CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-117
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-06-04-00001 - récépissé de déclaration SAP984081869 MANCHON
Christelle 22120 HILLION (3 pages) Page 4
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2024-03-20-00002 - ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE
COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION - PHOTONICS OPEN PROJECTS
(2 pages) Page 8
22-2024-03-20-00003 - ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE
COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION - SN ARGOAT TURBO
DIFFUSION - SCOP - CALLAC (2 pages) Page 11
22-2024-03-20-00001 - ARRÊTÉ SCOP ACTION THÉRAPEUTIQUE -
SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 14
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-06-04-00002 - Arrêté fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales
(DPF) pour le département des Côtes d'Armor (6 pages) Page 17
DDTM 22 /
22-2024-06-04-00003 - Arrêté portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de productions d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes
(6 pages) Page 24
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-06-07-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 31
22-2024-05-31-00003 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation à
la protection des espèces dans le cadre du projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de TRELIVAN (4 pages) Page 36
22-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6/6/2024 portant abrogation
des autorisations préfectorales relatives aux systèmes d'assainissement de
PLEUMEUR-BODOU (bourg et Ile-Grande) (4 pages) Page 41
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-06-03-00003 - Arrêté autorisant la société GRTgaz à construire et
exploiter la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le
déplacement du poste "PLOUFRAGAN-ZOOPÔLE", sur le territoire de la
commune de PLOUFRAGAN (10 pages) Page 46
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-06-03-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un
magasin Centrakor à Loudeac (4 pages) Page 57
2
22-2024-06-05-00001 - décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin Ding Fring
à Lanvallay (4 pages) Page 62
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports /
22-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai portant renouvellement d'agrément
JEP (Jeunesse Education Populaire) (6 pages) Page 67
22-2024-05-31-00002 - Arrêté du 31 mai portant renouvellement
d'agrément TAC (Tronc Commun d'Agrément) (6 pages) Page 74
3
DDETS 22
22-2024-06-04-00001
récépissé de déclaration SAP984081869
MANCHON Christelle 22120 HILLION
DDETS 22 - 22-2024-06-04-00001 - récépissé de déclaration SAP984081869 MANCHON Christelle 22120 HILLION 4
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984081869Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MANCHON Christelle, 2 rue Bel Air22120 HILLION, le 11/04/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 11/04/2024 par Mme. MANCHON Christelle en qualité dedirigeante, pour l'organisme MANCHON Christelle dont l'établissement principal est situé 2 rueBel Air 22120 HILLION et enregistré sous le N° SAP984081869 pour les activités suivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans


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le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 juin 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-03-20-00002
ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE
SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE
PRODUCTION - PHOTONICS OPEN PROJECTS
DDETS 22 - 22-2024-03-20-00002 - ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION -
PHOTONICS OPEN PROJECTS 8
E 3PREFETDES COTES-D'ARMORiberts Direction DépartementaleEgalité de l'Emploi, du TravailB et des Solidarités des Cotes-d'Armor
ARRETERECONNAISSANT LA QUALITEDE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54 ; 'VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bonmarché et de logements ;VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopératif Ouvrière de Production ;VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU la demande de la Société PHOTONICS OPEN PROJECTS, sollicitant l'inscription de ladite entreprisesur la liste des sociétés coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimesparticuliers de participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de SécuritéSociale ; _ ; 'VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 7juin 2023 ;
ARRETE
Article 1er : La Société PHOTONICS OPEN PROJECTS - 4 rue André Marie Ampère 22300 Lannion, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendreau bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.
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PHOTONICS OPEN PROJECTS 9
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 dece code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de |logements ;- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à |'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif àla reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 : La directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 mars 2024
Le Directeur Adjoint,Responsable du Pôle AccompagnementDes Entreprises et Relations du travail
Sébastien MOIZAN
DDETS COTÀm
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PHOTONICS OPEN PROJECTS 10
DDETS 22
22-2024-03-20-00003
ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE
SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE
PRODUCTION - SN ARGOAT TURBO DIFFUSION -
SCOP - CALLAC
DDETS 22 - 22-2024-03-20-00003 - ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION -
SN ARGOAT TURBO DIFFUSION - SCOP - CALLAC 11
ËExPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORrébo Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travaild et des Solidarités des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉRECONNAISSANT LA QUALITEDE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bonmarché et de |logements ;VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif';VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopératif Ouvrière de Production ;VU l'arrété du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU la demande de la Société SN ARGOAT TURBO DIFFUSION, sollicitant I'inscription de ladite entreprisesur la liste des sociétés coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimesparticuliers de participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de SécuritéSociale ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrleres de Production en datedu 21 septembre 2023 ;
ARRETE
Article 1er : La Société SN ARGOAT TURBO DIFFUSION - 18 Rue des Martyrs 22160 Callac, est habilitéeà prendre |'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés CoopérativesOuvrières de Production.
DDETS 22 - 22-2024-03-20-00003 - ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION -
SN ARGOAT TURBO DIFFUSION - SCOP - CALLAC 12
Article 2 : Cette méme société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 dece code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de I'arrété du 6 décembre 1967 portant reéglement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif àla reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 : La directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 mars 2024
Le Directeur Adjoint,Responsable du Pôle AccompagnementDes Entreprises et Relations du travail
Sébagtien MOIZAN
o\ETQ ATES NV'ADMNC " S P méraif vc } A e n ~ ¢DETS COTES D'ARMC - 1 Boulevard edouard Prigent - CS 2248 — Xg
DDETS 22 - 22-2024-03-20-00003 - ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION -
SN ARGOAT TURBO DIFFUSION - SCOP - CALLAC 13
DDETS 22
22-2024-03-20-00001
ARRÊTÉ SCOP ACTION THÉRAPEUTIQUE -
SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2024-03-20-00001 - ARRÊTÉ SCOP ACTION THÉRAPEUTIQUE - SAINT-BRIEUC 14
2PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORp Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du TravailR et des Solidarités des Cotes-d'Armor
ARRETERECONNAISSANT LA QUALITEDE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bonmarché et de logements ; 'VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopératif Ouvrière de Production ;VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant réglement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU la demande de la Société ACtion Thérapeutique et Educative par l'Intervention et l'InnovationSociale, sollicitant l'inscription de ladite entreprise sur la liste des sociétés coopératives ouvrières deproduction SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l'Etat,des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 7décembre 2023 ;
ARRETE
Article 1er : La Société ACtion Thérapeutique et Educative par l'Intervention et l'Innovation Sociale -24 Rue du 71ème Régiment d'Infanterie - 22000 Saint-Brieuc, est habilitée à prendre l'appellation deSociété Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'a prétendre au bénéfice des dispositions prévues par lestextes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
DDETS 22 - 22-2024-03-20-00001 - ARRÊTÉ SCOP ACTION THÉRAPEUTIQUE - SAINT-BRIEUC 15
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 dece code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;- des articles 18, 19,.20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif àla reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 : La directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor estchargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 mars 2024
Le Directeur Adjoint,Responsable du Pôle AccompagnementDes Entreprises et Relations du travail
DDETS COTES D'ARMOR - 1 Boulevard edouard Prigent - CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
DDETS 22 - 22-2024-03-20-00001 - ARRÊTÉ SCOP ACTION THÉRAPEUTIQUE - SAINT-BRIEUC 16
DDETS 22
22-2024-06-04-00002
Arrêté fixant la liste des Mandataires Judiciaires à
la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués
aux Prestations Familiales (DPF) pour le
département des Côtes d'Armor
DDETS 22 - 22-2024-06-04-00002 - Arrêté fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués
aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Côtes d'Armor 17
PREFET SDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTEfixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs(MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF)pour le d,epartement des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L.47411 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 modifiés par l'article 116 — IV de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L.471-2, L.471-3, L. 474-1 et L. 472-2 du code de |'action sociale et des familles ;Vu les décrets'n°201v'6-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales.de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété du Préfet de la région Bretagne en date du 14 février 2021 portant approbation duschéma régional des mandataires judiciaires à la protectlon des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2021 — 2026 ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément, en qualitéde mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROÜVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame AnnieGUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date 19 février 2024 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, dans le départementdes Côtes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Preñet221/6
DDETS 22 - 22-2024-06-04-00002 - Arrêté fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués
aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Côtes d'Armor 18
Vu l'arrété en date du 8 février 2024 fixant la composition départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le départementdes Côtes-d'Armor ;Vu le procès verbal-signé des membres établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars 2024 ;Vu l'arrété de retrait d'agrément de Madame Marie-Paule LE MOIGNE en tant que MJPM « personnephysique » en date du 23 mai 2024, exerçant à titre individuel, dans le ressort du tribunal judiciairede Saint-Brieuc et du tribunal de proximité de Guingamp ;CONSIDERANT l'avis des parquets civils de SAINT-BRIEUC et de DINAN favorables aux candidaturesretenues par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel dans les Côtes-d'Armor;- CONSIDERANT la démande en date du 22 avril 2024 de Madame Soizick TREGARO, mandatairejudiciaire à la protection des majeurs d'élargissement de son agrément sur tout le département desCôtes-d'Armor ; |Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
ARRÊTE :Article 1% : L'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, fixant la liste départementale des MJPM et DPF, estabrogé.Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs (MJPM) par les juges des tutelles, pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice est ainsi établie :
Ressort du Tribunal Judiciäire de Saint-Brieüc
g
» Pour l''ensemble du Tribunal judncnalre de Saint-Brieuc (y compris celui de Guingamp)- Monsieur Yann BLONDELET, 4, Impasse de la Pompe - 22800 Quintin-Madame Claire PELÉ, BP 41 - 22110 Rostrenen- Madame Maud SEVEN, BP 24 - 22980 Plélan Le Petit- Madame Soizick TRÉGARO, BP 551 - 22600 Loudéac- Monsieur Laurent GEORGELIN - 2, rue Capitaine Henry de Mauduit — 22500 PAIMPOL- Monsieur Vincent NOGUES - 18, rue Abbé Vallée - 22000 SAINT-BRIEUC ;-Madame Armelle PORRET née NICOLAS - 24, rue des Plages - B.P. 20 - 22660 TRELEVERN- Madame Solène THOMAS née BERNARD - B.P. 14 — 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX
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DDETS 22 - 22-2024-06-04-00002 - Arrêté fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués
aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Côtes d'Armor 19
> Pour le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc (hors Tribunal de Proximité de Guingamp)"1) En qualité de-services :- L'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) domiciliée 35,rue Abbé Garnier - CS. 22235 - 22 022 Saint-Brieuc Cedex ; _- 'L'Association de Protection des Majeurs Côtes d'Armor (APM 22) domiciliée 18, rueParmentier - CS 74601 - 22 046 Saint-Brieuc Cedex ;- L'Union Départementale des Associations Famlllales (UDAF) domiciliée 28, boulevardHérault - BP 114-- 22 001 Saint-Brieuc Cedex 1.
