PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-197
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-09-05-00007 - Arrêté portant modification du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 (4 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-09-02-00017 - arrêté du 2 septembre 2024 manifestation nautique sur
le lac de Bordeaux OSEZ BORDEAUX LAC le 15 septembre 2024 (4 pages) Page 9
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-gir 066-du 05 septembre 2024
AUTOROUTE A660-RN250 relatif aux travaux de chaussée sur l'A660
Communes de Le Teich et Gujan-Mestras (10 pages) Page 14
33-2024-09-05-00013 - Arrêté n°2024-gir-061 du 5 septembre 2024 relatif aux
travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630) Communes de
Bordeaux et Lormont (4 pages) Page 25
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du SIE de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4
pages) Page 30
33-2024-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Pôle contrôle expertise de Cenon (2 pages) Page 35
33-2024-09-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre - Mérignac en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 38
33-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du SIE de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(3 pages) Page 44
33-2024-09-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière domaniale (3 pages) Page 48
33-2024-09-04-00003 - Arrêté potant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-aquitaine et du département de
la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de
l'équipe de renfort départementale (2 pages) Page 52
33-2024-09-05-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 55
33-2024-09-02-00020 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable
du Service de gestion comptable de Saint-André de Cubzac - Saint-Savin (2
pages) Page 58
2
33-2024-09-05-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service
départemental de l'enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (2 pages) Page 61
33-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon (4 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2024-09-05-00011 - Arrêté du 05 09 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Justin BABILOTTE, directeur de cabinet du préfet de la
Gironde (8 pages) Page 69
33-2024-09-05-00010 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde (2 pages) Page 78
33-2024-09-05-00009 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon (6 pages) Page 81
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant
modification des compétences du syndicat mixte du Sud Gironde (10 pages) Page 88
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-09-05-00004 - Arrêté du 05/09/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Bordeaux le 7 septembre 2024 (4 pages) Page 99
SNCF IMMOBILIER / Pôle Valorisation
33-2024-06-24-00024 - Déclassement Ambares gares et connexions (2 pages) Page 104
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / secretariat général
33-2024-09-05-00005 - rrêté du 05 septembre 2024
fixant l'ordre
d'affichage des listes de candidats pour l'élection municipale intégrale
partielle et communautaire de LUSSAC les 15 et 22 septembre 2024 (4 pages) Page 107
3
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-05-00007
Arrêté portant modification du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00007 - Arrêté portant modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-20274
| 9 OF Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Eau et Nature
DE LA GIRONDE Unité Nature
Zeal |
Fraternité
Arrêté du
portant modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027
Le Préfet de la Gironde,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 7
juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en
battures collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté
préfectoral en date du 16 juin 2021;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en date du 29 avril 2024 et du 24 juillet 2024 ;
Vu les propositions de modifications du Schéma départemental de Gestion Cynégétique
de la Gironde 2021-2027 validées en Conseil d'Administration de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Gironde en date du 05/03/2024 et du 12/07/2024;
Vu la consultation du public ayant eu lieu du 5 au 25 août 2024 sur le présent d'arrêté ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°': Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2012027 de la
Gironde en vigueur est modifié comme suit :
11-- À l'objectif 16 de l'orientation 4 de la thématique « Suivi et gestion faune sauvage »,
point 1.3 « La grande faune sauvage - Les dégâts », après la mesure réglementaire « Toute
autre forme d'agrainage autre que l'agrainage de dissuasion sous l'égide de la Fédération
est interdit », sont ajoutés les éléments suivants :
— « L'agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception convenue avec la fédération. » ;
— « La quantité d'agrainage est limitée à 50 kg par 100 ha boisés par semaine. » ;
— «La définition des 2 jours fixes par semaine pour l'agrainage de dissuasion et la
_ localisation des sentiers d'agrainage sont définis et inscrits dans les contrats d'agrainage
prévus à cet effet (annexe 3). »
— « Vagrainage est suspendu du 15 février au 31 mars sauf exception convenue avec la
Fédération. »
Cité administrative 1/3
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00007 - Arrêté portant modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-20275
1.2 - L'annexe 3 « Contrat annuel de prévention des dégâts de sangliers - agrainage » est
modifiée de la manière suivante :
+ les mots « Tous les...... jours » sont remplacés par « Les deux jours fixés sont les : »
* aprés «Joindre une carte de situation de 1/25 000 IGN» sont insérés les mots
« permettant de localiser les sentiers d'agrainage. ».
1.3 - L'objectif 4 du | de la partie « Mode de chasse et réglementations » est modifié de la
manière suivante :
¢ Le deuxième point est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« Expérimenter et développer la traque-affit sur les territoires de chasse adaptés. La mise
en place de ce mode de chasse est soumise à l'avis préalable de la fédération ».
14- La mesure réglementaire de l'objectif 2 « gérer le transfert de nouvelle installations
pour la chasse à la tonne » du IV de la partie « Mode de chasse et réglementation » est
modifiée de la manière suivante :
¢ le premier paragraphe est supprimé et remplacé par le suivant :
« Tout transfert ou tout déplacement de postes fixes destinés à la chasse au gibier d'eau
(tonne) doit se faire à une distance de plus de 300 mètres d'un autre poste fixe similaire
existant sur un même territoire, à l'exception des étangs arrière-littoraux soumis à
réglementation locale spécifique prenant en compte les différences de niveau d'eau. »
1.5 — L'objectif 9 de la thématique « La sécurité à la chasse » est modifié de la manière sui-
vante :
« Dans le troisième bloc de mesures réglementaires, après les dispositions « Tout tir
dans l'enceinte chassée est interdit en battue, sauf pour - les archers » est insérée
une deuxième exception rédigée comme suit « —la traque affit (sous couvert de
l'avis préalable de la fédération) »
¢ Le troisième bloc de mesures réglementaires est complété par le paragraphe :
« Conditions d'utilisation de la chevrotine :
- L'utilisation de la chevrotine est autorisée uniquement pour le tir du
sanglier en battue collective ;— Seule l'utilisation de la chevrotine 21 grains est autorisée ;
— La distance entre le chasseur et le sanglier tiré n'excédera pas 15 mètres,
le tir sera obligatoire fichant ;
— Le tir dans l'enceinte chassée est interdit, sauf autorisation expresse du
chef de battue, le tireur calculera ses angles de 30° ;
— En cas d'action de tir sur Un sanglier autorisé dans l'enceinte chassé, le tir
à l'extérieur de l'enceinte est formellement interdit sur ce même
animal par ce même tireur. Balayer la ligne de tir avec l'arme est interdit. »
Article 2 : Les autres dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du
département de la Gironde demeurent inchangées.
Cité administrative 2/3
2 rue Jules Ferry —- BP 90
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00007 - Arrêté portant modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-20276
Article 3 : En application du code des relations du public avec l'administration et du Code
de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif
_de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur |
Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le r 9 SEP. 2024
#
Étienne GUYOT
Cité administrative 3/3
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-02-00017
arrêté du 2 septembre 2024 manifestation nautique
sur le lac de Bordeaux OSEZ BORDEAUX LAC le 15
septembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00017 - arrêté du 2 septembre 2024 manifestation nautique sur le lac de Bordeaux OSEZ BORDEAUX
LAC le 15 septembre 2024 9
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la délégation a la mer et au littoral
pret Division gestion et contrôle des activités maritimes
Fraternité
Arrêté portant restriction temporaire de la navigation sur Le lac de Bordeaux à l'occasion de la
manifestation nautique « OSEZ BORDEAUX LAC » le 15 septembre 2024
Le Préfet de la Gironde
_ VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU l'article R4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiques
susceptibles d'entraver la navigation ;
VU l'arrêté municipal n° 24BORAJPT17996 du 1° août 2024 portant autorisation d'occupation du
domaine public dans le cadre de la manifestation « OSEZ BORDEAUX LAC » organisée le 15
septembre 2024 par l'association « LES COQS ROUGES » ;
VU la demande sauterisation de manifestation nautique présentée par l'association « LES COQS
ROUGES » en date du 24 juin 2024 ;
VU l'attestation d'assurance fournie par l'association organisatrice « LES COQS ROUGES « ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des nageurs sur le lac de Bordeaux le 15 septembre
2024 à l'occasion de la manifestation « OSEZ BORDEAUX LAC » ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : il est créé une zone réglementée sur la partie nord du lac de Bordeaux, délimitée au
sud par une ligne se confondant avec l'axe autoroutier de l'A630 - carte en annexe.
Dans cette zone, la circulation et le mouillage de tous navires, bateaux et engins flottants sont interdits
le 15 septembre 2024 de 9h00 à 18h00.
Article 2 : Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux
engins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité
sur le plan d'eau.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90.
33 000 Bordeaux Cedex
Tél: O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00017 - arrêté du 2 septembre 2024 manifestation nautique sur le lac de Bordeaux OSEZ BORDEAUX
LAC le 15 septembre 2024 10
Article 3 : l'association « LES COQS ROUGES », en sa qualité d'organisatrice de la manifestation « OSEZ
BORDEAUX LAC », est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée.
Elle devra assurer l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eau
des bateaux.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctions
administratives prévues par l'article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du code pénal
et par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur. :
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, le maire de Bordeaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
Bordeaux, le oa: SEP. 2024
Ome tn
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00017 - arrêté du 2 septembre 2024 manifestation nautique sur le lac de Bordeaux OSEZ BORDEAUX
LAC le 15 septembre 2024 11
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00017 - arrêté du 2 septembre 2024 manifestation nautique sur le lac de Bordeaux OSEZ BORDEAUX
LAC le 15 septembre 2024 12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00017 - arrêté du 2 septembre 2024 manifestation nautique sur le lac de Bordeaux OSEZ BORDEAUX
LAC le 15 septembre 2024 13
DIR ATLANTIQUE
33-2024-09-05-00006
Arrêté n° 2024-gir 066-du 05 septembre 2024
AUTOROUTE A660-RN250 relatif aux travaux de
chaussée sur l'A660 Communes de Le Teich et
Gujan-Mestras
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-gir 066-du 05 septembre 2024 AUTOROUTE A660-RN250 relatif aux travaux de
chaussée sur l'A660 Communes de Le Teich et Gujan-Mestras 14
PREFET | __ Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté à
- Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-gir 066-du ( § SEP, 2024
AUTOROUTE A660-RN250 |
relatif aux travaux de chaussée sur |'A660
Communes de Le Teich et Gujan-Mestras
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 août 2024 portant délégation de signature à monsieur
Francis Larrivière, directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-33-15 du 05 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larriviére, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
| Vu l'avis réputé favorable en date du 4 septembre 2024 de Monsieur le commandant de l'escadron
départemental de sécurité routiére ;
Vu l'avis favorable du 12 août 2024 de Monsieur le commandant de la direction département de la sécurité
publique ;
Vu l'avis favorable du 19 août 2024 de Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis favorable du 28 août 2024 de Madame la maire de la commune de Le Teich ;
Vu l'avis favorable du 2 août 2024 de Madame la maire de la commune de Gujan Mestras ;
Vu l'avis favorable du 4 septembre 2024 de Monsieur le maire de la commune de La Teste de Buch ;
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/10
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-gir 066-du 05 septembre 2024 AUTOROUTE A660-RN250 relatif aux travaux de
chaussée sur l'A660 Communes de Le Teich et Gujan-Mestras 15
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée, sont programmés sur la section de l'A660, sur
les communes de Le Teich et Gujan Mestras, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
° Du lundi 9 septembre 2024 à 6h00 au lundi 9 septembre 2024 à 20h00
Neutralisation de la voie de gauche de l'A660 (PR19+600) et la RN250 (PR 39+150) dans les deux sens de
circulation |
La voie de gauche de l'A660 et de la RN250 peut être neutralisée dans les deux sens de circulation (Bordeaux-
Arcachon et Arcachon-Bordeaux) entre les PR19+600 et le PR39+150, sauf besoin du chantier.
Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
°__ Nuit du dimanche 15 septembre 2024 à 22h00 au lundi 16 septembre 2024 à 2h00
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°3 du Teich sens Bordeaux-Arcachon
La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée (PR16+100) de l'A660 dans l'échangeur n°3 du Teich,
sens Bordeaux-Arcachon, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la RD650E1 se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le demi-tour via le
passage supérieur de la RD650E1, la RD260, la RD650E3, puis la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur
n°4 en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de l'allée de malakoff se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le passage
supérieur de la RD650E1, la RD260, la RD650E3, puis la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°4 en
direction d'Arcachon.
