PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-17-00010 - Arrêté modificatif préfectoral du 17/12/2025
portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du
nombre de points initial de leur permis à points (2 pages) Page 3
31-2026-01-05-00007 - Arrêté n° 2025/1886 portant tableau
d'avancement au grade d'infirmier hors classe (2 pages) Page 6
31-2025-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-289 du 18
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Clémentine Allix (2 pages) Page 9
31-2025-12-29-00011 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 107 à 108
du 29 décembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 12
31-2026-01-05-00004 - Décision n° 2026-003 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 17
31-2026-01-05-00001 - Décision n° 2026-004 portant délégation de
signature pour la direction du site La Fontaine Salée à Salies-du- Salat (2
pages) Page 21
31-2026-01-05-00006 - Décision n° 2026-005 portant délégation de
signature (2 pages) Page 24
31-2026-01-05-00003 - Décision n° 2026-006 portant délégation de
signature (2 pages) Page 27
31-2026-01-05-00005 - Décision n° 2026-007 portant délégation de
signature (2 pages) Page 30
31-2026-01-01-00001 - Décision n° 2026-01-01 organisation de la
direction à compter du 01 Janvier 2026 (2 pages) Page 33
31-2026-01-05-00002 - Décision n°2026-002 portant délégation de
signature (5 pages) Page 36
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PREFECTURE 31
31-2025-12-17-00010
Arrêté modificatif préfectoral du 17/12/2025
portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en
vue de la reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00010 - Arrêté modificatif préfectoral du 17/12/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 3
EX =Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoiresde Haute-GaronneService Risques et Gestion de CriseUnité Éducation routière
ARRETE MODIFICATIF PREFECTORAL du 17/12/2025portant modification de l'agrément d'un centrepour la formation spécifique des conducteurs en vue de lareconstitution partielle du nombre de points initial de leurpermis à points
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la DirectriceDépartementale des Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande d'agrément déposée par Mr DELAGE Cédric, directeur de l'établissement« ASSOCIATION PILOTES POLICE GENDARMERIE », en tant qu'organisme habilité pourl'organisation de stages de sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00010 - Arrêté modificatif préfectoral du 17/12/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 4
ARRETE
Article 1er - L'établissement « ASSOCIATION PILOTES POLICE GENDARMERIE », dont lesiège social est situé :1539 route des Bordes, 31620 GARGAS est agréé sous le n° R 13 031 0010 O pourdispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans lecadre du permis à points sur le site supplémentaire suivant :- SAS BOWLING CHATEAU ROUSSILLON , 8 impasse Louise Labé — 31400 TOULOUSEArticle 2 — Les autres articles restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 4 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs dela préfecture et notifié à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00010 - Arrêté modificatif préfectoral du 17/12/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 5
PREFECTURE 31
31-2026-01-05-00007
Arrêté n° 2025/1886 portant tableau
d'avancement au grade d'infirmier hors classe
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00007 - Arrêté n° 2025/1886 portant tableau d'avancement au grade d'infirmier hors classe 6
PREFETDE LA HAUTE-GARONNEpare Sapeurs-pompiersFraternité Haute-Garonne
Arrêté n°2025/1886portant tableau d'avancement au grade d'infirmier hors classe
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administrationpréfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois desinfirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant lignes directrices de gestion fixant les orientations généralesen matière de promotion et de valorisation des parcours pour le service d'incendie et de secours de laHaute-Garonne ;Arrêtent :
Art.1°: Le fonctionnaire dont le nom suit est inscrit sur le tableau d'avancement au graded'infirmier hors classe au titre de l'année 2026 :1 — Lionel LOUGAROT
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00007 - Arrêté n° 2025/1886 portant tableau d'avancement au grade d'infirmier hors classe 7
Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux moissuivant sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l''ArmuriéCS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).Art. 3. : La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseild'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le @ § jay 126Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administrationLa sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie ety, de secours de la Haute-Garonne
LesHovida VERNHET Gilbert HEBRARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00007 - Arrêté n° 2025/1886 portant tableau d'avancement au grade d'infirmier hors classe 8
PREFECTURE 31
31-2025-12-18-00010
Arrêté préfectoral n° 31-2025-289 du 18
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Clémentine Allix
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-289 du 18 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clémentine Allix 9
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . .GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-289 du 18 décembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémentine ALLIX
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Clémentine ALLIX, née le 29 mai 1997 et domiciliéeadministrativement SARL Germaine 12 rue Pierre et Marie Curie 31590 VERFEIL ;Considérant que Madame Clémentine ALLIX remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-289 du 18 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clémentine Allix 10
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Clémentine ALLIX docteur vétérinaire,domiciliée administrativement SARL Germaine 12 rue Pierre et Marie Curie 31590 VERFEIL etinscrite sous le numéro national 34909 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Clémentine ALLIX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Clémentine ALLIX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 18 décembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-289 du 18 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clémentine Allix 11