2) En qualité de personnes physiques exercant à titre individuel :- Monsieur Xavier ARDIET, 14 rue Pierre Méheust - 22190 Plérin ;- Madame Cécile BARDET-GUYOMARD, B.P. 21 — 22410 Saint-Quay-Portrieux ;- Madame Virginie COMBES, BP 3 — 22510 Moncontour ; '- Madame Séverine Virginie DERAMAIX, B.P. 133 - 22800 Quintin ;- Madame Andrée GIBOIRE, 13 Kernévez - 22200 Plouisy ; :- Madame Béatrice Tanya GRASSET, 8A rue Ernest Renan - 22190 Plérin ;- Monsieur Serge KERHOUSSE, 8 rue Paul Féval - 22600 Loudéac ;- Madame Marie LE BEUVANT - B.P. 20123 - 22001 SAINT-BRIEUC cedex 01- Monsieur Sébastien LUCCA, BP 24 — 35404 Saint Malo Cédex ;
3) En qualité de personnes physiques préposées d'établissement :- Madame Catherine BOUILLE, préposée,- Madame Magali DECROIX, préposée du Centre Hospitalier Spécialisé de Plouguernével -Association hospltallere de Bretagne 2, route de Rostrenen - 22 110 Plouguernevel.Établissements concernés au sein du Centre Hospitalier Spécialisé« - MAS « Kerdihun » de Saint-Brieuc. ... MAS « Le Petit Clos » de Ploeuc sur Lié- Madame Isabelle COURTOIS, préposée du Centre Hospitalier Centre Bretagne - site deLoudéac - rue de la Chesnaie - 22600 LoudéacEtablissements concernés au sein du CHCB (EHPAD):. . Résidence « La Rose des Sables »« . Résidence « Les Quatre couleurs »> Pour le Tribunal de Proximité de Guingamp1) En qualité de services :- L'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) domiciliée 35,rue Abbé Garnier, CS 22235 — 22 022 Saint-Brieuc Cedex et son antenne de Ploumagoarsituée 1, parc d'activités de Runanvizit - CS 50 302 Ploumagoar - 22 203 Guingamp Cedex ;- L'Association de Protection des Majeurs Côtes d'Armor (APM 22) domiciliée 18, rueParmentier - CS 74601 - 22046 Saint-Brieuc Cedex et son antenne de Guingamp située 16place du Champ au Roy - 22200 Guingamp ;- L'Unlon Departementale des Associations Familiales (UDAF) domiciliée 28, boulevardHérault - BP 114 - 22001 Saint-Brieuc Cedex 1.2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :- Monsieur Xavier ARDIET, 14 rue Pierre Méheust - 22190 Plérin ;3/6
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aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Côtes d'Armor 20
- Madame Cécile BARDET-GUYOMARD, 31 rue de I'lc - 22410 Lantic ;- Madame Séverine Virginie DERAMAIX, 18 rue du Tertre aux Lièvres - 22800 Plaine-Haute ;- Madame Andrée GIBOIRE, 13 Kernévez - 22200 Plouisy ;- Monsieur Dominique GICQUEL Parc du Prieuré 01, 22 rue de Pors an Quen - 22200Guingamp ; '- Madame Tanya GRASSET, 8A rue Ernest Renan - 22190 Plérin ;- Monsieur Pascal GUEGAN, B.P. 15 — 22730 Trégastel ;
3) En qualité de personnes physiques préposées d'établissement:- Madame Catherine DELAFORGE préposée, _- Madame Raphaélle LE BOUR, préposée remplaçante (intervenant uniquement en cas debesoin de remplacement de Madame DELAFORGE),du Centre Hospitalier de Tréguier - BP 81 - 22220 Tréguier.Établissements concernés au sein du Centre Hospitalier (EHPAD) :. Résidence Pierre -Yvon Trémel. Résidence Anatole Le Braz. Résidence Saint-Michel. Résidence Paul Le Flem- Madame Catherine BOUILLE, préposée,- Madame Magali DECROIX, préposéedu Centre Hospitalier Spécialisé de Plouguernevel - Association Hospitaliére de Bretagne - 2route de Rostrenen - 22110 Plouguernevel - |Établissements concernés au sein du Centre Hospitalier Spécialisé. Services de psychiatrie du CHS dont UMD. MAS « Le village vert » de Callac. USLD et EHPAD « Keramour » de Rostrenen
Ressort du Tribunal de Proximité de Dinan1) En qualité de services :- L'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) domiciliée 35,rue Abbé Garnier, CS 22235 - 22022 Saint-Brieuc Cedex et son antenne de Taden située au 3boulevard du Petit Paris - La Garaye — CS 46329 Taden - 22106 Dinan Cedex ;- L'Association.de Protection des Majeurs des Côtes d'Armor (APM 22) domiciliée 18, rueParmentier CS 74601 - 22046 Saint-Brieuc Cedex et son antenne de Dinan située au 2boulevard Simone Veil - 22100 DINAN. - ;- L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) domiciliée 28, boulevardHérault, BP 114 - 22001 Saint-Brieuc Cedex 12) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :- Madame Béatrice CHESSA, 12 rue d'Argenteuil - 35400 Saint-Malo ;- Monsieur Sébastien LUCCA, BP 24 - 35 404 Saint Malo Cédex ;- Madame Béatrice Tanya GRASSET, 8A rue Ernest Renan - 22190 Plérin ;- Madame Annick ROUXEL, 37A, rue de Brest - 22100 Dinan ;- Madame Laura URIEN, 15 rue des Frères Lamenais — 22690 Pleudihen sur Rance.- Madame Soizick TRÉGARO, BP 551 - 22600 Loudéac- Madame Maud SEVEN, BP 24 — 22980 Plélan Le Petit- Madame Marie LE BEUVANT - B.P. 20123 - 22001 SAINT-BRIEUC cedex 01-Monsieur Sébastien LUCCA, BP 24 - 35404 Saint Malo Cédex ;
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3) En qualité de personnes physiques préposées d'établissement :- Madame Sylvie POIRIER, préposée du Centre Hospitalier « René Pléven » de Dinan - rueChateaubriand - BP 91056 - 22101 Dinan cedex,- Monsieur Pascal COLICHET, préposé remplaçant, MJPM du Centre Hospitalier de Saint-Malo (intervenant uniquement en cas d'urgence, lors des absences de Madame POIRIER).Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), est ainsi établie :
Ressorts du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc et du Tribünal'de Proximité de Dinan1) En qualité de services :- L'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) domiciliée 35,rue Abbé Garnier - CS 22235 - 22 022 Saint-Brieuc Cedex et ses deux antennes de :Taden : 3, boulevard du Petit Paris - La Garaye — CS 46329 Taden - 22106 Dinan CedexPloumagoar : 1, parc d'activités de Runanvizit —- CS 50302 Ploumagoar - 22203 GuingampCedex ;- L'Assomatlon de Protection des Majeurs des Côtes d'Armor (APM 22) domiciliée 18, rueParmentier - CS 74601 - 22 046 Saint-Brieuc Cedex et ses 2 antennes de :Dinan : 2, boulevard Simone Veil- 22 100 DINAN, .Gyingamp # 16 place du Champ au Roy — 22 200 Guingamp ; _- L'Union Departementale des Associations Familiales (UDAF) domiciliée 28 boulevardHérault - B P 114 - 22001 SAINT-BRIEUC cedex 1.2) Personnes physiques exercant à titre individuel : Néant3) Personnes physiques préposées d'établissément : NéantArticle 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 ducode de l'action sociale et des familles par les juges des enfants en qualité de délégué auxprestations familiales (DPF), pour exercer les Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion du BudgetFamilial (MJAGBF), est ainsi établie :
Ressorts du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc et du Tribunal de Proximité de Dinan1) En qualité de services :- L'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) dom:cnllee 35,rue Abbé Garnier, CS 22235 — 22 022 Saint-Brieuc Cedex et ses deux antennes de : .Taden : 3 Boulevard du Petit Paris - La Garaye - CS 46329 Taden - 22106 Dinan CedexPloumagoar : 1, Parc d'activités de Runanvizit - CS 50302 Ploumagoar - 22203 GuingampCedex.
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2) Personnes physiques exercant à titre individuel : NéantArticle 5: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Côtes d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans lesdeux mois suivant 'sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) egalement dans un délaide deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de. la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délaivalant rejet implicite. La demande de recours devra être adressée par voie postale en. lettrerecommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration par l'application. Télérecourscitoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.Article 6: Copie de cet arrêté sera adressé aux personnes. intéressées, aux Procureurs de laRépublique des tribunaux Judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo, aux juges des contentieux de -la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc (dont le tribunal de proximité de Guingamp) etdu Tribunal de proximité de Dinan ainsi qu'aux juges des enfants des Tribunaux Judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le @ 4 JUIN 2084
Pour le Préfet et par délégation,la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités desCôtes d'Arfnor,
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DDTM 22
22-2024-06-04-00003
Arrêté portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
productions d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes
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l'implantation d'installations terrestres de productions d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 24
PREFET e ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | | | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant arrét de la cartographie départementale des zonesd'accélération pour l'|mplantat|on d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à I'accélération de la production d'énergiesrenouvelables notamment son article 15 ;Vu les délibérations des communes costarmoricaines définissant les zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ; -Considérant la désignation de Monsieur David COCHU, secrétaire général de la Préfecture,en qualité de référent préfectoral à l'instruction des projets de développement desénergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dudépartement des Côtes-d'Armor ;Considérant que l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient auxcommunes d'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent enparticulier à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnementdéfini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT—BRIEUCwww.cotes-darmor. gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/6
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l'implantation d'installations terrestres de productions d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 25
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuentnotamment au développement des sources d'énergies mentionnées à l'article L. 211-2 duCode de l'énergie ;Considérant que cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux deproduction d'énergie décarbonée ;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des élémentsnécessaires à la bonne définition des zones d''accélération, notamment au moyen d'unoutil cartographique en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zonesd'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, lescommunes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipalidentifiant les zones d'accélération ;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,l'identification des zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertationdu public, selon des modalités propres à chaque commune ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, -le référent préfectoral doit arréter la cartographie des zones d'accélération identifiées parles communes et transmettre cette cartographie pour avis au comité régional del'énergie ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par lescommunes ne préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation etl''exploitation d'une installation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation deproduction d'énergie renouvelable requiert I'étude et la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation des effets possibles de cette installationnotamment sur les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du Code del'environnement ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
" ARRÊTE:
Article 1°': Cartographie départementaleLes zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article 15 de la loi du10 mars 2023 susvisée qui ont fait l'objet d'une délibération communale au plus tard le19 avril 2024 et d'une demande d'arrêt sur le portail cartographique sont celles définiespar les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.Ces zones d'accélération constituent ensemble la première relève de la cartographiedépartementale arrêtée par le référent préfectoral et soumise à l'examen du comité
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l'implantation d'installations terrestres de productions d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 26
régional de I'énergie. Les surfaces affectées à ces zones sont également mentionnées enannexe 1 du présent arrêté.Les zones d'accélération mentionnées à l'alinéa précédent déclarées sur le portailcartographique national sont consultables a l'adresse suivantehttps://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enrArticle 2 : AffichageLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. -Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du _tribunaladministratif de Rennes soit :e directement, en |'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ; |e à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'applicationinformatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeurde régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et ledirecteur départemental des territoires des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
09l7 &Saint-Brieuc, le — 4 JUIN 7024
pour le Préfet,le Secrétaire général>y —
vid COCHU
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ANNEXE 1Bilan surfacique des zones d'accélération définies par les communespar filières d'énergies renouvelables et arrétées par le RPU
SurfaceDate deEPCI COMMUNE aebh b oy Type d'EnRdélibération yp (en ha)Photoyoltalque 27397 'toiture .PLUDUNO 14/12/2023 Photovoltaique 208- ombrière !Eolien 23DINAN Ph oltaiAGGLOMÉRATION PLOUËR-SUR-RANCE 26/03/2024 °ttî';îutrâ'que 1773_ Photoyoltalque 1138,32toitureTRELIVAN 14/03/2024 -PhotovoltaiqueA 11,29ombrièrecs _ Photovoltaique 25 71AMP PAIMPOL ombrière 'praipinie it ... CALLAC 18/12/2023Éolien 21,02LANNION TRÉGOR PhotovoltaïqueCOMMUNAUTÉ LANGOAT 05/02/2024 toiture 4,57Photovoltaïqueg 0,91LANRELAS 27/12/2023 toitureÉolien 167,58Photovoltaique; toiture et 3998,72Éolien 145Photovoltaïque ;POMMERET 22/03/2024 type non 0,72renseignéPhotovoltaiqueQUESSOY 15/01/2024 type non 46,31renseignéLAMBALLE TERRE ET =MER Photov_oltalque 6.34toiture !ROUILLAC 11/01/2024 Photovoltaique 111au sol !Eolien 55,8. Photoyoltalque 2550,28TREBRY 25/01/2024 toitureÉolien 726,96Photoyoltaïque 1082,36toiturePENGUILY 07/03/2024 " Photovoltaïque 909ombriére 'Méthanisation 3,95
