CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-126
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Cellule marchés publics
14-2024-04-23-00024 - décision portant délégation de signature de
direction du centre hospitalier de Falaise N°2024-85 (3 pages) Page 4
14-2024-04-23-00013 - décision portant délégation de signature Direction
de l'IFSI et de l'IFAS N°2024-73 (2 pages) Page 8
14-2024-04-23-00014 - décision portant délégation de signature Direction
déléguée du pôle gériatrique N°2024-74 (2 pages) Page 11
14-2024-04-23-00022 - décision portant délégation de signature Direction
des achats et de la logistique N°2024-83 (2 pages) Page 14
14-2024-04-23-00015 - décision portant délégation de signature direction
des affaires financières N°2024-75 (2 pages) Page 17
14-2024-04-23-00026 - Décision portant délégation de signature Direction
des affaires juridiques N°2024-76 (2 pages) Page 20
14-2024-04-23-00019 - décision portant délégation de signature Direction
des affaires médicales N°2024-80 (2 pages) Page 23
14-2024-04-23-00020 - décision portant délégation de signature Direction
des infrastructures N°2024-81 (2 pages) Page 26
14-2024-04-23-00018 - décision portant délégation de signature Direction
des ressources humaines N°2024-79 (2 pages) Page 29
14-2024-04-23-00017 - décision portant délégation de signature Direction
des soins, de la qualité et des usagers N°2024-78 (2 pages) Page 32
14-2024-04-23-00016 - décision portant délégation de signature Gestion du
système d'information N°2024-77 (2 pages) Page 35
14-2024-04-23-00023 - décision portant délégation de signature pôle
pharmacie N°2024-84 (2 pages) Page 38
14-2024-04-23-00005 - Décision relative à la délégation de signature pour le
département des affaires générales et financières (4 pages) Page 41
14-2024-04-23-00007 - décision relative à la délégation de signature pour le
département des opérations et des parcours (4 pages) Page 46
14-2024-04-23-00008 - décision relative à la délégation de signature pour le
département des ressources humaines et instituts de formation (6 pages) Page 51
14-2024-04-23-00004 - Décision relative à la délégation de signature pour le
département des ressources matérielles et du numérique (7 pages) Page 58
14-2024-04-23-00006 - décision relative à la délégation pour le département
des affaires médicales et de la recherche (2 pages) Page 66
14-2024-04-23-00009 - décision relative aux gardes de direction (2 pages) Page 69
14-2024-04-23-00025 - décision relative aux gardes de direction N°2024-103
(2 pages) Page 72
2
14-2024-04-23-00021 - Décision relative aux gardes de direction N°2024-82
(2 pages) Page 75
14-2024-04-23-00010 - Liste des personnes habilitées à interroger le Registre
National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus (2
pages) Page 78
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-05-02-00008 - arrêté du 2 mai 2024 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical pour KNORR-BREMSE SPVUF SAS (Lisieux)
le 12 mai 2024 (2 pages) Page 81
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2024-05-03-00001 - AP interdiction temporaire des activités de pêche à
pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production "la pointe du
siège à ouistreham" (5 pages) Page 84
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer
pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 7 juin 2024 au profit
du camping Omaha Beach de Vierville-sur-Mer (6 pages) Page 90
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-04-26-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01125-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées
pour la construction d□un lotissement à Pont-L□Evêque □ SNC Cottages
Park (9 pages) Page 97
3
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00024
décision portant délégation de signature de
direction du centre hospitalier de Falaise
N°2024-85
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00024 - décision portant délégation de signature de direction du centre
hospitalier de Falaise N°2024-85 4
Décision 2024-85Page 1 sur 3DIRECTION COMMUNE=. CHU Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE DIRECTIONDU CENTRE HOSPITALIER DE FALAISEN° 2024-85
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalierde la Côte Fleurie, soussigné,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 315-9, L. 315-12 à L. 315-17 et R. 315-25,Vu le Code général de la fonction publique,Vu l'arrêté de la Directrice Générale de 'ARS de Normandie, en date du 1* juillet 2016, approuvant la convention constitutive duGHT Normandie Centre,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupementshospitaliers de territoire,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1* septembre 2022,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1 avril 2024,Vu la décision n° 2023-79 du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise endate du 30 mai 2023 nommant madame Marjorie BODEREAU en qualité de directrice de site du centre hospitalier de Falaise,
DECIDEArticle 1Madame Marjorie BODEREAU, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de site du Centre Hospitalier deFalaise et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Alma, Bernardin, Le Laizon et Saint-Joseph.Article 2Madame Marjorie BODEREAU recoit délégation pour :1) présider le Directoire, en l'absence du directeur général ou de son représentant. À ce titre, elle a délégation pour signer lesordres du jour, les convocations et les relevés de conclusions.2) représenter le directeur général lors des séances du Conseil de surveillance et de la Commission Médicale d'Établissement,en cas d'absence du directeur général ou de son représentant.3) présider le Comité Social d'Établissement, en l'absence du directeur général ou de son représentant.4) représenter le Centre Hospitalier de Falaise auprès des partenaires extérieurs.5) représenter le Centre Hospitalier de Falaise auprès et au sein des groupements dont ii est membre, y compris le GroupementHospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre ou, le cas échéant, pour proposer la désignation ou désigner un ou desreprésentants du ou des établissements. ç\/
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hospitalier de Falaise N°2024-85 5
Décision 2024-85Page 2 sur 3
6) pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du Centre Hospitalier de Falaise, notamment tousles actes, bordereaux, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, requétes, mémoires, convocations,réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du directeur prévues àl'article L. 6143-7 susvisé du code de la santé publique, dans le respect des procédures et des règlementations applicables,à I'exception des décisions citées à l'article 6 ci-après.7) pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des EHPAD précités, notamment tous les actes,bordereaux, marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, requêtes, mémoires,convocations, réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions dudirecteur prévues par les articles susvisés du code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 315-17,dans le respect d'une part des attributions du Conseil d'Administration définies par l'article L. 315-12 du même code et d'autrepart des procédures et règlementations applicables, à I'exception des décisions citées à l'article 6 ci-apres.8) pour toutes pièces et actes dans le cadre de l'exécution des marchés publics, à l'exception des avenants et des décisions derésiliation qui relèvent de la compétence de l'établissement support du Groupement Hospitalier du Territoire NormandieCentre en application de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique.Article 3Au titre des missions confiées au CHU Caen Normandie en tant qu'établissement support du GHT Normandie Centre, madameMarjorie BODEREAU reçoit délégation pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion desavenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de Falaise :- _ L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20000 euros HT.- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit lemontant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R. 2322-4 du code de la commande publique.- Les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite demontant.En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Marjorie BODEREAU, délégation est donnée, dans les mêmes termes etconditions, à madame Françoise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers.Article 4Madame Marjorie BODEREAU, au titre des fonctions de directrice de site du Centre Hospitalier de Falaise, a délégation designature pour tout acte d'ordonnateur.Article 5Madame Marjorie BODEREAU, au titre des fonctions de directrice de site du Centre Hospitalier de Falaise, est habilitée à déposerplainte, à représenter l'établissement et à agir en justice pour les contentieux relatifs aux établissements visés à l'article 1 de laprésente décision.Article 6Délégation est donnée à madame Elodie VIENNE, responsable du bureau des entrées, pour signer pour le compte du Directeurle registre de déclaration des décès des patients hospitalisés au centre hospitalier de Falaise.Article 7Délégation est donnée à madame Elodie VIENNE responsable du bureau des entrées, pour signer pour compléter et signer lefeuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise en bière.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie VIENNE, la délégation de signature est donnée à :- madame Magali ANNE, agent du service des admissions.- madame Hélène ROGER, agent du service des admissions.- madame Audrey LEMERRE-DESPREZ, agent du service des admissions.- madame Aurélie BOUQUEREL, agent du service des admissions.Article 8Pour 'ensemble des établissements visés à l'article 1 de la présente décision, la signature des décisions et documents n'est, enaucun cas, déléguée pour les actes d'engagement, les modifications et résiliations des marchés publics d'un montant supérieurau seuil des procédures formalisées.Article 9Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 10Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toutes décisions antérieures de même nature. Elle sera publiée sur le site internet duCentre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00024 - décision portant délégation de signature de direction du centre
hospitalier de Falaise N°2024-85 6
Décision 2024-85Page 3 sur 3Article 11La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait le 23 avril 2024Le directeur génératdu CHU Caen Normandie-du Centre hospitalierde Falaise et du Centre hospitali a Côte Fleurieu GHT Normardie Centre
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00024 - décision portant délégation de signature de direction du centre
hospitalier de Falaise N°2024-85 7
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00013
décision portant délégation de signature
Direction de l'IFSI et de l'IFAS N°2024-73
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00013 - décision portant délégation de signature Direction de l'IFSI et de
l'IFAS N°2024-73 8
Décision 2024-73Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=,C HÜ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAENNORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection de l'IFSI et de l'IFASN° 2024-73Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique etmodifiants certaines dispositions de ce code,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla Fonction Publique Hospitalière,Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes modificatifs,Vu Parrété du Président du Conseil Régional de Normandie en date du 2 août 2017 portant autorisation de l'Institut de Formationen Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de Falaise,Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional de Normandie en date du 5 septembre 2018 portant agrément de madame GéraldineBROCQ en qualité de Directrice par intérim de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de Formation des Aides-Soignants ducentre hospitalier de Falaise,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1 septembre 2022,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°" avril 2024,
DECIDEArticle 1Délégation de signature est donnée à madame Géraldine BROCQ, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et del'Institut de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de Falaise, à I'effet de signer pour le compte et au nom duDirecteur dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances,notes de service ou d'information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.Madame Géraldine BROCQ est notamment autorisée à signer :- tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au fonctionnement de l'Institut deFormation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants ;- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisation d'absence des professionnels placéssous son autorité ;- les actes concernant le fonctionnement du foyer des infirmiéres du Centre Hospitalier de Falaise ;- tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.y
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00013 - décision portant délégation de signature Direction de l'IFSI et de
l'IFAS N°2024-73 9
Décision 2024-73Page 2 sur 2Article 2Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 3à présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du CentreLhospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Falaise, le 23 avril 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centrehospitalier de la-Côte FleurieDirecteur de l'établissemNormanqie Centre=
Frédéric VARNIER
upport du GHT
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00013 - décision portant délégation de signature Direction de l'IFSI et de
l'IFAS N°2024-73 10
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00014
décision portant délégation de signature
Direction déléguée du pôle gériatrique
N°2024-74
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00014 - décision portant délégation de signature Direction déléguée du pôle
gériatrique N°2024-74 11
Décision 2024-74Page 1 sur 2e DIRECTION COMMUNEC HÙ CHU de Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de FalaiseCENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection déléguée du pôle gériatriqueN° 2024-74Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique etmodifiants certaines dispositions de ce code,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla Fonction Publique Hospitalière,Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes modificatifs,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1° septembre 2022,Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 9 août 2022 nommant madame NathalieROUSSEAU en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Caen et au centre hospitalier de Falaise,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommantmonsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°" avril 2024,DECIDE
Article 1Délégation permanente est donnée à madame Nathalie ROUSSEAU, Directrice de la filière gériatrique du Centre Hospitalier deFalaise, à l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, dans la limite des attributions relevant de sa direction, tousactes, attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et décisions relatifs à la conduite de sesmissions.
Madame Nathalie ROUSSEAU, est notamment autorisée à signer :- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des professionnels placéssous son autorité ;- les actes concernant la création et le fonctionnement des régies pour la partie médico-sociale du Centre Hospitalier deFalaise ;- tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.Article 2Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00014 - décision portant délégation de signature Direction déléguée du pôle
gériatrique N°2024-74 12
Décision 2024-74Page 2 sur 2Article 3La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.Article 4La présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait, le 23 avril 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise e Centrehospitalierde la Côte FleuriDirecteur de [I'établisSement support _gu GHT
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00014 - décision portant délégation de signature Direction déléguée du pôle
gériatrique N°2024-74 13
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00022
décision portant délégation de signature
Direction des achats et de la logistique
N°2024-83
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00022 - décision portant délégation de signature Direction des achats et de la
logistique N°2024-83 14
Décision 2024-83Page 1 sur 2e DIRECTION COMMUNEC HÙ CHU de Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de FalaiseCENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection des achats et de la logistiqueN° 2024-83
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER,directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du1¢" septembre 2022,Vu les arrétés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,Vu la convention de mise à disposition en date du 1°" février 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de monsieurFranck JOLIVALDT en qualité de directeur du département des ressources matérielles et du numérique,Vu la convention de mise à disposition en date du 1°" février 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de madameHélène GOBE en qualité de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise à disposition en date du 28 novembre 2023 de monsieur Julien DESPREZ en qualité de directeuradjoint en charge de la logistique au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au directeur général la signature desactes d'engagement ainsi que des avenants des marchés conclus pour I'établissement :- en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la direction générale ou à la demande dudirecteur général.
Article 2Délégation de signature est donnée à madame Hélène GOBE, directrice adjointe en charge de la direction des achats, à I'effetde signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont ils ont la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD,et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vued'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services quicomposent leur direction dans le cadre de la gestion courante.madame Hélène GOBÉ reçoit en outre délégation de signature pour :Dispositions relatives à la commande publique :- les actes et courriers relatifs à Fexécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montantdes marchés,- _ les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de Falaise, Q/
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00022 - décision portant délégation de signature Direction des achats et de la
logistique N°2024-83 15
Décision 2024-83Page 2 sur 2- les piéces nécessaires à la passation et ou à 'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.Dispositions relatives aux contentieux :- _ l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à I'exécution desmarchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation,- _ les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de I'établissement pour les affaires relevant de la direction dont il ala charge.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène GOBÉ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termeset conditions, à monsieur Franck JOLIVALDT, directeur du département des ressources matérielles et du numérique au CentreHospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène GOBÉ et de monsieur Franck JOLIVALDT, délégation de signature estdonnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Julien DESPREZ, directeur adjoint en charge de la logistique, en vuede signer les mémes pièces et documents se rattachant au secteur des achats de la direction des achats.