PREFECTURE 31
31-2025-12-29-00011
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 107 à 108 du
29 décembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00011 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 107 à 108 du 29 décembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 12
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZealiet et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPM / 2025 / 107 du 29 décembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de i'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu Parrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20180667 et présentée par Mme Sylvie DEGRAEVE, représentant l'établissement SELARL SYLVIE DE GRAEVE — PHARMACIE DE L'EUROPE situé9 rue Mones del Pujo! à Muret ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 novembre 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : Mme Sylvie DE GRAEVE est autorisée, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unSystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 29 décembre 2025 :- 5 caméras intérieuresdans l'établissement SELARL SYLVIE DE GRAEVE - PHARMACIE DE L'EUROPE situé 9 rue Mones delPujol à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00011 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 107 à 108 du 29 décembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 13
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article ter par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Sylvie DE GRAEVE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place, conformément au | et Hl de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ où enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de ia sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résuitant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 29 décembre 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sou d'a dre cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00011 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 107 à 108 du 29 décembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 14
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 108 du 29 décembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données a caractère personnel et a la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20190509 et présentée par le maire de Toulouse,représentant l'établissement MAISON TOULOUSE SERVICE BORDEROUGE situé 32 boulevard AndréNetwiller à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 novembre 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1®: Le maire de Toulouse est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 29 décembre 2025 :- 6 caméras intérieuresdans l'établissement MAISON TOULOUSE SERVICE BORDEROUGE situé 32 boulevard André Netwiller àToulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00011 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 107 à 108 du 29 décembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 15
- la prévention d'actes de terrorisme- le Secours aux personnes et la défense contre l'incendie- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsArt. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Toulouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément aux ! et Il de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'articie L252-3 et du iil de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de ia sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 29 décembre 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directrice de cabinet
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système de vidéoprotection 16
PREFECTURE 31
31-2026-01-05-00004
Décision n° 2026-003 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00004 - Décision n° 2026-003 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 17
CHUTOULOUSEYDECISION N° 2026-003PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DEDIRECTIONLe Directeur Général,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1Délégation de signature est donnée aux personnels de Direction suivants :Madame Latifa AMMOURI, Directrice des Ressources BiomédicalesMonsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site IUCT-Oncopole et du pôle IUCT-Oncopole etfédération de cancérologie,Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires Générales,Madame Marjorie BRIANT, Directrice du pôle ressources financières et transformationnumérique,Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du Site de Rangueil-Larrey, Cugnaux et leChapitre, du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur adjoint des Affaires Financières,Madame Patricia CARDONA, Directrice des Soins,Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services Numériques,Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques et par intérim du site FontaineSalée à Salies-du-Salat,Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins,Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion,Madame Marie DUNYACH, Directrice du pôle Céphalique, du pôle Gériatrie et du pôleNeurosciences,Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins,Madame Carla FE, Directrice de cabinet et des sites Hôtel-Dieu — La Grave,Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint du pôle Patrimoine et RessourcesOpérationnelles,Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,Monsieur Cyprien HUET, Directeur de la politique hôtelière, des approvisionnements et de latransition écologique, et du pôle Pharmacie,Monsieur David JOURDAN, Directeur du pôle Affaires Médicales et Coopérations Territoriales,Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche et de l'Innovation,Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Achats, du pôle Imagerie Médicale et du pôle Biologie,
DS 2026-003 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00004 - Décision n° 2026-003 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 18
