PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-035
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-02-20-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour
l□exercice de la compétence d□ordonnateur secondaire délégué et du
pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024
relatif à une
déclaration d□arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2éme donné
acte
concernant le permis exclusif de recherches d□hydrocarbures
liquides et gazeux « Camargues » (Puits Garons 102)
Société
TOTALENERGIES EP France (3 pages) Page 8
30-2024-02-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale
à Nîmes (30) (3 pages) Page 12
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-02-14-00016 - APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE FFD
MALERARGUES (2 pages) Page 16
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-20-00002
Décision portant subdélégation de signature
pour l□exercice de la compétence
d□ordonnateur secondaire délégué et du
pouvoir adjudicateur
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00002 - Décision portant subdélégation de signature
pour l□exercice de la compétence d□ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur 3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
Tél. : 04 66 62 65 32
jean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr
DÉCISION N° 2024-SF-OS/01 publiée au RAA n°
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29
juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du 21
décembre 1982 et du 30 décembre 1982 modifiés par celui du 20 septembre 1984
pour ce qui concerne les budgets des ministères de l'urbanisme et du logement,
des Transports et de l'Environnement ;
VU l'arrêté de la Première Ministre du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA ,
directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la
mer à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0018 du 21 août 2023 portant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Sébastien
FERRA pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets
opérationnels de programme relevant de sa compétence
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0017 du 21 août 2023 portant délégation de signature au
titre du décret du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. Sébastien FERRA pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État des budgets opérationnels de
programme BOP 354 et BOP 723
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0019 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA , directeur départemental des territoires et de la mer pour
l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00002 - Décision portant subdélégation de signature
pour l□exercice de la compétence d□ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur 4
DECIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts , directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et du pouvoir adjudicateur et tant pour les dépenses que pour les recettes, en cas
d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer, selon
l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet du Gard.
Article 2: Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux gestionnaires de
crédits à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
 les propositions d'engagements des dépenses et d'affectation des crédits à des opérations
d'investissement, de fonctionnement ou d'intervention auprès du contrôle budgétaire et les
pièces justificatives qui les accompagnent,
 les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature,
 les engagements juridiques matérialisés par des marchés à procédure adaptée jusqu'à 25 000 €
hors taxes,
 l'établissement des titres de recettes,
sur les BOP suivants :
BOP Chefs de services et adjoints Grade – service
181 (BOP de bassin et de
région)
et
113 (Eau)
M. Vincent COURTRAY
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
M. Jérôme GAUTHIER
Mme Charlotte COURBIS
Ingénieur hors classe des travaux
publics de l'État, chef du service eau
et risques
Ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
Ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef de service
135
M. Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
Mme Laurine BARTHES

M. Yann SISTACH
M. Vincent BRAQUET
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,

Mme Annie BOIX
Ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'État, chef de service
habitat et construction
Ingénieure divisionnaire des travaux
publics de l'État, adjoint au chef de
service
Attaché principal de l'État, adjoint au
chef de service
Architecte et urbaniste en chef de
l'État, chef du service
d'aménagement territorial sud et
urbanisme
Attachée hors classe de l'État,
adjointe au chef de service
149 et 113 (Biodiversité)
M. Cyrille ANGRAND Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux
et des Forêts,
Chef du Service Environnement Forêt
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00002 - Décision portant subdélégation de signature
pour l□exercice de la compétence d□ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur 5
149
M. Gérard CHEVALIER
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
M. Régis LOISEAU
Ingénieur hors classe de l'agriculture
et de l'environnement,
Chef du Service Économie Agricole
Ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
Adjoint au chef de service
207
Mme Nathalie BROUSSE Administratrice civile
Chef du Service Affaires Juridiques
et Éducation Routière
362
M. Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
Mme Laurine BARTHES
Ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'État, chef de service
habitat et construction
Ingénieure divisionnaire des travaux
publics de l'État, adjoint au chef de
service
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités, dont la liste est annexée
(annexe 1) à la présente décision, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences) :
 les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,
 les engagements juridiques à hauteur d'un montant maximum fixé dans l'annexe 1 précitée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des gestionnaires et responsables d'unités
désignés aux articles 2 et 3, les subdélégations conférées par ces mêmes articles pourront être
exercées par l'intérimaire nominativement désigné.
Article 5: Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unités désignés aux articles 2 et
3, certains de leurs collaborateurs pourront être habilités à signer des commandes sous leur
contrôle et sous leur responsabilité dans la limite du montant fixé dans l'annexe 1 à la présente
décision.
Article 6: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la
mer ».