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oltainon 2348renseignéPhotovoltaïqOmbrière 1065BINIC - ETABLES-SUR-MER |. 15/02/2024 Ph°tt':)';3"f,a'q 1783Solaire thermiq 1347SAINT-BRIEUC ARMOR ; -AGGLOMERATION Méthanisa tion 143Géothermie 1523,64Biomasse 3399Photovo!tal,q 139ombrièrePLÉRIN " 19/02/2024 Photovoltaïq 56,56; au solBiomasse 11,82CÔTE D'ÉMERAUDE TRÉMÉREUC 04/04/2024 Fhotoveitain 417,29(35) toit
=PREFET #. . ;DES CÔTES- Zones d'accélération desD'ARMOR z A -o énergies renouvelables (ZAEnR)
Situation finale au 19 avril 2024dans le département des Côtes-d'Armor
et arrêté des ZAEnR
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Récapitulatif par EPCITypes d'énergiesSurface totale des zonesNom de I'EPCI d'accélération arrétéesrenouvelables(en ha)Photovoltaique 3 909,12DINAN AGGLOMERATION Eolien 23,00Total 393213
Photovoltaique 25,71GUINGAMP PAIMPOL Éolien 2102AGGLOMÉRATION -- Total 46,73LANNION TRÉGOR Photovoltaïque 4,57COMMUNAUTE Total 4,57
Photovoltaique 7 695,84Eolien 951,79LAMBALLE TERRE ET MER n '' Méthanisation 3,95Total 8 651,57
Photovoltaique 246,53Solaire thermique 1347SAINT-BRIEUC ARMOR Méthanisation 1,43AGGLOMERATION Géothermie 1523,64Biomasse 33,99Total 1819,07
g ; Photovoltaique 417,29CÔTE D'ÉMERAUDE (35) _Total 417,29
Total 14 871,35
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22-2024-06-07-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
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PREFET SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | | ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del''environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de- transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 21 mai 2024 de la Fédération des Cétes-d'Armor pour la pêcheet la protection du milieu aquatique ;Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 23 mai 2024 ;Vu la consultation de l'Association agrée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 23 mai 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, |ARRÊTE :Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération des Cotes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique estautorisée à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, sanitaires, encas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le repeuplement, dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr -@ Prefet22 V Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisInventaires et suivis piscicoles.Article 3 : Personnes autoriséesMM. Yannick BELLANGER, Frédérik BOUSQUIE, Alain DUMONT, Tristan HYVERNAGE,Sébastien JUVAUX, Gildas MARTIN, Anthony MAUDET et Maëlle GAUDRON.Article 4 : Lieu de captureCours d'eau, plans d'eau et canaux du département des Côtes-d'Armor.Article 5 : Moyens de capture utilisésPêche électrique, pêche aux filets, verveux, nasse et passe piège.Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture.Les appareils seront désinfectés avec un produit spécifique (VIRKON...). Un temps d'actionminimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'untemps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches seront impérativement reportées.Article 7 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place. Les poissons morts seront évacués.Les éventuelles espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsi queles poissons en mauvais état sanitaire devront être détruits puis évacués. :Article 8 : Périodes de validitéCes opérations seront réalisées en fonction des catégories piscicoles :- 1ère catégorie : du 15 mai au 15 octobre 2024 ;- 2ème catégorie : du 1 mai au 30 novembre 2024.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.
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Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, à l'Office françaisde la biodiversité, au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce 'du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département sil'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à la DDTM, à I'OFB et au président de l'Association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM¢ classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois. |Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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- Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des terntoures et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le- 7 JUIN 2024Pour le Préfet st par délégahion,de l'uritt erêt,Marc BONENFANT
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DDTM 22
22-2024-05-31-00003
Arrêté portant rejet de la demande de
dérogation à la protection des espèces dans le
cadre du projet de centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de TRELIVAN
DDTM 22 - 22-2024-05-31-00003 - Arrêté portant rejet de la demande de dérogation à la protection des espèces dans le cadre du
projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de TRELIVAN 36
PREFET - 04 .DES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant rejet de la demande de dérogationà la protection des espècesdans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au solsur la commune de TRÉLIVAN
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l''ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 M Prefet22
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projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de TRELIVAN 37
Vu la demande reçue en date du 2 janvier 2024, portée par M. Ronan MOALIC, directeurgénéral de l'entreprise IEL Exploitation 89, pour une dérogation à la protection stricte desespèces dans la cadre du projet d'installation d'une centrale photovoltaique au sol sur lacommune de TRÉLIVAN ; |Vu l'avis défavorable en date du 2 avril 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine- naturel (CSRPN) de Bretagne ; :Considérant que ce projet consiste en l'installation d''une centrale photovoltaique sur unesurface de 7,7 ha, permettant une production d'électricité annuelle évaluée à 6 GWh ;Considérant que le projet porte sur un délaissé de l'aérodrome de TRÉLIVAN (moitié Sud)sur lequel une végétation spontanée se développe depuis la fin du XX*TM siècle d' apres lesphotos aériennes fournies dans le dossier de demande ;Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur avecdes travaux permettant une production d'énergie renouvelable, une réduction de gaz àeffet de serre, une sécurisation d'approvisionnement du réseau électrique, unrenforcement de I'indépendance énergétique et des bénéfices économiques et sociaux ;Considérant que différentes variantes de secteurs ont été étudiées par le demandeur maisque l'alternative agrivoltaïque ou l'installation de panneaux photovoltaiques sur des zonesbâties ou artificialisées n'ont pas été étudiées ;Considérant que l'appréciation du demandeur de ces friches recolonisées par lavégétation comme des «terrains dévalorisés », compréhensible d'un point de vueéconomique ne l'est pas d'un point de vue écologique, comme le démontre le nombred'espèces inventoriées sur la zone d'étude ;Considérant l'absence d'une zone d'étude basée sur les continuités écologiques mises enavant par le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et I'absence de prise encompte dans le projet d'un réservoir régional de biodiversité identifié sur le secteur ;Considérant que les recherches bibliographiques pour les données d'inventaires fauneflore, remontent parfois avant 2000, soit plus de 25 ans, et que beaucoup d'espècesbibliographiques ont peu de rapport avec Ia zone du projet (Loup gris, Fuligule morillon,Plongeon imbrin... ) ;Considérant la recherche bibliographique trop faible pour certains taxons, notammentpour les chiroptères, les amphibiens et les reptiles ;Considérant que les inventaires faune et flore réalisés lors de plusieurs campagnes deterrain témoignent d'une pression de prospection acceptable, sauf pour les chiroptères oudes points d'écoutes supplementa|res sur des milieux ouverts auraient permis d'avoir unevision plus précise des espèces présentes sur la zone étudiée ;Considérant que l'avis du CSRPN Bretagne présente un enjeu de conservation fort pour laLinotte mélodieuse et le Bruant jaune, la Couleuvre helvétique et le Triton palmé enBretagne ;
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projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de TRELIVAN 38
Considérant que l'appréciation par le demandeur de l'enjeu local de conservation pourcertaines espèces comme « modéré » pour la Linotte mélodieuse et le Bruant jaune ou« très faible » pour la Couleuvre helvétique, le Triton palmé et l'Hypolaïs polyglotte esterronée ;Considérant que malgré une sous-estimation des enjeux espèces, la synthèse de lademande met en évidence un niveau d'enjeu élevé au coeur de la zone du projet et surune superficie importante ; :Considérant que l'évitement des zones à enjeux forts est insuffisant et très partiel commele montre la carte d'implantation des panneaux photovoltaïques superposée aux niveauxd'enjeux (figure 41 ci-annexée) et que par conséquent les habitats à enjeux fort sont trèsimpactés ;Considérant que la limitation des emprises est insuffisante par rapport aux habitatsnaturels à enjeux forts et aux espèces protégées ;Considérant que certaines mesures compensatoires présentées dans le dossier ne peuventêtre retenues comme telles: l'évolution libre des milieux ne peut être considérée commeune compensation d'habitats ;Considérant que la séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) n'a pas été assez respectéenotamment en termes d'évitement et qu'elle ne permet pas de garantir l'absenced'impacts sur les espèces protégées et les habitats d'espéces, ni le maintien de l'état deconservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et le bon état deconservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": Rejet du dossierLa demande de dérogation espèces protégées concernant le projet de centralephotovoltaique au sol sur la commune de TRELIVAN porté par M. Ronan MOALIC,directeur général de la société IEL EXPLOITATION 89, est rejetée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. ;Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de TRELIVAN 39
Article 4 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété. |
Saint—Brieùc, le 3 1 MAI 2024Ëf fetStéphane ROUVÉ
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DDTM 22
22-2024-06-06-00001
Arrêté préfectoral du 6/6/2024 portant
abrogation des autorisations préfectorales
relatives aux systèmes d'assainissement de
PLEUMEUR-BODOU (bourg et Ile-Grande)
DDTM 22 - 22-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6/6/2024 portant abrogation des autorisations préfectorales relatives aux
systèmes d'assainissement de PLEUMEUR-BODOU (bourg et Ile-Grande) 41
PREFET ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation des autorisations préfectorales relatives auxsystèmes d'assainissement de PLEUMEUR-BODOU (bourg) et de l'Île-GrandeLannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 24311 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral du 20 janvier 2020 autorisant le système d'assainissement collectifdu bourg de la commune de PLEUMEUR-BODOU ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 autorisant le système d'assainissement collectif del'Île-Grande sur la commune de PLEUMEUR-BODOU ;Vu la demande d'autorisation environnementale relative au projet de réalisation d'unenouvelle station d'épuration unique couvrant le périmètre de PLEUMEUR-BODOU (bourg)et de I'lle-Grande au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le19 octobre 2023, présentée par le président de Lannion-Trégor Communauté, enregistréesous le n° GUNenv B-231018-112017-605-002 et complétée le 14 mars 2024 ;Considérant l'absence d'observations du maitre d'ouvrage (correspondance du28 mai 2024) sur le projet d'arrêté préfectoral que la DDTM des Cétes-d'Armor lui atransmis le 25 avril 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22
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systèmes d'assainissement de PLEUMEUR-BODOU (bourg et Ile-Grande) 42
Considérant que, dans le dossier de demande d'autorisation environnementale précité, lemaître d'ouvrage indique avoir choisi d'engager de nouvelles études en vue de réaliser uneseule station de traitement des eaux usées en remplacement de celles autorisées pardécisions du 20 janvier 2020 (PLEUMEUR-BODOU bourg) et du 25 avril 2022 (Île-Grande) ;Considérant l'abandon de la réalisation de deux stations de traitements des eaux usées decapacités respectives de 2 620 équivalents-habitants pour le périmètre de I'lle-Grande et3 600 équivalents-habitants pour le bourg de la commune de PLEUMEUR-BODOU, auprofit de la réalisation d'une installation unique destinée à recevoir les flux des deuxpérimètres précités, d'une capacité de 6 220 EH sur la commune de PLEUMEUR-BODOU ;Considérant qu'il convient d'abroger les deux arrétés relatifs aux projets abandonnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1" : AbrogationLes arrêtés préfectoraux du :- 20 janvier 2020 relatif au système d'assainissement communal de PLEUMEUR-BODOU -bourg (code sandre 0422198S0002) ;- 25 avril 2022 relatif au système d'assainissement de l'Île-Grande à PLEUMEUR-BODOU(code sandre 0422198S0001).sont abrogés à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : Publication et information des tiersCet arrêté est notifié au président de Lannion-Trégor- Communauté, au maire dePLEUMEUR-BODOU, ainsi qu'aux présidents des commissions locales d'eau (CLE) desschémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo et de la baiede Lannion.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairiede PLEUMEUR-BODOU, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège deLannion-Trégor Communauté.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'État en Cotes-d'Armor (préfecture), pendant une durée d'au moins six mois.