Madame Muriel LEGENDRE, Directrice du pôle Affaires Médicales, recherche et coopérationsterritoriales,Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Femme-mére-couple, du pôle SantéPublique et Médecine Sociale,Monsieur Fabien MARTINEZ, Directeur adjoint du pôle parcours patient, qualité, gestion desrisques, relations avec les usagers - développement durableMadame Valérie PAGES, Directrice des Soins,Monsieur Hugo PAIROT, Directeur de la gestion des RH,Monsieur Vincent POGGI, Directeur recrutement et développement RH,Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle I3LM, du pôle Médecine d'Urgences, du pôlePsychiatrie,Monsieur Thierry REY, Coordonnateur des écoles et instituts de formation par intérim,Madame Mariam ROGER, Directrice du pôle soins, ressources humaines et relations sociales,Madame Myriam THEVENET, Directrice des Soins,Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site de Purpan et du pôle Enfants,Madame Anne VITET, Directrice du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique, du pôle clinique desVoies Respiratoires, par intérim du pôle Urologie-Néphrologie UTO Plastie-ExplorationsFonctionnelles et Physiologiques et par intérim du pôle Digestif.ARTICLE2Les personnels de Direction reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pendant leur périodede garde :> Tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalierou au respect du principe de continuité des soins, ou motivés par l'urgence ;> Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du CHU de Toulouse ;> Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;> Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;> Tous actes nécessaires à la gestion des patients, et notamment :« Les actes relatifs aux prélèvements d'organes et les formulaires du registre nationaldes refus dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;= Tous actes relatifs à l'admission d'un patient ;= Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chefde service et dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;> Tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, et notamment :» Les bulletins d'admission et décisions du Directeur pronongant l'admission du patienten psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,« Les décisions du Directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat de 72 heures,= Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir lepatient,« Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médicalconfirmant la levée.> Tous les actes et correspondances liés aux interactions avec le Juge des Libertés et de laDétention dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement et de contention prises pour la priseen charge de certains patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
DS 2026-003 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00004 - Décision n° 2026-003 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 19
CHUTOULOUSEY
« Les courriers d'information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de laDétention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement etde contention,= Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes demain-levée d'une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou untiers.ARTICLE 3Les personnels de Direction du CHU de Toulouse informent sans délai le Directeur assurant la gardede la Direction Générale en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situationd'urgence qui le justifie.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés a sa connaissance.ARTICLE 4La garde de la Direction Générale est assurée par le Directeur Général, La Directrice Générale Adjointeet la Secrétaire Générale.ARTICLE 5La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 6En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.Toulouse, le 5 janvier 2026,
DS 2026-003 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00004 - Décision n° 2026-003 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 20
PREFECTURE 31
31-2026-01-05-00001
Décision n° 2026-004 portant délégation de
signature pour la direction du site La Fontaine
Salée à Salies-du- Salat
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00001 - Décision n° 2026-004 portant délégation de signature pour la direction du site La Fontaine
Salée à Salies-du- Salat 21
DECISION N° 2026-004PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU SITE LA FONTAINE SALEE A SALIES-DU-SALATLe Directeur Général,: Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
DECIDEARTICLE 1Article 1.1Délégation permanente est donnée à Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur par intérim du site dela Fontaine Salée à Salies du Salat à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers,décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction dusite de la Fontaine Salée à Salies du Salat.Délégation permanente lui est notamment accordée pour signer :- Tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par lesusagers,- Les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site la FontaineSalée a Salies du Salat.Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur par intérim du sitede la Fontaine Salée à Salies du Salat, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans lesmêmes limites, dans le même champ de compétences, et pour la seule période d'absence oud'empéchement, par Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du site Rangueil-Larrey-
DDG n° 2026-004 — Portant délégation de signature pour la direction du site de la Fontaine Salée a Salies du Salat
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00001 - Décision n° 2026-004 portant délégation de signature pour la direction du site La Fontaine
Salée à Salies-du- Salat 22
CHUTOULOUSEYCugnaux-Chapitre, par Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site Purpan, par Madame Carla FÉ,Directrice du site Hôtel-Dieu — La Grave.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur du site la Fontaine Salée à Salies du Salat, ladélégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par Madame NathalieCHAGNAUD, cadre administratif du site la Fontaine Salée à Salies du Salat pour la direction de site lesdocuments énumérés ci-dessous :e Tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par lesusagers,e Les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site la FontaineSalée a Salies du Salat.ARTICLE 4La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine dès lapublication de l'organigramme.ARTICLE 5Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 6En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.telérecours.fr.