Article 3Délégation de signature est donnée à monsieur Julien DESPREZ, directeur adjoint en charge de la direction de la logistique, àl'effet de signer, dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts àl'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions envue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et 'ensemble des pièces issues des services quicomposent sa direction dans le cadre de la gestion courante.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Julien DESPREZ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termeset conditions, à monsieur Franck JOLIVALDT, directeur du département des ressources matérielles et du numérique au CentreHospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien DESPREZ et de monsieur Franck JOLIVALDT, délégation de signatureest donnée dans les mêmes termes et conditions à madame Hélène GOBE, directrice adjointe en charge de la direction desachats, en vue de signer les mêmes pièces et documents se rattachant au secteur des achats de la direction des achats.
Article 4Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait, le 23 avril 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'établi ent support du GHT—Normandie
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00022 - décision portant délégation de signature Direction des achats et de la
logistique N°2024-83 16
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00015
décision portant délégation de signature
direction des affaires financières N°2024-75
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00015 - décision portant délégation de signature direction des affaires
financières N°2024-75 17
Décision 2024-75Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=C HÙ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAENNORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection des affaires financièresN° 2024-75
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1% septembre 2022,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Pierre GILBERT,directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise à disposition en date du 1°" février 2023 de monsieur Grégory GRAVEY en qualité de responsablebudgétaire et financier,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDE
Article 1Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GILBERT, directeur des finances et de la facturation, à l'effet de signer,à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dansla limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment :- tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité des activitésadministratives de la direction des finances et de la facturation ; 'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité del'établissement (engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recette) ;- les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions, autorisations depoursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la trésorerie principale relatifs auxopérations d'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice.En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Pierre GILBERT, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions,à monsieur Grégory GRAVEY, responsable budgétaire et financier, et à madame Françoise DAVOUS, adjointe des cadreshospitaliers.
Articie 2Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GILBERT, directeur des finances et de la facturation, à I'effet de signer,à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dansla limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions etdécisions relatifs à la facturation des prestations de soins.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00015 - décision portant délégation de signature direction des affaires
financières N°2024-75 18
Décision 2024-75Page 2 sur 2En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Pierre GILBERT, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions,a madame Elodie VIENNE, adjointe des cadres hospitaliers.Article 3Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 4La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
Article 5La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait, le 23 avril 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'établi ent support du GHTmmNormandie
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00015 - décision portant délégation de signature direction des affaires
financières N°2024-75 19
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00026
Décision portant délégation de signature
Direction des affaires juridiques N°2024-76
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00026 - Décision portant délégation de signature Direction des affaires
juridiques N°2024-76 20
Décision 2024-76Page 1 sur 2_—> DIRECTION COMMUNEC HÜ CHU de Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection des affaires juridiquesN° 2024-76
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrété de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1° septembre 2022,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant madame Nathalie HAVAS,directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la décision du Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise en date du 19janvier 2023 nommant madame Marjorie BODEREAU, directrice des soins, de la qualité et des usagers,Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023 de madame Tess PUJADE en qualité d'attachéed'administration hospitalière,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1¢" avril 2024,
DECIDEArticle 1Délégation de signature est donnée à madame Nathalie HAVAS, directrice des affaires juridiques, pour signer, tous actes,attestations, correspondances et décisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques, dont notamment :- les réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers médicaux ;- — les courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable ou contentieuse ;- _ les courriers relatifs aux plaintes et réclamations ;- les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayants droit ou représentantslégaux de patient ;- les courriers relatifs aux recherches d'héritiers ;- — les courriers relatifs aux fugues de patients ;- les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposés devant lesjuridictions dans les procédures concernant le Centre Hospitalier de Falaise lorsque celui-ci n'est pas représenté par unavocat.Madame Nathalie HAVAS est habilitée à déposer plainte, représenter I'établissement et agir en justice pour les contentieuxrelevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction des affaires juridiques.En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Nathalie HAVAS, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions,à madame Marjorie BODEREAU, directrice des soins, de la qualité et des usagers.En cas d'empêchement simultané de madame Nathalie HAVAS et de madame Marjorie BODEREAU, délégation est donnéedans les mêmes termes et conditions à madame Tess PUJADE, attachée d'administration hospitalière.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00026 - Décision portant délégation de signature Direction des affaires
juridiques N°2024-76 21
Article 2Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre co
Décision 2024-76Page 2 sur 2
mpte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 3La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pourdépartement.
Article 4
publication au recueil des actes administratifs du
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Æ
Fait, le 23 avril 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'établi ent support du GHT
—Normandie
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00026 - Décision portant délégation de signature Direction des affaires
juridiques N°2024-76 22
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00019
décision portant délégation de signature
Direction des affaires médicales N°2024-80
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00019 - décision portant délégation de signature Direction des affaires
médicales N°2024-80 23
Décision 2024-80Page 1 sur 2> DIRECTION COMMUNEC HÜ CHU de Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de FalaiseCENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATIONDE SIGNATUREDirection des affaires médicalesN° 2024-80
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 a 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1¢ septembre 2022,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 8 mars 2023, nommant monsieur Sacha HAMON,directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise à disposition en date du 08 mars 2023 de madame Aurélie VILLERS en qualité d'adjointe à la directiondes affaires médicales,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDE
Article 1Délégation de signature est donnée à monsieur Sacha HAMON, directeur des affaires médicales, pour signer pour le compte etau nom du directeur général dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des créditsouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement :> tous les actes, attestations, correspondances, conventions et décisions se rapportant à la situation des personnelsmédicaux de tout grade et statuts ;Porganisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absences des personnels médicaux ;la gestion et au fonctionnement général de la direction des affaires médicales ;les factures et actes liés aux conventions de coopération relatives aux personnels médicaux ;les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux ;les demandes de cumuls d'activité ;la passation et l'exécution des marchés publics en matière de formation, de prestations de services d'intérim et de missionde recrutement, inférieurs à 40 000 euros hors taxe.
VVVVYVYY
En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Sacha HAMON, délégation de signature est donnée dans les mémes termeset conditions à madame Aurélie VILLERS, adjointe à la direction des affaires médicales.
Article 2Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
y
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00019 - décision portant délégation de signature Direction des affaires
médicales N°2024-80 24
Décision 2024-80Page 2 sur 2Article 3La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait, le 23 avril 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et_du Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'établiesément support du GHTNormandie -
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00019 - décision portant délégation de signature Direction des affaires
médicales N°2024-80 25
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00020
décision portant délégation de signature
Direction des infrastructures N°2024-81
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00020 - décision portant délégation de signature Direction des infrastructures
N°2024-81 26
Décision 2024-81Page 1 sur 2=/ DIRECTION COMMUNEC HÜ CHU de Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de FalaiseCENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection des infrastructuresN° 2024-81Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1* septembre 2022,Vu la convention de mise à disposition en date du 1°" février 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de monsieurFranck JOLIVALDT en qualité de directeur du département des ressources matérielles et du numérique,Vu la convention de mise à disposition en date du 1°" février 2023 de madame Lucie LESCOT en qualité de directrice adjointeen charge des infrastructures et de la reconstruction au Centre Hospitalier de Falaise,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°" avril 2024,
DECIDEArticle 1En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au directeur général la signature desactes d'engagement ainsi que des avenants des marchés conclus pour I'établissement :- en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la direction générale ou à la demande dudirecteur général.Article 2Délégation de signature est donnée à madame Lucie LESCOT, directrice adjointe en charge des infrastructures et de lareconstruction, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect descrédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondanceset conventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issuesdes services qui composent sa direction dans le cadre de la gestion courante, notamment et de manière non restrictive lesdéclarations de travaux, les dépôts de permis de construire.Madame Lucie LESCOT reçoit en outre délégation de signature pour :Dispositions relatives à la commande publique :- les actes et courriers relatifs à 'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montantdes marchés,- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de Falaise,- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.Dispositions relatives à l'occupation du domaine :- les conventions d'occupation du domaine,- _ les conventions de mise à disposition des locaux à titre précaire et révocables. P/
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00020 - décision portant délégation de signature Direction des infrastructures
N°2024-81 27
Décision 2024-81Page 2 sur 2Dispositions relatives aux contentieux :- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution desmarchés publics,- les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de I'établissement pour les affaires relevant de la direction dont ellea la charge.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT, délégation de signature est donnée dans les mêmes termeset conditions, à monsieur Franck JOLIVALDT, directeur du département des ressources matérielles et du numérique.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Franck JOLIVALDT, délégation de signatureest donnée a monsieur Simon GADEK, responsable des services techniques, en vue de signer les actes et piéces suivantesrelatifs & son domaine d'activité : attestations de service fait et procès-verbaux de levée de réserve.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Franck JOLIVALDT, monsieur Bruno COLLIN,responsable du service de sécurité, et monsieur Simon GADEK, responsable des services techniques, sont habilités à déposerplainte pour le compte de l'établissement.Article 3Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 4La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.Article 5La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait, le 23 avril 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du _Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'établisNormandie Ce support du GHT——
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00020 - décision portant délégation de signature Direction des infrastructures
N°2024-81 28
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00018
décision portant délégation de signature
Direction des ressources humaines N°2024-79
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00018 - décision portant délégation de signature Direction des ressources
humaines N°2024-79 29
Décision 2024-79Page 1 sur 2=/ DIRECTION COMMUNEC HÜ CHU de Caen NormandieCAENNORMANDIE Centre Hospitalier de FalaiseCENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection des ressources humainesN° 2024-79Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen a compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1" septembre 2022,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Théo PIOLIN,directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise à disposition en date du 21 juin 2023 de madame Marie-Laure LE DUC en qualité directrice adjointedes ressources humaines,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDE
Article 1Délégation est donnée à monsieur Théo PIOLIN, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Falaise, poursigner pour le compte et au nom du directeur général dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont ii a la charge,tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et décisions relatifs à la conduite deses missions.Monsieur Théo PIOLIN est notamment autorisé à signer :e tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d'information relevant de la gestion du personnel et del'organisation du service des ressources humaines ;e tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Théo PIOLIN, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditionsà madame Marie-Laure LE DUC, directrice adjointe des ressources humaines.
Article 2Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00018 - décision portant délégation de signature Direction des ressources
humaines N°2024-79 30
Décision 2024-79Page 2 sur 2Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois a compter de sa publication.
Fait le 23 avril 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'établi ent support du GHTNormandie -7
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00018 - décision portant délégation de signature Direction des ressources
humaines N°2024-79 31
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00017
décision portant délégation de signature
Direction des soins, de la qualité et des usagers
N°2024-78
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00017 - décision portant délégation de signature Direction des soins, de la
qualité et des usagers N°2024-78 32
Décision 2024-78Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=,C HÜ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISEDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection des soins, de la qualité et des usagersN° 2024-78Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrété de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1" septembre 2022,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant madame AuroreBOUQUEREL, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la décision du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, en date du 19janvier 2023, nommant madame Marjorie BODEREAU, directrice des soins, de la qualité et des usagers à compter du 1°" février2023,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1* septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°" avril 2024,
DECIDE
Article 1Délégation de signature est donnée à madame Marjorie BODEREAU, directrice des soins, de la qualité et des usagers, poursigner pour le compte et au nom du directeur général dans la limite des attributions relevant de la direction des soins, de la qualitéet des usagers du Centre Hospitalier de Falaise, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d'information,conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Marjorie BODEREAU, délégation est donnée dans les mêmes termes etconditions :- _ sur le périmètre des soins, à madame Anne BON-LEGENTIL, cadre supérieur de santé du centre hospitalier de Falaise,et à madame Jennifer DIOT , cadre supérieur de santé du centre hospitalier de Falaise.- _ sur le périmètre de la qualité et des usagers, à madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe au Centre HospitalierUniversitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise, à madame Anne BON-LEGENTIL, cadre supérieur de santé ducentre hospitalier de Falaise, et à madame Jennifer DIOT, cadre supérieur de santé du centre hospitalier de Falaise.