Article 7: La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 8: Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature sont
abrogées.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de
la présente décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nîmes, le 20/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNÉ
Sébastien FERRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00002 - Décision portant subdélégation de signature
pour l□exercice de la compétence d□ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur 6
Annexe 1
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
BOP
Chefs d'unités habilités à signer des
commandes visés à l'article 3
Autres agents habilités à signer des
commandes visés à l'article 5
nom – prénom
montant
maximum
autorisé de
l'engagemen
t juridique
nom – prénom
montant
maximum
autorisé de
l'engageme
nt juridique
135
Urbanisme territoires
et amélioration de
l'habitat
BERNABEU Agnès
(SHC)
50 000 €
COLSON Marion
(SHC)
20 000 €
181
Prévention des risques
(BOP de région et
bassin)
MACHEFFE Marine
(SER)
20 000 €
113 Paysage, Eau et
Biodiversité
MATEU Sylvain
(SEF)
20 000,00 €
149 Forêt et Loup TROY Carole
(SEF)
20 000 €
203
181
Infrastructures de
transports
VIDAL Agnès
(SATSU)
20 000 €
362 Plan de relance BERNABEU Agnès
(SHC)
50 000,00 €
207 Sécurité et circulation
routière
BOUKRA Morad
(SAJER)
20 000 € PIERRE Géraldine
(SAJER)
5 000 €
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00002 - Décision portant subdélégation de signature
pour l□exercice de la compétence d□ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur 7
Prefecture du Gard
30-2024-02-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 février 2024
relatif à une déclaration d□arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2éme donné acte
concernant le permis exclusif de recherches
d□hydrocarbures liquides et gazeux
« Camargues » (Puits Garons 102)
Société TOTALENERGIES EP France
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024
relatif à une déclaration d□arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2éme donné acte
concernant le permis exclusif de recherches d□hydrocarbures liquides et gazeux « Camargues » (Puits Garons 102)
Société TOTALENERGIES EP France
8
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Affaire suivie par : Jean-Luc FINDELAIR
DREAL-DRI-DSSSE
jean-luc.findelair@developpement-durable.gouv.fr
Nîmes, le 16 février 2024
Arrêté préfectoral n°
relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2éme donné acte
concernant le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux
« Camargues » (Puits Garons 102)
Société TOTALENERGIES EP France
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code minier et notamment l'article L 163-1 et les suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1946 qui institue, au profit de la Société Nationale des
Pétroles Languedoc Méditerranée (SNPLM), le permis exclusif de recherches
d'hydrocarbures liquides ou gazeux « Camargues » ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine Exploitation
Production France ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF) ;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024
relatif à une déclaration d□arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2éme donné acte
concernant le permis exclusif de recherches d□hydrocarbures liquides et gazeux « Camargues » (Puits Garons 102)
Société TOTALENERGIES EP France
9
Vu la déclaration du 14 mars 2023 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative au
puits Garons 102 du permis de recherches exc lusif « Camargues » présentée par la société
RETIA dûment mandatée par la société TotalEnergies EP France titulaire du titre, reçue en
préfecture le 21 mars 2023, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme
en date du 6 avril 2023 ;
Vu la consultation de la commune de Bouillargues, de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'agence régionale de santé et de la direction régionales des
affaires culturelles ainsi que l'avis de l'établissement du service d'infrastructure de la
défense ;
Vu l'absence de remarque sur la déclaration d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers du
puits Garons 102, lors de la consultation par voie électronique du public qui s'est déroulée
du mardi 2 mai 2023 au mercredi 17 mai 2023 inclus;
Vu les éléments de réponse de la société TOTALENERGIES EP France, représentée par la
société RETIA en date du 5 février 2024, à la consultation du 12 janvier 2024 sur le projet
d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 9 février 2024 ;
Considérant que la SNPLM est devenue la société Compagnie d'Exploration Pétrolière
(CEP), elle même absorbée par l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières
(ERAP/ELF), puis Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEA P), puis Elf Aquitaine
Production (EAP), puis Elf Aquitaine ExplorationProduction France (EAEPF), puis Total
Exploration & Production France (TEPF) devenue TotalEnergies EP France ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1 er -
La fermeture et le réaménagement des travaux minier du puits Garons 102 (GAR102), situé
sur la parcelle 73, section ZP , de la commune de Bouillargues, détenu par la société
TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est rue Jean Millier 92400 COURBEVOIE, et
représentée par la société RETIA dûment mandatée par elle, sont réalisés conformément
au dossier technique de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers remis par
l'exploitant
Article 2 - Donné acte
Il est donné acte à la Société TOTALENERGIES EP France de l'arrêt des travaux miniers sur
la parcelle 73, section ZP de la commune de Bouillargues.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024
relatif à une déclaration d□arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2éme donné acte
concernant le permis exclusif de recherches d□hydrocarbures liquides et gazeux « Camargues » (Puits Garons 102)
Société TOTALENERGIES EP France
10
Article 3 - Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 - Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société TOTALENERGIES EP France, à la commune de
Bouillargues et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté préfectoral.