Toulouse, le 5 janvier 2026
Le Dir ur Gé
Jean- angoje c
DDG n° 2026-004 — Portant délégation de signature pour la direction du site de la Fontaine Salée à Salies du Salat
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00001 - Décision n° 2026-004 portant délégation de signature pour la direction du site La Fontaine
Salée à Salies-du- Salat 23
PREFECTURE 31
31-2026-01-05-00006
Décision n° 2026-005 portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00006 - Décision n° 2026-005 portant délégation de signature 24
CHUTOULOUSEYDECISION N° 2026-005PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 etR 6143-38,- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 'er février 2022,- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse publié le 1°mars 2024, DECIDEARTICLE 1Article 1.1Délégation permanente est donnée à Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site Purpan, à l'effet designer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toutenature se rapportant aux attributions de la direction du site de Purpan.Délégation permanente lui est notamment accordée pour signer :- tout acte relatif aux procédures liées au stationnement payant mis en place sur le site de Purpan,en particulier tout document et tout courrier relatif aux remises à titre gracieux,— tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par lesusagers,_ les conventions s'inscrivant dans le cadre de la location des salles,- les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site Purpan.Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :_ Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site Purpan, ladélégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, dans le même champ decompétences, et pour la seule période d'absence ou d'empéchement, par Madame OrnellaBRUXELLES-TERRIAT, Directrice du site Rangueil-Larrey-Cugnaux-Chapitre, par Madame Carla FÉ,Directrice du site de l'Hôtel-Dieu-La Grave.
DS 2026-005 Site Purpan
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00006 - Décision n° 2026-005 portant délégation de signature 25
CHUTOULOUSEÿARTICLE 3En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur du site de Purpan, délégation est donnée aMadame Anne BROSSARD, cadre administratif du site de Purpan, à l'effet de signer les courriers,décisions et documents énumérés ci-dessous :e tout document et tout courrier relatif aux remises à titre gracieux du stationnement payant,e tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par lesusagers,° les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site Purpan.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empéchement du cadre administratif du site Purpan, délégation est donnée aMadame Julie BASSERAS, gestionnaire du site de Purpan, à l'effet de signer les courriers, décisionset documents énumérés ci-dessous :e tout document et tout courrier relatif aux remises à titre gracieux du stationnement payant,e tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par lesusagers,e les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site Purpan.ARTICLE 5La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.ARTICLE 6La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 7En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.frToulouse, le 5 janvier 2026
DS 2026-005 Site Purpan
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00006 - Décision n° 2026-005 portant délégation de signature 26
PREFECTURE 31
31-2026-01-05-00003
Décision n° 2026-006 portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00003 - Décision n° 2026-006 portant délégation de signature 27
DECISION N° 2026-006PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35 etR 6143-38,- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,— Vu l'affectation de Monsieur Benjamin CROZ en qualité de Responsable de site Rangueil,Larrey, Cugnaux, Le Chapitre, à compter du 5 juin 2023.— Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse publié le 1°mars 2024, DECIDEARTICLE 1Article 1.1Délégation permanente est donnée 4 Madame Ornella BRUXELLES TERRIAT, Directrice des sitesRangueil — Larrey — Cugnaux - Chapitre, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, lescourriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction des sitesRangueil — Larrey — Cugnaux — Chapitre.Délégation permanente lui est notamment accordée pour signer :- Tout acte relatif aux procédures liées au stationnement payant mis en place sur le site deRangueil, en particulier tout document et tout courrier relatif aux remises à titre gracieux,- Tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par lesusagers,- Les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site Rangueil.Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du siteRangueil-Larrey-Cugnaux-Chapitre, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans les mêmeslimites, dans le même champ de compétences, et pour la seule période d'absence ou d'empéchement,par Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site Purpan, par Madame Carla FÉ, Directrice du site del'Hôtel-Dieu-La Grave.