Article 2Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
e
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00017 - décision portant délégation de signature Direction des soins, de la
qualité et des usagers N°2024-78 33
Décision 2024-78Page 2 sur 2Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait, le 23 avril 2024
Le directeur général du CHU Caen Normandie, du Centrehospitalier de Falaise et du Centre hospitatieT de la Côte FleurieDirecteur de I'établissement du GHT Normandie Centre,
P
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00017 - décision portant délégation de signature Direction des soins, de la
qualité et des usagers N°2024-78 34
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00016
décision portant délégation de signature Gestion
du système d'information N°2024-77
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00016 - décision portant délégation de signature Gestion du système
d'information N°2024-77 35
Décision 2024-77Page 1 sur2DIRECTION COMMUNEB,C Hb/ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAENNORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREGestion du Système d'InformationN° 2024-77
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER,directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du1¢" septembre 2022,Vu la convention de mise à disposition en date du 1°" février 2023 de monsieur Nicolas BOGUCKI en qualité de directeur adjointen charge de la transformation digitale et des systèmes d'information au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise à disposition en date du 1" février 2023 de monsieur Franck JOLIVALDT en qualité d'adjoint audirecteur en charge de la transformation digitale et des systèmes d'information au Centre Hospitalier de Falaise,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1# septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°" avril 2024,
DECIDEArticle 1Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur de la transformation digitale et des systèmesd'information, à l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, dans la limite des attributions relevant de la direction dontil a la charge, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et décisions relatifs à laconduite de ses missions.Monsieur Nicolas BOGUCKI est notamment autorisé à signer :- tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au fonctionnement du Service duSystème d'Information Hospitalier ;- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisation d'absence des personnels placés sousson autorité ;- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde et au maintien des installations informatiques du CentreHospitalier de Falaise.Monsieur Nicolas BOGUCKI reçoit, en outre, délégation de signature pour les dispositions relatives à la commande publique et,notamment, signer :- les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montantdes marchés,- _ les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de Falaise,- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas BOGUCKI, délégation de signature est donnée dans les mêmestermes et conditions, à monsieur Franck JOLIVALDT, adjoint au directeur en charge de la transformation digitale et des systèmesd'information au Centre Hospitalier de Falaise.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00016 - décision portant délégation de signature Gestion du système
d'information N°2024-77 36
Décision 2024-77Page 2 sur 2Article 2Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait, le 23 avril 2024
Centre hespitalier ' du Centrehospitalier de la Çôte
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00016 - décision portant délégation de signature Gestion du système
d'information N°2024-77 37
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00023
décision portant délégation de signature pôle
pharmacie N°2024-84
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00023 - décision portant délégation de signature pôle pharmacie N°2024-84 38
Décision 2024-84Page 1 sur 2—> DIRECTION COMMUNEC HÜ CHU de Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPôle PharmacieN° 2024-84Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1 septembre 2022,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°" avril 2024,
DECIDEArticle 1 — Dispositions relatives au pôle pharmacieDélégation de signature est donnée à Madame Agathe PERDRIEL, chef de service en charge du pôle pharmacie du CentreHospitalier de Falaise, pour l'effet de signer dans la limite des attributions relevant du pôle, dans le respect des crédits ouverts àl'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions envue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et 'ensemble des pièces issus du service dans lecadre de la gestion courante.Madame Agathe PERDRIEL reçoit en outre délégation de signature pour les dispositions relatives à la commande publique :o Les actes et courriers relatifs à 'exécution des marchés, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit lemontant des marchés ;o Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés du Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Agathe PERDRIEL, délégation est donnée à monsieur Hubert BENOIST,pharmacien, madame Emmanuelle PORTIER, pharmacienne et à madame Elise LABBE, assistante spécialiste régionale.
Article 2 — Dépôt de signatureLes délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'application de la présente décision. Cette délégationest assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures misesen place au sein du CH de Falaise et de rendre compte à I'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 3 - DénonciationCette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de ladécision au recueil des actes administratifs du département du Calvados. La délégation prend fin lorsque l'un des délégataires oule directeur général de l'établissement support change. %
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00023 - décision portant délégation de signature pôle pharmacie N°2024-84 39
Décision 2024-84Page 2 sur 2Article 4 — Effet de publicitéLa présente décision sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvadospour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à laconnaissance du trésorier principal de l'établissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein deI'établissement.
Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Fait, le 23 avril 2024
Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de [I'établisNormandie Ce support du GHT
m
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00023 - décision portant délégation de signature pôle pharmacie N°2024-84 40
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00005
Décision relative à la délégation de signature
pour le département des affaires générales et
financières
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00005 - Décision relative à la délégation de signature pour le département
des affaires générales et financières 41
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.86Page 1/4DÉCISION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LEDEPARTEMENT DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,> Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,> Vule décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1¢ juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022,
DECIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, à l'effet designer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment :> tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité desactivités administratives de |a direction des finances et de la facturation ;l''ensemble des pièces nécessairesà la comptabilité de I'établissement (engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives,titres de recette) ;> les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions,autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec latrésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice ;> les conventions de reversement de crédits de l'Agence Régionale de Santé dans les conditions définies par
Monsieur Pierre Gilbert est habilité à déposer plainte, à représenter l'établissement et à agir en justice pour lescontentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction desfinances et de la facturation et de la direction des affaires générales et juridiques.
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, à I'effet designer, à I'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatifs à la facturation des prestations de soins, et notamment :- les décisions relatives aux demandes individuelles réalisées au bénéfice des patients dans le cadre de leurprise en charge auprès des organismes et institutions extérieurs ;
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00005 - Décision relative à la délégation de signature pour le département
des affaires générales et financières 42
CHGCAEN NORMANDIE ,Décision N° 2024.86Page 2/4- les réponses aux demandes de remise gracieuse formulées par les patients de l'établissement, leurs ayantsdroits et représentants légaux ;- les correspondances à destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour I'obtentionde leurs attestations, couvertures et mises en œuvre de droits d'assuré social.
Délégation de signature est donnée à madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, enlieu et place du directeur général, tous actes, attestations, correspondances et décisions relatifs à la prise en charge despatients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :- es bulletins d'admission et décisions du directeur prononçant l'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat initial et de la lettre de tiers ;- les décisions du directeur confirmant I'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat de 72 heures ;- les décisions de transfert dans un autre établissement :- les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical confirmant la levée ;- les requêtes portées devant le juge des libertés et de la détention en matière de mesures d'isolement et decontention.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie Havas, délégation de signature est donnée dans les mêmestermes et conditions à madame Catherine Carpentier, directrice des affaires générales, et à monsieur Pierre Gilbert,directeur des finances et de la facturation.Article 4 :
> les réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers médicaux ;les courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable oucontentieuse ;>
>>représentants légaux de patient ;» les courriers relatifs aux recherches d'héritiers :> les courriers relatifs aux fugues de patients ;> es actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures Juridictionnelles, les mémoires écrits déposésdevant les juridictions dans les procédures concernant le CHU de Caen Normandie lorsque celui-ci n'est pasreprésenté par un avocat :les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents :les courriers relatifs à I'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement.
VV
Madame Nathalie Havas est habilitée à déposer plainte, représenter I'établissement et agir en justice pour lescontentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction desaffaires générales et juridiques.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00005 - Décision relative à la délégation de signature pour le département
des affaires générales et financières 43
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.86Page 3 /4
personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatifs à l'accompagnement social des patients hospitalisés, et notammentles demandes de mesure de protection juridique les concernant.En cas d'absence oy d'empéchement de madame Catherine Carpentier, délégation de signature est donnée àmadame Anastasia Leredde Lanoe, responsable du service social, pour ce qui concerne les demandes de mesure deprotection juridique au profit de patients hospitalisés dans I'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anastasia Leredde Lanoe, délégation de signature est donnée, dansles mêmes termes et conditions, à madame Emanuelle Delaplanque.Article 6 :Délégation de signature est donnée à madame Catherine Carpentier, directrice des affaires générales, pour signer,tous actes, attestations, correspondances et décisions relatifs aux admissions.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier, délégation de signature est donnée dans lesmêmes termes et conditions :- Sur le périmètre du registre des naissances de la mairie de Caen, à madame Magali Costy, adjointeadministrative et, en cas d'absence ou d'empéchement de madame Magali Costy, à madame Isabelle Clech,adjointe des cadres, et à madame Aurore Maillard, responsable du service admissions facturationrecouvrement.Sur le refacturation recouvrement. En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurore Maillard, délégation estdonnée, dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de lafacturation, et à madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques.Article 7 :
notamment :> es appels à projet, sauf ceux en lien avec la recherche et I'innovation ;> les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'activité de soins et d'équipements matérielslourds.En cas d'absence ou d''empêchement de madame Catherine Carpentier, délégation est donnée dans les mêmestermes et conditions, à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, et à madame NathalieArticle 8 :Délégation de signature est donnée au Professeur Grégoire Moutel, aux docteurs Frédérique Papin-Lefebvre,Céline Garnier-Jardin, Jean-Emmanuel Remoue, William Ochoa, Yoran Mariau, Bertille Suzat, Nolwenn Dohen,Valentin Ambert, Nicolas Penchet, Robin Lobstein,Stéphanie Darde et Martine Balençon à l'effet de signer tousactes, attestations, correspondances et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions se rapportantaux réquisitions judiciaires relatives à la médecine légale.Délégation de signature est donnée à monsieur Alban Antonetti, technicien supérieur hospitalier, pour signer tousactes et décisions se rapportant :> _ aux réquisitions relatives à la chambre mortuaire pour accueil et garde des corps médico légaux ;> aux réquisitions pour accueil, stockage et destruction des scellés.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00005 - Décision relative à la délégation de signature pour le département
des affaires générales et financières 44
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.86Page 4/4Article 9 :
autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 10 :Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.Article 11 :La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmise à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle seraportée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de I'établissement.Article 12 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Caen, le 23 avril 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitatier dela Côte FleurieDirecteur deNormandie C ent support du GHT~
l'établi
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00005 - Décision relative à la délégation de signature pour le département
des affaires générales et financières 45
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00007
décision relative à la délégation de signature
pour le département des opérations et des
parcours
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00007 - décision relative à la délégation de signature pour le département des
opérations et des parcours 46
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.88Page1/4DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LEDEPARTEMENT DES OPERATIONS ET DES PARCOURSLe directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,» Vu le Code de la santé publique et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,» Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie a compter du 15 mai 2019.> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1 juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1er septembre 2022,> Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDE
Article 1 - Dispositions relatives à la direction des soinsDélégation de signature est donnée à madame Katia Lièvremont, directrice de soins, à l'effet de signer dans la limitedes attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions etdécisions relatifs à la conduite de ses missions à 'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics, dont :- Conventions de stage ;- Evaluations pour mises en stage et titularisations ;- Ordres de missions du personnel paramédical ;- _ Protocoles de coopérationsEn cas d'empêchement ou d'absence de madame Katia Liévremont, délégation de signature est donnée dans lesmêmes termes et conditions à madame Elsa Olivieri, directrice des opérations et des parcours.En cas d'empéchement ou d'absence de madame Katia Liévremont et de madame Elsa Olivieri, délégation designature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à madame Christine Le Coz, cadre supérieur de santé.Article 2 - Dispositions relatives à la direction de la qualité, de la gestion des risques et des usagersDélégation de signature est donnée à madame Aurore Bouquerel, directeur adjoint en charge de la qualité, de lagestion des risques et des usagers, pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a lacharge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.Sont exclus de cette délégation, les actes ci-après :» la passation et de l'exécution des marchés publics ;}> es lettres de réponse aux plaintes et réclamations ;> la gestion administrative des personnels.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurore Bouquerel, délégation de signature est donnée dans lesmêmes termes et conditions à madame Elsa Olivieri, directrice des opérations et des parcours.En cas d'empêchement de madame Aurore Bouquerel et de madame Elsa Olivieri, délégation de signature estdonnée dans les mêmes termes et conditions à madame Valérie Baude, cadre supérieur de santé.
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00007 - décision relative à la délégation de signature pour le département des
opérations et des parcours 47
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.88Page2/ 4Article 3 - Dispositions relatives à la direction des lateaux techniquesDélégation de signature est donnée à madame Johanna Guillon, directrice des plateaux techniques, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à laconduite de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.Madame Johanna Guillon est habilitée à déposer plainte, à représenter l'établissement et à agir en justice pour lescontentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives aux missions dontelle a la charge.
Article 4Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé, faisant-fonction de cadres supérieurs de santé, auxcadres de santé et faisant-fonction de cadres de santé :- AGOURD Florence :- ANTONETTI Alban ;- BIGOT Nelly ;- BOUFFETEAU Nicolas ;- BUEE Caroline ;- CARATY Nathalie ;- CHARDONNET Florent ;- CHERON Evelyne ;- CHEVALIER Maxime ;- COLAS Claire ;- COMPERE Sophie ;- CORNET Claire ;- CROCQUEVIEILLE Sébastien ;- CROIX Nicolas ;- DELAUNEY Kitty ;- DELAHAYE Maxime ;- DELAVAUX Ludivine ;- DEMEZIERES Sabrina ;- DE MONTETY lsabelle ;- DESCHAMPS Charlotte ;- DININO Virginie ;- DOMINGO Stéphanie ;- DUARTE AMBROSIO André :- DUJARDIN Stéphane ;- DURET Sylvie ;- DURAND Sylvie ;- FLEURY Stéphane :- FORNEROD Caroline ;- FOSSE Lucile ;- FOURE Séverine ;- FRANCOISE Guillaume ;- FRANCOISE Sandra ;- FREULON Nadège ;- GABORIEAU Isabelle ;- GAUDET Antoine ;- GESNOUIN Marie Jo ;- GLOANEC Laure ;- GOBBE Mathilde :- GODART Catherine ;- GODIN Florence ;- GOUTARD Aurélie ;- GRIPON Frédéric :- GUESNE Dominique ;- GUILLOUET Sonia :- HAMARD Sébastien ;- HAMEL Séverine ;
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00007 - décision relative à la délégation de signature pour le département des
opérations et des parcours 48
CHÔCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.88Page 3/4- HAMON Gaëlle ;- _ HATRY SERGINE ;- _ HAZIZA Virginie ;- HUGUENOT Véronique ;- - HUREL Natacha ;- JACOB David ;- - JEANNEAU Claude ;- JOUIN Timothée ;- LAGARDE Nelly ;- - LAIR Meggy ;- - LAMBELIN Laetitia ;- LANDERBAL Palmyre ;- LARCOHE Sophie ;- - LARGERIE Jean-Marc ;- LEBIEZ Anne- LEBRUN Christelle ;- LEBRUN Claire ;- LECLERQ Anne ;- LE COZ Christine ;- LEDRAN Josiane- LEGALLOIS Béatrice ;- LEGRAND Jonathan ;- LEPLAY Patricia ;- LEROUX Manuela ;- LE ROUX Chloé ;- - LETARDIF Annie ;- _ LEWIN Catherine ;- - LORPHELIN Elsa ;- MANGIN Marc ;- MARIE Antoine ;- MARIE ROSALIE Christelle ;- MARTIN Romain ;- MORIN Benoit ;- MURZOT Laetitia ;- NONNENMACHER Mélanie ;- NOWINSKI Véronique ;- OMONT Tony ;- ORLIAC Nelly ;- ORTEGA Sandrine ;- PAPE Gwenaélle ;- PARIS Anne ;- PARIS Suzie ;- PASQUER Laure ;- PECQUEUX Laurence ;- PEZERIL Sylvie ;- PINLOCHE Magali ;- PLOTEAU MAILLET Soizic ;- PROUST Caroline ;- RACHINEL Céline ;- REGNIER Gwladys ;- RENARD Sandrine ;- - REQUIER Jordan ;- SAUMON Sandrine ;- SCHMIT Chantal ;- THOURON Stéphanie ;- THIBAULT Catherine ;- TRONCY Lidwine ;- VALLEE Isabelle ;- _ VERY Christelle ;- WEIBEL Jacqueline ;- Les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le directeur général.A l'effet de signer pour le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au nom du directeur général, le formulaireautorisant le transport de corps avant mise en biére. Y
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00007 - décision relative à la délégation de signature pour le département des
opérations et des parcours 49
CHGCAEN NORMANDIE _Décision N° 2024.88Page4 / 4
Article 5Cette délégation est assortie de I'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situation particuliére rencontrées au cours de ces missions.