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systèmes d'assainissement de PLEUMEUR-BODOU (bourg et Ile-Grande) 43
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de-RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maitre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratifou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selonle cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou dudépôt du recours contentieux.
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DDTM 22 - 22-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6/6/2024 portant abrogation des autorisations préfectorales relatives aux
systèmes d'assainissement de PLEUMEUR-BODOU (bourg et Ile-Grande) 44
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des_Cotes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lannion-TrégorCommunauté et le maire de PLEUMEUR-BODOU sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l|'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public en mairie de PLEUMEUR-BODOU ainsi qu'au siège de Lannion-TrégorCommunauté.
Saint-Brieuc, le È_-_Ë ]_...N _2_0_24
—Stéphane ROUVÉ.
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DDTM 22 - 22-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6/6/2024 portant abrogation des autorisations préfectorales relatives aux
systèmes d'assainissement de PLEUMEUR-BODOU (bourg et Ile-Grande) 45
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-03-00003
Arrêté autorisant la société GRTgaz à construire
et exploiter la déviation d'une canalisation de
transport de gaz naturel et le déplacement du
poste "PLOUFRAGAN-ZOOPÔLE", sur le territoire
de la commune de PLOUFRAGAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-03-00003 - Arrêté autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la déviation d'une
canalisation de transport de gaz naturel et le déplacement du poste "PLOUFRAGAN-ZOOPÔLE", sur le territoire de la commune de
PLOUFRAGAN
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PREFET 1110 ;DES CÔTES- Direction régionale de l'environnement,D'ARMOR de I'aménagement et du logementLiberté 'ÉgalitéFraternité
ArrêtéAutorisant la société GRTgaz à construire et exploiterla déviation d'une canalisation de transport de gaz naturelet le déplacement du poste «PLOUFRAGAN-ZOOPÔLE»,sur le territoire de la commune de PLOUFRAGANLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment son chapitre IV (Sécurité des ouvragessouterrains, aériens ou subaquatiques) et son chapitre V (Canalisations de transport degaz, d' hydrocarbures et de produits chimiques) du titre V du livre V ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz etaux entreprises électriques et gazières ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCotes-d'Armor ;Vu l'arrété du ministre délégué à I'industrie en date du 4 juin 2004, portant autorisationde transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a ététransférée à Gaz de France ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/9
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-03-00003 - Arrêté autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la déviation d'une
canalisation de transport de gaz naturel et le déplacement du poste "PLOUFRAGAN-ZOOPÔLE", sur le territoire de la commune de
PLOUFRAGAN
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Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 pourtant ouverture d'une enquête publiqueconjointe d''utilité publique et parcellaire pour les travaux de construction etd'exploitation de la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et ledéplacement du poste « PLOUFRAGAN-ZOOPÔLE », sur le territoire de la commune dePLOUFRAGAN, en vue de l'institution de servitudes d'utilité publique définies à l'articleL.555-27 du code de l'environnement, au bénéfice de GRTgaz ;Vu la demande du 1er juillet 2022 , présentée par la société GRTgaz dont le siège social estsitué 6, rue Raoul Nordling, 92277 BOIS-COLOMBES Cedex, à l'effet d'obtenirl'autorisation de construire et d'exploiter le déplacement du poste « PLOUFRAGAN-ZOOPÔLE » à PLOUFRAGAN et sollicitant la déclaration d'utilité publique pour cestravaux de construction et d'exploitation ;Vu la demande, déposée par la société GRTgaz le ler juillet 2022 dans les mémesconditions que la demande d'autorisation susvisée, de mise à larrét définitifd'exploitation des ouvrages remplacés après le déplacement du poste « PLOUFRAGAN-ZOOPÔLE » ; :Vu le courrier de la DREAL Bretagne du 17 octobre 2022 demandant à la société GRTgazde compléter son dossier ;Vu les compléments apportés par la société GRTgaz dans son courrier du 10 janvier 2023 ;Vu le courrier de la DREAL Bretagne du 9 février 2023 adressé à la société GRTgaz,accusant réception du dossier n°'AP-BRN-0168 et l'informant que ce dossier est complet,recevable et comporte tous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux articlesR.555-8 et R.555-20 du code de l'environnement ;Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des collectivités etservices, prévue par les articles R.555-13 et R.555-14 du code de l'environnement, àlaquelle il a été procédé le 21 février 2023 pour une durée de deux mois, et vu les réponsesapportées par la société GRTgaz dans son courrier du 28 juin 2023 ;Vu le rapport du 21 janvier 2024 de la commissaire enquêtrice établi en application deI'arrété préfectoral du 13 novembre 2023 susvisé, vu son avis favorable à la demande dedéclaration d'utilité publique et vu son avis favorable à la délimitation parcellaire en vuede l'institution de servitudes d'utilité publique définies à l'article L.555-27 du code del''environnement ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Bretagne, en date du 5 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques dans sa séance du 14 mars 2024 ;Vu le projet d'arrêté d'autorisation porté à la connaissance de l'exploitant le 14 mars 2024et ses observations reçues le 25 mars 2024 ;Considérant que conformément à l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé, la société Gaz de Francea été autorisée à exploiter les ouvrages dénommés ''Artère BRETAGNE NORD - TronçonCaulnes-Ploufragan" et "Artére BRETAGNE NORD - Tronçon Ploufragan-Lannion"aujourd'hui identifiés sous le libellé DN200-1978-1979-CAULNES_PLOUFRAGAN PONT2/9
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-03-00003 - Arrêté autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la déviation d'une
canalisation de transport de gaz naturel et le déplacement du poste "PLOUFRAGAN-ZOOPÔLE", sur le territoire de la commune de
PLOUFRAGAN
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NOIR, l'ouvrage ''Tronçon Caulnes-Ploufragan — Canalisation Meslin-Ploufragan (22)(doublement partiel du tronçon Caulnes-Ploufragan)" aujourd'hui identifié sous le libellé.DN300-2003-MESLIN_PLOUFRAGAN ZOOPOLE, ainsi que le regroupement d'installationsannexes à ces ouvrages constituant le poste PLOUFRAGAN-ZOOPOLE ;Considérant que conformément à l'article L.111-48 du code de l'énergie, en application del'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, les droits, autorisations etobligations nécessaires à l'exercice de l'activité de gestionnaire de réseau de transport degaz pour ces ouvrages, ont été transférés à la société GRTgaz ;Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières àmême de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés àl'article L.554-5 du code de l'environnement, et de procéder, lors de la cessation d'activité,à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement des ouvrages, conformément auxdispositions de l'article L.555-13 du code de l'environnement ;Considérant que la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et ledeplacement du poste PLOUFRAGAN-ZOOPÔLE sont compatibles avec les principes etles missions du service public définies par l'article L121-32 du code de l'énergie ;Consîdérant que le dossier de la société GRTgaz n°AP-BRN-0168 de demanded'autorisation de construction et d'exploitation (révision 1 - décembre 2022) et sescompléments, prennent en compte les enjeux de sécurité et de préservation del'environnement ;Considérant que conformément aux articles L.555-1, L.555-9 (Il), R.555-4, R.555-21 du codede l'environnement, la déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel et ledéplacement du poste PLOUFRAGAN-ZOOPÔLE sont soumis à l'autorisation du préfet,autorité administrative compétente pour ces ouvrages ; |Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société GRTgaz, dont le siège social a pour adresse :Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92277 BOIS-COLOMBES Cedex - FranceArticle 2 —- Objet de l'autorisationSont autorisées la construction et l'exploitation du nouveau poste gaz PLOUFRAGAN-ZOOPÔLE et de la nouvelle canalisation de transport de gaz pour le raccordement de ceposte aux canalisations existantes DN200-1978-1979-CAULNES_PLOUFRAGAN PONT NOIRet DN300-2003-MESLIN_PLOUFRAGAN ZOOPOLE.La construction et l'exploitation de ces ouvrages seront réalisées par la société GRTgaz,conformément à son dossier n°AP-BRN-0168 de demande d''autorisation, sur le territoirede la commune de PLOUFRAGAN, et au tracé figurant sur la carte annexée au présentarrêté (1). ' 3/9
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La présente autorisation confére a la société GRTgaz le droit d'occuper le domaine publicpour les travaux nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à la protection des ouvrages.L'implantation des ouvrages est réalisée en conformité avec le réglement de voirie.La présente autorisation ne préjuge pas de l'application des autres réglementations quiseraient nécessaires, au titre notamment du code de l'urbanisme ou du code de la voirieroutière.Article 21 —- Description des ouvragesLes ouvrages existants sur lesquels les nouveaux ouvrages seront raccordés sont lescanalisations en acier, enterrées, exploitées à la pression maximale en service 67,7 bar :* DN200-1978-1979-CAULNES_PLOUFRAGAN PONT NOIR: de diamètre extérieur2191 mm et diamètre nominal DN200 ;* DN300-2003-MESLIN_PLOUFRAGAN ZOOPOLE : de diamètre extérieur 323,9 mm etdiamètre nominal DN300. 'Les nouveaux ouvrages, objet de l'autorisation, sont les suivants :- Nouvelle canalisation de transportDésignation Longueur Pression Diamètre Caractéristiquesapproximative | maximale | extérieur de la canalisationen service | et diamétrenominal (DN)Déviation de la 780 m 67,7 bar 2191 mm |- en acier;canalisation (DN200) |-revêtue;DN200 - enterrée à plus d'1 m deCAULNES_ profondeur (hors du site closPLOUFRAGAN de l'installation annexe) ;PONT NOIR - sous protection cathodique.- Nouveau poste gaz, regroupant 3 installations annexes simples (interconnectées)Désignation Installations Pression Caractéristiquesannexes maximalesimples en servicePOSTE poste de 677 bar |- pour l'interruption de la circulation du gazPLOUFRAGAN | sectionnement (par un robinet / vanne)-ZOOPÔLE- - raccordée (en amont et en aval) à la2024 canalisation DN200-1978-1979-(EMP-G-5066) CAULNES_PLOUFRAGAN PONT NOIRposte de 677 bar |- pour l'introduction ou la réception dedemi-coupure piston de nettoyage ou d'inspection- raccordée (en amont) à la canalisationDN300-2003-MESLIN_PLOUFRAGANZOOPOLEposte de amont: |- pour l'abaissement de pression et lalivraison 67,7 bar |connexion du réseau de transport auaval: réseau de distribution GRDF16 bar