+ __ En continu, du lundi 16 septembre 2024 à 0h00 au dimanche 22 septembre à 22h00
Basculement de la circulation de l'A660 sens Bordeaux-Arcachon entre le PR15+212 et le PR18+500
La circulation peut être interdite sur l'A660 dans le sens Bordeaux-Arcachon entre les PR15+212 et 18+500,
sauf besoins du chantier.
Les usagers circulant sur l'A660 dans le sens Bordeaux-Arcachon sont basculés entre les PR15+212 et
PR18+500 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Arcachon-Bordeaux) dont chaque voie est ou-
verte à un sens de circulation.
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°3 du Teich sens Bordeaux-Arcachon
La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée (PR16+100) de l'A660 dans l'échangeur n°3 du Teich,
sens Bordeaux-Arcachon, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la RD650E1 se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le demi-tour via le
passage supérieur de la RD650E1, la RD260, la RD650E3, puis la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur
n°4 en direction d'Arcachon.
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr * 2/10
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-gir 066-du 05 septembre 2024 AUTOROUTE A660-RN250 relatif aux travaux de
chaussée sur l'A660 Communes de Le Teich et Gujan-Mestras 16
Les usagers en provenance de I'allée de malakoff se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le passage .
supérieur de la RD650E1, la RD260, la RD650E3, puis la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°4 en
direction d'Arcachon.
+ En continu, du lundi 16 septembre 2024 à 9h00 au vendredi 20 septembre 2024 à 16h00
Neutralisation de la voie de gauche de l'échangeur n°22 de l'A660 entre le PR2+450 et le PR1+170 dans le
sens Arcachon-Bordeaux
La voie de gauche de |'A660 dans l'échangeur n°22 peut être neutralisée dans le sens Arcachon-Bordeaux entre
les PR2+450 et le PR1+170, sauf besoin du chantier.
Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
« Nuit du dimanche 22 septembre 2024 à 22h00 au lundi 23 septembre 2024 à 4h00
Fermeture de la section courante de l'A660 entre les échanaeurs n°3 du Teich et n°5 de La Hume, sens
Bordeaux-Arcachon :
La circulation peut être interdite sur l'A660 sens Bordeaux-Arcachon, entre l'échangeur n°3 du Teich
(PR15+820) et l'échangeur n°5 de la Hume (PR22+040) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°3 du Teich, et la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°4 de Césarée, sens Bordeaux-Arcachon,
sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de Bordeaux se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par la bretelle de sortie
de l'A660 dans l'échangeur n°3 du Teich sens Bordeaux-Arcachon, la RD650E1, l'allée de Bordeaux (RD260), la
route des lacs (RD652), puis la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de la RD650E1 se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le demi-tour via le
passage supérieur de la RD650E1, l'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis la bretelle
d'entrée de l''A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de l'allée de malakoff se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le passage
supérieur de la RD650E1, l'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis la bretelle d'entrée de
A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon. :
Les usagers en provenance de l'avenue de Césaré (RD650E3) se dirigeant vers Arcachon sont alors déviès par
un demi-tour via le giratoire de l'avenue de Césaré, l'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis
la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
Fermeture de la section courante de l'A660 entre les échangeurs n°5 de La Hume et n°3 du Teich, sens
Arcachon -Bordeaux
La circulation peut être interdite sur l'A660 sens Arcachon-Bordeaux, entre l'échangeur n°5 de la Hume
(PR38+980) et l'échnageur n°3 du Teich (PR15+700) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans les
échangeurs n°5 de la Hume, la bretelle d'entrée du demi-échageur de l'Hopital, et n°4 de Césarée, sens
Arcachon-Bordeaux, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la route des lacs (centre-vile) se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par le
demi-tour via le giratoire, la route des lacs (RD652), l'allée de Bordeaux (RD260), la RD650E1, puis la bretelle
d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°3 en direction de Bordeaux.
Les usagers en provenance de la route des lacs (les Bruyeres) se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par
le passage supérieur de l'échangeur n°5 via la RD652, l'allée de Bordeaux (RD260), la RD650E1, puis la
bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°3 en direction de Bordeaux.
Les usagers en provenance de l'Hôpital se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la route Ambroise Paré
et l'avenue de l'Europe, le passage supérieur de l'échangeur n°5 via la RD652, l'allée de Bordeaux (RD260), la
RD650E1, puis la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°3 en direction de Bordeaux.
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2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-gir 066-du 05 septembre 2024 AUTOROUTE A660-RN250 relatif aux travaux de
chaussée sur l'A660 Communes de Le Teich et Gujan-Mestras 17
+ Encontinu, du lundi 23 septembre 2024 à 0h00 au mardi 1er octobre 2024 à 22h00
Basculement de la circulation de l'A660 sens Bordeaux-Arcachon entre le PR16+800 et le PR21+515
La circulation peut être interdite sur l'A660 dans le sens Bordeaux-Arcachon entre les PR16+800 et 21+515,
sauf besoins du chantier. |
Les usagers circulant sur l'A660 dans le sens Bordeaux-Arcachon sont basculés entre les PR16+800 et
PR21+515 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Arcachon-Bordeaux) dont chaque voie est ou-
verte à un sens de circulation.
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°4 de Césarée sens Bordeaux-Arcachon
La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée de l'A660 (PR19+850) dans l'échangeur n°4 de Césarée,
sens Bordeaux-Arcachon, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'avenue de Césaré (RD650E3) se dirigeant vers Arcachon sont alors déviès par
un demi-tour via le giratoire de l'avenue de Césaré, l'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis
la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
Fermeture de la bretelle de sortie de l'A660 dans l'échangeur n°4 de Césarée sens Bordeaux-Arcachon
La circulation peut être interdite sur la bretelle de sortie (PR 19+500) de l'A660 dans l'échangeur n°4 de
Césarée, sens Bordeaux-Arcachon, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Gujan-Mestras centre sont alors déviés par l''A660 (basculement) sens Bordeaux-
Arcachon, demi-tour à l'échangeur n°5 via le passage supérieur « la route des lacs » (RD652) de l'échangeur
n°5, l'A660, puis la bretelle de sortie de l'A660 dans l'échangeur n°4 en direction de Gujan-Mestras.
+ En continu, du lundi 23 septembre 2024 à 9h00 au vendredi 27 septembre 2024 à 16h00
Neutralisation de la voie de gauche de l'échangeur n°22 de l''A660 entre le PR2+450 et le PR1+170 dans le
sens Arcachon-Bordeaux |
La voie de gauche de |'A660 dans l'échangeur n°22 peut être neutralisée dans le sens Arcachon-Bordeaux entre
les PR2+450 et le PR1+170, sauf besoin du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
° Nuit du mardi 1er octobre 2024 à 22h00 au mercredi 2 octobre 2024 à 4h00
Fermeture de la section courante de l'A660 entre les échangeurs n°3 du Teich et n°5 de La Hume, sens
Bordeaux-Arcachon :
La circulation peut être interdite sur l'A660 sens Bordeaux-Arcachon, entre l'échangeur n°3 du Teich
(PR15+820) et l'échangeur n°5 de la Hume (PR22+040) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°3 du Teich, et la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°4 de Césarée, sens Bordeaux-Arcachon,
sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de Bordeaux se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par la bretelle de sortie
de |'A660 dans l'échangeur n°3 du Teich sens Bordeaux-Arcachon, la RD650E1, l'allée de Bordeaux (RD260), la
route des lacs (RD652), puis la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de la RD650E1 se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le demi-tour via le
passage supérieur de la RD650E1, l'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis la bretelle
d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-gir 066-du 05 septembre 2024 AUTOROUTE A660-RN250 relatif aux travaux de
chaussée sur l'A660 Communes de Le Teich et Gujan-Mestras 18
Les usagers en provenance de l'allée de malakoff se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le passage
supérieur de la RD650E1, l'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis la bretelle d'entrée de
A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de l'avenue de Césaré (RD650E3) se dirigeant vers Arcachon sont alors déviès par
un demi-tour via le giratoire de l'avenue de Césaré, |'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis
. la bretelle d'entrée de |'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
¢ En continu, du mercredi 2 octobre 2024 à 2h00 au dimanche 6 octobre 2024 a 22h00
Basculement de la circulation de l'A660 sens Bordeaux-Arcachon entre le PR19+730 et le PR21+515
La circulation peut être interdite sur l'A660 dans le sens Bordeaux-Arcachon entre les PR19+730 et 21+515,
sauf besoins du chantier.
Les usagers circulant sur A660 dans le sens Bordeaux-Arcachon sont basculés entre les PR19+850 et
PR21+515 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Arcachon-Bordeaux) dont chaque voie est ou-
verte à un sens de circulation.
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°4 de Césarée sens Bordeaux-Arcachon
La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée (PR19+850) de l'A660 dans l'échangeur n°4 de Césarée,
sens Bordeaux-Arcachon, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°4, la
bretelle d'entrée de l''A660, dans l'échangeur n°4 sens Arcachon-Bordeaux, l'A660, demi-tour à l'échangeur n°3
via la RD 650E1, puis l'A660 en direction d'Arcachon.
+ En continu, du lundi 30 septembre 2024 à 9h00 au vendredi 04 octobre 2024 à 16h00
Neutralisation de la voie de gauche de l'échangeur n°22 de l'A660 entre le PR2+450 et le PR1+170 dans le
sens Arcachon-Bordeaux
La voie de gauche de l'A660 dans l'échangeur n°22 peut être neutralisée dans le sens Arcachon-Bordeaux entre
les PR2+450 et le PR1+170, sauf besoin du chantier.
Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
° Nuit du dimanche 6 octobre 2024 à 22h00 au lundi 7 octobre 2024 à 2h00
Fermeture de la section courante de l'A660 entre les échangeurs n°3 du Teich et n°5 de La Hume, sens
Bordeaux-Arcachon :
La circulation peut être interdite sur l'A660 sens Bordeaux-Arcachon, entre l'échangeur n°3 du Teich
(PR15+820) et l'échangeur n°5 de la Hume (PR22+040) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°3 du Teich, et la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°4 ae Césarée, sens Bordeaux-Arcachon,
_ sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de Bordeaux se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par la bretelle de sortie
de l'A660 dans l'échangeur n°3 du Teich sens Bordeaux-Arcachon, la RD650E1, l'allée de Bordeaux (RD260), la
route des lacs (RD652), puis la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de la RD650E1 se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le demi-tour via le
passage supérieur de la RD650E1, l'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis la bretelle
d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon. |
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chaussée sur l'A660 Communes de Le Teich et Gujan-Mestras 19
Les usagers en provenance de l'allée de malakoff se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le passage
supérieur de la RD650E1, l'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis la bretelle d'entrée de
l'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de l'avenue de Césaré (RD650E3) se dirigeant vers Arcachon sont alors déviès par
un demi-tour via le giratoire de l'avenue de Césaré, |'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis
la bretelle d'entrée de l''A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
Fermeture de la section courante de l'A660 entre le giratoire de Bisserié (RN250) et l'échangeur n°4 de Césaré,
sens Arcachon -Bordeaux
La circulation peut être interdite sur la RN250 entre le giratoire de « Bisserié » et l'échangeur n°4 de
« Césarée » (PR19+720) sens Arcachon-Bordeaux, impliquant la fermeture des bretelles d'entrée dans le demi-
échangeur de l'Hopital et l'échangeur n°5 de la Hume , sens Arcachon-Bordeaux, sauf besoins du chantier.
_ Les usagers en provenance d'Arcahon se direigeant vers Bordeaux sont alors déviés par le boulevard de
l'industrie, l'avenue d el'aérodrome, la route des lacs (RD652) le passage supérieur de l'échangeur n°5 ed la :
Hume, la route des lacs (RD652), l'allée de Bordeaux (RD260), l'avenue de Césarée (RD 650E3), le passage
supérieur de l'échangeur n°4, puis la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échnegur n°4 en direction de Bordeaux.
Les usagers en provenance de l'Hôpital se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la route Ambroise Paré
et l'avenue de l'Europe, la route des lacs (RD652) le passage supérieur de l'échangeur n°5 de la Hume, la route
des lacs (RD652), l'allée de Bordeaux (RD260), l'avenue de Césarée (RD 650E3), le passage supérieur de
l'échangeur n°4, puis la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échnegur n°4 en direction de Bordeaux.
Les usagers en provenance de l'Hôpital se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par la route Ambroise Paré,
l'avenue de l'Europe, la route des lacs (RD652) le passage supérieur de l'échangeur n°5 de la Hume, puis la
bretelle d'entrée de l''A660 dans l'échangeur n°5 de la Hume en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de la route des lacs (centre-vile) se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par le
demi-tour via le giratoire, la route des lacs (RD652), l'allée de Bordeaux (RD260), la RD650E3, puis la bretelle
d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°4 en direction de Bordeaux.
