoles de la tempête survenue le
26 février 2024 ;
SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1
À titre conservatoire, toute forme de pêche de coquillages (huîtres et moules) est interdite
jusqu'au 11 avril 2024 inclus dans une zone de 100 mètres de large autour des concessions
d'élevage de coquillages, en zone découvrante ou non sur les bassins de production de la
circonscription territoriale du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord.
Dans le département des Côtes d'Armor, cette interdiction est limitée aux secteurs de Bréhat/
estuaire du Trieux, de Plougrescrant et de la baie de l'Arguenon (bassins de production n°2, 3,
4 et 8).
Dans le département du Finistère, cette interdiction est limitée aux secteurs de la rivière de
Morlaix, de la rivière de la Penzé et des Abers (bassins de production n°1, 2, 3 et 4).
ARTICLE 2
Nonobstant l'interdiction prévue à l'article précédent, les exploitants de concessions
conchylicoles et leurs employés sont autorisés, dans la même période, à ramasser les huîtres
et moules qui ont été enlevées de leurs concessions par la mer.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes
Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex
Tél. 02.90.02.69.50 – http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
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Direction interrégionale de la Mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
DIRM - R53-2024-03-11-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche de coquillages et autorisation de récupération des
coquillages d□élevage autour des concessions conchylicoles sur les bassins de production de la circonscription territoriale du comité
régional de la conchyliculture de Bretagne nord
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Le chef du service de la régiementationet de l'appui aux filières maritimes> Q qFrançois Pgëfi p
Les opérations de dragage pour les concessions en eaux profondes et de ramassage pourront
avoir lieu dans une bande de 100 mètres autour des concessions. Les autres espèces pêchées
dans ce cadre sont remises à l'eau.
Les opérations de ramassage des poches clairement identifiables comme provenant des
concessions pourront avoir lieu au-delà de cette bande.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer Nord
Atlantique – Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer
(délégations à la mer et au littoral) de l'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 11 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Ampliation : DGAMPA/ BGR – SGAR Bretagne – DML 35/22/29 – CNSP – CRPMEM de Bretagne – CDPMEM 35/22/29 – CRC Bretagne Nord –
IFREMER – DIRM / SCAM – Groupement de gendarmerie maritime – Groupement de gendarmerie 35/22/29.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes
Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex
Tél. 02.90.02.69.50 – http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
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DREAL
R53-2024-03-01-00002
Arrêté Préfectoral portant organisation de la
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne
DREAL - R53-2024-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne 6
PREFET?fi;'fiéf&"m Direction régionale de l''environnement,Liberté de 'aménagement et du logementPrateritéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant organisation de la direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logement de BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine, à compterdu 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Bretagne, àcompter du 1* novembre 2021 ;VU l'avis du comité social d'administration de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bretagne du 22 février 2024,SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTEArticle 1" La direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement deBretagne est composée :* de la direction,* d'un service d'administration générale interne et régionale* d'un service du patrimoine naturel,* d'Uun service climat, énergie, aménagement, logement,* d'un service prévention des pollutions et des risques,* d'un service infrastructures, sécurité, transports, ...* d'un service connaissance, prospective et évaluation,* d'une mission zonale de défense et de sécurité,* d'une mission stratégie régionale et communication,* d'une mission zone côtière et milieux marins,* d'une mission énergies marines renouvelables,* de quatre unités départementales.