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Article 2.2 — Caractéristiques du gazLe gaz naturel circulant dans les ouvrages est à haut pouvoir calorifique : le pouvoircalorifique supérieur du gaz, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la températurede 0° C et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cubede gaz.Sa composition est telle qu'elle ne puisse entraîner d'effet dommageable sur les ouvrages.Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sontdéfinies ci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle. Dansce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs uneéquitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.Article 2.3 —- Conditions d'exploitation des ouvragesLes ouvrages sont autorisés pour le transport de gaz naturel ou assimilé répôndant auxprescriptions techniques définies aux articles R.433-14 et suivants du code de l'énergie.lls seront exploités conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014modifié susvisé et :* aux dispositions du dossier n°AP-BRN-0168 de demande d'autorisation, dans saversion définitive (révision 1 - décembre 2022) ;* aux dispositions du programme de surveillance et de maintenance prévu à l'articleR.554-48 du code de l'environnement et aux dispositions du plan de sécurité etd'intervention prévu à l'article R.554-47 du même code.Toute modification ultérieure des caractéristiques des ouvrages devra, préalablement à saréalisation, être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrerl'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code del'environnement.Article 2.4 — Modalités de mise en service des ouvragesLa mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'articleR.554-45 du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrété du 5 mars 2014 modifiésusvisé, notamment après information préalable du service chargé du contrôle.Article 3 — Arrêt définitif des ouvrages remplacésLes nouveaux ouvrages objet de la présente autorisation se substitueront à des ouvragesdont l'exploitation sera arrêtée définitivement. Cette mise à I'arrét définitif concernera lesouvrages suivants :Désignation Longueur LocalisationapproximativeDN300-2003- 355 m tronçon du nouveau poste jusqu'au posteMESLIN_PLOUFRAGAN existant.' ZOOPOLE '' DN200-1978-1979- 340 m tronçon du nouveau poste jusqu'au posteCAULNES_PLOUFRAGAN existant.PONT NOIR
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DN200-1978-1979- | 300 m tronçon du poste existant jusqu'au point deCAULNES_PLOUFRAGAN raccordement aval (près de la voie ferrée).PONT NOIRPOSTE PLOUFRAGAN- (danssa | poste existant, regroupement d'installations'ZOOPOLE clôture) |annexes simples :(EMP-B-222150) -1 poste de sectionnement- 1 poste de demi-coupure-1 poste de distribution publique détente-comptage-livraison.Ces ouvrages seront déposés, nettoyés, démantelés et évacués, dans les meilleurs délais,après la mise en service du nouveau poste.Cette mise à l'arrêt définif sera réalisée conformément :* à l'article R.555-29 du code de l'environnement,* au guide professionnel GESIP n°2006/03 « dispositions techniques relatives à l'arrêttemporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation detransport» approuvé en application de l'article 27 de l'arrété du 5 mars 2014susvisé,- aux dispositions de la pièce 12 (plan d'arrêt définitif) du dossier n°AP-BRN-0168 dedemande d'autorisation, dans sa version définitive (révision 1 - décembre 2022).Notamment, lors des opérations de dépose des ouvrages, sur les terrains qui ne feront pasl'objet de réaménagements à court terme, toutes les dispositions seront prises pour éviterles possibles : :* effets de drainages permanents ;* affaissements de terrain ou pertes de stabilité de pentes ;et indépendamment de tout réaménagement, toutes les dispositions seront prises pouréviter les contaminations du sol par dégradation de revêtement de canalisations.En cas de découverte d'une pollution des sols lors des travaux de déconstruction, lesprincipes de gestion des sites et sols pollués seront appliqués. L'exploitant en informera leservice de contrôle.Article 4 - Travaux de constructionLes travaux de construction des ouvrages, et de mise à l'arrêt définitif des ouvragesabandonnés, seront réalisés conformément à la réglementation en vigueur et au dossiern°AP-BRN-0168 de demande d'autorisation, dans sa version définitive (révision 1 -décembre 2022), notamment sa pièce 4 (volet environnemental) et son résumé nontechnique.Article 41 —- Déchets et pollutionsSur le chantier, une attention particulière est portée aux risques de pollution par deshydrocarbures (stockage des huiles, entretien des engins, ravitaillement...).Les déchets générés par le chantier seront enlevés, triés, stockés puis traités dans lesfilières appropriées.Article 4.2 — Terre végétaleLes terres extraites des terrassements seront triées : la terre végétale sera séparée desterres profondes. La remise en état se réalisera suivant l'ordre d'extraction des terres.
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Article 4.3 - Dissémination d'espèces invasivesToutes les dispositions seront prises pour éviter une dissémination d'espèces invasives(végétales exotiques) éventuellement présentes dans l'emprise du chantier: aucunmélange de terres et aucun transfert de terre ou d'engins sans nettoyage ne sera autoriséentre des secteurs avec ces espèces et des secteurs épargnés par leur présence.Article 4.4 —- Espèces protégéesDans le cadre de ses travaux et pendant la durée de son chantier, la société GRT gazmissionnera un écologue compétent qui réalisera une visite du chantier et de ses abordsau moins une fois par mois. L'écologue s'assurera de l'absence dans l'emprise de chantierdes espèces protégées, auparavant identifiées à proximité de cette emprise et de touteautre espèce protégée nouvellement identifiée. Il s'assurera également de l'efficacité desmesures d'évitément proposées par l'exploitant. Les mesures appropriées à cette fin,notamment préconisées par l'écologue, seront prises pour éviter tout impact éventuel duchantier.Si une espèce protégée susceptible d'être impactée par le projet doit faire l'objet d'unexamen préalable au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement celui-cisera précédé d'une information aux services du contrôle de protection des espècesprotégées.Au terme de ses travaux et avant les éventuels réaménagements ultérieurs des terrainsconcernés, la société GRTgaz s'assurera de l'absence d'impact de son chantier sur lesespèces protégées dont la présence a été constatée et de l'efficacité des mesuresd'évitement et d'accompagnement mises en place. Cette analyse sera réalisée avec aminima une visite de l'écologue.En cas d'impact non prévu, la société GRT gaz proposera et mettra en œuvre des mesurescorrectives adaptées. Ces éléments seront tenus à la disposition des services de contrôle.Article 4.5 — Remise en état du siteDès la fin du chantier, le site sera remis en état selon les modalités prévues dans le dossier.Des états des lieux avant et après travaux seront établis pour s'assurer de la bonne remiseen état du site.Article 5 - Prescriptions particulièresArticle 51 - Mises à jour et guichet unique des réseauxSi nécessaire, le programme de surveillance et de maintenance ou le plan de sécurité etd'intervention, du réseau exploité par la société GRTgaz, seront mis à jour pour prendre encompte les nouveaux ouvrages et les ouvrages remplacés et arrêtés définitivement. Leursversions mises à jour seront alors transmises au service chargé du contrôle, au plus tardavant la mise en service des nouveaux ouvrages.Conformément à l'article R.554-7 du code de l'environnement, les nouveaux ouvragesseront déclarés au guichet unque des réseaux (téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr») au plus tard un mois avant la date de mise en service.Pour les ouvrages remplacés, la société GRTgaz informera le guichet unique des réseaux deleur arrêt définitif, au plus tard trois mois après la date de cet arrêt. :
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Article 5.2 - Accident ou incidentEn application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, toutaccident, incident ou situation de danger mettant en cause la sécurité des personnes oudes biens ou la protection de l'environnement impliquera la mise en œuvre du plan desécurité et d'intervention, et fera l'objet d'une communication immédiate, de la part de lasociété GRTgaz, au préfet, au service chargé du contrôle et à celui chargé de la sécuritécivile. Cette information sera confirmée dans les meilleurs délais par écrit.Toute perte de confinement en dehors des installations.annexes ou toute perte deconfinement correspondant à un défaut d'étanchéité supérieur à 2,5 mm? sur uneinstallation annexe fera l'objet d'une information immédiate au service chargé ducontrôle.Article 5.3 - Entretien des bandes de servitudesLes travaux d'entretien des bandes de servitudes réalisés par la société GRTgaz ne devrontpas porter atteinte à la préservation de la biodiversité et des espèces protégées. Le caséchéant, GRT gaz réalisera une analyse permettant d'apprécier la sécurité du transportpar canalisations et la protection de la biodiversité et de retenir les mesures d'évitementet de réduction adaptés à la situation.Article 5.4 — Travaux ultérieurs sur les ouvragesPréalablement aux travaux ultérieurs sur les ouvrages (fouille de contrôle, réparation,remplacement de tronçon ...), une attention particulière sera portée à leur contexteenvironnemental et aux autorisations et actes administratifs pouvant être requis selonleurs impacts possibles, notamment sur l'eau.Ces travaux seront réalisés avec les précautions nécessaires pour ne pas porter atteinte àla préservation de la biodiversité et des espéces protégées. Le cas échéant, GRT gazréalisera une analyse permettant d'apprécier la sécurité du transport par canalisations etla protection de la biodiversité et 'de retenir les mesures d'évitement et de réductionadaptées à la situation.Article 6- Modalités généralesArticle 61 — Validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspenduepour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditionsprévues à l'article R.431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations deservice public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies aux articles R.121-8 àR121-10 du code de l'énergie.Article 6.2 - Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que pardécision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, selonles dispositions prévues à'l'article R.555-27 du code de l'environnement.Article 6.3 — PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture des Côtes d'Armor pendant une durée minimale d'un an, conformément à8/9
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l'article R.554-60 du code de l'environnement.Il sera adressé au maire de la commune de PLOUFRAGAN pour information.Article 6.4 — Délais et voies de recoursEn application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrété peutêtre déféré auprès du tribunal administratif de Rennes :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement des ouvrages présentent pour les intérêts mentionnés à l'articleL.554-5 de ce même code, dans un délai de quatre mois à compter de lapublication de cet arrêté ;- par la société GRTgaz, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésprécédemment.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.À compter de-la mise en service des ouvrages de transport de gaz objets du présentarrêté, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seulesfins de. contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code del'environnement.Article 6.5 — ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur régional del''environnement, de I'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adresséeainsi qu'à la directrice générale de la société GRTgaz et au maire de PLOUFRAGAN.
Saint-Brieuc, le Q 3 AVR. 2024Le préfet -Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, /e — S
Davis COCHU
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services suivants :< A la Direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement deBretagne, 10 rue Maurice Fabre, CS 96515, 35065 RENNES CEDEX« A la Préfecture des Côtes d'Armor, Place du général de Gaulle, BP 2370, 22023SAINT-BRIEUC
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Désignation du Poste GazPOSTE GAZN° ...