Les usagers en provenance de la route des lacs (les Bruyeres) se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par
le passage supérieur de l'échangeur n°5 via la RD652, l'allée de Bordeaux (RD260), la RD650E3, puis la
bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°4 en direction de Bordeaux.
¢ En continu, du lundi 7 octobre 2024 à 0h00 au vendredi 11 octobre 2024 à 16h00
Basculement de la circulation de l'A660 sens Bordeaux-Arcachon entre le PR19+730 et le PR22+250
La circulation peut être interdite sur l'A660 dans le sens Bordeaux-Arcachon entre les PR19+730 et 22+250,
sauf besoins du chantier.
Les usagers circulant sur l'A660 dans le sens Bordeaux-Arcachon sont basculés entre les PR19+730 et
PR22+250 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Arcachon-Bordeaux) dont chaque voie est ou-
verte à un sens de circulation.
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°4 de Césarée sens Bordeaux-Arcachon
La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée (PR19+850) de l'A660 dans l'échangeur n°4 de Césarée,
sens Bordeaux-Arcachon, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°4, la
bretelle d'entrée de l''A660, dans l'échangeur n°4 sens Arcachon-Bordeaux, l'A660, demi-tour à l'échangeur n°3
via la RD 650E1, puis l'A660 en direction d'Arcachon.
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chaussée sur l'A660 Communes de Le Teich et Gujan-Mestras 20
Fermeture de la bretelle de sortie de l'A660 dans l'échangeur n°5 de La Hume sens Bordeaux-Arcachon
La circulation peut être interdite sur la bretelle de sortie (PR21+900) de l''A660 dans l'échangeur n°5 de La
Hume, sens Bordeaux-Arcachon, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Gujan-Mestras «centre » sont alors déviés par la RN250, demi-tour via le giratoire
de Bisserié, la RN250, la bretelle de sortie de l'A660 dans l'échangeur n°5 sens Arccahon-Bordeaux, puis la
RD652 en direction de Gujan-Mestras « centre ».
¢ Encontinu, du lundi 7 octobre 2024 a 9h00 au vendredi 11 octobre 2024 a 16h00
Neutralisation de la voie de gauche de l'échangeur n°22 de |'A660 entre le PR2+450 et le PR1+170 dans le
sens Arcachon-Bordeaux
La voie de gauche de l'A660 dans l'échangeur n°22 peut être neutralisée dans le sens Arcachon-Bordeaux entre
les PR2+450 et le PR1+170, sauf besoin du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
« Chaque nuit de 20h30 a 6h00, du lundi 14 octobre 2024 à 20h30 au mercredi 16 octobre 2024 à
6h00 =
Fermeture de la section courante de l''A660 entre les échangeurs n°3 du Teich et n°5 de La Hume, sens
Bordeaux-Arcachon :
La circulation peut être interdite sur l'A660 sens Bordeaux-Arcachon, entre l'échangeur n°3 du Teich
(PR15+820) et l'échangeur n°5 de la Hume (PR22+040) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°3 du Teich, et la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°4 de Césarée, sens Bordeaux-Arcachon,
sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de Bordeaux se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par la bretelle de sortie
de l'A660 dans l'échangeur n°3 du Teich sens Bordeaux-Arcachon, la RD650E1, l'allée de Bordeaux (RD260), la
_ foute des lacs (RD652), puis la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de la RD650E1 se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le demi-tour via le
passage supérieur de la RD650E1, l'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis la bretelle
d'entrée de l''A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de l'allée de malakoff se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par le passage
supérieur de la RD650E1, l'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis la bretelle d'entrée de |
l'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de l'avenue de Césaré (RD650E3) se dirigeant vers Arcachon sont alors déviès par
un demi-tour via le giratoire de l'avenue de Césaré, l'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis
la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
° Nuit du lundi 28 octobre 2024 à 20h30 au mardi 29 octobre 2024 à 6h00
Fermeture de la section courante de l'A660 entre les échangeurs n°4 de Césarée et n°5 de La Hume, sens
Bordeaux-Arcachon : |
La circulation peut être interdite sur l'A660 sens Bordeaux-Arcachon, entre l'échangeur n°4 de Césarée
(PR15+820) et l'échangeur n°5 de la Hume (PR22+040) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°4 de Césarée, sens Bordeaux-Arcachon, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'avenue de Césaré (RD650E3) se dirigeant vers Arcachon sont alors déviès par
un demi-tour via le giratoire de l'avenue de Césaré, l'allée de Bordeaux (RD260), la route des lacs (RD652), puis
la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°5 en direction d'Arcachon.
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chaussée sur l'A660 Communes de Le Teich et Gujan-Mestras 21
Neutralisation de la voie de gauche de la RN250 (PR39+150) et A660 (PR19+600) dans le sens Arcachon-
Bordeaux
La voie de gauche de la RN250 et l'A660, sens Arcachon-Bordeaux peut être neutralisée entre le PR39+150 et
le PR19+600, sauf besoin du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Article 2 : Limitation de vitesse dans le secteur du basculement :
Phase 1 :
Du lundi 16 septembre 2024 à 0h00 au dimanche 22 septembre à 22h00
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 14+250 au PR 14+450, 110 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 14+450 au PR 14+800, 90 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 14+800 au PR 15+000, 70 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 15+000 au PR 15+600, 50 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, (zone basculée) du PR 15+600 au PR 18+430, 70 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 18+430 au PR 18+650, 50 km/h,
A660, sens Arcachon-Bordeaux, du PR 15+100 au PR 19+200, 80 km/h,
A660, sens Arcachon-Bordeaux, du PR 19+200 au PR 19+800, 90 km/h,
Phase 2:
Du lundi 23 septembre 2024 à 0h00 au mardi 1er octobre 2024 à 22h00
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 15+830 au PR 18+030, 110 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 18+030 au PR 16+380, 90 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 16+380 au PR 16+580, 70 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 16+580 au PR 16+900, 50 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, (zone basculée) du PR 16+900 au PR 21+450, 70 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 21+450 au PR 21+650, 50 km/h,
RN250-A660, sens Arcachon-Bordeaux, du PR 39+750 au PR 21+525, 70 km/h,
A660, sens Arcachon-Bordeaux, du PR 21+525 au PR 16+700, 80 km/h,
Phase3 :
Du mercredi 2 octobre 2024 à 0h00 au dimanche 6 octobre 2024 à 22h00
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 18+750 au PR 19+300, 90 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 19+300 au PR 19+615, 70 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 19+615 au PR 19+800, 50 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, (zone basculée) du PR 19+800 au PR 21+450, 70 km/h,
A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 21+450 au PR 21+650 km/h,
RN250-A660, sens Arcachon-Bordeaux, du PR 39+750 au PR 22+100, 70 km/h,
A660, sens Arcachon-Bordeaux, du PR 22+100 au PR 19+800, 80 km/h,
Cité administrative - Tour B
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-gir 066-du 05 septembre 2024 AUTOROUTE A660-RN250 relatif aux travaux de
chaussée sur l'A660 Communes de Le Teich et Gujan-Mestras 22
Phase 4 :
Du lundi 7 octobre 2024 a 4h00 au vendredi 11 octobre 2024 a 16h00
° A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 18+750 au PR 19+300, 90 km/h,
* A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 19+300 au PR 19+615, 70 km/h,
+ A660, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 19+615 au PR 19+800, 50 km/h,
+ A660, sens Bordeaux-Arcachon, (zone basculée) du PR 19+800 au PR 22+100, 70 km/h,
+ A660-RN250, sens Bordeaux-Arcachon, du PR 22+100 au PR 39+120 (RN250), 50 km/h,
¢« A660, sens Arcachon-Bordeaux, du PR 19+600 au PR 22+020, 80 km/h,
+ A660-RN250, sens Arcachon-Bordeaux, du PR 22+020 au PR 40+200, 70 km/h,
Limitation de vitesse « accés de chantier » au niveau de l'échangeur n°22 de l'A660
Du lundi 16 septembre 2024 a 6h00 au vendredi 11 octobre 2024 a 6h00
¢ A660, sens Arcachon-Bordeaux, du PR 2+850 au PR 2+450, 110 km/h,
+ A660, sens Arcachon-Bordeaux, du PR 2+450 au PR 1+170, 90 km/h,
Article 3 :
Les conditions météorologiques ou des aléas de chantiers peuvent engendrer un décalage des phases de
travaux annoncées au DESC.
Selon l'avancement réel des travaux, et pour s'adapter à ces aléas, les mesures d'exploitation précisées aux
'articles 1 et 2 pourront être reportées ou décalées dans les mêmes dispositions horaires durant la période
initiale du chantier, à savoir les nuits fixées entre le lundi 16 septembre 2024 à 21h00 et le mercredi 16
octobre 2024 à 6h00.
Dans ce cas, la DIRA communiquera au préalable, à l'ensemble des services concernés par ce décalage, les
modalités de report ou de décalage des restrictions de circulation.
Les nuits de secours suivantes sont également prévues pour mener à bien ce chantier et pour répondre à ces
aléas si toutes les phases n'ont pas pu être réalisées avant le mercredi 16 octobre :
+ les nuits de 21h00 à 6h00, du mercredi 16 octobre 2024 à 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 à
6h00,
¢ les nuits de 21h00 à 6h00, du lundi 21 octobre 2024 à 21h00 au vendredi 25 octobre 2024 à 6h00,
Article 4 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementale
des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Mios).
Article 5 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-gir 066-du 05 septembre 2024 AUTOROUTE A660-RN250 relatif aux travaux de
chaussée sur l'A660 Communes de Le Teich et Gujan-Mestras 23
Article 6: le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Le Teich, Gujan Mestras et la Teste de Buch par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Article7 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
+ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière;
+ Monsieur le commandant de direction déparementale de la sécurité publique;
¢ Madame la maire de la commune de Le Teich ;
+ Madame la maire de la commune de Gujan Mestras ;
¢ Monsieur le maire de la commune de la Teste de Buch ;
° Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
¢ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
_ Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des'routes Atlantique,
Le Chef du district i
e LASSALLE —
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-gir 066-du 05 septembre 2024 AUTOROUTE A660-RN250 relatif aux travaux de
chaussée sur l'A660 Communes de Le Teich et Gujan-Mestras 24
DIR ATLANTIQUE
33-2024-09-05-00013
Arrêté n°2024-gir-061 du 5 septembre 2024 relatif
aux travaux d'entretien aux abords du pont
d'Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et
Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-05-00013 - Arrêté n°2024-gir-061 du 5 septembre 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont
d'Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 25
PREFET Oo
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté _ Atlantique
galité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-061 du (5 SEP. 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
- Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 août 2024 portant délégation de signature à monsieur
Francis Larrivière, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-33-15 du 05 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis
LARRIVIERE en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du
22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;
Vu l'arrêté 2024-gir-058 du 15 juillet 2024 portant sur la fermeture des pistes cyclables du pont d'Aquitaine
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du
31 décembre 2015 ;
Vu l'avis du 12 août 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 02 septembre 2024 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France
(ASF) ; ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine,
- notamment, l'injection sous la dalle de transition culée creuse, la remise en peinture des colliers et l'inspection
des pylônes au-dessus de la chaussée ainsi que l'inspection périodique de la partie suspendue de l'ouvrage, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-05-00013 - Arrêté n°2024-gir-061 du 5 septembre 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont
d'Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 26
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade intérieure A630
comprise entre les échangeurs n°4 « Labarde » et n°2 de « La Croix rouge » et la piste cyclable en sens
exterieure dans cette section, peut être interdite, sauf besoins du chantier. Dans ce cas:
- Du samedi 14 septembre 2024 à 22h00 au lundi 16 septembre 2024 à 05h00
Fermeture aux abords du pont d'Aquitaine (PA), Rocade intérieure
* Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie de la
rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c puis la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630
dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure A630.
¢ Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade extérieure A630 (sens Paris Bordeaux), les
cyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocade
intérieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. A la fin de la piste à double sens, les
cyclistes déviés doivent céder le passage aux cyclistes circulant sur le sens intérieur au niveau du portail
coté intérieur situé au début de la mise en double sens de la piste.
Fermeture de bretelles
+ La bretelle d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c peut être fermée à la circulation
sauf besoins du chantier. |
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-
centre par le boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud sont alors déviés par la
bretelle.d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est
affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
« Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
«+ Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
¢ Madame la présidente de Bordeaux métropole ;
¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
¢ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
¢ Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ; |
¢ Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;
+ Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarés) ;
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d'Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 27
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié
conformément à la réglementation en vigueur. |
Cité administrative - Tour B
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d'Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 28
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d'Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 29
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-08-28-00004
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du SIE de Cenon en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du SIE de Cenon en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scal fi
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHAMPAGNE Valérie, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de CENON, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme sans limitation de montant ;
2°) en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit de TVA) dans
la limite de 100 000€.