Article 6Cette délégation de signature peut étre dénoncée a tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs du départementdu Calvados.
Article 7La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle seraportée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de I'établissement.
Article 8La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Caen, le 23 avril 2024,Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalièr dela Côte FleurieDirecteur deNormandie Ce7 4
l'établi nt support du GHT—
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00007 - décision relative à la délégation de signature pour le département des
opérations et des parcours 50
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00008
décision relative à la délégation de signature
pour le département des ressources humaines et
instituts de formation
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00008 - décision relative à la délégation de signature pour le département des
ressources humaines et instituts de formation 51
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.89Page1/6DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LEDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET INSTITUTS DEFORMATION
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,> Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,}» Vule décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.}» Vu l'arrêté de la Directrice générale de 'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1" juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,> Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1 avril 2024,
DECIDEArticle 1 — Dispositions relatives à la direction des ressources humainesDélégation de signature est donnée à monsieur Théo Piolin, directeur adjoint en charge des ressources humaines, àl'effet de signer, dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des créditsouverts à 'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations,correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant :- àla situation des personnels de tous grades et statuts ;- à la passation et l'exécution des marchés publics de formation et de prestations de services d'intérim inférieursà 40 000 euros hors taxe ;- à la gestion et au fonctionnement général de la direction des ressources humaines ;- au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ;- à l'affectation des personnels non-médicaux ;- aux réponses à des candidatures d'emploi ;- aux autorisations de cumul d'emploi ;- aux états des services ;- au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations defonctions et à la notation ;- à l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absences des personnels non médicaux ;- à l'exercice du droit de gréve et des droits syndicaux et les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public ;- aux éléments variables de paie, les acomptes sur salaire, les frais de mission et avances de frais de mission auxpersonnels ;- aux convocations à des expertises médicales et d'information sur les avis du comité médical ainsi que lacommission de réforme ;- aux convocations et attestation de présence à des formations- aux courriers relatifs à I'absentéisme ;- états de capital-décès ;- à la validation des droits à formation des personnels non médicaux ;- àtous les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales et de maïeutique placées sous compétencedu Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie ;- aux courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité ;- aux certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux ;- aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;- à la rémunération des agents.
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00008 - décision relative à la délégation de signature pour le département des
ressources humaines et instituts de formation 52
CHGCAENNORMANDIEDécision N° 2024.89Page 2/6Monsieur Théo Piolin est habilité a représenter I'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de laprésente délégation au nom de I'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin, délégation est donnée dans les mêmes termes etconditions à madame Marie-Laure Leduc, directrice adjointe des ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin et de madame Marie-Laure Leduc, délégation designature est donnée à madame Margaux Farschon et madame Manon Cholet, attachées d'administrationhospitalière, pour les actes relevant de leurs domaines de compétences :- _ courriers de réponse à des candidatures d'emploi ;- autorisations de cumul d'emploi ;- — attestations et des états de services ;- _ courriers de convocation à des expertises médicales et d'information sur les avis du comité médical ainsi quela commission de réforme ;- _ courriers relatifs à l'absentéisme ;- _ états de capital-décès ;- _ pièces et correspondances relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin, de madame Marie-Laure Leduc, délégation designature est donnée à monsieur Hadrien Ravasse, ingénieur, pour les actes relevant de son domaine decompétence:- _ tout courrier ou attestation relatifs à la rémunération des agents.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin et de madame Marie-Laure Leduc, délégation designature est donnée à madame Sandrine Huguet, ingénieure, pour les actes relevant de son domaine decompétences :- convocations à des formations ;- — attestations de présence à de formation ;- _ aux factures et actes liés aux droits à formation des personnels non médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin, de madame Marie-Laure Leduc et de madameSandrine Huguet, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions à madame SandrineHuguet et à madame Nathalie Ledoux, adjointe des cadres.Article 2 — Dispositions relatives à la direction des instituts de formationEn cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin, délégation de signature est donnée à madame SylviePezeril, cadre supérieur de santé, directrice des instituts de formation paramédicale, à l'effet de signer les actes,conventions et correspondances relevant de la direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortiedes réserves mentionnées pour chacun.Actes faisant l'objet de la délégationRéservesConvention de cours avec un intervenant extérieur en vuede dispenser un enseignement (cours face à facepédagogique) de préparation à un diplôme pour lesformations initiales ou de spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912 du 15octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du 31 octobre 1974.Ces dispositions seront précisées par voie de note deservice diffusée par la direction générale à chaquevariation de l'indice servant de références à ladétermination du taux; elles concernent tant laclassification de l'enseignement que le taux applicable.Convention de cours avec un intervenant extérieur en vuede dispenser un enseignement de formation continueSous réserve de la conformité aux barèmes pour lesactivités de formation continue, conformément auxdispositions de l'arrêté du 18 novembre 2011 (articles 3,4 et 5)Convention de cours avec les établissements publics ouorganismes de formation et d'enseignementSous réserve de la signature de la convention cadrefixant les tarifs et les modalités d'intervention par ladirection générale après avoir été négociée par ladirectrice de I'écoleConvention en vue de participation au jury du concoursd'entrée Sous réserve de la conformité de la classification du jurydans un groupe, telle qu'elle est prévue par le décret du
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ressources humaines et instituts de formation 53
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.89Page 3/612 juin 1956 et larrété du 2 février 1973, etcorrespondant à une tarification différente selon leclassement dans les groupes IIl et |VConvention en vue de participer à un jury d'épreuve oraleou de mise en situation professionnelleSous réserve de conformité au tarif conformément auxdispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéaI11-3°Convention en vue d'une participation au jury desoutenance de mémoire Sous réserve de conformité au tarif conformément auxdispositions de l'arrété du 30 août 2011, article 2 alinéa[lt-2°Convention en vue de la correction de copie d'épreuveécrite certifianteSous réserve de conformité au tarif conformément auxdispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéaHII-1° et de l'instruction du 31 décembre 2013Etat de frais de déplacement au profit des intervenants auxcours et des participants à l''argumentaire des mémoiresSous réserve et dans la limite de l'enveloppe budgétairedéleguée et négociée chaque année avec le conseilrégional, sur la base du tarif SNCF 2°TM® classe ou du tarifdes bus vertsConvention de stage avec les établissements ouorganismes d'accueil des élèves du cycle de formationSous réserve de la signature de la convention par ladirectrice de l'école et le directeur de l'établissementd'accueil. Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, laconvention est soumise à la DRH, après avis de ladirection des soins.Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue d'uneaction de formation permanenteSous réserve de la signature de la convention par ladirectrice de l'école et l'employeur, sous réserve del'accord de la DRH concernant la tarification.L'avis de la DRH est également requis pour chaqueprojet pédagogique relatif à l'organisation d'une actionde formation permanente.Courriers aux élèves ou à I'employeur pour la prise encharge des frais de scolaritéConformément au montant des frais de scolarité arrêtéchaque année par délibération du conseil desurveillance.En matière de gestion des personnels permanents desinstituts de formation:- les ordres de missions en la qualité de responsable deservice pour validation par la DRH ;- _ les contrats de travail des enseignants vacataires ;- _ les demandes de congés ;- les relevés de paiement des formateurs vacataires ;- _ les déclarations d'accidents du travail.Concernant les étudiants :- les relevés de paiement des indemnités de stage ;- les documents de validation de présence pour lesOPCA;- _ les indemnités de stage ;- _ les autorisations exceptionnelles d'absence.En matière de scolarité :- les attestations de réussite ;- es certificats administratifs de situation administrativeet pédagogique des étudiants ;- les conventions de stage ;- les réponses négatives pour des demandes externesde stages ;- les manquements au règlement ;- es courriers concernant les épreuves de sélection ;-__les suspensions de stage.Mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques oude discipline dans les situations nécessitant uneconvocation urgente de ces instances.La publication des résultats et décisions à la suite d'unjury.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00008 - décision relative à la délégation de signature pour le département des
ressources humaines et instituts de formation 54
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.89Page 4/ 6En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin et de madame Sylvie Pezeril, délégation est donnéedans les mêmes termes et conditions à madame Sandrine Lebreton, cadre supérieure de santé, afin de signer lesactes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement monsieur Théo Piolin, de madame Sylvie Pezeril et de madame SandrineLebreton, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à madame Fanny Mutrel-Drouet, faisantfonction de cadre supérieur de santé, afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus àI'exception des relevés de paiement des indemnités de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et descontrats de travail des formateurs vacatairesSont exclus de cette délégation, les actes ci-après :}> la passation et l'exécution des marchés publics.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin délégation de signature est donnée à madameNathalie Brielle, directrice de I'école des sages-femmes, pour signer les actes, conventions et correspondancesrelevant de la direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie des réserves mentionnées pourchacun, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.Actes faisant l'objet de la délégation RéservesConvention de cours avec un intervenant extérieur en vuede dispenser un enseignement (cours face à facepédagogique) de préparation à un diplôme pour lesformations initiales ou de spécialitéSous réserve de la conformité au tarif horaire,conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912 du 15octobre 1998) ainsi que de I'arrété du 31 octobre 1974.Ces dispositions seront précisées par voie de note deservice diffusée par la direction générale à chaquevariation de l'indice servant de références à ladétermination du taux; elles concernent tant laclassification de 'enseignement que le taux applicable.dispenser un enseignement de formation continueConvention de cours avec un intervenant extérieur en vue deSous réserve de la conformité aux barèmes pour lesactivités de formation continue, conformément auxdispositions de I'arrété du 18 novembre 2011 (articles3,4et5)Convention de cours avec les établissements publics ouorganismes de formation et d'enseignementSous réserve de la signature de la convention cadrefixant les tarifs et les modalités d'intervention par ladirection générale aprés avoir été négociée par ladirectrice de l'écoleConvention en vue de participation au jury du concoursd'entrée Sous réserve de la conformité de la classification dujury dans un groupe, telle qu'elle est prévue par ledécret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2 février 1973, etcorrespondant à une tarification différente selon leclassement dans les groupes III et IVConvention en vue de participer à un jury d'épreuve orale oude mise en situation professionnelleSous réserve de conformité au tarif conformément auxdispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa-3¢Convention en vue d'une participation au jury de soutenancede mémoire Sous réserve de conformité au tarif conformément auxdispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéaIll-2°Convention en vue de la correction de copie d'épreuve écritecertifiante Sous réserve de conformité au tarif conformément auxdispositions de I'arrété du 30 août 2011, article 2 alinéaIIl-1° et de l'instruction du 31 décembre 2013Etat de frais de déplacement au profit des intervenants auxcours et des participants à l'argumentaire des mémoiresSous réserve et dans la limite de l'enveloppebudgétaire déléguée et négociée chaque année avecle conseil régional, sur la base du tarif SNCF 2èmeclasse ou du tarif des bus verts
y
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CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.89Page 5/6Convention de stage avec les établissements ou | Sous réserve de la signature de la convention par laorganismes d'accueil des élèves du cycle de formation directrice de I'école et le directeur de l'établissementd'accueil. Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, laconvention est soumise à la DRH, après avis de ladirection des soins.Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue d'une | Sous réserve de la signature de la convention par laaction de formation permanente directrice de l'école et l'employeur, sous réserve del'accord de la DRH concernant la tarification.L'avis de la DRH est également requis pour chaqueprojet pédagogique relatif à I'organisation d'une actionde formation permanente.Courriers aux élèves ou à I'employeur pour la prise en | Conformément au montant des frais de scolarité arrêtécharge des frais de scolarité chaque année par délibération du conseil desurveillance.En matière de gestion des personnels permanents desinstituts de formation:- _ les ordres de missions en la qualité de responsable deservice pour validation par la DRH ;- _ les contrats de travail des enseignants vacataires ;- les demandes de congés ;- les relevés de paiement des formateurs vacataires ;- — les déclarations d'accidents du travail.Concernant les étudiants :- les relevés de paiement des indemnités de stage ;- les documents de validation de présence pour lesOPCA;- _ les indemnités de stage ;- — les autorisations exceptionnelles d'absence.En matière de scolarité :- es attestations de réussite ;- les certificats administratifs de situation administrative etpédagogique des étudiants ;- les conventions de stage ;- les réponses négatives pour des demandes externes destages ;- les manquements au règlement ;- les courriers concernant les épreuves de sélection ;- es suspensions de stage.Mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques oude discipline dans les situations nécessitant uneconvocation urgente de ces instances.La publication des résultats et décisions suite au jury.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin et de madame Nathalie Brielle, délégation est donnéedans les mêmes termes et conditions à madame Isabelle Goupille, formatrice à l'école des sages-femmes afin designer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin et de madame Marie-Laure Leduc, délégation designature est donnée au docteur Martine Moneron, responsable pédagogique du centre d'enseignement des soinsd'urgences 14 (CESU) pour signer les conventions se rapportant :> à la formation professionnelle continue ;» de délégation par le CESU 14 des formations aux gestes et soins d'urgences à des centres hospitaliers.Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin et de madame Marie-Laure Leduc, délégation designature est donnée à madame Isabelle De Montety, Cadre socio-éducatif du centre de ressource autisme (CRA), àl'effet de signer les conventions de formation continue délivrée par le CRA.