DS 2026-006 Sites Rangueil — Larrey - Cugnaux — Chapitre
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00003 - Décision n° 2026-006 portant délégation de signature 28
ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des sites Rangueil — Larrey— Cugnaux - Chapitre,délégation est donnée à Monsieur Benjamin CROZ, cadre administratif des sites Rangueil — Larrey— Cugnaux — Chapitre, à l'effet de signer les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :e Tout document et tout courrier relatif aux remises à titre gracieux du stationnement payant,e Tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par lesusagers,+ Les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site Rangueil.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empéchement du cadre administratif des sites Rangueil — Larrey - Cugnaux —Chapitre, délégation est donnée à Madame Emilie COSENTINO, gestionnaire des sites Rangueil —Larrey — Cugnaux - Chapitre, à l'effet de signer les courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :e Tout document et tout courrier relatif aux remises à titre gracieux du stationnement payant,e Tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par lesusagers,e Les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site Rangueil.ARTICLE 5La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.ARTICLE 6La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 7En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.frToulouse, le 5 janvier 2026,
DS 2026-006 Sites Rangueil — Larrey — Cugnaux — Chapitre
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00003 - Décision n° 2026-006 portant délégation de signature 29
PREFECTURE 31
31-2026-01-05-00005
Décision n° 2026-007 portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00005 - Décision n° 2026-007 portant délégation de signature 30
DECISION N° 2026-007PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35 etR 6143-38,- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1Article 1.1Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du pôle IUCT-Oncopole, Directeur du site IUCT-Oncopole et de la Fédération de cancérologie, à l'effet de signer enlieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportantaux attributions du pôle IUCT-O, du site IUCT-Oncopole et de la fédération de cancérologieArticle 1.2Sont exclus de la délégation accordée :— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,: Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du pôle IUCT-Oncopole, Directeur du site IUCT-Oncopole et de la Fédération de cancérologie, la délégation consentieà l'article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, dans le même champ de compétences, et pour laseule période d'absence ou d'empéchement par :— Madame Ornella BRUXELLES, Directrice des sites Rangueil-Larrey-Cugnaux-Chapitre etDirecteur du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,- Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du pôle Biologie et du pôle Imagerie Médicale,— Madame Anne VITET, Directrice du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique, du pôle clinique desVoies Respiratoires, par intérim du pôle Urologie-Néphrologie UTO Plastie-ExplorationsFonctionnelles et Physiologiques et par intérim du pôle Digestif,- Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Femme-mére-couple, du pôle SantéPublique et Médecine Sociale,
DS 2026-007 POLE IUCT-O - SITE IUCT-ONCOPOLE ET FEDERATION DE CANCEROLOGIE
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00005 - Décision n° 2026-007 portant délégation de signature 31
: Madame Marie DUNYACH, Directrice du pôle Céphalique, du pôle Gériatrie et du pôleNeurosciences,- Monsieur Cyprien HUET, Directeur du pole Pharmacie,- Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle I3LM, du pôle Médecine d'Urgences, du pôlePsychiatrie,~ Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site Purpan, Directeur du pôle Enfants,— Madame Carla FÉ, Directrice de Cabinet et Directrice du site Hôtel-Dieu — La Grave.ARTICLE 3La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.ARTICLE 4La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 5En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr
Toulouse, le 5 janvier 2026,
Le Directeur Général,
Jean-Franç
DS 2026-007 POLE IUCT-O - SITE IUCT-ONCOPOLE ET FEDERATION DE CANCEROLOGIE
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00005 - Décision n° 2026-007 portant délégation de signature 32
PREFECTURE 31
31-2026-01-01-00001
Décision n° 2026-01-01 organisation de la
direction à compter du 01 Janvier 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00001 - Décision n° 2026-01-01 organisation de la direction à compter du 01 Janvier 2026 33
il ||! Centre Hospitalier Comminges Pyrénées
