CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-110
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant dérogation au
repos dominical - société DELEPLANQUE (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-05-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 n°24EB406 infligeant
une amende administrative pour la non fourniture du relevé d'index des compteurs
des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté par l'arrêté interdépartemental
du 22 mai 2023 - EARL LANDUREAU (3 pages) Page 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-05-31-00005
Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant dérogation
au repos dominical - société DELEPLANQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai
2024 portant dérogation au repos dominical - société DELEPLANQUE 3
e 2PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Charente-MaritimePôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
ARRETE
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L3132-25-4 relatifs aux dérogations temporaires au repos dominical,VU la demande complète présentée par la société DELEPLANQUE, 35 bis rue des Canus78 603 Maisons-Laffitte afin de faire travailler 4 salariés durant 6 dimanches dans lapériode du 01 juin 2024 jusqu'au 20 août 2024,VU la consultation en date du 7 mai 2024 effectuée auprès des organisations syndicales desalariés, des organisations professionnelles, des organismes consulaires et de l'associationdes Maires de France,VU l'avis favorable du Comité Social et Economique qui a été consulté le 27 mars 2024,Vu les attestations de volontariat transmises,CONSIDERANT que la société doit intervenir, si cela s'avère nécessaire, en appuitechnique puis en collecte des semences et enfin lors du séchage auprès des agriculteursdurant la période de récolte des pois, colza et des betteraves sucrières. En effet, la récoltedes pois, du colza ainsi que les graines de betterave sucrière doivent intervenir sur lapériode de l'été afin de préserver leur qualité à maturité et garantir la qualité germinative.Selon les conditions météorologiques, les intempéries peuvent altérer cette qualité etengendrer des pertes, et de ce fait il est indispensable parfois de récolter le dimanche en casde météorologique défavorables prévisibles (pluies, gréles...).,CONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des règles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultané des salariés les dimanches, serait dès lors de nature à porterpréjudice à l'activité de la société,CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,ARRETE
ARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuité de l'activité, la société est autorisée à employerles salariés volontaires durant au maximum 6 dimanches dans la période du 01-06-2024jusqu'au 20-08-2024 selon les plannings de la société.
DDETS- Avenue de la Porte Dauphine —17021 LA ROCHELLE Cedex 1 —https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai
2024 portant dérogation au repos dominical - société DELEPLANQUE 4
ARTICLE 2 : Les salariés dont le repos du dimanche aura été supprimé bénéficieront descontreparties offertes aux salariés par la décision unilatérale du 3 avril 2024 approuvée parréférendum le 10-04-2024.
ARTICLE 3 : L'Inspection du Travail - Unité de contrôle compétente des Yvelines - seratenue informée de cette récupération ainsi que de la majoration des heures travaillées par les.salariés concernés par la dérogation.ARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourraêtre occupé plus de 6 jours par semaine.ARTICLE 5: Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) de Charente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;
La Rochelle, le 31 mai 2024,
Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision étant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale duTravail — Sous-Direction des Droits des Salariés — 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai
2024 portant dérogation au repos dominical - société DELEPLANQUE 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-05-27-00008
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 n°24EB406
infligeant une amende administrative pour la non
fourniture du relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole édicté par
l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 - EARL
LANDUREAU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 n°24EB406
infligeant une amende administrative pour la non fourniture du relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté
par l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 - EARL LANDUREAU
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PREFET Direction départementaleDE LA ' | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
'Arrété préfectoral n° 24EB406infligeant une amende administrative pour la non fourniture du relevé d'indexdes compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricoleédicté par l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par 'EARL LANDUREAU. représentée par M. LANDUREAU GuillaumeCommune de VILLEDOUX
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau étabhssant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-7, L 171-8 relatifs aux mesures et sanctionsadministratives et l'article L 171-11 relatif aux décisions soumises à un contentieux de pleine juridiction ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1. 0 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 de la Préfète de la Région Centre Val de Loire, Préfète coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l'établissement public pour la gestion de l'eauet de la biodiversité du Marais poitevin dénommé "Etablissement Public du Marais Poitevin" (EPMP) ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin :Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 mai 2023 portant validation du plan annuel de répartition 2023 à l'EtablissementPublic du Marais Poitevin en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 decembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 n°24EB406
infligeant une amende administrative pour la non fourniture du relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté
par l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 - EARL LANDUREAU
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Vu l'arrété du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de l'EARL LANDUREAU, représentéepar M. LANDUREAU Guillaume, sur la commune de VILLEDOUX ;Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé le 19 décembre 2023 par linspecteur deI'environnement et faisant l'objet d'un rapport de manquement administratif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24EB227, en date du 19 mars 2024, mettant en demeure de procéder à la transmissiondu relevé d'index des compteurs avant le 29 mars 2024 ;Vu le courrier en date du 22 avril 2024 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8du Code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formulerses observations ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de 15 jours à la transmission du courrier susvisé 'Considérant qu'à la date du 15 mai 2024, l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure suswséConsidérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à l'exploitant agricole et I'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1du code de I'environnement susvisé ;Considérant que, conformément au 4è alinéa de l'article R216-12 du code de I'environnement, le fait de ne pasrespecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles L211-2, L214-1 et L214-3,qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage et de l'installation, ou de ne pas respecter les prescriptionsmodificatives ou complémentaires édictées par le préfet, relève d'une infraction contraventionnelle de 5e classedont 'amende peut atteindre jusqu'à mille cinq cents euros (1 500 €) ;Considérant que, conformément à l'article L173-1 du code de l'environnement, le fait de ne pas respecter unemesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de I'article L171-7 ou del'article L171-8, relève d'une infraction délictuelle dont la peine peut aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement etcent mille euros (100 000 €) d'amende ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 - Amende administrativeUne amende administrative, d'un montant de trois cents Euros (300 €), est infligée à la société EARLLANDUREAU, sise Tireloup - 17230 VILLEDOUX, pour le non-respect des termes de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral n° 24EB227, en date du 19 mars 2024.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 300 € est rendu immédiatement exécutoire auprès deMonsieur le Directeur des Finances Publiques de la Charente-Maritime, en charge du recouvrement deFamende.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 n°24EB406
infligeant une amende administrative pour la non fourniture du relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté
par l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 - EARL LANDUREAU
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Article 2 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, la société EARL LANDUREAU, dans un délai de 2 mois à compter de la notification duprésent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrété.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 3 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société EARL LANDUREAU.En vue de l'information des tiers :- il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il est affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de VILLEDOUX.
Article 4 - ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiqueset Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 27 MAI 2024Le Préfet,
Brice BLONDEL.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 n°24EB406
infligeant une amende administrative pour la non fourniture du relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole édicté
par l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 - EARL LANDUREAU
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