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Délégation de signature est donnée à Mme CAMPIN Aude, CLERC Maryse, Mme FONS Elisabeth, Inspectrices,
à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
2°) en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit de TVA) dans
la limite de 60 000€.Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cenon
Service des Impôts des Entreprises de CENON
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 CENON
Téléphone : 05 57 80 75 33
Mél. : sie.cenon@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du SIE de Cenon en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 31
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
Délégation de signature est donnée à Mme CAMPIN Aude, CLERC Maryse, Mme FONS Elisabeth, Inspectrices,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
- ALEXANDRE Nathalie
- BEUNE Déborah
- BOUAJAJ Abdelkader
- BOLZER Christine
- BRUNET Serge
- CAILLIET Mathilde
- CAROLA Mireille
- CAZEAUX Elodie
- DESPUJOLS Laure
- DURRIEU Stéphanie
- DURY Marie-Annick
- FAURENT Nathalie
- FRUGIER Emmanuel
- GANTIER Gwenaelle
- GERMAIN Gaëlle- GHABTE Rachid
- HEBRARD Bénédicte
- HUBERT Marie-José
- LUBERT Christine
- MARCHANT Anne
- MASSOUBRE Laurence
- PASQUERAULT Christine
- PIERRE Simon
- POTET Julie
- PRATS Laurent
- RAMON Patricia
- ROBARD Clémentine
- ROBARD Maël
- SOULIE NicolasDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du SIE de Cenon en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 32
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désigné ci-après :
- AYMES Elodie
- BONNIN Isabelle
- HABACH Dounia
- LUPI Vanessa
- MBOW Marion
- SAUNIER Stéphanie
- SOUDA Abdallah
- SERBU Lucian
- YBERT Fabienne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux contrôleurs et agente désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CAROLA Mireille
BOLZER Christine
BRUNET SERGE
DURRIEU Stéphanie
FAURENT Nathalie
HUBERT Marie-José
ROBARD Clémentine
SOULIE Nicolas
YBERT Fabienne 10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 € 12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois 40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
Article 4
Ces délégations de signature prennent effet à compter du 01 septembre 2023
Article 5DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du SIE de Cenon en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 33
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Article 6
L'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature est abrogé.
A Cenon, le 28 août 2024
Le comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Cenon
José LECLAIR
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du SIE de Cenon en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 34
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable du Pôle contrôle expertise de Cenon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle expertise de
Cenon 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
Pôle Contrôle Expertise de Cenon
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 Cenon cedex
Tél : 05 57 80 75 00
BALF : pce.cenon@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature pour le traitement du contentieux et du gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle et expertise de Cenon,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et 217 de
son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques,
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
et de rejet, de dégrèvement d'office ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après désignés :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
CORBILLON Nicolas Inspecteur 15 000€
COUSIGNE Frédéric Inspecteur 15 000€
LEAL Pascale Inspectrice 15 000€
PAGE Stéphanie Inspectrice 15 000€
VAN DEN BRANDEN Nathalie Inspectrice 15 000€
VERNEUIL Béatrice Contrôleuse 10 000€
VIDAL Pierre Contrôleur 10 000€
Article 2
1 / 2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle expertise de
Cenon 36
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence de longue durée de la responsable du pôle
de contrôle et expertise de Cenon, à :
- Pascale LEAL, inspectrice, Stéphanie PAGE, inspectrice ou Nathalie VAN DEN BRANDEN,
inspectrice,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle et de rejet, de dégrèvement d'office ou restitution d'office, dans la limite de sa délégation,
à savoir 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de sa délégation, à savoir 60 000€ ;
3°) en matière de remboursement de crédits d'impôt, demandes de crédit de TVA comprises, dans
la limite de sa délégation, à savoir 100 000€ par demande ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cenon, le 1er septembre 2024
La responsable du pôle de contrôle et expertise de Cenon,
Inspectrice principale des Finances publiques,
Christine PATURLANNE
2 / 2DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle expertise de
Cenon 37
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-02-00018
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de
Lesparre - Mérignac en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Lesparre - Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DUDÉPARTEMENT DE LA GIRONDEService des Impôts des Particuliers de Lesparre-Mérignac23 rue de l'abbé Bergey33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre - Mérignac.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article  1er
Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel, M. LENOIR Fabrice, M. MOREL
Christophe, M. VERON Philippe, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Lesparre - Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39
Article  2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - Mme PEYRUSE Françoise
- Mme CHAPUZET Jocelyne
- Mme DUGACHARD Maylis
- Mme GERMANO - SIMON Frédérique
- M. HABERT Philippe
- Mme JOSEPH Isabelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme BARREZ Karin - M. NOURRY Ludovic
- Mme BERNARD Isabelle - Mme PACAUD Ingrid
- Mme BLAUWBLOMME Catherine - Mme PAULINI Valérie
- M. BOUDEY Christophe - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- Mme BOYER Sandrine - Mme SERINGOM MANGALOM Marie
- Mme BURCKEL Mélanie - M SZUKALA Adrien
- Mme CAZAILLON Virginie - Mme VALANCE Dorothée
- Mme CORNET Carole
- Mme CORNET-GIRARD Claudia
- Mme DUFOUR Catherine
- M. GIRARD Jonathan
- Mme LACRABERE Yole
- M. LALLEMAND Christophe
- Mme LORIOL Christelle
- M. MANGUET Aurélien
- Mme MEBWA Andryce
- Mme MURAT Gaëlle
- Mme MEDAR ZohraDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Lesparre - Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40
3°) dans la limite de 2000 €, en matière de gracieux fiscal, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
Nom  et prénom  des
agentsGrade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN
CatherineContrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUBOURG Béatrice Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH
PhetsarakoneAgent Administratif des Finances Publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Article  3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom  et prénom  des
agentsGradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale  des
délais  de
paiementSomme  maximale  pour
laquelle  un délai  de
paiement  peut  être
accordé
M. BAUCHIER FrédéricContrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 €8 mois 5 000 €
Mme DUCOS MoniqueContrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 €8 mois 5 000 €
Mme LEHO-NGUYEN
CatherineContrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 €8 mois 5 000 €
M. MICHAULT PatrickContrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 €8 mois 5 000 €DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Lesparre - Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41
Nom  et prénom  des
agentsGradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale  des
délais  de
paiementSomme  maximale  pour
laquelle  un délai  de
paiement  peut  être
accordé
Mme DUBOURG BéatriceContrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 €8 mois5 000 €
Mme LALANNE CélineContrôleur des Finances
Publiques 2 000 €8 mois 5 000 €
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
Mme BERNARD IsabelleAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
Mme CARRERE LætitiaAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
Mme JIREAU CélineAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
Mme LEGER VéroniqueAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
M. PHOMMARINH
PhetsarakoneAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. VISENTIN CyrilAgent Administratif des
Finances Publiques 2 000 €6 mois 5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom  et prénom  des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme DUBOURG Béatrice Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BERNARD Isabelle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Phetsarakone Agent Administratif des Finances publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances PubliquesDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Lesparre - Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42
Article  4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom  et prénom  des
agentsGradeLimite  des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses  en
matière
d'assietteLimite
des décisions
gracieuses  en
matière  de
pénalités  de
recouvrementDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale
pour  laquelle
un délai  de
paiement
peut  être
accordé
Mme CHRISTIANY
NadiaContrôleur des
Finances
Publiques10 000 €10 000 €200 €6 mois5 000 €
Mme DUCOS
CatherineContrôleur des
Finances
Publiques10 000 €10 000 €200 €6 mois5 000 €
M. FELLAH JemeContrôleur des
Finances
Publiques10 000 €10 000 €200 €6 mois5 000 €
M. LESOBRE ArnaudContrôleur des
Finances
Publiques10 000 €10 000 €200 €6 mois5 000 €
Mme PERARNAUD
NadègeContrôleur des
Finances
Publiques10 000 €10 000 €200 €6 mois5 000 €
Article  5
Le présent arrêté prendra effet au 02 septembre 2024.
Article  6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Lesparre, le 02 septembre 2024,
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers
Jean-Luc Galice
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particuliers de Lesparre - Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 43
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-01-00002
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du SIE de Libourne en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du SIE de Libourne en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINAN(
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LIBOURNE
Service des impôts des entreprises de LIBOURNE
Rue du Président Wilson
33 505 LIBOURNE Cedex
Téléphone : 05 57 25 44 45
Mél. : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr
Arrété portant délégation de signature
en matiere de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LIBOURNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direct
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée a MME BECKERICH Maggy, MME DUVERNAY Karine
des finances publiques au Service des Impôts des Entreprises de LIBOURNE, à l'effet de sig
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
a) en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors remboursement dec
dans la limite de 60 OOO€
b) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dés
restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OÙ
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établ
situés dans le ressort du service ;I
ner :'HS PUBLIQUES
212 à 217 de
ion générale
générale des
publique, et
inspectrices
rédit de TVA)
yrèvement ou
rejet, dans la
contribution
ssements sont
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du SIE de Libourne en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 45
4°) les décisions sur les demandes de remboursement
remboursement de crédits d'Impéts, dans la limite de 60 00
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeu
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
* les décisions relatives aux demandes de délai de paié
18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000
* l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et |
déclarations de créances ainsi que pour ester en just
* tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d
de rejet, de dégrévement ou restitution d 'office,
dans la limite de 10 000€ aux contrôleurs des finances publiqArticle 2décisions contentieuses et gracieuses sans
re de payer ;
ment, le délai accordé ne pouvant excéder
€;
notamment les actes de poursuites et les
ce ;
Les ci-après :
AMIOT Jean-BaptisteBOUSSARIE David | BROCA CorinneCALONGE MyriamDELGADO StéphanDESIGAUX NadineLANEEL DidierNADAUD ElisabethNOUGARO IsabelleCICHON RoxaneEON Christelle
et dans la limite de 2 000€ aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BOUSSARIE GaelleFABER Marjorie |
PIETRI IsabelleROUZIES SandrinePAVARD Manon
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
dans la limite de 5 000€ aux contrôleurs des finances publiquémodération ou rejet,
S$ ci-après :
AMIOT Jean-BaptisteBOUSSARIE DavidBROCA CorinneCALONGE MyriamDELGADO StéphanDESIGAUX NadineLANEEL DidierNADAUD ElisabethNOUGARO IsabelleCICHON RoxaneEON Christelle
et dans la limite de 2 000€ aux agents des finances publiques :ésignés ci-après :
BOUSSARIE GaelleFABER MarjoriePAVARD ManonPIETRI IsabelleROUZIES Sandrine !
|
|de crédit de TVA et les demandes de
0 € par demande :
'admission totale, d'admission partielle ou
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de contentieux et de gracieux fiscal 46
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde}
A LIBOURNE, le 01/09/2024
Le Comptable Public,Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des maximale des pour laquelle
des agents Grade décisions délais de un délai de
gracieuses paiement paiement
peut être
accordé
BRESSAN Stéphane Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 Q00 €
LYDOIRE Pierre-Alexandre Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 Q00 €
ANKU Komi Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
CHAMBON Aurélie Contrôleuse 5 000 € 6 mois 10 000 €
SEMPASTOUS Fabrice Agent 5 000 € 6 mois 10 000 €
FERREIRA-ALVES Sylvie Agent 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Libourne
Didier GRIFFON/
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du SIE de Libourne en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 47
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-04-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière domaniale 48
Es
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Division Domaine
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n°
2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Samuel BARREAULT dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions et affaires visées à l'article premier ci-dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R.
2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9,
_ |R.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R.
Toutes opérations se rapportant à la passation et | 3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,
à la signature au nom de l'État des actes de|R. 3211-26, R.3211-39, R.3211-44
gestion, d'utilisation et de cession des biens|R.3212-1 du code général de la
domaniaux. propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière domaniale 49
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
2 de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.Art. L.2122-1 et suivants, Art. R1212-1
et R.4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
4 à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de dla propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et auArt. © R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-
6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction Générale des Finances
Publiques.6 recouvrement des droits, redevances et produits | code général de la propriété des
domaniaux. personnes publiques
Art. R1212-9 à R1212-11, R1212-14
Dans les départements en « service foncier » : | et R1212-23 du code général de la
tous actes de procédures et toutes formalités | propriété des personnes publiques.
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | Art. 4 du décret n°20111612 du 22
7 immobiliers ou de fonds de commerce | novembre 2011 relatif aux première,
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | deuxième, troisième et quatrième
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | parties réglementaires du code
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général | général de la propriété des
de la propriété des personnes publiques. personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
compte des départements, de communes ou | avril 2004.
d'établissements publics dépendant de ces
8 collectivités, signature de la convention conclue
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 sera exercée par M. Olivier DECOOPMAN,
Administrateur de l'État, Responsable du Pôle Régional de l'immobilier de l'État ou par son adjointe
du secteur gestion-valorisation, Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques
adjointe, ou à défaut par Mme Marie-Christine LE BRAS,
publiques.