81, bouievard d'Armorique — 35026 RENNES cedex 9
DREAL - R53-2024-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne 7
Article 2 : Le service d'administration générale interne et régionale est chargé :Pour le niveau régional du pôle ministériel :* de la mise en œuvre de la RH régionale,- du pilotage de la plateforme comptable du bloc Écologie — Agriculture,* de prestations informatiques (infrastructures, assistance informatique) pour la DREAL,la DIR Ouest et la DIRM Namo et de prestations mutualisées à périmètres variables,» du soutien aux missions du pôle social régional,- du soutien à la médecine de prévention des directions dont le siège est en Ille-et-Vilaine.Pour la DREAL Bretagne :« du pilotage des ressources humaines, de la mise en œuvre de la politique derecrutement, de la gestion des agents, de la gestion prévisionnelle des emplois et descompétences, de la formation professionnelle, de l'action sociale, de la politique deprévention, de l'hygiène et sécurité, de l'organisation et de la gestion du dialogue socialet de leurs instances,- du pilotage de la gestion immobilière et de la logistique (dont site multi-occupants dusiège)* du pilotage de linformatique et de l'accompagnement à l'évolution des usagesnumériques« du pilotage des achats et de la commande publique,e de l'appui à la direction dans ses fonctions de responsable de BOP délégué,* du pilotage des moyens financiers (budget de fonctionnement, gestion budgétaire dusite multi-occupants et comptabilité mutualisée),* du pilotage du contrôle interne,* de la gestion des affaires juridiques.Article 3 : Le service du patrimoine naturel est chargé :* d'une fonction de programmation budgétaire pour le contrat de plan État-région, etdes fonds européens liés aux activités du service,< de la ressource en eau, connaissance qualitative, et de la politique de l'eau,* de la biodiversité, la géologie et les paysages.Article 4 : Le service climat, énergie, aménagement, logement est chargé :* du pilotage régional de la politique climatique et de la politique énergétique : sobriétéet efficacité énergétique, développement des énergies renouvelables (à I'exception desénergies marines renouvelables) et diminution des émissions de gaz à effet de serre,adaptation au changement climatique,de l'instruction des projets au titre du code de I'énergie,* de la connaissance des besoins et de la programmation en matière de logement, de lalutte contre l'habitat indigne, des logements spécifiques, des relations avec lesorganismes d'habitation à loyer modéré, de la gouvernance et du financement dulogement, de 'aménagement et de l'urbanisme.Article 5 : Le service prévention des pollutions et des risques est chargé :< des risques chroniques, de l'aspect santé environnement, des déchets,» des risques naturels et hydrauliques, du sous-sol, de la prévision des crues,» de la ressource en eau, connaissance quantitative, hydrométrie, maintenance desstations de prévision des crues,* des risques technologiques, des canalisations et des équipements sous pression,* du contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques.
DREAL - R53-2024-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne 8
Article 6 : Le service infrastructures, sécurité, transports est chargé :« de la programmation et de la gestion financière associée à ce service, d'études, de lastratégie et de l'animation de la politique de transports et de déplacements, du bruit etde l'environnement découlant du transport,* du pilotage d'opérations routières, du pilotage d'infrastructures ferroviaires, desprocédures foncières associées,de l'homologation et de la sécurité des véhicules, compétence à vocation régionale. Leservice comprend trois antennes basées en Ille-et-Vilaine/Côtes-d'Armor, dans leFinistère et le Morbihan, -de la gestion et du contrôle des transports terrestres ; à ce titre le service comprendquatre antennes basées dans les quatre départements de la région.Article 7 : Le service connaissance, prospective et évaluation est chargé :* du pilotage du système d'informations,* de la production des avis et de la méthode en matière d''évaluation environnementale,* de l'organisation de la production des projets d'avis et de décisions pour la Missionrégionale d'autorité environnementale (MRAe), conformément aux dispositions de laconvention MRAe-DREAL du 7 juillet 2016, .< de l'évaluation des politiques publiques et des démarches territoriales dedéveloppement durable et de transition écologique, de la veille, de la stratégie et de laprospective, de l'éducation au développement durable, des observatoires et desstatistiques, du système d'information géographique, d'études.Article 8 : La mission zonale de défense et de sécurité est chargée :* de la mise en œuvre des politiques portées par le Haut Fonctionnaire de Défense etde Sécurité du pôle ministériel transition écologique, cohésion des territoires, transitionénergétique et mer en matière de préparation et de gestion des situations d'urgencerelevant des domaines des risques naturels ou technologiques majeurs, des transports,de l'énergie ou de la protection contre les menaces intentionnelles. La Mission assureces fonctions sur les régions de la zone de défense et de sécurité Ouest.Article 9 : La mission stratégie régionale et communication :- de la préparation et de la mise en œuvre de la communication interne et externe de ladirection, dans le cadre de la-stratégie interministérielle de communication des servicesde I'Etat,du pilotage et de l'animation du systéme de pilotage et de management de la qualitéde la DREAL, de l'appui au pilotage général de la DREAL auprès de la direction enassurant la coordination et le suivi des démarches de modernisation et des outils depilotage transversaux,* du pilotage et de l'animation de la gouvernance régionale en lien avec les services etopérateurs du pôle ministériel aux échelles régionales et départementales, ainsi que del''animation, de la coordination et du conseil concernant la RH régionale auprès desservices de la RZGE.Article 10 : La mission zone côtière et milieux marins est chargée :* des politiques relevant du littoral et des milieux marins pour la région Bretagne,* des relations avec les services chargés de la mer (DIRM et DDTM-DML).Article 11 : La mission énergies marines renouvelables est chargée de :* de la planification et du développement des énergies marines renouvelables.Article 12: Les 'unités départementales sont implantées dans chacun des quatredépartements. Elles assurent le relais de proximité de la DREAL, notamment sur les missionsliées à la mise en œuvre de l'inspection des installations classées.
DREAL - R53-2024-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
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Article 13 : Le présent arrété prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 14: L'arrêté du 27 juin 2023 portant organisation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est abrogé.Article 15 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
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l'Aménagement et du Logement de Bretagne 10