La décision n° 2025-10-23 du 01 octobre 2025 est annulée.VU le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L. 6 143.7 et D. 6 143.33,VU le Décret du 06 Août 1992 sur la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé,VU la décision n° 2020-09-16 portant sur la nouvelle organisation mise en place au CHCP et auxHdL à compter du 1e octobre 2020,VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 novembre 2025 désignant Monsieur MichalNOWAKOWSKI sur le poste de directeur du centre hospitalier Comminges Pyrénées et desHôpitaux de Luchon, à compter du 1® janvier 2026,L'organisation de la Direction est fixée de la manière suivante :Articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6: cf. tableauArticle 7 : Organigramme de DirectionLes Cadres de Direction disposent d'une délégation de signature.Toutes les décisions antérieures de délégations sont abrogées.Aucun des délégataires n'est autorisé à subdéléguer sa signature.La présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2026
Fait à SAINT-GAUDENS, le 01 janvier 2026
Le Directaäur
Mi WAKQWSAI
Avenue Simone VEIL # B.P. 30183 = 31806 Saint-Gaudens Cedex = Tél. 05 62 00 40 00
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-01-00001 - Décision n° 2026-01-01 organisation de la direction à compter du 01 Janvier 2026 34
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signature
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CHUTOULOUSEY
DECISION N°2026-002PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35et R. 6143-38,- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse.DECIDESECTION 1 DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET PATRIMOINEARTICLE 1Délégation permanente est donnée à M. Abdelaali GAIDI, Directeur du Pôle patrimoine etressources opérationnelles, et Directeur des Constructions et Patrimoine, en lieu et place duDirecteur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou degendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personnemorale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.ARTICLE 2Délégation permanente est donnée à M. Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint desConstructions et Patrimoine, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts deplainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour lesdommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différentssites hospitaliers.ARTICLE 3Délégation permanente est donnée à M. Marc GELLIER, responsable coordination de lasécurité et des relations police-justice, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer lesdépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur lesdifférents sites hospitaliers.ARTICLE 4Délégation permanente est donnée à M. Yoann SOIROT, référent sûreté, en lieu et place duDirecteur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
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CHUTOULOUSEYgendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personnemorale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.ARTICLE 5Délégation permanente est donnée à M. Olivier BARRAU, responsable sécurité, en lieu et placedu Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou degendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personnemorale (vol, destruction, intrusion, ...) sur le site de PURPAN.ARTICLE 6Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie FAGES, responsable sécurité, en lieu etplace du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police oude gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personnemorale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les sites de RANGUEIL, LARREY, LOGIPHARMA,CHAPITRE, HOTEL-DIEU, LA GRAVE.
| SECTION 2 DIRECTIONS DE SITES |ARTICLE 7Délégation permanente est donnée à M. Mickaël DELEPAUL, Directeur par intérim du site de lafontaine salée de Salies du Salat, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôtsde plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour lesdommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les siteshospitaliers dont il assure la direction.ARTICLE 8Article 8.1Délégation permanente est donnée à Mme Sarah VIGUIER, Directrice du site de Purpan, en lieuet place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de policeou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant quepersonne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur le site hospitalier dont elle assure la direction.Article 8.2En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice du site de Purpan :Mme Anne BROSSARD, Responsable du site de Purpan,Mme Julie BASSERAS, Adjointe 4 la Responsable du site de Purpan,Mme Valérie DELAY, Adjointe a la Responsable du site de Purpan,Regoivent délégation pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou degendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personnemorale (vol, destruction, intrusion, ...) sur le site hospitalier dont elles assurent la responsabilité oula responsabilité adjointe.