ARTICLE 3
L'arrêté de subdélégation du 6 novembre 2023 est abrogé.Inspectrice principale des Finances
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de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière domaniale 50
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'Administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ANT
Safmuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière domaniale 51
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-04-00003
Arrêté potant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-aquitaine et du département de la Gironde
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
agents de l'équipe de renfort départementale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-04-00003 - Arrêté potant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort
départementale52
EE |
REPUBLIQUE .
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision collective
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques,
ARRETE:
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents. des Finances Publiques exerçant leurs
fonctions au sein de l'équipe départementale de renfort et dont les noms figurent ci-dessous
à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrévement ou restitution d'office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
Dans la limite de 15 000 euros, aux agents des Finances Publiques ayant le grade d'inspecteur :
BERNARD Serge
BIGNON Rodolphe
BLANCO Nathalie
BOISARD Anne
GLOAGUEN Nicolas
MARCADET Nicolas
PEREIRA Elisabeth
Dans la limite de 10 000 euros aux agents des Finances Publiques ayant le grade de
contrôleur :
ADDA Christophe
AHOURRI Dalila
AUGUI Christelle
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-04-00003 - Arrêté potant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort
départementale53
BABILON Nathalie
BARATAY François
BETRY Xavier
BLANCO Isabelle
BONDU Adèle
COULAUD Ophélie
DERIS Laurence
DUSSEAUX Nicolas
ETHEVENIN Sandrine
FAYARD Philippe
FORTUNATO Jean-Paul
HARDY Jean
JACQUIN Nathalie
LALANDE Cédric
LATRY Frédéric
LEBRETON Ludivine
LLODRA-MAYANS Christian
MEDJANI Said
MONTAGNE Myriam
MUNOZ Pascale
PAPAIL Lydia
PEETERS Sylvain
RATELADE Cyrille
RUIZ Edwige
TOUMI Bertrand
Dans la limite de 2 000 euros aux agents des Finances publiques ayant le grade d'agent :
CARDONA Christophe
GARDELLE Jessica
MILLE Frédéric
SENAOUI Mhammed
SIGNE Benjamin
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il annule et
remplace celui du 1€" septembre 2022.
À Bordeaux, le 4 septembre 2024,
L'Administrateur de l'Etat
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CENT
TT
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-04-00003 - Arrêté potant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort
départementale54
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-05-00012
Décision de délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de contrôle budgétaire régional
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-05-00012 - Décision de délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 55
E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56.90 76 01
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de nouvelle-aquitaine et du
département de la gironde,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la. gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'état, modifié
par les décrets n°2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
d'aquitaine et du département de la gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État, en
qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde;
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Anne PENELAUD, Administratrice générale des Finances publiques, cheffe de la mission
Contrôle budgétaire en région,
Pour :
* signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de
l'État, dans la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception du refus de visa ;
* signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics
administratifs de l'État, des établissements publics nationaux dans la région Nouvelle-
Aquitaine, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des
dits établissements ;
* signer tous les actes juridiques des groupements d'intérêt public (GIP) soumis au contrôle
économique et financier de l'État, dans la Région Nouvelle-Aquitaine, selon les arrêtés
définissant les modalités d'exercice.
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 56
Mme Mélanie DUPOUY-LABAT, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la
cheffe de la mission contrôle budgétaire en région,
Mmes Nathalie LECLERCQ, Cindy ARRUEBO et Stéphanie BEQ, Inspectrices des Finances publiques,
ont les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas d'empéchement de celui-ci
ou du Directeur régional des Finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable
aux tiers.
Mme Monique DUBROQUA, contréleuse principale des Finances publiques, MM. Thierry LUBAT,
Jean-Paul GOUJON, contrôleurs principaux des Finances publiques, M. Akim SALHI, contrôleur des
Finances publiques, Mme Amandine SABATA, contractuelle, ont délégation pour signer les actes
budgétaires dans Chorus et les documents qui y sont attachés.
Article 2:
La décision du 24 avril 2024 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
A Bordeaux, le 5 septembre 2024
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CIN
Samuel BARREAULT
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 57
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-02-00020
Délégation de pouvoirs et de signature du
responsable du Service de gestion comptable de
Saint-André de Cubzac - Saint-Savin
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00020 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du Service de gestion comptable
de Saint-André de Cubzac - Saint-Savin 58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FiNANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE
Le comptable soussigné, Rodolphe JEANROY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de
service comptable, nommé comptable du service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac-
Saint-Savin par arrêté du 7 décembre 2021,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Fixe comme suit la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
1 - DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
•Mme Christine DUHAMEL, Inspectrice
des Finances publiques, adjointe,
•Mme Gabrielle EDMONT, Inspectrice des
Finances publiques, adjointe,
•Mme Isabelle BRUN , Contrôleuse
principale des Finances publiques,
•Mme Caroline COUDERC , Contrôleuse
principale des Finances publiques,
•Mme Betty D'AVEZAC DE CASTERA ,
Contrôleuse principale des Finances
publiques,
•Mme Nadine DUPEYRON , Contrôleuse
principale des Finances publiques,Reçoivent mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seul
ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent ;
Mmes DUHAMEL et EDMONT sont seules
autorisées à agir en justice en cas
d'empêchement de ma part ;
Mmes BRUN, COUDERC, D'AVEZAC DE
CASTERA et DUPEYRON ne peuvent faire
usage de leur délégation qu'en cas
d'empêchement du comptable soussigné et
de ses adjoints, sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
2 - DELEGATIONS SPECIALES
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
•Mme Christine DUHAMEL, Inspectrice
des Finances publiques, adjointe,
•Mme Gabrielle EDMONT, Inspectrice des
Finances publiques, adjointe, Reçoivent délégation pour signer tous les
courriers, accusés de réception, bordereaux,
actes, attestations, déclarations ou
documents courants relatifs à leur secteur DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00020 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du Service de gestion comptable
de Saint-André de Cubzac - Saint-Savin 59
€CS /Le chef des services fs
ff} A)
Rodphe J IGAN Rays de®fo
• Mme Saida BENABDESLEM, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• M Cédric BONIDON , Agent administratif
principal des Finances publiques,
• Mme Isabelle BRUN , Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• Mme Sarah CAILLAUD , Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Estelle CARDONA , Contrôleuse des
Finances publiques,
• Mme Mélissa CAU, Contrôleuse des
Finances publiques,
• Mme Caroline COUDERC , Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• Mme Betty D'AVEZAC DE CASTERA ,
Contrôleuse principale des Finances
publiques,
• Mme Sylvie DEBAST, Agente
administrative principale des Finances
publiques
• Mme Nadine DUPEYRON , Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• Mme Katy FAUGERE , Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Laurence HERSENT , Contrôleuse
des Finances publiques,
• Mme Audrey HURTAUD , contrôleuse des
Finances publiques
• Mme Céline JAMBON , Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Patience M'PINDA , Contrôleuse des
Finances publiques,
• Mme Isabelle MESTREGUILHEM-PINARD ,
Agente administrative principale des
Finances publiques,
• M Benoît SALVAN , Contrôleur des
Finances publiques,
• Mme Mélusine SERRAZ , Agente
administrative des Finances publiques,
• M Laurent SPINNICCHIA , Contrôleur des
Finances publiques.d'activité ;
Mmes DUHAMEL et EDMONT sont autorisées à
signer l'ensemble des actes d'administration
et de gestion du service, y compris les
décisions relatives aux demandes de délai de
paiement et l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Mmes BRUN, CARDONA, CAU, COUDERC,
D'AVEZAC DE CASTERA, DUPEYRON,
FAUGERE, HERSENT, HURTAUD et MM
SALVAN et SPINNICCHIA sont autorisés à
signer, dans la limite de 10.000 €, les actes
relatifs au recouvrement, notamment les
actes de poursuites et les déclarations de
créances, y compris les demandes de délai
de paiement, l e délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois ;
Mmes BENABDESLEM, CAILLAUD, DEBAST,
JAMBON, MESTREGUILHEM-PINARD, SERRAZ
et M BONIDON sont autorisés à signer, dans
la limite de 2.000 €, les actes relatifs au
recouvrement, notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances, y
compris les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois.
3 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État du département de la
Gironde.
Fait à Saint-André-de-Cubzac, le 2 septembre 2024.
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de Saint-André de Cubzac - Saint-Savin 60
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-05-00008
Délégation de signature de la responsable du Service
départemental de l'enregistrement de Bordeaux en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-05-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental de
l'enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 61
Ex a
REPUBLIQUE xFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Bordeaux
Service départemental de l'enregistrement
Cité administrative
Rue Jules Ferry - 19ème étage tour B
33090 Bordeaux
Téléphone : 05 56 93 36 46
Mél. : sde.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux / patrimonial
du responsable du Service départemental de l'enregistrement de Bordeaux
La comptable, responsable du SDE de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er :
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mr Nicolas LAW-LEE et à Mr Sébastien PLAINO, inspecteurs, adjoints a
la responsable du SDE de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, l'ensemble des actes relatifs à
l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
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l'enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 62
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Limite
Nom et prénom des agents Grade
BEAUDRU Sandrine
BRILLON Mireille
CALAVIA Thierry
CEMELI Sylvie
LEGER Carole
LOUBERE Nathalie
MICHELIN Christiane
MICOU Claudine
TINAS Adeline
VAN DER MAESEN Pascale
VIDAL Elisabeth
WARTELLE Vanessacontrôleur 10 000 €
AFONSO PEREIRA JOAO
Manuel
BICHOFFE Pascale
BRUNET Marion
DARNAT Franck
FONTEILLE Michael
MARTINEZ Christine ~
MOUNISSAMY Stéphanie
NASO Antoine
PRADINES Régis
VELAIDON Dominiqueagent 2 000 €des décisions des décisions
contentieusesDurée Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de délai de paiement
paiement peut être accordéLimite
gracieuses
10 000 €
2 000 €
Article 3
Le présent arrêté, avec effet au 02 septembre 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Gironde.
A Bordeaux, le 05/09/2024
La comptable,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-05-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental de
l'enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 63
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-02-00019
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière
Bordeaux-Arcachon 64
| --R D
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
BENSALEM
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE HOSPITALIERE BORDEAUX-ARCACHON
12 RUE DUBERNAT
DOMAINE DE CHOLET
33404 TALENCE CEDEX DELEGATION DE SIGNATUREDécision du 02/09/2024
Monsieur Pascal Bardin, Administrateur des finances publiques adjoint, affecté en qualité de chef deservice comptable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon par arrêté du Ministère del'Économie et des Finances du 10 janvier 2019 portant mutation et nomination de chefs de servicecomptable à la direction générale des finances publiques, déclare :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR
- Constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Vincent Laffitte, Inspecteur Divisionnaire
hors classe;
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Bordeaux CHU:- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée :- d'exercer toutes poursuites ;
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures;
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues Ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;
- de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seule ou concurremment avec lui tous les
actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Bordeaux CHU et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Cléa Bagues, Inspectrice des Finances Publiques ;
- Madame Jade Muller,Inspectrice des Finances Publiques ;
- Madame Nathalie Sicilia, Inspectrice des Finances Publiques.
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée a:
SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX
M. Virgil Charbey, Mme Anne-Sophie Epp, M. Rémi Lacoste, Mme Valérie Laulan, Mme Olivia Mazerat,
Mme Anais Mollereau, Mme Lydie Montion, Mme Tetuaiteroi Paimata, Mme Florence Philip de Laborie,
Mme Colette Rozier, M. Alexandre Salaün, Mme Christelle Thomas
pour
"signer les actes de saisie vente et EPE pour saisie vente ;
" envoyer divers courriers aux débiteurs :
"établir tous documents, courriers et productions en matière de surendettement et de plan de
redressement personnel ;
« déclarer les créances et produire les actes dans le cadre des procédures collectives ;
" procéder aux oppositions sur ressources des hébergés auprès des caisses :
* procéder aux oppositions sur successions auprès des notaires :
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Bordeaux-Arcachon 65
"envoyer tous courriers aux notaires et aux tuteurs;
* octroyer des délais de paiement dans la limite de 2 000 € sur une durée maximale de 12 mois ;
"délivrer les quittances au guichet.
