PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-577
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-25-00004 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la commune de CARBONNE
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route (2 pages) Page 3
31-2024-11-25-00005 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la commune de FROUZINS
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route (2 pages) Page 6
31-2024-11-25-00006 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la commune de L'UNION
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route (2 pages) Page 9
31-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
portant subdélégation de signature au responsable du centre de
service partagé régional chorus (4 pages) Page 12
31-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant création d'un agrément (2 pages) Page 17
31-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS RMD en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 20
31-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SASU AQUEDUC en vue d'établir les certificats
de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 24
31-2024-11-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP833799166 (3 pages) Page 28
2
PREFECTURE 31
31-2024-11-25-00004
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la
commune de CARBONNE pour percevoir le
produit des contraventions au code de la route
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
CARBONNE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
dealt
Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État
instituée auprès de la commune de CARBONNE
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-5 |
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes et des régies d'avance auprès des services déconcentrés du ministère
de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de
la police municipale de la commune de Carbonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 portant nomination de Monsieur Joseph NICOLINI, brigadier
chef principal, en qualité de régisseur et de Monsieur Bruno CARAYON en qualité de régisseur
suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant nomination de Madame Christine VERRIER,
brigadier chef principal, en qualité de régisseuse suppléante, en remplacement de Monsieur Bruno
CARAYON :
Vu la lettre du maire de Carbonne du 17 juin 2024 sollicitant la clôture de cette régie de recettes de
l'Etat ;
Vu l'avis favorable du 21 octobre 2024 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
CARBONNE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 4
Arréte :
Art.1*" : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Carbonne pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 ducode général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'articleL. 121-4 du code de la route est Supprimée à compter du 1er décembre 2024.
Art. 2 : Les arrêtés susvisés portant nomination de Monsieur Joseph NICOLINI et de MadameChristine VERRIER sont abrogés.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional etdépartemental des finances publiques et le maire de Carbonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 25 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
TOY
C >,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
CARBONNE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 5
PREFECTURE 31
31-2024-11-25-00005
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la
commune de FROUZINS pour percevoir le
produit des contraventions au code de la route
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00005 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
FROUZINS pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéCARON NE | et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État
instituée auprès de la commune de FROUZINS
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-5
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets àinstituer des régies de recettes et des régies d'avance auprès des services déconcentrés du ministèrede l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2008 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de lapolice municipale de la commune de Frouzins
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Marc DACUNA,brigadier chef principal, en remplacement de Monsieur Jean-Louis RIVIERE, en qualité de régisseur ;
Vu la lettre du maire de Frouzins du 4 septembre 2024 sollicitant la clôture de cette régie de recettesde l'Etat ;
Vu l'avis favorable du 21 octobre 2024 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00005 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
FROUZINS pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 7
Arréte :
Art.1° : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Frouzins pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 ducode général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'articleL. 121-4 du code de la route est Supprimée à compter du 1er décembre 2024.
Art. 2. : L'arrêté susvisé du 24 février 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Marc DACUNA estabrogé.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional etdépartemental des finances publiques et le maire de Frouzins Sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation :é 3 NOV. 2024 Le secrétaire général,
|
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00005 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
FROUZINS pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 8
PREFECTURE 31
31-2024-11-25-00006
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la
commune de L'UNION pour percevoir le produit
des contraventions au code de la route
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00006 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
L'UNION pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État
instituée auprès de la commune de L'UNION
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-5 :
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes et des régies d'avance auprès des services déconcentrés du ministère
de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de
la police municipale de la commune de L'Union :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2002 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques CASSAGNE
en qualité de régisseur et de Messieurs Yvan BINIMELIS et Guy PALOMBI en qualité de régisseurs
suppléants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent PERIES, en
qualité de régisseur, en remplacement de Monsieur Jean-Jacques CASSAGNE et de
Messieurs Jérôme BOUSCATEL et Jérôme REALDON en qualité de suppléants ;
Vu la lettre du maire de L'Union du 27 juin 2024 sollicitant la clôture de cette régie de recettes de
l'Etat ;
Vu l'avis favorable du 21 octobre 2024 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00006 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
L'UNION pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 10
Arréte :
Art.1* : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de L'Union pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 ducode général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'articleL. 121-4 du code de la route est supprimée à compter du 1er décembre 2024.
Art. 2 : Les arrêtés susvisés portant nomination de Monsieur Laurent PERIES et de MessieursJérôme BOUSCATEL et Jérôme REALDON sont abrogés.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional etdépartemental des finances publiques et le maire de L'Union sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 25 NOV. 2024 acsdtchegseea ee
-
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00006 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
L'UNION pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 11
PREFECTURE 31
31-2024-11-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant
subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature au responsable
du centre de service partagé régional chorus 12
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 } aay. Cues
2e portant subdélégation de signature au responsable - ——
du centre de service partagé régional chorus -
La directrice du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Garonne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Mme Magalie Morlat directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat
général commun départemental de la haute-Garonne |
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Magalie Morlat directrice
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. ter. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Muriel SOUDAIN, responsable du CSPR
Chorus Occitanie, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, toutes les pièces
relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances à
caractère financier et comptable s'y rapportant :
1 — Ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les
recettes, des programmes suivants.