ARTICLE 9Article 9.1Délégation permanente est donnée à Mme Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice des sitesRangueil, Larrey, Cugnaux et Chapitre, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les
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dépéts de plainte auprés des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur lessites hospitaliers dont elle assure la direction.Article 9.2En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des sites Rangueil, Larrey, Cugnaux etChapitre, délégation est donnée a M. Benjamin CROZ, Responsable des sites Rangueil, Larrey,Cugnaux et Chapitre, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou degendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personnemorale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les sites hospitaliers dont il assure la responsabilité.ARTICLE 10Délégation permanente est donnée à M. Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site de lIUCT-Oncopole, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès desautorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subiten tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur le site hospitalier dont il assure ladirection.ARTICLE 11Délégation permanente est donnée à Mme Carla FE, Directrice du site Hôtel-Dieu — La Grave,en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités depolice ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant quepersonne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur le site hospitalier dont il assure la direction.SECTION 2 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESARTICLE 12Délégation permanente est donnée à M. Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques,en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités depolice ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant quepersonne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.ARTICLE 13En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des Affaires Juridiques :Mme Aurélie CASSAGNES-RIGOU, Attachée d'Administration Hospitalière,Mme Sophie LOUPIAS, Attachée d'Administration Hospitalière,Mme Cécile HAMRIOUI, Adjoint des cadres hospitaliers,M. Paul BARAYRE, Adjoint des cadres hospitaliers,M. Sébastien WAGNER, Adjoint des cadres hospitaliers,Regoivent délégation pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou degendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale(vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.||SECTION 2 DIRECTIONS DE POLES D'ACTIVITES CLINIQUES ET MEDICO-TECHNIQUES |ARTICLE 14Délégation permanente est donnée à Mme Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du PôleAnesthésie-Réanimation, et du Pôle Blocs Opératoires, en lieu et place du Directeur Général, poureffectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHUde Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion,...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.
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CHUTOULOUSE
ARTICLE 15Délégation permanente est donnée à Mme Anne VITET, du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique,du pdle clinique des Voies Respiratoires, par intérim du pdle Urologie-Néphrologie UTO Plastie-Explorations Fonctionnelles et Physiologiques et par intérim du pôle Digestif, en lieu et place duDirecteur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou degendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personnemorale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevantde ses Pôles.ARTICLE 16Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Femme-mère-couple, du pôle Santé Publique et Médecine Sociale, en lieu et place du Directeur Général, poureffectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHUde Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion,...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.ARTICLE 17Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyprien HUET, Directeur du pôle Pharmacie, en lieuet place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de policeou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant quepersonne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affairesrelevant de son Pôle.ARTICLE 18Délégation permanente est donnée à Mme Sarah VIGUIER, Directeur du site Purpan, Directeur dupôle Enfants, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès desautorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subiten tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers etpour les affaires relevant de son Pôle.ARTICLE 19Délégation permanente est donnée à Mme Marianne PRADERE, Directrice du Pôle I3LM, du Pôlemédecines d'urgence, et du Pôle psychiatrie, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuerles dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU deToulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion,...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.ARTICLE 20Délégation permanente est donnée à M. Didier LAFAGE, Directeur du Pôle biologie et du Pôleimagerie médicale, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainteauprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommagesqu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents siteshospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.ARTICLE 21Délégation permanente est donnée à Mme Marie DUNYACH, Directrice du pôle Céphalique, dupôle Gériatrie et du pôle Neurosciences, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer lesdépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur lesdifférents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.
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ARTICLE 22La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 23En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr .
Toulouse, le 5 janvier 2026
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