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CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.89Page 6/6En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin, de madame Marie-Laure Leduc et de madameIsabelle De Montety, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions au docteur Elisabeth Baranger,praticien hospitalier, responsable du CRA.Article 6Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprés de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.Article 7Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 8La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle seraportée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 9La présente décision peut faire Fobjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Caen, le 23 avril 2024
Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela Côte FleurieDirecteur de l'établissem üpport du GHTNormandie Centre
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00008 - décision relative à la délégation de signature pour le département des
ressources humaines et instituts de formation 57
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00004
Décision relative à la délégation de signature
pour le département des ressources matérielles
et du numérique
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00004 - Décision relative à la délégation de signature pour le département
des ressources matérielles et du numérique 58
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.72Page1 / 7
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LEDEPARTEMENT DES RESSOURCES MATERIELLES ET DU NUMERIQUE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,» Vule Code de la santé publique et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,> Vule décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,> Vu l'arrété de la Directrice générale de 'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1 septembre 2022,> Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1% septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1°" avril 2024,
DECIDE
Article 1 — Liste des délégatairesMonsieur Franck Jolivaldt, directeur du département des ressources matérielles et du numérique.Direction des infrastructures et de la reconstruction :Madame Lucie Lescot, directrice adjointe en charge des infrastructures et de la reconstruction ;Monsieur Michel Launay, ingénieur chef du service travaux ;Monsieur Julien Meslin, ingénieur chef des services sécurité et prévention ;Monsieur Franck Voisin, ingénieur chef des services techniques ;Monsieur Clément Gaumart, ingénieur chef adjoint des services techniques ;Monsieur Benoit Aïssat, responsable du secteur sécurité incendie ;Monsieur Jérémy Marie, responsable du secteur sécurité des biens et des personnes ;Monsieur Guillaume Ledebt, ingénieur chef du service patrimoine ;Monsieur Xavier Denis, ingénieur chef de projet reconstruction ;Monsieur Hervé Goncalves, ingénieur reconstruction ;Monsieur Emmanuel Gossieaux, ingénieur reconstruction.Direction de la transformation digitale et des systèmes d'information :Monsieur Nicolas Bogucki, directeur adjoint en charge de la transformation digitale et du numérique ;Monsieur Emmanuel Gossieaux, ingénieur en chef en charge de la transformation digitale et du numérique ;Monsieur Yvan Jaubert, chef de projets informatiques ;Monsieur Vincent Guesney, chef de projets informatiques ;Monsieur Patrice Leriche, chef de projets informatiques ;Monsieur Pierre-Olivier El Guedj, chef de projets informatiques ;Monsieur Ludovic Theault, chef de projets informatiques ;Madame Audrey Bouctot, cheffe de projets informatiques ;Monsieur Ender Aydin, chef de projets informatiques ;Monsieur Sébastien Tanguy, chef de projets informatiques ;Madame Anne-Françoise Bourel, cheffe de projets informatiques ;
oY
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00004 - Décision relative à la délégation de signature pour le département
des ressources matérielles et du numérique 59
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.72Page2/ 7
Monsieur irvin Madec, chef de projets informatiques ;Monsieur Christophe Dalibard, chef de projets informatiques ;Madame Aliénor Letouze, cheffe de projets informatiques ;Monsieur Laurent Benard, chef de projets informatiques ;Monsieur Cédric Landru, chef de projets informatiques ;Monsieur Aymeric Audemarc, chef de projets informatiques ;Monsieur Lucas Orvain, chef de projets informatiques ;Monsieur Guillaume Lepotier, chef de projets informatiques ;Monsieur Stéphane Girot, chef de projets informatiques ;Monsieur Quentin Mariette, chef de projets informatiques ;Monsieur Axel Couloigner, chef de projets informatiques ;Monsieur Vincent Leclerc, chef de projets informatiques ;Monsieur Jonathan Fovet, chef de projets informatiques ;
Département biomédical :Monsieur Pierre Lacombe, ingénieur en charge du département biomédical ;Monsieur Laurent Schwob, ingénieur biomédical ;Madame Elise Coatannoan, ingénieure biomédicale ;Madame Catalina Vialle, ingénieure biomédicale ;
Direction des achats :Madame Hélène Gobé, directrice adjointe en charge des achats ;Madame Roxane Payen, acheteuse CHU & GHT ;
Direction de la logistique :Monsieur Julien Desprez, directeur adjoint en charge de la logistique ;Monsieur Mathieu Olivier, ingénieur logistique ;Monsieur Pierrick Bougault, ouvrier principal responsable logistique ;Monsieur Reynald Orange, agent de maitrise responsable logistique ;Monsieur François Decourval, technicien supérieur responsable logistique ;Madame Stéphanie Pecchiura, technicienne supérieure responsable logistique ;Monsieur Romain Madeleine, opérateur logistique ;Monsieur Romain Creveuil, opérateur logistique ;Monsieur Mohamed Cherif Dine, ouvrier principal opérateur logistique ;Monsieur José Françoise, ouvrier principal opérateur logistique ;Monsieur Jordan James, ouvrier principal gestionnaire de stock ;Madame Fabienne Robin, agent administratif ;Monsieur Neguib Kerbache, agent administratif ;Monsieur Axel Pigeon, agent administratif ;Madame Natacha Lopez, agent administratif ;Monsieur Didier Rousset, opérateur logistique ;Monsieur Laurent Daniel, opérateur logistique ;Monsieur Pascal Yvon, opérateur logistique ;Monsieur Ismael Lenfant, opérateur logistique ;Monsieur Adrien Verlinde, opérateur logistique ;Monsieur David Charrieras, opérateur logistique ;Monsieur Thomas Zearo, opérateur logistique.Article 2 — Dispositions relatives à la direction des infrastructures, à la reconstruction et à la filière travaux/maintenance/ énergies du GHT Normandie CentreDélégation de signature est donnée à madame Lucie Lescot, directrice adjointe en charge de la direction desinfrastructures, de la reconstruction et de la filière travaux/ maintenance/ énergies du GHT Normandie Centre, à l'effetde signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00004 - Décision relative à la délégation de signature pour le département
des ressources matérielles et du numérique 60
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.72Page3 / 7
à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances etconventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et 'ensemble des piècesissues des services qui composent sa direction dans le cadre de la gestion courante, notamment et de manière nonrestrictive les déclarations de travaux, les dépôts de permis de construire, les plans de prévention.Madame Lucie Lescot reçoit en outre délégation de signature pour := Dispositions relatives à la commande publique :> _ l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à la conclusion des marchés, se rapportant :o — aux travaux et services, inférieurs à 400 000 euros hors taxe relevant de sa direction et desétablissements parties du GHT Normandie Centre,o — aux besoins urgents de la filière travaux/ maintenance/ énergies d''un établissement partie du GHTNormandie Centre afin de garantir la continuité du service et la sécurité des personnels.> les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualitéd'établissement support du GHT,les avenants inférieurs à 40 000 euros hors taxe ou décision de résiliation des marchés conclus pour lesbesoins du CHU ou des établissements parties du GHT,les actes et courriers relatifs à I'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quelque soit le montant des marchés,les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du CHU Caen Normandie,les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du CHU CaenNormandie.VVV VY
« Dispositions relatives à I'occupation du domaine :> les conventions d'occupation du domaine,> les conventions de mise à disposition des locaux à titre précaire et révocables.
« Dispositions relatives aux contentieux :> _ l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relativesà l'exécution des marchés publics,> _ les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de l'établissement pour les affaires relevant de ladirection dont elle a la charge.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie Lescot, délégation de signature est donnée dans les mémestermes et conditions :- Sur le périmètre des infrastructures, à monsieur Franck Jolivaldt, directeur du département des ressourcesmatérielles et du numérique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce-dernier, à madame Hélène Gobé,directrice adjointe en charge des achats, en vue de signer les mêmes pièces et documents.- Sur le périmètre de la reconstruction, à monsieur Xavier Denis, ingénieur chef de projet reconstruction, envue de signer les mêmes pièces et documents.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie Lescot et, pour le périmètre des infrastructures, de monsieurFranck Jolivaldt, de madame Hélène Gobé et, pour le périmètre de la reconstruction, de monsieur Xavier Denis,délégation de signature est donnée aux agents identifiés dans la liste des délégataires en vue de signer les actes etpièces suivantes relatifs à leur domaine d'activité respectif: attestations de service fait et procès-verbaux de levée deréserve, procédures, modes opératoires, plans de prévention.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie Lescot, de monsieur Franck Jolivaldt et de madame HélèneGobé, monsieur Julien Meslin, chef des services sécurité et prévention, monsieur Jérémy Marie, responsable dusecteur sécurité des biens et des personnes, et monsieur Benoit Aïssat, responsable du secteur sécurité incendie,sont habilités à déposer plainte pour le compte de I'établissement.
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Article 3 — Dispositions relatives àla direction des achatsDélégation de signature est donnée à madame Hélène Gobé, directrice adjointe en charge de la direction des achats,à l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des créditsouverts à l''EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations,correspondances, conventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives etl'ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction dans le cadre de la gestion courante.Madame Hélène Gobé reçoit en outre délégation de signature pour :« — Dispositions relatives à la commande publique :» l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à la conclusion des marchés, se rapportant :o — aux fournitures et services à caractère hôtelier et général, inférieurs à 400 000 euros hors taxe duCHU Caen Normandie et des établissements parties du GHT Normandie Centre,o aux besoins urgents en matière de fourniture et services à caractère hôtelier et général d'unétablissement partie du GHT Normandie Centre afin de garantir la continuité du service et lasécurité des personnels.> les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualitéd'établissement support du GHT,les avenants inférieurs à 40 000 euros hors taxe ou décision de résiliation des marchés conclus pour lesbesoins du CHU ou des établissements parties du GHT,les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quelque soit le montant des marchés,les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du CHU Caen Normandie,les pièces nécessaires à la passation et ou à I'exécution des contrats de concession du CHU CaenNormandie.VVV V¥
« Dispositions relatives aux contentieux :» l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurancesrelatives à l'exécution des marchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisationrelatifs aux pertes d'exploitation,> les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de I'établissement pour les affaires relevantde la direction dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène Gobé, délégation de signature est donnée dans les mémestermes et conditions à monsieur Franck Jolivaldt, directeur du département des ressources matérielles et dunumérique.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène Gobé et de monsieur Franck Jolivaldt, délégation de signatureest donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Julien Desprez en vue de signer les mêmes pièces etdocuments.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène Gobé, de monsieur Franck Jolivaldt et de monsieur JulienDesprez, délégation de signature est donnée à madame Roxane Payen en vue de signer les actes et pièces suivantsrelatifs à son domaine d'activité : procès-verbaux d'admission et attestations de service fait.
Article 4 — Dispositions relatives à la direction de la logistiqueDélégation de signature est donnée à monsieur Julien Desprez, directeur adjoint en charge de la direction de lalogistique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respectdes crédits ouverts à EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations,correspondances, conventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives etl'ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction dans le cadre de la gestion courante.
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En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien Desprez, délégation de signature est donnée dans les mémestermes et conditions à monsieur Franck Jolivaldt, directeur du département des ressources matérielles et dunumérique.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien Desprez et de monsieur Franck Jolivaldt, délégation designature est donnée dans les mêmes termes et conditions à madame Hélène Gobé en vue de signer les mêmes pièceset documents.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Hélène Gobé, de monsieur Franck Jolivaldt et de monsieur JulienDesprez, délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu Olivier, ingénieur logistique, en vue de signer lesactes et pièces suivantes relatifs à son domaine d'activité : procès-verbaux d'admission et attestations de service fait.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène Gobé, de monsieur Franck Jolivaldt, de monsieur JulienDesprez et de monsieur Mathieu Olivier, délégation de signature est donnée aux agents identifiés dans la liste desdélégataires en vue de signer les actes et pièces suivantes relatifs à leurs domaines d'activité respectifs : bons delivraison et de réception.