SERVICE RECETTES ET HEBERGES
Mme Juliette Chardron, Mme Maïa Charroin, M. Christophe Degorce, M .Raphaël Lagarde, M. Nicolas
Marbache
pour
- demander les régularisations de chèques rejetés ;
- envoyer tous courriers aux tiers payants et dans le cadre de la gestion des hébergés notamment
attestations de ressources au SIP, attestations de ressources au Conseil Général, attestations de
paiement de l'hébergement (pour SIP) et courriers aux tuteurs et aux notaires ;
- procéder aux oppositions sur ressources des hébergés auprès des caisses ;
- procéder aux oppositions sur successions auprès des notaires ;
- délivrer les quittances au guichet
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT
Mme Pauline Brignoglio, Mme Elodie Duchamp, Mme Sandrine Eygueperse, Mme Nathalie Peyraut
pour
- envoyer tous courriers aux services ordonnateurs relatifs à l'activité des régies ;
- délivrer les quittances au guichet ;
- établir tous courriers relatifs aux dépôts.
SERVICE COMPTABILITÉ SECTEUR PUBLIC LOCAL
Mme Mireille Combes, Mme Sandrine Eygueperse, Mme Valérie Lefèvre, Mme Nathalie Skobel
pour
- adresser tous courriers relatifs aux excédents de versement ;
- établir des notes à la Direction des Affaires Financières (demande d'annulation ou d'émission de
titres et mandats, affaires budgétaires et comptables ..) ;
- effectuer les relances relatives aux dépôts e et aux chèques sans provision.
- signer les demandes de renseignement et les courriers relatifs aux recettes à imputer ;
- transmettre à la DRFIP les états de frais de poursuites ;
- délivrer les quittances au guichet.
SERVICE DÉPENSES
Mme Imen Bensalem, Mme Zineb El Oirdini, M. Thierry Marseille, Mme Laurence Nicolo, Mme Raja
Oujdari
pour
- procéder aux virements des cotisations sociales et aux ordres de paiement internationaux ;
- adresser toutes notes internes aux services ordonnateurs :
- notifier aux services ordonnateurs les rejets de mandats et de marchés
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Bordeaux-Arcachon 66
ARTICLE 4 : ABROGATION
La délégation du 4 septembre 2023 est abrogée par la présente décision
ARTICLE 5 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de laGironde.
~
A Talence le 02 septembre 2024
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière
Bordeaux-Arcachon 67
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière
Bordeaux-Arcachon 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-05-00011
Arrêté du 05 09 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Justin BABILOTTE, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00011 - Arrêté du 05 09 2024 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde 69
PREFET | Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE | et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du —5 SEP. 2024
portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des impôts,
VU le code l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011
d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1/8
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00011 - Arrêté du 05 09 2024 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde 70
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 23 décembre 2022 nommant M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde pour une durée de trois ans ;
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet
d'ARCACHON ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions
concernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de
la communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,
dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés sur
l'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville de
Bordeaux ;- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre le
travail illégal (L.8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic de
stupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de vente
à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code
de la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la
sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la
santé publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs
dans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de la
lutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux
articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;
2/8
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00011 - Arrêté du 05 09 2024 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde 71
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur, à l'organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur, a l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités.
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnement
des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au
domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9
du code de l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue
aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de
police administrative détenus en matiére de circulation et de stationnement pour ces événements ;
- Tous actes, arrétés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations a usage
aéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdiction
du vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à la
hauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude en
agglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les
hydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la présentation publique.
d'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations de
prises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), les
interdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquences
radioélectriques ;
- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs
pour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection et les
caméras individuelles ; | |
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments
d'armes, les munitions et les explosifs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et à
leur indemnisation ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, de
la sécurité routière et de transports de fonds ;
- Toute correspondance relative aux casinos ;
Bureau de la sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et
attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces
participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité
intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, inspecteurs de
salubrité, agents contrôleurs mutualité sociale agricole ; |
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestion
des crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives) et du FIDPR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;
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directeur de cabinet du préfet de la Gironde 72
- Tous les actes, arrétés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;
- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,
L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de
procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour
les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé
publique ; |
- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en
application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application
de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi
n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
- Tous les actes, arrêtés, décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats et les
gens du voyage ;
Conseiller à la sécurité du numérique
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numérique
sur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat général
commun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens
publics ou privés ; |
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles :
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d'habilitation
d'organismes ou d'associations de sécurité civile :
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre
l'incendie ; |
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions
de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du
public (ERP) de 1° catégorie. | |
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;
- Tous actes, décisions et arrétés en matiére de planification ORSEC ou de Défense é
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques.
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de
la 2°TM° à la 5°" catégorie.
Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application des
articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du
15 janvier 2007 relatif à la Voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D1112-24 du code
des transports. —
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Bureau de la sécurité routiére
1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate du
permis de conduire,
2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite
médicale, ee
3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis de
conduire (article L. 224-7 du code de la route),
4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des
conducteurs,
5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique
des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les
contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,
7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement,
8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,
9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et
orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;
10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de
police à prendre sur ce réseau) ;
11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code
de la route ;
12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plan
départemental d'action et de sécurité routière),
13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matière
de circulation routière.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
BUREAU DU CABINET
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,
- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers,
- Gestion des crédits départementaux de la DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT). |
BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Le Bureau de la Communication Interministérielle gère les relations avec les médias, assure la
veille médiatique et la veille des réseaux sociaux. Il anime les comptes Twitter, Facebook, Linkedin
et Instagram des services de l'État, rédige et diffuse la newsletter et gère les deux sites Internet de
l'État en Gironde (IDE) et en Nouvelle-Aquitaine (IRE). Il participe aux visites ministérielles et à la
gestion de la communication de crise en cas d'événements marquants.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pour
l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Justin BABILOTTE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,
directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins
psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles
L.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en
application des articles L. 3214-1. à L.3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et
mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense
présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de la
santé publique.
Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine MUZOTTE pour les aenisions visées
a l'article 2, dans la limite d'un montant de 1 500 €.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Justin BABILOTTE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1" en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins
psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles
L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en:
application des articles L. 3214-1 à L.3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et
mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense
présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de la
santé publique, est exercée par Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la
Gironde.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde, la suppléance sera exercée par Mme Aurore LE BONNEC, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et
compétences du directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Justin BABILOTTE, directeur de cabinet, et
de Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture, la suppléance sera exercée par
M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributions et compétences
du directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureau
du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet.
Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences,
dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine
GANDARINHO, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélodie ORIBES, adjointe à la
cheffe de bureau.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des
polices administratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des
polices administratives et énumérées à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature sera
exercée par Mme Claire VALENTIN, adjointe à la cheffe de bureau.
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Article 8 : En matiére de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empéchement de
Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent
arrêté, sera exercée par M. Pascal PELISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signer
tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégation
inclut également l'ordonnancement dés dépenses relevant de son domaine de compétences, dans
la limite d'un montant de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal PELISSIER, la délégation de signature sera
exercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.
Article 9: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service
interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de
ses attributions et énumérés a l'article 1° du présent arrêté.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 9 sera exercée par Mme Céline DUGUÉ, adjointe au chef
de service, cheffe de la section opérationnelle-défense, par M. Gérard VALETTE, chef de la section
de prévention des risques bâtimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la section
planification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitation
d'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices de
divertissement en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA, de
Mme Céline DUGUÉ et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. Hervé
GOURGUES puis par M. Abderrahman EL OUAFAI.
Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Laurent
CASTAGNA, de Mme Céline DUGUE et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation de signature sera
exercée par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme Elodie BUFFIERE et par
M. Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de la
communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pour
l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'un
montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BILLA, la délégation de
signature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe a la cheffe de bureau.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine SARNY, cheffe du bureau de la
sécurité routiére pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité
routière aux points 1 à 12 de l'article 1% du présent arrêté ainsi que pour l'ordonnancement des
dépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d'un montant de 500 €.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine SARNY, la délégation qui lui est
conférée par l'article 12 sera exercée :
- pour ce qui concerne la section des droits à conduire : par Mme Florence BIBES, cheffe de la
section, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux
points 1 à 8 de l'article 1°' du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation
est attribuée à M. Aurélien LAGABARRE ;
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- pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routiére (OTSR) par M. Aurélien
LAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routiére
aux points 9, 10 et 11 de l'article 1° du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou
aménagements sur les routes à grande circulation.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité du
numérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétences et d'intervention.
Article 15 : Délégation de signature est également donnée à M. Justin BABILOTTE, lors des
permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la
Gironde, dans les matières ci-après :
- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA), :
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin
1990, du réglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit
DUBLIN III;
- Décisions d'assignation a résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans
le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi
qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et
d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger
en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés
et de la détention devant la cour d'appel,
- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
_- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 16 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 18 juillet 2024 est abrogé.
Article 17 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le ~5 SEP, 9094
Le préfet,
Etienne GUYOT
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directeur de cabinet du préfet de la Gironde 77
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-05-00010
Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire
générale de la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00010 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aurore LE
BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde 78
PREFET | | Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
10erté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7) SEP, 2024
portant délégation de signature a Mme Aurore LE BONNEC,
_ secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 23 décembre 2022 nommant M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Gironde pour une durée de trois ans ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'ARCACHON ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 18 juillet 2024,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00010 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aurore LE
BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde 79
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de
la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer les marchés publics, pièces comptables et travaux
d'inventaire des biens prévus à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les
attributions de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :
+ des réquisitions de la force armée,
* des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,
* des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'un montant
de 200 000 €.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° du
présent arrêté, sera exercée par M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Gironde, à l'exception : | |
* des marchés publics et pièces comptables,
* des réquisitions du comptable,
* des arrêtés de conflit.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 du présent
arrêté, sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon.
_ Article 4 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 18
juillet 2024 est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le = 5 SEP. 2024
Le préfet,
tienne GUYOT
=F —
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00010 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aurore LE
BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde 80
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-05-00009
Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00009 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis
AMAT, sous-préfet d'Arcachon 81
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE L et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du ~5 SEP. 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 23 décembre 2022 nommant M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Gironde, pour une durée de trois ans;
WU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet de d'Arcachon ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00009 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis
AMAT, sous-préfet d'Arcachon 82
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée a M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, a
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement d'Arcachon dans les domaines
suivants :
SECTION | —- EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne > pas saisir le tribunal
administratif ;2. Application des dispositions du chapters Il du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et
à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION Il - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
3. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
4. Autorisations d'usage des haut-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique ;
5. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
6. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
7. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
8. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
9. Polices municipales :
—arrétés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ; |
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
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AMAT, sous-préfet d'Arcachon 83
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous
actes de procédure) ;
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice- présidente des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites villes de demain" (PVD) ;
21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles,
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d' affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
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AMAT, sous-préfet d'Arcachon 84
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon, à l'effet de signer :
- dans le cadre du pôle départemental aérien, toutes les décisions en Gironde dans les domaines
suivants :
- les manifestations aériennes,
- la création d'hélisurfaces, d'hydrosurfaces et de plateformes ;
- les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d'envol occasionnelles ;
- les autorisations de présentations publiques d'aéromodéles, de parachutages sportifs et de
lachers de ballons ;
- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,
- les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,
— dans le cadre du pêle inter-sous-préfectures expulsions locatives :
- l'ensemble des dossiers d'expulsions locatives jusqu'aux demandes d'enquêtes nécessaires au stade
d'octroi du concours de la force publique pour les arrondissements CARA, Blaye, Langon,
Lesparre- Médoc et Libourne ;
- pour l'arrondissement d'Arcachon, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobiliére ;
- pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Libourne et Lesparre-Médoc, tous les |
protocoles transactionnels établis en vue de l'indemnisation des propriétaires dans le cadre des
expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre des crédits de contentieux.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions
relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du cage de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III ;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régis par le titre 1* du Livre II de la Troisième partie du code de la
santé publique,
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7. Arrétés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrétés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer, |
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses
relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels
contractuels.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, et de Mme Aurore LE BONNEC, sous-préfète, secrétaire générale de
préfecture de la Gironde, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est
donnée à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, délégation de signature est donnée à Mme Laure TESSEYRE, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite de
l'arrondissement d'Arcachon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
- Section |: En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- délivrance des cartes d'identité des maires ou des adjoints au maire,
— hommages publics,
- les réquisitions de logement,
— les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à Mme Laure TESSEYRE, à l'effet de signer toutes les
décisions visées à l'article 2, sauf en ce qui concerne, pour le pôle inter-sous-préfectures expulsions
locatives, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour
l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure TESSEYRE, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera
exercée par Mme Juliette KAPPLER et/ou par M. Olivier BOISSINOT.