- Pour les unités opérationnelles des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la
Haute-Garonné, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature au responsable
du centre de service partagé régional chorus 13
programme n° 0104
programme n° 0112
programme n° 0137
programme n° 0147
programme n° 0148Orientales, du Tarn et du Tarn et Garonne ainsi que du secrétariat général pour les affaires régionales :
: intégration et accès a la nationalité française ;
: impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ;
programme n° 0122 :concours spécifiques et administration ;
: droits des femmes ;
: politique de la ville ;
: rénovation des cités administratives ;
programme n° 0159 :
programme n° 0161
programme n° 0162 :
programme n° 0207 :expertise, information géographique et mélsorolagle ;
sécurité civile ; =
programme d' intervention territoriale de l'Etat (PITE) littoral 21
sécurité et éducation routières — action 2 ;
programme n° 0209 : solidarité à l'égard-des pays en développement; seed
programme n° 0218
programme n° 0232
programme n° 0348
occupants ; :
programme n° 0349
programme n° 0354
programme n° 0357
programme n° 0362
programme n° 0363
programme n° 0364: conduite-et pilotage des politiques économiques et financières ;—
: vie politique, cultuelle et associative ;
programme n° 0303 :immigration et asile ;
: rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
: fonds pour la transformation de l'action publique
: administration territoriale de l'état ;
: fonds solidarité entreprise
: écologie
: compétitivité
: cohésion
pragramme n° 0380 :
programme n° 0723 :
programme n° 0754 :fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
opérations immobilières nationales et déconcentrées de l'Etat ;
contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ;
- Pour les unités opérationnelles de la préfecture de région Occitanie et les centres de coûts des
préfectures de département de la région Occitanie :
- compte de tiers L031 : fonds européens de développement régional ;
programme n° 0119 : concours financiers aux communes et aux groupements de communes ;
programme n° 0129 : coordination du travail gouvernemental ;
* programme n° 0148 : fonction publique :
programme n° 0172 : recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;
programme n° 0216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
programme n° 0305 : stratégie économique et fiscale ;
programme n° 0354 : administration territoriale de l'état (immobilier-Programme national
d'équipement)
programme n° 0380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
- Pour les unités opérationnelles liées à des programmes interrégionaux dont la mise en œuvre est
confiée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.
2 — Émettre les ordres de recouvrer, pour le compte de l'État relevant de programmes différents de ceux
cités ci-dessus, et pour les personnes morales autres que l'État mentionnées à l'article 1er du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9 :
Tél. : 05 34 45 34 45
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2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature au responsable
du centre de service partagé régional chorus 14
Art. 2. — Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des
décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses des programmes visés à l'article ter :
1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commande ainsi que la
certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier
à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :
° Mme Daniéle BARRE
° Mme Isabelle DAMOUR
ee Mme Magalie LARTIGUE
° Mme Leetitia MERCIER-DECOSTER
° Mme Lilia MOUSSAOUI
M. Christophe PAGES de Annee se ere ns | a
° Mme Julie VAL — —
2) pour la validation des demandes de paiement, la certification du service fait dans Chorus et la
Signature des ordres de payer transmis au service facturier a la direction régionale des finances
publiques de la région Occitanie : |
5 Mme Nathalie BABY
Mme Maryline BIGUET
Mme Sandrine CHRISTOFOROU
Mme Christine GUILON
M. Olivier MOUGEOT
M. Albert PINNA
3) pour la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au
service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :
DL Mme Kamélia ABED BENYOUCEF
Mme Marie-Pierre ARNALES
Mme Elisabeth BUTTNER
Mme Julie CAUSSE
Mme Anne-Françoise CLEMENTE-ALVES
Mme Claire BALAVOINE
Mme Justine LEVANNIER
Mme Angélique MOLINIER
Mme Chantal MAY
Mme Stéphanie PEDRINI
M. Albert PINNA
Mme Carole ROBIN
° Mme Maryèle ROYSTON-SMITH
° Mme Patricia SANSON
° Mme Isabelle SOS
° Mme Stéphanie TAUZIN
Art. 3. — Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des
recettes des ordonnateurs délégués, les recettes visées à l'article 1er à :
° Mme Marie-Pierre ARNALES
Mme Daniele BARRE
Mme Sandrine CHRISTOFOROU
Mme Isabelle DAMOUR
Mme Magalie LARTIGUE
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature au responsable
du centre de service partagé régional chorus 15
Art. 4. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Muriel SOUDAIN, responsable du CSPR
Chorus Occitanie, à l'effet de signer les documents d'ordonnancement propres à l'activité de la régie
régionale d'avances et de recette, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
"Art. 5. — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Muriel SOUDAIN, subdélégation est donnée a
"Mme Kaltouma BOURRAGUE, adjointe au responsable du CSPR Chorus Occitanie.
Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature au responsable
du CSPR CHORUS est abrogé.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 7 sav 2024
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature au responsable
du centre de service partagé régional chorus 16
PREFECTURE 31
31-2024-11-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant création d'un agrément 17
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant création d'un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1
à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de habilitation relative à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Monsieur GOMEZ José, en vue d'être autorisé à exploiter, à
titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant création d'un agrément 18
ARRETE
Article 1er — Monsieur GOMEZ José est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 24 031 0010 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE POLE POSITION »
et situé 30, Avenue de Garossos, 31700 BEAUZELLE ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en
matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ; |
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a
dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
A1, A2, A, B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par
un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra
être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé a 19 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée
de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.
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Le Délégué y"Edupation Kouÿère
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Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant création d'un agrément 19
PREFECTURE 31
31-2024-11-27-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS RMD en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS RMD en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne 20
PREFET
PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'habilitation
de la SAS RMD
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant habilitation en vue d'établir les certificats deconformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, de la SAS RMD, sise zoneAlbipôle — 4 avenue Albipôle — 81150 TERSSAC ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1%: L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SAS RMD, sise zone Albipôle — 4 avenue Albipôle — 81150 TERSSAC, représentéepar sa présidente Mme Carole ROQUE, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée auprésent arrêté.
Art. 2 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-04-2024-31Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et laSignature de l'auteur du certificat.
Art. 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS RMD en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne 21
Art. 4: La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditionssuivantes :
1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infractionrelative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions ausens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à Particle L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par unecommission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 752-6 f3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi lecertificat de conformité mentionné au |! de l'article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulairesd'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement Supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certificationsprofessionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5: Vhabilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié aureprésentant légal de la SAS RMD.
Fait à Toulouse, le 2 !©1 2924 Pourle préfet et par délégation :
+ le sous-préfet de Muret,
chargé dé l'urbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLONDE
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS RMD en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne 22
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS RMD en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne 23
PREFECTURE 31
31-2024-11-27-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SASU AQUEDUC en vue
d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SASU AQUEDUC en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne24
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéear ONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
de la SASU AQUEDUC
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant habilitation en vue d'établir les certificats deconformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, de la SASU AQUEDUC, sise10 rue du 1° mai — 11100 NARBONNE :
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne
Arrête :
Art. 1°: Lhabilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SASU AQUEDUC, sise 10 rue du 1° mai — 11100 NARBONNE, représentée par sonprésident M. Bruno ZAGROUN, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée auprésent arrêté.
Art. 2 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-01-2024-31Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et laSignature de l'auteur du certificat.
Art. 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet Www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SASU AQUEDUC en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne25
Art. 4: La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :
1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou Salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au sens du code pénal :
2° j
Commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 752-6 ; 3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné au |I de l'article R 752-44-1 du code du Commerce, sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.
L'organisme bénéficiaire de Phabilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SASU AQUEDUC
Fait à Toulouse, le 7 NAY Pour le préfet et par délégation :27 NOV. 2024 le sous-préfet de Muret,
chargé dg urbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLOND
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SASU AQUEDUC en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne26
91269} ej ap ja 819UU340]19 ej ap UONDaLIINNOHV9-31NVH V7 3q 3UN193434dW202 'AON ZZ le|nSauy99 El ep| yeuejaioas 9] wed uoneoyuan saide| }2J2,p INGEp ap ajeq9jje6o] e] ap ja9}J9UUSAO}ID e] BP UOI}IAIIG91n)99}91dNITHONVA pPneuryIMIANVTI-SIOaNG auuvyNNOWOVZ ounigSHANIE | € SogjayeseuuosJeod Sap 9ajsiqJj Ano6 auuoseb-ayney MMM : jeuJaqui YSGt ve Gb PE SO: 1916 X2439 3SNOIMOL 8EOLEeuual}3-juies e0ejd '1SUOI989 Sep Je uonejuawue|Bas e] ep Neaing991809 BP 2p09 NP €Z-ZGZ7 ajolpe,| ap | ne eauuoueuSJUIOJUO9 Bp SJE9HIH89 Sap 11142} unod uoyjeypiqey Jueyod 2ja1Je,] e axouUyANNOGUVN OOTIT |PZ/TT/LZ IEW oT NP ant 'OT| ondandv Svsoyeue | |op ajeq | 919190SPUULIVLT211087
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SASU AQUEDUC en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne27
PREFECTURE 31
31-2024-11-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP833799166
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP833799166 28
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833799166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-8, R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'agrément en date du 27 septembre 2019 à l'organisme DOMICIL'SERVICES 31;
Vu l'échéance de l'agrément au 26 septembre 2024;
Vu l'absence de demande de renouvellement d'agrément;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 1° juin
2018,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne, en l'absence de dépôt d'une
demande de renouvellement d'agrément au service instructeur de la DDETS de la Haute-
Garonne par Monsieur ALBERT Renaud en qualité de Dirigeant, pour l'organisme
DOMICIL'SERVICES 31, dont l'établissement principal est situé 2 allée Paul Feuga 31000
TOULOUSE, et enregistré sous le N° SAP833799166, concerne à compter du 26
septembre 2024 les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux de pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
Bas PE5. Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP833799166 29
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP833799166 30
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 26 novembre 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne,
La Responsable du service mutations
économiques et-compétences ques et-comp
\ ~~ >)
À
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Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP833799166 31