Au titre des procurations postales :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Julien Desprez, de monsieur Franck Jolivaldt et de madame HélèneGobé, délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu Olivier, ingénieur logistique, pour signer lesprocurations postales établies au profit des professionnels du CHU de Caen Normandie et des patients hospitalisés.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien Desprez, de monsieur Franck Jolivaldt, de madame HélèneGobé et de monsieur Mathieu Olivier, délégation de signature est donnée à madame Natacha Lopez puis, en casd'empêchement de cette dernière, à madame Fabienne Robin, à monsieur Romain Roberge, à monsieur BenoitFerec, à monsieur Neguib Kerbache et à monsieur Axel Pigeon pour signer ces mêmes procurations postales.Disposition spécifique à la comptabilité matière :En référence au tome II! de l'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matière est tenue par monsieurJulien Desprez. Au titre de comptable matière, monsieur Julien Desprez reçoit délégation pour signer la balance declôture des stocks.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Julien Desprez, délégation de signature est donnée à monsieurFranck Jolivaldt pour signer, dans les mêmes termes et conditions, la balance de clôture des stocks.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien Desprez et de monsieur Franck Jolivaldt, délégation designature est donnée dans les mêmes termes et conditions à madame Hélène Gobé en vue de signer les mêmes pièceset documents.
Article 5 — Dispositions relatives à la direction de la transformation digitale et des systèmes d'informationDélégation de signature est donnée à monsieur Nicolas Bogucki, directeur adjoint en charge de la direction de latransformation digitale et des systèmes d'information (DTDSI) et de la filière systèmes d'information du GHT NormandieCentre, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect descrédits ouverts à 'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations,correspondances, conventions en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives etl''ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction dans le cadre de la gestion courante.Monsieur Nicolas Bogucki reçoit en outre délégation de signature pour := _ Dispositions relatives à la commande publique :> l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à la conclusion des marchés, se rapportant :o aux fournitures et services liés à l'informatique et aux télécommunications inférieurs à 400 000euros hors taxe, du CHU Caen Normandie et des établissements parties du GHT NormandieCentre,
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o aux besoins urgents, liés à la filière systèmes d'information, d'un établissement partie du GHTNormandie Centre afin de garantir la continuité du service et la sécurité des personnels.» les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualitéd'établissement support du GHT,les avenants inférieurs à 40 000 euros hors taxe ou décision de résiliation des marchés conclus pour lesbesoins du CHU ou des établissements parties du GHT,les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quelque soit le montant des marchés,les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du CHU Caen Normandie,les pièces nécessaires à la passation et ou à I'exécution des contrats de concession du CHU CaenNormandie.vvV V¥V
" Dispositions relatives aux contentieux :» les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de l'établissement pour les affaires relevantde la direction dont il a la charge.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas Bogucki, délégation de signature est donnée dans les mémestermes et conditions à monsieur Franck Jolivaldt, directeur du département des ressources matérielles et dunumérique, en vue de signer les mémes pièces et documents.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas Bogucki et de monsieur Franck Jolivaldt, délégation designature est donnée dans les mémes termes et conditions à monsieur Emmanuel Gossieaux, ingénieur en chef envue de signer les mêmes pieces et documents.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas Bogucki, de monsieur Franck Jolivaldt et de monsieurEmmanuel Gossieaux délégation de signature est donnée aux chefs de projets informatiques identifiés dans la listedes délégataires en vue de signer les actes et pièces suivantes relatifs à leur domaine d'activité respectif : bons delivraison, et attestations de service fait.Article 6 — Dispositions relatives au département biomédicalDélégation de signature est donnée à monsieur Pierre Lacombe, ingénieur en chef en charge du départementbiomédical et de la filière biomédicale du GHT Normandie Centre, à l'effet de signer dans la limite des attributionsrelevant du département dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à EPRD, et dans le cadre des prévisionsmensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d'assurer la gestioncourante et la continuité des activités administratives dans le cadre de la gestion courante.Monsieur Pierre Lacombe reçoit en outre délégation de signature pour :* _ Dispositions relatives à la commande publique :> l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à la conclusion des marchés, se rapportant :o aux fournitures et services relevant du domaine biomédical et de la biologie, inférieurs à 400 000euros hors taxe du CHU Caen Normandie et des établissements parties du GHT NormandieCentre,o aux besoins urgents, liés à la filière biomédicale et à la filière biologie d'un établissement partie duGHT Normandie Centre afin de garantir la continuité du service et la sécurité des personnels.» les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualitéd'établissement support du GHT,» les avenants inférieurs à 40 000 euros hors taxe ou décision de résiliation des marchés conclus pour lesbesoins du CHU ou des établissements parties du GHT,> les actes et courriers relatifs à 'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quelque soit le montant des marchés,> les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du CHU Caen Normandie,
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En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre Lacombe, délégation de signature est donnée dans les mêmestermes et conditions à monsieur Franck Jolivaldt, directeur du département des ressources matérielles et dunumérique.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre Lacombe et de monsieur Franck Jolivaldt, délégation designature est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Laurent Schwob, ingénieur, en vue de signerles mêmes pièces et documents.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre Lacombe, de monsieur Franck Jolivaldt et de monsieur LaurentSchwob, délégation de signature est donnée aux ingénieurs biomédicaux identifiés dans la liste des délégatairesen vue de signer les actes et pièces suivantes relatifs à leur domaine d'activité respectif: procès-verbaux d'admissionet attestations de service fait.Article 7 — ExclusionsSont exclus de cette délégation, les actes ci-après :> les décisions d'attribution des marchés supérieurs 400 000 euros hors taxe ;» _ les avenants supérieurs 40 000 euros hors taxe ;> les actes d'engagements ainsi que les avenants conclus pour l'établissement en vue de la réalisation demissions d'études et de conseil pour le compte de la direction générale ou à la demande du directeur général ;> la gestion administrative des personnels.
Article 8 — Dépôt de signatureCette délégation est assortie de I'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 9 — DénonciationCette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.Article 10 — Effet de publicitéLa présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmise à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle seraportée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 11 — RecoursLa présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Caen, le 23 avril 2024, >Le directeur général du CHU Ca mandie, du Centrehospitalier de Falaise et ntr italier de la Gôte Fleurie,Directeur detéta ment support du\GHT Normandie Centre
Frédéric VARNIER
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décision relative à la délégation pour le
département des affaires médicales et de la
recherche
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CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.87Page 1/2D'ECISION RELATIVE À LA DÉLÉQATION DE SIGNATURE POUR LEDÉPARTEMENT DES AFFAIRES MÉDICALES ET DE LA RECHERCHELe directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,> Vule Code de la santé publique et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,> Vule décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1% juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,» Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1°% septembre 2022,» Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1° avril 2024,DECIDEArticle 1 - Dispositions relatives à la direction des affaires médicalesDélégation de signature est donnée à monsieur Sacha Hamon, directeur des affaires médicales, à l'effet de signerdans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD,et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement :> tous les actes, attestations, correspondances, conventions et décisions se rapportant à la situation despersonnels médicaux de tout grade et statuts ;l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absences des personnels médicaux ,la gestion et au fonctionnement général de la direction des affaires médicales ;les factures et actes liés aux conventions de coopération relatives aux personnels médicaux ;les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux ;les demandes de cumuls d'activité ;la passation et l'exécution des marchés publics en matière de formation, de prestations de services d'intérimet de mission de recrutement, inférieurs à 40 000 euros hors taxe.
VVVVVY
Monsieur Sacha Hamon est habilité à déposer plainte, à représenter I'établissement et à agir en justice pour lescontentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont ila la charge.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sacha Hamon, délégation de signature est donnée dans les mémestermes et conditions à madame Aurélie Villers, directrice de la recherche.Article 2 —- Dispositions relatives à la direction de la rechercheDélégation de signature est donnée à madame Aurélie Villers, directrice de la recherche, à l'effet de signer dans lalimite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à 'EPRD, et dansle cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions etdécisions concernant le champ de la recherche et de l'innovation.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurélie Villers, délégation de signature est donnée dans les mêmestermes et conditions :- Sur le périmètre des conventions et ordres de missions, à madame Cathy Gaillard, ingénieur et responsabledes affaires générales et financières. ;- Surle périmètre des affaires règlementaires, à monsieur Fabien Chaillot, chargé des affaires règlementaires.P
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CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.87Page 2/2Article 3Cette délégation est assortie de I'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction desaffaires juridiques, et derendre compte à I'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 4Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de Ia décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.Article 5La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle seraportée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Caen, le 23 avril 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela Côte FleurieDirecteur deNormandie Cel'établi support du GHTdnt
Frédéric VARNIER
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Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00009
décision relative aux gardes de direction
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00009 - décision relative aux gardes de direction 69
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.90Page1/2DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,» Vule Code de la santé publique, notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,» Vule décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,» Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1" juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
vVu l'arrété de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1" septembre 2022,> Vu les arrétés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1" avril 2024,DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général auxadministrateurs de garde délégataires, concernant les périodes de garde administrative.
Article 2 : les administrateurs de gardeLes personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :
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madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe ;monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint ;madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe ;madame Catherine CARPENTIER, directrice adjointe ;monsieur Samuel DE LUZE, directeur général adjoint délégué à la stratégie territoriale ;monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint ;monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint ;monsieur Arthur GOUDARD, directeur adjointmadame Johanna GUILLON, directrice adjointe,monsieur Sacha HAMON, directeur adjoint ;madame Nathalie HAVAS, directrice adjointe,madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe ;monsieur Franck JOLIVALDT, directeur adjoint ;madame Marie-Laure LEDUC, directrice adjointe ;madame Lucie LESCOT, directrice adjointe ;madame Katia LIEVREMONT, directrice des soins ;madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe ;madame Audrey PAULMIER TUHEIAVA, directrice adjointe ;madame Laurence PICARD, directrice adjointe ;monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint ;monsieur Maxime PUTTON, directeur adjoint ;madame Aurélie VILLERS, directrice adjointe.Article 3 : dispositions relatives aux actes déléquésPendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision par ledirecteur général sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de/des :>>I'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;la mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement ;
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CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.90Page 2/ 2> l'admission des patients, y compris pour I'admission en soins psychiatriques sous contrainte ;> _ séjours des patients ;> la sortie des patients ;> la sécurité des personnes et des biens ;> _ moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;> _ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;> la gestion des personnels ;> _ dépôts de plainte pour le compte de l'établissement ;» réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.
Article 4 : Dépôt de signatureCette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction desaffaires générales et juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toutedifficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 5 : DénonciationCette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.Article 6 : Effet de la publicitéLa présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle seraportée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de I'établissement.
Article 7 : RecoursLa présente décision peut d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Caen, le 23 avril 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela Côte FleurieDirecteur de [I'établisNormandie Cen/o
support du GHT
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Frédéric VARNIER
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Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00025
décision relative aux gardes de direction
N°2024-103
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00025 - décision relative aux gardes de direction N°2024-103 72
Décision 2024-103
DIRECTION COMMUNE= Centre «CHU Caen Normandie Hospitalier N /PE ce Côte HeuceeCAENNORMANDIE Centre Hospitalier de la Côte Fleurie
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTIONN° 2024-103
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalierde Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compterdu 15 mai 2019,Vu la convention de direction commune en date du 11 décembre 2023 entre le CentreHospitalier Universitaire de Caen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier dela Côte Fleurie,Vu les arrétés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 févrieret 28 mars 2024, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du CentreHospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise acompter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1%avril 2024,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 févrieret 28 mars 2024, nommant monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint au CentreHospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaiseet du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,DECIDEArticle 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués parle directeur général aux administrateurs de garde délégataires, concernant les périodes degarde administrative.Article 2 - Les administrateurs de gardeLes personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :- monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint ;- monsieur Stéphane DUROUX, cadre supérieur de santé ;- madame Chrystel HANSEN, cadre de santé ;- madame Sarah LIEGARD, chargée du personnel médical ;- madame Catherine RASTELLI, cadre supérieur de santé.Article 3 - Dispositions relatives aux actes déléquésPendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans laprésente décision par le directeur général sont autorisés à prendre toutes les décisions etmesures urgentes s'agissant de/des : Ç_{Page 1sur2
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00025 - décision relative aux gardes de direction N°2024-103 73
Décision 2024-103- l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement ;- la mise en œuvre du réglement intérieur de I'établissement ;- l'admission des patients ;- séjours des patients ;- la sortie des patients ;- la sécurité des personnes et des biens ;- _ moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- la gestion des personnels ;- dépôts de plainte pour le compte de l'établissement ;- réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.
Article 4 - Dépôt de signatureCette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signatureauprès de la direction des affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante desopérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situationparticulière rencontrées au cours de ces missions.Article 5 - DénonciationCette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prendeffet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados.Article 6 - Effet de la publicitéLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Elle serapubliée sur le site internet du Centre hospitalier de la Côte Fleurie et transmis à monsieur lePréfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elleest notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorièreprincipale.Article 7 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 23 avril 2024Le directeur général du CHU CNormandie, du Centr
GHT Normandie Centre
Frédéric VARNIER
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00025 - décision relative aux gardes de direction N°2024-103 74
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00021
Décision relative aux gardes de direction
N°2024-82
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00021 - Décision relative aux gardes de direction N°2024-82 75
Décision 2024-82Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=C HÜ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTIONN° 2024-82Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER,directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1°"septembre 2022,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1¢" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°° avril 2024,DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général aux administrateursde garde délégataires, concernant les périodes de garde administrative.Article 2 : les administrateurs de gardeLes personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint ;madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe ;madame Anne BON-LEGENTIL, cadre supérieur de santé ;madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe ;madame Géraldine BROCQ, directrice des soins ;madame Jennifer DIOT, cadre supérieur de santé ;monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint ;madame Stéphanie GOMET, faisant fonction de cadre supérieur de santé ;monsieur Sacha HAMON, directeur adjoint ;monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint ;madame Nathalie ROUSSEAU, directrice adjointe.