@ N° des emprunts du Domaine Public et des Points SpéciauxLimite administrativePoste concerné (coupure/sectionnement)@)— Poste conceme (DP/ CI)Canalisation projetéePoste existant (DP / CI)Canalisation existanteT: Température - PP : Prise de Potentiel - E : Electrode profondeLEGENDE : —87 Poste existant (coupure/sectionnement)
ù | €\&ffæf
lo Gronde Métairisé .0 Gronde Métoiris 5 4! r ", n?
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-03-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin Centrakor à
Loudeac
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commercial en vue de la création d'un magasin Centrakor à Loudeac 57
PREFETDES COTES- | Sous-préfecture de DinanD'ARMOR |L:'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la' commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, de'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui accordant délégation designature ;VU la demande de permis de construire PC02213624J0023 déposée le 23 mai 2024 à lamairie de Loudéac (22600) ;VU la demande déposée le 30 mai 2024 par la Société civile Camy, représentée parM. Yoann Rio, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne Centrakor d'une surfacede vente totale de 163103 m°, comprenant la reprise de droits commerciaux de287,90 m? 1 rue Daniel Gémy, parc d'activités de Ker d'Hervé à Loudéac.17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 M Prefet2
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SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;ARRETE
ARTICLE 1* La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
Monsieur le maire de Loudéac, ou son représentant, désigné conformément auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la communauté de communes Loudéac communauté-Bretagne Centre, ou son représentant, conformément à l'article L 5211-9 du codegénéral des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la communauté de communes Loudéac communauté-Bretagne Centre, au titre du SCot ou son représentant ;
Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou sonreprésentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;Mons!eur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ouMonsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFCque choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation :Madan_'ne Marie—Ciaire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enquêteur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut,Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAU E, ou Monsieur Benoît Moreira,architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matièred'aménagement du territoire :
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalité désignée représentant la chambre d'agriculture. |
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commercial en vue de la création d'un magasin Centrakor à Loudeac 59
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 3 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Dinan par intérim,Président de la CDAC/_—\3_—,David COCHU
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commercial en vue de la création d'un magasin Centrakor à Loudeac 60
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commercial en vue de la création d'un magasin Centrakor à Loudeac 61
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00001
décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la
création d'un magasin Ding Fring à Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00001 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la création d'un magasin Ding Fring à Lanvallay 62
PREFET |DES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMOR | |LibertéEgalitéLrateritité
DECISIONLa Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Cô't'es-d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 5 juin 2024, sous la présidencede M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor :VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercnalVU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Amenagement Commercnal des Côtes d'Armor pour l'examen dela demande sous-visée ; 'VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui accordantdélégation de signature ;" Vu la demande déposée le 11 avril 2024 par la SAS Avalli-Cassou Holding,représentée par M. Gino Avalli, en vue de la création d'un magasin à I' enselgne « DingFring » d'une surface de vente de 300 m? au 12, rue Charles De Gaulle à Lanvallay- (22100) ;17; rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww,cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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A A NN s 0 R A S A 0 5 SE S 800 AN E E
VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 5 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que cette création est compatible avec le PLU et, est située dans laZACOM Charles De Gaulle, identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type decommerce ;CONSIDÉRANT que cette création permettra la' suppression d'une friche et neconsomme donc pas de terres agricoles ;CONSIDÉRANT que ce projet permet de proposer une offre complémentaire sansdéstabiliser le commerce de centre-ville et en renforçant l'attractwlte de l'ensemblede la zone ;CONSIDÉRANT qu'aucune cellule vacante ne permet d'accueillir ce projet ;A RENDU une décision favorable à la demande de la SAS Avalli-Cassou Holding.Ont voté pour le projet :M. Bernard Mahé, adjoint à la mairie de Lanvallay.M. Thierry Orveillon, représentant Dinan agglomération.M. Yann Godet, représentant Dinan agglomération au titre du SCoT.M. Mickaël Chevalxer représentant les intercommunalités au niveau departementalM. Michel Desbois, représentant le Président de l'AMF 22, représentant des maires auniveau départer-n:ental.M. Christophe Gauffeny, directeur du CAUE.Mme Christelle Brossellier, maire de Mesnil Roch, maire d'une commune de la zonede chalandise.
Délais &t voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce.Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président del'établissement public de cooperat:on intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre lacommune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantationou du président du syndicat mixte compétcnt en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant mtéré: 3 agsr, Ia décision de lacomemission départementale d' :ménasement commercial peut, dans un délai d'un mois, foire l'objet. d'un recaurs d tla C ion nationaled'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans uri délai dé quatre mois à compter de 32 saisine, Sous pcme d'nrrecevab«litéchaque recours est accompagné des motivations et de la _wstsficatvon de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission.nationale est un préalableobligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier, Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale:d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avee avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bitiment Sieyes - 61,boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris.Cedex 13.
Dinan, le 5 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Dinan par intérimPrésident de la CDACit e ——— M'«u.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce19 578 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) et desortie (S) du site(cf. b, c et d du 2° du !de l'article R. 752-6)
Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'articleR. 752-6)
AK 0002
ce Nombre de A | 0pr':)?:t Nombrede S | 0Nombre de A/S | 2Nombrede A | 0Ap rès Nombre de S | 0projetNombre de A/S | 2 4Superficie du terrain consacrée aux 7 324 mespaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures, RASfaçades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisés124 places de stationnement perméables existantes
Energies renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques : RASm? et localisation0Eoliennes (nombre et localisation)RAS -Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par la'commission dans sonavis ou sa décision
* Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 5 614 m?Surface de vente(cf a, b dou e du 1° ' Avant i Nombre | 4du I de l'article projet de SV . . 2 | SUPERU | ACTION ËÎËKHI(O)NE k 7529 >300 m? SN S 2 454m?' Secteur (1 ou 2 1 2 iSecieurs.d'activité Surface d t (S\S) totalê 5 914,11 m?(cf. a, b dete du I° - :du I de l'article Apidi Magasins Nombre | 5R.732-0) : ' ERU | ACTION | TAKKO DING FRINGprojet ... | de SV SV/ in° | SUTER T N | FASHION 4>300 m? magaii | 4000 m 948m* | 454m 300m:?Secteur (1 ou 2) 1 2Total 450Electriques/ 38hybridesAvant Nombre yprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 124(cf. g du 1° du I de ;l'article R.752-6) Total 450Electriques/ 38hybridesAprès Nombre L-projet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 124POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes de prqjetravitaillement Après 5projetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait des projetmarchandises Après(en m°) projet .
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX -magasins d'une SV > 300 m? ».de A
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Service départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
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Arrêté du 31 mai portant renouvellement
d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
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E . RECTORAT DE RENNESDirection des services départementauxACADEMIE ï'îëÿ::a'îf:ns::gäîlîépa'teme"ta"x de l'éducation nationale des Cotes-d'ArmorDE RENNES dus Côtes-d'Armér Service départemental à la jeunesse,Liberté à l'engagement et aux sportsElg'.'(/l-lc"Fraternité
Arrêté du 31 mai 2024Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret du 1°' avril 2019 portant nomination de M Emmanuel ETHIS en qualité de recteur derégion académique Bretagne, recteur de I'académie de Rennes ;Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de M. Frédéric Fabre en qualité de directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère del''éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrété du 28 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Richard, chefdu SDJES de la DSDEN des Côtes- d'Armor
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associationsmentionnées en annexe,ARRÊTEArticle 1erIl est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe estrenouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Avant le terme de ces cing années, l'association doit transmettre une demande de renouvellementde son agrément JEP à I'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté d'agrément JEP ou si les conditionsd'attribution d'agrément JEP ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice cet agrément.