Article 8: Délégation de signature est donnée à Mme Natacha LETERRIER à l'effet de signer les
décisions visées à l'article 4 à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels, et à
l'effet d'effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l'annexe 2 de la
note du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.
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AMAT, sous-préfet d'Arcachon 86
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux le -5 SEP. 2024
Le préfet,
Étienne GUYOT
ZA
TT
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AMAT, sous-préfet d'Arcachon 87
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant
modification des compétences du syndicat mixte du
Sud Gironde
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syndicat mixte du Sud Gironde 88
: Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
BELA C B des Collectivités LocalDE LA GIRONDE ureau des Collectivités Locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du = § SEP, 9994
SYNDICAT MIXTE DU SUD GIRONDE
- Modification des compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17-1 et L.5211-25-1,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021, portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
28 décembre 2017 - Création - |
31 août 2021 - Modification des statuts -
VU la délibération du comité syndical du 11 septembre 2023, approuvant la restitution de la
compétence portage de la candidature au label Pays d'Arts et d'Histoire aux membres du Syndicat
Mixte du Sud Gironde,
Vu les délibérations des communautés de communes suivantes :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BAZADAIS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVERGENCE
GARONNE - COMMUNAUTÉ DES COMMUNES RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS - COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU SUD GIRONDE - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS EN SUD
GIRONDE -
VU le courrier du 12 juin 2024 cosigné par les présidents de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
BAZADAIS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE - COMMUNAUTÉ DES
COMMUNES RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD GIRONDE
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS EN SUD GIRONDE et le président du Syndicat Mixte
du Sud Gironde précisant que la restitution de la compétence n'emporte pas de conséquence
financière et patrimoniale pour le syndicat et l'ensemble de ses membres,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ff
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syndicat mixte du Sud Gironde 89
VU l'avis du sous-préfet de Langon,
CONSIDÉRANT l'absence de conséquences financières et patrimoniales découlant de la restitution
de compétence,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, _
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des compétences du SYNDICAT MIXTE DU SUD
GIRONDE conformément à la délibération du comité syndical du 11 septembre 2023, jointe en
annexe du présent arrêté.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement
de Langon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie
du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. présidents des EPCI à fiscalité propre,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
. service de gestion comptable de La Réole,
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a
compter de la date a laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bordeaux, le =f SFD 9997
Le Préfet,
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syndicat mixte du Sud Gironde 90
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DOCUMENT ANNEXE
du Syndicat Mixte du Sud Gironde AL'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU :_ «L'an deux mille vingt-trois, le onze septembre = 6 SEP. 2024
N° 2023-54 |
Le comité syndical dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à St Macaire sous la présidence
de Monsieur Bruno MARTY.
| Date de.convocation : 31 août 2023
Nombre de membres 22 Titulaires présents{es) Mesdames et Messieurs : ARNAUD Valérie, ATTIMONT David,
en exercice: 55 BARBOT Fabienne, BIRAC Frédéric, CAMON GOLYA Philippe, CLAVIER Dominique, CORRIOLS
présents : 28 Philippe, DAIRE Christian, DOREAU Mylène, DOUENCE Eric, DOUENCE Olivier, GUAGNI LE
pouvoirs : 1 MOING Pascale, GAUTHIER Jérôme, LABAYLE Patrick, QUEYRENS Alain, MAROT Yann, MARTY.
votants : 29 'Bruno, SOULE Jean Patrick, TRUFFART Mathieu, VIGNE Nicole, ZAGHET Francis.
6 Titulaires excusés et suppléés: DAURAT François suppléé ARMAGNAC Michel, DUPIOL-TACH
Françoise suppléée par BIES Lucie, GUILLEM Jérôme suppléé par BERNARDET Alain, DELIGNE
Philippe suppléé par BOMBARD Robert, LARTIGAU David suppléé MORIN Jean-Claude, POTIER
Rémy suppléé par GERBEAU Cédric.
1 Pouvoir donné : PORTA Sylvie a donné pouvoir à DOREAU Mylène.
6 Titulaires excusés : COUSTET Nicole, DELIGNE Philippe, DUFFAU Yannick, LABROUCHE
Michelle, LAMARQUE Jean-Jacques, LAULAN Didier, MATEILLE Bernard.
Secrétaire de séance : Alain BERNADET
| Pays d'Art et d'Histoire : modification des statuts
Le Président expose
Suite aux différentes réunions avec la Région, la DRAC en mars et suite à la réunion du 24 mai réunissant le comité de
pilotage PAH et les Villes et Villages Pilotes, il est apparu important de statuer sur l'avenir de la démarche de labellisation
PAH. C'est pourquoi, le Président du Pôle, M. DOUENCE, Vice-Président en charge du PAH et les Présidents de CDC et ou
leurs représentants se sont réunis pour en débattre. Le tour de table a permis de dégager une orientation pour cette
démarche, à savoir la poursuite de la démarche à une échelle plus restreinte : les CDC du Réolais en Sud Gironde et Rurales
Entre deux mers et des communes limitrophes si elles le souhaitent.
C'est pourquoi, il est proposé au Comité syndical de modifier les statuts du Syndicat en supprimant la compétence PAH afin
de permettre aux Communautés de Communes qui souhaitent continuer de pouvoir le faire légalement.
Le Comité syndical, à l'unanimité
- DECIDE de modifier les statuts du Pôle en supprimant dans l'article 4 Compétence exercées par le Syndicat mixte du
Sud Gironde, le libellé ci-après :
« PAH
Portage de la candidature au label Pays d'Art et d'Histoire et animation du label Pays d'Art et d'Histoire »
- AUTORISE le Président à engager l'ensemble des démarches inhérentes à cette décision.
Le Secrétaire de séance,
M. Alain BERNA DETLe Président,
M. Bruno MARTY
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
2023-54 Pays d'Art et d'Histoire : modification de statuts
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syndicat mixte du Sud Gironde 91
DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRETE PREFECTORAL
x EL EN DATE DU- 6 Sep. 20%
Liberté + Egalite + FrutermiéRÉPUMLIQUE FRANCAISE | Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LANGON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-09-15(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: SM SUD GIRONDE
N° de SIREN: 200078335
Numéro Acte de la collectivité locale: 2023 54 1
Objet acte: modification des statuts : retrait compétence
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2.2-autres _
Identifiant Acte: 033-200078335-20230911-2023 54 1-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant modification des compétences du
syndicat mixte du Sud Gironde 92
PROJET DE MODIFICATION DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SUD GIRONDE
« A la Carte »
| TITRE 1 : FORMATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1. Constitution ©
Le syndicat mixte est constitué par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
suivants :
e Communauté de Communes du Bazadais DOCUMENT ANNEXE
e Communauté de Communes de Convergence Garonne AL'ARRETE PREFECTORAL
¢ Communauté des Communes Rurales de l'Entre-deux-Mers = EN DATE DU=§ SEP, 2994
e Communauté de Communes du Sud Gironde |
e Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde
En application des articles L. 5711-1 et suivants, L.5210-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
Il est formé entre les cinq Communautés de communes mentionnées ci- -dessus, un Syndicat Mixte
qui prend la dénomination « Syndicat Mixte du Sud Gironde ».
Article 2. Définition du syndicat mixte fermé et « à la Carte »
C'est un syndicat mixte fermé à la carte. Le syndicat ne peut être composé que de communes ou de
groupements de communes.
Les syndicats mixtes fermés (art. L5711-1 du CGCT), sont soumis aux dispositions applicables aux
syndicats de communes (sauf régime spécifique pour les pôles métropolitains en matière de création
et de compétences).
Le syndicat est « à la carte » car il est doté de trois compétences obligatoires et d'une compétence
optionnelle.
Article 3. Siège social
Le siège social du syndicat est situé au 8 rue du Canton, 33490 ST MACAIRE.
Article 4 : Compétences exercées par le syndicat mixte du Sud Gironde
4-1 Compétences obligatoires : SCOT, PCAET et PAH
SCOT
Le syndicat est chargé de l'élaboration, l'approbation, la modification, la révision, le suivi et
l'évaluation du SCOT (Schéma de COhérence Territoriale), selon le territoire défini par arrêté
préfectoral.
PCAET
Le syndicat est chargé de l'élaboration d'un PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) Sud Gironde.
Le pôle aura en charge :
- La mise en œuvre d'actions relevant de ses compétences et en particulier les actions concernant
l'ensemble du territoire ou plusieurs EPCI ;
_ - D'organiser la mobilisation des acteurs du territoire ;
Projets de modifications des statuts du syndicat mixte fermé à la carte « Sud Gironde ».
11.09.23 |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant modification des compétences du
syndicat mixte du Sud Gironde 93
| DOCUMENT ANNEXE
- D'évaluer le PCAET. AL'ARRETE PREFECTORAL
ENDATEDU —¢ SEP, 2074
Tous les membres sans exception, adhérent a cette compétence.
4-2 Compétences optionnelles « Développement Local- Politiques Contractuelles »
Développement Local
Le syndicat est également compétent pour l'organisation, la coordination, l'animation de réflexions
et d'actions entre partenaires publics et privés en faveur d'une politique de développement du
territoire.
A ce titre, le Syndicat a pour mission d'élaborer un projet de Territoire Pays Sud Gironde, en
partenariat avec les EPCI adhérents, sur la base des travaux menés dans le cadre de la coopération
Pays des Rives de Garonne-Pays du Haut Entre-deux-Mers-CDC du Bazadais préexistante à la
création du syndicat mixte Sud-Gironde. |
Le projet de territoire est un projet d'aménagement et de développement économique, écologique,
culturel et social de son territoire. Le syndicat a identifié plusieurs enjeux dont ceux du
vieillissement pour promouvoir un modèle de développement durable et améliorer la compétitivité,
l'attractivité et la cohésion.
Le syndicat comprendra alors un conseil de développement. Composé de représentants des
activités économiques, sociales, culturelles, éducatives, scientifiques et associatives existant sur son
territoire, il est consulté sur les principales orientations et sur toute question d'intérêt territorial.
Le Syndicat mettra alors en place une conférence des maires qui réunit les maires des communes
situées dans le périmètre du syndicat. Celle-ci est notamment consultée lors de l'élaboration, la
modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
Politiques Contractuelles
Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le syndicat peut conclure avec les EPCI à fiscalité
propre qui y adhèrent et le conseil départemental et régional ayant été associés à son élaboration,
une convention territoriale. Celle-ci fixe les missions déléguées au syndicat par les EPCI et par le
conseil départemental et régional pour être exercées en leur nom.
Le syndicat a la compétence pour porter des programmes européens (LEADER...)
Article 5. Adhésion « à la carte » à la compétence « Développement Local- Politiques
contractuelles »
L'adhésion d'un EPCI membre du syndicat aux attributions citées à l'article 4 ci-dessus a lieu après
délibération de l'EPCI, adressée au comité syndical, qui se prononce sur cette demande dans un délai
de 3 mois à compter de la réception de la délibération. La compétence est transférée à compter de la
date a laquelle la délibération acceptant l'adhésion est devenue exécutoire. L'adhésion doit
concerner l'ensemble du territoire de l'EPCI.
Les communautés de Communes du Bazadais, de Convergence Garonne, et du Réolais en Sud
Gironde et du Sud Gironde adhèrent à cette compétence optionnelle.
Article 6. Modalités de retrait de la compétence optionnelle
Projets de modifications des statuts du syndicat mixte fermé à la carte « Sud Gironde ».
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant modification des compétences du
syndicat mixte du Sud Gironde 94
Le retrait de la compétence optionnelle est décidé par délibérations concordantes des EPCI membres
se pronongant dans les conditions de majorité requise pour la création du syndicat mixte (article
L5211-5 du CGCT)
Article 7. Durée DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. EN DATE DU
~6 SEP. 2924
| TITRE 2 : ADMINISTRATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8. Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé des délégués de chacun des membres selon la
répartition suivante : |
e Un délégué titulaire par tranche de 2500 habitants entamée. La population de référence est
la population DGF de l'année précédant le renouvellement des mandats
e Le nombre de délégués suppléants est identique a celui des titulaires.
En cas d'empéchement de délégués titulaires et de tout délégué suppléant au sein de la liste
concernée, pouvoir peut-être donné à un autre délégué. Chaque délégué ne peut être détenteur que
d'un seul pouvoir.
Le Comité syndical peut solliciter la participation, à titre consultatif de personnalités qualifiées (Etat,
Conseil Régional, Conseil Départemental, Chambres consulaires, etc.)
Conformément aux dispositions de l'article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent
part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et
notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas
contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés
par l'affaire mise en délibération:
Rappel Article L5212-16 du CGCT : Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement
des compétences exercées par celui-ci.