Le préfet, pour le préfet, le sous-préfet, secrétaire général adjoint, Mathias NIEPS
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024
relatif à une déclaration d□arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2éme donné acte
concernant le permis exclusif de recherches d□hydrocarbures liquides et gazeux « Camargues » (Puits Garons 102)
Société TOTALENERGIES EP France
11
Prefecture du Gard
30-2024-02-20-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à
Nîmes (30)
Prefecture du Gard - 30-2024-02-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30) 12
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Interdépartementale
de la Police Nationale à Nîmes
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON,
directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996
et par le décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administra -
tion du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;
Prefecture du Gard - 30-2024-02-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30) 13
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secré -
tariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 20236 nommant M.
Jean- Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30), à compter du 1er janvier
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
à Nîmes pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et
du blâme à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale appartenant au corps d'en -
cadrement et d'application placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe NAHON, d irecteur
interdépartemental de la police nationale à Nimes, pour l'engagement, l'ordre à payer au
comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'Etat au titre du budget
opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l'activité de l'unité
opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nimes.
Article 3 : M. Jean-Philippe NAHON , directeur interdépartemental de la police nationale à
Nîmes, adresse au préfet un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre
de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux ad -
ministrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental du
Gard lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante
ou au fonctionnement du service.
Article 5 : M. Jean-Philippe NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale à
Nîmes, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de
signer toutes les décisions relatives aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente déléga -
tion.
Il définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes à sa place.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30) 14
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le
présent arrêté.
Article 6 : La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 7 : L'arrêté n° 30-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 donnant délégation de signa -
ture à M. Jean-Philippe NAHON, préfigurateur directeur interdépartemental de la police na -
tionale à Nîmes (30) est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à sa date de publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur interdépartemental
de la police nationale à Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 20 février 2024
Le préfet,

signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-02-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30) 15
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-02-14-00016
APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE FFD
MALERARGUES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-14-00016 - APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE FFD MALERARGUES 16
EZ Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Greffe départemental des associationsÉgalitéFraternité Alès, le 14 février 2024
Arrêté n° 24-02-21portant autorisation d'appel à la générosité publiquepour le fonds de dotation de Malérargues sur la commune de THOIRAS
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de |'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et notamment les article 11et suivants ;Vu le décret 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les sevils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique, en date du 15 janvier 2024, recue ensous-préfecture d'Alès le 08 février 2024, présentée par Madame Marianne LE TRON, présidente duFonds de dotation dénommé « Fonds de dotation de Malérargues » dont le siège est situé Châteaude Malerargues à Thoiras -30140 (Gard) ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès,ArrêteArticle 1"" : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation de Malérargues » est autorisé à faireappel à la générosité publique au 31 décembre 2024.
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L'objectif de la campagne d'appel à la générosité publique est de récolter des fonds afin de financerles projets d'intérét général, plus spécifiquement les actions culturelles, artistiques etanthropologiques en relation avec la voix humaine.En particulier :- Préserver autant que possible la conservation et l'utilisation du Domaine du Château deMalérargues, dont il a la vocation à devenir pleinement propriétaire.- Promouvoir, protéger et transmettre le patrimoine artistique et intellectuel d'Alfred Wolfson,de Roy Hart Théâtre.- Soutenir et encourager l'évolution de ce patrimoine dans sa diversité actuelle et sonrayonnement futur.- Mener, encourager et transmettre des recherches artistiques anthropologiques et écologiques.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :Plaquettes de présentation :Des plaquettes sont mises à disposition au château de Malérargues.Internet :L'association dispose d'un site internet sur lequel une présentation du fonds de dotationcomprenant la campagne d'appel à la générosité publique, y est intégrée afin d'informer les visiteursdu site.
Article2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €, conformément auxdécret et arrêté du 22 mai 2009.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrétéministériel du 22 mai 2019.Article 3: la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à |la réglementation relative aux appels à la générositépublique.Article4: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratif de la préfecture du Gard (RAA) et notifié au demandeur.
Numéro d'insertion au RAA :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Nimes dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers et àcompter de sa notification pour le demandeur,
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