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Article 3Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) en cours devalidité.
Article 4Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compterde la date du présent arrêté.
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le 31/05/2024Pour le recteur de région académique,Et par délégation,I'inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor,Et par délégation, le chef du SDJES,eChristophe RICHARD

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ANNEXEListe des associations dont I'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
XG aÊl:ment Nom de l'association NUÊ:Œ èC Adresse de l'associationRue Massignon24-JEP22-001 | 3 P TITES NOTES W224001515 32590 PordicEcole primaire de Servel24-JEP22-002 | AMICALE LAIQUE DE SERVEL W223001199 Rue du Calvaire22300 LannionAMICALE LAIQUE FOYER Le Bourg24-JEP22:003 | D'EDUCATION POPULAIRE D'EVRAN | V221006357 22630 EvranBase départementale de24-JEP22-004 | AMIS DU PLEIN AIR GUERLEDAN W222002167 plein air106 rue du lac22530 GuerlédanPôle Phoenix - route du24-JEP22-005 | ARMORSCIENCE W223000648 radôme22560 Pleumeur-BodouASSOCIATION CLA DU RUDONOU Mairie24-JEP22-006 | (CONTRAT LOCAL D'ANIMATION W223001349 Le bourgENFANTS ET JEUNES) 22450 CoatrevenASSOCIATION DE DEVELOPPEMENTDE L'ECONOMIE SOCIALE ET Espace Ampère24-JEP22-007 | SOLIDAIRE DE L'OUEST DES CÔTES | W223001182 4 rue AmpèreD'ARMOR (A.D.E.S.S. OUEST CÔTES 22300 LannionD'ARMOR)24-JEP22-008 | ASSOCIATION DEPARTEMENTALE W224003448 Pafiffiffiffié'iflf È:azreîsîesD'ALTERNATIVES JUDICIAIRES ADA| 22023 Saint.Briquc Cedex 1ASSOCIATION DEPARTEMENTALE .30 rue Brizeux24-JEP22-009 | INFORMATION JEUNESSE DES W224001340 22000 Saint BrieucCÔTES-D'ARMOR (A.D.1.J. 22)ASSOCIATION DES AMIS DE LA Mairie24-JEP22-010 | MUSIQUE W223000271 22220 TréguierMaison NatureASSOCIATION DU CENTRE FORET Départementale - 5 Hent an24-JEP22-011 | BOCAGE W222000168 Dachenn Sport22160 La Chapelle Neuve24-JEP22-012 | ASSOCIATION LA FERME D'ANTAN | W221000981 | C1 Le Saint Esprit des Bois22270 PlédéliacASSOCIATION LOISIRS - SPORTS - Mairie24-JEP22-013 W224000958 7 place du 11 novembreDETENTE DE PLELO ,22170 PléloASSOCIATION MUSICALE DU PAYS mairie24-JEP22-014 | DE LOUDEAC - LE MOULIN A SONS | W224002272 20 rue Notre-Dame22600 LoudéacASSOCIATION SPORTIVE ET Mairie24-JEP22-015 | CULTURELLE (ASEC) DU CANTON W221000238 | 28 rue Philippe LemercierDE MERDRIGNAC 22230 Merdrignac24-JEP22-016 | ASSOCIATION STEREDENN W221000021 1 chemin du pont Pinet22100 Dinan14 rue de la Marouette24-JEP22-017 | ATELIER TERRE DE LA MAROUETTE | W224000839 La Poterie22400 Lamballe-Armor


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ATELIERS D'ARTS PLASTIQUES de Mairie24-JEP22-018 W224001081 6 rue du CentrePLEDRAN 22960 PlédranATELIERS D'ARTS PLASTIQUES 17 bis rue Henri Poincaré24-JEP22-013 "ART'L" W224000805 22400 Lamballe-ArmorPlace Nina Simone24-JEP22-020 | BONJOUR MINUIT W224001382 22000 Saint Brieuc24-JEP22-021 | CAP A CITE W224002256 allée du Stade22680 Binic-Etables-Sur-MerQuai de Courcy24-JEP22-022 | CAP DECOUVERTE BINIC W224005204 | 42520 Binic-Etables-Sur-MerL'Estran24-JEP22-023 | CARRE D'ART W224000176 | avenuedu Général deGaulle - BP1622520 Binic-Etables-sur-Mer24-JEP22-024 | CENTRE CULTUREL ERNEST RENAN | W223000295 7 bis rue de la Chalotais22220 TréguierCERCLE CELTIQUE KREIZ BREIZ DE mairie24-JEP22-025 W224003614 20 rue Notre-DameLOUDEAC ;22600 LoudéacMairie24-JEP22-026 | CHAUSSE TES TONGS W223001198 | 22660 Trévou-TréguignecMairie de Plourivo24-JEP22-027 | CIRQUE EN FLOTTE W224000613 52860 PlourivoCOMITE D'ACTION CULTURELLE 20 rue Notre-Dame74 JEP22-028 | SUD ARMOR (CAC SUD 22) W224002297 22600 Loudéac9 rue Jean-Jacques24-JEP22-029 | COMPAGNIE GAZIBUL W224003313 Rousseau22000 Saint-Brieuc6 rue de la Tullaye24-JEP22-030 | COMPAGNIE QUAI OUEST W224002787 22000 Saint-Brieue24-JEP22-031 | CULTURE ZATOUS BRETAGNE W224002954 4 rue Félix Le Dantec22000 Saint-Brieuc55 Rue Pinot Duclos24-JEP22-032 | DJABOTU BINGHI W224002221 Villa Carmélie22000 Saint-Brieuc24-JEP22-033 | EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE W222000427 2 rue Crec'h Ugen22810 Belle-Isle-en-TerreMaison de la Culture et duECOLE DE MUSIQUE, DANSE ET Tourisme24-JEP22-034 | THÉÂTRE DU KREIZ BREIZH W222000012 6 rue Abbé Gibert22110 RostrenenESS PRANCE, 2 rue du Petit Pré24-JEP22-035 | ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | W221001504 22100 QuévertEN PAYS DE RANCE Maison du développement24-JEP22-036 | GRAINES DE MUSIQUE W224001962 7 rue Sainte-Anne22320 Corlay3 rue Auguste Pavie24-JEP22-037 | GWINZEGAL W224001366 22200 Guingamp24-JEP22-038 | INTERCULTURA W22100241 | 10 rve de la Boulangerie22100 DinanITINERANCE, L'ACCOMPAGNEMENT 89 boulevard Edouard24-JEP22-039 | DES GENS DU W224002267 PrigentVOYAGE EN COTES D'ARMOR 22003 Saint-Brieuc cedex 124-JEP22-040 | KFB BOXING CLUB BRIOCHIN (KFB) | W224003213 4 rue Curie22000 Saint-Brieuc

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30 rue Brizeux24-JEP22-041 KONSTELACIO W224002598 22000 Saint-BrieucMairie24-JEP22-042 KORRIGANED PANVRID W224001116 8 place du Centre22220 Pommerit-le-VicomteEspace Sainte-Anne24-JEP22-043 KREIZENN SEVENADUREL W223000751 3 rue de KerampontLANNUON .22300 LannionKREIZ-KER « ANIMATIONS- 15 place des Patriotes24-JEP22-044 DETENTE-LOISIRS » W223000742 22300 Lannion; 18 rue Paul Langevin24-JEP22-045 L'IMAGE QUI PARLE W224002848 22500 Paimpol24-JEP22-046 | LA FERME A TREMARGAT W222001371 Guillerbot22110 TrémargatMaison communautaire24-JEP22-047 LA PRESQU'ILE A TUE TETE W223000499 Kerantour22740 PleudanielLA RUCHE ARTISTIQUE DE Mairie24-JEP22-048 PLOUBEZRE W223000165 22300 Ploubzre24-JEP22-049 | LE CERCLE CROIX SAINT LAMBERT W224001504 13 Rue des Gallois22000 Saint-BrieucMaison des Associations24-JEP22-050 | L'ENFANT DANS LA VILLE W221001037 Boulevard Aubert22100 DinanHôpital Yves Le Foll24-JEP22-051 tä SËËËLÀSÊ,ÈÈ(ÊÎTEÂ'LAN'MAT'ON W224002771 rue Marcel Proust22000 Saint-BrieucAbbaye de Bon ReposLES COMPAGNONS DE L'ABBAYE DE 15 rue de l'Abbaye24-JEP22-052 BON REPOS W222001479 Saint-Gelven - 22570 Bon-Repos-sur-BlavetMairie24-JEP22-053 L'OISEAU DE FEU W221001970 Rue du Val22100 Quévert24-JEP22-054 MAISON DES JEUNES ET DE LA W224001475 l Avenue ggt;l?e Marier -CULTURE (MJC) DU PLATEAU 22000 Saint-BrieucMAISON DES JEUNES ET DE LA 17 rue de Guingamp24-JEP22-055 CULTURE DE BEGARD W222000029 22140 BégardMAISON DES JEUNES ET DE LA 10 rue des augustins24-JEP22-056 CULTURE DE LAMBALLE W224001044 22400 Lamballe ArmorMAISON DES JEUNES ET DE LA lieu-dit Les Quinconces24-JEP22-057 | CULTURE DU PAYS DE QUINTIN W224002237 22800 Quintin(M.J.C. DU PAYS DE QUINTIN) 33, rue Anatole Le Braz24-JEP22-058 MFR LOUDEAC W224002220 22600 Loudéac32 rue Sergent l'Hévéder24-JEP22-059 MILLENIUM W223000145 22700 Perros-GuirecMISSION LOCALE DU PAYS DE 5 rue Gambetta24-JEP22-060 | DINAN W221001202 27100 DinanOFFICE INTERCOMMUNAL SPORTS PA Le Chalet24-JEP22-061 CULTURE LOISIRS OISCL W221001521 22250 BroonsOFFICE PLERINAIS D'ACTION 10 A rue Fleurie24-JEP22-062 CULTURELLE OPAC W224000710 22190 PlérinMairie24-JEP22-063 RADOMISOL W223000071 Le Bourg22560 Pleumeur-Bodou



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d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) 72
126 rue de l'aérodrome24-JEP22-064 REGIE DE QUARTIERS LANNION W223000176 Pégase Sud - bât UA22300 LannionRESEAU SOLIDARITES 30 Rue Brizeux24-JEP22-065 INTERNATIONALES ARMOR (RESIA) W224002448 22000 Saint-BrieucRICH'ESS, RESEAU INTERACTIF DES 21 boulevard Clémenceau24-JEP22-066 CHAMPS DE L'ECONOMIE SOCIALE W224002564 2ème étageET SOLIDAIRE DU PAYS DE SAINT- . g_22000 Saint-BrieucBRIEUC Villa Carmélie24-JEP22-067 ÊË\Ü'ÈRÙËT'QÊÊ KANERIEN VREIZH- | W224000973 55 rue Pinot Duclos22000 Saint-Brieuc4 rue du Moulin à papier24-JEP22-068 THEATRE DU TOTEM W224002587 22000 Saint-BrieucCentre social de Ker Uhel24-JEP22-069 TI PLOUFS W223000640 29 boulevard d'Armor22300 Lannion18 rue Abbé Vallée24-JEP22-070 UFFE] BRETAGNE W224000526 22000 Saint-BrieucMoulin de BlanchardeauUNIVERSITE TEMPS LIBRE DE '24-JEP22-071 LANVOLLON PLOUHA W224003090 Leff Armor Communauté22290 LanvollonUNIVERSITE TEMPS LIBRE DU mairie24-JEP22-072 W224001710 10 rue Pierre FeutrenGOELO - PAIMPOL .22500 PaimpolEspace Yann Sohier24-JEP22-073 | YNIVERSITE TEMPS LIBRE DUPAYS | w224000838 | 13 allée du Champ de FoireDE LOUDEAC '22600 LoudéacUNIVERSITE TEMPS LIBRE SAINT- 1 Place Du Guesclin24-JEP22-074 BRIEUC W224002943 22000 Saint-Brieuc9 place de la Cité24-JEP22-075 UNVSTI W224001866 22000 Saint-Brieuc24-JEP22-076 | VIVARMOR NATURE W224000743 18 C rue du Sabot22440 Ploufragan

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d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) 73
Service départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
22-2024-05-31-00002
Arrêté du 31 mai portant renouvellement
d'agrément TAC (Tronc Commun d'Agrément)
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d'agrément TAC (Tronc Commun d'Agrément) 74
ËJACAD É MIE Direction des services départementaux ° ° RE_CTOR"AT DE RENNESde l'éducation nationale Direction des services départementauxDE RENNES des Côtes-d'Armor de l'éducation nationale des Cotes-d'ArmorLiberté Service départemental à la jeunesse,Î,('I/'î:... à l'engagement et aux sports
Arrêté du 31 mai 2024Portant renouvellement d'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret du 1°' avril 2019 portant nomination de M Emmanuel ETHIS en qualité de recteur derégion académique Bretagne, recteur de I'académie de Rennes ;Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de M. Frédéric Fabre en qualité de directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Richard, chef duSDJES de la DSDEN des Cotes-d'ArmorConsidérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associationsmentionnées en annexe,ARRÊTEArticle 16T :Il est renouvelé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) des associations dont les noms,numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2 :L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) des associations mentionnées en annexe est renouvelépour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Avant le terme de ces cing années, l'association doit transmettre une demande de renouvellementde son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellementn'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sontplus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.






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d'agrément TAC (Tronc Commun d'Agrément) 75
Article 3:Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compterde la date du présent arrêté.
Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5:L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-Brieuc, le 31/05/2024Pour le recteur de région académique,Et par délégation, l'inspecteur d'académie, Directeuracadémique des services de l'éducation nationale desCotes-d'Armor,Et par délégation, Le chef du SDJES,
e
Christophe RICHARD



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d'agrément TAC (Tronc Commun d'Agrément) 76
ANNEXEListe des associations dont l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) est renouvelé :e aËl:ment Nom de l'association NUËÊIÏ =s Adresse de l'associationRue Massignon24-JEP22-001 | 3 P TITES NOTES W224001515 32590 PordicEcole primaire de Servel24-JEP22-002 | AMICALE LAIQUE DE SERVEL W223001199 Rue du Calvaire22300 LannionAMICALE LAIQUE FOYER Le Bourg24-JEP22:003 | D'EDUCATION POPULAIRE D'EVRAN | V221006357 22630 EvranBase départementale de24-JEP22-004 | AMIS DU PLEIN AIR GUERLEDAN W222002167 plein air106 rue du lac22530 GuerlédanPôle Phoenix - route du24-JEP22-005 | ARMORSCIENCE W223000648 radôme22560 Pleumeur-BodouASSOCIATION CLA DU RUDONOU Mairie24-JEP22-006 | (CONTRAT LOCAL D'ANIMATION W223001349 Le bourgENFANTS ET JEUNES) 22450 CoatrevenASSOCIATION DE DEVELOPPEMENTDE L'ECONOMIE SOCIALE ET Espace Ampère24-JEP22-007 | SOLIDAIRE DE L'OUEST DES CÔTES | W223001182 4 rue AmpèreD'ARMOR (A.D.E.S.S. OUEST COTES 22300 LannionD'ARMOR)24-JEP22-008 | ASSOCIATION DEPARTEMENTALE | W224003448 Paäîäräîä:âtelï ÈlîazrâsîesD'ALTERNATIVES JUDICIAIRES ADA| 22023 Saint-Brieue Cedex 1ASSOCIATION DEPARTEMENTALE .30 rue Brizeux24-JEP22-009 | INFORMATION JEUNESSE DES W224001340 22000 Saint BrieucCÔTES-D'ARMOR (A.D.1.J. 22)ASSOCIATION DES AMIS DE LA Mairie24-JEP22-010 | MUSIQUE W223000271 22220 TréguierMaison NatureASSOCIATION DU CENTRE FORET Départementale - 5 Hent an24-JEP22-011 | BOCAGE W222000168 Dachenn Sport22160 La Chapelle Neuve24-JEP22-012 | ASSOCIATION LA FERME D'ANTAN | W221000981 | ©! Le Saint Esprit des Bois22270 PlédéliacASSOCIATION LOISIRS - SPORTS - Mairie24-JEP22-013 W224000958 7 place du 11 novembreDETENTE DE PLELO ,22170 PléloASSOCIATION MUSICALE DU PAYS mairie24-JEP22-014 | DE LOUDEAC - LE MOULIN A SONS. | W224002272 20 rue Notre-Dame22600 LoudéacASSOCIATION SPORTIVE ET Mairie24-JEP22-015 | CULTURELLE (ASEC) DU CANTON W221000238 | 28 rue Philippe LemercierDE MERDRIGNAC 22230 Merdrignac24-JEP22-016 | ASSOCIATION STEREDENN W221000021 1 chemin du pont Pinet22100 Dinan14 rue de la Marouette24-JEP22-017 | ATELIER TERRE DE LA MAROUETTE | W224000839 La Poterie22400 Lamballe-Armor

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d'agrément TAC (Tronc Commun d'Agrément) 77
ATELIERS D'ARTS PLASTIQUES de Mairie24-JEP22-018 W224001081 6 rue du CentrePLEDRAN 22960 PlédranATELIERS D'ARTS PLASTIQUES 17 bis rue Henri Poincaré74-JEP22-019 | vARTL" W224000805 22400 Lamballe-ArmorPlace Nina Simone24-JEP22-020 | BONJOUR MINUIT W224001382 23000 Saini Brieueallée du Stade24-JEP22-021 | CAPACITE W224002256 | 2680 Binic-Ftables-Sur-MerQuai de Courcy24-JEP22-022 | CAP DECOUVERTE BINIC W224005204 | 520 Binie-Ftables-Sur-MerL'Estran24-JEP22-023 | CARRE D'ART W224000176 | 2Yênve du C_ÈÊÇÎË' de Gaulle22520 Binic-Etables-sur-Mer24-JEP22-024 | CENTRE CULTUREL ERNEST RENAN | W223000295 7 bis rue de la Chalotais22220 Tréguiermairie24-JEP22-025 ÎËËËLEEAÊELT'QUE KREIZ BREIZ DE | W224003614 20 rue Notre-Dame22600 LoudéacMairie24-JEP22-026 | CHAUSSE TES TONGS W223001198 | 22660 Trévou-TréguignecMairie de Plourivo24-JEP22-027 | CIRQUE EN FLOTTE W224000613 52860 PlouriveCOMITE D'ACTION CULTURELLE 20 rue Notre-Dame74 JEP22-028 | SUD ARMOR (CAC SUD 22) W224002297 22600 Loudéac9 rue Jean-Jacques24-JEP22-029 | COMPAGNIE GAZIBUL W224003313 Rousseau22000 Saint-Brieuc6 rue de la Tullaye24-JEP22-030 | COMPAGNIE QUAI OUEST W224002787 22000 Saint-Brieue24-JEP22-031 | CULTURE ZATOUS BRETAGNE W224002954 4 rue Félix Le Dantec22000 Saint-Brieuc55 Rue Pinot Duclos24-JEP22-032 | DJABOTU BINGHI W224002221 Villa Carmélie22000 Saint-Brieuc24-JEP22-033 | EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE W222000427 2 rue Crec'h Ugen22810 Belle-Isle-en-TerreMaison de la Culture et duÉCOLE DE MUSIQUE, DANSE ET Tourisme74-JEP22-034 | THÉÂTRE DU KREIZ BREIZH W222000012 6 rue Abbé Gibert22110 RostrenenESS PRANCE, 2 rue du Petit Pré24-JEP22-035 | ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | W221001504 22100 QuévertEN PAYS DE RANCE Maison du développement24-JEP22-036 | GRAINES DE MUSIQUE W224001962 7 rue Sainte-Anne22320 Corlay3 rue Auguste Pavie24-JEP22-037 | GWINZEGAL W224001366 22200 Guingame24-JEP22-038 | INTERCULTURA W221002411 10 rue de la Boulangerie22100 DinanITINERANCE, L'ACCOMPAGNEMENT .24-JEP22-039 | DES GENS DU W224002267 892E'gg;eg':ifl_g'fiz':irgezrffintVOYAGE EN COTES D'ARMOR24-JEP22-040 | KFB BOXING CLUB BRIOCHIN (KFB) | W224003213 4 rue Curie22000 Saint-Brieuc
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d'agrément TAC (Tronc Commun d'Agrément) 78
30 rue Brizeux24-JEP22-041 KONSTELACIO W224002598 2000 Saint-BrieucMairie24-JEP22-042 KORRIGANED PANVRID W224001116 8 place du Centre22220 Pommerit-le-VicomteEspace Sainte-Anne24-JEP22-043 KREIZENN SEVENADUREL W223000751 3 rue de KerampontLANNUON .22300 LannionKREIZ-KER « ANIMATIONS- 15 place des Patriotes24-JEP22-044 DETENTE-LOISIRS » W223000742 22300 Lannion; 18 rue Paul Langevin24-JEP22-045 L'IMAGE QUI PARLE W224002848 22500 Paimpol24-JEP22-046 | LA FERME A TREMARGAT W222001371 Guillerbot22110 TrémargatMaison communautaire24-JEP22-047 LA PRESQU'ILE A TUE TETE W223000499 Kerantour22740 PleudanielLA RUCHE ARTISTIQUE DE Mairie24-JEP22-048 PLOUBEZRE W223000165 22300 Ploubzre24-JEP22-049 | LE CERCLE CROIX SAINT LAMBERT W224001504 13 Rue des Gallois22000 Saint-BrieucMaison des Associations24-JEP22-050 | L'ENFANT DANS LA VILLE W221001037 Boulevard Aubert22100 DinanHôpital Yves Le Foll24-JEP22-051 tä S'ÎËÊLÀSLE,SHÈ(ÊISTEÂ'LAN'MAT'ON W224002771 rue Marcel Proust22000 Saint-BrieucAbbaye de Bon ReposLES COMPAGNONS DE L'ABBAYE DE 15 rue de l'Abbaye24-JEP22-052 BON REPOS W222001479 Saint-Gelven - 22570 Bon-Repos-sur-BlavetMairie24-JEP22-053 L'OISEAU DE FEU W221001970 Rue du Val22100 Quévert24-JEP22-054 MAISON DES JEUNES ET DE LA W224001475 | Avenue Antg?e Mazier-BFCULTURE (MJC) DU PLATEAU 22000 Saint-BrieucMAISON DES JEUNES ET DE LA 17 rue de Guingamp24-JEP22-055 CULTURE DE BEGARD W222000029 22140 BégardMAISON DES JEUNES ET DE LA 10 rue des augustins24-JEP22-056 CULTURE DE LAMBALLE W224001044 22400 Lamballe ArmorMAISON DES JEUNES ET DE LA lieu-dit Les Quinconces24-JEP22-057 | CULTURE DU PAYS DE QUINTIN W224002237 22800 Quintin(M.J.C. DU PAYS DE QUINTIN) 33, rue Anatole Le Braz24-JEP22-058 MFR LOUDEAC W224002220 22600 Loudéac32 rue Sergent l'Hévéder24-JEP22-059 MILLENIUM W223000145 22700 Perros-GuirecMISSION LOCALE DU PAYS DE 5 rue Gambetta24-JEP22-060 DINAN W221001202 22700 DinanOFFICE INTERCOMMUNAL SPORTS PA Le Chalet24-JEP22-061 CULTURE LOISIRS OISCL W221001521 22250 BroonsOFFICE PLERINAIS D'ACTION 10 A rue Fleurie24-JEP22-062 CULTURELLE OPAC W224000710 22190 PlérinMairie24-JEP22-063 RADOMISOL W223000071 Le Bourg22560 Pleumeur-Bodou


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d'agrément TAC (Tronc Commun d'Agrément) 79
126 rue de l'aérodrome24-JEP22-064 REGIE DE QUARTIERS LANNION W223000176 Pégase Sud - bât UA22300 LannionRESEAU SOLIDARITES 30 Rue Brizeux24-JEP22-065 INTERNATIONALES ARMOR (RESIA) W224002448 22000 Saint-BrieucRICH'ESS, RESEAU INTERACTIF DES 21 boulevard Clémenceau24-JEP22-066 CHAMPS DE LECONOMIE SOCIALE W224002564 2ème étageET SOLIDAIRE DU PAYS DE SAINT- . g'22000 Saint-BrieucBRIEUC Villa Carmélie24-JEP22-067 ÊË\Ù' ÈRÙË'I\'QËÊ KANERIEN VREIZH- | 224000973 55 rue Pinot Duclos22000 Saint-Brieuc4 rue du Moulin à papier24-JEP22-068 THEATRE DU TOTEM W224002587 22000 Saint-BrieucCentre social de Ker Uhel24-JEP22-069 TI PLOUFS W223000640 29 boulevard d'Armor22300 Lannion18 rue Abbé Vallée24-JEP22-070 UFFE] BRETAGNE W224000526 22000 Saint-BrieucMoulin de BlanchardeauUNIVERSITE TEMPS LIBRE DE ,24-JEP22-071 LANVOLLON PLOUHA W224003090 Leff Armor Communauté22290 LanvollonUNIVERSITE TEMPS LIBRE DU GOELO mairie24-JEP22-072 W224001710 10 rue Pierre Feutren- PAIMPOL .22500 PaimpolEspace Yann Sohier24-JEP22-073 | ONIVERSITE TEMPS LIBRE DU PAYS | w224000838 | 13 allée du Champ de FoireDE LOUDEAC ;22600 LoudéacUNIVERSITE TEMPS LIBRE SAINT- 1 Place Du Guesclin24-JEP22-074 BRIEUC W224002943 22000 Saint-Brieuc9 place de la Cité24-JEP22-075 UNVSTI W224001866 22000 Saint-Brieuc24-JEP22-076 | VIVARMOR NATURE W224000743 18C rue du Sabot22440 Ploufragan
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-05-31-00002 - Arrêté du 31 mai portant renouvellement
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