A\ 24VVVVVVVVYY
Article 3 : dispositions relatives aux actes déléguésPendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision par le directeur généralsont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;de l'admission des patients ;du séjour des patients ;de la sortie des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ; D
VVVVVVVVYVYde la gestion des personnels ;
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00021 - Décision relative aux gardes de direction N°2024-82 76
Décision 2024-82Page 2 sur 2> des dépôts de plainte pour le compte de l'établissement ;> des réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.Article 4 : Signature des cadres de santé pour transport de corps avant mise en bièreDélégation de signature est donnée aux cadres de santé, présents le week-end et les jours fériés au Centre Hospitalier de Falaise, dontles noms figurent ci-après pour compléter et signer le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise enbière.Nom des cadres :- madame Flavie GAUTIER-AZE ;- madame Chantal BRULE ;- madame Virginie CREVEL ;- madame Graziella COLOMBE ;- madame Séverine DUFOUR ;- madame Charléne DUVAL ;- madame Maud FOURNOLS ;- madame Mathilde GIBEAU ;- madame Sylvie GLAIS ;- madame Mathilde GOBBE ;- - madame Héléne GUILLEMOT ;- madame Florence JEANNIN ;- — madame Cindy LESAGE ;- madame Virginie LESAGE-URRUCHI ;- - Monsieur Bruno MERIAU ;- _ madame Valérie RIVAL ;- madame Barbara ROUYER ;- _ monsieur Philippe ROUX ;- _ madame Delphine SAUSSAIS ;- madame Carole VILLEDIEU.Article 5 : Dépôt de signatureCette délégation est assortie de I'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction des affaires juridiques,et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situationparticulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 6 : DénonciationCette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.Article 7 : Effet de la publicitéLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au seinde l'établissement.
Article 8 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait, le 23 avril 2024,
Le directeur généraÎ du CHU Ca rmandie, du Centrehospitalier de Falaise et du hospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'établi HT Normandie Centre,
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00021 - Décision relative aux gardes de direction N°2024-82 77
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-04-23-00010
Liste des personnes habilitées à interroger le
Registre National Automatisé des Refus de
prélèvements d'organes et de tissus
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00010 - Liste des personnes habilitées à interroger le Registre National
Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus 78
Décision N° 2024.91CHGCAENNORMANDIEListe des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé desRefus de prélèvements d'organes et de tissusLe Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,Vu le Code de la Santé Publique,> Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER,directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022,> Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1* avril 2024,
DECIDEArticle 1 :Les personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organeset de tissus sont:Les administrateurs de garde :madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe,monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint,madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe,madame Catherine CARPENTIER, directrice adjointe,monsieur Samuel DE LUZE, directeur général adjoint délégué à la stratégie territoriale,monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint,monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint,monsieur Arthur GOUDARD, directeur adjoint,madame Johanna GUILLON, directrice adjointe,monsieur Sacha HAMON, directeur adjoint,madame Nathalie HAVAS, directrice adjointe,madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe,monsieur Franck JOLIVALDT, directeur adjoint,madame Marie-Laure LEDUC, directrice adjointe,madame Lucie LESCOT, directrice adjointe,madame Katig LIEVREMONT, directrice des soins,madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe,madame Audrey PAULMIER, directrice adjointe,madame Laurence PICARD, directrice adjointe,monsieur Théo PIOLIN, directeur adjoint,monsieur Maxime PUTTON, directeur adjoint,madame Aurélie VILLERS, directrice adjointe.
YVYVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVLe personnel de la Coordination Hospitalière de l'activité de prélèvements d'organes et de tissus :monsieur Clément GAKUBA, praticien hospitalier,madame Mélodie ADL, IADE,monsieur Lionel ALLIX, JADE,monsieur Guillaume COLBOC, IADE,monsieur Mathieu DAVID, IDE, Ç
YYYNVNV
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00010 - Liste des personnes habilitées à interroger le Registre National
Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus 79
Décision N° 2024.91CHGCAEN NORMANDIEmonsieur Philippe FOSSET, IADE,madame Karine LERICOLAIS, IDE,madame Fanny LOUIS, IDE,madame Stéphanie RAZAVET, IDE,madame Karine ROC, IDE,madame Marion ROUSSEL, IDE,madame Claire CORNET, cadre de santé,madame Sylvie PEZERIL, directrice de l'institut de formation paramédicale.
VVYVVVVYVY
Article 2 :La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados. Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Article 3 :La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur lePréfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée auxintéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichageau sein de l'établissement.
Article 4 :
Aélai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
Fait à Caen, le 23 avril 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre italier dela Côte Fleurië-
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-04-23-00010 - Liste des personnes habilitées à interroger le Registre National
Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus 80
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-02-00008
arrêté du 2 mai 2024 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical pour
KNORR-BREMSE SPVUF SAS (Lisieux) le 12 mai
2024
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-02-00008 - arrêté du 2 mai 2024 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical pour KNORR-BREMSE SPVUF SAS (Lisieux) le 12 mai 2024 81
PRÉ FET Direction départementale; de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSL'iber_té Section Centrale TravailEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code du Travail, et en partlculler les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et I'arrété du 21 août 2023portant subdelegatlon de signature du Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités à Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités;VU la demande en date du 27 mars 2024 présentée par Stéphane DEVULDER, chef del'établissement KNORR-BREMSE SPVUF SAS, sis PA Espérance, 70 chemin de beaufils, 14104LISIEUX, en vue d'autoriser le travail de deux salariés le dlmanche 12 mai 2024 auprès de cetétablissement;VU la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du14 décembre 2022 ; 'VU l'avis favorable du CSE de KNORR-BREMSE en date du 22 février 2024 ;VU les fiches de volontariat individuel des 2 salariés concernés par cette demande ;VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 16 novembre 1999 révisé parl'avenant du 18juillet 2023 ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d''employeurs du Calvados, del'EPCI LISIEUX NORMANDIE, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre decommerce et d'industrie SEINE ESTUAIRE et de la commune de LISIEUX ;VU les avis favorables de la CCI SEINE ESTUAIRE, de la CDFT, de la CPME et du MEDEFCALVADOS ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu''il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-02-00008 - arrêté du 2 mai 2024 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical pour KNORR-BREMSE SPVUF SAS (Lisieux) le 12 mai 2024 82
CONSIDERANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront descontreparties établies par leur accord collectif leur attribuant une majoration à 100% de larémunération du temps travaillé, ainsi que d'un repos compensateur équivalent au double desheures effectivement travaillées ; 'CONSIDERANT que l'établissement sollicite une dérogation au motif de déplacer une ligne deproduction et que ce déplacement ne peut étre effectué dans de bonnes conditions de sécuritéqu'en-dehors des périodes de production ;
ARRETE :ARTICLE 1% : KNORR-BREMSE est autorisée à employer 2 salariés le dimanche 12 mai 2024 sur lesite KNORR-BREMSE à LISIEUX;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ; - 'ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 2 mai 2024 Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départe täWI'emploi,/du,tr ail__ç_'_c_,,des solidarités
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail(DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex. 'Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-02-00008 - arrêté du 2 mai 2024 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical pour KNORR-BREMSE SPVUF SAS (Lisieux) le 12 mai 2024 83
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-03-00001
AP interdiction temporaire des activités de
pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur
la zone de production "la pointe du siège à
ouistreham"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-03-00001 - AP interdiction temporaire des activités de
pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production "la pointe du siège à ouistreham" 84
ExPREFETDU CALVADOSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs
(moules) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
Le Préfet du Calvados
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les
zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)
n°2017/625 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN 1 / 5
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-03-00001 - AP interdiction temporaire des activités de
pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production "la pointe du siège à ouistreham" 85
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n ° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant
réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du
Calvados ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du 1er juillet 2015 modifié, relatif à
l'exploitation du gisement de moules de la Pointe du siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados)
en zone de production classée B ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du
Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 02 avril 2024 portant autorisation des activités de pêche à pied
des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe du Siège à
Ouistreham » ;
CONSIDÉRANT que le volume d'eaux usées déversées les 1 er et 02 mai 2024 dans le milieu naturel, au
niveau du bassin d'orage de Colombelles (cumul d'environ 9 600 m³) est supérieur au seuil de 2 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que cet événement est source potentielle de contamination des coquillages par des
bactéries d'origine fécale ;
CONSIDÉRANT la proximité d e la zone de production de coquillages vivants n° 14-041 « la pointe du
Siège à Ouistreham » ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé publique, en cas d'ingestion de coquillages issus de la zone
littorale considérée ;
SUR LA PROPOSITION de la secrétaire générale ;
A R R E T E
Article 1 er – Zones et coquillages concernés :
La pêche à pied professionnelle des coquillages non-fouisseurs (notamment les moules) est interdite sur
la zone de production identifiée n° 14-041.
En application de l'article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, cette interdiction s'applique
également à la pêche de loisir.
Article 2 – Levée de l'interdiction temporaire :
Le présent arrêté sera abrogé dès lors que la consommation des coquillages sera considérée comme ne
présentant plus de risque pour le consommateur sur la base d'analyses dans les coquillages.
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pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production "la pointe du siège à ouistreham" 86
Article 3 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit
en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 4 – Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations et
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 03 mai 2024
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-03-00001 - AP interdiction temporaire des activités de
pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production "la pointe du siège à ouistreham" 87
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-03-00001 - AP interdiction temporaire des activités de
pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production "la pointe du siège à ouistreham" 88
Copies :
Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados
Mairies de Merville-Franceville et de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRC « Normandie – Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-03-00001 - AP interdiction temporaire des activités de
pêche à pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production "la pointe du siège à ouistreham" 89
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-30-00007
Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Vierville-sur-Mer pour l□installation
d□une zone de tir de feu d'artifice le 7 juin 2024
au profit du camping Omaha Beach de
Vierville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 7
juin 2024 au profit du camping Omaha Beach de Vierville-sur-Mer
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EZ Direction départementalePDIÎJEËA-II-.VDOs des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime a Vierville-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 7 juin 2024au profitdu camping Omaha Beach de Vierville-sur-Mer
Pétitionnaire :Monsieur Ludovic VAUTIERDirecteur GénéralCamping Omaha BeachRue de la Hérode14710 VIERVILLE-SUR-MERDossier n° : 745-24-01
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour" les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU l'arrêté municipal 06/2024 de Vierville-sur-Mer portant autorisation d'un spectacle pyrotechniqueen date du 21 mars 2024;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 28 février 2024par Monsieur Ludovic VAUTIER, directeur général du camping d''Omaha Beach à Vierville-sur-Mer,reçue à la DDTM du Calvados le Ter mars 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 17 avril 2024; 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 7
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CONSIDERANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;ARRETE
ARTICLE 1*- OBJET DE L'AUTORISATIONLe camping d'Omaha Beach à Vierville-sur-Mer, représenté par Monsieur Ludovic VAUTIER sondirecteur général, est autorisé à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de lacommune de Vierville-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone desécurité nécessaires sur la plage le 7 juin 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des régles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementauxdu documentstratégique de façade (DSF). :À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes : |« Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.« Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissentla laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.» Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'inställation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de2/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 7
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se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet Un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le mardi 5 juin 2024. A défaut deremise de ce document, la présente autorisation devient caduque et la tenue de l'évènementserait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 7 juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendreàaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del''occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à deux centcinquante sept euros ( 257 €). :7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 7
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73 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;« par chèque à envoyer à Un centre d'encaissement;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformémentà l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l''État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de I'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. 'Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l''État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à son identité et ses coordonnées ;< les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6
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donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Vierville-sur-Mer- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Vierville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Faità Caen, le 30 AVR, 2024Pour le préfetet par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 7
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I37SEVOREPIIEA32DAEUÉISSNLOPATIESR4X0RNLGNUNFO33so"r6'06"Er70NOWAIOO9ES-SAUQUUEINSap12JINHDZLOWAd13DNIFTdagaos13029una(£2PUMIBI150NSYDESOR
- Annexe
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-04-26-00006
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01125-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire
d□espèces animales protégées pour la
construction d□un lotissement à Pont-L□Evêque
□ SNC Cottages Park
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2023-01125-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées pour la construction
d□un lotissement à Pont-L□Evêque □ SNC Cottages Park
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PREFETDU CALVADOSL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01125-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la construction d'un lotissement à Pont-L'Evêque –
SNC Cottages Park
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi -
nistratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et leur modalité de protection ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dé-
rogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des es -
pèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'en -
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2023-01125-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées pour la construction
d□un lotissement à Pont-L□Evêque □ SNC Cottages Park
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vu la demande de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement déposée par la SNC
Cottages Park le 19 septembre 2023 ;
vu l'avis favorable avec réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
en date du 5 mars 2024 ;
vu la consultation du public qui s'est tenue du 25 mars au 10 avril 2024 ;
Considérant que la SNC Cottages Park prévoit de construire un lotissement de 91 logements sur un
terrain de 2,8 ha environ situé route de Caen, au sud de la commune de Pont-l'Evêque,
Considérant que ce projet prend place sur une zone 1AUF1 (à urbaniser) du PLUi de la Communauté
de communes Terre d'Auge,
Considérant que des inventaires naturalistes proportionnés au projet ont été menés,
Considérant que les résultats de cet état initial ont mis en évidence la présence avérée d'espèces
animales protégées (oiseaux, mammifères, reptiles, amphibiens),
Considérant que malgré le choix d'une variante d'implantation de moindre impact, tous les impacts
ne peuvent être évités,
Considérant que malgré l'application de mesures d'évitement et de réduction, des impacts rési -
duels significatifs persistent sur certaines espèces,
Considérant que le pétitionnaire propose des mesures de compensation associées à ces impacts,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante pour permettre la construction de
ce lotissement,
Considérant que le pétitionnaire a levé les réserves émises par le conseil scientifique régional du pa-
trimoine naturel (CSRPN) de Normandie dans son avis du 5 mars 2024,
Considérant que le pétitionnaire a pris en compte la remarque émise lors de la consultation du pu -
blic,
Considérant que dans la version ainsi consolidée du dossier de dérogation, le projet n'est pas de na-
ture à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques,
Considérant que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de la mise en œuvre de cet arrê -
té ont vocation à être transmises à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie (OBN) porté par
l'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD),
Considérant qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'auto -
riser la SNC Cottages Park à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la
construction d'un lotissement à Pont-l'Evêque,
2024 – Lotissement Pont-l'Evêque – Cottages park
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2023-01125-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées pour la construction
d□un lotissement à Pont-L□Evêque □ SNC Cottages Park
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ARRÊTE
Article 1- bénéficiaire et espèces concernées
La SNC Cottages Park, sise 3 chemin des Croix, 10430 - ROSIERES-PRES-TROYES est autorisée, pour
la construction d'un lotissement situé route de Caen à Pont-l'Evêque (code INSEE : 14514), à déroger
à la protection stricte des espèces listées ci-dessous, pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Altération d'aire de repos, perte
d'habitat
Oiseaux
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Chouette hulotte Strix aluco X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X
Gobemouche gris Muscicapa striata X X
Grimpereau des bois Certhia familiaris X X
Hibou moyen-duc Asio otus X
Linotte mélodieuse Linaria cannabina X X
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X
Mésange charbonnière Parus major X X
Moineau domestique Passer domesticus X X
Orite à longue queue Aegithalos caudatus X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros X X
Serin cini Serinus serinus X X
Troglodyte mignon Trglodytes troglodytes X X
Amphibiens
Crapaud commun Bufo bufo X
Grenouille agile Rana dalmatina X
Triton alpestre Ichtyosaura alestris X
Reptile
Lézard des murailles Podarcis muralis X
Mammifère
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X
2024 – Lotissement Pont-l'Evêque – Cottages park
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00006 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2023-01125-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d□espèces animales protégées pour la construction
d□un lotissement à Pont-L□Evêque □ SNC Cottages Park
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La dérogation n'est accordée à la SNC Cottages Park que dans le cadre de cet arrêté et le périmètre
de sa compétence.