La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres
du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque
commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer.
Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant
délégué cette compétence. |
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les
dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses
d'administration générale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes :
1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les
communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote
que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ; |
2° Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 ;
3° Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décision
d'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune.
Projets de modifications des statuts du syndicat mixte fermé à la carte « Sud Gironde ». |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant modification des compétences du
syndicat mixte du Sud Gironde 95
Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions
chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article 9. Bureau
En application de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité
syndical élit en son sein un bureau composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents, et
éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
Le bureau peut exercer certaines compétences par délégation permanente du Comité syndical a
l'exception de certains domaines fixés par l'article L 5211-10 du CGCT.
Lors de chaque comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions
exercées par délégation du Comité Syndical
Article 10. Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le
Comité Syndical qui pourra le modifier ultérieurement.
Il fixera les obligations des délégués vis-à-vis des collectivités qu'ils représentent.
Article 11. Commissions de travail
Le Comité syndical peut décider la création de commissions de travail présidées par un de ses
membres et associant autant que besoin des partenaires extérieurs.
TITRE 3 : FINANCES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12. Ressources du Syndicat
En application de l'article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales, les ressources
du Syndicat sont assurées par :
- une participation des Communautés de communes adhérentes qui sera votée tous les ans
par le Comité syndical ;
- une participation des Communautés de Communes adhérentes à la mission
« Développement Local-Politiques Contractuelles » qui sera votée tous les ans par le Comité |
Syndical
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et autres ;
- le produit des prestations de service ;
- le revenu des biens;
- les dons et legs ;
- le produit des emprunts.
Article 13. Receveur du syndicat
Les fonctions de receveur du syndicat mixte seront exercées par le Trésorier comptable de LANGON-
SAINT-MACAIRE.
DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU f SEP, 2024
11.09.23Projets de modifications des statuts du syndicat mixte fermé à la carte « Sud Gironde ». DE
|
t
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant modification des compétences du
syndicat mixte du Sud Gironde 96
A Saint Macaire, le 12 juin 2024
Pole territorial
Syndicat Mixte du Sud Gironde
8 rue du Canton
33490 ST MACAIRE
Monsieur le Sous-Préfet
Sous-Préfecture de Langon
Affaire suivie par Isabelle PASSICOS. 19 cours des fossés
06.08.94.04.17 33210 LANGON
Objet :Modifications statutaires
Monsieur le Sous-Préfet,
Le Comité Syndical du Sud Gironde du 11 Septembre 2023 a délibéré sur la modification des statuts du
Syndicat Mixte relative au retrait de la compétence Pays d'Art et d'Histoire. Le retrait de cette
compétence est :
- Sans conséquence d'un point de vue financier et patrimonial pour le Pôle Territorial et
l'ensemble de ses membres car les dépenses liées à cette mission étaient couvertes entièrement
par les participations des Communautés de Communes et des 25 Villes et Villages Pilotes de la
démarche vers la labellisation Pays d'Art et d'Histoire ( convention du pôle avec chacun d'entre
eux) et les subventions ;
- Sans conséquence d'un point de vue ressources humaines. En effet, deux agents de la Commune
de la Réole étaient mis à disposition du Pôle pour exercer cette mission. L'un a changé de poste
en juillet 2023 et la seconde a repris son poste à la Réole.
Je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements si nécessaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sous-préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU =§ SEP, 999;
Syndicat Mixte Sud Gironde\\\8 rue du Canton\\\33490 St Macaire
isabelle.passicos@polesudgironde.com\\\D4.08.94.0 41 7\\\SIRET 200 078 335 00011
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant modification des compétences du
syndicat mixte du Sud Gironde 97
La Présidente de la Communaute Le Président de la Com Mfunautée
de communes du Bazadals, de communes du Sud Gironde,
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Oy ik {> DA AVI _ + oe
Nicole COUSTET Jérôme GUILLEM
Le Président de la Communauté Le Président de la Comm prauté
de communes du Réolais de communes Convergence taronne,
#rSud Gironde, 122 2| ( a 7 | À A
Francis ZAGHET : se
Le Président du Pôle, . Le président de la Communauté des
Communes Rurales de l'Entre deux mers
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU =$f Crp ,,6 JE, O243
Li
Syndicat Mixte Sud Gironteina rue du Canton\\\33490 St Macaire
isabelle.passicos@polesudgironde.com\\\06,08,94.04.17\\\SIRET 200 078 335 00011
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syndicat mixte du Sud Gironde 98
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-05-00004
Arrêté du 05/09/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Bordeaux le 7 septembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00004 - Arrêté du 05/09/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 7 septembre 2024 99
|
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du = 5 SEP. 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux le 7 septembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration d'une manifestation revendicative déposée le 3 septembre 2024 par le Parti
communiste français, France Insoumise et Les Écologistes Bordeaux pour le samedi 7 septembre 2024
dans le centre-ville de Bordeaux ;
VU la demande en date du 4 septembre 2024 adressée par la cellule drones de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés
chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité
des biens et des personnes, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transports lors
d'une manifestation pour « le respect des résultats des élections législatives et la nomination de Lucie
Castets comme Première Ministre » organisée le 7 septembre 2024 à partir de 11h00 à Bordeaux ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que réguler les flux de transport ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00004 - Arrêté du 05/09/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 7 septembre 2024 100
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs
dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et le 4° vise à réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT que le 30 juin dernier, à l'issue des résultats du premier tour des élections législatives,
un rassemblement non déclaré de la mouvance ultra-gauche a conduit un cortège d'environ 200
personnes en centre-ville de Bordeaux, au cours duquel ont été constatés des incendies de poubelles
ainsi que des barricades montées sur la chaussée; que l'usage de moyens de dispersion par gaz
lacrymogènes par les forces de sécurité intérieure a été nécessaire en réaction à des jets de projectiles
et pour disperser l'attroupement situé place de la victoire à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que plusieurs partis politiques membres du Nouveau Front Populaire (le Parti
Communiste Français, la France Insoumise et Europe Écologie Les Verts Bordeaux) ainsi que des
organisations syndicales étudiantes (Unef et Poing levé) ont appelé à une manifestation pour demander
le respect des résultats des élections législatives et la nomination de Lucie Castets au poste de
Première Ministre ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation déclarée est organisée le samedi 7 septembre 2024 à partir de
11H00 au départ de la place de la Victoire vers la place de la Bourse dans le centre-ville de Bordeaux ;
qu'un millier de manifestants y est attendu ; que le cortège partira de la Place de la Victoire à 11H00 et
rejoindra la place de la Bourse à 13H30 en empruntant le cours d'Albret, la rue de Cursol, le cours
Victor-Hugo et les quais ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le bon déroulement du cortège déambulant dans le centre-ville de
Bordeaux, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes
dégradations, affrontements ou engorgements des voies de circulation ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, et ainsi d'adapter le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu du
contexte et des faits relevés lors des précédentes manifestations, une vigilance particulière est requise
sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible
d'attirer plusieurs centaines de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troubles
importants à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les rassemblements déambulant dans le centre-ville de Bordeaux, il
apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes dégradations,
affrontements ou actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à
des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de
la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de
ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de l'incertitude
entourant les lieux où ces rassemblements pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier
d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00004 - Arrêté du 05/09/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 7 septembre 2024 101
de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des
forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser
l'ensemble des zones à sécuriser ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, il est nécessaire d'autoriser la demande de survol
sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde a Bordeaux ; que
cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le samedi 7 septembre 2024 de
10H00 à 17H00 dans le centre-ville de Bordeaux ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte
qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ;
que le périmètre de vol prévu en annexe 1 du présent arrêté est strictement limité au parcours de la
manifestation et au centre-ville, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation permet d'anticiper l'arrivée des
manifestants et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; qu'au regard des circonstances précitées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction départementale de la sécurité publique sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- le samedi 7 septembre 2024 entre 10H00 et 17H00 ;
- à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de
transport (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°' est fixé a deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site
internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet
Étienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00004 - Arrêté du 05/09/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 7 septembre 2024 102
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
du 7 septembre 2024 a Bordeaux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00004 - Arrêté du 05/09/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 7 septembre 2024 103
SNCF IMMOBILIER
33-2024-06-24-00024
Déclassement Ambares gares et connexions
SNCF IMMOBILIER - 33-2024-06-24-00024 - Déclassement Ambares gares et connexions 104
















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Stéphane LERENDU
Directeur Exécutif des SERM et des Grands Projets


SNCF IMMOBILIER - 33-2024-06-24-00024 - Déclassement Ambares gares et connexions 106
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2024-09-05-00005
rrêté du 05 septembre 2024
fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour
l'élection municipale intégrale partielle et
communautaire de LUSSAC les 15 et 22 septembre
2024
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2024-09-05-00005 - rrêté du 05 septembre 2024
fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de LUSSAC les 15 et 22 septembre
2024107
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PRÉFET | | | on
DE LA GIRONDE Sous-préfecture de Libourne
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 05 septembre 2024
fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection municipale intégrale partielle
et communautaire de LUSSAC les 15 et 22 septembre 2024
Le Sous-Préfet de Libourne
VU le Code électoral et notamment ses articles L.51 et R.28 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
intégrale partielle et communautaire dans la commune de Lussac, les 15 et 22 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage électoral effectué le jeudi
05 septembre 2024, en sous-préfecture de Libourne ;
ARRÊTE
Article 1°" : Les listes de candidats pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire sont
ordonnées dans l'ordre du tirage au sort, comme il suit :
N° du | Nom de la liste Tête de liste
panneau
1 Lussac, un village où il fait bon vivre ! Dorothée BRETON
2 Ensemble dynamisons Lussac Didier GATINEL
Article 2: Les listes des candidats sont annexées au présent arrété.
Article 3: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et la maire de la commune de Lussac
sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous-
préfecture de Libourne et dans la commune de Lussac.
35, rue de Géreaux
33500 Libourne
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2024-09-05-00005 - rrêté du 05 septembre 2024
fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de LUSSAC les 15 et 22 septembre
2024108
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Libourne, le O5 septembre 2024
Pour le sous-préfet,
la secrétaire générale
se
Hélene CHALLANDE
2/4
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2024-09-05-00005 - rrêté du 05 septembre 2024
fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de LUSSAC les 15 et 22 septembre
2024109
Annexe a l'arrêté du 05 septembre 2024 fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour
l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de LUSSAC, les 15 et 22 septembre 2024
Panneau n°1 Liste « Lussac, un village où il fait bon vivre ! »
Ordre] Civilité Noms et prénoms des candidats au | Noms et prénoms des candidats
conseil municipal au conseil communautaire
1]Mme Dorothée BRETON Dorothée BRETON
21M. Florian LOURENCO Florian LOURENCO
3 Mme Katia VERGNAUD Katia VERGNAUD
41M. Vincent BOUDOT Vincent BOUDOT
5 Mme Christelle BOUQUEY
6|M Frederic DUMAS
7|Mme Nathalie HERVIEUX
8|M. Claude NOUVEL
9;/Mme Emmanuelle SABACA
10 M. Claude RAGOUGET
11]Mme Virginie DOMENGER
12|M. Christophe BRETON
13]Mme Frederique SCHUMMER
14 M. Ewen TANNEAU
15 Mme Marie-Mélodie DARQUEST
16 M. David CHAM BAUD
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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2024-09-05-00005 - rrêté du 05 septembre 2024
fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de LUSSAC les 15 et 22 septembre
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Annexe à l'arrêté du 05 septembre 2024 fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour
l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de LUSSAC, les 15 et 22 septembre 2024
Panneau n°2 Liste « Ensemble dynamisons Lussac »
Ordre|Civilité| Noms et prénoms des candidats au Noms et prénoms des candidats au
conseil municipal conseil communautaire
1|M. Didier GATINEL Didier GATINEL
2IMme INathalie FORESTIER Nathalie FORESTIER
3|M. Manuel VERBRUGGHE Manuel VERBRUGGHE
'4]Mme |Isabelle DELFOUR Isabelle DELFOUR
5|M. Maurice MESSAHEL
6Mme |Annie CHASSAGNE
7|M. Dominique LAGARDE
8Mme Claudie MASIN
9|/M. Dominique ROCHER
10/Mme Aurore FLEURY
11|M. Sylvain BIBENS
12Mme Aurélie PARET
13M. [Claude DELAIRE
14Mme |[Vonnick LE DUIGOU
15 M Marc DEFFIEUX
16 Mme Françoise BOURIN
17 M. Jean-François CHAMPARNAUD
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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2024-09-05-00005 - rrêté du 05 septembre 2024
fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de LUSSAC les 15 et 22 septembre
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