=aPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 152 du 07 juin 2026












Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.280 autorisant la captation et l'enregistrement d'images par
caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Claret (34).

PREFETE CabinetDE L'HERAULT Direction des SécuritésLiberté 4 e re reÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité Montpellier, le 07 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0280Autorisant le visionnaged'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefdu 8 au 10 juin 2026 sur la commune de Claret (34)La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR.242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 paru au RAA le 20 mai 2026 portant délégation designature a Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture del'Hérault;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 06 juin 2026, formulée par le commandant du Groupement de laGendarmerie Départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère, aux fins de chercher toutélément susceptible d'assurer la protection du rassemblement musical illégal en cours à Claret ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes al'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que le 1° de l'article L.242-5-| du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant l'attrait que représente le département de l'Hérault pour les organisateurs de rave1/5

party, attrait démontré par l'occurrence de ces rassemblements depuis plusieurs années qui sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival,multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dans ledépartement de l'Hérault :Considérant qu'un rassemblement musical non autorisé se tient depuis le samedi 6 juin 2026 surla commune de Claret, que ce rassemblement festif non déclaré rassemble plusieurs milliers depersonnes ; que les rassemblements musicaux non autorisés peuvent entraîner des risques pourles participants ainsi que d'importants troubles à l'ordre public;Considérant que pour assurer la libre circulation des axes communaux et départementaux etprévenir les risques d'incendie, un important dispositif de sécurité est déployé ; que l'observationpar caméra aéroportée sera un complément, nécessaire et non substituable, d'appui des moyensau sol qui sont engagés afin d'anticiper toute menace ;Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre paysexige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux derassemblement de personnes ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de ce typed'événement qui peut se maintenir se tenir sur plusieurs jours, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre, le cas échéant, le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs d'observation par aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra embarquée sur un aéronef à savoirla caméra MX15i de l'hélicoptère EC135 n01055 de la SAG de Montpellier, dans les secteurs délimités enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à l'observation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de lapréfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;ArrêteArticle 1° - L'observation d'images par le groupement départemental de la gendarmerie de l'Hérault,est autorisée au titre de la prévention et la sécurité des rassemblements de personnes du 07 au 10juin2/5
2026, a Claret avec l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécurité des personnes et depermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes annoncés, du lundi 8 juin à 00h00 jusqu'au mercredi 10 juin à OOh00 sur la commune deClaret.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras sur drones (MATRICE 4T nmr série1581F7K3C254100DHNRM MATRICE 4T nmr série 1581F7K3C253L00D8T7U)Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux etpar la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet dela préfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr .Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault, la sous-préféte del'arrondissement de Lodève et le commandant de groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète,Signé numériquement par THOMAS| | | C RICARD 1703908O M A ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,? à OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=| CA D 1703908, G=THOMAS, SN=RICARD,CN=THOMAS RICARD 1703908Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement :Date : 2026.06.07 18:58:51+02'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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