Article 2- durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu'à la fin de la construction du lotissement situé route de
Caen à Pont-l'Evêque.
Article 3- mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi
SNC Cottages Park met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande
de dérogation dans sa version de mars 2024, modifiée suite aux réserves formulées par le CSRPN
dans son avis du 5 mars 2024.
Ces mesures, présentées aux articles 4 à 8, font l'objet d'une cartographie présentée en annexe 1 du
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
la SNC Cottages park ne sont qu'indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin pour l'at -
teinte des objectifs assignés.
Article 4- mesures d'évitement
• E1 – Évitement de l'introduction d'espèces exotiques envahissantes
Une veille concernant l'introduction d'espèces exotiques envahissantes débute dès le démarrage
des travaux, notamment avec le choix de matériaux non pollués en cas de besoin d'import de
terres et autres substrats. Les plantations liées aux mesures compensatoires sont issues d'espèces lo-
cales. En cas d'apparition d'espèces exotiques envahissantes sur le site suite au chantier, la SNC
Cottages Park met en place des mesures d'éradication ciblées en fonction des espèces.
• E2 – Évitement de l'implantation sur zone humide
La zone humide située à l'Est du site du projet ne fait pas l'objet de construction autre qu'un chemi-
nement reliant le lotissement à l'impasse des Bruyères (giratoire Mont Gripon), permettant ainsi le
raccord au réseau d'eaux pluviales.
Article 5- mesures de réduction
• R1 – Réduction de l'emprise du chantier
Un balisage est mis en place afin de limiter l'emprise du projet sur les milieux environnants dans le
but de préserver l'intégrité des végétations existantes en bordure du projet, particulièrement les
haies et zones humides.
• R2 – Réduction du dérangement de la faune pendant les travaux
Les travaux lourds (incluant les opérations de défrichement et l'installation des fondations) sont in -
terdits pendant la période la plus sensible pour l'avifaune et les amphibiens, c'est-à-dire la période
de reproduction, du 15 février au 31 juillet. Si des élagages sont nécessaires au bon déroulé des tra -
vaux, ils doivent également être effectués hors de cette période sensible.
Aucun éclairage n'est utilisé sur la zone humide durant les travaux, afin de limiter les impacts sur la
faune.
• R3 – Réduction d'impact sur les arbres gîtes à chiroptères
Aucun gîte à chiroptères avéré n'a été recensé sur le site. Cependant, si un arbre comportant des
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potentialités de gîte doit être abattu, cet abattage est réalisé en dehors des périodes sensibles d'oc-
cupation de ces gîtes, c'est-à-dire obligatoirement entre le 1er
septembre et le 31 novembre.
La technique d'abattage utilisée doit permettre la fuite d'éventuels individus présents dans les gîtes.
Il est recommandé de mettre en place un abattage progressif, avec rétention et pose des branches
au sol, puis débitage morceau par morceau.
Pendant 72 heures, le bois et les branches qui sont démontées sont disposés au sol de manière à ce
que les cavités soient orientées vers le haut, afin de faciliter l'envol des chauves-souris
• R4 – Réduction de destruction accidentelle pour les amphibiens et les reptiles
Afin de limiter le risque d'impact accidentel lié aux passages d'individus sur le chantier (écrase -
ment), des barrières à amphibiens inclinées, permettant le franchissement de la zone de travaux
vers la zone préservée, sont installées de part et d'autre de la route d'accès, ainsi qu'autour de la
zone du chantier.
La barrière est composée de filets tricotés en PEHD ou de bâches de bonnes qualités, dont une par-
tie est plaquée au sol ou enterrée vers l'extérieur du projet. La barrière doit mesurer 50  cm de haut
une fois installée.
Ces barrières sont déployées avant le démarrage des travaux et surtout avant le démarrage de la
phase aquatique des amphibiens (mi-février). Elles sont maintenues en bon état jusqu'à la fin des
travaux.
Les filets font l'objet d'un contrôle régulier (a minima une fois par semaine). En cas de barrière dé -
faillante, pouvant laisser passer des amphibiens (décollement en pied de barrière, filet ou bâche ar -
rachée ou tombée…), la SNC Cottages Park fait rétablir immédiatement son intégralité dès le
constat fait. La rupture de l'intégrité de la barrière fait l'objet d'une consignation appropriée.
Si un ou des individus sont repérés sur le chantier, ils sont extraits de la zone manuellement. La per -
sonne en charge de la capture et du relâcher des amphibiens doit se munir de gants propres à usage
unique humidifiés et relâcher immédiatement le spécimen dans les habitats ayant fait l'objet d'évi -
tement, ou sur le reste de la parcelle, à l'ombre. Si les individus présents simultanément sur la zone
du chantier sont trop nombreux (plus de 10), le porteur de projet doit consulter l'écologue en
charge du suivi de chantier.
Article 6- mesures de compensation
• C1 – restauration de 1   410   m2 de zone humide
◦ Création d'une roselière : la prairie humide actuelle, peu fonctionnelle, est partiellement
reconvertie en roselière. L'idée est de revenir à un état de référence consistant en une
roselière plus ou moins ouverte pour permettre l'implantation de strates arbustives et
herbacées ;
◦ Création d'une mare d'une surface d'environ 174  m², avec la roselière en périphérie sur
une quarantaine de mètres pour diversifier les habitats. Le comblement de la mare pré -
sente actuellement est effectué en hiver, entre le 15 octobre et le 15 février, hors période
de présence des amphibiens. La nouvelle mare est creusée avant la disparition de l'an -
cienne afin que les mesures compensatoires puissent être effectives avant réalisation de
l'impact.
L'aménagement de la mare et de la roselière associée est réalisé en surcreusant localement sur
1 410 m² minimum jusqu'à une profondeur suffisante sous le niveau topographique naturel pour at -
teindre la nappe d'eau en période estivale et descendre à 60 centimètres sous cette nappe sur la
zone la plus profonde.
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Linéaire (m)Avant travauxA supprimer pour les besoins destravaux À créer Après travauxHaies privative après livraison dulotissementDans l'emprise de la partie aménagée du projet :Haie protégée (L151-23 du CU) 101 14 5 92Haie non protégée 256 66 376 566 1100Sous-total 357 80 381 658Pourcentage 100 % 22 % 107 % 184 %
En ce qui concerne les rives de la mare, un optimum en pente douce (pente de 5 à 10  %) est à re -
chercher afin qu'une ceinture de végétation structurée se développe. Dans le cadre du projet, il
n'est pas nécessaire d'ensemencer ou d'implanter de la végétation.
La libre évolution du milieu est privilégié dans l'optique d'avoir un cortège floristique spécifique à
ce milieu.
Enfin, des haies arbustives et arborées, habitats favorables aux espèces protégées impactées, sont
également aménagées à proximité de la mare. Le linéaire à planter est d'environ 260 mètres. Les es -
sences plantées sont des essences champêtres locales, adaptées aux conditions climatiques ainsi
qu'au type de sol (ex : Troëne d'Europe, le Cornouiller sanguin, Noisetier commun, Prunellier, Viorne
obier, Érable champêtre, Pommier sauvage, Prunier sauvage, Chêne pédonculé, Frêne commun, Me-
risier…). Ces plantations sont réalisées en préalable de la phase chantier par une entreprise spéciali -
sée, au frais de l'aménageur. Elles sont ensuite entretenues par le propriétaire du site, qui devra éga-
lement veiller à mettre en place un suivi de pérennité pendant 30 ans au minimum.
Ces haies jachères permettront à l'avifaune nicheuse de s'installer. Ils permettront aussi de compen-
ser la perte des zones de nidification, des aires d'alimentation et de chasse des oiseaux impactés
par le projet.
Le permis de construire prévoit également la création de nouveaux linéaires de haies sur l'emprise
du projet en complément de celles aménagées sur la zone humide et en cohérence avec le projet
paysager et d'intégration environnemental global. Le détail des linéaires de plantation est présenté
dans le tableau ci-dessous :
Article 7- mesures de gestion
• G1 – Gestion des espaces verts du lotissement
Les espaces verts du lotissement seront gérés de façon différenciée  : fauche réduite et tardive, ré -
duction du nombre de tontes, valorisation des déchets verts… Les eaux pluviales sont gérées par des
noues de tamponnage.
Article 8- mesures de suivi
• S1 - Assistance par un écologue pour la mise en place des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation
Cette assistance intervient au niveau de l'élaboration des cahiers des charges pour la consultation
des entreprises ainsi que le suivi de mise en œuvre des différentes mesures en phase chantier (no -
tamment le suivi de l'efficacité du filet anti-amphibien). Ce suivi écologique du chantier est égale -
ment réalisé tous les mois jusqu'à la livraison du lotissement.
• S2 - Suivis scientifiques de l'efficacité de réduction, de compensation
Ces suivis sont réalisés, sur l'ensemble du lotissement, une fois tous les ans durant les 5 premières
années et une fois tous les 5 ans au-delà, pendant un minimum de 30  ans. Un compte-rendu illustré
de cartes et photographies est produit à l'issue de chaque année de suivi. Ces compte-rendus com -
prennent :
• le suivi des populations d'oiseaux, amphibiens, reptiles et mammifères ;
• le suivi de la recolonisation végétale et animale de la mare et de la roselière. Le premier suivi
est réalisé au printemps en relevant les espèces végétales recolonisant la mare et roselière
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ainsi que leur recouvrement pour appréhender notamment la dynamique végétale. Un se -
cond suivi est ciblé sur les amphibiens avec passage nocturne en avril à la lampe ;
• le suivi des espèces invasives (si présentes sur le site) avec un passage en juin.
Chaque cortège doit être prospecté aux saisons où il s'exprime le plus.
Le rapport apporte, au besoin, des suggestions de modifications voire d'interventions visant à ga -
rantir les résultats visés dans le cadre des mesures exposées dans la demande de dérogation concer-
née par cet arrêté.
Article 9- rapports et comptes rendus
La SNC Cottages Park établit un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté pour chaque phase :
• rapports lors des suivis par l'écologue de la phase travaux (mesure S1),
• rapport de fin des travaux,
• suivis environnementaux post-construction (mesure S2).
Ces rapports sont transmis à la DREAL dans un délai d'un mois maximum après réalisation à
l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Ils doivent comprendre, à minima, la description des actions menées, les protocoles utilisés, les es -
pèces contactées, les difficultés rencontrées et les solutions trouvées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation deviennent des données pu -
bliques. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de don-
nées publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La SNC Cottages Park verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises à l'occasion
des études préalables et de suivi des impacts réalisées dans le cadre de ce projet.
Article 10- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être réali -
sés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux disposi -
tions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés dans les
services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodi -
versité.
Article 11- modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la SNC
Cottages park n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notam -
ment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effec -
tives à la notification de l'acte.
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Article 12- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 13- Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados , au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'ob -
servatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
L'adjointe à la cheffe du Service ressources natu-
relles
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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LégendeProjetD Zone impactée par le projetD Zone HumideHabitats[ Prairies de fauche de basse altitudeB Haies[] Prairies eutrophes à mésotropheshumides ou mouilleusesE MareMesures de compensationB Création de mareP33 Création de roselièreCompensation de haies
50 100 m
o
Annexe 1 : plan des principales mesures ERCA
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